20 bis. invite la Commission à accélérer l’achèvement des projets transfrontaliers stratégiques, tels que les liaisons ferroviaires Turin-Lyon, Dresde-Prague et Paris-Barcelone ainsi que le canal Seine-Nord Europe, afin de garantir une connectivité renforcée tout le long des corridors du RTE-T; souligne qu’il importe de financer et d’achever les projets qui permettront d’assurer un accès fluide aux tunnels de base du RTE-T;

20 ter. est d’avis que les projets en cours dans les macrorégions alpine (EUSALP) et adriatico-ionienne (EUSAIR) doivent être menés à bien dans les délais, et que les États membres devraient donner la priorité à l’achèvement de projets connexes tels que le tunnel du Brenner et l’axe Pyhrn-Schober sans imposer une charge supplémentaire aux régions concernées pendant ou après la période transitoire, compte tenu des conséquences de l’augmentation du trafic et du transit des marchandises;

1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

4 bis. met en garde contre les problèmes de santé qui pourraient naître de la fréquentation de mondes virtuels, tels que l’addiction, la cybercinétose et des troubles des cycles du sommeil et du développement cognitif;

5 bis. souligne toutefois les risques inhérents à une exposition précoce et excessive aux écrans, qui peut nuire au bien-être des enfants et à leur bon développement cognitif, physique, psychologique et social; précise que les États membres doivent mener des campagnes d’information sur la limitation du temps d’écran, la promotion de la bonne utilisation des écrans et l’importance de la parentalité numérique;

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine . En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints. Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique. En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques , y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne . Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.

a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,

(3) Lutter contre le changement climatique, faire face à d’autres enjeux liés à l’environnement et réaliser les objectifs de l’accord de Paris, telles sont les priorités qui sont au cœur du pacte vert pour l’Europe. La valeur du pacte vert pour l’Europe n’a fait qu’augmenter , à la lumière des effets très graves de la pandémie de COVID-19 sur la santé et le bien-être économique des citoyens de l’Union, tout comme la nécessité de mettre en œuvre des politiques nationales pour restaurer la souveraineté industrielle des États membres et promouvoir la relocalisation de chaînes de valeur durables au sein de l’Union.

(50) Il y a lieu d’appliquer une période transitoire entre 2023 et 2025 administrative entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2026, qui sera utilisée pour la collecte de données et l’analyse de l’incidence du MACF sur les industries concernées et pour empêcher la fuite de carbone, en mettant particulièrement l’accent sur l’incidence potentielle de la suppression progressive des quotas gratuits . Un MACF sans ajustement financier devrait être appliqué, dans le but de faciliter le déploiement harmonieux du mécanisme et de réduire ainsi le risque d’effets perturbateurs sur les échanges et sur l’industrie européenne . Les déclarants devraient être tenus de déclarer chaque trimestre les émissions intrinsèques réelles des marchandises importées au cours de la période transitoire administrative , en détaillant les émissions directes et les émissions indirectes et en communiquant tout prix du carbone payé à l’étranger.

(50 bis) Une période transitoire globale devrait être appliquée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2027, dans le but de faciliter le déploiement harmonieux du MACF et de réduire ainsi le risque d’incidences disproportionnées sur l’industrie européenne. S’il s’avérait que la période transitoire globale est incompatible avec les règles de l’OMC, la période transitoire administrative devrait être prolongée jusqu’au 31 décembre 2027.

(50 ter) La pleine efficacité du MACF dans la lutte contre le risque de fuite de carbone, tant sur le marché de l’Union que sur les marchés d’exportation, devrait être pleinement évaluée et vérifiée par la Commission au moyen d’un suivi rigoureux des incidences sur les entreprises de l’Union, en vue de modifier le présent règlement, si cela s’avère nécessaire.

(52) La Commission devrait évaluer l’application du présent règlement avant la fin de la période transitoire administrative et faire rapport au Parlement européen et au Conseil. La Commission devrait, dans le cadre de cette évaluation, évaluer l’incidence sur les secteurs énumérés à l’annexe I afin de s’assurer que les processus de production complexes et les chaînes de valeur profondément intégrées des secteurs spécifiques figurant à l’annexe I ont été pris en considération de manière appropriée. Le rapport de la Commission devrait en particulier mettre l’accent sur les possibilités de renforcer les actions en faveur du climat en vue de la réalisation de l’objectif d’une Union neutre pour le climat d’ici à 2050 , et sur les possibilités d’améliorer les mesures de lutte contre la fuite de carbone afin de garantir des conditions de concurrence équitables entre l’Union et les pays tiers . Dans le cadre de cette évaluation, la Commission devrait entamer la collecte des informations nécessaires pour éventuellement étendre le champ d’application aux émissions indirectes, aux secteurs et marchandises autres que ceux énumérés à l’annexe I ainsi qu’à d’autres biens et services exposés à un risque de fuite de carbone, et mettre au point des méthodes de calcul des émissions intrinsèques fondées sur les méthodes de l’empreinte environnementale47 . . _________________ 47 Recommandation 2013/179/UE de la Commission du 9 avril 2013 relative à l’utilisation de méthodes communes pour mesurer et indiquer la performance environnementale des produits et des organisations sur l’ensemble du cycle de

