20 bis. invite la Commission à accélérer l’achèvement des projets transfrontaliers stratégiques, tels que les liaisons ferroviaires Turin-Lyon, Dresde-Prague et Paris-Barcelone ainsi que le canal Seine-Nord Europe, afin de garantir une connectivité renforcée tout le long des corridors du RTE-T; souligne qu’il importe de financer et d’achever les projets qui permettront d’assurer un accès fluide aux tunnels de base du RTE-T;

20 ter. est d’avis que les projets en cours dans les macrorégions alpine (EUSALP) et adriatico-ionienne (EUSAIR) doivent être menés à bien dans les délais, et que les États membres devraient donner la priorité à l’achèvement de projets connexes tels que le tunnel du Brenner et l’axe Pyhrn-Schober sans imposer une charge supplémentaire aux régions concernées pendant ou après la période transitoire, compte tenu des conséquences de l’augmentation du trafic et du transit des marchandises;

27 bis. insiste sur la nécessité de protéger la dignité de tous les êtres humains; condamne la gestation pour autrui, crime universel qui met en danger l’intégrité physique des femmes et les droits de l’enfant, qui renforce l’exploitation commerciale du corps des femmes et qui réduit la personne à une marchandise; s’oppose à toute utilisation abusive du corps humain impliquant une exploitation des fonctions reproductives à seule fin d’en tirer un avantage économique ou autre et appelle à mettre en place des mesures plus fermes pour protéger les droits des femmes, en particulier des femmes vulnérables vivant dans les pays en développement; estime qu’il convient de s’attaquer à la pratique de la gestation pour autrui par la voie d’instruments législatifs internationaux pour la protection des droits de l’homme;

G. considérant que le respect de l’état de droit est une condition préalable à la démocratie et aux droits fondamentaux; que le respect de l’état de droit est une condition indispensable au respect de tous les droits et obligations découlant des traités et du droit dérivé; que l’Union a un rôle à jouer dans la résolution des questions relatives à l’état de droit, où qu’elles se posent; que les juridictions nationales des États membres veillent à ce que les droits et les obligations prévus par le droit de l’Union soient effectivement appliqués; que l’indépendance et l’efficacité des systèmes de justice dans les États membres constituent la base de la confiance mutuelle, sur laquelle reposent l’espace commun de liberté, de sécurité et de justice, l’existence d’un environnement propice aux investissements, la durabilité de la croissance à long terme et la protection des intérêts financiers de l’Union;

L. considérant que , selon le rapport de la Commission, la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil relative à la lutte contre la criminalité organisée4 ne réalise pas le rapprochement minimal requis en ce qui concerne la direction d’une organisation criminelle et la participation à celle-ci, basé sur une définition unique d’une telle organisation; que ladite décision-cadre permet aux États membres de ne pas introduire le concept d’organisation criminelle dans leur droit national, mais de continuer à appliquer le droit pénal national existant, en recourant aux règles générales relatives à la participation à des infractions spécifiques et à la préparation de ces dernières, et que cela risque de créer d’autres divergences dans la mise en œuvre concrète de la décision-cadre; a le mérite de permettre aux États membres de continuer à appliquer le droit pénal national existant, tout en les incitant à coopérer; ____________________ 4 Rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil fondé sur l’article 10 de la décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (COM (2016) 0448).

M. considérant que la crise dite des réfugiés a montré la nécessité d’une réforme urgente du régime d’asile européen commun et d’un meilleur partage des responsabilités entre les États membres; que les mécanismes obligatoires de relocalisation d’urgence des demandeurs d’asile en provenance d’Italie et de Grèce se sont révélés inefficaces, ce qui a notamment eu des conséquences physiques et psychologiques graves pour les mineurs, et en particulier les mineurs non accompagnés; que la Commission a ouvert des procédures d’infraction contre la République tchèque, la Pologne et la Hongrie pour refus de se conformer aux décisions de relocalisation de mieux endiguer l’immigration massive dont l’Union européenne est victime, notamment en agissant plus efficacement contre les réseaux de passeurs, ainsi que contre les États et les ONG qui leur apportent leur concours ;

N. considérant que, conformément au code frontières Schengen, la réintroduction temporaire des contrôles aux frontières intérieures n’ est autorisée que dans des circonstances exceptionnelles et en dernier recours; , que de nombreux États membres ont enfreint les règles en prolongeant les contrôles aux frontières sans justification valable; utilisé cette possibilité à juste titre et que la Commission n’a pas jugé opportun d’engager des procédures d’infraction contre ces États pour infraction au droit de l’Union ;

1. salue les rapports annuels de la Commission sur l’application du droit de l’Union pour les années 2017, 2018 et 2019, y compris les rapports par pays; reconnaît que ces rapports annuels, le droit de pétition et l’initiative citoyenne européenne sont des outils précieux pour permettre aux législateurs de l’Union de déceler d’éventuels problèmes; se félicite de la détermination de la Commission à accorder une grande importance aux contributions des citoyens, des entreprises et des autres parties prenantes pour déceler les infractions au droit de l’Union; demande instamment à la Commission de renforcer le débat public sur ses rapports annuels relève que le premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit semble quelque peu sélectif, en ce qu’il ne couvre pas tous les problèmes qui viennent à l’esprit, mais semble plutôt obéir à un projet déterminé, de sorte qu’il s’étend sur les infractions en Hongrie sans beaucoup s’intéresser à celles constatées dans d’autres États membres; estime que le rapport pourrait également servir à recenser d’éventuels problèmes dans l’application du droit de l’Union par l’Union et ses institutions ou par leur entremise, dans la mesure où cet aspect n’est pas traité par la Cour des comptes européenne, en particulier dans les cas où l’Union se voit confier de nouvelles compétences dans des domaines qui relevaient jusque-là de la compétence des États membres ;

2. relève un nombre substantiel de pétitions faisant part des préoccupations des citoyens concernant des violations alléguées de l’état de droit dans les États membres et se félicite de ce que les citoyens participent à l’exercice de leurs droits; estime qu’un tel suivi est essentiel afin de recenser et prévenir les risques pour l’état de droit et les droits et les libertés des citoyens de l’Union, avant qu’il soit nécessaire d’y apporter une réponse formelle; se félicite, à cet égard, du premier rapport annuel de la Commission sur l’état de droit, qui constitue un nouvel outil de prévention et s’inscrit dans le cadre du nouveau mécanisme européen annuel de protection de l’état de droit; réitère son soutien à la création d’un mécanisme de l’Union pour la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux, qui serait régi par un accord interinstitutionnel;

5. souligne le rôle crucial de la Cour de justice de l’Union européenne en tant que seule institution chargée de statuer sur la validité du droit de l’Union, garantissant ainsi une interprétation et une application correctes par les institutions de l’Union et les États membres; rappelle que la procédure préjudicielle est un mécanisme fondamental du droit de l’Union qui contribue à clarifier la manière dont le droit de l’Union doit être interprété et appliqué; encourage les juridictions nationales à saisir la Cour de justice de l’Union européenne en cas de doute et, ainsi, à prévenir les procédures d’infraction; supprimé

8. souligne que le non-respect non seulement nuit à l’efficacité du marché intérieur , mais a également une incidence directe sur les droits individuels et, par conséquent, nuit à la crédibilité et à l’image de l’Union ; estime que le nombre élevé de procédures d’infraction montre qu’il reste très difficile de garantir une application correcte, effective et en temps voulu du droit de l’Union dans les États membres et que cela reste une priorité; invite la Commission à fournir davantage d’informations sur les critères appliqués dans le cadre de la nouvelle approche méthodologique en vigueur depuis 2017 visant à déterminer les cas d’infraction les plus graves et les plaintes les plus sérieuses concernant le droit de l’Union; déplore que depuis 2017, l’accroissement du nombre de procédures ait conduit à une augmentation continue du temps moyen nécessaire pour enquêter sur des violations potentielles du droit de l’Union; demande à la Commission de réduire le temps moyen nécessaire pour traiter les plaintes et les procédures d’infraction; demande à la Commission, le cas échéant, de réduire considérablement le temps nécessaire pour traduire un État membre devant la Cour en vertu des articles 258 et 260 du traité FUE;

11. reconnaît le travail accompli par la Commission européenne ainsi que son respect du principe de subsidiarité la nécessité, pour toutes les institutions de l’Union, d’appliquer strictement le principe de subsidiarité et, pour les États membres, de veiller à ce qu’il soit respecté en faisant intervenir la Cour de justice ; souligne que les parlements nationaux et, le cas échéant, les parlements régionaux jouent un rôle essentiel dans l’examen préalable des projets législatifs de l’Union; fait observer que les formes actuelles de coopération avec les parlements nationaux pourraient être améliorées; déplore la structure actuelle de la procédure du carton jaune ou du carton orange, qui oblige les commissions des parlements nationaux de l’Union à consacrer un temps excessif aux évaluations techniques et juridiques tout en ayant des délais courts à respecter; suggère que ces mécanismes soient révises afin d’être plus fonctionnels et efficaces, et qu’une approche plus politique du contrôle de la subsidiarité dans l’Union puisse se développer; suggère d’impliquer davantage le Comité européen des régions, qui représente les autorités régionales et locales, et les États membres dans le contrôle de la subsidiarité;

12. s’inquiète vivement qu’un grand nombre d’États membres n’aient pas mis en œuvre les quatrième et cinquième directives antiblanchiment; demande instamment aux États membres de transposer de toute urgence et comme il se doit ces directives; se félicite de l’adoption par la Commission de la communication intitulée «Vers une meilleure mise en œuvre du cadre réglementaire de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme» qui, accompagnée d’une série de rapports, peut aider les autorités européennes et nationales à mieux lutter contre le blanchiment de capitaux , ( y compris des risques liés au financement du terrorisme ) par des établissements financiers, d’autres sociétés transnationales, des organisations non gouvernementales et des fondations et organisations caritatives financées par des pays tiers ;

12 bis. déplore, dans ce contexte, l’arrêt rendu par la Cour le 18 juin 2020 dans l’affaire C-78/18, Commission européenne contre Hongrie, dans lequel elle conclut que faire relever les organisations non gouvernementales (ONG) du champ d’application du cadre antiblanchiment de capitaux est contraire au droit de l’Union; est fort surpris par le raisonnement de la Cour au sujet de l’interprétation de l’article 65, paragraphe 1, point b), du traité FUE, raisonnement selon lequel le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ne constituent pas, en soi, une menace suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société; déplore que cet arrêt confirme l’impression que les ONG sont dispensées de respecter l’état de droit;

16 bis. insiste sur la souveraineté des États membres en matière fiscale; rappelle que l’Union ne peut agir que lorsque les États membres, à l’unanimité, lui en donnent le pouvoir;

18. regrette que la Commission n’ait pas décidé d’ouvrir de procédures d’infraction à l’encontre des États membres qui ont enfreint les règles de Schengen; supprimé

19. déplore que l’Union européenne persiste à encourager sa propre submersion migratoire en voulant mettre en place une relocalisation obligatoire et systématique des migrants illégaux; déplore le manque de respect par les États membres de leurs engagements en matière de solidarité et de partage des responsabilités dans le cadre de la relocalisation du rapatriement des demandeurs d’asile; invite les institutions de l’Union et les États membres à veiller à ce que les politiques européennes et nationales en matière d’asile s’en tiennent strictement aux obligations prévues par la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés;

20. invite instamment les États membres à transposer la législation européenne relative à la lutte contre la criminalité grave et le terrorisme; souligne notamment les transferts de fonds envoyés par les immigrés dans leur pays d’origine ainsi que les manquements relevés par la Commission en matière de transposition de la directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme dans certains États membres; fait observer que la plupart des États membres contre lesquels la Commission a engagé des procédures d’infraction en 2019 pour non- transposition de la directive (UE) 2016/681 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers ont entre-temps notifié à la Commission l’adoption des mesures devant permettre une transposition correcte de ladite directive;

21. demande aux institutions de l’Union de garantir la pleine mise en œuvre de la charte des droits fondamentaux dans toutes leurs décisions, actions et politiques, afin que le pluralisme , l’indépendance et la liberté des médias soient pleinement respectés; s’inquiète de la situation des médias dans l’Union européenne; déplore toutes les pratiques visant à intimider ou à menacer les journalistes; invite, à cet égard, une nouvelle fois la Commission à présenter une proposition globale d’acte législatif visant à fixer des normes minimales contre les poursuites stratégiques altérant le débat public dans l’ensemble de l’Union; est d’avis que la Commission devrait prendre des mesures dissuasives pour empêcher le recours abusif aux instruments juridiques visant à intimider les journalistes ou à leur porter préjudice;

22. déplore le nombre croissant de campagnes de désinformation destinées à tromper le public concernant les activités de l’Union et visant également les mesures prises pour assurer la bonne application du droit de l’Union dans les États membres; invite la Commission à s’opposer à ce phénomène qui cherche à saper le processus démocratique et la confiance des citoyens dans les institutions démocratiques de l’Union; invite la Commission à mettre en œuvre une série de mesures claires, globales et étendues pour lutter contre la propagation et les effets de la désinformation en ligne en Europe, ainsi qu’à assurer la protection des valeurs , traditions et cultures européennes et des systèmes démocratiques;

25. insiste sur la nécessité d’une séparation stricte de la politique et de l’administration; déplore l’insuffisance des restrictions en matière d’appartenance à un parti politique ou de militantisme applicables aux fonctionnaires et aux juges dans de nombreux États membres et souligne qu’en l’absence d’un ensemble cohérent et complet de règles codifiées de bonne administration applicable dans toute l’Union, il est difficile pour les citoyens et les entreprises de bien comprendre leurs droits en vertu de la législation de l’Union; insiste, dès lors, sur le fait que la codification des règles sur la bonne administration sous la forme d’un règlement exposant les divers aspects des procédures administratives – notamment les notifications, les délais contraignants, le droit d’être entendu et le droit de chacun d’accéder à son dossier – serait capitale pour le renforcement des droits des citoyens et de la transparence; estime que ce règlement augmenterait l’efficacité, l’efficience et la capacité des administrations et services publics et, à cet égard, répondrait au besoin d’investissement et de réforme dans l’Union européenne;

1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

B. considérant que l’enquête Eurobaromètre demandée par le Parlement à la suite des élections européennes de 2019 montre que la situation économique et l’environnement étaient les deux principales priorités des électeurs, ce qui révèle clairement le souhait des les deux principales priorités des électeurs étaient la situation économique (44 %) et l’environnement (37 %), ce qui ne permet pas de conclure que les citoyens qui ont participé aux élections européennes de souhaitent voir l’Union européenne agir davantage plus ou moins dans ces deux domaines, pour lesquels la compétence est partagée entre l’Union et l’échelon national16 l’échelon national, ou que l’action en la matière devrait être coordonnée ou harmonisée16 ; _____________________ 16 Eurobaromètre 91.5, «The 2019 Post- Electoral Survey – Have European Elections Entered a New Dimension ?» (« ?» (« Les élections européennes de 2019: Les élections européennes sont-elles entrées dans une nouvelle dimension?»), Parlement européen, septembre 2019.

I. considérant que malgré qu’il y a une amélioration évolution en matière d’égalité entre les hommes et les femmes parmi les députés au Parlement européen (41 % de femmes en 2019, contre 37 % en 2014 ), la parité n’y est pas encore atteinte; ); considérant que ces chiffres cachent des différences majeures entre les États membres et de nombreux défis pour atteindre la parité entre les genres ;

K. considérant que le Parlement européen doit être plus représentatif de la diversité et du multiculturalisme de l’Europe la composition du Parlement européen est déterminée par l’élection des représentants des citoyens au suffrage universel et égal ;

T. considérant que le processus des têtes de liste n’est pas encore pleinement exploité; considérant qu’il ne prévoit pas, entre autres, la possibilité pour les têtes de liste de se présenter comme candidats officiels, ce qui permettrait à tous les électeurs européens de choisir leur tête de liste préférée et de voter pour elle et de savoir qui sont les candidats à la présidence de la Commission et comment ils ont été choisis par les partis politiques européens a manifestement échoué ; considérant que le système processus des têtes de liste et, s’il est mis en place, des listes transnationales devrait être ouvert à des coalitions de partis ou mouvements politiques européens, ou même à des coalitions mixtes de partis et mouvements politiques, pour autant qu’ils aient un programme politique commun et le même candidat tête de liste; considérant que le Parlement a soulevé cette question dans sa décision du 7 février 2018 sur la révision de l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne20; _______________________ 20 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2018)0030. ne peut pas fonctionner puisqu’il n’y a pas de peuple européen qui pourrait servir de fondement à une démocratie à l’échelle de l’Union;

V. considérant que seuls 8 % des personnes interrogées ont affirmé avoir voté lors des dernières élections en vue d’influer sur le choix du prochain président de la Commission21 Commission , ce qui met en évidence le besoin urgent de préciser et de rendre plus transparent le processus de sélection du président que le processus de sélection du président ne semble intéresser que 8 % des électeurs ; __________________________ 21 Eurobaromètre 91.5, septembre 2019.

W. considérant que des propositions institutionnelles telles que les listes transnationales, comme le fait remarquer le Parlement dans sa résolution du 7 février 2018 sur la composition du Parlement européen, le fait de placer les partis et mouvements politiques européens plus au centre des élections européennes, la transformation du Conseil en une deuxième chambre législative de l’Union, comme cela est proposé dans sa résolution du 16 février 2017 sur les évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l’Union européenne, ou encore l’instauration de la possibilité de former des coalitions de partis et mouvements politiques européens en amont des élections, contribueraient à transformer les élections européennes en une seule véritable élection européenne, par opposition à l’addition de 27 élections nationales distinctes qu’elles sont aujourd’hui sont vouées à l’échec en raison de l’absence d’identité européenne commune, ainsi que du manque de soutien des citoyens des États membres de l’Union, comme le montrent clairement les résultats des partis politiques eurosceptiques aux élections ;

AA. considérant que si les partis politiques européens et les fondations politiques européennes sont les acteurs susceptibles de promouvoir un débat politique fructueux au niveau européen, lors des élections européennes mais pas seulement, et que leur visibilité devrait être renforcée; qu’en vertu de ce rôle important, les partis politiques européens et les fondations politiques européennes devraient garantir une transparence financière maximale concernant les fonds qu’ils gèrent, en particulier ceux qui proviennent du budget de l’Union européenne ils ne doivent pas entraver les processus électoraux nationaux, qui sont la seule source crédible de légitimité politique lors des élections européennes ;

1. se félicite de la participation accrue aux élections européennes de 2019, qui montre qu’il est possible d’inverser la tendance à la baisse de la participation en Europe, mais regrette dans le même temps le taux d’abstention persistant et le fait que, dans l’ensemble de l’Union, près de la moitié des électeurs n’ont pas voté; reconnaît le rôle important qu’ont joué les campagnes menées par les institutions de l’Union et les organisations de la société civile pour accroître la participation des électeurs pro-européens , notamment la campagne partisane «cette fois je vote», pour accroître la participation qui s’est construite autour d’un discours intégrationniste véhiculant un message fort selon lequel la cohésion européenne serait menacée par les eurosceptiques; considère que cette approche revient à mépriser et exclure plus encore ceux qui critiquent et condamnent la direction actuelle prise par l’Union et renforce l’image d’une Union non démocratique qui domine ses citoyens plutôt que d’être façonnée par eux et qui sert ses propres intérêts plutôt que les leurs ; souligne qu’il est nécessaire d’agir davantage aux niveaux local, régional, national et européen afin d’inciter les électeurs à participer de s’assurer que les électeurs et les non-votants prennent des décisions éclairées aux élections européennes; estime que cette hausse de la participation montre qu’une proportion croissante de citoyens considère l’Union européenne comme le cadre adéquat l’un des cadres adéquats pour relever les défis de notre époque, tels que l’économie et la croissance durables, le changement climatique et la protection environnementale, les inégalités sociales et les inégalités entre les hommes et les femmes, la révolution numérique, la promotion de la liberté, des droits de l’homme et de la démocratie, et la démographie, ainsi que les préoccupations géopolitiques comme la migration et la politique étrangère, la sécurité et le rôle de l’Union dans le monde; invite dès lors toutes les institutions de l’Union à prendre leurs responsabilités et à agir conformément au mandat que leur ont confié, directement ou indirectement, les citoyens;

1 bis. déplore le caractère partisan de la campagne «Cette fois, je vote», qui s’est illustré par le lancement d’une plateforme singulière intitulée «Ce que l’Union fait pour moi», par le fait que les organisateurs de la campagne ont collaboré avec d’ardents défenseurs de l’intégration comme les Jeunes Européens fédéralistes, l’Union des fédéralistes européens et l’Union des organisations islamiques en Europe, qui entretient des liens manifestes avec les Frères musulmans, lesquels étaient dirigés pendant la période des élections européennes par la figure controversée de Youssef al-Qardaoui, et par la diffusion d’idées politiques visant à faire avancer l’intégration européenne, comme la création d’une armée européenne, la nomination d’un ministre européen des finances et le pouvoir de prélever directement des ressources propres sous la forme d’impôts européens;

1 ter. relève qu’il disposait d’un budget de 36,3 millions d’euros pour sa campagne de communication sur les élections européennes de 2019; estime qu’il n’appartient pas à un parlement d’organiser la communication autour de ses propres élections; s’inquiète de cette violation du principe de neutralité des institutions de l’Union;

4. se félicite prend acte du fait que l’équilibre entre les hommes et les femmes au Parlement se soit s’est amélioré après les dernières élections; souligne toutefois que des améliorations sont encore possibles pour y atteindre un véritable équilibre entre les hommes et les femmes et reconnaît qu’il existe d’importantes différences entre les États membres, certains ayant élu plus de 50 % de femmes, tandis que d’autres n’en ont pas élu une seule à estime que les électeurs votent pour des candidats sur la fonction base de député au Parlement européen; invite les États membres et les institutions de l’Union à tout mettre en œuvre pour encourager le principe de leurs compétences et non de leur sexe; est dès lors convaincu que l’ égalité équilibre entre les hommes et les femmes dans l’ensemble du processus électoral; souligne, dans ce contexte, l’importance que revêtent des listes des candidats respectant la parité entre les hommes et les femmes; invite la Commission, en coopération avec le Parlement et d’autres organes tels que la Commission de Venise, à formuler des recommandations aux États membres en vue d’accroître la représentation des femmes au Parlement européen; demande que soient présentées des listes de candidats comptant autant de femmes susceptibles d’être élues que d’hommes, par exemple au moyen de listes alternées ou de méthodes équivalentes, car de nombreux États membres ne disposent pas d’une législation garantissant la parité politique aux élections n’est pas un indicateur qualitatif valable de représentativité et de responsabilité vis- à-vis des électeurs ;

6. relève que seuls quelques députés au Parlement européen appartiennent à des minorités ethniques, linguistiques ou autres22; estime que la lutte contre le racisme et l’élimination de l’exclusion et de la discrimination est un devoir qui découle des valeurs de l’Union et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne; souligne qu’il est nécessaire d’agir davantage à l’échelon européen afin de renforcer encore l’inclusion dans les listes électorales et l’élection de membres de minorités et invite les États membres et les partis politiques qui participent aux élections européennes à adopter des mesures proactives afin de renforcer les candidats sont élus sur la base de leur mérite et de leurs idées et non sur la représentation base des groupes sous- représentés; ___________ critères susmentionnés; ____________ 22 Communication de la Commission du 19 juin 2020 intitulée «Rapport sur les élections au Parlement européen de 2019» (COM(2020)0252).

10. relève que les différentes cultures électorales se traduisent par une variété de systèmes électoraux; recommande l’adoption de règles, de recommandations et d’orientations claires afin de garantir une évolution vers un droit électoral unifié et une égalité de vote pour les citoyens de l’Union, notamment en ce qui concerne le droit d’immatriculer un parti ou de se présenter à des élections, l’accès au scrutin, la présentation de candidats, l’accessibilité, le vote à distance ou par procuration et les jours d’élections salue cette diversité démocratique comme une force ;

14. est d’avis considère que le processus mécanisme des têtes de liste n’ a intéresse pas réussi à aboutir à un président de la Commission européenne à l’issue des élections de 2019, premièrement, parce qu’aucune amélioration n’a été apportée à l’application du principe des candidats tête de liste à la suite de les citoyens et est contraire aux traités; rappelle que le Parlement a voté contre l’ expérience établissement de 2014 et, deuxièmement, en raison du manque d’explications et de compréhension du processus par les citoyens de l’Union; entend réformer le processus démocratique pour le choix du président de la Commission avant les prochaines élections européennes de 2024; fait valoir, cependant, que l’élection de la présidence de la Commission dépend toujours de l’obtention du soutien d’une majorité de députés au Parlement européen, de manière à ce que les résultats de l’élection soient pleinement pris en compte, comme le prévoit le traité listes transnationales le 7 février 2018; constate que la pratique consistant à organiser des votes successifs jusqu’à l’obtention du résultat souhaité est désormais une tradition bien ancrée au sein de l’Union européenne; rejette catégoriquement l’établissement de listes transnationales et le mécanisme des têtes de Lisbonne liste ;

21. souligne que les modifications du droit primaire de l’Union proposées dans le présent rapport, qui témoignent du rôle politique accru de la Commission dans le cadre de l’Union, devraient également comprendre la responsabilité individuelle et collective de la Commission envers le Parlement et le Conseil, ainsi que la transformation du Conseil en une deuxième chambre législative de l’Union supposent un changement des traités, qui doit faire l’objet de référendums dans les États membres afin de renforcer la légitimité publique ;

26. estime que les ingérences illicites dans les processus électoraux ne constituent pas un phénomène exclusivement étranger; estime que les algorithmes des réseaux sociaux favorisant certains contenus doivent être examinés et, si nécessaire, réglementés afin de garantir que les informations dont disposent les citoyens ne soient pas biaisées et que leur droit à l’information soit protégé pendant et après les campagnes électorales insiste sur le fait que les allégations d’ingérence devraient reposer sur des preuves solides et concordantes plutôt que sur des allégations non étayées, comme cela s’est produit après le référendum sur le Brexit; s’inquiète de l’utilisation parfois instrumentalisée d’expressions telles que «fausses informations», «discours haineux» et «désinformation» pour promouvoir la mise en place d’une législation qui met en péril la liberté d’expression et le droit à l’information; estime que la définition du cadre juridique de la liberté d’expression et la réglementation du contenu des plateformes doivent rester une prérogative nationale ;

27 bis. souligne le rôle très important des instituts de sondage dans la structuration des débats publics; note leur incapacité croissante à fournir une image réaliste de l’opinion publique lors des grandes élections; invite ces organismes à repenser leurs méthodologies et leurs méthodes de communication afin d’éviter la critique selon laquelle ils tentent d’influencer l’opinion publique plutôt que de l’analyser;

31 bis. souligne néanmoins que le règlement nº 1141/2014 a d’ores et déjà été modifié deux fois; s’inquiète de ce que la dernière modification est intervenue seulement deux mois avant les élections européennes de mai 2019 en contravention des recommandations de la Commission de Venise; attire l’attention sur le fait qu’une nouvelle révision ne serait pas de nature à renforcer la confiance des citoyens dans les partis et fondations politiques européens;

34. appelle de ses vœux une stratégie coordonnée au niveau européen pour assurer la couverture médiatique des élections européennes, notamment en veillant à ce que les programmes politiques des différentes forces politiques européennes fassent l’objet de débats, à ce que les candidats qui se présentent aux élections européennes dans différents États membres soient invités par les médias et à ce que les événements de la campagne soient couverts par ces derniers respecte l’indépendance des médias et s’abstient d’essayer d’établir leur programme à leur place ;

35. encourage les radiodiffuseurs publics à organiser et à diffuser des débats entre les têtes de liste et entre les candidats aux élections au Parlement européen dans le cadre de leur mandat d’information du public respecte l’indépendance des radiodiffuseurs publics et s’abstient de s’engager dans la définition des priorités politiques, d’interférer ou d’exercer quelque pression que ce soit ;

36. estime que le résultat des élections européennes est un signal clair en faveur d’une réflexion institutionnelle approfondie qui permettra aux citoyens , à la société civile et à leurs représentants de façonner l’avenir de l’Union; souligne que la pandémie de COVID-19 n’a fait qu’accroître l’urgence d’un processus de réforme institutionnelle au niveau européen; invite par conséquent tous les partenaires institutionnels à prendre leurs responsabilités et à organiser une conférence ambitieuse, interactive et inclusive sur l’avenir de l’Europe, qui soit ouverte aux citoyens, à la société civile et à leurs représentants, et qui renforce la démocratie représentative ainsi que la résilience de l’Union en produisant des résultats tangibles, ainsi qu’à donner suite aux conclusions de la Conférence, qui devrait apporter des changements significatifs aux politiques et à l’architecture institutionnelle de l’Union et donner un nouvel élan au projet européen de façonner l’avenir de l’Union ;

1. Conformément à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 2 de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission1, le Parlement peut, à la demande d’un quart des députés qui le composent, constituer une commission d’enquête pour examiner les allégations d’infractions ou de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union qui seraient le fait soit d’une institution ou d’un organe de l’Union européenne, soit d’une administration publique d’un État membre, soit de personnes mandatées par le droit de l’Union pour appliquer celui-ci. Sans préjudice des conditions relatives aux procédures judiciaires en cours prévues à l’article 226 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 2 de la décision 95/167/CE, Euratom, CECA du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, le Parlement peut constituer sans délai une commission d’enquête sur les implications politiques ou administratives des faits allégués, lorsqu’une institution ou un organe de l’Union ou un ou plusieurs de ses députés sont concernés.

12. La commission peut également soumettre au Parlement un projet de recommandation à l’intention des institutions ou organes de l’Union européenne ou des États membres. Une commission d’enquête parlementaire ne peut en aucun cas se substituer aux autorités judiciaires nationales des États membres.

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

(30) Il convient que les partis politiques européens et leurs partis membres montrent l’exemple en matière de comblement de l’écart entre les hommes et les femmes dans le domaine politique. S’ils souhaitent bénéficier d’un financement de l’Union européenne, les Les partis politiques européens devraient disposer de règles internes favorisant l’équilibre hommes-femmes et ils devraient faire preuve de transparence en ce qui concerne l’équilibre hommes - - femmes de leurs partis membres. Les partis politiques européens devraient fournir des éléments probants concernant leur politique interne sur encourager l’équilibre hommes- femmes et concernant la représentation des hommes et des femmes au sein de leurs partis membres en ce qui concerne les parmi leurs candidats au Parlement européen et les leurs membres au sein de celui-ci. Les partis politiques européens sont également encouragés à fournir des informations concernant l’inclusivité et la représentation des minorités à propos de leurs partis membres.

