19. demande à la Commission de poursuivre son évaluation de la transposition du mandat d’arrêt européen et d’autres instruments de coopération judiciaire et d’ouvrir des procédures en infraction, le cas échéant; souligne que l’introduction, dans la législation nationale, d’un motif explicite de non- exécution fondé sur la violation des droits fondamentaux ne saurait être considérée comme une transposition incorrecte de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, partant, la Commission ne devrait pas ouvrir de procédures en infraction concernant cet aspect en particulier;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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5. souligne qu’il convient de renforcer et d’améliorer le mandat d’arrêt européen que le mandat d’arrêt européen pourrait être renforcé et amélioré pour le rendre plus efficace, plus immédiat et plus respectueux des décisions des tribunaux nationaux, dans le respect du principe de proportionnalité , étant donné que l’un des objectifs d’une Union plus forte exige la confiance des États membres ; rappelle toutefois que le mandat d’arrêt européen ne peut être évalué de façon isolée et estime qu’une Union plus forte exige des États membres qu’ils appliquent le principe de reconnaissance mutuelle de manière à ne pas déroger à leurs responsabilités en ce qui concerne la protection des droits fondamentaux des personnes et la défense de l’état de droit, renforçant ainsi la confiance dans les systèmes judiciaires et pénitentiaires des autres États membres, et que le mécanisme du mandat d’arrêt européen est essentiel à cette fin; rappelle qu’un affaiblissement de la reconnaissance mutuelle dans le domaine pénal ne peut que peut conduire à son affaiblissement dans d’autres domaines, ce qui serait préjudiciable à la bonne réalisation des politiques communes, telles que le marché intérieur; rappelle en outre que l’objectif des garanties minimales relatives aux procédures pénales établies dans les directives relatives aux droits procéduraux est de garantir un procès équitable; souligne que le droit à accéder à un procès équitable revêt une importance cardinale, car il garantit que les droits fondamentaux des personnes et l’état de droit sont préservés; estime que le respect des droits procéduraux devrait constituer une condition préalable à l’exécution de tout mandat d’arrêt européen et rappelle que des garanties renforcées sont nécessaires pour éviter un recours abusif aux mandats d’arrêt européens;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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7. souligne qu’il convient de ne pas employer abusivement le mandat d’arrêt européen pour des infractions mineures , lorsqu’il ou à des fins qui n’ existe exigent pas de motifs de détention provisoire nécessairement une détention, telles que le premier interrogatoire des suspects et l’interrogatoire préalable au procès ; rappelle qu’il convient de limiter le recours au mandat d’arrêt européen aux infractions pénales graves, lorsque cela s’avère strictement nécessaire et proportionné; invite instamment à recourir à des instruments juridiques à caractère moins intrusif, lorsque cela est possible avant l’émission d’un mandat d’arrêt européen, tels que la décision d’enquête européenne; souligne qu’il convient que les autorités d’émission procèdent à des vérifications de la proportionnalité , en tenant qui prévoient un droit de contester l’émission d’un mandat d’arrêt européen avant que la remise ne soit ordonnée pour prévenir les violations des droits fondamentaux en attendant qu’un recours ex post soit disponible et qui tiennent compte i) de la gravité de l’infraction pénale, ii) de la peine susceptible d’être prononcée si la personne est jugée coupable de l’infraction alléguée, iii) de la probabilité de détention de la personne dans l’État membre d’émission après sa remise, iv) de l’incidence sur les droits de la personne recherchée et de sa famille, et v) des intérêts des victimes de l’infraction; invite les États membres et leurs autorités judiciaires à traiter les affaires sans retard indu dès lors qu’un mandat d’arrêt européen a été émis, dans le but de réduire autant que possible la détention provisoire;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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8. insiste sur le fait que, selon la CJUE, le refus d’exécuter un mandat d’arrêt européen constitue est conçu comme une exception à la reconnaissance mutuelle et doit faire l’objet d’une interprétation stricte35, lorsque l’un des motifs de non- reconnaissance (articles 3 et 4 de la décision-cadre 2002/548/JAI) ou l’une des garanties (article 5 de ladite décision- cadre ) ), ainsi que l’obligation de respect des droits fondamentaux (article 1, paragraphe 3, de ladite décision-cadre), s’ applique appliquent , ou conformément à la jurisprudence de la CJUE ; ___________ ; relève que l’autorité judiciaire d'exécution a la faculté de s’abstenir de donner effet à un mandat d’arrêt européen lorsqu’une remise risque de conduire à un traitement inhumain ou dégradant de la personne recherchée (article 4 de la charte)1 bis ou qu’il existe un risque réel de violation du droit fondamental à accéder à un tribunal indépendant et, partant, à un procès équitable (article 47, paragraphe 2, de la charte)1 ter; _______ 1 bis CJUE, affaire C-216/18 PPU, Minister for Justice and Equality. 1 ter CJUE, affaires C-404/15 et C-659/15 PPU, Aranyosi et Căldăraru. 35 Voir, par exemple, CJUE, C-216/18 PPU, Minister for Justice and Equality.