(52 bis) À la fin de la première année suivant la période transitoire globale, la Commission devrait présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport portant plus particulièrement sur la compétitivité des produits exportés en dehors de l’Union. Dans ce rapport, la Commission devrait évaluer le risque de voir les exportations de l’Union sur les marchés mondiaux remplacées par des marchandises à plus forte intensité de carbone ou par des marchandises qui ne sont pas soumises à des coûts équivalents en matière de carbone. Le rapport de la Commission devrait être accompagné d’une proposition législative visant à élaborer des solutions compatibles avec les règles de l’OMC, telles que des mécanismes d’ajustement des exportations qui seraient déployés afin d’éviter les effets de la fuite de carbone sur les exportations européennes, tout en préservant les objectifs de réduction des émissions.

(52 ter) Si, à l’issue de la période transitoire globale, les éléments recueillis par la Commission indiquent que les coûts potentiels du MACF sont plus importants que ses avantages et que le MACF ne peut pas protéger efficacement les industries européennes relevant de son champ d’application contre la fuite de carbone, il convient de retarder l’introduction progressive du MACF jusqu’à ce qu’une solution efficace soit trouvée.

1. Le présent règlement établit un mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (ci-après le «MACF») pour lutter contre les émissions intrinsèques de gaz à effet de serre des marchandises visées à l’annexe I lors de leur importation sur le territoire douanier de l’Union afin ou leur exportation à partir de celui-ci, afin de réduire progressivement les émissions importées de l’Union, de préserver la compétitivité des industries de l’Union et de prévenir le risque de fuite de carbone.

2. Le MACF complète le système établi pour l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans l’Union par la directive 2003/87/CE en appliquant un ensemble équivalent de règles aux importations de marchandises visées à l’article 2 sur le territoire douanier de l’Union et aux exportations de ces marchandises à partir de celui-ci .

3. Le mécanisme remplacera progressivement les mécanismes établis dans le cadre de la directive 2003/87/CE pour prévenir le risque de fuite de carbone, notamment le mécanisme de délivrance de quotas à titre gratuit conformément à l’article 10 bis de ladite directive , s’il se révèle, après une analyse approfondie et une simulation réaliste, effectif pour prévenir le risque de fuite de carbone tant pour les importations que pour les exportations sur le territoire douanier de l’Union, en maintenant les quotas du SEQE de l’UE délivrés à titre gratuit jusqu’à ce que cette efficacité soit avérée .

3. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2, le présent règlement ne s’applique pas aux marchandises originaires des pays et territoires inscrits sur la liste de l’annexe II, section A ou exportés vers ces derniers .

Article 20 bis Les recettes générées par la vente de certificats MACF sont allouées aux États membres afin d’être utilisées pour soutenir l’industrie européenne, confrontée à des coûts de production plus élevés en raison des objectifs ambitieux fixés par le pacte vert pour l’Europe, ainsi que pour couvrir les coûts de gestion du MACF par les autorités nationales.

2. Avant la fin de la période de transition administrative du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026 , la Commission soumet présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’application du présent règlement. Le rapport contient, en particulier , : a) l’évaluation des possibilités d’étendre le champ d’application des émissions intrinsèques aux émissions indirectes et à d’autres marchandises exposées au , en accordant une attention particulière aux secteurs à forte intensité énergétique et à toute perte potentielle de compensation des coûts indirects induits par le SEQE au titre de l’article 10 bis, paragraphe 6, de la directive 2003/87/CE; b) l’évaluation de l’impact sur les secteurs énumérés à l’annexe I, afin de garantir que le processus de production complexe et les chaînes de valeur fortement intégrées de certains secteurs spécifiques ont été dûment pris en considération; c) une évaluation approfondie, élaborée en étroite collaboration avec les parties prenantes concernées, de la pertinence d’étendre davantage le champ d’application de l’annexe I aux émissions indirectes, ainsi qu’à d’autres biens présentant un risque de fuite de carbone , tels que celles déjà couvertes par le présent règlement, ainsi qu’ les matières plastiques, l’hydrogène, les produits finis et les produits en aval, et de mettre au point des méthodes de calcul des émissions intégrées fondées sur les méthodes de l’empreinte environnementale; d) l’évaluation de l’impact sur la compétitivité de l’industrie européenne et la maturité des nouvelles technologies, ainsi que sur l’industrie en aval, en particulier l’impact sur les PME, avec une proposition visant à remédier à toute répercussion négative sur la compétitivité de ces utilisateurs, et à toute éventuelle charge administrative disproportionnée; e) un recensement des pratiques éventuelles de contournement et de fraude et de toute éventuelle distorsion de la configuration des échanges; f) une évaluation du système de gouvernance . . Il contient également l’évaluation de la possibilité d’étendre le champ d’application aux émissions intrinsèques des services de transport ainsi qu’aux marchandises en aval de la chaîne de valeur et aux services susceptibles d’être exposés au risque de fuite de carbone à l’avenir.