(39) Afin de pouvoir atteindre leurs membres et leurs circonscriptions dans l’ensemble de l’Union, les partis politiques européens devraient avoir le droit d’utiliser leur financement pour des campagnes politiques transfrontières. Le financement et la limitation des dépenses électorales pour les partis et les candidats en vue de ces campagnes devraient être régis par les règles applicables dans chaque État membre. supprimé

j) ses règles internes en matière d’ équilibre hommes- égalité des chances entre les hommes et les femmes.

4. Une décision de l’Autorité de radier un parti politique européen ou une fondation politique européenne pour violation manifeste et grave établie concernant le respect des conditions établies à l’article 3, paragraphe 1, point d), ou à l’article 3, paragraphe 2, point c), est communiquée au Parlement européen et au Conseil. La décision n’entre en vigueur que si elle n’a donné lieu à aucune objection du Parlement européen et du Conseil dans les trois mois suivant sa notification à ces deux institutions ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé l’Autorité de leur intention de ne pas formuler d’objections . . Le Parlement européen adopte une procédure qui garantit le droit de la minorité parlementaire, à savoir le nombre de députés correspondant au seuil bas des députés qui composent le Parlement ou un groupe politique, à soulever des objections, en adaptant son règlement intérieur si nécessaire. En cas d’objection du Parlement européen et du Conseil, le parti politique européen ou la fondation politique européenne demeurent enregistrés.

1. Le comité de personnalités éminentes indépendantes institué par le règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 se compose de six membres, le Parlement européen, le Conseil et la Commission désignant chacun deux membres. Les membres du comité sont choisis en fonction de leurs qualités personnelles et professionnelles. Ils ne sont pas membres ou anciens membres du Parlement européen, du Conseil ni de la Commission, ne sont pas titulaires de mandats électoraux, ne sont pas des fonctionnaires ou autres agents de l’Union européenne , ni membres d’associations ou d’organisations orientées politiquement, ni actuellement ou anciennement employés par un parti politique européen ou une fondation politique européenne.

8 bis. déplore que dans l’affaire C-78/18, Commission européenne/Hongrie, la Cour de justice de l’Union européenne ait jugé que les normes et restrictions découlant des règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et s’appliquant aux organisations à but lucratif ne s’appliquent pas mutatis mutandis aux organisations à but non lucratif; déplore que cela implique que les tentatives de la Hongrie visant à faire entrer les organisations à but non lucratif dans le champ d’application de ses règles nationales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme violent la libre circulation des capitaux;

8 ter. déplore que les organisations à but non lucratif soient des entités non assujetties au titre de la 5e directive anti- blanchiment et des normes internationales du Groupe d’action financière (GAFI), mais uniquement soumises aux règles moins strictes de vigilance à l’égard de la clientèle des entités assujetties; rappelle que le rapport 2019 sur l’évaluation supranationale des risques de la Commission a souligné que les organisations à but non lucratif étaient exposées aux risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme; rappelle que le rapport spécial nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne a mis en évidence de graves lacunes dans la transparence de l’utilisation des 11,3 milliards d’euros issus du budget de l’Union et alloués aux ONG sur la période 2014-2017; regrette que la proposition actuelle ne réponde pas à ces enjeux de manière appropriée;

15. encourage , dans la distribution d’au moins mesure du possible, la distribution de 25 % de des produits biologiques dans le cadre du programme de l’Union à destination des écoles, notamment grâce à l’adoption de critères de passation de marchés publics écologiques, ce qui aiderait à stimuler les acquisitions publiques de denrées biologiques dans le cadre du plan d’action de l’Union en faveur de l’agriculture biologique et contribuerait ainsi à la réalisation des objectifs de la stratégie «De la ferme à la table» de même qu’à l’alignement sur ces objectifs d’origine locale dans le cadre des programmes nationaux visant à mettre en œuvre le programme de l’Union à destination des écoles, dans le cadre du plan d’action de l’Union en faveur de l’agriculture biologique ;

16. insiste pour que les produits contenant des sucres, des graisses, du sel ou des édulcorants ne soient pas autorisés dans le cadre du programme; prie instamment la Commission, en coopération avec les États membres et les autorités compétentes en matière de santé et de nutrition, d’analyser de près les dérogations qui permettent la distribution de certains types de produits ayant une teneur limitée en sucre et en matières grasses, en vue de les limiter au strict minimum ou de les supprimer pour parvenir à une liste de produits sûre, diversifiée et équilibrée d’un point de vue nutritionnel et réduire la consommation de produits ultratransformés , afin de garantir que le programme reste conforme à ses objectifs et aux objectifs politiques plus larges de l’Union; invite les États membres à permettre une coopération étroite et efficace entre les autorités chargées de la santé et de la nutrition, de l’agriculture, de l’environnement et de l’éducation pour dresser la liste des produits et des activités éducatives admissibles aux fins de la mise en œuvre du programme , dans le plein respect des objectifs du programme à destination des écoles;

28. propose la création d’ une autorité électorale européenne chargée un réseau structuré au niveau de l’Union d’autorités électorales nationales chargées de coordonner les informations relatives aux élections européennes, de suivre la mise en œuvre des normes communes de la loi électorale européenne et d’assurer le règlement des litiges en la matière, de gérer les listes électorales européennes, d’annoncer les résultats des élections et de superviser l’échange d’informations sur le vote des citoyens de l’Union en dehors de leur pays d’origine; estime qu’ un tel organe une telle structure pourrait faciliter un échange d’informations efficace, et en particulier le partage des meilleures pratiques, entre les organismes nationaux; suggère que l’une des tâches essentielles de l’autorité soit la gestion du registre des listes électorales de la circonscription paneuropéenne; invite les autorités budgétaires à veiller à ce que l’autorité dispose des ressources suffisantes pour remplir ses missions;

37. appelle de ses vœux une réforme des traités et en particulier de demande que l’article 223 du traité FUE sur les dispositions nécessaires pour permettre l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct , pour passer du système de l’unanimité et des ratifications nationales à une prise de décision à la majorité qualifiée au Conseil ne soit pas modifié; considère en effet qu’il faut préserver le plein contrôle constitutionnel et parlementaire des États membres sur la loi électorale européenne, compte tenu de l’importance de la législation électorale pour le bon fonctionnement de la démocratie, les citoyens élisant leurs représentants au sein des institutions et leur donnant mandat de protéger et de représenter leurs intérêts ;

(13) Une autorité électorale européenne Un réseau structuré, au niveau de l’Union, d’autorités électorales nationales exerçant un mandat indépendant et composée composées de membres possédant l’expertise et l’expérience nécessaires est essentielle pour gérer la circonscription paneuropéenne. Les principales tâches de l’autorité électorale européenne devraient inclure pour le suivi de la mise en œuvre du présent règlement et le règlement des litiges relatifs aux normes communes de la loi électorale européenne, la gestion des listes électorales européennes, l’annonce des résultats des élections , et la garantie d’un échange efficace d’informations et de bonnes pratiques entre les organismes nationaux.

(23) Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir définir les dispositions nécessaires à l’élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct selon une procédure électorale uniforme, pour ce qui est de la circonscription paneuropéenne, plus uniforme et des principes communs à tous les États membres, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de son ampleur et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Aux fins du présent règlement, on entend par: (1) «parti politique», une association de citoyens qui poursuit des objectifs politiques et qui est reconnue par, ou établie en conformité avec, l’ordre juridique d’au moins un État membre, conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014, y compris lorsque cette association a l’intention de former ou de rejoindre une coalition européenne de partis politiques nationaux et/ou d’associations électorales nationales afin de déposer une liste de candidats et de faire campagne pour la circonscription paneuropéenne les circonscriptions nationales ; (2) «association électorale», une association de citoyens qui poursuit des objectifs politiques et qui, plutôt que d’être établie en tant que parti politique, est enregistrée en tant qu’association de citoyens conformément aux dispositions nationales applicables, y compris lorsque cette association a l’intention de former ou de rejoindre une coalition européenne de partis politiques nationaux et/ou d’associations électorales nationales afin de déposer une liste de candidats et de faire campagne pour la circonscription paneuropéenne les circonscriptions nationales ; (3) «coalition européenne de partis politiques nationaux et/ou d’associations d’électeurs nationales», une alliance électorale composée de partis politiques nationaux et/ou d’associations d’électeurs nationales enregistrés dans au moins un quart des États membres, nombre arrondi, le cas échéant, au nombre entier le plus proche, qui dépose une liste de candidats et fait campagne pour la circonscription paneuropéenne; ( , déclarant leur affiliation à un même parti politique européen et/ou présentant un programme électoral commun; ( 4) «parti politique européen», une alliance politique de partis politiques nationaux poursuivant des objectifs politiques et enregistrée auprès de l’Autorité pour les partis politiques européens et les fondations politiques européennes conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 (22 ) aux fins de déposer une liste de candidats et de faire campagne pour la circonscription paneuropéenne; ( ); ( 5) «association électorale européenne», une association transnationale de citoyens enregistrés dans au moins un quart des États membres, représentant au moins 0,02 % des électeurs dans les États membres concernés, qui poursuit des objectifs politiques, mais n’est pas établie en tant que parti politique européen, et qui est reconnue aux fins de déposer une liste de candidats et de faire campagne pour la circonscription paneuropéenne les circonscriptions nationales ; (6) «coalition électorale européenne», une alliance électorale d’au moins deux partis politiques européens et/ou associations électorales européennes qui présente une liste de candidats et fait campagne pour la circonscription paneuropéenne , que peuvent rejoindre des partis politiques nationaux et/ou des associations électorales nationales qui ne sont pas affiliés à un parti politique européen ; ( ; ( 7) «alliance politique», une coopération structurée entre partis politiques et/ou citoyens conformément au règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014; (8) «entité électorale européenne», une coalition européenne de partis politiques nationaux et/ou associations électorales nationales, un parti politique européen, une association électorale européenne, une coalition électorale européenne ou une alliance politique européenne ; (9) «liste paneuropéenne», la liste de candidats présentée dans la circonscription paneuropéenne par une entité électorale européenne. ; _________________ 22 Règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques

1. Tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 16 ans, y compris les personnes handicapées quelle que soit leur capacité juridique, a Dans le respect de l’ordre constitutionnel interne et sans préjudice des législations nationales existantes, les États membres peuvent introduire le droit de vote aux élections au du Parlement européen , sans préjudice de l’ordre constitutionnel en vigueur lorsque celui-ci fixe l’âge minimum pour l’exercice du droit de vote à 18 ou 17 ans pour tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 16 ans, y compris les personnes handicapées quelle que soit leur capacité juridique .

Droit d’éligibilité 1. Tout citoyen de l’Union âgé d’au moins 18 ans a le droit d’éligibilité Chaque État membre peut déterminer l’âge minimum d’éligibilité des citoyens de l’Union aux élections au du Parlement européen dans une circonscription nationale, dans la circonscription paneuropéenne ou dans les deux. . 2. Nul ne peut être candidat à une élection au Parlement européen dans plus d’une circonscription nationale ni figurer sur plus d’une liste dans une circonscription nationale ni sur plus d’une liste paneuropéenne .

1. Les Dans le respect des ordres constitutionnels internes et sans préjudice des législations nationales existantes, les États membres prévoient peuvent prévoir la possibilité de voter par correspondance lors des élections au Parlement européen, y compris pour les citoyens résidant dans un pays tiers, et adoptent peuvent adopter des mesures garantissant l’accessibilité du vote par correspondance, en particulier pour les personnes handicapées. Les En cas de vote par correspondance, les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir la fiabilité et le secret du vote, ainsi que la protection des données à caractère personnel conformément au droit de l’Union applicable.

Établissement des listes électorales nationales et de la liste électorale européenne 1. Afin de repérer et d’éviter le vote double aux élections au Parlement européen, le délai pour l’établissement des listes électorales dans chaque État membre est fixé au plus tard quatorze semaines avant le jour du scrutin visé à l’article 19, paragraphe 1. Toute erreur dans une liste électorale peut être corrigée jusqu’au jour du scrutin. 2. Aux fins de l’établissement de la liste électorale européenne, les autorités nationales compétentes fournissent à l’Autorité électorale européenne des listes électorales nationales, les autorités nationales compétentes collectent toutes les données nécessaires conformément à l’article 18. Les critères d'inscription sur la liste électorale nationale sont quant à eux régis par les dispositions nationales . . 3. La Commission adopte des actes d’exécution définissant les exigences techniques, y compris le format et les données à fournir pour l’établissement de la liste électorale européenne des listes électorales nationales aux fins de la mise en application du paragraphe 2 du présent article. Ces actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure consultative visée à l’article 29.

1. Tous les partis politiques, associations électorales, alliances électorales et entités électorales européennes participant aux élections au Parlement européen respectent les procédures démocratiques, la transparence et l’égalité des sexes. À cette fin, lorsqu’ils choisissent leurs candidats à l’élection au Parlement européen, ils prennent des mesures visant à faire en sorte que toutes les personnes éligibles aient les mêmes chances d’être élues et à ce que la composition du Parlement européen puisse refléter la diversité de l’Union européenne. L’égalité des sexes est atteinte au moyen des dispositions prévues par les systèmes électoraux des États membres et, en tout état de cause, pour la circonscription paneuropéenne, par un recours à des listes fondées sur le système de la tirette ou des quotas, sans porter atteinte aux droits des personnes non binaires Les États membres veillent à l’égalité des chances dans les circonscriptions nationales et lors de la constitution des listes électorales .

2. Au plus tard douze semaines avant le jour du scrutin, les entités électorales européennes fournissent à l’Autorité électorale européenne aux autorités nationales compétentes un document attestant que tous les candidats consentent à leur inscription sur la liste paneuropéenne électorale . Ledit document comprend le nom complet des candidats ainsi que leur numéro de carte d’identité ou de passeport. Il est signé par tous les candidats et indique la date et le lieu de signature.

Système électoral 1. L’élection se déroule au suffrage universel direct, libre et secret, dans des conditions d’égalité. Chaque électeur dispose de deux voix: l’une vote pour élire des membres du Parlement européen dans une la circonscription nationale , l’autre pour élire des membres du Parlement européen dans la circonscription paneuropéenne. 2. Tant dans les circonscriptions nationales que dans la circonscription paneuropéenne de l’État membre dont il est ressortissant ou résident. 2. Dans les circonscriptions nationales , les membres du Parlement européen sont élus représentants des citoyens de l’Union au scrutin de type proportionnel . . 3. Dans les circonscriptions nationales, les membres du Parlement européen sont élus selon les formules du scrutin proportionnel communément utilisées par chaque État membre. 4. Dans la circonscription paneuropéenne, les membres du Parlement européen sont élus selon le système de liste fermée.

Vacance du siège 1. Un siège devient vacant lorsque le mandat d’un membre du Parlement européen expire à la suite de sa démission, de son décès ou de la déchéance de son mandat. 2. En cas de démission, de décès ou de déchéance du mandat d’un membre du Parlement européen élu dans la une circonscription paneuropéenne nationale , le Président du Parlement européen en informe immédiatement l’ Autorité autorité électorale européenne compétente . Le siège vacant est attribué au candidat suivant sur la liste sous laquelle avait été élu le membre décédé, démissionnaire ou qui est déchu de son mandat. 3. Sous réserve des autres dispositions du présent règlement, chaque État membre définit les procédures appropriées pour qu’au cas où un siège devient vacant, ce siège soit pourvu pour le reste de la législature. 4. Lorsque la législation d'un État membre établit expressément la déchéance du mandat d'un membre du Parlement européen, son mandat expire en application des dispositions de cette législation. Les autorités nationales compétentes en informent le Parlement européen. 5. Lorsqu’un siège devient vacant par démission ou décès, le Président du Parlement européen en informe sans retard les autorités compétentes de l’État membre concerné et l’Autorité électorale européenne. 6. Lorsque le Parlement constate la vacance du siège d’un membre élu dans la circonscription paneuropéenne, le Président en informe l’Autorité électorale européenne et l’invite à pourvoir sans délai le siège pour le reste de la législature.Les sièges laissés vacants par des membres élus dans la circonscription paneuropéenne sont attribués au candidat suivant sur la liste pertinente, par ordre de préséance. les invite à pourvoir le siège sans délai pour le reste du mandat, conformément à la législation en vigueur. 7. Le Parlement peut, à la demande de l’intéressé, et en plein accord avec l’État membre concerné ou et l’ Autorité autorité électorale européenne compétente , proposer une suppléance temporaire d’un membre du Parlement européen en cas de congé de maternité, de paternité ou parental ou en cas de maladie grave. En cas de vacance temporaire du siège due à l’une des raisons visées au premier alinéa, le membre en question est temporairement suppléé, pour une période de seize semaines, par le candidat suivant sur la liste correspondante, qui peut accepter ou refuser la suppléance. Un refus n’entraîne pas la perte de sa place sur la liste correspondante en cas de future vacance. La période de seize semaines est renouvelable.

A. considérant que l’exigence d’unanimité au sein du Conseil est devenue l’un des principaux obstacles à l’adoption rapide de décisions efficaces et ambitieuses; considérant que le Conseil statue à l’unanimité même dans des domaines pour lesquels les traités prévoient le vote à la majorité qualifiée (VMQ); le mécanisme clé qui permet de défendre la souveraineté des États membres, une condition préalable essentielle à une sauvegarde adéquate des intérêts nationaux fondamentaux et un principe nécessaire à la protection de la coopération volontaire entre nations européennes indépendantes; que l’unanimité garantit, par la recherche d’un consensus dans la prise de décision, que l’esprit de solidarité entre les États membres est respecté et préservé;

13. souligne que la PESC est un domaine dans lequel l’Union ne peut prendre des décisions efficaces que si elle est capable d’agir rapidement; affirme que l’activation des clauses «passerelles» dans ce domaine renforcerait donc sa capacité à agir avec rapidité et efficacité, mais aussi sa crédibilité sur la scène internationale affaiblirait, sur la scène internationale, la crédibilité de l’Union qui serait perçue comme divisée par les pays tiers; souligne que l’utilisation de clauses passerelles dans le domaine de la PESC constituerait un instrument dangereux permettant de passer outre les intérêts nationaux fondamentaux des États membres, en particulier des plus petits ;

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3, 11, 12, 16, 21, 31, 32 et 35,

– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,

8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr

95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;

95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

344. regrette toutefois que les approches divergentes des États membres et l’adoption de mesures nationales sur l’utilisation du certificat COVID numérique de l’Union, qui allaient au-delà de l’objectif de rétablissement de la libre circulation des personnes et de la mobilité, aient miné la confiance du public dans cet outil; reconnaît que plusieurs méthodes et outils de suivi des contacts introduits et utilisés au niveau national étaient non sécurisés, inefficaces ou portaient atteinte à la vie privée; condamne les gouvernements nationaux qui ont conditionné l’accès au lieu de travail à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union; condamne avec la plus grande fermeté tous les États membres et institutions de l’Union qui ont introduit une obligation vaccinale sur le lieu de travail; demande aux États membres de tirer des leçons de ces erreurs;

362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

D. considérant que les lacunes du cadre éthique actuel de l’Union découlent en grande partie du fait que celui-ci se fonde sur une démarche d’autorégulation, ainsi que de l’insuffisance des ressources et des compétences aux fins de la vérification des informations; que la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique est susceptible de contribuer à renforcer la confiance dans les institutions de l’Union et dans leur légitimité démocratique; c’est au Parlement qu’il devrait incomber de déterminer les responsabilités politiques en interne pour les actes de corruption et de les sanctionner en interne au moyen des mesures les plus appropriées; que la création d’un organisme indépendant chargé des questions d’éthique est susceptible de contribuer à renforcer la confiance dans les institutions de l’Union et dans leur légitimité démocratique; qu’un tel organisme ne devrait pas empêcher le Parlement de créer une commission d’enquête en cas de faute grave et de violation des règles internes; que les soupçons légitimes suscités dans l’opinion publique par le scandale du Qatargate auraient justifié la création immédiate d’une commission d’enquête dès le début de l’affaire, et que la création d’une telle commission se justifie toujours; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 24

10 bis. souligne que la Commission européenne a montré le pire exemple en matière de négociation de contrats utilisant des fonds publics avec des sociétés pharmaceutiques; demande que l’organisme chargé des questions d’éthique soit habilité à proposer la création de commissions d’enquête, et notamment la création d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins par la Commission; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 25

13 bis. demande au futur organisme chargé des questions d’éthique de plaider pour une révision du code de conduite des députés afin d’y inclure l’obligation pour les députés de déclarer toutes leurs nationalités, la nationalité étant un élément qui revêt une importance indiscutable dans le processus décisionnel politique; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 26

13 ter. déplore le refus de créer immédiatement une commission d’enquête parlementaire sur l’affaire dite du Qatargate, dans le cadre de laquelle des députés sont soupçonnés de corruption; demande à l’organisme chargé des questions d’éthique d’élucider la question de savoir si une commission d’enquête parlementaire peut être créée alors qu’une enquête judiciaire est ouverte, comme ce fut le cas pour les affaires Pegasus et Panama Papers; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 27

13 quater. s’engage à créer une commission d’enquête sur les questions relatives à l’ingérence étrangère et à l’ingérence des ONG; estime que tout organisme supplémentaire ne devrait être créé qu’une fois que l’on disposera d’une bonne vue d’ensemble des lacunes des structures de gouvernance de l’Union; estime que la recherche de ces lacunes devrait faire partie du mandat confié à la commission d’enquête, que le Parlement s’est engagé à créer dans sa résolution du 15 décembre 2022 sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes;

14 bis. demande d’interdire aux représentants de la Commission de rencontrer, même dans le cadre d’une simple réunion de courtoisie, toute personne membre d’une association qui n’est pas inscrite au registre de transparence; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 29

14 ter. se dit consterné par le fait que des associations proches des Frères musulmans, organisation interdite en Autriche, reçoivent des financements de la Commission; demande à l’organisme chargé des questions d’éthique d’intervenir immédiatement pour mettre un terme à ce financement et déterminer les mesures de précaution mises en place par la Commission pour faire en sorte qu’aucun financement ne soit plus accordé à des associations islamistes; B9-0314/2023 } B9-0315/2023 } B9-0316/2023 } RC1/Am. 30

14 quater. prend acte de signalements selon lesquels, ces dernières années, un nombre non négligeable de juges de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) provient d’une fondation bien précise et des ONG qui y sont affiliées, et relève que cette situation entraîne des conflits d’intérêts, certains de ces juges ayant rendu des arrêts dans des affaires intentées ou soutenues par des ONG qu’ils avaient fondées ou dirigées; estime qu’avant de débattre de toute adhésion future de l’Union européenne à la convention européenne des droits de l’homme, il est impératif que la CEDH se mette en conformité avec les normes éthiques de l’Union et procède à certaines réformes de base afin de prouver son indépendance et son impartialité vis-à-vis des États et des requérants;

européenne (8 bis) Si le présent règlement ne concerne pas directement le droit matériel national de la famille, il a néanmoins une incidence majeure sur celui-ci. Afin de respecter les différentes traditions juridiques et constitutionnelles nationales et de répondre aux préoccupations exprimées par certains États membres en ce qui concerne le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité au titre de l’article 6 du protocole nº 2 annexé aux traités, les États membres qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, disposent d’une législation garantissant le plein respect des droits de l’enfant et la reconnaissance du statut de filiation dans des cas particuliers en faveur d’un enfant né à l’étranger par d’autres moyens que la reconnaissance des décisions ou instruments judiciaires originaires d’autres États membres devraient rester libres de laisser inappliquées les règles relatives à la reconnaissance. À cette fin, l’autorité compétente de l’État membre concerné devrait soumettre à la Commission, dans un délai de six mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement, une communication exposant la manière dont la législation nationale pertinente garantit le respect des principes de non-discrimination et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque la reconnaissance automatique de la filiation n’est pas possible pour des raisons d’ordre public.

européenne ( ( 18) L’article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (ci-après la «convention européenne des droits de l’homme») consacre le droit au respect de la vie privée et familiale, tandis que l’article 1er du protocole nº 12 à ladite convention prévoit que la jouissance de tout droit prévu par la loi doit être assurée, sans discrimination aucune, fondée notamment sur la naissance. La Cour européenne des droits de l’homme a interprété l’article 8 de la convention en ce sens qu’il impose à tous les États relevant de sa compétence de reconnaître le lien de parenté juridique établi à l’étranger entre un enfant né d’une gestation pour autrui et le parent d’intention biologique, et de prévoir un mécanisme de reconnaissance juridique du lien de parenté avec le parent d’intention non biologique (par exemple, par l’adoption de l’enfant)54. _________________ 54 Par exemple, affaire Mennesson c. France (requête nº 65192/11, Conseil de l’Europe: Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014) et avis consultatif P16-2018-001 (requête nº P16-2018-001, Conseil de l’Europe: Cour européenne des droits de l’homme, 10 avril 2019). Sans préjudice de la nécessité pour les États membres de déterminer les moyens d’assurer la protection de l’intérêt de l’enfant lors de la reconnaissance juridique du lien avec ceux qui exercent de facto l’autorité parentale, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme a reconnu une marge d’appréciation dans la détermination des moyens de formaliser la relation parentale envisagée. À cet égard, selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, la solution de l’adoption peut être considérée comme suffisante pour protéger les droits de l’enfant. Les États membres ne sont pas tenus d’enregistrer les données du certificat de naissance d’un enfant né d’une gestation pour autrui.

européenne ( ( 20) En vertu de l’article 2 du traité UE, l’égalité et la non-discrimination figurent parmi les valeurs sur lesquelles l’Union est fondée et qui sont communes aux États membres. L’article 21 de la charte interdit toute discrimination fondée, entre autres, sur la naissance. L’article 3 du traité UE et l’article 24 de la charte prévoient la protection des droits de l’enfant, et l’article 7 de la charte prévoit le droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale. L’article 3 de la charte énonce, par ailleurs, le droit à l’intégrité de la personne et l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit.

européenne (24 bis) Les relations parent-enfant dans lesquelles la conception de l’enfant a eu lieu en recourant à la pratique de la gestation pour autrui ne devraient pas relever du champ d’application du présent règlement. La gestation pour autrui doit s’entendre comme une forme de procréation assistée dans laquelle une femme s’engage contractuellement à mener une grossesse pour le compte de tiers, à savoir des parents d’intention ou demandeurs, à titre gratuit ou contre rémunération. La gestation pour autrui, qu’elle soit rémunérée ou non, devrait être interdite dans tous les États membres, car elle porte atteinte à la dignité et à l’intégrité de la femme et de l’enfant à naître et est contraire à l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier à l’interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit.

européenne ( ( 75) Des considérations d’intérêt public devraient permettre aux juridictions ou aux autres autorités compétentes des États membres de refuser, dans des circonstances exceptionnelles, de reconnaître ou, le cas échéant, d’accepter une décision de justice ou un acte authentique sur la filiation établie dans un autre État membre ou le certificat européen de filiation émis dans un autre État membre lorsque, dans un cas donné, cette reconnaissance ou acceptation serait manifestement incompatible avec l’ordre public de l’État membre concerné. Toutefois, les juridictions ou les autres autorités compétentes ne devraient pas pouvoir refuser de reconnaître ou, le cas échéant, d’accepter une décision de justice ou un acte authentique émis dans un autre État membre, dans les cas où cela serait contraire à la charte et, en particulier, à son article 21, qui interdit la discrimination. Le refus devrait être autorisé lorsque la reconnaissance d’une décision de justice, d’un acte authentique ou du certificat européen de filiation émis dans un autre État membre serait contraire à l’article 3 sur le droit à l’intégrité de la personne, qui interdit de faire du corps humain et de ses parties une source de profit financier.

européenne ( ( 90) Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte. En particulier, le présent règlement vise à promouvoir l’application de l’article 3 sur le droit à l’intégrité de la personne, de l’article 7 relatif au droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale, de l’article 21 interdisant la discrimination et de l’article 24 relatif à la protection des droits de l’enfant.

européenne Le présent règlement n’est pas interprété comme obligeant un État membre à accepter la pratique de la gestation pour autrui ou toute autre pratique jugée illégale au regard de son système juridique, y compris les conséquences juridiques qui y sont liées.

européenne e bis) aux rapports de filiation dans lesquels la conception de l’enfant a eu lieu en recourant à la pratique de la gestation pour autrui, telle que définie à l’article 4, paragraphe 1, point 1 bis. L’exclusion du champ d’application du présent règlement s’applique que la gestation pour autrui ait été pratiquée dans un État membre ou dans un pays tiers avant d’être constatée et reconnue dans un État membre.

européenne 1 bis) «gestation pour autrui», une forme de procréation assistée dans laquelle une femme s’engage contractuellement à mener une grossesse pour le compte de tiers, parents d’intention ou demandeurs, à titre gratuit ou contre rémunération;

européenne 2. Les juridictions et les autres autorités compétentes des États membres appliquent le paragraphe 1 dans le respect des droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte, et notamment son article 3 sur le droit à l’intégrité de la personne et son article 21 relatif au droit à la non - - discrimination.

européenne 2. Les juridictions et les autres autorités compétentes des États membres appliquent le paragraphe 1, point a), dans le respect des droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte, et notamment son article 3 sur le droit à l’intégrité de la personne et son article 21 relatif au droit à la non-discrimination.

européenne 2. Les juridictions et les autres autorités compétentes des États membres appliquent le paragraphe 1, point a), dans le respect des droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte, et notamment son article 3 sur le droit à l’intégrité de la personne et son article 21 relatif au droit à la non-discrimination.

européenne Article 41 bis Exemptions d’application 1. Les États membres qui, à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, disposent d’une législation garantissant le plein respect des droits de l’enfant et la reconnaissance du lien de filiation en faveur d’un enfant né à l’étranger dans des cas particuliers par d’autres moyens que la reconnaissance des décisions judiciaires ou des actes authentiques ayant des effets juridiques contraignants peuvent laisser inappliquées les règles énoncées dans le présent chapitre. 2. L’autorité nationale compétente en informe la Commission au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, en indiquant la manière dont le droit national applicable prévoit des garanties alternatives et équivalentes pour garantir le respect des principes de non- discrimination et de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, en particulier lorsque la reconnaissance de la filiation n’est pas possible en raison d’une incompatibilité avec l’ordre public.

européenne 2. Les juridictions et les autres autorités compétentes des États membres appliquent le critère de l’ordre public visé au paragraphe 1 dans le respect des droits et principes fondamentaux énoncés dans la charte, et notamment son article 3 sur le droit à l’intégrité de la personne et son article 21 relatif au droit à la non - - discrimination.

européenne VI CERTIFICAT EUROPÉEN DE FILIATION supprimé (Cet amendement vise à supprimer le chapitre VI dans son intégralité. L’intention est de supprimer toutes les références au «certificat européen de filiation» dans l’ensemble du texte.)

européenne Article 55 bis Motifs de refus de reconnaissance du certificat européen de filiation 1. La reconnaissance du certificat est refusée: a) si la reconnaissance est manifestement contraire à l’ordre public de l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée, eu égard à l’intérêt de l’enfant; b) à la demande de toute personne faisant valoir que le certificat fait obstacle à l’exercice de sa paternité ou de sa maternité vis-à-vis de l’enfant, s’il a été dressé ou enregistré formellement sans intervention de cette personne; c) si et dans la mesure où le certificat est inconciliable avec une décision de justice en matière de filiation rendue ultérieurement, ou avec un acte authentique établissant la filiation qui a un effet juridique contraignant dressé ou enregistré ultérieurement, dans l’État membre dans lequel la reconnaissance est invoquée. 2. L’article 41 bis s’applique mutatis mutandis.

européenne [...] supprimé

européenne [...] supprimé

(41 bis) L’analyse de l’ensemble de données complet d’une personne physique pourrait techniquement permettre à un détenteur de données de santé de tirer des conclusions spécifiques sur la base de comportements, tels que les habitudes alimentaires, le respect total ou partiel des recommandations sanitaires officielles ou des prédispositions génétiques à certains problèmes médicaux, allant bien au-delà de l’objectif visé par le présent règlement et ouvrant la voie à discrimination potentielle de citoyens. Par conséquent, l’utilisation des DME devrait également être limitée à l’utilisation primaire par les détenteurs de données de santé afin d’éviter toute discrimination telle que des remboursements moindres, un triage ou le refus d’accès aux soins de santé;

Article 3 bis Utilisation secondaire interdite des données de santé électroniques Il est interdit au détenteur de données de santé de traiter des données de santé électroniques dans le but de réduire l’accès aux soins de santé d’une personne physique. En particulier, il est interdit d’augmenter les cotisations de sécurité sociale ou des charges similaires aux fins des prestations de soins de santé, de diminuer les remboursements après avoir prodigué des soins, de refuser, partiellement ou totalement, l’accès à des soins de santé ou à des traitements spécifiques, ou de procéder à des triages, sur la base de DME ou de l’absence de tels traitements, pour une personne physique sollicitant des soins.

