Mise en œuvre du mandat d'arrêt européen et des procédures de remise entre États membres
Amendement n°8
📝 Amendement
37. demande à la Commission d’étudier la faisabilité d’instruments complémentaires en matière de droits procéduraux, concernant par exemple l’admissibilité des preuves et les conditions de détention provisoire, fondés notamment sur les normes du Conseil de l’Europe, ou des normes plus exigeantes, y compris s’agissant des délais de détention provisoire; estime que la Commission devrait se fixer comme objectif les normes les plus exigeantes, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité;
demande à la Commission
estime que l’absence de règles minimales en matière de conditions d’incarcération et de détention préventive à l’échelon de l’Union, de limitation du recours à la détention préventive à une mesure à prendre dernier ressort et de la prise en considération d’autres solutions, associée au défaut d’une évaluation correcte pour savoir si les affaires sont prêtes à être jugées, peut conduire à des durées injustifiées et excessives de détention préventive pour les suspects et les accusés; rappelle que cette situation a été encore exacerbée par la pandémie de COVID-19; demande à la Commission d’établir des normes minimales de l’Union, notamment en matière de garanties relatives aux procédures pénales et de conditions d’incarcération et de détention, ainsi que
de renforcer les outils d’information à destination des autorités d’exécution nationales sur les conditions de placement en détention provisoire et d’incarcération dans chaque État membre;