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11. estime qu’il convient d’adopter des mesures transversales supplémentaires pour renforcer le principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE et accroître la confiance mutuelle entre les systèmes nationaux de justice pénale, ce qui assurerait une coopération judiciaire plus efficace; souligne que le contrôle de la double incrimination limite , bien qu’il soit nécessaire pour garantir le plein respect des droits fondamentaux des personnes, est considéré comme limitant la reconnaissance mutuelle et doit, selon la CJUE, être interprété de manière restreinte; souligne, cependant, les préoccupations actuelles que suscite l’absence d’une véritable définition des infractions pénales auxquelles la règle de la double incrimination ne s’applique plus; relève toutefois qu’ en théorie, il conviendrait que la reconnaissance mutuelle soit automatique37, sans réévaluation des motifs d’accusation au fond, et qu’il conviendrait de ne pas refuser les décisions, à moins qu’il n’existe des raisons d’invoquer l’un des motifs de refus exhaustivement énumérés dans la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, ou que d’autres circonstances, reconnues par la CJUE, justifient de mettre des limitations aux principes de reconnaissance et de confiance mutuelles entre les États membres; ____________ ne soit pas automatique, compte tenu des défaillances croissantes de l’état de droit dans certains États membres, mais qu’elle nécessite plutôt que l’autorité d’exécution examine chaque affaire; relève en outre que le contrôle de la double incrimination est nécessaire en l’absence d’une harmonisation totale du droit pénal substantiel et à défaut de normes minimales de procédure; ___________ 37 Voir, par exemple, la communication de la Commission du 26 juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale ( ( COM(2000)0495).

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14. insiste sur l’importance d’évaluer l’ajout de nouvelles infractions ou catégories la dimension transfrontière d’un nombre croissant d’infractions, telles que les infractions contre l’environnement (infractions de pollution causée par les navires, par exemple), certaines formes de fraude fiscale, les infractions motivées par la haine, les abus sexuels, les violences sexistes, les infractions commises au moyen d’outils numériques, telles que les usurpations d’identité, les infractions impliquant le recours à la violence ou constituant une menace grave contre l’ordre public des États membres et les infractions à l’encontre de l’intégrité constitutionnelle des États membres commises par le recours à la violence, les crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, dans le cadre d’un engagement renforcé des États membres en faveur de la coopération judiciaire, de l’état de droit et des droits fondamentaux; souligne qu’un degré accru de coopération judiciaire pour ce type d’infractions aiderait l’Union à atteindre ses propres objectifs prioritaires et renforcerait dans le même temps la culture du respect de la démocratie et de l’état de droit dans l’Union crimes de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, ce qui ne rend que plus décisif le respect par les États membres de l’état de droit et des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne l’indépendance de la justice et le droit à accéder à un tribunal impartial; rappelle que, compte tenu des défaillances croissantes de l’état de droit dans certains États membres et de l’absence d’une harmonisation totale du droit pénal substantiel et à défaut de normes minimales de procédure, le fait d’étendre la liste des infractions qui ne nécessitent pas de contrôle de la double incrimination pourrait représenter un risque pour les droits fondamentaux des personnes ;