3. rappelle qu’il importe de toujours respecter le principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité UE, selon lequel les décisions sont prises au niveau politique le plus approprié et au plus près des citoyens et des entreprises, et de faire en sorte que les mesures prises au niveau de l’Union soient justifiées au regard des possibilités existant au niveau national, régional ou local, tout en respectant les trois processus fondamentaux: les analyses d’impact, l’évaluation rétrospective et la consultation des parties prenantes; encourage également la Commission à rapprocher l’Union de ses citoyens; fait valoir que les collectivités régionales et locales mettent en œuvre et appliquent environ 70 % de la législation de l’Union; estime que la consultation étroite des représentants élus des citoyens sur les questions européennes est un moyen très efficace de rapprocher l’Union de ses citoyens; invite les autorités nationales des États membres, et aux parties prenantes concernées, à s’impliquer davantage dans les premières phases du processus décisionnel le processus décisionnel, et ce dès que possible , en réalisant des contrôles de la subsidiarité et de la proportionnalité de la législation de l’Union et en évaluant la charge administrative qu’elle induit, afin de garantir que l’Union ne prendra de mesures que si celles-ci sont plus efficaces que les mesures prises aux niveaux national, régional ou local, sous réserve des n’agira pas, excepté dans les domaines relevant de sa compétence exclusive; rappelle également que, conformément au principe de proportionnalité, les mesures prises par l’Union n’excèdent pas ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités; encourage la Commission à évaluer l’efficacité et l’efficience de la procédure de subsidiarité afin d’en mettre en évidence les lacunes et d’y remédier;

4 bis. rappelle que le contrôle juridictionnel des actes de l’Union et des actes d’exécution nationaux, y compris au niveau national, fait partie intégrante du principe de subsidiarité; regrette à cet égard, la décision prise par la Commission d’engager une procédure d’infraction contre l’Allemagne au motif que la Cour constitutionnelle allemande aurait enfreint le principe de primauté du droit de l’Union en examinant la répartition des compétences;

10. est d’avis que chaque proposition de la Commission devrait avoir un effet positif sur la vie des citoyens pour un coût proportionné minimal et supportable , qui devrait être supporté équitablement par l’ensemble des citoyens et des États membres ;

18. rappelle que l’application du principe «penser en priorité aux PME» inscrit dans le «Small Business Act» est essentielle pour évaluer le principe de proportionnalité, avant toute proposition législative, et qu’elle devrait avoir pour objectif de donner voix au chapitre aux PME et de garantir que leurs intérêts sont pris en considération le plus tôt possible, dans le but de créer un environnement favorable pour le développement de ces entreprises, qui constituent l’épine dorsale de l’économie européenne; suggère que pour évaluer le point de vue des PME, il serait préférable de sonder directement les PME, leurs propriétaires et leur personnel, plutôt que de solliciter l’avis de certains groupes de pression qui prétendent les représenter;

33. plaide en faveur de la consolidation des réponses dès lors que sept parlements nationaux ou plus présentent des avis motivés concernant l’une des propositions législatives de la Commission, même si le seuil de déclenchement de la procédure du «carton jaune» n’est pas atteint; estime que cette démarche donne une plus grande visibilité aux parlements nationaux; souligne que les seuils prévus par le cadre juridique actuel sont trop élevés; propose, par conséquent, que le seuil requis pour un «carton jaune» soit réduit d’un tiers à un quart et que le seuil pour un «carton orange» soit réduit de la majorité simple à un tiers;

52 bis. préconise de convenir avec la Commission de procédures équitables, légales et transparentes afin de garantir que les étudiants, enseignants et chercheurs hongrois puissent bénéficier pleinement du programme Erasmus + et contribuer aux objectifs plus larges de la coopération européenne en matière d’éducation et de recherche;

U. considérant que la mise en œuvre d’une procédure de «carton rouge» ne peut pas devrait être considérée comme un outil adapté et utile au regard de l’objectif de renforcement de la participation des parlements nationaux au processus d’intégration européenne;

17. suggère de mettre en place un système, parfois appelé procédure du «carton vert», dans le cadre duquel au moins un tiers des parlements nationaux peuvent demander à la Commission ou au Parlement, une fois qu’un droit d’initiative général et direct leur a été accordé, de présenter des propositions dans le but d’influencer positivement le débat européen; suggère, à cet égard, que la Commission ou le Parlement européen pourrait avoir la liberté de retenir ces propositions ou d’émettre une réponse formelle en énonçant ses raisons de ne pas les suivre; fait remarquer qu’une telle procédure ne saurait consister en un véritable droit d’initiative, ou en un droit de retirer ou de modifier les textes législatifs, car elle porterait alors atteinte à la méthode de l’Union ainsi qu’à la répartition des compétences entre les niveaux national et européen, et violerait dès lors les traités;

17 bis. propose d’introduire une procédure de «carton rouge» afin de compléter la procédure du «carton vert» dans le cadre de laquelle les avis motivés sur le non-respect du principe de subsidiarité par un projet d’acte législatif, s’ils représentent au moins 55 % de l’ensemble des voix attribuées aux parlements nationaux en vertu de l’article 7, paragraphe 1, du protocole nº 2, devraient être considérés comme politiquement contraignants et le projet devrait être retiré ou modifié de manière à tenir compte des préoccupations exprimées; constate que cette procédure respecterait l’équilibre des compétences entre les niveaux national et européen en servant d’outil efficace pour défendre la subsidiarité; souligne qu’une telle procédure ne modifierait pas le processus législatif existant, mais permettrait d’exercer un contrôle essentiel en garantissant que les perspectives nationales soient dûment prises en considération dans le processus législatif européen, renforçant ainsi la légitimité démocratique au sein de l’Union;

1. estime que la citoyenneté de l’Union comprend l’identité démocratique européenne partagée et commune ainsi que les droits, devoirs civiques et libertés spécifiques qui y sont attachés, et que l’exercice de ces droits, en ligne et hors ligne, renforce le lien des citoyens avec l’Union et sa légitimité démocratique, tout en leur offrant des droits supplémentaires insiste sur le fait que la citoyenneté ne peut être accordée que par un État souverain et non par une organisation internationale telle que l’Union européenne, qui manque de légitimité démocratique ;

2. souligne que la construction de la citoyenneté de l’Union doit évoluer pour répondre aux besoins et aux enjeux européens du XXIe siècle, et qu’il convient, pour ce faire, de reconnaître le potentiel de l’innovation numérique et la nécessité d’adopter une approche équilibrée pour faire face à la complexité générée par la mondialisation et les nouvelles technologies; souligne que la numérisation des processus démocratiques, combinée à une culture numérique insuffisante et à un accès insuffisant aux technologies de l’information et de la communication, risque de contribuer à une fracture numérique croissante dans l’exercice des droits liés à la citoyenneté, isolant une partie des citoyens du projet européen; souligne toutefois qu’il s’oppose fermement à toute forme d’identité numérique à l’échelle de l’Union;

4. souligne que le Parlement a demandé la création d’un statut de citoyen de l’Union dans sa résolution du 12 février 2019 sur la mise en œuvre des dispositions du traité relatives à la citoyenneté de l’Union et dans sa résolution du 10 mars 2022 sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union: donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits; rappelle que la conférence sur l’avenir de l’Europe a souligné l’importance de renforcer la citoyenneté de l’Union en indiquant dans ses conclusions qu’un tel statut serait un outil utile pour rendre qu’il convient de promouvoir et de protéger les principes identités et les valeurs de l’Union plus tangibles traditions nationales ;

5. regrette que la Commission n’ait pas spécifiquement mentionné le renforcement de la citoyenneté de l’Union et les moyens potentiels d’y parvenir dans sa communication publiée à l’issue de la conférence sur l’avenir de l’Europe25; rappelle que le Conseil s’est montré disposé à renforcer la citoyenneté dans l’évaluation technique qu’il a publiée concernant la conférence sur l’avenir de l’Europe, mais qu’il n’a pas encore présenté, ni adopté ou appliqué de mesures afin de parvenir à cet objectif; _________________ 25 Communication de la Commission du 17 juin 2022 intitulée «Conférence sur l’avenir de l’Europe: transformer une vision en actions concrètes» (COM(2022)0404). conférence sur l’avenir de l’Europe ait été un processus non démocratique qui manquait de transparence et de légitimité;

10. souligne que l’espace Schengen est l’une des plus grandes réussites de l’Union; souligne que tous les obstacles à la liberté de circulation dans l’Union devraient être levés afin que tous les citoyens européens bénéficient des mêmes droits relatifs à la citoyenneté de l’Union; demande l’adhésion de la Roumanie et de la Bulgarie à l’espace Schengen, conformément aux résolutions du Parlement les lacunes du cadre actuel de Schengen en matière de prévention de la migration illégale, des menaces pour la sécurité et, en particulier, du terrorisme islamique; rappelle que la garantie de la liberté de circulation nécessite une protection rigoureuse des frontières extérieures de l’Union, étant donné que des faiblesses peuvent mettre en péril la sécurité publique ;

19. invite les États membres à garantir le droit de leurs ressortissants expatriés à voter dans leur pays d’origine, lorsque ce droit est reconnu, en créant les conditions réglementaires leur permettant de voter et en supprimant tout obstacle bureaucratique qui en entrave et parfois en empêche l’exercice; invite les États membres, en particulier, à garantir ces droits de la même manière et à éliminer toute forme de différence de traitement entre leurs ressortissants expatriés en ce qui concerne le vote à distance, notamment le vote par correspondance, le cas échéant; préconise une application uniforme du droit de vote lors des élections européennes pour les citoyens de l’Union résidant en dehors de l’Union insiste sur le fait que l’adoption d’une législation relative aux procédures de vote relève de la compétence nationale des États membres ;

25. invite les États membres et les autorités concernées à adapter les programmes scolaires ou à en créer pour enseigner l’histoire de l’Europe et de l’Union européenne ainsi que son fonctionnement, afin de promouvoir une citoyenneté active et des valeurs européennes communes, et de sensibiliser davantage à la valeur ajoutée qu’offre le fait d’être un Européen et un citoyen de l’Union; souligne que le renforcement de la dimension européenne de l’éducation civique et la garantie de l’égalité d’accès pour tous, notamment en utilisant tous les outils numériques disponibles, permettront aux citoyens de l’Union d’agir en tant que citoyens informés et de participer pleinement à la vie civique, politique et sociale, tant au niveau européen qu’au niveau national; souligne que le programme Erasmus+ peut jouer un rôle important dans rappelle que l’éducation est une compétence nationale et que chaque État membre a le renforcement droit de l’éducation civique européenne grâce à la mobilité à des fins d’apprentissage pour tous, indépendamment de l’âge, du genre, de l’emploi ou du niveau d’éducation réglementer son système éducatif, qui reflète son histoire et son identité ;

29. propose d’envisager s’oppose à l’introduction d’une carte de citoyen européen, qui pourrait, par exemple, faciliter l’exercice des droits liés à la citoyenneté et le vote aux élections européennes, ainsi que l’utilisation des instruments participatifs;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

3 bis. se dit vivement convaincu que les États membres devraient pouvoir élargir et développer leur propre bouquet énergétique, notamment par des investissements dans l’énergie nucléaire;

B. considérant que la révision des traités est nécessaire, non pas en tant que fin en soi, mais dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Union, étant donné qu’elle vise à remodeler l’Union de manière à accroître sa capacité à agir, ainsi que sa légitimité démocratique et son obligation de rendre compte renforcer la souveraineté des États membres et à accroître son efficacité et sa flexibilité, ainsi que sa légitimité démocratique et son obligation de rendre compte; que la révision des traités ne peut se faire en portant atteinte à la souveraineté qui reste aux États membres; que la fin de la règle de l’unanimité représente un risque grave pour la survie de l’Union; qu’une Union à plus de 27 membres ne peut fonctionner sans offrir plus de flexibilité aux États membres, en particulier en proposant des dispositions dérogatoires plus générales ;

D. considérant que le cadre institutionnel de l’Union et, en particulier, son processus décisionnel, notamment au sein du Conseil, sont à peine adéquats pour une Union comptant processus décisionnel, notamment au sein du Conseil, reste efficace pour protéger la souveraineté et les intérêts des 27 États membres; considérant que la perspective d’élargissements futurs rend inévitable la probable une révision des traités à l’avenir; qu’une telle révision doit conduire à une Union plus souple eu égard aux particularismes nationaux et plus respectueuse d’un principe de subsidiarité renforcé ;

3. souligne qu’il importe de réformer le processus décisionnel au sein de l’Union, afin de mieux refléter un système bicaméral, en donnant davantage de compétences au Parlement européen et en modifiant le mécanisme de vote au sein du Conseil démocratique fondé sur les États membres, qui sont en fin de compte les seuls détenteurs légitimes de la confiance de leurs citoyens; souligne que toute réforme du processus décisionnel au sein de l’Union doit respecter la souveraineté, la liberté et les intérêts fondamentaux des États membres; estime, par conséquent, que mettre fin à l’unanimité au sein du Conseil constituerait une grave erreur, une démarche fédéraliste imprudente et une trahison de l’esprit original de l’Union ;

4. réclame le s’oppose fermement au renforcement de la capacité d’action de l’Union, en augmentant considérablement le nombre de domaines dans lesquels les actions sont décidées à la majorité qualifiée et selon la procédure législative ordinaire; est d’avis que ces propositions ne reflètent pas les priorités des citoyens et qu’elles s’inscrivent dans un programme politique fédéraliste qui ne correspond pas à l’organisation ou à l’identité de l’Union;

11 bis. rappelle que 13 États membres – la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Roumanie, la Slovénie et la Suède – ont publié, le 9 mai 2022, un document officieux dans lequel ils déclarent ne pas soutenir les tentatives inconsidérées et prématurées de lancer un processus de modification des traités, et invitent instamment l’Union à ne pas précipiter les réformes institutionnelles; estime que ce document officieux perturbe les tentatives de modification des traités destinées à mettre en œuvre les recommandations de la conférence sur l’avenir de l’Europe, et qu’il est dépourvu de toute légitimité démocratique; considère en outre que le fait de rendre des compétences aux États membres lorsque la situation l’exige ou le permet pourrait conduire à une prise de décision plus efficace et mieux à même de prendre en compte les points de vue des citoyens;

11 ter. note que la conférence sur l’avenir de l’Europe a été un échec, dénoncé par pas moins de 13 États membres qui ne souhaitaient pas s’engager dans la réforme des traités; s’oppose à la création de panels de citoyens, qui ne peuvent en aucun cas être considérés comme représentatifs des citoyens des États membres; souligne qu’une telle idée pose de graves problèmes en ce qui concerne la sélection des personnes, leur représentativité réelle, l’organisation de ces rassemblements dans les États membres, les coûts liés aux contributions et aux paiements versés à ces citoyens, ainsi que leur participation concrète et continue tout au long du processus.

14. propose de développer davantage les souligne les risques liés à un développement accru des compétences partagées de l’Union dans les domaines de l’énergie, des affaires étrangères, de la sécurité extérieure et de la défense , de la politique aux frontières extérieures dans l’espace de liberté, de sécurité et de justice, et des infrastructures transfrontalières ; rappelle qu’il importe de préserver l’unanimité au sein du Conseil dans ces domaines; insiste sur le fait que le vote à l’unanimité au sein du Conseil sur ces questions doit être maintenu et qu’un passage au vote à la majorité qualifiée sur les questions de politique étrangère représente une pente glissante qui saperait encore davantage la souveraineté des États membres; rappelle que la capacité à entrer en relation avec les autres États et, par analogie, la capacité à définir la politique étrangère sont des éléments fondamentaux de la qualité d’État et de la souveraineté ;

17. propose de renforcer et de réformer considère que la procédure prévue à l’article 7 du traité UE en ce qui concerne la protection de l’état de droit , en mettant fin à l’unanimité, en établissant un délai clair et en faisant de la Cour de justice le juge des violations est parfaitement adaptée à l’état actuel de l’Union; note que toute remise en question réelle et avérée de l’état de droit dans un pays de l’Union aurait logiquement conduit à une procédure effective prévue par les traités; estime, par conséquent, que les débats actuels sur l’application de l’article 7 relèvent avant tout de désaccords politiques et idéologiques visant à sanctionner les politiques de certains États membres ;

20. demande une nouvelle fois s’oppose fermement à l’idée que les décisions relatives aux sanctions, aux mesures provisoires dans le cadre du processus d’élargissement et aux autres décisions de politique étrangère soient prises à la majorité qualifiée; souligne considère que les propositions prévoient une exception à ce principe pour les décisions autorisant des missions ou opérations militaires dotées d’un mandat exécutif cette proposition est une façon de saper l’identité fondamentale de l’Union ainsi que la souveraineté et la sécurité économique des États membres; note également que de nombreuses sanctions ont été imposées ces dernières années, ce qui prouve l’efficacité et la pertinence des dispositions actuelles prévues par les traités ;

33. demande rejette la création d’une union européenne de l’énergie intégrée; suggère que le système énergétique de l’Union soit tenu d’être abordable, fondé sur l’efficacité énergétique et les énergies renouvelables, et conforme aux accords internationaux visant à atténuer le changement climatique la neutralité technologique, y compris l’utilisation de l’énergie nucléaire ;

36. propose souligne que la politique commune des États membres et de l’Union en matière d’immigration soit devrait être renforcée par l’adoption de mesures appropriées et nécessaires pour garantir la surveillance, la sécurisation et le contrôle efficaces des frontières extérieures de l’Union; recommande que la politique migratoire de l’Union tienne compte de la stabilité économique et sociale des États membres, de la capacité à répondre aux besoins de main-d'œuvre du marché unique, de la gestion efficace des migrations et du traitement équitable des ressortissants de pays tiers drastiques visant à empêcher les franchissements de frontières ou débarquements illégaux; recommande que la politique migratoire de l’Union assure une continuité culturelle et politique harmonieuse au sein des nations de notre continent; insiste sur le fait qu’une migration de masse incontrôlée entraîne de grands défis démographiques et sécuritaires au sein des sociétés européennes ;

41 bis. insiste sur la nécessité pour les États membres de soumettre toute modification des traités européens à un référendum, si leur constitution le permet;

A bis. considérant qu’aux termes de l’article 5 paragraphe 2 du traité UE, en vertu du principe d’attribution, l’Union n’agit que dans les limites des compétences que les États membres lui ont attribuées dans les traités pour atteindre les objectifs y établis, et que toute compétence non attribuée à l’Union dans les traités appartient aux États membres;

G. considérant que le principe de primauté n’ implique pas inévitablement une hiérarchie entre les ordres juridiques de l’Union et des États membres, mais impose plutôt puisqu’il impose , dans l’hypothèse où les dispositions du droit de l’Union et du droit national s’opposeraient, que les autorités et les juridictions nationales n’appliquent pas ni ne mettent en œuvre les dispositions nationales en cause, et que ces juridictions interprètent leur droit national en conformité avec le droit de l’Union; qu’il découle en outre du principe que les dispositions nationales incompatibles doivent être écartées, abrogées ou modifiées afin de garantir la pleine conformité du droit national avec le droit de l’Union;

1. réaffirme rappelle qu’en adhérant à l’Union européenne, les États membres ont adhéré à l’ intégralité du droit de l’Union, y compris à la jurisprudence de la CJUE, ainsi qu’à tous les principes et valeurs de l’Union visés à l’article du traité UE, qu’ils partagent et se sont engagés à respecter à tout moment; rappelle que cela inclut notamment le principe de primauté, qui joue un rôle crucial pour assurer l’application cohérente du droit de l’Union sur l’ensemble de son territoire et pour garantir l’égalité des citoyens européens devant la loi ensemble des traités de l’Union ;

1 bis. souligne que chaque État membre a ses propres traditions constitutionnelles nationales qui sont conformes à ces valeurs européennes partagées et qui doivent toujours être traitées avec respect et objectivité, ainsi que conformément au principe d’égalité;

5 bis. Souligne que si la primauté du droit de l’Union signifiait l’impossible variation de la force exécutive de celui-ci d’un État membre à l’autre et l’impossible variation du respect de la lettre et de l’esprit de ce droit au fil du temps dans le sillage de changements juridiques, politiques ou sociaux nationaux, elle équivaudrait à une modification fondamentale de la nature institutionnelle même de la construction européenne; précise qu’une telle modification substantielle nécessiterait une révision explicite à cet effet tant des traités que des processus nationaux de ratification;

5 ter. Souligne que l’hypothèse d’un principe jurisprudentiel s’imposant face à des choix exprimés majoritairement, par exemple à l’occasion d’élections ou de référendums tenus dans les États membres, constitue un problème démocratique majeur, particulièrement puisque que ce principe s’applique même aux constitutions;

8. pointe, toutefois, les conséquences négatives des décisions des cours constitutionnelles ou suprêmes nationales mettant en cause ou n’appliquant pas le principe de primauté du droit de l’Union; insiste sur le fait que si chaque cour constitutionnelle ou suprême nationale pouvait décider des limites de la primauté du droit de l’Union, l’efficacité et l’uniformité du droit de l’Union seraient gravement mises en péril, tout comme le serait la garantie d’un traitement égal des citoyens et des entreprises sur le territoire de l’Union; souligne que le fait de contester les arrêts de la CJUE sur la base de réserves constitutionnelles nationales en ce qui concerne le respect des compétences de l’Union ou de l’identité constitutionnelle nationale sans renvoyer à la CJUE les questions préjudicielles concernant l’interprétation de ces arrêts peut porter atteinte à l’autorité de cette dernière; estime que la jurisprudence de toute cour constitutionnelle ou suprême nationale contestant le principe de primauté peut également encourager les mêmes cours dans d’autres États membres à contester la primauté du droit de l’Union estime que la jurisprudence de toute cour constitutionnelle nationale relative au principe de primauté peut constituer un élément de réflexion pour les cours constitutionnelles ou suprêmes des autres États membres en ce qui concerne la portée de ce principe; attire dès lors l’attention sur l’intérêt d’un dialogue entre juges constitutionnels nationaux notamment quant au respect par l’Union des compétences que lui ont attribuées les Traités ;

8 bis. Souligne que le droit de l’Union trouve son origine dans les constitutions nationales; affirme que ce sont les constitutions nationales qui confèrent une légitimité au droit de l’Union et non l’inverse; condamne les tentatives de recourir à des lectures extensives du droit de l’Union en vue d’attribuer davantage de compétences à l’Union; rappelle le contenu de l’arrêt du 5 mai 2020 du Bundesverfassungsgericht allemand, selon lequel la Banque centrale européenne, dans une décision relative à la politique économique, avait excédé ses pouvoirs du fait du non-respect du principe de proportionnalité; rappelle en outre l’arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la Cour constitutionnelle polonaise (K 3/21), jugeant certaines dispositions du traité UE incompatibles avec la constitution nationale dans la mesure où les institutions de l’Union agissent en dehors des compétences que leur confère la Pologne par les traités; souligne que ces décisions, qui sont juridiquement égales sur le fond, se bornent à réaffirmer le caractère capital de l’intangibilité des principes suprêmes et des droits fondamentaux contenus dans les ordres constitutionnels des États membres en tant que fondement solide qui façonne leur identité; est fermement convaincu que ces valeurs doivent toujours être protégées et préservées;

11. est d’avis que le renvoi préjudiciel joue est un rôle crucial en favorisant un dialogue libre et constructif entre juridictions et constitue un instrument clé pour résoudre les conflits entre les juridictions nationales de dernière instance et la CJUE; invite les juridictions constitutionnelles et suprêmes nationales à recourir à la procédure de renvoi préjudiciel le cas échéant; met l’accent sur le fait que, dans la mesure où il garantit une interprétation uniforme du droit de l’Union, la procédure de renvoi préjudiciel constitue une condition préalable à la cohérence et à l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union; rappelle que, dans certaines affaires, la CJUE s’est déjà montrée disposée à revoir sa motivation dans une seconde décision préjudicielle demandée par la Cour constitutionnelle nationale qui l’avait saisie d’un premier renvoi préjudiciel, ce qui démontre que cette procédure permet la tenue d’un dialogue efficace entre les juridictions; estime que les conflits entre certaines juridictions constitutionnelles ou suprêmes nationales et la CJUE sont susceptibles d’attester d’un dialogue insuffisant en cours de procédure moyen d’engager un dialogue constructif entre juridictions; prend acte de ce qu’un dialogue de cette nature est incompatible avec un principe général et strict de primauté qui suppose une interprétation uniforme et donc sans discussion ;

17. rappelle qu’il incombe à la Commission, en tant que gardienne des traités, de suivre de près demande à la Commission d’étudier attentivement les décisions rendues par les juridictions nationales en ce qui concerne la primauté du droit de l’Union et d’informer le Parlement de toute mesure pour y donner suite; demande à la Commission de le tenir complètement informé de tout conflit éventuel, compte tenu de la responsabilité qui lui incombe en vertu des traités sur la législation nationale et de les prendre en considération dans sa propre interprétation du droit de l’Union; demande à la Commission de présenter au Conseil et au Parlement une synthèse détaillée de ses décisions dans ce domaine ;

24. recommande rappelle que le principe de primauté soit inséré en tant que disposition explicite de traité dans le cas où les traités seraient révisés; rappelle traité constitutionnel faisait mention explicite de la primauté du droit de l’Union, mais que le ce traité établissant une Constitution pour l’Europe faisait mention explicite de la primauté du droit de l’Union; regrette a été démocratiquement rejeté lors de deux referendums nationaux; souligne qu’une telle clause de primauté n’a pas délibérément pas ensuite été inscrite dans le traité de Lisbonne;

24 bis. souhaite que dans une Union intergouvernemantale fondée sur des compétences d’attribution, la primauté des ordres constitutionnels nationaux soit réaffirmée conformément au principe d’attribution; estime qu’à cette fin et pour plus de clarté juridique il conviendrait, dans le cadre de toute réforme future du traité, d’abroger la déclaration 17 annexée au TFUE et de prévoir dans le droit primaire que la primauté du droit européen est limitée aux seuls domaines de compétences législatives explicitement attribués par les Traités, et qu’elle demeure soumise d’une part à «l’identité constitutionnelle» des États membres et, d’autre part, à la mise en œuvre effective du respect de cette soumission, tant juridictionnelle par les cours constitutionnelles nationales que politique et démocratique par les Parlements des États membres;

25. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil , aux cours constitutionnelles des États membres, et à la Commission.

1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr

1 bis. Le critère de diversité au Parlement s’applique également en matière politique. Chaque groupe politique est représenté au sein du bureau de chaque commission, en fonction de sa taille relative. Aucun groupe politique n’est représenté par plus d’un membre au sein du bureau d’une même commission.

a) les obligations des entreprises quant aux incidences négatives réelles et potentielles sur les droits de l’homme et aux incidences négatives sur l’environnement, en ce qui concerne leurs propres activités, les activités de leurs filiales et les opérations de la chaîne de valeur d’approvisionnement réalisées par des entités avec lesquelles l’entreprise entretient une relation commerciale bien établie; et

2 bis. Les États membres veillent à ce que les entreprises constituées conformément à la législation d’un pays tiers et relevant du champ d’application du présent article déclarent et démontrent qu’elles respectent des obligations équivalentes à celles prévues par la présente directive dans les pays tiers où elles ont leur siège, une filiale ou une succursale. La Commission est habilitée à adopter des mesures visant à mettre en place un mécanisme pour la détermination de l’équivalence des obligations requises en vertu de la présente directive et pour l’établissement de critères généraux d’équivalence concernant les normes en matière de vigilance.

Article 15 Lutte contre le changement climatique 1. Les États membres veillent à ce que les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), et à l’article 2, paragraphe 2, point a), adoptent un plan visant à garantir que le modèle d’entreprise et la stratégie de l’entreprise sont compatibles avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris. Ce plan détermine notamment, sur la base des informations raisonnablement à la disposition de l’entreprise, dans quelle mesure le changement climatique représente un risque pour les activités de l’entreprise ou une incidence de celles-ci. 2. Les États membres veillent à ce que, dans le cas où le changement climatique est ou aurait dû être considéré comme un risque majeur pour les activités de l’entreprise ou comme une incidence majeure de ces dernières, l’entreprise inclue des objectifs de réduction des émissions dans son plan. 3. Les États membres veillent à ce que les entreprises tiennent dûment compte du respect des obligations visées aux paragraphes 1 et 2 au moment de fixer la rémunération variable, si celle-ci est liée à la contribution d’un administrateur à la stratégie commerciale de l’entreprise, à ses intérêts à long terme et à sa durabilité. supprimé

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

Mais pour les affaires transfrontalières, il est légitime de favoriser au niveau européen la coopération entre les diverses justices nationales. Cela permet notamment de mieux défendre les intérêts commerciaux des entreprises qui travaillent dans plusieurs États, ou encore de mieux organiser la répression pénale du terrorisme et de la criminalité organisée qui, par essence, ne connaissent pas de frontières.

