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4. constate que la Cour a sélectionné, pour tous les organes et institutions de l’Union, un échantillon de 45 opérations relevant de la rubrique 5 du CFP; relève que l’échantillon a été conçu pour être représentatif de l’éventail des dépenses relevant de la rubrique 5, laquelle représente 6,3 % du budget de l’Union; remarque que les travaux de la Cour indiquent que les dépenses administratives présentent un risque faible; estime toutefois insuffisant le nombre d’opérations sélectionnées par rapport aux «autres institutions» et demande à la Cour d’augmenter le nombre d’opérations à examiner de 10 % au moins
;
; demande en ce sens que les travaux d’audit portant sur le chapitre 10 des rapports annuels de la Cour se concentrent davantage sur les questions hautement importantes, voire essentielles, pour le Comité.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
16. relève que l'accord de coopération administrative conclu par le Comité, le Comité économique et social européen (CESE) et le Parlement en 2014 est arrivé à expiration le 31 décembre 2019; observe que, jusqu'à présent, l'accord de 2014 n'a pas été renégocié ou prorogé; estime que l'accord de 2014 a été très déséquilibré pour le Comité et le CESE (les «comités»), qui ont transféré un total de 60 traducteurs au Parlement (
36
24
originaires du
CESE
Comité
) et, en échange, ont uniquement obtenu d'utiliser les services du Service de recherche du Parlement européen (EPRS); observe avec inquiétude qu'en conséquence, les comités ont dû recruter du personnel contractuel et externaliser leurs services de traduction; observe avec inquiétude que le Parlement, pour compenser la réduction des effectifs de traduction, a versé des fonds supplémentaires (1 200 000 EUR de 2015 à 2016) aux comités pour couvrir l'externalisation des services de traduction, ce montant pouvant être réaffecté à d'autres domaines d'action s'il n'est pas totalement utilisé pour la traduction externalisée
(le CESE a utilisé cette possibilité de réaffectation au cours des trois dernières années);
;
estime que cet état de choses n'est pas conforme au critère d'une gestion financière globalement saine et prudente et qu'il devrait être reconsidéré en cas de prorogation du contrat actuel ou de négociation d'un nouvel accord; reconnaît
que, d'un point de vue politique, l'accord doit être mis à jour pour répondre aux défis
actuels, à savoir le nouveau CFP ou les nouvelles règles de la politique de cohésion
;
; Or. {EN}en
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)
23. exprime la profonde inquiétude que lui inspire la confirmation de la présence d'amiante dans des endroits critiques du bâtiment VMA, y compris le parking; déplore profondément qu'un inventaire réalisé par un contractant externe spécialisé ait eu lieu en septembre 2019, un mois seulement après la signature de l'accord avec la Commission; déplore que l'accord ait été signé sans que toutes les parties prenantes soient informées en temps utile de l'éventuelle présence d'amiante dans le bâtiment VMA; déplore également que les membres et le personnel n'aient pas été informés de la situation et estime qu'il n'est pas suffisant que les informations aient été publiées sur l'intranet du
CESE
Comité
, où il est difficile de les trouver
;
; Or. {EN}en
Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne)