Mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail à la lumière de la CNUDPH

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

578
65
51

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
1
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 mars 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – La juste insertion professionnelle des personnes handicapées mérite d’être défendue. Toutefois, la notion de «diversité» maintes fois répétée ne s’applique pas aux seules personnes handicapées. Il est donc question d’utiliser la défense de personnes handicapées pour faire passer d’autres considérations moins honorables, voire des éléments idéologiquement condamnables tels que la «discrimination intersectionnelle». C’est pourquoi j’ai voté contre ce texte.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Le groupe Identité et Démocratie a, du reste, déposé une proposition de résolution alternative sur ce texte. En effet, si je m'associe tout à fait au soutien aux handicapés, ce texte instrumentalise cette question pour promouvoir des mesures visant la "diversité", notamment mpliquant des quotas.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative a pour objectif de faciliter l’accès à l’emploi aux personnes en situation de handicap. Les personnes handicapées sont trop souvent exclues du marché du travail et se voient refuser le droit de travailler sur un pied d’égalité avec les personnes non handicapées. Il est important pour l’Union de réaffirmer ses engagements pour parvenir à l’égalité d’accès des personnes handicapées sur le marché du travail. Ce texte marque une avancée majeure pour accompagner les personnes en situation de handicap vers l'emploi. J’ai voté en faveur de ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Si la question de la juste insertion professionnelle des personnes handicapées est bien sûr un sujet qui mérite d’être défendu, le texte du député Langensiepen est un pur condensé d’idéologie inter sectionnelle typique de la mouvance verte allemande à laquelle elle appartient. J’ai donc voté contre ce dossier, mais j’ai soutenu la proposition alternative du groupe ID.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il est un véritable fourre-tout empreint d’une forte idéologie gauchiste. Le groupe ID avait déposé une proposition de résolution alternative afin de défendre réellement les travailleurs handicapés.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Aujourd’hui, dans l’Union européenne, les personnes handicapées souffrent d’une exclusion dans l’accès aux besoins fondamentaux. C’est notamment le cas dans le domaine de l’emploi, où l’on estime leur taux de chômage autour de 49,4%. Cela rend ces populations très vulnérables face à la précarité et la pauvreté. Le problème est beaucoup plus général et ne concerne pas uniquement l’emploi, mais également l’accès aux soins, à l’éducation, à la justice, et même aux droits civiques. Tous ces phénomènes participent de l’exclusion sociale des personnes en situation de handicap. Afin de lutter contre ces discriminations, le rapport demande à la Commission de mettre l’accent sur les stratégies d’accès à l’emploi, mais aussi aux services publics au sein de tous les États-Membres. J’ai voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la lumière de la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées (CNUDPH). Le texte rappelle que le taux de chômage des personnes handicapées est deux fois supérieur à celui de la population globale. Pour y remédier, il demande notamment à la Commission et aux États membres d’adopter des normes de conception universelles et des lignes directrices relatives à l’accessibilité des environnements de travail, mais aussi de garantir la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail. Si je suis favorable à l’établissement de quotas en entreprises en faveur des personnes handicapées, j’ai rejeté des dispositions suggérant des quotas en matière de diversité.
Anne SANDER | Les Républicains
Le directive 2000/78/CE du Conseil visant à établir un cadre européen garantissant l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail pour les personnes souffrant de handicap a maintenant plus de 20 ans. Le Parlement européen a adopté un rapport d’initiative afin d’étudier la mise en oeuvre de cette directive et d’y proposer des améliorations. J’ai voté en faveur de ce rapport car celui-ci proposait des pistes d’amélioration intéressantes pour lutter contre les inégalités d’accès à l’emploi pour les personnes en situation de handicap. En effet, ces dernières souffrent d’un accès plus difficile au marché du travail et en restent, majoritairement, écartées. 50,6% des personnes en situation de handicap occupent un emploi contre 74,8% des personnes non-handicapées. C’est donc pour garantir une meilleure inclusion des personnes handicapées que j’ai voté en faveur de ce rapport.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les propositions du Parlement européen pour garantir l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail pour les personnes en situation de handicap. Il appelle notamment à mettre pleinement en oeuvre la convention de l’ONU sur les droits des personnes handicapées, revoir la directive sur l’égalité en matière d’emploi, favoriser la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée au sein de l’UE et garantir la mise en place d’aménagements raisonnables sur les lieux de travail. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte des discriminations subies par les personnes handicapées.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport est une première dans l’histoire du Parlement, puisqu’il est écrit en « texte simplifié » (c’est-à-dire que le rapport comporte une série de petits paragraphes explicatifs accompagnés de pictogrammes explicatifs) afin de le rendre intelligible à toutes et tous. Il s’agit là d’un geste symbolique important puisque ce rapport est consacré au cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d'emploi et de travail à la lumière de la Convention des Nations unies relatives aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Ce rapport invite la Commission et les États membres à harmoniser la définition du handicap, ceci afin d’assurer la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans les États membres, afin de garantir la libre circulation et la jouissance de leurs droits. Le rapport exige également une pleine et entière application du droit du travail et des droits sociaux en faveur des travailleurs en situation de handicap. Je soutiens donc sans réserve ce texte en faveur de l’égalité des droits.
Leila CHAIBI | La France Insoumise