J’approuve donc les projets de la Commission visant à améliorer la coopération judiciaire transfrontière, notamment en favorisant sa numérisation. Et je soutiens les rapports Radev qui ont su leur apporter de substantielles modifications dans le strict respect des souverainetés nationales. J’approuve notamment leur souci d’entourer de nombreuses garanties la conduite des auditions judiciaires par visioconférence, car comme M  Radev, j’estime qu’il ne faut accepter les visioconférences en matière de justice qu’avec les plus grandes précautions.

Il faut bien sûr dénoncer ces abus, mais faut-il pour autant en prendre prétexte pour tenter de justifier l’immixtion de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité nationale? Je ne le pense pas. Comme le Parlement européen, le Conseil doit rappeler les États membres à leurs responsabilités et les inciter à poursuivre leurs efforts pour n’utiliser les logiciels espions que dans un cadre légal. Mais il n’appartient en aucun cas à la Commission de présenter un plan de mesures, car il s’agit d’un domaine qui relève de la sécurité nationale et donc de la souveraineté des États membres. Je vous le dis solennellement, l’Union européenne n’a pas vocation à s’immiscer dans tous les domaines.

– Monsieur le Président, chers collègues, ce rapport propose de modifier les traités européens dans un sens fédéraliste. Il tire ainsi les conséquences logiques du principe de primauté dont je veux aujourd’hui dénoncer les prétentions. Le principe de primauté pourrait être acceptable s’il n’assurait la supériorité du droit européen que sur les lois nationales, mais il prétend aussi primer sur les constitutions nationales. C’est en tout cas ce que tente de faire croire la Cour de justice de l’Union depuis 1970, comme par hasard cinq semaines après le décès du général de Gaulle.

Or, à mes yeux, c’est une trahison des principes démocratiques les plus fondamentaux. Dans une démocratie véritable, la Constitution nationale est l’expression de la souveraineté du peuple, rien ne peut donc lui être supérieur dans la hiérarchie des normes. Prétendre le contraire revient à remplacer la démocratie par un régime oligarchique.

Personnellement, je ne veux pas de votre despotisme prétendument éclairé, et je vous rappelle solennellement que le peuple français n’en veut pas non plus. Il l’a prouvé en rejetant par référendum, en 2005, le projet de Constitution européenne qui tentait de justifier son coup de force par l’invocation du principe de primauté. Puisque vous persistez néanmoins dans votre projet de modifier les traités dans un sens ouvertement fédéraliste, je vous mets au défi d’organiser des référendums nationaux sur la question.

– Madame la Présidente, chers collègues, le rapport Wiesner a le mérite de rappeler que les protéines sont une composante essentielle de notre alimentation et d’en déduire que l’Union doit les produire plutôt que les importer.

Notre sécurité alimentaire est en effet en danger, dès lors que nous importons 70 % des protéines végétales destinées à la nourriture animale, et même encore davantage en ce qui concerne le soja. Je soutiens donc la proposition de développer chez nous la culture de protéagineux.

Je soutiens aussi l’idée qu’il faut préserver la consommation de protéines animales produites localement. La viande européenne est en effet la meilleure du monde. Mais là, nous devrons nous battre pour obtenir gain de cause, car la Commission a pris la mauvaise habitude de traiter l’élevage comme une variable d’ajustement de ses traités de libre-échange.

Il faut aussi dénoncer l’idéologie mortifère à la mode qui présente l’élevage comme une nuisance environnementale et la viande comme un danger pour la santé. Cet

Comme le faisait la résolution alternative du groupe ID, je vous mets enfin en garde contre la tentation de développer sans précaution suffisante la nourriture à base d’insectes et la viande cellulaire. N’utilisons pas ces nouveautés comme un prétexte supplémentaire pour sacrifier notre élevage.

– Monsieur le Président, chers collègues, le rapport de la Cour des comptes européenne sur l’exercice 2022 du budget européen est doublement préoccupant.

En premier lieu, il relève une importante augmentation des irrégularités dans les dépenses budgétaires de l’Union. Leur niveau global est en effet passé de 3 % en 2021 à 4,2 % en 2022. C’est du jamais-vu depuis 2014. Dans certains domaines sensibles, le bilan est même catastrophique. C’est ainsi que la Cour a détecté des erreurs dans près de la moitié des opérations relatives aux dépenses liées à l’immigration.

En deuxième lieu, le rapport dénonce l’opacité des dépenses concernant la mise en œuvre du programme NextGenerationEU, qui représente quand même 47 milliards d’euros en 2022. La Cour y avoue carrément – je cite ses propres termes – qu’elle n’est pas en mesure de calculer un taux d’erreur. Je n’avais encore jamais vu ça. Circonstance aggravante: elle s’alarme du fait qu’aucun plan ne prévoit clairement comment les emprunts contractés pour ce programme seront remboursés. On comprend dès lors le cynisme de la dénomination NextGenerationEU: elle renvoie à la prochaine génération le soin de se débrouiller pour les rembourser.

La Cour dénonce enfin la subjectivité avec laquelle la Commission décide la suspension de certains paiements, ce qui en dit long sur la dérive autoritaire de l’Union.

Ce n’est, hélas, pas encore le cas à l’heure actuelle en Europe. La commission d’enquête du Parlement européen a révélé que 14 États membres de l’Union européenne sur 27 avaient utilisé le logiciel espion Pegasus, parfois en dehors de tout cadre légal. Se pose aussi le problème de l’exportation des logiciels espions dans des États hors de l’Union, qui les utilisent pour surveiller et réprimer leur population. On vient, par exemple, d’apprendre que l’entreprise française Nexa aurait vendu en 2020, en toute illégalité, le logiciel espion Predator à Madagascar. C’est d’autant plus inquiétant que la justice française a déjà ouvert une enquête contre les dirigeants de cette entreprise pour des faits similaires concernant l’Égypte et la Libye.

Il faut bien sûr dénoncer ces dérives, mais, dans la mesure où l’utilisation des logiciels espions met en jeu la sécurité nationale, j’estime que les États sont seuls compétents pour trouver les solutions adéquates. L’Union européenne n’a pas à s’ingérer dans leur domaine réservé.

– Madame la Présidente, chers collègues, la liberté des médias est un principe fondamental que toute personne sincèrement attachée à la démocratie libérale doit défendre. Pour autant, je désapprouve pour trois raisons le texte que nous propose la Commission pour la protéger.

D’abord, la liberté des médias relève de la compétence exclusive des États. La base juridique retenue pour justifier l’ingérence de l’Union européenne, l’article 114 du TFUE, est totalement artificielle, comme l’ont d’ailleurs relevé le Sénat français, le Bundesrat allemand et l’Assemblée nationale hongroise.

Ensuite, l’instrument choisi, le règlement plutôt qu’une simple directive, traduit l’autoritarisme de l’Union qui veut imposer son conformisme idéologique aux médias nationaux.

Enfin, les intentions du texte sont aussi claires qu’effrayantes. Il s’agit de mettre au pas les médias qui résistent à la doxa européiste en Hongrie, en Pologne et aussi en France, en ce qui concerne le groupe de Vincent Bolloré.

Vous dites que la liberté des médias est en danger. C’est vrai, mais en l’occurrence, c’est l’Union européenne qui la menace.

Le Parlement européen serait le grand bénéficiaire de cette réforme. Le rapport ne s’en cache pas, puisqu’il lui attribue des pouvoirs équivalents à ceux d’une assemblée nationale, comme par exemple un droit d’enquête et un droit d’initiative législative. Mais là encore, je ne suis pas d’accord, car c’est oublier un peu vite qu’une assemblée nationale n’a de sens que s’il existe une nation. Or, la nation européenne n’existe pas. Je veux donc rappeler solennellement à ce Parlement qu’il n’est pas une assemblée nationale, mais un simple organe délibérant d’une organisation internationale.

– Madame la Présidente, chers collègues, le loup n’est plus une espèce en danger en Europe. On estime par exemple qu’il y a aujourd’hui plus de 1 100 loups en France, alors qu’il n’y en avait plus du tout au début des années 1990. Plus de 10 000 animaux d’élevage, en grande majorité des moutons, y sont désormais tués par eux chaque année.

On ne peut plus continuer sur cette voie sans mettre gravement en péril les activités d’élevage. C’est pourquoi je demande qu’on déclasse le loup à l’intérieur de la liste des espèces protégées par la directive «Habitats» de 1992. Plus précisément, je demande qu’on le fasse passer de son annexe IV, qui concerne les espèces en danger, à son annexe V relative aux espèces qu’on peut réguler. Cette opération permettrait d’augmenter le nombre des prélèvements pour empêcher la croissance exponentielle de la population des loups, tout en continuant à assurer la sauvegarde de l’espèce. Soyons raisonnables, tâchons de concilier la défense du loup avec la nécessaire protection de nos activités d’élevage.

Grâce à cette extension, les savoir-faire locaux dans des domaines aussi variés que la verrerie, la coutellerie ou encore la fabrication de porcelaine seront valorisés. Leur protection sera d’autant plus efficace que la procédure d’enregistrement sera simplifiée en permettant le recours à l’enregistrement électronique ou, le cas échéant, directement devant l’Office de l’Union européenne pour la protection intellectuelle.

Enfin, pour être sûr que les microentreprises et les PME pourront bénéficier du système, le rapport a le mérite de suggérer que les autorités nationales réduisent leurs frais d’enregistrement. C’est donc avec confiance que je soutiens ce texte, certain que les entreprises européennes sauront saisir le levier de croissance qu’il leur fournit.

– Monsieur le Président, chers collègues, le pacte vert pour l’Europe n’en finit plus de nous étonner par son cortège de législations irréalistes et dangereuses. Après la modification de la directive sur les émissions industrielles, qui voudrait faire payer aux éleveurs la facture climatique, c’est à l’ensemble de l’agriculture que la Commission s’attaque, avec son projet de règlement visant – rien de moins – qu’une restauration de la nature. C’est à nos terres qu’elle s’en prend, ces terres que des générations d’agriculteurs avant nous ont travaillées, entretenues, préservées, puis transmises.

Les mesures proposées sont insensées: restaurer une grande partie des écosystèmes terrestres d’ici 2030, puis 100 % d’ici 2050, serait catastrophique pour notre sécurité alimentaire. Et libérer 25 000 kilomètres de rivières serait désastreux pour la gestion de l’eau. Sans compter l’accroissement de la bureaucratie avec les plans de restauration de la nature que chaque État membre devrait élaborer.

En rejetant ce texte par trois fois, le Parlement a délivré un message clair: cessez de nous imposer des ambitions environnementales délirantes qui détruisent notre agriculture et abandonnez plutôt votre dogme libre-échangiste qui ne fait que produire davantage de pollution.

Quand elles ont un caractère transfrontalier, l’Union européenne estime qu’il lui revient de les combattre. Au premier abord, l’intention paraît louable, car l’objectif affiché est de protéger la liberté d’expression et de veiller à ce qu’un débat public reste possible. Mais trois constats montrent que l’intervention de l’Union dans ce domaine n’est pas une bonne idée.

D’abord, le cercle des personnes à protéger a été exagérément étendu aux militants des ONG. Or je ne suis pas persuadé que les ONG soient aussi vulnérables que des journalistes. Qu’on songe par exemple à celle du milliardaire George Soros. Ensuite, la définition des affaires transfrontalières englobe les affaires dont le sujet est – je cite le texte – «pertinent pour plus d’un État membre ou accessible en ligne», ce qui permet d’englober n’importe quelle affaire. Enfin, les prétendues victimes pourront demander le rejet anticipé des poursuites les concernant et bénéficier ainsi d’un privilège procédural qui apparaît choquant pour quiconque considère que la justice doit respecter le principe d’égalité.

Personnellement, je ne veux pas cautionner la mise en place d’une justice à deux vitesses. Pour toutes ces raisons, je refuse de soutenir ce projet.

– Madame la Présidente, chers collègues, de graves émeutes ont embrasé la France du 27 juin au 3 juillet, suite à la mort tragique d’un jeune homme tué par un policier dans des circonstances que la justice devra éclaircir. Le Comité de l’ONU pour l’élimination des discriminations raciales a cru bon de dénoncer la gestion de ces émeutes par la France, tout comme le commissaire européen à la justice, Didier Reynders. Ils reprochent aux forces de l’ordre françaises un usage excessif de la violence. C’est se tromper de cible. Les violences illégales ont été l’œuvre des gangs et des casseurs qui se sont déchaînés et non des forces de l’ordre. 800 policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers ont d’ailleurs été blessés. Je rends hommage à leur courage.

Le Comité de l’ONU demande aussi à la France d’adopter une loi qui interdirait le profilage racial. C’est méconnaître cette réalité qu’une telle loi existe déjà. La police française n’est pas raciste. Ses membres sont d’ailleurs d’origines diverses, à l’image de la société française. Et quand on soupçonne un policier d’avoir commis une faute, la justice française engage une poursuite judiciaire à son encontre. La France n’est pas un pays d’apartheid. C’est un pays qui reste fidèle à la Déclaration de 1789, et à son article 12, qui dispose que la garantie des droits de l’homme et des citoyens nécessite une force publique.

D’abord, sur un problème d’organisation des missions. Le système de D’Hondt a été appliqué pour déterminer la composition des missions à l’étranger. Cela m’a empêché, ainsi que tout autre membre du groupe Identité et Démocratie, de participer à la mission en Grèce et à Chypre. C’est extrêmement fâcheux, car le respect du pluralisme est à mon avis une condition indispensable de la crédibilité d’une commission d’enquête.

Ensuite, la recommandation finale cède trop à la tentation de régler des comptes politiques avec certains gouvernements, notamment ceux de Hongrie et de Pologne. Un tel manque d’impartialité sème le doute sur la réalité des constats effectués, dont certains sont pourtant exacts.

En troisième lieu, la recommandation attaque à fleuret moucheté le concept de «sécurité nationale», qui justifie le recours à l’espionnage par les États européens, notamment pour lutter contre le terrorisme. Or, j’estime que la sécurité nationale doit rester un domaine réservé aux États. Je ne souhaite pas la voir passer sous la tutelle de l’Union européenne.

Enfin, la recommandation a trop tendance à sous-estimer la nécessité pour les États européens de recourir aux logiciels espions, notamment pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée. Leur utilisation peut permettre d’éviter demain d’autres «affaires Samuel Paty», il ne faut jamais l’oublier. En proposant un moratoire qui ne dit pas son nom, la recommandation commet donc une grave erreur.

Je suis bien sûr d’accord avec l’objectif de la commission d’enquête, qui est de persuader les États membres de l’Union de voter des lois nationales pour apporter des garanties juridiques contre les abus de l’utilisation des logiciels espions. Certains États, comme la France, l’ont d’ailleurs déjà fait. Mais cet objectif ne justifie nullement un moratoire.

En conclusion, la commission d’enquête déçoit par son manque d’objectivité et de prudence.

– Monsieur le Président, chers collègues, garantir la sécurité alimentaire et la résilience à long terme de l’agriculture européenne: tel est l’objet vital du rapport Mortler. Dans l’Union européenne, 33 % des agriculteurs ont plus de 65 ans, et seulement 12 % ont moins de 40 ans. Ces chiffres parlent d’eux-mêmes: si nous ne parvenons pas à attirer les jeunes vers l’agriculture, notre sécurité alimentaire sera en péril.

Il faut donc agir, et je soutiens pleinement les solutions énumérées par le rapport Mortler: soutenir les secteurs agricoles les plus fragiles – notamment l’élevage –, lutter contre l’accaparement des terres par des spéculateurs, développer les circuits courts, profiter du progrès technique pour recourir aux nouvelles techniques génomiques et à l’agriculture de précision, ou encore réprimer les pratiques abusives de la grande distribution.

De façon à peine croyable, le rapport Mortler ose aussi se démarquer, certes avec timidité, des deux idéologies de la Commission qui compromettent notre sécurité alimentaire: l’ultralibéralisme, qui transforme notre agriculture en variable d’ajustement des traités de libre-échange, et l’écologie radicale, incarnée par la stratégie «De la ferme à la table», qui mène à la décroissance agricole.

Encore un effort, et la majorité du Parlement européen finira par rejoindre les analyses du Rassemblement national!

Certaines garanties ont certes été obtenues, par exemple l’exonération des PME, qui ne seront soumises à l’obligation de vigilance que sur la base du volontariat, ou encore l’application du système aux grandes entreprises non européennes commerçant en Europe.

Mais des incertitudes demeurent, concernant notamment l’étendue des obligations écologiques à mettre en œuvre ou portant sur le caractère démesuré de la chaîne d’approvisionnement à prendre en compte, laquelle ne se limite, hélas pas, aux relations commerciales directes des entreprises. Ces incertitudes ne permettent pas aux entreprises de bénéficier d’un niveau de sécurité juridique acceptable. C’est pourquoi je ne soutiens pas ce texte.

Grâce aux agriculteurs, la transition verte a donc déjà bel et bien commencé. Il faut toutefois rester raisonnable et résister à la précipitation de la stratégie «De la ferme à la fourchette» qui voudrait l’imposer à marche forcée. La priorité de l’agriculture européenne est de nourrir les peuples d’Europe. Il ne faut jamais l’oublier.

La guerre en Ukraine est venue nous rappeler que notre autonomie alimentaire est une nécessité. Or, la stratégie «De la ferme à la fourchette» entraînerait une décroissance agricole de 15 % si on l’appliquait. C’est pour moi le vrai problème dont on devrait parler aujourd’hui. Non pas suspecter les agriculteurs d’être de mauvais élèves de l’écologie, mais dénoncer la contradiction entre cette stratégie européenne et l’exigence d’autonomie alimentaire.

Pendant qu’on y est, on devrait s’inquiéter plus largement de la perte du sens des réalités de la Commission. Mme von der Leyen et son équipe veulent par exemple convertir, d’ici 2030, 25 % de la surface agricole à l’agriculture biologique, alors que la crise économique détourne les Européens des produits biologiques jugés trop chers. Rien qu’en France, la consommation de produits biologiques a diminué de plus de 6 % dans les neuf premiers mois de 2022 et le nombre d’agriculteurs qui opèrent une conversion du bio vers le conventionnel ne cesse de croître. Votre stratégie «De la ferme à la fourchette» est inadaptée, mais votre orgueil et votre certitude de tout savoir mieux que les peuples vous empêchent de l’admettre.

C’était prévisible mais, comme d’habitude, la Commission n’a rien anticipé. Elle vient heureusement de réagir après plusieurs mois de tergiversations. Mieux vaut tard que jamais. Elle a d’abord débloqué 100 millions d’euros du fonds d’urgence pour secourir les céréaliers de ces cinq États. Elle a ensuite annoncé le 2 mai que les céréales ukrainiennes ne pourront plus être vendues dans ces cinq pays, elles pourront juste y transiter en vue d’être expédiées vers des pays tiers, notamment d’Afrique du Nord. Mais il est à craindre que d’autres États membres de l’Union soient déstabilisés à leur tour par leur arrivée massive.

Moralité: la Commission ne parvient pas à avoir une stratégie agricole cohérente à moyen terme. Pas plus que son programme «De la ferme à la table», sa gestion des céréales ukrainiennes n’a réussi à tenir compte des réalités du monde agricole.

– Monsieur le Président, chers collègues, dans son dernier rapport, le GIEC dénonce l’impuissance des dirigeants mondiaux à limiter le réchauffement climatique à + 1,5 °C, objectif fixé par l’accord de Paris de 2015. Les demi-mesures ne sont plus une option, alerte-t-il. Mais comme il le souligne lui-même, la réponse doit être fournie à l’échelle du monde et non au niveau d’un seul continent. Il faut donc préparer la COP 28, qui se tiendra à Dubaï en novembre prochain, pour y parvenir.

Je vous mets en garde contre la tentation de l’Union européenne, sous l’impulsion de la Commission, de se poser en modèle de vertu et d’imposer unilatéralement de lourds sacrifices aux différents peuples qui la composent plutôt que de négocier des solutions globales. L’Europe n’a pas à assumer toute seule tous les péchés climatiques du monde.

Sacrifier, par exemple, la productivité de l’agriculture européenne ne servira à rien si cela débouche sur l’augmentation des importations de produits agricoles non vertueux. La décroissance agricole de l’Union n’est pas une solution mais une aggravation du problème.

Rehausser sans arrêt les objectifs européens sera vain si nous échouons à convaincre le reste du monde de faire des efforts comparables aux nôtres.

– Madame la Présidente, chers collègues, la santé publique est, d’après les traités européens, un domaine qui relève de la compétence des États et non de l’Union européenne. Hélas, un article ambigu du TFUE, l’article 168, autorise quand même l’Union à, je cite, «compléter les politiques nationales».

C’est sur le fondement de cet article que la Commission nous propose aujourd’hui une stratégie de l’Union en matière de santé mondiale. Des éléments de langage affriolants nous y promettent, je cite, «une couverture sanitaire universelle portée par l’équipe Europe». Je fais grâce aux personnes qui m’écoutent du long exercice d’autocélébration qu’on y trouve.

La réalité est plus sinistre. La Commission a apporté la preuve de son incapacité à gérer la santé publique lors de la pandémie de COVID-19: vaines tentatives d’empêcher les contrôles sanitaires aux frontières nationales, achat d’un médicament inefficace, le remdesivir, pour 1 milliard d’euros, négociation d’achats de vaccins dans des conditions particulièrement opaques.

À la lumière de cette expérience, je condamne cette nouvelle tentative de la Commission de gérer la santé publique à l’échelle du monde entier. Qu’elle laisse faire les États et l’Organisation mondiale de la santé! En tant que Français, je ne veux pas mettre aujourd’hui la Commission en situation de décider demain, guidée par l’ultralibéralisme qui l’inspire, du démantèlement de notre service public hospitalier.

Il faut bien sûr diminuer l’utilisation des pesticides de synthèse, mais il faut le faire de façon rationnelle et scientifique, sans se lier par des dates qui ne correspondent à rien. Cette diminution ne peut se faire qu’au rythme des progrès de la recherche qui permettront de trouver des solutions de substitution. Les nouvelles techniques génomiques ouvrent à cet égard des perspectives prometteuses. Mais d’ici là, il faut résister à la démagogie et aux lubies des ayatollahs verts. La priorité de l’Union européenne en cette période de crise internationale doit être d’assurer son autonomie alimentaire, ce qui implique de continuer à utiliser les pesticides de synthèse dans la stricte mesure où ils sont nécessaires.

– Monsieur le Président, chers collègues, huit Croates ont été accusés le mois dernier de trafic d'enfants en Zambie. Ils ont été interpellés alors qu'ils tentaient de quitter le pays avec quatre enfants africains qu'ils prétendaient avoir adoptés légalement au Congo.

Cette affaire met en lumière les dérives potentielles de l'adoption internationale. Certes, l'adoption internationale doit continuer à être admise car elle permet à un enfant sans famille d'en trouver une, ce qui correspond à son intérêt supérieur. Mais sa reconnaissance doit, à mon sens, être subordonnée à deux conditions. D'abord, elle ne doit porter que sur des enfants réellement isolés et non sur des enfants arrachés ou achetés à leur famille. Cette exigence est posée par la Convention de La Haye du 29 mai 1993, qui distingue l'adoption internationale du trafic d'enfants.

D'autre part, la reconnaissance de l'adoption ne devrait être possible que si elle respecte le droit national de l'État d'accueil. J'estime par exemple que nul ne devrait contraindre un État à reconnaître une adoption consécutive à une gestation pour autrui si cet État prohibe la gestation pour autrui sur son territoire. Or, c'est ce que veut faire la Commission à travers son projet de certificat européen de parentalité.

C'est pourquoi je suis totalement opposé à ce projet. La détermination des choix anthropologiques sur lesquels repose le droit de la famille doit rester une compétence nationale.

– Madame la Présidente, chers collègues, le droit des peuples à disposer d'eux-mêmes est un droit fondamental. On ne peut pas, sans contradiction, comme l'a fait l'Union européenne, en défendre le principe tout en interdisant au peuple britannique d'en bénéficier. Le peuple britannique a décidé en 2016, par référendum, de quitter l'Union européenne. C'est son choix souverain qu'il faut respecter.

Je regrette que, comme la Commission, le Parlement européen n'ait pas cessé depuis de stigmatiser le Royaume-Uni, comme il le fait encore dans le rapport Silva Pereira. Le paragraphe deux de ce rapport affirme par exemple avec une certaine acrimonie que, je cite: «Le Brexit s'est révélé préjudiciable pour toutes les parties concernées et plus encore pour le Royaume-Uni».

Or, j'estime que le Parlement européen n'a pas à juger de ce qui est bon ou non pour ce pays. C'est là l'affaire du peuple britannique. Soyons plutôt positif et allons de l'avant. Ce qui importe, c'est de voir si l'accord de retrait de 2020 a été convenablement appliqué. À cet égard, le pessimisme du rapport me semble déplacé pour deux raisons. D'abord parce qu'il met volontairement l'accent sur les difficultés d'application plutôt que sur les succès. Les difficultés d'application était inévitable. Il ne fallait pas espérer qu'on arrive à régler en deux ans tous les problèmes générés par un accord de retrait aussi complexe.

Ce qui compte, c'est que les succès sont incontestables. Le Royaume-Uni a par exemple bel et bien mis en place un statut de résident permanent pour certains ressortissants de l'Union, comme il s'y était engagé. Autre exemple de succès, l'Autorité de contrôle indépendante fonctionne et a même exercé un recours devant la justice britannique, qui a débouché sur une condamnation d'une mauvaise application de l'accord par le gouvernement du Royaume-Uni.

La deuxième raison pour laquelle le pessimisme du rapport est déplacé tient au cadre de Windsor, qui vient de démentir ses sombres analyses sur l'Irlande du Nord. Cet accord gagnant-gagnant préserve le marché commun de l'Union tout en répondant aux légitimes inquiétudes du Royaume-Uni de deux façons. D'abord, en créant des corridors verts qui lui permettront d'exporter de Grande-Bretagne des marchandises destinées uniquement à l'Irlande du Nord, avec des formalités administratives réduites. Ensuite, en instituant un frein d'urgence permettant au gouvernement britannique, à la demande du Parlement de Belfast, d'empêcher l'application en Irlande du Nord de certaines nouvelles dispositions de l'Union.

Un seul point me semble en définitive encore poser problème, il porte sur la compétence de la Cour de justice de l'Union, mal acceptée par le Royaume-Uni, qu'il serait sans doute préférable de remplacer par un tribunal arbitral spécialisé sur l'Irlande du Nord.

Ces garanties pourraient notamment inclure l'établissement d'une zone démilitarisée autour de cette région ou une présence internationale dans le territoire peuplé d'Arméniens. Il est regrettable que l'Azerbaïdjan considère que la question des droits et de la sécurité des Arméniens vivant dans le Haut-Karabakh relève exclusivement de ses affaires intérieures. Cette attitude intransigeante confirme hélas les craintes des services de renseignement américains qui pensent que ce pays s'apprête à lancer une nouvelle offensive militaire contre l'Arménie, comme elle l'a déjà fait en septembre dernier. C'est aussi ce que pense le premier ministre de l'Arménie, qui vient aujourd'hui même d'inviter les observateurs de l'Union européenne à la vigilance dans l'espoir de l'éviter.

Face à cette situation, les États membres de l'Union européenne doivent apporter sans ambiguïté leur soutien à l'Arménie, qui est ici la victime contre l'Azerbaïdjan, qui est l'agresseur. C'est d'autant plus nécessaire que le peuple arménien est historiquement et culturellement un peuple européen qui s'est battu vaillamment contre l'expansionnisme de l'Empire ottoman et qui a payé très cher son esprit de résistance. Victime d'un génocide de la part des Turcs en 1915, il est ensuite passé sous le joug soviétique. Redevenue indépendante en 1991 à la chute de l'URSS, l'Arménie ne doit pas être abandonnée par l'Union européenne face à l'offensive de l'Azerbaïdjan soutenue par la Turquie. La solidarité européenne doit jouer au profit de l'Arménie.

– Monsieur le Président, chers collègues, les engrais sont essentiels pour garantir une production agricole suffisante et pour assurer notre sécurité alimentaire. L’augmentation de leur coût, due à la guerre et à la spéculation, place les agriculteurs européens dans une situation critique, qui exige de trouver des solutions à court et à moyen terme.

À court terme, il faut abandonner l’absurde objectif «De la ferme à la table» de diminuer le recours aux engrais de 20 % d’ici 2030. L’urgence est d’apporter une aide financière aux agriculteurs pour leur permettre d’affronter la hausse exponentielle du coût des engrais.

Pour cela, il faut utiliser la réserve de crise, libérer les aides d’État et rechercher d’autres sources de financements européens en dehors de la PAC. Il faut aussi prolonger la suspension temporaire des droits à l’importation pour tous les engrais minéraux, sauf pour ceux d’origine russe ou biélorusse.

À moyen terme, il faut encourager les États à modifier leurs plans stratégiques nationaux, afin de favoriser le recours aux engrais organiques, comme le lisier, le digestat, le frass et les boues d’épuration. Il faut aussi profiter de l’examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel pour renforcer le budget de la PAC. Il faut enfin et surtout développer une industrie européenne performante de production d’engrais.

Ces solutions sont à notre portée, mais elles exigent une volonté politique forte pour être mises en œuvre.

– Monsieur le Président, chers collègues, la révolution de 2011 a apporté à la Tunisie l’espoir de devenir une démocratie prospère. Ces espoirs ont, hélas, été déçus avec l’arrivée au pouvoir des islamistes d’Ennahdha.

C’est dans ce contexte que le président Saïed a décidé, le 25 juillet 2021, de prendre les pleins pouvoirs et de suspendre le Parlement tunisien. Le Parlement européen s’en est inquiété dans sa résolution du 21 octobre 2021. Par la suite, le président Saïed a organisé un référendum le 25 juillet 2022 pour changer la constitution tunisienne, mais 30 % seulement des Tunisiens y ont participé.

Les élections législatives qui viennent de se dérouler, en décembre et janvier derniers, ont connu un taux de participation encore plus mauvais: 11 % seulement des électeurs se sont déplacés. C’est presque un record du monde pour un pays démocratique. La légitimité du nouveau régime semble donc fragile. Malgré tout, la popularité du président Saïed reste importante, et l’opposition est incapable d’incarner une solution crédible.

C’est pourquoi je pense que l’Union européenne doit continuer à soutenir la Tunisie, dont elle est le premier partenaire commercial, en faisant le pari que la situation s’y améliorera progressivement. Ce n’est pas de sanctions que la Tunisie a besoin, mais de notre aide pour retrouver le chemin de la stabilité et de la prospérité.