2 bis. Une période de transition globale est fixée du 1er janvier au 31 décembre 2027. La Commission établit un cadre visant à garantir que les mesures appliquées pendant cette période sont conformes aux règles de l’OMC.

2 ter. Au plus tard à la fin de la période de transition globale visée au paragraphe 2 ter, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport contenant son évaluation de la pleine application du présent règlement. Le rapport porte en particulier sur les points suivants: a) l’incidence du mécanisme sur l’industrie européenne et l’industrie en aval des secteurs énumérés à l’annexe I, ainsi que sur les PME, et toute éventuelle charge administrative supplémentaire pour les PME; b) l’incidence du MACF sur les échanges de marchandises figurant à l’annexe I par l’Union et les pratiques éventuelles de contournement; c) une évaluation visant à déterminer si une modification de la configuration des échanges de marchandises énumérées à l’annexe I est intervenue dans les pays exportant ces marchandises vers l’Union et si une redistribution des ressources a lieu; d) une ’évaluation de l’incidence du MACF sur les émissions des secteurs produisant des marchandises énumérées à l’annexe I, en ce qui concerne à la fois les émissions dans l’Union et les émissions intégrées dans les importations de ces marchandises dans l’Union, ainsi que les exportations de ces marchandises vers des pays tiers en provenance d’installations de pays tiers exportant vers l’Union; e) une évaluation de l’efficacité de la déclaration des émissions dans les déclarations MACF, les vérifications des déclarations MACF par les vérificateurs, les inspections dans les pays tiers, la collecte et l’utilisation des données relatives aux émissions réelles et par défaut, ainsi que la cohérence des déclarations de données relatives aux mêmes importations entre les différents importateurs et États membres; f) le risque de fuite de carbone sur les marchés d’exportation et les solutions compatibles avec les règles de l’OMC telles que les mécanismes d’ajustement à l’exportation qui égaliseraient les coûts du carbone; g) une évaluation par secteur pour déterminer si un MACF est encore efficace et réalisable pour le secteur concerné, notamment pour les industries manufacturières confrontées à de graves difficultés.

1 bis. Afin d’assurer des conditions de concurrence équitables pour les produits de l’Union destinés à l’exportation dans les secteurs relevant du champ d’application de l’annexe I du présent règlement, la Commission présente, d’ici le 31 décembre 2027, un rapport au Parlement européen et au Conseil, accompagné si nécessaire de mesures législatives, sur l’incidence du mécanisme sur les exportations de l’Union dans ces secteurs sur les marchés mondiaux, et évalue un éventuel mécanisme d’ajustement des exportations qui équilibre/compense les coûts du carbone avec les différents systèmes de tarification des pays tiers, dans le respect des règles de l’OMC.

d bis) L’article 31 est applicable dès que les coûts du carbone sont équivalents entre l’Union et les pays tiers, afin d’assurer la neutralité carbone et des conditions de concurrence équitables.

6.2. Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation), teinture ou ennoblissement teinture avec ennoblissement intégré de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour.;

2. Élevage de toute combinaison des types d’animaux suivants: bovins, porcs, volailles, dans des installations de 150 UGB ou plus. L’équivalent approximatif en UGB est basé sur les taux de conversion établis à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 808/2014 de la Commission*. * Règlement d’exécution (UE) nº 808/2014 de la Commission du 17 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) nº 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement (Cet amendement vise à supprimer le point correspo supprimé 2 et l’alinéa 2 avec la note de bas de page ndante.)

– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3, 11, 12, 16, 21, 31, 32 et 35,

– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,

8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr

95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;

95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;

96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;

322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;

342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.

342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;

344. regrette toutefois que les approches divergentes des États membres et l’adoption de mesures nationales sur l’utilisation du certificat COVID numérique de l’Union, qui allaient au-delà de l’objectif de rétablissement de la libre circulation des personnes et de la mobilité, aient miné la confiance du public dans cet outil; reconnaît que plusieurs méthodes et outils de suivi des contacts introduits et utilisés au niveau national étaient non sécurisés, inefficaces ou portaient atteinte à la vie privée; condamne les gouvernements nationaux qui ont conditionné l’accès au lieu de travail à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union; condamne avec la plus grande fermeté tous les États membres et institutions de l’Union qui ont introduit une obligation vaccinale sur le lieu de travail; demande aux États membres de tirer des leçons de ces erreurs;

362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;

494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.

