Q. considérant que le manque de capacités de test et la question de l’accessibilité financière constitueraient des tests de dépistage de la COVID-19 posent problème dans la lutte efficace contre la pandémie et constituent un obstacle important à la libre circulation au sein de l’Union, que ce soit à des fins de travail, de loisirs ou de regroupement familial ou pour tout autre motif;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3. invite la Commission et les États membres à introduire un plafond tarifaire temporaire pour les tests de dépistage de la COVID-19 qui ne sont pas utilisés pour obtenir un certificat COVID-19 de l’Union ou dans le cadre des circonstances décrites au paragraphe 2 ci-dessus ;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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3 bis. estime que le plafond de prix visé au paragraphe 3 devrait être fixé au niveau du prix coûtant;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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9. invite les États membres et la Commission à acquérir conjointement des kits de diagnostic et à signer des contrats conjoints avec des prestataires de services de laboratoire d’analyses médicales afin d’accroître la capacité de dépistage de la COVID-19 à l’échelon européen; souligne la nécessité de garantir un niveau élevé de transparence et de contrôle des marchés publics dans le domaine de la santé; observe qu’il est essentiel de veiller à ce que la Commission se réserve un budget suffisant pour acquérir les équipements visés au présent paragraphe afin de lui permettre d’agir rapidement et de manière convaincante; souligne que, compte tenu de l’expérience récente du programme d’achat de vaccins, les actions des marchés publics conjoints devraient être complémentaires des actions des États membres eux-mêmes;

Déposé par ECR

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– Madame la Présidente, je ne suis pas aussi confiante qu’un certain nombre de mes collègues, ainsi qu’ils l’ont exprimé devant vous. Dans le texte qui nous est proposé, plusieurs éléments ont été améliorés, notamment la gratuité du certificat, ou encore le fait qu’il soit provisoire.

D’autres parties auraient dû être renforcées, mais font les frais du compromis. Ainsi le règlement ne garantit pas la libre circulation, mais se contente de la faciliter, or c’était le but affiché de la Commission. Je ne parierais pas que les risques de discrimination sont totalement écartés, et je persiste dans mes doutes sur le respect de la finalité et de la proportionnalité, mais d’autres risques n’ont pas été écartés dans cette proposition. Ainsi, elle n’interdit en rien aux États membres d’ajouter des restrictions supplémentaires, ce qui est contradictoire avec l’objectif affiché. Un point très problématique est la possibilité laissée de faire héberger le code QR sur les applications de traçage, ce qui est une brèche dans laquelle se sont engouffrées plusieurs autorités nationales, dont la France.

Enfin, cela n’a aucun sens que ce certificat puisse servir à d’autres fins que la libre circulation, notamment à l’accès à des biens et des services. Avec cette procédure, de façon contre-intuitive, on peut craindre la coexistence de 27 régimes dérogatoires, ce qui est l’inverse du but affiché. Le certificat masque enfin l’absence cruelle de plan ambitieux de soutien au tourisme; les travailleurs de ce secteur apprécieront.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, Madame la Ministre, Madame Ana Paula Zacarias, il y a un an, les États ont fermé leurs frontières, sans aucune concertation, en réaction à la pandémie. Le certificat, voilà tout au contraire le visage d’une Europe qui avance; voilà un outil concret pour passer les frontières pour ceux qui sont vaccinés, ceux qui peuvent présenter un test négatif ou ceux qui sont rétablis de la COVID. Un document unique, gratuit, au format papier ou numérique, reconnu par les 27 États membres.

Ici à Strasbourg, en Alsace, comme dans les 40 régions frontalières, c’est un document très attendu par les travailleurs, mais aussi par les étudiants, par les jeunes, par tous les Européens qui souhaiteraient, cet été, pouvoir voyager en Europe. Un seul objectif: être prêts à la fin du mois de juin. Vous pouvez, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, compter sur tout notre soutien pour atteindre cet objectif, pour replacer la libre circulation au cœur du projet européen.

– Madame la Présidente, chers collègues, la proposition de certificats sanitaires numériques de la Commission, comme la plupart des projets développés au sein des États membres d’ailleurs, est dangereuse. Plutôt que de défendre nos libertés fondamentales, on se fabrique un faux sentiment de sécurité en renforçant la société de surveillance.

Qui va profiter de la mise en place de ces solutions électroniques? Sûrement pas la santé publique. Les premiers bénéficiaires sont les prestataires informatiques et les intermédiaires à l’affût des données de santé. Le Parlement a profondément modifié ce texte pour limiter la casse de nos libertés fondamentales et l’accroissement des inégalités. Nous allons voir ce qu’il en restera après le trilogue, mais la question du bien-fondé scientifique de ce système persiste. Les spécialistes de la santé publique dénoncent le manque de fiabilité, voire le contresens sanitaire de ce certificat qui ne garantit pas la non-transmission du virus.

Adopter ce projet, c’est valider un projet de société dangereux et sans précédent, c’est apporter une réponse technique à un problème sanitaire et politique, c’est nous faire étudier en procédure d’urgence des certificats numériques en préparation depuis deux ans. Je vous demande d’adopter notre amendement de rejet de la proposition de la Commission.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, le certificat vert numérique – ne l’appelez surtout pas «passeport vaccinal», vous froisseriez la Commission – est au final un ustensile hybride, voté à la hâte sur un coin de table et correspondant à un déni de démocratie.