– Monsieur le Président, chers collègues, dans son arrêt du 19 janvier dernier, la Cour de justice de l’Union a interdit l’utilisation des néonicotinoïdes par le procédé de l’enrobage des semences de betteraves. Cette décision place les betteraviers français dans une situation très préoccupante. Un betteravier sur quatre a déjà manifesté sa volonté de jeter l’éponge pour se tourner vers d’autres cultures. À court terme, c’est donc la production française de sucre qui risque de s’effondrer. Le ministre français de l’Agriculture vient de s’engager à indemniser à 100 % les pertes éventuelles de production de betteraves qui seraient imputables à l’absence de traitement. Répondant à mon interpellation, le commissaire à l’agriculture a déclaré qu’il accepterait cette aide nationale exceptionnelle. Je souhaite donc que ces engagements soient respectés afin d’encourager les betteraviers français à continuer leur production.

– Madame la Présidente, chers collègues, le rapport 2021 sur la lutte contre la fraude repose sur un constat inquiétant: le montant des irrégularités dépasse 3 milliards d’euros, contre 1 milliard et demi en 2020. Il propose donc plusieurs mesures pour tâcher de remédier à cette situation. Certaines sont intéressantes, comme la suggestion d’obliger la Commission à produire un rapport annuel sur la corruption. Compte tenu du Qatar Gate, c’est une proposition bienvenue. D’autres, en revanche, tentent de profiter de la situation pour accélérer la fédéralisation de l’Union. J’y suis totalement hostile.

Je suis contre la proposition d’augmenter les pouvoirs de l’OLAF et du Parquet européen, qui viennent d’administrer la preuve de leur cécité. Contre la stigmatisation des cinq États membres qui ont refusé d’adhérer au Parquet européen, ce qui est leur droit. Et contre l’extension du mécanisme de conditionnalité en vue de priver de subventions les États qui ne coopéraient pas assez avec l’OLAF et le Parquet européen. Ce n’est pas en transformant l’Union en une Europe à la schlague qu’on restaurera sa crédibilité.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, le débat qui nous est proposé aujourd’hui est assez étonnant. Il porte sur les menaces terroristes des réseaux d’extrême droite. Certes, toutes les menaces terroristes doivent être condamnées et combattues, d’où qu’elles viennent. Mais il est évident qu’en Europe, les principaux attentats émanent depuis plusieurs années de l’islam radical. En France, nous sommes bien placés pour le savoir. Dès lors, détourner les yeux de cette réalité me paraît très suspect. J’ai la conviction que ce débat artificiel n’est destiné qu’à allumer un contre-feu au scandale du Qatar Gate qui a embrasé la gauche du Parlement européen. Je ne suis pas dupe de cette pitoyable tentative, qui sert une fois de plus les intérêts du Qatar. Si vous voulez dénoncer le terrorisme, penchez-vous plutôt sur le terrorisme islamiste et cessez de vous bander les yeux sur les agissements de vos amis qataris. Enquêtez sur les liens troubles du Qatar avec le terrorisme islamiste.

– Monsieur le Président, chers collègues, le rapport du Parlement européen sur la politique de sécurité et de défense commune repose sur un mensonge. Il voudrait faire croire qu’une Union européenne de la défense est possible et souhaitable, mais en réalité, il est un hymne à l’OTAN, qu’il cite 60 fois. Dès lors, son objectif d’Union européenne de la défense n’est qu’un leurre destiné à cautionner une nouvelle embardée vers une Europe fédérale. La preuve en est fournie par son paragraphe 23, qui demande d’une part de remplacer le vote à l’unanimité par le vote à la majorité qualifiée en matière de défense, d’autre part de mettre en place, je cite, des unités militaires multinationales communes et permanentes. Autrement dit, une armée européenne.

Voilà donc la perspective qui nous est tracée: une armée européenne aux ordres de l’OTAN. En tant que Français, je proteste vigoureusement contre ce funeste projet que je juge totalement contraire aux intérêts vitaux et à la souveraineté militaire de la France. L’inféodation militaire de la France à des intérêts étrangers ne passera pas.

– Madame la Présidente, chers collègues, pour la France, la liberté est le droit de tout individu de s’arracher à ses déterminismes biologiques et culturels. C’est pourquoi elle ne reconnaît l’existence d’aucune minorité ni d’aucune communauté qui ferait obstacle entre l’individu et la nation.

À l’inverse, la Déclaration sur les droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, votée par l’ONU en 1992, veut institutionnaliser ces obstacles. Elle est donc incompatible avec la conception française de la liberté. Son article 1er demande aux États de protéger l’existence et l’identité nationale ou ethnique des minorités vivant sur leur territoire. La France s’efforce au contraire de favoriser l’assimilation des personnes issues de ces minorités à la communauté nationale, qui est la seule communauté qu’elle reconnaît.

En fêtant le trentième anniversaire de cette déclaration, le Parlement européen prouve qu’il est complètement étranger à la tradition politique française. Il confirme ainsi son absence de légitimité à parler au nom du peuple français.

Le général de Gaulle l’a rappelé, au nom de la France, en 1965, quand il a pratiqué la politique de la chaise vide pour contraindre l’Europe à renoncer à lui imposer une réforme dont il ne voulait pas. Sa résistance victorieuse a débouché sur le compromis de Luxembourg de janvier 1966, toujours en vigueur, qui consacre ce pouvoir de veto national.

L’unanimité est encore inscrite dans les traités européens. Elle est requise pour les décisions du Conseil européen et pour les décisions les plus importantes du Conseil. Je condamne donc sa remise en cause par le président Macron et par le débat d’aujourd’hui.

La majorité de ce Parlement reproche à la Hongrie d’avoir opposé son veto à l’aide à l’Ukraine pour protester contre le gel de ses subventions. J’estime au contraire que la Hongrie a eu raison de le faire. Sa fermeté vient d’ailleurs de lui permettre de trouver un arrangement avec l’Union. Protégeons l’unanimité, car c’est le seul principe qui permet aux États membres de conserver leur souveraineté au sein de l’Union.

– Monsieur le Président, chers collègues, la découverte par la justice belge d’un système de corruption organisé par le Qatar discrédite le Parlement européen. Ce «Qatargate» devrait nous inciter à prendre trois décisions.

D’abord, exiger la démission de M. Raphaël Glucksmann de la présidence de la commission d’enquête sur les ingérences étrangères. Aveuglé par ses préjugés, il m’a accusé nommément et sans preuve, à cette tribune, d’être au service de la Russie, pendant que la vraie corruption prospérait sous son nez chez ses amis socialistes.

Ensuite, enquêter sur l’étrange étourderie de l’OLAF et du Parquet européen, qui ont préféré regarder ailleurs plutôt que de se pencher sur la corruption massive par le Qatar, que la rumeur publique dénonçait depuis longtemps.

Enfin, cesser immédiatement de vouloir renforcer le Parlement européen et la Commission, dont on voit qu’ils sont les proies des lobbies les plus détestables. Faisons plutôt confiance au Conseil, seul représentant légitime des États membres au sein de l’Union.

Profitons du «Qatargate» pour redresser la barre et remplacer l’Union des groupes de pression et des puissances de l’argent par une Europe des nations.

– Madame la Présidente, chers collègues, le rapport qui nous est présenté aujourd’hui dresse un juste constat: les zones rurales connaissent un déclin préoccupant; elles sont désertées par les services publics et délaissées par les jeunes générations. Symptôme de cette désaffection, la disparition attendue de 62 % des exploitations agricoles d’ici 2040 est dramatique, car elle est une menace directe pour notre autonomie alimentaire. Les solutions qui nous sont proposées témoignent d’une vision malheureusement idéologique du problème.

Le rapport souhaite développer de nouvelles sources de revenus pour les zones rurales, parmi lesquelles la production d’énergies renouvelables. J’estime qu’il nous appartient de protéger la richesse inégalable que constitue notre patrimoine agricole avant de nous disperser dans des politiques énergétiques hasardeuses.

Il cherche ensuite à faire plier les campagnes sous les assauts du pacte vert pour l’Europe et de sa stratégie «De la ferme à la fourchette». Je conteste cet objectif de décroissance agricole, car il nous conduit dans une impasse économique et environnementale.

Il répond enfin à la désertification démographique par la protection des droits des migrants dans les campagnes. J’estime qu’il est impératif de protéger d’abord les droits des agriculteurs européens, victimes de la politique commerciale néfaste de Bruxelles.

Comble du cynisme: voici que la Commission nous annonce le doublement des importations de poulets du Chili, lesquelles s’ajouteront aux concessions en cours de négociation avec le Mexique et le Mercosur. L’agriculture n’est plus une variable d’ajustement des politiques européennes; elle en est carrément devenue le martyr.

La redynamisation des zones rurales ne passera pas par un énième organe européen de contrôle, qui décidera à la place des États membres, et encore moins par une intensification de la politique libre-échangiste de Bruxelles. La solution est avant tout agricole. Ne perdons pas de vue le vrai sujet: faire confiance à nos agriculteurs pour relever les défis qui nous attendent et leur assurer enfin un revenu décent.

– Madame la Présidente, chers collègues, l’égalité des hommes et des femmes est un principe fondamental de la civilisation européenne. C’est pourquoi je suis favorable à cette directive qui demande aux États membres de l’Union de parvenir à un meilleur équilibre des deux sexes dans les conseils d’administration des grandes sociétés. De ce point de vue, l’objectif assorti d’aménagements de réserver au sexe sous-représenté au moins 40 % des postes d’administrateurs non exécutifs à l’horizon 2026 me semble raisonnable. À court terme, ce sont évidemment les femmes qui bénéficieront de cette mesure.

À l’heure où les Iraniennes combattent pour leur liberté face au régime obscurantiste des mollahs, je me réjouis du beau message d’espoir que nous leur envoyons aujourd’hui. Oui, une véritable égalité des droits est possible entre les hommes et les femmes. Non, aucun obstacle n’est insurmontable sur la voie qui y mène, qu’il soit économique, social ou religieux.

L’Union menace la Hongrie de la priver des sept milliards et demi d’euros de subventions auxquelles elle a droit, ainsi que de près de six milliards d’euros d’aides au titre du plan de relance post-COVID. Le motif de cet acharnement est le prétendu manque d’indépendance de la justice hongroise. La Hongrie vient pourtant d’annoncer une réforme de sa justice destinée à rassurer l’Union. Malgré tout, le chantage européen persiste.

Dans ces conditions, j’estime normal que la Hongrie menace de bloquer certaines décisions européennes par mesure de rétorsion. Comme chaque État, la Hongrie a le droit de défendre ses intérêts vitaux. Je soutiens donc sans aucune ambiguïté Viktor Orbán dans son bras de fer contre l’Union.

Le rapport Incir a le mérite de rappeler ces grands principes. Il est hélas dommage qu’il gâche tout en cédant aux outrances du wokisme. Rien n’y manque. Il dénonce pêle-mêle, je cite, le «racisme structurel et institutionnalisé», les «discriminations intersectionnelles», la «violence policière envers les groupes racialisés», les «stéréotypes négatifs aux connotations raciales des médias» et même les «préjugés structurels des systèmes judiciaires», ce qu’il résume dans la formule choc de «justice raciale».

Je dénonce ces accusations ignobles, qui jettent le discrédit sur les États membres de l’Union et notamment sur mon pays, la France. Non, chers collègues, la France n’est pas un État raciste. La justice y respecte pleinement le principe d’égalité. Quant à la police, je rappelle qu’elle travaille sous son contrôle et que chaque faute personnelle d’un policier est réprimée pénalement. Soyons fiers de notre civilisation. Regardons-la en face sans la défigurer.

C’est ainsi qu’elle hésite à recourir à la réserve de crise pour 2023, qui me paraît pourtant prévue pour faire face à ce genre d’événement. D’autre part – et surtout –, elle vient de refuser de lever les surtaxes instituées en 2019 sur les engrais en provenance de Trinité-et-Tobago et des États-Unis, alors même que cette levée avait été demandée par le COPA et par la Cogeca, qui représentent un très grand nombre d’agriculteurs européens.

L’urgence ne consiste pas à réfléchir sur la stratégie européenne des engrais à moyen terme – comme la Commission vient de le faire dans sa communication du 9 novembre, qui est d’ailleurs une belle communication –, elle consiste à secourir les agriculteurs le plus vite possible.

C’est pour tenter de remédier à ce genre d’abus que le rapport Durand, dont nous débattons, propose de contraindre les grandes entreprises à publier des informations sur les répercussions de leur action sur les droits de l’homme et sur l’environnement tout au long de leur chaîne d’approvisionnement.

Lors des discussions, j’avais posé deux conditions pour soutenir ce texte. D’abord, exonérer les PME de cette contrainte, sauf sur la base du volontariat, car la plupart d’entre elles auraient du mal à y faire face. Ensuite, y soumettre les grandes entreprises non européennes ayant des activités dans l’Union afin d’éviter de les faire bénéficier d’une distorsion de concurrence par rapport aux grandes entreprises européennes.

Ces deux conditions ont été respectées. Je soutiens donc ce texte, qui devrait répondre aux légitimes aspirations des nations européennes en opérant un début de moralisation du capitalisme.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président de la Cour des comptes européenne, chers collègues, le rapport de la Cour des comptes européenne révèle une augmentation des soupçons de fraude dans les dépenses de l’Union européenne: quinze cas en 2021 contre seulement six en 2020. C’est un constat préoccupant. De façon plus globale, le rapport relève aussi un pourcentage d’erreur en hausse significative: 3 % contre 2,7. Or, cette augmentation me paraît encore plus préoccupante que celle relative aux fraudes, car elle révèle des errances collectives et non pas seulement des dérives individuelles.

Je veux citer l’exemple des contrats d’achat de vaccins anti-COVID. La Cour accuse ouvertement la Commission, je cite, de n’avoir pas vérifié de façon appropriée si les conditions financières de ces contrats avaient été respectées. On découvre avec stupeur que la Commission a accordé une confiance aveugle aux fabricants de vaccins. Elle n’a vérifié ni l’exactitude de leurs coûts de production, ni l’utilisation des acomptes qu’ils ont reçus, ni l’opportunité de les faire bénéficier de clauses secrètes d’irresponsabilité généralisée.

On comprend mieux, à la lecture de ces pages accablantes, pourquoi le Parlement européen a créé, le 10 mars dernier, une commission d’enquête sur la pandémie de COVID-19. J’attends de celle-ci qu’elle détermine si ces erreurs surprenantes relèvent uniquement de négligences graves ou si elles révèlent des conflits d’intérêts pénalement répréhensibles.

– Madame la Présidente, chers collègues, la construction de la démocratie n’est pas un fleuve tranquille, c’est plutôt un chemin semé d’embûches. Nous, Français, nous en savons quelque chose. Il nous a fallu la révolution de 1789, le terrible épisode de la Terreur, puis une longue succession de régimes plus ou moins autoritaires, pour que nous parvenions enfin, dans les années 1870, à stabiliser notre démocratie.

La Tunisie est en train de vivre cette aventure difficile mais passionnante de la construction de sa démocratie. La révolution de 2011 a prouvé la détermination du peuple tunisien à prendre son destin en main. De graves difficultés économiques ont toutefois retardé la réalisation de ces objectifs, à tel point qu’une partie de la société a pu céder à la tentation de l’islamisme.

C’est dans ce contexte de crise que le président Saïed a pris les pleins pouvoirs en juillet 2021. Je veux croire en sa sincérité quand il affiche sa volonté de redresser son pays et d’instaurer une vraie démocratie. Il a tenu ses engagements. Une nouvelle Constitution a été adoptée par référendum en août dernier et des élections législatives auront lieu en décembre.

Chers collègues, faisons le pari de la confiance, soutenons le président Saïed, aidons la Tunisie.

Cette nouvelle instance aurait pu être une bonne idée si elle avait préfiguré la création d’une Europe des nations de type confédéral. À terme, elle aurait alors pu constituer une alternative respectueuse de la souveraineté des États européens au modèle trop centralisateur de l’Union européenne.

Hélas, c’est de l’inverse dont il s’agit. Elle n’a en effet été créée, à l’initiative du président Macron, que pour attirer les États européens indépendants dans l’orbite de l’Union. C’est ce qui explique que le président du Conseil européen et la présidente de la Commission européenne aient été conviés à y siéger. Bien loin d’annoncer une Europe des nations, la Communauté politique européenne n’est donc que l’expression de l’impérialisme de l’Union qui tente de profiter de la fragilité du Royaume-Uni sous Liz Truss et de la détresse de l’Arménie et de l’Ukraine pour avancer ses pions.

L’échec de la réunion du 6 octobre, qui n’a débouché sur rien, montre la vanité de cette entreprise. La Communauté politique européenne est morte, vive l’Europe des nations!

– Monsieur le Président, chers collègues, grâce à la France, l’Union européenne est une grande puissance spatiale. Cela lui donne des responsabilités, celle notamment de participer à la gestion internationale du trafic spatial. Je salue donc ces efforts pour tenter de régler le problème des débris spatiaux, dont l’augmentation met en péril la sécurité des opérations spatiales. L’exigence de durabilité ne doit pas se borner à l’espace terrestre. Elle doit aussi s’étendre à l’espace extra-atmosphérique.

C’est pourquoi j’approuve les deux orientations fixées par la résolution du Parlement européen: d’une part éviter de générer de nouveaux débris spatiaux, d’autre part nettoyer les débris déjà existants. Ces efforts honoreront l’Union, si l’on accepte de les mettre en œuvre malgré leur coût financier. Grâce à eux, j’espère vivement que l’espace cessera d’être transformé en poubelle. La conquête spatiale est un défi technologique, mais aussi une formidable aventure humaine. Sachons la mener de manière exemplaire.

– Monsieur le Président, chers collègues, je suis d’accord avec la Commission quant au besoin impérieux d’une stratégie européenne sur les engrais. Il est en effet urgent d’aider nos agriculteurs à se les procurer à un prix abordable. C’est important pour eux, mais aussi pour assurer notre sécurité alimentaire et celle de pays tiers.

Je regrette toutefois les erreurs commises par la Commission sur ce dossier. Le 10 août, elle a en effet publié des lignes directrices par lesquelles elle a décidé de bloquer l’exportation des engrais agricoles russes. Or, cet embargo était en contradiction avec un accord international signé le 22 juillet sous l’égide de l’ONU. Cette situation a amené le secrétaire général de l’ONU à protester auprès de Mme von der Leyen. Il a néanmoins fallu attendre le 19 septembre et les pressions de plusieurs États membres de l’Union pour que la Commission lève l’embargo sur les engrais. Moralité: nous avons perdu cinq semaines, au cours desquelles nous avons aggravé la crise des engrais au lieu d’essayer de la résoudre.

La stratégie que l’on nous présente aujourd’hui est donc la bienvenue, mais elle arrive bien tard. Ce constat me renforce dans ma conviction que la Commission est inapte à affronter les crises, quelle que soit leur nature.

Quoi qu’il en soit, allons de l’avant: je prends acte des propos que le commissaire à l’agriculture vient de tenir, je partage le constat lucide de la gravité de la crise des engrais qu’il a dressé, mais j’estime que les aides financières aux agriculteurs qu’il a présentées ne suffisent pas à y répondre. J’attends une vraie stratégie, qui permettra notamment de rapatrier chez nous la fabrication des engrais dont nous avons besoin.

– Monsieur le Président, chers collègues, face à une guerre, le droit international commande de dénoncer l'agresseur et de prendre la défense de l'agressé. Je condamne donc avec vigueur l'agression contre l'Ukraine ainsi que les annexions décidées par la Russie de quatre régions ukrainiennes. Il s'agit d'une atteinte inadmissible à l'intégrité territoriale d'un État souverain. Le refus du règlement armé des conflits est une règle fondamentale du droit international. De Grotius à Aristide Briand, en passant par Victor Hugo, les défenseurs d'une société des nations pacifiques ont toujours rejeté l'emploi de la force armée.

Ces exigences s'adressent bien sûr en premier lieu à la Russie et à son président, qui a hélas choisi d'en appeler à l'agression armée contre un pays souverain. Mais elles concernent aussi la présidente de la Commission européenne, qui est récemment venue nous dire que seule l'issue militaire devait conclure ce conflit dramatique qui déchire des peuples européens.

Non, l'Union européenne ne doit pas céder à un bellicisme aveugle. Que chacun en ait bien conscience ici. Ce conflit ne pourra être définitivement arrêté que par un cessez-le-feu et une négociation. Les bellicistes qui trônent à Bruxelles doivent cesser cette folle escalade qui obéit au mot d'ordre de Washington visant à l'humiliation de la Russie. À l'exemple du général de Gaulle, je souhaite un monde multipolaire dans lequel la France et l'Europe joueraient leur rôle de puissance de paix plutôt que d'accepter d'être le marchepied de la toute-puissance américaine.

Outre que des millions d’euros seraient dilapidés dans cette aventure, l’entreprise présenterait l’inconvénient de ressusciter le projet de création de listes transnationales, dans la mesure où chaque liste transnationale aurait vocation à être portée par un parti politique européen. En théorie, les mouvements nationalistes comme le RN et ses alliés pourraient au moins se défendre en formant leurs propres partis politiques européens. Mais en pratique, ils en seraient tôt ou tard empêchés, puisque le rapport les soupçonne déjà d’être corrompus par Poutine. L’outil de censure idéologique est déjà en place avec l’autorité de contrôle.

Après la démocratie sans peuple, l’Union européenne est en train d’inventer la compétition électorale à sens unique. Je ne suis pas dupe de vos manigances. Face à l’offensive oligarchique et anti-nationale que vous cautionnez, je préconise la suppression des partis politiques européens, l’interdiction des listes transnationales et l’organisation dans chaque État membre d’un référendum sur la transformation de l’Union en État fédéral.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, notre partenariat avec les pays de la Méditerranée doit être renforcé. C’est nécessaire pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et de la guerre en Ukraine qui ont durement touché nos partenaires de l’autre rive. Il est de notre intérêt de leur apporter notre aide financière et de développer nos échanges économiques et culturels avec eux afin de concourir à leur stabilité. Car si certains de ces pays devaient sombrer dans l’instabilité, à l’instar, hélas, de la Libye, nous en supporterions les terribles conséquences: submersion migratoire, insécurité, terrorisme.

Mais bien entendu, l’Union européenne doit cesser son angélisme. Le versement de cette aide doit être conditionné à la réalisation d’objectifs que nous devons négocier fermement. J’en donne un exemple. Les États qui reçoivent notre aide devraient en contrepartie accepter de reprendre les migrants illégaux de leur nationalité que nous décidons de renvoyer. En politique étrangère, ne sont respectés que les États et les organisations internationales qui défendent leurs intérêts sans défaillir.

Mais contrairement à ce qu’affirme le rapport Müller, la gestion forestière est une compétence nationale et non une compétence partagée avec l’Union. Je ne suis donc pas d’accord pour que l’Union s’y ingère. La France est parfaitement capable de gérer ses forêts. Elle a même acquis une expertise en ce domaine avec son Office national des forêts. Elle n’a donc pas besoin de la tutelle de la Commission et de sa conception punitive et rétrograde de la protection de l’environnement.

J’ajoute enfin que cette immixtion a vocation à être financée par des prélèvements sur le budget de la Politique agricole commune. Or, je m’y oppose aussi, car les agriculteurs n’ont pas besoin qu’on aggrave leur situation en réduisant le budget qui leur est dédié.

Parmi les bonnes recommandations de ce rapport, je citerai notamment le respect du multilinguisme contre l’omnipotence de l’anglais, la confection de vraies analyses d’impact pour les propositions législatives, ou encore la prise en compte systématique de la spécificité des PME pour alléger leurs charges administratives.

Je soutiens particulièrement la suggestion de renforcer le poids des parlements nationaux dans le processus législatif européen, car l’Union européenne ne pourra pas survivre si elle n’affiche pas clairement son respect de la souveraineté des nations qui la composent. Le mirage d’un État fédéral disposant d’une souveraineté européenne au nom d’un prétendu peuple européen doit être dissipé. L’Union européenne n’est et ne peut être autre chose qu’une organisation internationale. C’est bien dans cette perspective que je la soutiens. Si elle tente de se transformer en État fédéral, comme la conférence sur l’avenir de l’Europe noyautée par le président Macron l’y invite, alors une ligne rouge sera franchie aux yeux du nationaliste que je suis et j’en deviendrai l’adversaire déterminé.

– Madame la Présidente, chers collègues, la facilitation de l’exportation des produits agricoles ukrainiens est vitale pour l’économie ukrainienne, mais aussi pour la sécurité alimentaire mondiale.

Selon un rapport publié le 29 juin par la FAO et l’OCDE, 19 millions de personnes supplémentaires pourraient souffrir de la faim dès 2023, principalement en Afrique, si la situation reste bloquée. Cela provoquerait de graves problèmes humanitaires, mais aussi un risque accru de submersion migratoire. Il faut donc tout tenter pour permettre à l’Ukraine d’assurer la reprise de ses exportations.

La priorité est de lever par la voie diplomatique le blocus des ports maritimes ukrainiens. C’est l’urgence, car avec le blocus, plus de 22 millions de tonnes de céréales sont déjà bloquées dans les entrepôts ukrainiens, avant même la nouvelle récolte. Quel que soit le succès de cette entreprise, il faut aussi créer de nouveaux corridors d’exportation, comme la Commission l’a déclaré.

C’est un défi logistique gigantesque, car on imagine mal comment on pourrait évacuer en camion 22 millions de tonnes de céréales. Il faut donc aussi recourir au transport ferroviaire, avec cette difficulté technique que les rails ukrainiens n’ont pas le même écartement que les rails européens, ce qui nécessite un transbordement à la frontière. À cela s’ajoute la nécessité de convaincre les États membres d’accélérer les contrôles douaniers et d’augmenter leur capacité d’entreposage des céréales ukrainiennes.

Ce sont autant de défis qu’il faut relever au nom d’un intérêt général prioritaire: celui d’assurer la sécurité alimentaire mondiale.

– Madame la Présidente, chers collègues, ce débat sur les prétendues relations du gouvernement russe avec les partis populistes de l’Union européenne n’est qu’un tissu de diffamations destiné à tromper l’opinion publique. Ce procédé de basse politique est voué à l’échec. On l’a vu en France: son utilisation par le président Macron n’a pas empêché le Rassemblement national d’obtenir un résultat historique aux élections législatives.

L’objectif plus profond de ce débat est de faire diversion pour tenter de dissimuler le rapport spécial présenté le 30 juin par la Cour des comptes européenne. Ce rapport dénonce le recours systématique par la Commission à des cabinets de conseil pour des sommes qui donnent le vertige: 1 milliard d’euros par an. La Cour y dénonce clairement le manque de transparence de ce procédé et le risque de conflit d’intérêts qui en découle.

Le Parlement européen devrait s’emparer de ce sujet, qui pose le problème de la bonne utilisation des deniers publics et de l’ingérence d’intérêts privés et souvent non européens dans la confection des lois européennes. Je constate, hélas qu’il préfère dissimuler ce scandale.

Dans le combat qui oppose aujourd’hui la Hongrie à la présidence française, je soutiens donc la Hongrie. Cet État a le droit, pour défendre ses intérêts nationaux, d’opposer son veto à l’adoption par l’Union d’une réforme fiscale. Certes, j’approuve le contenu de cette réforme fiscale qui consiste à imposer à hauteur de 15 % les bénéfices des grandes multinationales. Je regrette donc son blocage, mais la responsabilité de celui-ci incombe à l’Union: qu’elle verse à la Hongrie les fonds du plan de relance européen auxquels elle a droit au lieu de les geler pour des raisons purement idéologiques, et la Hongrie lèvera son veto.

Moralité: la règle de l’unanimité est la meilleure arme dont dispose un État pour défendre sa souveraineté, comme le général de Gaulle l’a démontré dès 1965.

Si, comme le rapporteur Paulo Rangel, on veut transformer l'Union en un État, alors il faut le faire afin que le Parlement européen ait des pouvoirs comparables à ceux d'un parlement national. Mais si, comme moi, on pense que l'Union doit rester une simple organisation internationale, alors il ne saurait en être question. Car dans cette vision là, c'est le Conseil, en tant que représentant des États membres, qui doit détenir l'initiative législative, comme le prévoient déjà dans certains domaines les articles 76, 121 et 241 du traité sur le fonctionnement de l'UE.

Il faut donc bel et bien retirer le pouvoir d'initiative législative à la Commission, organe démocratiquement indigne de l'exercer, mais pour le transférer au Conseil et non au Parlement européen. Car le Parlement européen n'est à mes yeux que l'organe délibératif d'une organisation internationale et non le représentant d'un peuple européen souverain qui n'existe pas.

– Madame la Présidente, chers collègues, le Parlement européen semble prendre un malin plaisir à attaquer les États qui osent résister à la doxa de l’Union. Le rapport Reintke prend ainsi prétexte de l’examen sur la situation de l’état de droit dans l’Union pour sombrer dans la surenchère par rapport à la Commission. Il attaque la Pologne et la Hongrie de façon incompréhensible, au moment même où ces deux États accueillent de façon exemplaire des millions de réfugiés ukrainiens. Et dans son paragraphe 16, il ose affirmer que le droit de l’Union prime sur les constitutions nationales au mépris de la volonté librement exprimée dans ces mêmes constitutions par des peuples souverains.

Face à ces prétentions, j’affirme que la France et ses partenaires européens ne sont pas des incapables sous tutelle que la Commission et le Parlement pourraient réprimander sur le fondement de considérations subjectives et partiales. Ce sont les États qui sont le véritable moteur de la coopération européenne, il ne faut jamais l’oublier. Ce sont les États qui sont les dépositaires de la souveraineté des peuples et non l’Union européenne.

La Cour est malgré tout parvenue à trancher 1 540 affaires contre 1 739 en 2019, ce qui est méritoire. Elle a en particulier innové en organisant des plaidoiries à distance par visioconférence avec interprétation simultanée.

Elle a d’autre part utilisé 99 % de ses crédits, ce qui est d’autant plus satisfaisant que les crédits utilisés l’ont été essentiellement pour des dépenses de personnel et d’infrastructures, notamment informatiques.

Enfin, la durée moyenne des procédures pour les affaires traitées devant la Cour et le Tribunal est descendue à moins de quinze mois et demi, soit le meilleur niveau de rapidité jamais atteint.

Pour toutes ces raisons, je suis favorable, comme la commission des affaires juridiques, à la décharge sur l’exécution du budget 2020 de la Cour. Je souligne toutefois que la Cour des comptes, dont je salue le Président, a rendu le 21 décembre 2020, un rapport réservé sur l’efficacité du doublement du nombre de juges du Tribunal. Il conviendra donc, dans l’avenir, d’approfondir ce sujet.

Certes, cette affaire de logiciels espions relève en premier lieu de la compétence des États membres, dès lors que des responsables politiques nationaux en ont été victimes, comme par exemple le Premier ministre espagnol ou encore, même s’il le conteste, le président de la République française, Emmanuel Macron.

Plusieurs de ces États ont d’ailleurs déjà créé leur propre commission d’enquête. Mais l’Union européenne est aussi concernée dans la mesure où, parmi les personnalités espionnées, figurent plusieurs eurodéputés et le commissaire à la justice, Didier Reynders. En outre, le nombre important de citoyens de toutes nationalités de l’Union, espionnées par le biais de leurs smartphones, justifie que le Parlement européen joigne ses efforts à ceux des États membres.

Notre commission d’enquête devra donc éclaircir plusieurs points.

D’abord, elle devra déterminer l’ampleur de l’espionnage effectué, en identifiant ses victimes le plus précisément possible. Ensuite, elle aura à démasquer les États ou les organismes qui ont été les commanditaires de cet espionnage. Je veillerai à cet égard, en tant que membre de cette commission, à ce qu’aucune accusation ne soit publiée dans le rapport final sans preuves suffisantes. Enfin, nous devons tirer les conséquences de cette affaire en proposant des solutions afin d’empêcher autant que possible un espionnage aussi grave de se reproduire.

Je me réjouis que la première réunion de la commission d’enquête, le 19 avril, ait été riche d’enseignements. Les experts auditionnés m’ont déjà beaucoup apporté et le programme d’investigation, dont nous sommes convenus, promet d’être passionnant. C’est donc avec confiance et détermination que je participerai à cette enquête dont l’importance pour l’avenir de nos démocraties européennes me semble essentielle.

– Monsieur le Président, chers collègues, une révolution technologique est en train de s’opérer. Le développement de l’intelligence artificielle va transformer nos vies dans des proportions que la plupart des hommes et des femmes a encore peine à imaginer. L’Union européenne doit encourager cette nouvelle manifestation de la créativité humaine, car elle est une formidable promesse de progrès économique. Il en est plus que temps, car face à la concurrence des États-Unis et de la Chine, nous, Européens, avons déjà pris beaucoup de retard. Si nous ne voulons pas devenir une colonie numérique de puissances extérieures, nous devons soutenir la recherche européenne, favoriser l’émergence de start-ups dans nos États membres et éviter la concentration du marché en assurant l’accès des PME à l’économie de l’intelligence artificielle. Je remercie le rapporteur, M. Axel Voss, d’avoir veillé à rappeler ces priorités.

Bien sûr, l’intelligence artificielle n’est pas sans danger. Entre les mains de régimes autoritaires, elle peut conduire à une surveillance de masse et à une grave restriction des libertés, dont la généralisation discutable du passe sanitaire nous a donné une première idée.

C’est pourquoi il faut réglementer son utilisation en l’obligeant à respecter les droits de l’homme, et notamment les droits des patients en matière de santé. En tant qu’auteur du rapport du 20 janvier 2021 sur l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les domaines militaires et régaliens, je tiens aussi à réaffirmer la nécessité de réglementer, sous l’égide de l’ONU, l’utilisation des systèmes d’armes létales autonomes, appelés plus communément robots tueurs. Là encore, le rapport de M. Voss a le mérite de le rappeler.

Le groupe Identité et Démocratie insiste particulièrement sur les risques de censure et de négation du pluralisme que cette technologie pourrait favoriser. En aucun cas, l’utilisation de l’intelligence artificielle, notamment pour filtrer les contenus en ligne, ne devrait entraver la liberté d’expression, en particulier la liberté d’expression politique. Comme le disait un célèbre révolutionnaire français: «les orages des discussions politiques ne sont que les douleurs de l’enfantement de la liberté».

Un dernier danger réside dans la tentation d’utiliser l’intelligence artificielle pour aggraver la ségrégation sociale dont les habitants des campagnes sont victimes dans plusieurs États membres, comme la France, au profit des habitants des métropoles. Pour y parer, il faudra exiger un déploiement équitable de la 5G dans l’ensemble de nos territoires: l’enjeu est fondamental, car si nous y parvenons, nous pourrons même, grâce à cette démocratisation de l’accès à l’intelligence artificielle, diminuer les inégalités et faire de cette technologie un instrument de progrès social.

– Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, le Parlement européen et plus généralement l’Union européenne ont l’art de mener des actions à contretemps.

Vous attaquez la Hongrie en lui reprochant de violer l’état de droit, mais le peuple hongrois vient de démentir vos craintes en faisant triompher Viktor Orbán contre la coalition électorale hétéroclite que vous souteniez.

Vous attaquez la Pologne en l’accusant de violer les valeurs européennes, mais le peuple polonais vient de prouver l’inanité de ces reproches en accueillant les réfugiés ukrainiens avec une générosité admirable.

La Hongrie et la Pologne viennent respectivement de vous donner des leçons de démocratie et d’humanisme, mais vous avez de telles œillères idéologiques que vous ne le voyez même pas.

L’Union européenne n’est pas à la hauteur de la civilisation européenne quand elle sombre à ce point dans l’hubris. La théorie de l’état de droit devrait respecter la démocratie et non être instrumentalisée contre elle.

– Madame la Présidente, chers collègues, on ne peut pas dénoncer le refoulement de demandeurs d’asile sans distinguer deux situations très différentes, auxquelles les États membres de l’Union européenne sont confrontés.

Quand ce sont de vrais réfugiés qui demandent l’asile, ces États font preuve d’un grand sens de l’hospitalité. On l’a vu avec les réfugiés ukrainiens. En revanche, quand la Turquie ou la Biélorussie instrumentalisent des migrants pour organiser notre submersion migratoire, on peut comprendre que les États en première ligne, comme la Pologne ou la Grèce, refusent de les laisser entrer.

Plutôt que d’attaquer ces deux États membres, l’Union européenne ferait mieux de les remercier de défendre notre civilisation. Car si nous cédons aujourd’hui aux quelques milliers de migrants, qui viennent d’autres continents en abusant du droit d’asile, nous encouragerons des millions d’autres à en faire autant à moyen terme.

Personnellement, je ne le veux pas. Entre la résistance et la soumission, je choisis la résistance.

– Monsieur le Président, chers collègues, le rapport Kalniete a le mérite de dénoncer l’ingérence étrangère dans les processus démocratiques de l’Union européenne, notamment par le biais de la désinformation. C’est, en soi, une bonne chose, car la désinformation étrangère, notamment russe et chinoise, est une réalité.

Le rapport a aussi le mérite de donner une définition acceptable de la désinformation, qu’il présente comme une information trompeuse, intentionnellement diffusée dans le but de déstabiliser la société. Il la distingue ainsi de la mésinformation, qu’il définit comme une fausse information divulguée de bonne foi, sans intention de nuire. Sagement, il constate, je cite son considérant (V), qu’il existe une frontière ténue entre la liberté d’expression et la désinformation et qu’il ne faut pas la franchir. C’est le meilleur moment de ce long rapport, triste comme un jour sans pain.

Le reste sombre dans la diffamation des adversaires des fédéralistes européens. À mots couverts, il attaque ainsi les partis au pouvoir en Pologne et en Hongrie en les accusant, dans son considérant (X), d’avoir reçu, je cite, des millions d’euros de financements étrangers pour promouvoir des valeurs traditionnelles ou conservatrices. De façon encore plus brutale, il accuse nommément, sans aucune preuve, le Rassemblement national et la Lega, je cite son considérant (BG), d’être disposés à accepter un financement politique de la part de la Russie.

Si on veut trouver des responsables politiques français ayant des liens d’argent avérés avec des États étrangers, ce n’est pourtant pas du côté des dirigeants du Rassemblement national qu’il faut se tourner. Regardons plutôt vers les anciens Premiers ministres Jean-Pierre Raffarin et François Fillon, respectivement embauchés par des sociétés chinoise et russe. Mais évidemment, le rapport préfère faire diversion, car le premier des deux est un soutien du Président Macron.

On peut finalement se demander si ce n’est pas le rapport Kalniete lui-même qui constitue le plus bel exemple d’ingérence étrangère, car il insiste de façon suspecte pour augmenter le financement européen, pourtant déjà énorme, des ONG, sous prétexte de leur permettre de combattre l’influence étrangère. Or, les ONG sont souvent financées par des capitaux extra-européens, à l’exemple de celle du milliardaire américain George Soros. Et elles déstabilisent tout autant que certains États étrangers nos sociétés européennes, notamment quand elles organisent notre submersion migratoire. Ce sont, dès lors, des organes d’ingérence étrangère que le rapport aurait dû dénoncer et que je dénonce à sa place, à cette tribune.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, le racisme est une réalité qu’il faut combattre, mais ce combat doit être mené au nom de nos valeurs, notamment d’égalité, et non en invoquant une pensée communautariste d’origine américaine.

Or, que constate-t-on aujourd’hui? Sous prétexte de lutter contre le racisme, le rapport Yenbou cautionne les préjugés et les idéologies à la mode les plus délétères. Selon ce rapport, un racisme structurel gouvernerait les institutions des États européens. Il s’exprimerait notamment par des violences policières dont les victimes seraient, je cite, persécutées par les autorités publiques. Les médias et les programmes scolaires seraient eux aussi coupables de diffuser des stéréotypes racistes, entretenus notamment par le souvenir de la colonisation.

Cette analyse apocalyptique est le fruit de l’idéologie «woke», à laquelle le rapport se rallie sans vergogne. Rien n’y manque: ni l’apologie des prétendues communautés racialisées, ni le paradigme de l’approche intersectionnelle, ni la haine de notre civilisation, qui le conduit à demander qu’on réécrive les livres d’histoire. Le déboulonnage des statues n’est pas loin.

Le paradoxe est que, bien loin de combattre le racisme, cette idéologie «woke» cède à une nouvelle forme de racisme qui consiste à enfermer l’individu dans son ethnie d’origine en lui ôtant l’espoir de se fondre dans sa nation. Là où la Révolution française promettait à chaque individu la liberté, l’émancipation grâce à la citoyenneté, le «wokisme» cède au déterminisme des caractéristiques biologiques et promeut un monde crépusculaire de communautés raciales vouées à un affrontement sans fin.

Je proteste vigoureusement contre ce nouvel obscurantisme qui est en train de conquérir le Parlement européen. Chers collègues, je vous exhorte, au nom des Lumières qui ont façonné notre idéal, à résister à son offensive.

C’est dans ce contexte que nous entreprenons aujourd’hui d’améliorer la protection des travailleurs contre les risques liés à leur exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail. Les cancers sont en effet à l’origine de 52 % des décès d’origine professionnelle enregistrés chaque année, et c’est beaucoup trop.

Pour réaliser cette amélioration, il est nécessaire de modifier la directive 2004/37/CE, qui constitue le texte de base pour protéger les travailleurs contre le cancer. La commission des affaires juridiques a voté quinze amendements pour apporter sa pierre à l’édifice. Parmi les principaux, l’un recommande, dans un but de transparence, de n’établir les prescriptions médicales qu’après consultation des acteurs économiques et sociaux concernés. Un autre suggère de profiter des plans de relance nationaux et européens pour financer les programmes de recherche sur les risques pour la santé des travailleurs. Un troisième attire l’attention sur le cas particulier des travailleurs exposés à un cocktail de substances dangereuses, qui nécessiterait de revoir à la baisse les valeurs limites pour tenir compte des effets combinés de ces produits. Dans la même optique, un quatrième souligne le caractère cancérigène du cobalt, qui devrait donner lieu à des valeurs limites spécifiques. D’autres amendements précisent des délais, notamment un délai d’au moins tous les cinq ans pour réexaminer les valeurs limites.

Je termine par deux considérations plus générales. La commission des affaires juridiques attire particulièrement votre attention sur le fait que les PME et les microentreprises disposent de ressources financières, techniques et humaines limitées. Il faut donc veiller à ce que l’application de la directive ne leur fasse pas subir de conséquences disproportionnées. La commission tient enfin à rappeler que la directive n’empêche pas les États qui le souhaitent de prévoir des dispositions encore plus protectrices.

En conclusion, la lutte contre le cancer est une grande cause européenne, à laquelle la commission des affaires juridiques est heureuse d’apporter sa contribution.

– Madame la Présidente, chers collègues, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté, le 16 février, le recours formé par la Pologne et la Hongrie contre le règlement européen du 16 décembre 2020 qui crée un mécanisme dit «de conditionnalité». 

Si ces deux pays ont attaqué, c’est parce qu’ils savent très bien qu’ils vont en être les premières victimes. Ce mécanisme consiste en effet à priver de tout ou partie des subventions européennes les États membres quand ils violent, je cite le règlement, «les principes de l’État de droit». La Pologne et la Hongrie vont donc en subir les foudres, puisque l’Union leur reproche, non sans audace, d’avoir réformé leur justice nationale.

La Cour leur a donné tort. C’était attendu, puisqu’elle a toujours interprété le droit européen dans un sens fédéraliste et négateur de la souveraineté des États. Deux arguments auraient pourtant dû provoquer la victoire des deux pays.

D’abord, l’argument que ce mécanisme contourne la procédure de sanction prévue à l’article 7 du traité sur l’Union européenne, qui exige un vote à l’unanimité des États membres pour constater la faute et décider de la sanction. Mais cet argument, la Cour le rejette par un raisonnement d’une subtilité byzantine, en expliquant qu’il s’agit ici de protéger le budget de l’Union et non de sanctionner l’État fautif.

Ensuite, l’argument tiré d’une violation du principe de sécurité juridique, puisque nul ne sait à l’avance ce que recouvre exactement le concept d’«État de droit». Ce grief est exact, puisque le Parlement européen vient d’y inclure le principe de primauté du droit de l’Union, qui n’y figurait pas jusqu’à présent. Mais cet argument-là, la Cour le rejette de façon cavalière, en renvoyant les ignorants à l’étude de sa propre jurisprudence sur la question.

L’Union européenne vient donc de franchir un nouveau cap dans sa transformation en une entité autoritaire et arrogante. L’urgence de la remplacer par une Europe des nations n’a jamais été aussi grande, car nous ne voulons pas d’un nouvel empire dans lequel une idéologie libérale dévoyée jouerait le rôle autrefois tenu par le marxisme.

Cette sollicitude est guidée par un optimisme qui confine à la naïveté. Le rapport fait en effet des ONG les parangons de toutes les vertus et affirme même qu’elles constituent une école de la démocratie. C’est méconnaître le rôle réel de certaines ONG parmi les plus influentes, dont celle de George Soros, qui cherche à déstabiliser nos vieilles nations d’Europe en ouvrant la porte de la submersion migratoire.

C’est, d’autre part, fermer les yeux sur les conclusions accablantes du rapport nº 35/2018 de la Cour des comptes européenne, qui dénonce l’opacité de l’utilisation par les ONG des subventions de l’Union européenne. Cette dénonciation est d’autant plus préoccupante que nous ne parlons pas de petites sommes, mais de 11,3 milliards d’euros, qui leur ont été généreusement donnés en quatre ans par l’Union européenne. Le rapport Lagodinsky cherche certes à instaurer un embryon de contrôle sur leurs comptes, mais il s’agit d’un contrôle beaucoup trop léger pour restaurer la confiance.

Pour ces raisons je m’oppose à ce rapport.

– Monsieur le Président, chers collègues, la Chine viole la loi fondamentale de Hong Kong. Elle s’était pourtant engagée, dans la déclaration commune sino-britannique de 1984, à respecter le principe «un pays, deux systèmes» qui constitue le cœur de cette loi fondamentale. Or, que constatons-nous? L’autonomie de Hong Kong est bafouée. Une loi de 2020 sur la sécurité nationale organise la répression. La liberté d’expression est suspendue, des dizaines d’opposants et de journalistes sont incarcérés et les élections au Conseil législatif du 19 décembre 2021 ont été une parodie de démocratie.

La Chine ne respecte donc pas ses engagements. Elle ne respecte d’ailleurs pas davantage les États membres de l’Union européenne puisqu’elle traite de façon indigne la Lituanie, dont elle refuse l’entrée des produits sur le marché chinois au mépris des règles commerciales internationales. Elle lui reproche d’avoir ouvert une représentation diplomatique de Taïwan à Vilnius.

Cette offensive n’est pas le fruit du hasard. Elle est destinée à éprouver la solidité de notre modèle démocratique. La Chine pense que sa dictature communiste relookée est un système supérieur à nos vieilles démocraties et elle nous met au défi de lui résister.

Si le Parlement européen veut se montrer digne des valeurs qu’il prétend incarner, il doit relever le gant et riposter. Hong Kong et la Lituanie méritent que nous leur exprimions notre solidarité autrement que par des mots. Prenez votre courage à deux mains, Mesdames et Messieurs les députés, et votez la résolution qui exige de geler la ratification de l’accord global d’investissement signé par l’Union avec la Chine tant que ce pays ne sera pas revenu à la raison.

– Madame la Présidente, Mesdames, Messieurs, Madame Dalli n’ose même pas comparaître devant nous pour s’expliquer, mais aucune explication ne peut justifier la gravité de l’atteinte qu’elle a portée aux valeurs européennes.

Dans son guide sur la communication inclusive, elle a osé recommander de s’abstenir de faire référence à Noël. Elle a aussi demandé d’arrêter de citer les prénoms qui font trop penser à la religion chrétienne, comme Marie ou Jean.

Madame Dalli cède ainsi à la philosophie de l’inclusion selon laquelle c’est aux Européens de s’adapter à la culture des migrants. Moi, je pense que nous n’avons pas à renier nos croyances et nos traditions. Nous devons au contraire les défendre avec fierté. Les migrants n’ont pas à nous dicter notre conduite. C’est à eux de faire les efforts nécessaires pour s’assimiler, si nous acceptons de les accueillir.

La philosophie de l’inclusion est une culture de la soumission que je refuse totalement: soumission à la submersion migratoire, soumission à des mœurs étrangères, soumission à l’islam politique. Mme Dalli a d’ailleurs revendiqué sa proximité avec Femyso, que la France considère officiellement comme le faux nez de l’islamisme.

Madame Dalli, vous devez tirer les conséquences de votre trahison et vous en aller. Vous êtes indigne de représenter les Européens.

L’Union européenne doit donc intensifier son aide aux États en difficulté afin de vaincre la famine. Elle doit le faire pour deux raisons.

La première est évidemment une raison humanitaire. Nous ne pouvons pas rester indifférents à ces drames humains, mais notre intervention doit être planifiée pour être efficace. L’aide d’urgence est indispensable, mais elle ne suffit pas. Il faut aussi et surtout aider ces États à assurer à moyen et long terme leur sécurité alimentaire. Un document, rédigé en commun par la FAO, l’Unicef et l’OMS sur l’état de la sécurité alimentaire dans le monde, vient à cet égard de proposer six solutions qui méritent d’être prises en considération.

La seconde raison pour intervenir est la défense des intérêts européens. La submersion migratoire est un phénomène préoccupant. Or, l’Afrique va multiplier sa population par quatre d’ici la fin du siècle. Si nous n’assurons pas la sécurité alimentaire des États les plus pauvres, la faim poussera des centaines de millions d’hommes et de femmes à venir en Europe.

Nous devons donc intervenir, car j’ai la conviction que deux procédés sont nécessaires pour nous préserver d’une immigration excessive. Le premier consiste à protéger nos frontières extérieures, au besoin par des murs. Le second consiste à faire preuve de solidarité avec les peuples qui souffrent de la faim, afin de leur permettre de vivre chez eux dans des conditions dignes.

– Monsieur le Président, chers collègues, la crise migratoire à la frontière polonaise est terrible, mais nous devons y faire face avec lucidité.

Comme la Turquie, la Biélorussie pratique une guerre hybride contre l’Union européenne en lançant volontairement des milliers de migrants vers nos frontières. Si nous cédons, nous dirons aux peuples du monde entier qu’ils peuvent entrer chez nous et nous serons submergés.

Il faut donc prendre nos responsabilités et soutenir la Pologne dans ses efforts pour protéger sa frontière, qui est aussi la frontière extérieure de l’Union. Mais il faut aller encore plus loin: je demande à l’Union de financer la construction de clôtures à ses frontières extérieures.

Protéger les peuples européens contre la submersion migratoire est le premier de nos devoirs.

Je pense qu’il faut lutter contre cette instrumentalisation de la justice. C’est pourquoi j’accueillais favorablement l’idée que le Parlement européen vote un rapport pour la dénoncer.

Hélas, le rapport Wölken/Metsola, qui nous est présenté, rate l’occasion qui lui a été donnée de recueillir le consensus de tous les groupes politiques du Parlement. En insistant sur la nécessité d’inscrire dans les programmes scolaires l’éducation des enfants à la pensée critique, il se réfère à de prétendues valeurs de l’Union qui englobent toutes les lubies à la mode, y compris la pensée woke, et il compromet les libertés d’opinion et d’expression qu’il était censé défendre. Et en fustigeant les discours de haine, en se gardant bien de préciser ce qu’il entend par là, il ouvre la voie à une nouvelle forme de discrimination politique contre les mouvements nationalistes. C’est pourquoi je suis opposé à ce rapport. Je serai toujours du côté des libertés publiques contre les tentatives de cautionner la propagande officielle et la censure.

– Madame la Présidente, chers collègues, le peuple tunisien a décidé en 2011, par une révolution que le monde entier a admirée, d’instaurer un régime démocratique. L’Union européenne l’a soutenu dans ce choix. Dix ans après, les promesses de la révolution n’ont, hélas, pas été tenues. La situation économique et sociale de la Tunisie s’est fortement dégradée et d’énormes manifestations ont dénoncé une corruption endémique.

Je comprends que, face à ce chaos, le président Saïed ait décidé de réagir. Élu avec plus de 72 % des voix, il dispose de la légitimité démocratique pour le faire. Vu d’Europe, les moyens qu’il a employés sont certes surprenants: prise des pleins pouvoirs le 25 juillet, suspension de la Constitution le 22 septembre. Mais je veux croire que l’objectif du président Saïed est, comme il le dit, d’instaurer le plus vite possible une démocratie débarrassée de la corruption. Et je ne doute pas qu’un agenda politique véritablement démocratique sera dévoilé prochainement avec l’annonce de l’élaboration d’une nouvelle Constitution, puis l’organisation d’élections.

Confiant dans les capacités du peuple tunisien à prendre en main son destin et respectueux de sa souveraineté, je lui souhaite bonne chance et l’assure de mon amitié et de mon soutien.

Oui, il faut rendre les plateformes numériques responsables lorsque les contenus qu’elles diffusent constituent des infractions précises et clairement définies. Il en va ainsi de l’incitation au terrorisme. Le règlement que nous avons adopté le 28 avril dernier les contraint, à juste titre, à retirer les incitations au terrorisme dans un délai d’une heure à compter de la réception d’un ordre de retrait de l’autorité nationale compétente. Une précaution de bon sens est ainsi prise pour éviter la réalisation d’attentats du genre de celui qui a coûté la vie à Samuel Paty.

Un autre exemple d’infraction précise à combattre est le harcèlement en ligne, d’autant plus dangereux qu’il concerne souvent des mineurs. La législation sur les services numériques, à propos de laquelle la commission des affaires juridiques a voté un avis le 30 septembre, devrait permettre d’y faire face.

Je suis en revanche beaucoup plus circonspect quand j’entends qu’on veut censurer les plateformes sous prétexte de lutter contre la désinformation. Je pense que vous aurez du mal à vous borner à combattre les cyberattaques de grande ampleur. Insensiblement, vous glisserez vers l’intolérance, en entravant le débat d’idées au nom d’une vérité officielle, alors même que la Cour européenne des droits de l’homme souligne que la liberté d’expression vaut aussi, et peut-être surtout, pour les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent.

J’espère donc que le Parlement européen saura garder le sens de la mesure. Rien ne serait plus désolant que de le voir subir le sort du Parlement français, dont la loi Avia sur les prétendus discours de haine a été censurée par le Conseil constitutionnel pour violation de la liberté d’expression.

Plutôt que de vouloir supprimer la désinformation, je suggère aux États de développer l’éducation et l’esprit critique de leurs citoyens, afin de leur permettre de trier eux-mêmes les informations.

Le droit à la vie privée, la liberté de la presse et le respect de la souveraineté de certains États, comme la France, sont des principes essentiels qui ont été gravement violés. Au-delà de ces enquêtes, il faut toutefois prendre des mesures pour restreindre la vente de ce type de logiciels espions et pour renforcer notre cybersécurité afin d’essayer d’éviter qu’un tel scandale ne se reproduise. Dans l’attente de cette réglementation internationale, je suggère à l’Union européenne de renforcer son règlement du 5 mai 2009 relatif au contrôle des exportations de biens à double usage civil et militaire et de recommander aux États mis en cause d’adhérer à l’arrangement de Wassenaar de 1996 portant sur le même objet.

L’Union a d’ores et déjà annoncé une nouvelle stratégie de cybersécurité. Je la jugerai sur ses résultats et non sur ses intentions: trop souvent, l’Union a péché jusque-là par naïveté.

– Monsieur le Président, chers collègues, la lutte contre la faim dans le monde est l’une des principales missions qu’assume l’Organisation des Nations unies. C’est aussi un objectif qui doit tous nous réunir par-delà nos opinions politiques. Les chiffres disponibles nous indiquent, hélas, que nous ne sommes pas sur la bonne voie pour éradiquer la faim dans le monde. En 2020, 800 millions de personnes ont souffert de la faim, soit environ 100 millions de plus qu’en 2019. De multiples causes expliquent cet échec: la corruption et l’incompétence des dirigeants de certains pays. Le dérèglement climatique ou encore la pandémie de COVID-19.

Mais l’Union européenne a aussi sa part de responsabilité, que je veux dénoncer aujourd’hui. En cédant à l’ultralibéralisme dans ses traités commerciaux, elle a détourné certains pays des pratiques agricoles durables dont ils tiraient leur subsistance: notre lait en poudre a ruiné les élevages laitiers du Sénégal, nos poulets surgelés ont détruit les élevages de poulets au Ghana…

Il faut remplacer ce libre-échange qui conduit au moins-disant économique et social par le développement de systèmes alimentaires diversifiés, basés sur le respect des agricultures locales. Je doute, hélas, que l’Union européenne soit capable d’entendre ce message.

– Monsieur le Président, chers collègues, d’après les projections officielles, la population active de l’Union européenne devrait perdre 40 millions de travailleurs d’ici 2070. Pour résoudre cette crise démographique, l’Union commet l’erreur de vouloir recourir à l’émigration alors que l’incitation à des politiques natalistes serait bien préférable. La carte bleue européenne est le fer de lance de cette immigration de travail. Créée dès 2009, elle consiste officiellement à faire venir en Europe les travailleurs qualifiés qui nous manquent. Les États européens ont heureusement été réticents à l’utiliser jusqu’ici.

Plutôt que de prendre acte de son échec, l’actuel projet de révision tente de lui redonner un second souffle en abaissant les conditions de qualification pour l’obtenir et en facilitant le regroupement familial des travailleurs concernés. La Commission reconnaît que ce projet a pour but, je cite, de normaliser la politique de migration dans le cadre du nouveau pacte migratoire européen. C’est pourquoi je m’y oppose fermement.

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, chers collègues, la Slovénie vient de prendre pour six mois la présidence du Conseil de l’Union européenne. À mes yeux, le fait qu’elle soit un petit pays n’est pas un problème, car chaque État doit être respecté.

Je salue notamment sa position courageuse contre la politique européenne de relocalisation des migrants. Je suis d’accord avec sa première priorité, qui est de rendre l’Europe plus résiliente face aux crises, notamment aux crises sanitaires. Nous devons relocaliser la production des vaccins et des médicaments les plus essentiels en Europe pour ne plus jamais revivre la dépendance envers la Chine dont nous avons été victimes lors de la pandémie de COVID-19.

Je prends acte de sa seconde priorité, qui consiste à mener à bien les travaux de la conférence sur l’avenir de l’Europe. Hélas, je suis sans illusion sur leur issue. Nous aurons droit à une nouvelle offensive fédéraliste que le président Macron sera tout heureux de célébrer au printemps 2022, sauf si Marine Le Pen gagne l’élection présidentielle française et sonne le réveil des nations, ce que j’espère profondément.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’égalité de l’homme et de la femme est une valeur fondamentale de la civilisation européenne. Face à la menace de l’islamisme, le rapport Matić aurait pu offrir l’occasion de la réaffirmer sans esprit de polémique.

Ce n’est hélas pas ce qu’il fait. Sous prétexte de rappeler que les femmes ont des droits, il s’ingère dans la compétence des États en cherchant à leur imposer une conception contestable de la famille, basée sur la théorie du genre et l’approche intersectionnelle. Sans aucun respect du droit de chaque nation européenne de légiférer librement sur l’avortement, il évacue la question fondamentale de la conciliation entre le droit à la vie et la liberté des femmes et promeut un droit à l’avortement sans limites. Il va même jusqu’à remettre en cause la clause de conscience qui permet à chaque médecin, conformément au serment d’Hippocrate, de refuser de pratiquer l’avortement.

On dit à juste titre que la sagesse vient souvent avec le poids des années, j’observe avec tristesse que ce n’est pas le cas pour l’Union européenne, dont le rapport Matić démontre qu’elle sombre dans un militantisme radical, qui balaye les problèmes de conscience et le respect des nations.

Elle stigmatise en effet de façon caricaturale deux États, la Pologne et la Hongrie, et demande d’appliquer à leur encontre les mesures de rétorsion financières prévues par le règlement du 16 décembre 2020 sur la conditionnalité.

Trois passages sont particulièrement choquants.

D’abord, le considérant F, qui refuse de reconnaître la validité de l’accord trouvé au sein du Conseil pour suspendre ce règlement dans l’attente du jugement de la Cour sur sa légalité.

Ensuite, le point 2, qui viole la souveraineté nationale en affirmant expressément qu’un État membre n’est pas libre de modifier sa constitution comme il le veut.

Enfin, le point 7, par lequel le Parlement prend une fois de plus la défense des migrants, sans vouloir comprendre que nous devrions lutter contre la submersion migratoire qui nous menace plutôt que de l’organiser.

Face à ces dérives, je tiens à mettre en garde la majorité de ce Parlement: l’Union européenne ne survivra pas si elle persiste à violer la souveraineté, l’identité nationale et les traditions constitutionnelles et culturelles de ses États membres.

– Madame la Présidente, chers collègues, l’Union européenne est une lourde machine administrative dont les dysfonctionnements peuvent avoir de graves conséquences pour les administrés. Le rôle du Médiateur est précisément de remédier à ces dysfonctionnements.

Le Médiateur s’est correctement acquitté de cette tâche depuis sa création en 1995, mais s’avoue parfois impuissant. Il est donc essentiel d’accroître ses pouvoirs pour augmenter son efficacité. C’est précisément l’objet du projet de règlement dont nous débattons. Il vise notamment à permettre au Médiateur de mener des enquêtes de sa propre initiative, indépendamment de toute plainte. Il contraint aussi plus clairement qu’auparavant les institutions, organes et organismes de l’Union à lui fournir loyalement les informations qu’il demande dans le cadre de ses enquêtes.