501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.

555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;

555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;

615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;

(41 bis) L’analyse de l’ensemble de données complet d’une personne physique pourrait techniquement permettre à un détenteur de données de santé de tirer des conclusions spécifiques sur la base de comportements, tels que les habitudes alimentaires, le respect total ou partiel des recommandations sanitaires officielles ou des prédispositions génétiques à certains problèmes médicaux, allant bien au-delà de l’objectif visé par le présent règlement et ouvrant la voie à discrimination potentielle de citoyens. Par conséquent, l’utilisation des DME devrait également être limitée à l’utilisation primaire par les détenteurs de données de santé afin d’éviter toute discrimination telle que des remboursements moindres, un triage ou le refus d’accès aux soins de santé;

Article 3 bis Utilisation secondaire interdite des données de santé électroniques Il est interdit au détenteur de données de santé de traiter des données de santé électroniques dans le but de réduire l’accès aux soins de santé d’une personne physique. En particulier, il est interdit d’augmenter les cotisations de sécurité sociale ou des charges similaires aux fins des prestations de soins de santé, de diminuer les remboursements après avoir prodigué des soins, de refuser, partiellement ou totalement, l’accès à des soins de santé ou à des traitements spécifiques, ou de procéder à des triages, sur la base de DME ou de l’absence de tels traitements, pour une personne physique sollicitant des soins.

10 bis. conteste la légalité de l’instrument«Next Generation EU» au regard de l’article 311 du traité FUE; constate que l’Union va s’endetter à hauteur de 750 milliards d’euros, qui seront distribués sous forme de subventions et de prêts et serviront à financer certaines parties du budget de l’Union; relève qu’à la date du 15 juin 2020, le site internet du Conseil indiquait que le principe d’équilibre budgétaire empêche l’Union européenne de se financer par l’émission de dette; observe qu’à la date du 29 juin 2020, le site internet de la Commission européenne indiquait que l’Union ne pouvait emprunter que pour financer des prêts aux pays, et qu’elle ne peut pas emprunter pour financer son budget;

3 bis. se dit vivement convaincu que les États membres devraient pouvoir élargir et développer leur propre bouquet énergétique, notamment par des investissements dans l’énergie nucléaire;

(1 bis) Il convient de procéder à des analyses d’impact régulières, en tenant compte des informations reçues des différentes parties prenantes des secteurs concernés, afin de s’assurer que les mesures contenues dans le présent règlement n’entraînent pas de coûts supplémentaires pour les consommateurs.

(41 bis) Les consommateurs, en particulier dans le contexte d’une inflation généralisée, devraient être protégés contre la pratique consistant à dissimuler des augmentations de prix en réduisant la quantité d’un produit tout en conservant le même emballage et le même prix de vente («réduflation»). À cette fin, le fait de ne pas informer les consommateurs de cette pratique de manière claire et visible doit être considéré comme une pratique commerciale trompeuse.

(30) «secteur de l’horeca»: le secteur correspondant aux activités d’hébergement et de restauration selon la NACE Rév. 2 — nomenclature Nomenclature statistique des activités économiques dans l’Union européenne79; _________________ 79 NACE Rév. 2 - Nomenclature statistique des activités économiques - Produits Manuels et instructions - Eurostat (europa.eu); Accommodation and food service statistics - NACE Rev. 2 - Statistics Explained (europa.eu) (statistiques de l’hébergement et de la restauration) , et ne comprend pas les services de transport aérien ou autre, les services de voyage ou de restauration en plein air, les hôpitaux, les cliniques ou les maisons de repos;

a bis) Toute pratique consistant à réduire le poids ou le volume d’un produit, tout en maintenant ou en augmentant son prix, doit être indiquée de manière claire et visible sur l’emballage du produit et sur l’affichage où il est exposé. Le fait de ne pas fournir d’informations sur la réduction des quantités offertes par unité de produit vendu est considéré comme une pratique commerciale trompeuse.

Article 22 Restrictions applicables à l’utilisation de certains formats d’emballage 1. Les opérateurs économiques s’abstiennent de mettre sur le marché les emballages dont le format et la finalité sont recensés à l’annexe V. 2. Par dérogation au paragraphe 1, à partir du 1er janvier 2030, les opérateurs économiques s’abstiennent de mettre sur le marché les emballages dont le format et la finalité sont recensés à l’annexe V, point 3. 3. Les États membres peuvent exempter les opérateurs économiques de l’annexe V, point 3, si ceux-ci répondent à la définition de la microentreprise conformément aux règles énoncées dans la recommandation 2003/361 de la Commission, telle que celle-ci s’applique au [OP: veuillez insérer la date correspondant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et s’il est techniquement impossible de ne pas utiliser d’emballage ou d’avoir accès aux infrastructures nécessaires pour le fonctionnement d’un système de réemploi. 4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 58 pour modifier l’annexe V afin de l’adapter au progrès technique et scientifique dans le but de réduire les déchets d’emballages. Lorsqu’elle adopte ces actes délégués, la Commission examine si les restrictions applicables à l’utilisation de certains formats d’emballage peuvent contribuer à faire diminuer la production de déchets d’emballage, tout en ayant une incidence globale positive sur l’environnement, et elle tient compte de la disponibilité d’autres solutions d’emballage répondant aux exigences de la législation applicable aux emballages pour produits sensibles au contact, ainsi que de leur capacité d’empêcher la contamination microbiologique du produit emballé. supprimé

[...] supprimé

3. Les fournisseurs de plateformes en ligne relevant du champ d’application au titre du chapitre 3, section 4, du règlement (UE) 2022/2065, qui permettent aux consommateurs de conclure des contrats à distance avec des producteurs, obtiennent les informations suivantes auprès des producteurs sont tenus de respecter les exigences en matière de responsabilité élargie des producteurs visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article, à moins qu’ils ne puissent prouver que les producteurs, avant de les autoriser à conclure des ventes sur leur plateforme ou à utiliser leurs services, et ce en proposant des emballages à des consommateurs situés dans l’Union ; ils se conforment à ces exigences en obtenant :

1. Au plus tard le 1er janvier 2029, les États membres prennent les mesures nécessaires pour que des Les systèmes visés à l’article 43, paragraphe 1, peuvent prendre la forme de systèmes de consigne soient mis en place pour:

Les boîtes en bois nécessaires pour contenir, soutenir ou conserver du fromage pendant toute sa durée de conservation, qu’il s’agisse ou non d’un produit portant des labels de qualité et d’origine.

Les boîtes en bois nécessaires pour contenir, porter ou conserver un produit, par exemple du vin, des huîtres ou des fruits et légumes, pendant toute sa durée de conservation, qu’il s’agisse ou non d’un produit portant des labels de qualité et d’origine.

3 bis. Fonctionnalité de l’emballage: la conception de l’emballage garantit sa fonctionnalité, y compris les critères d’acceptation des produits par les consommateurs. L’acceptation par les consommateurs implique une combinaison de caractéristiques d’attrait visuel perçu ou de facilité d’utilisation perçue qui permettent aux consommateurs de prendre librement des décisions d’achat. Les éléments de conception requis pour indiquer la reconnaissance distinctive du produit, les droits de propriété intellectuelle ou les indications géographiques d’origine en vertu de la législation de l’Union sont respectés.

RESTRICTIONS RELATIVES À L’UTILISATION DE FORMATS D’EMBALLAGE [...] supprimé

4 bis. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux emballages en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires lorsque la quantité de contenu recyclé représente une menace pour la santé humaine et risque de compromettre les exigences de conformité des produits.

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 bis. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente de boissons très périssables au sens du règlement (UE) no 1169/2011.

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

15 bis. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 7, 12 et 13 du présent article pour tous les emballages de transport qui sont en contact direct avec des denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 178/2002 et des aliments pour animaux.

15 ter. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés dans le présent article pour tous les produits relevant d’indications géographiques d’origine protégées par la législation de l’Union.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Au plus tôt le [OP: Veuillez insérer la date = 8 ans après la date d’application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la durabilité environnementale des emballages. Cette évaluation comporte un volet consacré, entre autres, à l’incidence du présent règlement sur le système agroalimentaire et le gaspillage alimentaire. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principaux résultats de cette évaluation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

Une réserve destinée à de crise agricole européenne (la «réserve») est constituée dans un budget distinct de celui de la PAC pour apporter un soutien supplémentaire au secteur agricole aux fins de la gestion ou de la stabilisation des marchés ou en cas de et pour réagir rapidement aux crises affectant la production ou la distribution agricole (la «réserve agricole») est constituée au début de chaque exercice dans le FEAGA .

Les crédits de la réserve agricole sont inscrits directement au budget de l’Union en dehors du budget prévu pour la politique agricole commune .

Les fonds de la réserve agricole sont mis à la disposition des mesures au titre des articles 8 à 21 et 219, 220 et 221 du règlement (UE) n° 1308/2013 pour l’exercice ou les exercices pour le(s)quel(s) le soutien supplémentaire est exigé. supprimé

Le montant de la réserve agricole est d’au moins 400 000 000 EUR en prix courants au début de chaque année de la période 2021 2023 -2027. La Commission peut adapter le montant de la réserve agricole au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de marché dans l’année en cours ou suivante et compte tenu des crédits disponibles au titre du FEAGA.