On nous dit qu’il ne sera pas obligatoire. Pour autant, des États membres commencent déjà à le détourner de sa fonction première et pour cause: ils restent souverains quant à leur politique de santé publique.

On nous dit que c’est pour «harmoniser». Si l’harmonisation était le credo de l’Union européenne, ça se saurait. Je vous pose la question, Monsieur le Commissaire: à quand un certificat blanc numérique pour les transactions des capitaux dans les paradis fiscaux européens?

On nous dit: «ayez confiance», mais la Commission a créé de la défiance chez nos concitoyens. De nombreuses inquiétudes restent à propos du bulletin de santé de chacun, comme la protection des données personnelles, la discrimination, la gratuité des tests, le manque d’études scientifiques – qui n’attribuent pas de plus-value à votre laissez-passer potentiel.

Comme pour les contrats d’achat de vaccins, vous espérez nous faire avaler une popote opaque et vous obligez nos concitoyens à consentir à une surveillance de masse plutôt que de vous battre pour la levée des brevets. J’ose le dire, vous savez, Monsieur le Commissaire,

– Madame la Présidente, si nous voulons retrouver rapidement notre liberté de circulation, ce certificat COVID-19 reconnu par les 27 États membres est

Ce certificat sera gratuit au format numérique ou papier, et assorti d’un code QR garantissant sa sécurité et son authenticité. Toute personne qui a été vaccinée, ou qui a guéri de la COVID-19, ou qui aura été testée négative pourra utiliser ce certificat si elle le souhaite, et sans obligation. À défaut, elle devra se soumettre aux règles sanitaires imposées par le pays de destination.

Mais, Monsieur le Commissaire, Madame la Secrétaire d’État, ce ne sera une véritable plus-value qu’à condition qu’aucun État membre ne puisse imposer seul dans son coin aux titulaires de ce certificat des conditions supplémentaires – une quarantaine, par exemple – pour entrer sur son territoire, et nous serons vigilants quant à l’obligation pour les États membres de s’en tenir à ce certificat dès lors qu’il est utilisé.

Il faut également veiller au caractère abordable des tests de dépistage, leur prix étant variable et parfois très élevé: plus de 300 euros dans certains États membres. Or pour celles et ceux qui n’ont pas encore eu accès à la vaccination ou qui ne souhaitent pas se faire vacciner, cette question est extrêmement importante et ces tests doivent être gratuits – et je pense tout particulièrement aux jeunes. Nous devons garantir à chaque citoyen européen le droit de circuler librement, sans aucune discrimination de nature économique ou financière.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Reynders, depuis un peu plus d’un an, chaque État a adopté des mesures propres qui limitent nos libertés de circuler afin de lutter contre la pandémie. Pour retrouver ces libertés tout en minimisant la circulation du virus, il nous apparaît qu’harmoniser les règles au niveau européen est notre meilleure option.

Toutefois, cela ne sera le cas qu’à certaines conditions qui sont, de notre point de vue, impératives: il faut laisser le choix à chacune et chacun d’y recourir, par la vaccination, des tests ou des preuves de rémission; l’unique objet du système doit être de faciliter les déplacements entre États; il doit être robuste du point de vue de la protection des données personnelles et ne pas pouvoir se transformer en un système de surveillance généralisée; l’infrastructure doit être décentralisée; l’alternative papier doit être garantie et obligatoire; aucune centralisation ou rétention des données ne doit être permise; ce système devra expirer dans un an au plus tard; les tests devront être gratuits, afin de ne pas instaurer de discrimination entre les personnes sur la base de leur niveau de vie. C’est à ces conditions qu’un système de «certificat COVID» sera justifiable.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, pour faciliter rapidement un retour à la normale en matière sanitaire, nous débattons notamment d’une harmonisation des matériels de test qui seront exigés pour notre pays. Nous souhaitons que ce dépistage soit rapide, efficace et gratuit, mais épargnez-nous, s’il vous plaît, ce «plus d’Europe» que vous nous proposez à nouveau.

Nous savons que laisser à la Commission européenne et à son équipe incompétente le soin de négocier les matériels de test exposerait les nations européennes au risque d’un nouveau fiasco commercial et logistique dans cette crise sanitaire. Assez, assez, assez de ce fiasco! Je rappelle que la Grande-Bretagne, libérée de vos liens bureaucratiques, de vos procédures insupportables, agit seule et a déjà vacciné plus de 50 % de sa population. Même chose pour la Hongrie qui a pu, en se délivrant du carcan de la négociation européenne, vacciner 42 % de ses concitoyens, ce qui fait d’elle le premier pays européen en pourcentage de population vaccinée. L’Union européenne n’en est qu’à 21 % et fait de nous la risée du monde entier. C’est pour cela que nous souhaitons que la Commission européenne laisse toute l’autonomie aux États européens pour négocier eux-mêmes ces moyens de dépistage.

L’année 2020 nous a démontré votre incapacité à mettre à notre disposition des masques et la négociation des vaccins a été un véritable échec. Au lieu de la rapidité de livraison, vous avez préféré choisir le prix: mauvais choix. Au lieu de structurer les contrats commerciaux avec des clauses de livraison précises, vous n’avez formulé que des intentions d’achat: autre mauvais choix. Vous nous aviez promis l’Europe de la santé; c’est raté. Alors laissez aux États membres cette liberté d’entreprendre et d’assurer la sécurité sanitaire de leur propre peuple.