Je soutiens donc cette réforme, car elle permettra au Médiateur de lutter plus efficacement contre les dysfonctionnements de l’Union, même si elle ne suffira pas, loin s’en faut, à résoudre tous les problèmes.

Si on estime, d’un point de vue purement institutionnel, qu’il faut calquer les pouvoirs du Parlement européen sur ceux des parlements nationaux, alors la réponse ne peut qu’être affirmative. C’est la position exprimée par la majorité du Parlement européen dans sa résolution du 18 avril 2019 et réitérée par les auteurs de la question orale dont nous débattons aujourd’hui.

Si, au contraire, on prend en compte le manque de légitimité démocratique de l’Union européenne, alors la réponse doit être négative. C’est la position du Conseil et c’est ma position. Il n’existe aucun peuple européen au-dessus des nations européennes. Dès lors, le Parlement européen ne représente qu’un souverain fictif et ne peut prétendre se voir attribuer des pouvoirs de contrôle démocratiques qui n’appartiennent qu’à des parlements nationaux représentant de vrais peuples.

Le Parlement européen dispose déjà d’un droit d’enquête limité prévu par l’article 226 du TFUE et dont l’exercice est soumis à l’approbation du Conseil. C’est déjà beaucoup. Qu’il s’en contente, au lieu de tenter d’accentuer la dérive fédérale de l’Union.

– Madame la Présidente, chers collègues, face à la pandémie de coronavirus, nous devons faire preuve de solidarité vis-à-vis des autres continents. C’est une question d’humanité, mais c’est aussi notre intérêt, car nous ne pourrons vaincre la maladie que lorsque tous les peuples du monde seront vaccinés.

C’est dans cette perspective que le président des États-Unis, Joe Biden, a proposé de lever les brevets qui protègent les vaccins anti-COVID. En Europe, le président Macron s’est empressé de lui emboîter le pas. Est-ce une bonne solution? Je ne le pense pas. Lever les brevets serait inutile car, à l’exception de rares pays comme l’Inde, les pays émergents n’ont pas la capacité de produire des vaccins aussi sophistiqués.

Ce serait, d’autre part, préjudiciable à l’innovation, car cela constituerait un précédent qui ruinerait la sécurité juridique liée à la propriété intellectuelle et qui dissuaderait d’investir dans la recherche en matière de santé. L’innovation doit être récompensée, car elle est le moteur du progrès: le nivellement et le communisme n’ont jamais permis à l’humanité d’avancer durablement.

La vraie solution ne consiste donc pas à lever les brevets, mais à augmenter notre production de vaccins et à en céder une grande partie aux États qui en ont besoin, ce que nous faisons déjà. Elle consiste aussi à soutenir et à financer l’initiative internationale COVAX, mise en place en avril 2020 pour accélérer la distribution des vaccins anti-COVID dans les pays émergents. Des actes concrets valent souvent mieux que des idées révolutionnaires.

– Madame la Présidente, chers collègues, l’échec de l’Union européenne à lutter contre l’immigration de peuplement est patent. Chaque mois qui passe en apporte des preuves supplémentaires. Au mois de mai, c’est au tour de l’enclave espagnole de Ceuta d’être victime d’un afflux de migrants d’une ampleur inédite: 6 000 en une seule journée. Au lieu de réagir, le Parlement européen ne trouve rien de mieux à faire que de voter le rapport Strik, qui se préoccupe à 100 % des droits des migrants et à 0 % de la défense de notre civilisation.

Dans ce contexte, j’accueille avec beaucoup de méfiance le rapport Guillaume consacré à la création de nouvelles voies européennes pour une migration économique légale. Certes, il s’agit cette fois de parler d’immigration de travail, et non d’immigration de peuplement, et je reconnais que l’Europe a besoin de travailleurs immigrés dans certains secteurs d’activité. Mais c’est aux États, et non à l’Union européenne, de s’organiser pour faire venir chez eux les travailleurs dont ils ont besoin. Abandonner cette compétence à l’Union serait une grave erreur, car elle est incapable de l’exercer avec réalisme.

Le rapport Guillaume le prouve. Il dit que la migration est normale; non, c’est une anomalie quand elle n’est pas consentie par l’État d’accueil. Il dit que l’Europe n’est pas une destination suffisamment attrayante pour la migration; non, elle l’est déjà trop. Il dit que la création de voies européennes de migration économique réduira l’immigration de peuplement; non, elle constituera simplement une pompe aspirante supplémentaire. Il dit qu’il faut constituer à l’étranger un réservoir de talents pour l’Europe; non, vider l’Afrique de ses élites serait le meilleur moyen de déstabiliser davantage le continent africain et d’augmenter notre submersion migratoire.

De grâce, laissez les États gérer leur immigration économique. Ils le feront beaucoup mieux que vous.

Le problème est que certains États européens ne l’ont pas correctement appliquée. Le rapport Manders a donc raison de le constater et de s’en inquiéter. Chaque État aurait par exemple dû tenir à jour et publier un registre spécifique des incidents constatés. Or, sur les 27 États membres, seuls sept ont un registre public, quatre autres ont un registre non public et les seize qui restent n’ont pratiquement rien. Face à un tel constat, on doit choisir entre deux solutions: une raisonnable et une radicale.

Je suis partisan de la solution raisonnable. Elle consiste à modifier la directive de 2004 pour la clarifier et permettre ainsi aux États de l’appliquer plus facilement. Il faut notamment mieux définir les concepts de dommage environnemental et d’exploitant, qui sont trop flous et ne permettent pas d’assurer aux entreprises le minimum de sécurité juridique auquel elles ont droit.

Il faut aussi demander aux États de renforcer leurs services d’inspection chargés de l’environnement, dont les moyens sont souvent limités et ont diminué ces dernières années. Il est vrai que l’Union européenne a une grosse part de responsabilité dans cette diminution puisqu’elle n’a cessé, tel un médecin de Molière, de prescrire la saignée des services publics, au nom du dogme de l’austérité ultralibérale.

Il faut enfin que le texte soit raisonnable et qu’il prévoit des mécanismes de garantie financière, pour éviter de ruiner les PME responsables de dommages environnementaux. En ces temps économiques difficiles, la protection de nos PME doit être une priorité.

Le rapport Manders évoque tout cela, mais il choisit finalement la solution radicale qui consiste à remplacer la directive par un règlement qui ne tiendra pas compte des spécificités nationales. D’autre part, il propose d’étendre le mandat du parquet européen aux infractions contre l’environnement, ce qui transformerait le système en une écologie punitive dont je ne veux pas. Pour ces deux raisons, centralisation excessive et écologie punitive, je refuse de soutenir le rapport Manders.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, le terrorisme islamiste est un des plus grands fléaux de notre époque. La France en a encore récemment payé le prix, notamment avec l’attaque et la décapitation d’un enseignant, Samuel Paty, le 16 octobre 2020, à la sortie de son collège, puis avec l’assassinat d’une fonctionnaire de police le 23 avril dernier. Or, dans les deux cas, l’attentat a été perpétré par le biais de l’internet. Dans l’affaire Paty, la victime a été identifiée et localisée par son assassin du fait d’un appel au meurtre diffusé par un tiers, et dans l’affaire du 23 avril, le tueur s’était radicalisé à cause de sites de propagande islamiste.

Ces tragédies prouvent donc, s’il en était besoin, la nécessité de renforcer la prévention de la diffusion en ligne de contenus à caractère terroriste. J’approuve donc la proposition de règlement qui nous est présentée à cette fin aujourd’hui. L’internet ayant par nature un caractère transfrontalier, l’Union européenne est ici fondée à apporter sa contribution à cette œuvre de salut public.

Le texte a le mérite d’être ferme car il impose aux plateformes numériques de retirer leurs contenus à caractère terroriste dans un délai maximum d’une heure après la réception d’une injonction de retrait. Toute plateforme qui désobéira pourra se voir infliger une amende pouvant atteindre 4 % de son chiffre d’affaires mondial. En outre, il est respectueux de la souveraineté nationale, car il confie à chaque État le soin de désigner l’autorité publique compétente pour émettre l’injonction de retrait. Enfin, il préserve le droit à un procès équitable en ouvrant aux destinataires ou aux victimes de l’injonction le droit de saisir la justice nationale concernée. Pour toutes ces raisons, je soutiens ce texte.

Mais en réalité, un problème subsiste: celui du doublement du nombre de juges du tribunal, passé progressivement de 27 à 52, et bientôt 54. Ce doublement décidé en 2016 coûte près de 27 millions d’euros par an, soit un million par juge supplémentaire, or il semble inutile – je le redoute en tout cas, car j’ai entendu les juges le dire eux—mêmes lors d’une audition secrète organisée en 2015 par la commission des affaires juridiques. Je dénonce donc cette gabegie potentielle. À tout le moins, nous devrions soutenir la Cour des comptes qui réclame en vain que la Cour de justice nous fasse rapport, je la cite, sur la nécessité et l’efficacité de ce doublement.

Hélas, il poursuit également des objectifs plus discrets, mais plus redoutables. C’est ainsi qu’il préconise de sensibiliser les juges nationaux aux politiques de l’Union européenne, sous prétexte de mieux les former. Cela revient à confondre la formation juridique des juges évidemment nécessaire avec leur soumission à la propagande idéologique de l’Union, qu’il faut refuser avec fermeté.

Le programme «Justice» sert enfin à subventionner massivement les associations et ONG qui contribuent au respect de l’état de droit, or sous couvert de cette aimable présentation, il s’agit en réalité de financer la galaxie d’associations de George Soros qui n’a de cesse, sous prétexte de promouvoir une société ouverte, de combattre la souveraineté et l’identité des nations européennes. Personnellement, je ne peux pas l’admettre et pour ces raisons, je voterai contre le programme «Justice» et le rapport qui en fait l’éloge.

– Le 20 mars, nous avons appris que la Turquie se retirait de la convention d’Istanbul de 2011. Ce retrait est un événement dont la portée politique est considérable: la convention d’Istanbul est en effet le principal instrument européen de lutte contre la violence à l’égard des femmes. Certes, c’est un texte imparfait dont le préambule cède à un féminisme exacerbé qui dresse les femmes contre les hommes, mais elle a l’immense mérite d’essayer de protéger les femmes contre toutes sortes de violences, parmi lesquelles la violence domestique, le viol, le mariage forcé ou encore l’excision. C’est pourquoi je l’ai personnellement toujours défendue.

En se retirant de cette convention, la Turquie tourne donc le dos à l’égalité de l’homme et de la femme, qui est une valeur essentielle de la civilisation européenne. Sur le plan symbolique, ce retrait est une déclaration de guerre qui nous est adressée par Erdoğan, qui se rallie clairement à l’islamisme le plus rétrograde. Nous devons en tirer les conséquences et abandonner définitivement le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union européenne. Nous lamenter ne sert à rien, il faut agir.

– Madame la Présidente, chers collègues, comme chaque année, je m’apprêtais à féliciter la médiatrice européenne de son travail. Mais cette fois, j’utiliserai la minute qui m’est octroyée pour dénoncer un problème trop rapidement évacué par le point 46 du rapport Guillaume. La médiatrice a proposé d’accorder un droit à congé spécifique pour les membres du personnel de l’Union qui deviennent parents à la suite d’une gestation pour autrui.

Je m’élève avec force contre cette approbation implicite de la gestation pour autrui. La gestation pour autrui est un procédé barbare qui permet à un couple riche de louer le ventre d’une femme pauvre et de lui prendre l’enfant qu’elle a porté. C’est une nouvelle forme d’esclavage dont les femmes sont une fois de plus les victimes. En l’approuvant, l’Union trahit les valeurs qu’elle prétend porter. Elle sacrifie le respect des femmes sur l’autel d’un effroyable business en pleine expansion.

Pour ma part, je ne l’accepterai jamais. Si, au bout du compte, il ne doit rester qu’un seul vrai féministe dans cet hémicycle, ce sera moi.

C’est pourquoi, il paraît normal de soumettre les entreprises et notamment les multinationales à un devoir de vigilance raisonnable pour éviter de telles dérives. Il s’agit en somme de moraliser le capitalisme. Ce devoir de vigilance raisonnable a déjà été posé en France par une loi du 27 mars 2017 et je me réjouis que cet exemple français soit suivi aujourd’hui par le Parlement européen.

Il faut toutefois veiller à ce que la future règle européenne reste raisonnable et ne fasse pas peser sur nos entreprises des contraintes démesurées. C’est pourquoi il n’est possible de soutenir un tel texte que si trois conditions sont respectées.

Premièrement, le devoir de vigilance ne doit porter que vis à vis des sous-traitants et des partenaires avec lesquels l’entreprise a un contact direct et non sur la totalité de la chaîne d’approvisionnement.

Deuxièmement, il doit clairement s’analyser en une obligation de moyens et en aucun cas en une obligation de résultat.

Troisièmement, il ne doit peser que sur les grandes entreprises car les PME n’ont pas les moyens de l’exercer. Je rappelle que c’est la position adoptée par la loi française de 2017 qui exclut de son champ d’application les entreprises de moins de 5 000 salariés.

– Madame la Présidente, Madame la Ministre, Madame la Commissaire, les plateformes de médias sociaux comme Facebook ou Twitter se sont arrogé le pouvoir exorbitant de réguler la liberté d’expression sur Internet. Elles en profitent pour imposer la loi de faire du conformisme en censurant impitoyablement toutes les idées qui heurtent, choquent ou inquiètent, en violation de l’arrêt Handyside de la Cour européenne des droits de l’homme qui les protège expressément. Leur domination est devenue telle qu’elles ont même coupé les comptes du président américain, pourtant réputé l’homme le plus puissant du monde.

Cette oppression et cette censure n’ont que trop duré. Les États européens et l’Union européenne, qui n’est rien d’autre que leur délégataire, doivent reprendre le contrôle de la situation.

Conformément à la résolution du 20 octobre 2020 du Parlement européen, je demande le renforcement du contrôle public sur ces plateformes afin de garantir la liberté d’expression. Je demande en outre que chaque décision de supprimer un contenu illégal ne puisse être prise en dernier ressort que par un pouvoir judiciaire national indépendant et non par une entité commerciale.

– Monsieur le Président, le télétravail est une nouvelle façon de travailler qui intéresse beaucoup de salariés mais il peut être ressenti comme une contrainte insupportable quand il est imposé par une entreprise, que ce soit en période normale ou lors de circonstances exceptionnelles, comme la pandémie de coronavirus.

C’est pourquoi il est utile de reconnaître aux salariés un droit à la déconnexion, c’est-à-dire le droit de bénéficier pleinement de leur temps de repos et de congés, sans être importunés par leur entreprise. C’est ce qu’a fait la loi française du 8 août 2016, cette loi reconnaît ce droit à la déconnexion et renvoie avec sagesse au dialogue social pour en préciser les modalités. Cet exemple français mérite d’inspirer l’ensemble des États membres de l’Union européenne car l’Union ne doit pas se contenter d’être l’Europe du business, elle doit aussi avoir une dimension sociale.

Il faut toutefois éviter de faire peser un carcan administratif déraisonnable sur les entreprises. En outre, je considère que la création de ce nouveau droit qu’est le droit à la déconnexion relève de la compétence des États et non de l’Union.

Pour ces deux raisons, je suis opposé à l’adoption d’une directive sur la question. Faisons confiance aux États.

– Mesdames et Messieurs les Présidents, chers collègues, le plan de relance européen va injecter des centaines de milliards d’euros dans les économies des États membres de l’Union, mais il ne s’agit pas d’argent magique: les sommes empruntées devront être remboursées.

Pour financer ce gigantesque emprunt, l’Union a donc décidé de recourir à des ressources propres, c’est-à-dire à des taxes dont les produits tomberont directement dans ses caisses, sans passer par les budgets des États. Au-delà de son aspect purement financier, l’opération poursuit donc un but très politique: rendre l’Union plus autonome, moins dépendante des décisions budgétaires des États. C’est donc un pas en avant très important vers la transformation de l’Union en État fédéral. La souveraineté européenne, chère au président Macron, est en marche.

Je condamne fermement cette dérive, car je suis partisan d’une Europe démocratique, respectueuse des identités et des souverainetés des nations, et non de cet étrange modèle technocratique d’un État sans nation et d’une souveraineté sans peuple. Je pense être en l’occurrence le porte-parole de la majorité du peuple français, dont je rappelle qu’il a refusé par référendum en 2005 le projet de Constitution européenne.

Je regrette enfin qu’on gâche au passage deux bonnes idées, celle de la création d’une taxe GAFA sur les géants du numérique, et celle d’une taxe carbone perçue sur les importations de biens polluants. J’aurais soutenu ces taxes si leurs produits étaient tombés dans les budgets des États membres conformément à ma vision de l’Europe.

Ce règlement a l’immense mérite à mes yeux de reconduire pour deux ans les aides sur lesquelles les agriculteurs sont en droit de compter. Je me réjouis au passage, avec ma collègue Maxette Pirbakas, qu’on ait réussi à préserver les intérêts de nos agriculteurs d’outre-mer.

Cette période transitoire de deux ans permettra aussi – deuxième mérite – de laisser aux États suffisamment de temps pour élaborer leurs plans stratégiques nationaux, ce qui constitue à mon sens l’innovation la plus intéressante de la nouvelle PAC.

Je suis plus circonspect sur la partie agricole du plan de relance. J’approuve plusieurs de ses objectifs, en particulier ceux de favoriser les circuits courts, de financer la modernisation des engins agricoles et d’aider les jeunes agriculteurs à s’installer. Mais je ne comprends pas pourquoi au moins 37 % des sommes doivent être réservées aux actions en faveur de l’environnement. On n’aurait pas dû perdre de vue que l’objectif du plan de relance était de favoriser la relance économique et non d’assurer la protection de l’environnement, laquelle fait déjà l’objet du pacte vert.

Je regrette, d’autre part, que les huit milliards d’euros de ce plan ne suffisent pas à compenser la baisse du budget de la PAC.

Enfin, je veux dénoncer le double jeu de l’Union européenne qui, d’un côté, aide l’agriculture européenne, mais, de l’autre, la trahit en négociant des traités de libre-échange dont elle est la variable d’ajustement.

Quand des consommateurs sont victimes de préjudices causés par une grande entreprise, ils se sentent souvent désemparés pour revendiquer leurs droits. La présente directive vise à les aider à obtenir justice en mettant à leur disposition un mécanisme européen d’action collective. Cette directive demande en effet à chaque État membre de désigner des entités qualifiées à but non lucratif qui seront chargées d’introduire, au nom des consommateurs lésés, des actions en justice devant les juridictions nationales. Ces entités qualifiées auront donc le mérite de rompre la solitude des consommateurs en les regroupant dans des actions collectives, transformant ainsi leur faiblesse initiale en force.

La directive est souple car elle permet à chaque État de choisir aussi bien des associations que des organismes publics. En outre, elle respecte les systèmes nationaux d’action collective quand ils existent déjà, comme c’est le cas en France depuis la loi du 17 mars 2014. Quand elle réussira, l’action collective obligera l’entreprise condamnée à offrir aux consommateurs lésés le type de dédommagement le mieux adapté à leur cas: indemnisation, réparation, remplacement, réduction de prix, résolution du contrat ou encore remboursement du prix payé.

Ce nouveau mécanisme est donc un grand progrès pour la protection des consommateurs car il permettra de réparer, plus efficacement qu’aujourd’hui, les dommages en série causés par les grandes entreprises comme ceux causés par Volkswagen dans le scandale du Dieselgate.

– Monsieur le Président, le rapport Durand dresse un étrange bilan des élections européennes de 2019.

Je ne suis d’accord avec lui que sur un point. Comme lui, je me félicite de la participation accrue aux élections, qui constitue un signe encourageant de regain d’intérêt pour le processus démocratique.

Mais je suis en désaccord sur l’explication de ce regain d’intérêt. En France, si les électeurs se sont déplacés, ce n’est pas parce que la coûteuse et inutile campagne de l’Union intitulée «cette fois, je vote» a porté ses fruits, c’est parce qu’ils se sont passionnés pour la lutte que se sont livrée les deux listes principales. Celle de Jordan Bardella et du Rassemblement national ayant finalement triomphé de celle du président de la République, Emmanuel Macron.

Quant à tirer de ce regain de participation la leçon d’une adhésion des citoyens à l’Union, c’est très présomptueux, car au lendemain de la révolte des gilets jaunes, beaucoup d’électeurs ont au contraire voté pour manifester leur défiance envers l’ultralibéralisme de l’Union, qu’ils jugent, à juste titre, coresponsable de leur malheur.

Circonstance aggravante, le rapport Durand ne se contente pas de dresser le bilan des élections, il en prend prétexte pour tracer le contour des réformes qui permettraient, selon lui, d’améliorer l’Union. Mais le rêve qu’il décrit fait figure, à mes yeux, de cauchemar.

Le rapport veut en effet renforcer le rôle politique de la Commission, notamment à travers la consécration du système des candidats têtes de liste. À l’inverse, je voudrais plutôt retirer tout rôle politique à la Commission en transformant celle-ci en un simple secrétariat technique permanent. Le rapport veut marginaliser le Conseil en le transformant en une deuxième chambre, c’est-à-dire en une sorte de Sénat. À l’inverse, je voudrais plutôt renforcer son rôle en lui confiant l’initiative législative. Le rapport veut transformer le Parlement européen en représentant d’un introuvable peuple européen avec listes transnationales, droit électoral unifié et création d’une autorité électorale européenne. À l’inverse, je voudrais plutôt qu’on réfléchisse aux moyens de le rendre plus représentatif des nations européennes.

En conclusion, je m’oppose au rapport Durand, parce qu’il veut créer un empire supranational, alors que je défends le projet d’une Europe des nations.

– Monsieur le Président, la création de plans stratégiques nationaux est, à mes yeux, l’innovation majeure de la nouvelle politique agricole commune.

Ces plans auront l’immense mérite de permettre à chaque État d’adapter la PAC à ses besoins dans le respect des grandes orientations communes. Ils réalisent ainsi une sorte de renationalisation partielle de la PAC, qui peut permettre d’assouplir les rigidités du système et de constituer une alternative au retour pur et simple à des politiques agricoles nationales. Trois problèmes me font hélas douter de l’efficacité de ce nouveau modèle agricole.

D’abord, le budget de la PAC va considérablement baisser et ce n’est pas l’écran de fumée des 8 milliards d’euros promis par le plan de relance qui pourra me faire oublier cette réalité. Le montant du droit au paiement de base, calculé à l’hectare et auquel les agriculteurs sont très attachés, va diminuer et plonger beaucoup d’exploitants dans des difficultés insolubles.

En second lieu, les amendements déposés en plénière risquent d’accroître dans des proportions déraisonnables leur charge environnementale. Une multiplication d’indicateurs environnementaux entraînerait la généralisation d’un système de certification privé dont le coût pèserait lourdement sur les agriculteurs. Pour éviter cette dérive, je souhaite qu’on plafonne à 30 % le budget environnemental global et qu’on privilégie les incitations plutôt que les contraintes.

Enfin, ce verdissement à marche forcée de l’agriculture européenne n’aurait de sens que si on renonçait simultanément au libre-échange mondialisé, qui favorise la concurrence déloyale des puissances agricoles non européennes. Hélas, on n’en prend pas le chemin, puisque le 28 avril, l’Union a conclu un accord avec le Mexique par lequel elle accepte d’importer 20 000 tonnes de viande de bœuf mexicaine par an. En réalité, la Commission ne respecte pas nos agriculteurs; elle vient d’ailleurs d’avouer son cynisme en faisant voter par le Parlement, le 10 juillet, l’affectation aux migrants de Turquie de 653 millions d’euros prélevés sur des fonds destinés aux agriculteurs.

Je vous mets en garde: si vous continuez à traiter ainsi l’agriculture comme la cinquième roue du carrosse, il ne faudra pas vous étonner de voir un jour la France remplacer la PAC par une PAF, une politique agricole française.

Il faut toutefois être vigilant, car elle peut également constituer un danger. C’est pour y faire face que les trois rapports Voss, García Del Blanco et Séjourné ont été rédigés. Globalement, ces trois rapports ont atteint leur objectif en exigeant que l’intelligence artificielle reste toujours sous contrôle humain pour en éviter les éventuelles dérives les plus liberticides.

J’approuve particulièrement le rapport Voss, qui a le mérite d’éviter toute centralisation excessive en demandant de confier les dommages causés par l’intelligence artificielle aux régimes nationaux de responsabilité civile pour faute. Ce n’est, à juste titre, que pour les systèmes d’intelligence artificielle à haut risque qu’il préconise un nouveau régime de responsabilité reposant sur l’obligation faite à leur déployeur de souscrire une assurance responsabilité civile, afin de garantir à leurs victimes d’obtenir une indemnisation.

Tout n’est cependant pas parfait et je déplore notamment que certains rapports persistent à envisager la création d’une nouvelle agence européenne dédiée à l’intelligence artificielle. De mon point de vue, il y a déjà trop d’agences.

Je regrette aussi que le rapport García Del Blanco envisage d’utiliser l’intelligence artificielle pour censurer les discours de haine et les fausses informations: ce sont des incriminations trop floues qui ouvriront la voie à des abus à l’encontre de la liberté d’expression. Il faudrait les préciser, en dégageant par exemple l’infraction d’incitation au terrorisme islamiste.

Enfin, en ce qui concerne le rapport Wölken sur les services numériques, j’approuve ses principales orientations, notamment l’idée que la légalité des contenus générés par leurs utilisateurs doit être déterminée par une autorité judiciaire nationale et non par une entité commerciale privée. J’approuve aussi le principe du respect de la liberté d’expression des utilisateurs des plateformes, ainsi que la volonté de lutter contre les formes de publicité ciblée les plus intrusives.

En définitive, je suis heureux d’avoir contribué à élaborer ces quatre rapports et remercie les rapporteurs d’avoir retenu certaines de mes suggestions.

– Monsieur le Président, la gestion des forêts n’est pas un domaine que les traités ont confié à l’Union européenne. J’estime par conséquent qu’elle doit rester nationale et proteste contre la volonté du rapport Sarvamaa de bâtir une stratégie forestière européenne. Mon groupe «Identité et démocratie» a d’ailleurs déposé une résolution alternative pour marquer cette opposition.

L’Union prend désormais la détestable habitude de violer les traités quand ça l’arrange. Notre présence à Bruxelles en est la preuve car d’après les traités, nous devrions siéger à Strasbourg. Et sous la Commission Juncker, la scandaleuse nomination de Martin Selmayr, en a été une autre illustration éclatante. Avant de donner des leçons d’état de droit à la Pologne et à la Hongrie, l’Union devrait commencer par balayer devant sa porte.

Dans le cas qui nous préoccupe aujourd’hui, l’ingérence de l’Union est d’autant plus absurde que les États gèrent très bien leurs forêts. En France, par exemple, la forêt s’accroît de 40 000 hectares par an.

Plutôt que de satisfaire sa vaine volonté de puissance, l’Union ferait mieux de protéger ses frontières contre les traders chinois qui viennent piller notre production de bois, mettant ainsi nos scieries en danger.

– Madame la Présidente, l’Union européenne exerce déjà une tutelle économique sur ses États membres, mais cela ne lui suffit plus, elle veut désormais exercer aussi sur eux une tutelle idéologique. Le rapport Šimečka est l’instrument de cette nouvelle offensive fédéraliste.

Personnellement, je m’y oppose fermement car je ne veux pas que mon pays soit traité comme un enfant. Je ne veux pas qu’il soit noté par de pseudo-experts qui se comporteront comme des commissaires politiques. Je ne veux pas qu’ils l’obligent à respecter toutes les lubies de l’Union, comme l’idéologie du genre, l’apologie des migrants, la toute-puissance des juges ou la détestation des racines religieuses et culturelles de notre identité nationale. Et je ne veux pas qu’ils lui imposent la chape de plomb du politiquement correct, sous prétexte de lutte contre les fake news ou la désinformation.

L’Europe dont je rêve est à l’opposé de votre modèle du Père Fouettard. Je veux une Europe libre, fière des multiples identités nationales qui la composent et dont l’ambition consisterait à promouvoir sa civilisation plutôt qu’à s’autoflageller. Je veux une Europe rayonnante qui organiserait la résistance de ses États membres face aux multiples dangers extérieurs et à la submersion migratoire, au lieu d’y apporter toujours la même réponse molle qu’on peut résumer en un mot: la soumission.

Paralysée par son indécision, l’Union européenne n’a réussi ni à les empêcher d’arriver en Grèce, ni à les héberger dignement. Ce qui est encore plus grave, c’est que la Commission n’en a pas tiré les leçons. Dans son discours du 16 septembre, Mme von der Leyen nous a expliqué qu’il fallait désormais ouvrir les bras aux nouvelles vagues de migrants. Elle veut abroger le règlement de Dublin pour forcer les États européens à se répartir les centaines de milliers de migrants qui arriveront en Grèce et en Italie. Comme pompe aspirante de l’immigration, on ne fait pas mieux. Et en plus, elle veut créer des voies légales d’immigration, infligeant ainsi en quelque sorte une double peine aux nations européennes.

La vraie solution se situe évidemment aux antipodes de ce triste programme de soumission, elle consiste à résister fermement aux passeurs et aux États, comme la Turquie, qui facilitent notre submersion. Mais l’Union ne sera pas capable de s’y résoudre, en tout cas pas tant qu’elle sera dirigée par le trio Merkel-Macron-von der Leyen.

C’est par des décisions politiques fortes et non pas par des arguties juridiques que les peuples européens reprendront leur destin en main.

Tout d’abord, ce plan va provoquer une mutualisation européenne de l’endettement à hauteur de 500 milliards d’euros, ce qui va constituer un nouveau pas en avant vers la création d’un état fédéral européen dont mon groupe ne veut pas.

Ensuite, il faut être naïf pour croire que cet argent sera distribué sans contrepartie. L’Union imposera des conditions drastiques pour le toucher, notamment la baisse des retraites et des dépenses de santé.

Enfin, c’est l’Allemagne et la France qui paieront. Or, si l’Allemagne a les moyens de s’offrir cette générosité, ce n’est pas le cas de la France, dont l’endettement atteint déjà 120 % de son produit intérieur brut. Le président Macron, qui est l’un des instigateurs de ce plan de relance, semble avoir oublié que le premier devoir d’un chef d’État est de s’occuper de l’avenir de son propre peuple.

– Madame la Présidente, le cadre financier pluriannuel va déterminer les choix financiers de l’Union européenne pour les six prochaines années. C’est dire que son adoption va constituer une décision essentielle. Je souhaite rappeler ce qui constitue à mes yeux deux priorités à respecter.