Aujourd’hui, seules 50,6% des personnes en situation de handicap occupent un emploi, ce qui signifie que le taux de chômage de cette catégorie de la population est deux fois plus élevé que celui de la population globale.Pour pallier cela, ce texte appelle à mettre pleinement en œuvre la convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées de 2010, et à mettre à jour un texte européen sur l’égalité en matière d’emploi.Afin de faciliter l’emploi des personnes en situation de handicap, le texte est force de proposition. Il demande par exemple de garantir la mise en place d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail et de maintenir les prestations d'invalidité en cas d’emploi. J’ai évidemment soutenu ce texte.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de ce rapport d’initiative qui examine la mise en oeuvre de la directive européenne portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (2000/78/CE), l'un des principaux outils européens pour lalutte contre la discrimination des personnes porteuses de handicap sur leur lieu de travail. Ma ligne de vote, tout comme celle de ma délégation Renaissance, a été un peu différente de celle de mon groupe, puisque j'ai notamment voté en faveur des quotas en matière de diversité sur le lieu de travail.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, empreint de visions politiques propres à l'extrême gauche, sur l'intersectionnalité notamment.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport sur l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail pour les personnes handicapées. Au sein de l’Union européenne, seulement 50% des personnes handicapées ont un emploi. 29,5 % des femmes handicapées et 27,5 % des hommes handicapés sont menacés de pauvreté et d’exclusion sociale, contre 22,4 % pour l’ensemble de la population. Pour que ces réalités alarmantes évoluent, il est important que les États membres repensent les questions de la participation des personnes handicapées au marché du travail, les politiques d’emploi et l’accès à la formation. Ce texte encourage les États à garantir des aménagements raisonnables pour les employés handicapés sur le lieu de travail et à cesser de les employer dans des ateliers protégés où ils n’ont souvent ni statut d’employé, ni accès aux droits du travail, ni salaire minimum garanti. Il est donc nécessaire de mettre en place une nouvelle stratégie pour lutter contre les discriminations et les inégalités en faveur des personnes handicapées pour l’après 2020.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il instrumentalise la question légitime de l’insertion des personnes handicapées pour faire avancer une vision politique propre à l’extrême gauche, un pur condensé d’idéologie intersectionnelle. Devant ce procédé politicien, mon groupe a déposé une résolution alternative défendant les travailleurs handicapés.
Virginie JORON | Rassemblement national
Partagée entre le refus de l’idéologie inter-sectionnelle d’un côté, et le désir de montrer un engagement palpable en faveur des personnes handicapés de l’autre j’ai décidé de voter contre ce texte. Néanmoins, une proposition de résolution alternative a été déposée en plénière, pour défendre les travailleurs handicapés tout en refusant ce texte fourre-tout digne de l’extrême-gauche. J’ai voté contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport car il est un véritable fourre-tout empreint d’une forte idéologie gauchiste. Le groupe ID avait déposé une proposition de résolution alternative afin de défendre réellement les travailleurs handicapés.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Il s'agit d'un texte promouvant l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, en s’appuyant particulièrement sur la CNUDPH, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, entrée en vigueur dans l'Union depuis 2011. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant établissant des normes minimales en matière de droits des personnes handicapées. Si la question de la juste insertion professionnelle des personnes handicapées est bien sûr un sujet qui mérite d’être défendu, le texte est un pur condensé d’idéologie inter sectionnelle. Le rapport se cache derrière la défense des personnes handicapées pour amener une multitude de considérations qui vont volontairement faire peser toutes les ambigüités sur la notion de « diversité ». À titre d’exemple, le point 8 du rapport entend fixer « un quota en matière de diversité et un quota spécifique en matière de diversité concernant le recrutement de personnes handicapées » au sein des employés des institutions européennes. Le point 36 réclame d’ailleurs des statistiques ethniques. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce texte promeut l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant établissant des normes minimales en matière de droits des personnes handicapées.Si la question de la juste insertion professionnelle des personnes handicapées est bien sûr un sujet qui mérite d’être défendu, le texte est un pur condensé d’idéologie intersectionnelle typique de la mouvance verte allemande. Le rapport se cache derrière la défense des personnes handicapées pour amener une multitude de considérations d’extrême gauche qui utilisent à tort le terme de «diversité».Il faut refuser l’idéologie intersectionnelle tout en montrant un véritable engagement en faveur des personnes handicapés. Une proposition de résolution alternative du groupe ID est déposée. Cela me permet de défendre les travailleurs handicapés tout en refusant ce texte fourre-tout digne de l’extrême gauche.J’ai voté contre la résolution commune et pour la proposition de résolution alternative du groupe ID.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Il s'agit d'un texte promouvant l'intégration des personnes handicapées dans le monde du travail, en s’appuyant particulièrement sur la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH), en vigueur dans l'Union depuis 2011. Ce sujet mériterait d’être mieux défendu. Ce texte est en effet un pur condensé d’idéologie inter sectionnelle typique de la mouvance verte allemande. Derrière la défense des personnes handicapées nous retrouvons une multitude de considérations d’extrême-gauche qui vont volontairement faire peser toutes les ambiguïtés sur la notion de « diversité ». Par exemple le point 36 réclame des statistiques ethniques et, à de multiples reprises, il est question de lutter contre la « discrimination inter sectionnelle » (contre les femmes, les LGBTQetc+, les Roms, les migrants, etc). Le point 39 mentionne pour sa part une « Task Force pour l’Égalité » de la Commission européenne, qui sera chargée de veiller à ce que l’idéologie inter sectionnelle s’applique dans toutes les politiques de l’UE ! J’ai voté contre mais pour la proposition de résolution alternative qui a permis aux députés ID de défendre VRAIMENT les travailleurs handicapés.
🚫 Aucune explication de vote
France JAMET | Rassemblement national