Si les crédits disponibles sont insuffisants, il peut être recouru à la discipline financière pour doter la réserve de crise agricole européenne dans les limites du montant initial visé au premier alinéa.

Au début de chaque année de la période 2023-2027, le montant de la réserve de crise agricole européenne est au moins égal au montant initial alloué en 2021 et peut, au cours de cette période, être porté jusqu’à 1 5000 000 000 euros en prix courants au maximum, sans préjudice des décisions pertinentes prises par l’autorité budgétaire. Le montant de la réserve de crise agricole européenne est ajusté dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ou au cours de l’année si nécessaire compte tenu de l’évolution ou des perspectives de crise dans l’année en cours ou les années suivantes et compte tenu des recettes disponibles affectées au FEAGA ou des marges disponibles au titre du sous- plafond du FEAGA.

Par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, les crédits non engagés de la réserve agricole sont reportés sans limite de temps sur le cadre financier pluriannuel pour financer la réserve agricole au cours des exercices suivants.

De plus, par dérogation à l’article 12, paragraphe 2, point d), du règlement financier, le montant total non utilisé de la réserve de crise disponible à la fin de l’année 2020 est reporté à l’année 2021 sans retourner aux lignes budgétaires dont relèvent les actions visées à l’article 5, paragraphe 2, point c), et est mis à disposition pour financer la réserve agricole. supprimé

Les engagements budgétaires de l’Union relatifs à chaque plan stratégique relevant de la PAC sont pris par tranches annuelles entre le 1er janvier 2021 2023 et le 31 décembre 2027.

a) en 2021: 1 2023: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

b) en 2022: 1 2024: + 15 % du montant de l’intervention du Feader pour toute la durée du plan stratégique relevant de la PAC;

1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr

(8 bis) Une approche uniforme ne tiendrait pas dûment compte des conditions morphologiques et climatiques uniques de nombreux territoires de l’Union. Ainsi, la mise en œuvre de la présente directive pourrait avoir de graves répercussions économiques et sociales sur les États membres qui ont déjà du mal à atteindre les objectifs ambitieux fixés par les directives qu’abroge la présente directive.

2. La présente directive fixe des valeurs limites, valeurs cibles, obligations de réduction de l’exposition moyenne, objectifs de concentration relatifs à l’exposition moyenne, niveaux critiques, seuils d’information, seuils d’alerte et objectifs à long terme intermédiaires («normes de qualité de l’air») qui doivent être atteints d’ici à 2030 2040 , puis réexaminés régulièrement par la suite conformément à l’article 3 . . (Cette modification s’applique à l’ensemble du texte; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

1. Au plus tard le 31 décembre 2028 2033 , et tous les 5 10 ans par la suite, ou plus souvent si de nouveaux éléments scientifiques substantiels en révèlent la nécessité, la Commission réexamine les données scientifiques relatives aux polluants atmosphériques et à leurs effets sur la santé humaine et l’environnement qui sont pertinentes pour la réalisation de l’objectif fixé à l’article 1er et présente un rapport contenant les principales conclusions au Parlement européen et au Conseil . . (Cette modification s’applique à l’ensemble du texte; son adoption impose des adaptations techniques dans tout le texte.)

1. Lorsque, dans une zone donnée, les valeurs limites fixées pour les particules (PM et PM ) ou pour le dioxyde d’azote 10 2,5 ne peuvent pas être respectées dans le délai indiqué à l’annexe I, section 1, tableau 1, en raison de caractéristiques de dispersion du site, des conditions orographiques, de conditions climatiques défavorables ou de contributions transfrontalières, un État membre peut reporter ce délai , une fois et de cinq ans au maximum, pour la zone en cause, si les conditions suivantes sont remplies:

35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;

14 bis. déplore que les différents projets de réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne tiennent pas dûment compte de l’énergie nucléaire en tant que source d’électricité; souligne que le fait de sous-investir dans l’énergie nucléaire actuelle et future entraînera une perte de compétitivité pour les entreprises de l’Union et une hausse des prix pour les consommateurs;

G. considérant que l’émergence d’une citoyenneté européenne dynamique a été freinée par un manque de connaissances et de lien émotionnel, ainsi que par l’absence de mécanismes favorisant la participation des citoyens et le dialogue; que l’identité européenne complète les multiples identités locales, nationales, géographiques, culturelles ou autres qu’une personne peut présenter; qu’une connaissance insuffisante ou nulle approfondie de l’Union et une mauvaise compréhension de son fonctionnement et de sa valeur ajoutée peuvent contribuer à la perception d’un compréhension plus fine de son fonctionnement peuvent contribuer à une conscience accrue de son déficit démocratique et favoriser la une défiance , le légitime, un désengagement civique fondé et l’euroscepticisme un euroscepticisme justifié dans les États membres;