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34 bis. estime qu’il convient de mettre en œuvre une gestion à long terme efficace des systèmes pénitentiaires, qui réduirait le nombre de prisonniers en recourant plus fréquemment à des mesures punitives non privatives de liberté, telles que les travaux d’intérêt général, les sanctions financières et la surveillance électronique; souligne qu’il conviendrait d’envisager des mesures alternatives à la détention tout au long de la chaîne pénale; invite la Commission à redoubler d’efforts en ce sens et à mettre au point un mécanisme de suivi des établissements pénitentiaires et des conditions de détention;

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37. demande à la Commission d’étudier la faisabilité d’instruments complémentaires en matière de droits procéduraux, concernant par exemple l’admissibilité des preuves et les conditions de détention provisoire, fondés notamment sur les normes du Conseil de l’Europe, ou des normes plus exigeantes, y compris s’agissant des délais de détention provisoire; estime que la Commission devrait se fixer comme objectif les normes les plus exigeantes, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; demande à la Commission estime que l’absence de règles minimales en matière de conditions d’incarcération et de détention préventive à l’échelon de l’Union, de limitation du recours à la détention préventive à une mesure à prendre dernier ressort et de la prise en considération d’autres solutions, associée au défaut d’une évaluation correcte pour savoir si les affaires sont prêtes à être jugées, peut conduire à des durées injustifiées et excessives de détention préventive pour les suspects et les accusés; rappelle que cette situation a été encore exacerbée par la pandémie de COVID-19; demande à la Commission d’établir des normes minimales de l’Union, notamment en matière de garanties relatives aux procédures pénales et de conditions d’incarcération et de détention, ainsi que de renforcer les outils d’information à destination des autorités d’exécution nationales sur les conditions de placement en détention provisoire et d’incarcération dans chaque État membre;

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37 bis. souligne qu’aucun mécanisme en place ne garantit un suivi approprié des assurances fournies par les autorités judiciaires d’émission après la remise; demande à la Commission d’envisager de possibles mesures en ce sens;

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42. fait état des normes de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que des exigences prévues par la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et la directive 2010/64/UE relative au droit à l’interprétation et à la traduction; rappelle que le fait de garantir un délai suffisant pour préparer un dossier et de disposer d’un accès complet et rapide aux pièces du dossier permettrait d’améliorer la représentation; souligne que, compte tenu de la nature transfrontière des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, dans lesquelles sont souvent impliqués des défendeurs qui ne parlent pas la langue de l’État membre d’exécution, le fait de garantir un accès à des services d’interprétation au cours de la phase initiale de la procédure, et en particulier, le fait de permettre la communication avec les avocats, sont essentiels pour garantir une procédure juste et constituent une exigence au titre de la directive 2010/64/UE; exhorte la Commission et les États membres à s’assurer que le droit d’accès à un avocat et à une aide juridictionnelle dans les États membres d’émission comme d’exécution est garanti aussi bien dans la législation que dans la pratique;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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43. constate l’efficacité du mandat d’arrêt européen; estime, toutefois, que sa cohérence et son efficacité demeurent les principaux problèmes, et qu’une amélioration à cet égard reste possible, même si quelques questions de conformité avec les valeurs et les droits fondamentaux de l’Union ont été soulevées le respect des valeurs de l’Union et des droits fondamentaux constituent les principaux problèmes liés au mandat d’arrêt européen; souligne cependant qu’il existe également des problèmes en matière de cohérence et d’efficacité ;

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– Madame la Présidente, Monsieur le commissaire Didier Reynders, en Europe la lutte contre le terrorisme et le crime ne doit pas connaître de frontières. Créé en 2002 à la suite des attentats du 11 septembre, le mandat d'arrêt européen s'est révélé un instrument efficace, bien plus fiable et rapide que la procédure classique d'extradition. Entre 2005 et 2016, 43 000 mandats d'arrêt européens ont été exécutés.