Tout d’abord, il faudra préserver le budget agricole, en particulier celui prévu au titre du premier pilier. Nos agriculteurs ont besoin des aides européennes. Si l’Union les réduit, elle prendra délibérément la responsabilité de sacrifier beaucoup de petites et moyennes exploitations qui ne pourront plus résister à la concurrence internationale suscitée par le sacro-saint libre-échange.

Ensuite, il faudra parvenir à cet objectif en faisant des économies dans d’autres domaines et non en augmentant le budget global de l’Union. L’accueil des migrants et la défense européenne sont deux domaines dans lesquels nous pourrions faire de substantielles économies.

Aider notre agriculture, c’est préserver la souveraineté alimentaire de nos États. Voilà qui devrait faire réfléchir à une époque où l’on prend conscience qu’un virus est capable de paralyser la mondialisation économique.

– Monsieur le Président, le président turc Erdogan vient d’adresser à l’Union européenne une véritable déclaration de guerre migratoire. Au mépris de ses engagements de 2016, il a lancé vers la frontière grecque des milliers de migrants.

Il faut bien sûr manifester notre solidarité avec la Grèce mais cela ne suffit pas. Il faut aussi montrer notre détermination à résister à l’agression d’Erdogan. Or, qu’a fait l’Union jusque là? Rien de sérieux à mes yeux. Elle a aimablement accueilli Erdogan à Bruxelles et s’apprête à lui verser la rançon qu’il réclame. Nous n’avons même pas été capables de renvoyer le moindre ambassadeur turc en Turquie. Et bien entendu, nous osons encore moins rompre définitivement le processus d’adhésion de la Turquie à l’Union.

Cette agression a au moins le mérite de montrer que seuls les États sont capables de défendre leurs frontières. Frontex est une hôtesse d’accueil des migrants. L’Armée grecque fait quant à elle son devoir et nous montre l’exemple à suivre.

– Madame la Présidente, la Commission von der Leyen a annoncé son intention de mettre en place un modèle d’agriculture et d’alimentation durable respectueux de l’environnement et des consommateurs, qu’elle a présenté sous la forme du slogan «de la ferme à la fourchette» (

On me demande aujourd’hui de dire ce que j’en pense. Le problème, c’est qu’on n’a pour l’instant aucun document précis qui détaille ce projet. Tout au plus dispose-t-on d’une page et demie de présentation succincte, au sein du document d’orientation du pacte vert. En l’état actuel des choses, «de la ferme à la fourchette» est donc, à mes yeux, un slogan creux. Dans le souci d’être constructif, j’attire l’attention de la Commission sur la nécessité d’harmoniser ses futures propositions avec la nouvelle politique agricole commune, dont l’élaboration est en voie d’achèvement.

Sur le contenu du projet, il ne suffira pas d’annoncer des mesures vagues comme, je cite, «la diminution significative de l’utilisation des pesticides»; il faudra aussi trouver des vraies solutions aux vrais problèmes. Premièrement, garantir notre souveraineté alimentaire au lieu de sacrifier notre agriculture sur l’autel du libre-échange mondialisé. Deuxièmement, développer les circuits courts pour casser l’oligopole des centrales d’achat de la grande distribution. Troisièmement, faciliter le métier d’agriculteur en simplifiant les règles et les formalités administratives, qui sont devenues accablantes.

Il est temps de cesser de nous contenter de slogans et de passer enfin aux actes, car les agriculteurs et les consommateurs nous attendent.

– Madame la Présidente, j’ai voté contre le projet d’accord de libre-échange avec le Viêt Nam, car j’estime qu’il va avoir des conséquences négatives sur notre économie et sur nos emplois.

Le Viêt Nam nous inonde en effet déjà de ses produits à bas coût, comme le prouve le déficit commercial de l’Union européenne, qui s’établissait par rapport à lui à 27 milliards d’euros en 2018. La quasi-suppression des droits de douane que prévoit l’accord va inévitablement aggraver ce déficit. Elle encouragera en outre nos entreprises à se délocaliser vers ce pays. Le Viêt Nam est par ailleurs une dictature communiste qui ne respecte ni les droits de l’homme, ni l’environnement; il est donc hypocrite de prétendre que cet accord va miraculeusement le rendre exemplaire.

Force est en définitive de conclure que l’Union européenne a une fois de plus trahi les valeurs qu’elle prétend défendre.

– Monsieur le Président, l’antisémitisme connaît une recrudescence en Europe. En France, par exemple, le rapport 2019 du ministère de l’Intérieur fait état d’une augmentation de 74 % des faits antisémites en un an. Selon un sondage de janvier 2020, 34 % des juifs vivant en France se sentent menacés.

Il faut lutter contre ce phénomène inquiétant. Mais pour mieux le combattre, il faut d’abord prendre conscience qu’il y a aujourd’hui trois sources à l’antisémitisme. Il y a tout d’abord l’antisémitisme d’extrême droite, qui est le plus ancien, mais qui subsiste. Il y a ensuite, et c’est plus nouveau, l’antisémitisme d’extrême gauche, qui est une dérive haineuse de l’idéologie antisioniste. Il y a enfin un antisémitisme islamiste qui est né dans la plupart des États d’Europe de l’Ouest à la suite d’une immigration incontrôlée.

C’est ce dernier qui me semble aujourd’hui le plus dangereux des trois. On l’a trop longtemps laissé prospérer sans réagir. Il faut aujourd’hui mettre fin à cette honteuse tolérance et le combattre sans faiblesse.

Il faut d’autant plus le faire que l’essor du numérique et de l’intelligence artificielle est pour elles une opportunité à saisir. Aidons-les à en profiter pour permettre aux plus inventives d’entre elles de devenir les géants économiques de demain.

L’Union européenne doit donc remettre de l’ordre dans sa politique économique. Elle doit faciliter leur accès aux financements en incitant les banques à leur accorder des prêts, notamment en leur consentant des garanties de prêt. Elle doit aussi créer en leur faveur les conditions d’une concurrence loyale au sein du marché européen, mais également renégocier les traités de libre-échange qui font la part trop belle aux grandes entreprises. Elle doit enfin simplifier l’attribution des aides financières dont la complexité décourage souvent les entreprises qui pourraient y prétendre.

En conclusion, je suis assez sceptique, Monsieur le Commissaire Thierry Breton, sur la volonté réelle de la Commission d’améliorer les choses, car votre idée de nommer un «Monsieur PME» me semble relever du gadget.

– Monsieur le Président, en vertu d’une étrange tradition, les pays qui prennent pour six mois la présidence du Conseil se font sponsoriser par des entreprises privées. De mon point de vue, c’est scandaleux, car cette pratique jette un doute sur l’impartialité des décideurs publics.

L’an passé, la Roumanie s’est ainsi fait sponsoriser par Coca-Cola. Cette multinationale américaine lui a versé plus de 40 000 euros et, en contrepartie, a reçu le droit d’offrir des invitations à des événements publics organisés par la présidence roumaine. Le mélange de l’intérêt général et des intérêts privés était à son comble. Cette année, la Croatie s’était engagée à être exemplaire. Hélas, c’est raté, puisque ce pays s’est fait sponsoriser par le groupe INA, une compagnie pétrolière. Le moins qu’on puisse dire, c’est que ça ne cadre pas très bien avec le projet de pacte vert qui constitue la priorité de la Commission von der Leyen.

Il faut en tirer les leçons et interdire immédiatement le

– Madame la Présidente, peu de votes sont historiques au sein du Parlement européen, mais il y en a eu un le 29 janvier pour ratifier l’accord du Brexit, et je suis fier d’avoir voté en faveur de celui-ci.

Le Brexit devait être accepté parce qu’il fallait respecter la souveraineté du peuple britannique qui le voulait absolument. Admirable peuple britannique, qui a manifesté une nouvelle fois sa légendaire capacité de résistance à l’adversité. Il a dû voter pas moins de trois fois pour obtenir son Brexit: une première fois en 2016 par référendum, une deuxième fois en mai 2019 en élisant massivement au Parlement européen les candidats du Parti du Brexit, et une troisième fois en décembre 2019 en donnant à Boris Johnson la majorité parlementaire dont il avait besoin. À chaque fois, il a résisté avec détermination à la propagande européiste et a brisé les vaines tentatives d’obstruction des Juncker, Tusk et autres Verhofstadt. Bravo, chers amis britanniques, et bonne chance pour cette nouvelle étape de votre histoire nationale!

– Madame la Présidente, la submersion migratoire est une réalité: elle a notamment frappé les îles grecques de la mer Égée, dont la population nous appelle au secours. Le 22 janvier, une grève générale a été observée en signe de protestation par les habitants de Lesbos, Samos et Chios.

La situation y est intenable: le camp de Moria, sur l’île de Lesbos, accueille par exemple plus de 19 000 migrants alors qu’il était conçu pour en recevoir à peine 3 000. L’Union européenne est responsable de ce désastre. Elle doit impérativement aider la Grèce à agrandir et rénover ces camps afin de traiter dignement ces personnes, en attendant d’organiser l’expulsion hors d’Europe de toutes celles qui sont des migrants économiques illégaux.

Il faut, d’autre part, adopter une politique de fermeté et refouler vers leur port de départ les bateaux qui nous amènent de nouveaux contingents: 60 000 migrants arrivés en Grèce par mer en 2019, c’est beaucoup trop.

– Madame la Présidente, j’ai voté contre la résolution relative à la Pologne et à la Hongrie pour deux raisons.

D’abord, je trouve inadmissible que le Parlement européen s’y félicite du déclenchement de l’article 7 du traité sur l’Union européenne contre ces deux pays. On leur reproche notamment d’avoir violé l’indépendance du pouvoir judiciaire et la liberté académique, mais moi j’estime que des États souverains ont le droit d’organiser leur justice comme ils le veulent. Et pour être tout à fait clair, j’approuve la Hongrie de se protéger contre les tentatives de déstabilisation de George Soros.

En second lieu, je trouve inadmissible que la résolution du Parlement européen propose de créer une procédure de surveillance, par des sages prétendument indépendants, du respect des valeurs de l’Union par ses États membres. Je ne veux de tutelle idéologique de l’Union, ni sur la Pologne, ni sur la Hongrie, ni sur la France, ni sur aucun autre État membre.

– Madame la Présidente, la majorité actuelle du Parlement européen est antirusse. Dans son désir d’attaquer la Russie par tous les moyens, elle a cédé à la tentation de réécrire l’histoire de la Seconde Guerre mondiale dans la résolution qu’elle a votée le 19 septembre 2019. Elle y écrit, en effet, que «la Seconde Guerre mondiale a été déclenchée comme conséquence immédiate du tristement célèbre pacte de non-agression germano-soviétique Molotov-Ribbentrop». Certes, ce pacte a existé. Il illustre les crimes dont l’URSS s’est rendue coupable tout au long de son histoire et qu’il faut dénoncer. J’ai moi-même rendu hommage à Tallinn aux 80 000 Estoniens victimes du communisme. Mais dire que ce pacte a été la principale cause de la Seconde Guerre mondiale est une déformation de l’histoire que je refuse d’accepter.

Laissez aux historiens le soin d’écrire l’histoire, mes chers collègues, cette histoire qui jugera durement votre tentative de manipulation.

Page 9, la Médiatrice dénonce, en effet, la manière dont la Commission européenne a nommé son secrétaire général, l’Allemand Martin Selmayr en février 2018. Elle dénonce, à cette occasion, «quatre occurrences de mauvaise administration, dont la création d’un état d’urgence fictif pour pourvoir le poste». J’en déduis que j’avais raison de dénoncer l’illégalité de sa nomination, aussi bien dans cet hémicycle que dans la commission des affaires juridiques. Hélas, il a fallu 16 mois pour m’entendre et se débarrasser de Selmayr. Suite à ce scandale, la Médiatrice a demandé qu’une procédure détaillée soit mise en place pour la nomination du secrétaire général. Hélas, elle souligne dans son rapport que «la Commission s’est refusée à mettre en place une telle procédure». Le manque de transparence subsiste donc.

Page 13, la Médiatrice épingle également la Banque centrale européenne et plus précisément son président Mario Draghi, auquel elle reproche d’avoir adhéré à une organisation privée, «le Groupe des 30», qui réunit notamment les directeurs des grandes banques privées. Malgré ces remontrances, Draghi est resté membre du Groupe des 30. La Médiatrice en déduit de façon très inquiétante que cela est de nature à faire douter de l’indépendance de la Banque centrale européenne par rapport aux lobbies financiers.

La Médiatrice confirme ainsi la réalité de ce que je ne cesse de dénoncer: l’Union européenne manque de transparence et d’éthique.

– Monsieur le Président, j’ai voté contre cette résolution condamnant la Pologne car j’estime que l’Union européenne ne devrait pas s’ingérer dans la politique sociétale de ses États membres.

Je dénonce en outre la façon discriminatoire dont le Parlement européen traite la Pologne. Il l’a déjà stigmatisée en raison d’un prétendu projet de criminalisation de l’éducation sexuelle, voilà maintenant qu’il l’attaque à cause d’autocollants diffusés par certaines collectivités locales et portant l’inscription «zone sans idéologie LGBTI».

Je condamne, bien entendu, toute discrimination frappant des personnes en raison de leur orientation sexuelle. Mais, en l’occurrence, je pense qu’il s’agit d’autre chose, d’une critique de la funeste idéologie du genre.

Quoi qu’il en soit, si des éclaircissements sont nécessaires, l’Union devrait les demander à la Pologne avec respect, et non en lui jetant à la figure une résolution aussi brutale.

– Madame la Présidente, le pacte vert qu’a présenté la Commission est très ambitieux, puisqu’il affiche un objectif de neutralité carbone à l’horizon 2050. L’Union européenne proclame ainsi sa volonté d’être exemplaire dans l’application des accords de Paris sur le climat. L’intention est louable, mais la réalité est très différente de l’affichage ainsi réalisé. En passant des traités de libre-échange avec le monde entier, l’Union trahit, en effet, les objectifs environnementaux qu’elle s’est assignée.

Le meilleur moyen de lutter contre la pollution de l’atmosphère consiste à promouvoir les circuits courts pour limiter la circulation des marchandises sur de longues distances, qui nécessite l’utilisation massive de kérosène et de fioul lourd. Or, les traités de libre-échange font exactement le contraire. De ce point de vue, l’accord de libre-échange avec le Mercosur est emblématique puisqu’il est, du propre aveu de Jean-Claude Juncker, le plus grand accord commercial jamais conclu par l’Union européenne. Avec plus de 770 millions de consommateurs et 18 000 milliards d’euros de PIB concernés, il est effectivement le plus grand, et c’est d’autant plus grave pour l’environnement que l’Amérique latine est un continent très éloigné de l’Europe. Ce nouveau partenariat multipliera donc des échanges particulièrement polluants.

En second lieu, le contenu des traités de libre-échange sacrifie toujours la protection de l’environnement au souci quasi obsessionnel d’exporter notre production industrielle à tout prix. L’accord avec le Mercosur ne fait pas exception à cette règle. Certes, on y trouve un chapitre qui prétend assurer la conservation des forêts et le développement durable. Mais, en réalité, le Brésil détruit plus que jamais la forêt amazonienne, ce qui en dit long sur l’effectivité de cette garantie.

En conclusion, fidèle à son ADN ultra-libéral, l’Union européenne sacrifie délibérément la protection de l’environnement au business et aux intérêts à court terme des lobbies de l’automobile, de la chimie, de l’industrie pharmaceutique, des télécommunications, des transports et des services financiers. En prétendant le contraire par son pacte vert, elle trompe une fois de plus les Européens.

Le 11 octobre 2019, l’Union internationale pour la conservation de la nature a lancé un appel urgent à réagir et j’estime qu’il faut l’écouter. L’Union européenne doit intensifier sa participation à cette mission de sauvetage des pollinisateurs.

Certes, l’Union a déjà décidé, en avril 2018, d’interdire l’utilisation en plein champ des néonicotinoïdes, qui sont les pesticides les plus nocifs. Mais trop de dérogations ont été admises, comme l’Autorité européenne de sécurité des aliments l’a révélé. Il faut y remédier.

De façon plus générale, il faut profiter de l’élaboration de la nouvelle politique agricole commune pour inciter les États à sauvegarder les pollinisateurs dans le cadre de leurs plans stratégiques. Cela correspond aussi à l’intérêt économique des agriculteurs, car 76 % de la production alimentaire européenne dépend de la pollinisation par les insectes, ce qui représente une valeur estimée à 15 milliards d’euros.

Enfin, il faut lutter avec plus de fermeté contre l’importation de miel frelaté, en particulier en provenance de Chine, afin de protéger les apiculteurs européens et de créer ainsi des conditions économiques favorables à l’accroissement de notre population d’abeilles.

– Madame la Présidente, j’ai voté contre l’investiture de la Commission von der Leyen, car je considère qu’elle va aggraver la situation de la France dans trois domaines essentiels.

Tout d’abord, elle est favorable à une organisation de l’immigration en Europe alors que j’attends autre chose: une politique de lutte résolue contre la submersion migratoire. Ensuite, elle veut renforcer l’intégration européenne, alors que le peuple français a placé en tête, lors des élections européennes, un parti – le Rassemblement national – qui prône le respect de la souveraineté nationale. Enfin, elle veut continuer la folle politique de libre-échange mondialisé qui a ruiné notre agriculture. La promotion de Phil Hogan en est le triste symbole.

Pour ces trois raisons, je m’opposerai avec détermination à la Commission von der Leyen tout au long de mon mandat.

Je tire deux enseignements de cette affaire. Premièrement, l’Union européenne est incapable de défendre nos intérêts sur le plan commercial. Elle a commis une lourde erreur en violant les règles de l’OMC, qu’elle avait pourtant acceptées. Une fois de plus, ce sont les agriculteurs français qui vont devoir payer son incompétence alors qu’ils n’ont aucune responsabilité dans la condamnation de l’OMC. Deuxièmement, la Commission de Bruxelles est mauvaise négociatrice. Elle avait au moins un argument pour persuader Donald Trump de renoncer à ces sanctions, à savoir qu’elle aurait dû subordonner sa décision d’importer 35 000 tonnes de viande de bœuf américaine par an à un geste de bonne volonté des États-Unis, mais la Commission a tout lâché sans aucune contrepartie.

Cette affaire est un gâchis extraordinaire et l’Union européenne devra répondre de son incompétence devant l’opinion publique française.

– Madame la Présidente, le 10 décembre, l’Organe d’appel des règlements des différends de l’OMC sera paralysé. En effet, il ne comprendra plus qu’un seul juge, car les États-Unis bloquent le renouvellement des six autres.

Cette crise est inquiétante, mais elle est aussi une chance à saisir. Nous devrions en profiter pour tenter de reconstruire le commerce mondial sur des bases plus saines. Le modèle du libre-échangisme devrait être beaucoup plus encadré pour passer, en quelque sorte, de l’enfance à l’âge adulte. Tout échange commercial devrait être subordonné au respect de règles sociales, sanitaires et environnementales minimales, et les circuits courts devraient être systématiquement favorisés. Tentons de bâtir ce modèle avec tous les États qui voudront bien nous suivre. Ce n’est que dans ce contexte que la réforme de l’Organe d’appel des règlements aura un sens.

– Madame la Présidente, la liberté de la presse est une valeur fondamentale de la civilisation européenne. Elle est hélas menacée par deux graves dangers.

Le premier est la violence dont sont victimes les journalistes d’investigation, comme par exemple, Mme Galizia, assassinée à Malte en 2017 alors qu’elle enquêtait sur une affaire de corruption.

Le second danger est plus insidieux, mais doit lui aussi être combattu, je veux parler de la censure qui anesthésie la liberté de la presse. En Italie, par exemple, l’Ordre des journalistes du Val d’Aoste a suspendu trois mois un journaliste, M. Andrea Manfrin, dont le seul tort est d’avoir critiqué la présence d’étrangers clandestins. Cette suspension est fondée sur un texte qui interdit aux journalistes l’utilisation du mot «clandestin». Les étrangers en situation illégale sont pourtant une réalité qu’il est vain de vouloir nier. L’honneur du journalisme est de dire la vérité, quel qu’en soit le prix à payer.

– Monsieur le Président, comme mes collègues du Rassemblement national, j'ai voté contre l'amendement 37 du rapport Hohlmeier déposé par le groupe de l'extrême gauche car il demande la suppression de la politique agricole commune.

La PAC est certes critiquable, et il n'est pas interdit d'imaginer de lui substituer un jour un autre système qui redonnerait à chaque État la responsabilité de sa politique agricole, mais pour l'instant, la PAC existe et est soutenue par une majorité politique. Le mieux que l'on puisse faire, à court terme, est donc de la conserver, tout en profitant de l'actuelle renégociation pour tenter de l'améliorer.

Je souhaite en particulier qu'on plafonne le montant des aides aux gros exploitants pour en verser davantage aux petits. L'objectif qui guide le RN est de défendre le modèle de l'agriculture de qualité et à taille humaine, qui est l'un des éléments constitutifs de l'identité française.

– Madame la Présidente, le Rassemblement national a toujours considéré que la politique d’asile devrait rester une compétence nationale. La Cour des comptes européenne vient de lui donner raison dans son rapport publié en 2019, en dénonçant les dysfonctionnements scandaleux de l'Agence européenne d'appui en matière d'asile.

Aux pages 202 à 213 de son rapport, la Cour des comptes révèle que cette agence a signé des contrats irréguliers pour un montant avoisinant 3,5 millions d’euros. Fait encore plus grave, cette agence a lancé en 2018 un marché public de 50 millions d'euros dont l'illégalité était tellement flagrante qu'il a fallu y mettre fin précipitamment. Parallèlement – je cite le rapport –, la situation des ressources humaines s’y est détériorée de manière exponentielle, à tel point que le directeur exécutif a dû démissionner. Ces constats sont accablants. Ils prouvent que la Cour des comptes fait bien son travail, mais aussi et surtout, que l'Union européenne est inapte à gérer la politique d'asile des États européens.

– Monsieur le Président, je me réjouis que le Conseil ait bloqué les négociations d’adhésion de l’Albanie à l’Union européenne. L’Albanie est, en effet, de notoriété publique, un État en proie à une corruption endémique qui asphyxie sa propre société. Un jeune sur trois y est au chômage, selon les chiffres de la Banque mondiale.

Certes, une réforme de la justice y est en cours depuis quelques années, mais ses résultats sont très inquiétants. Une commission indépendante, composée d’experts internationaux, a éliminé les juges corrompus. Résultat: sur les dix-sept juges qui siégeaient à la Cour suprême, il n’en reste que deux et sur les neuf juges de la Cour constitutionnelle, il n’en reste qu’un. Ces chiffres montrent l’ampleur de la corruption.

Il faut se rendre à l’évidence, l’Albanie ne mérite pas de rentrer dans l’Union. Elle est, encore aujourd’hui, comme le titrait le journal belge

Elle vient de se déshonorer à deux reprises, d'abord en opposant son veto au candidat hongrois, dont le seul tort était d'avoir appartenu au gouvernement de Viktor Orbán, ensuite en refusant de s'opposer à la candidature de Mme Sylvie Goulard, dont les liens de subordination financière à un lobby américain, l'Institut Berggruen, constituent à l'évidence un conflit d'intérêts.

La commission des affaires juridiques n'a même pas voulu interroger madame Goulard à ce sujet. J'ai immédiatement quitté la séance en signe de révolte, je poursuis ma révolte aujourd'hui en demandant la création d'une autorité indépendante qui serait chargée d'examiner à sa place les conflits d'intérêts des futurs commissaires. Externalisons le contrôle de l'éthique puisque nous avons échoué à l'assurer.

– Monsieur le Président, mon groupe politique Identité et Démocratie a voté en faveur de l’inscription à l’ordre du jour de ce débat sur le cancer. J’estime qu’il est important que nous montrions aux millions de victimes de cette maladie que nous pensons à elles et que nous faisons tout notre possible pour vaincre cette maladie.

Monsieur le Commissaire, votre témoignage m’a ému quand vous avez évoqué vos trois frères qui sont décédés du cancer. Comme vous l’avez vous-même indiqué, nous sommes tous victimes de ce fléau. Moi-même, je tiens à rappeler que j’ai perdu un ami très cher, qui s’appelait Édouard Ferrand et qui était eurodéputé. C’était l’un de nos collègues lors de la législature précédente; il a été emporté en quelques mois par un cancer foudroyant.

Heureusement, on fait déjà beaucoup pour lutter contre ce fléau. On a évoqué la lutte contre le tabac, la lutte contre l’exposition des personnes aux produits cancérigènes, beaucoup de programmes de dépistage, mais je pense qu’il est important de dire qu’il faut aller plus loin. Il faut aider les États à lutter contre ce fléau et je suis heureux de vous avoir entendu parler d’un plan européen de lutte contre le cancer, que nous appuierons bien sûr de toutes nos forces, car ce n’est pas un sujet...

– Monsieur le Président, Facebook a décidé de créer sa cryptomonnaie, le libra, avec 28 partenaires dont VISA et MasterCard ainsi que les plateformes internet Uber et Booking. Le conseil d’administration de cette association Libra sera désigné à Genève le 14 octobre. Trois dangers découlent de la création de cette cryptomonnaie.

Premier danger: elle constitue un risque pour la stabilité du système financier et pour les souverainetés monétaires. Avec plus de 2 milliards d’utilisateurs, Facebook va porter une rude concurrence aux monnaies nationales, ainsi qu’à l’euro – d’autant plus que le libra est d’une totale souplesse d’utilisation puisqu’il n’est régi par aucun code monétaire et financier.

Deuxième danger, cette souplesse fera aussi du libra un instrument idéal du blanchiment d’argent, comme la Banque centrale américaine n’a pas manqué de le signaler.

Enfin, troisième danger, le libra n’offrira aucune protection fiable des données personnelles des utilisateurs.

Pour ces trois raisons, je mets en garde le Parlement européen contre la complaisance dont fait preuve Mme Lagarde, directrice de la BCE, à l’égard de cette nouvelle monnaie. Il faut combattre le libra qui n’est rien d’autre qu’une monnaie privée cherchant à supplanter les monnaies publiques.

Ce devoir de mémoire pèse particulièrement sur l’Europe, le continent qui les a enfantés. Il faut transmettre le souvenir des horreurs passées pour éviter qu’elles ne se reproduisent.

Je mets toutefois en garde le Parlement européen contre la tentation qui consisterait à les instrumentaliser pour attaquer la Russie d’aujourd’hui. La Russie a coupé les ponts avec l’Union soviétique depuis 1991 et est devenue un État respectable, qui mérite d’être traité en partenaire plutôt qu’en ennemi.

Je mets enfin en garde le Parlement européen contre une autre tentation qui consisterait à opérer un amalgame odieux entre les nazis d’hier et les populistes d’aujourd’hui. Les eurodéputés du Rassemblement national dénoncent avec force ce misérable stratagème probablement inspiré par de puissants lobbies, dont l’un des buts est de diaboliser la lutte contre la submersion migratoire. Mais nous ne faiblirons pas, nous continuerons à nous battre contre la propagande immigrationniste, notamment lorsqu’elle s’incarne, comme en France, dans un livret de 32 pages distribué aux enfants des écoles.

– Monsieur le Président, le premier ministre indien, Narendra Modi, a décidé de révoquer, le 5 août dernier, le statut d’autonomie du Cachemire. Cela s’explique par le fait que les forces de sécurité indiennes ont récemment été victimes d’attaques perpétrées par des groupes islamistes au Cachemire, revendiquées la plupart du temps depuis le Pakistan.

Il est de notoriété publique que le Pakistan, à plus forte raison depuis l’accession au pouvoir d’Imran Khan, soutenu par les partis islamistes, a une attitude plus que bienveillante pour les groupes terroristes au Cachemire, contre le gouvernement indien.

La volonté de reprise en main de Narendra Modi témoigne de sa volonté de lutter contre le terrorisme islamiste et de mettre face à ses responsabilités le Pakistan, dont les services secrets ont longtemps été les protecteurs de Ben Laden.

Au Pakistan, des manifestations ont été organisées par l’ensemble des mouvements islamistes et encouragées par le gouvernement, pour protester contre la décision du gouvernement indien.

Le Cachemire, faut-il le rappeler, est une région faisant partie de l’Union indienne. On s’étonnera, une fois de plus, de la réaction du secrétaire général de l’ONU, stigmatisant la position de l’Inde. Alors que ce pays maintes fois victime du terrorisme au Cachemire, comme dans l’ensemble de son territoire, par exemple à Bombay en 2008, n’a jamais bénéficié du moindre soutien dans les moments où il a dû faire face au péril islamiste.

Comme l’a rappelé notre collègue Thierry Mariani, à la commission AFET, le Cachemire est indien. La question du Cachemire est par conséquent une question interne à l’Union indienne et rien de plus. On n’ose croire entre ces murs que Bruxelles puisse, à ce sujet, adopter la dialectique du Pakistan.

– Monsieur le président, en 2015, l'Office européen des brevets avait jugé possible de breveter des végétaux, comme par exemple des variétés de tomates et de brocolis. Il avait ensuite changé de position devant l'ampleur des protestations. Hélas, le 18 décembre 2018, sa chambre de recours technique a tranché en faveur de la funeste position de 2015.

Comme la commission de l'agriculture, je demande à la Commission et au Parlement européen de protester auprès de l'Office européen des brevets. Il faut réaffirmer clairement notre opposition absolue à la brevetabilité du vivant. L'intérêt général doit l'emporter sur les intérêts particuliers des puissants lobbies qui sont à l'oeuvre. Le maintien de la biodiversité, la protection des consommateurs et la défense de nos agriculteurs dépendent de nous.

Je rappellerai pour terminer qu'il existe déjà depuis 1961 une protection juridique des semences issues de la recherche. Il s'agit du certificat d'obtention végétale, qui est beaucoup plus respectueux que le brevet des droits des agriculteurs.

– Madame la Présidente, cette année, 682 personnes sont mortes en essayant d'entrer en Europe par la Méditerranée. C'est un bilan tragique qui doit nous inciter à réfléchir au meilleur moyen d'empêcher que de tels drames se reproduisent.

Selon moi, la solution ne consiste pas à ouvrir nos ports aux bateaux de migrants affrétés par des passeurs, elle ne consiste pas non plus à créer des voies légales d'immigration car, dans les deux cas, cela produirait un appel d'air qui inciterait toujours plus de migrants à tenter la traversée de la Méditerranée, au péril de leur vie.

La vraie solution est celle qui est indiquée par l'Italie, elle consiste à refouler systématiquement les bateaux de migrants et à punir leurs capitaines lorsqu'ils se comportent comme des passeurs. Elle consiste aussi à échanger notre aide aux pays d'Afrique contre leur engagement de lutter réellement contre l'immigration de leurs ressortissants.

Ce n'est qu'en adoptant cette politique de fermeté que l'Europe parviendra à la fois à se protéger et à sauver des vies.