3. se dit préoccupé par prend acte de l’attention limitée accordée aux aspects européen et mondial de la citoyenneté dans les programmes scolaires nationaux; constate avec inquiétude que seule la moitié des étudiants qui suivent un cursus dans l’Union déclarent avoir eu l’occasion d’apprendre à connaître l’Europe à l’école; souligne que plus le niveau d’instruction civique des étudiants est élevé, plus ils sont favorables à la coopération entre pays européens; déplore la tension croissante entre le niveau national et le niveau européen dans les programmes scolaires de certains États membres que, conformément à l’article 165 du traité FUE, les États membres sont responsables du contenu de l’enseignement et de l’organisation du système éducatif ainsi que de leur diversité culturelle et linguistique ; se dit préoccupé par la politisation excessive de l’éducation civique et ses conséquences, telles que des modifications incessantes et drastiques du programme, et réaffirme la nécessité d’une stabilité et d’une cohérence sur la durée des programmes d’éducation civique;

51. souligne qu’il est nécessaire d’investir davantage dans les modules éducatifs consacrés à l’Union européenne dans les écoles et les universités, à la fois dans l’éducation formelle et dans l’enseignement et la formation professionnels, en élaborant de nouveaux programmes scolaires et universitaires dans ce domaine; invite la Commission à proposer une recommandation présentant des programmes scolaires d’enseignement primaire, secondaire et universitaire indicatifs, ainsi que des programmes indicatifs pour l’enseignement et la formation professionnels, consacrés à l’éducation civique européenne et mondiale en vue de sa mise en œuvre volontaire par les États membres, dans le plein respect des dispositions du traité, en particulier de l’article 165 du traité FUE; le contenu de cette recommandation serait préparé en collaboration avec, dans les États membres, des spécialistes, des facultés spécialisées dans les affaires européennes, des enseignants, des éducateurs, des étudiants et la communauté éducative dans son ensemble, et s’accompagnerait de mesures incitatives pour encourager sa mise en œuvre; estime que lesdits programmes indicatifs communs devraient possible pour les États membres, dans le plein respect des dispositions du traité, en particulier de l’article 165 du traité FUE, de favoriser une meilleure compréhension de l’histoire de l’intégration européenne, de l’organisation et de la structure des institutions existantes de l’Union européenne, des processus électoral et décisionnel européens, y compris les voies de participation citoyenne à la vie démocratique de l’Union, en combinant différentes approches et méthodes pédagogiques, mêlant apprentissage théorique et apprentissage fondé sur des projets, adaptées aux besoins des apprenants;

E bis. considérant qu’un calendrier ambitieux pour la transition écologique n’est pas compatible avec la crise énergétique actuelle dans l’Union et ne doit pas interférer avec le bouquet énergétique des États membres;

G bis. considérant que l’objectif de neutralité climatique à long terme est indissociable de l’utilisation de l’ensemble des sources d’énergie à faible intensité de carbone;

(15 bis) Le moyen le plus efficace de lutter contre la pollution par les microplastiques est de s’attaquer directement à la source, au moyen de mesures préventives. Par conséquent, il est essentiel de réduire au minimum la charge administrative et financière pesant sur les entreprises, en particulier les micro, petites et moyennes entreprises, afin de veiller à ce qu’elle n’entrave pas leur capacité à réduire efficacement la pollution par les microplastiques dans l’environnement.