Je voudrais revenir sur trois priorités de mon groupe Renew, défendues aux côtés de ma collègue Maite Pagazaurtundúa. Assurer une révision régulière des mandats d'arrêt non exécutés pour pallier les situations de blocage. Renforcer le budget européen de l'Agence européenne de coopération judiciaire Eurojust, qui contribue à la bonne coopération entre les autorités judiciaires nationales. Enfin, créer une base de données commune au niveau de l'Union européenne pour répertorier les mandats d'arrêt européens en cours et exécutés.

Ces propositions, c'est pour améliorer, vous l'avez dit Monsieur Reynders, un des outils les plus concrets à l'échelle européenne pour assurer la protection et la sécurité de nos concitoyens, pour une Europe de la justice et de la sécurité.

Si ce cas est emblématique et un peu plus connu que les autres, il n’est pas isolé. Les conséquences sur la vie des personnes sont dramatiques. C’est difficile d’avoir des chiffres sur ces abus qui sont dus à des raisons multiples: utilisation disproportionnée pour des offenses mineures, non-respect des droits fondamentaux ou simple erreur policière normale qu’une audition à distance aurait pu démontrer.

Pourtant, le mandat d’arrêt européen est un outil indispensable au développement de cette coopération judiciaire qui est garante d’une vraie union européenne, et il évite bien des problèmes liés à l’extradition classique. C’est pourquoi nous devons l’évaluer avec le plus grand sérieux et une vraie sincérité.

Le bon fonctionnement des outils de coopération est basé sur le principe de reconnaissance mutuelle et implique une confiance mutuelle dans les systèmes juridiques des États membres, mais la détérioration de l’état de droit et des libertés dans notre Union n’incite plus à la confiance aveugle. Dans certains cas, l’indépendance de la justice est fragilisée, comme en Hongrie. Elle est même remise en cause en Pologne.

Aujourd’hui, la responsabilité, immense, incombe au seul juge concerné par la demande de décider d’extrader ou non une personne vers un État membre, où ses droits ne seront peut-être pas respectés, sans véritable soutien européen ou ressources mis à sa disposition pour enquêter et justifier son refus.

Le Parlement européen se doit donc d’envoyer un signal fort pour que l’application du mandat soit accompagnée de garanties de procédure fortes, à la fois dans l’État émetteur et l’État exécutant. Surtout, nous devons nous prémunir de toute instrumentalisation politique de ces outils et, dans ce dossier, nous déplorons un petit manque de recul, parfois, de certains parlementaires européens, et l’importance que les intérêts nationaux de l’Espagne ont prise au détriment d’un regard vigilant global.

Il est proposé d’ajouter la mention du crime contre l’intégrité constitutionnelle d’un pays dans la liste des offenses ne nécessitant ni vérification ni débat. Cela ouvre une brèche terriblement dangereuse. Une telle disposition mettrait en danger nombre d’activistes politiques dans l’Union européenne, la notion d’intégrité constitutionnelle pouvant porter à tant d’interprétations, nos Constitutions sont tellement différentes. Nous ne pouvons pas laisser des conflits d’intérêts dans un État membre avoir un impact policier sur tout un processus européen.

Le mandat d’arrêt européen peut être un outil très efficace et positif pour les victimes, pour une Union européenne garante des droits et pour affronter les mafias, les grandes criminalités, les violences, les terrorismes. Mais il doit être utilisé à bon escient, avec vigilance et proportionnalité. Les justices nationales doivent être formées, les procédures alternatives utilisées, les droits fondamentaux respectés, l’interprétation assurée dans les procédures, et les conditions de détention améliorées.

Nous remercions d’ailleurs le rapporteur d’avoir inclus nos propositions sur les droits fondamentaux et nous remercions le commissaire d’avoir rappelé les évolutions nécessaires et les conditions de justice nécessaires.