Nous regrettons cependant que le rapporteur de ce texte ait jugé bon de polluer ce débat essentiel avec une idéologie intersectionnelle fumeuse, car elle instrumentalise des critères et des particularismes qui tendent au communautarisme pour fracturer et dissoudre l’unité de la nation.

C’est pour éviter cette dérive et rester à l’écart de ces lubies d’extrême gauche que notre groupe Identité et Démocratie a déposé une proposition de résolution alternative. Nous ne devons pas perdre de vue le vrai combat des travailleurs handicapés: l’accessibilité des lieux de travail, l’adaptation de leur poste et les offres de formation professionnelle. Voilà les premiers freins à une embauche et à une réalisation professionnelle au cœur des entreprises. C’est ce défi que nous devons nous attacher à relever.

Julie LECHANTEUX | Rassemblement national

– Madame la Présidente, chers collègues, les chiffres exposés aujourd’hui sur la situation professionnelle des personnes en situation de handicap font froid dans le dos. Ils sont la preuve de votre désintérêt envers les plus fragiles d’entre nous: ceux qui ont eu la malchance de naître avec des pathologies invalidantes ou ceux qui, au fil des années, ont perdu une partie importante de leurs capacités physiques ou mentales.

Le taux de chômage des personnes en situation de handicap est astronomique: il s’élève à 17 %. En Europe, il y a trente millions de personnes aveugles et malvoyantes, un million de personnes sourdes et malentendantes utilisant la langue des signes et sept millions de personnes en situation de handicap mental.

Alors, je vous le demande: pourquoi continuer d’accueillir des migrants économiques qui profitent de toutes les aides sociales octroyées, qui violent nos frontières, font peser les salaires à la baisse et pour un certain nombre, deviennent des terroristes?

Je souligne là le deux poids, deux mesures, car vous ne faites rien en faveur de nos compatriotes en situation de handicap. Cette cause mérite pourtant que notre action soit pour les nôtres avant les autres.

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