1. À la seule fin de faire face aux conséquences de la crise de la COVID-19 au moyen du règlement du Conseil établissant un instrument de l’Union européenne pour la relance et de la législation sectorielle qui y est visée: a) la Commission est habilitée à emprunter des fonds sur les marchés des capitaux au nom de l'Union à hauteur d'un montant maximal de 750 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Les opérations d'emprunt sont effectuées en euros; b) les fonds empruntés peuvent être utilisés pour fournir des prêts à hauteur d'un montant maximal de 360 000 000 000 EUR aux prix de 2018 et, par dérogation à l'article 3 bis, pour des dépenses à hauteur d'un montant maximal de 390 000 000 000 EUR aux prix de 2018. Le montant visé au point a) du premier alinéa est ajusté en utilisant un déflateur fixe de 2 % par an. La Commission communique chaque année le montant ajusté au Parlement européen et au Conseil. La Commission gère l'emprunt visé au paragraphe 1, point a), de manière à ce qu'aucun nouvel emprunt net n'intervienne après 2026. 2. Le remboursement du capital en ce qui concerne les fonds utilisés pour les dépenses visées au paragraphe 1, point b), ainsi que les intérêts exigibles correspondants, sont à la charge du budget général de l’Union. Les engagements budgétaires peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur plusieurs exercices, conformément à l'article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil. Le remboursement des fonds visés au paragraphe 1, point a), est programmé, conformément au principe de bonne gestion financière, de manière à garantir la réduction constante et prévisible des engagements. Le remboursement du principal des fonds commence avant la fin de la période couverte par le CFP 2021- 2027, avec un montant minimal, dans la mesure où les montants non utilisés pour le paiement des intérêts dus au titre des emprunts visés au paragraphe 1 le permettent, dans le respect de la procédure prévue à l’article 314 du TFUE. Tous les engagements résultant de l'habilitation exceptionnelle et temporaire visée au paragraphe 1 sont intégralement remboursés au plus tard le 31 décembre 2058. Les montants dus par l'Union au cours d'une année donnée pour le remboursement du principal en ce qui concerne les fonds visés au premier alinéa ne dépassent pas 7,5 % du montant maximal à utiliser pour des dépenses visé au paragraphe 1, point b). 3. La Commission prend les mesures nécessaires en vue d’assurer la gestion des opérations d’emprunt. La Commission informe régulièrement et de manière exhaustive le Parlement européen et le Conseil de tous les aspects de sa stratégie de gestion de la dette. La Commission établit un calendrier des émissions précisant les dates et les volumes d'émission prévus pour l'année à venir, ainsi qu'un plan indiquant les remboursements prévus de principal et les paiements prévus d'intérêts, et le communique au Parlement européen et au Conseil. Elle actualise ce calendrier régulièrement. supprimé

E. considérant que l’Europe est une communauté culturelle fondée sur des valeurs et une histoire communes ainsi que sur la poursuite de l’intégration un continent aux traditions culturelles locales florissantes ; que la culture et le patrimoine culturel, notamment les itinéraires culturels européens, présentent un potentiel énorme en matière de promotion des valeurs de l’Union européenne, de renforcement de ses renforcement des diverses identités et de réalisation de ses objectifs au niveau mondial, ainsi que de contribution à la résolution des défis mondiaux l’Europe ;

20. invite la Commission et les États membres à garantir l’inclusion des groupes les plus marginalisés et sous-représentés , en particulier les personnes handicapées, dans les activités et initiatives culturelles, non seulement en tant que bénéficiaires passifs mais également en tant que créateurs actifs de ces activités, de façon à encourager un sentiment d’appartenance commune et la perspective d’un avenir commun à tous; salue à cet effet la mise en route d’une étude indépendante intitulée «L’importance de la participation des citoyens à la culture pour l’engagement civique et la démocratie – enseignements politiques tirés de la recherche internationale», et attend avec impatience sa publication en novembre 2022; encourage la Commission à partager les résultats de l’étude et à prendre les mesures de suivi appropriées;

32. estime que les travailleurs dans les SICC , ont été durement affectés par la pandémie les conséquences des mesures prises en réponse à l’épidémie de COVID-19 , et doivent bénéficier de véritables mesures de relance européenne ciblées, en particulier au vu du fait que ce secteur est composé majoritairement de particuliers ainsi que de micro et de petites organisations et entreprises qui travaillant sur la base de régimes d'emploi atypiques, à temps partiel ou liés à des projets, dépendent de revenus irréguliers et ne disposent pas d'une prévisibilité financière à long terme; invite les États membres à consacrer 2 % de leur budget à la culture, conformément aux demandes répétées du Parlement en ce sens;

45. souligne la contribution considérable des arts et de la culture à la sensibilisation aux questions environnementales, climatiques et de durabilité et à leur dimension sociale à la nature , ainsi qu’à l’incitation à une évolution positive du comportement; rappelle, en particulier, que les savoirs traditionnels, qui font partie du patrimoine culturel, sont essentiels pour renforcer les efforts en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à ce dernier; à cette fin, encourage la Commission à collaborer plus étroitement avec les États membres, la société civile et les organisations nationales et locales afin de sensibiliser les citoyens à ce sujet, ainsi qu’à prévoir un financement spécifique pour ce type d’initiatives culturelles grâce à des synergies avec d’autres programmes, fonds et politiques spécifiques de l’Union;

On ne cesse de parler de transition juste et équitable, mais la vérité, c’est que nos peuples n’en voient que l’aspect punitif pendant que leurs pays financent la transition écologique du monde entier. Cette COP sera un échec tant qu’elle refusera de s’attaquer au mondialisme marchand, de prôner le localisme et les technologies bas carbone. À la place, ce sera un énième numéro de communication. Un conseil pour avancer: il serait temps de raisonner en termes d’argent investi et de juger enfin aux résultats, mais ce serait forcément décevant.

Ce qu’on oublie de dire, c’est que ce cadre est nécessaire si on veut respecter le pacte vert: des centaines de millions de tonnes de CO2 qu’il faut absolument comptabiliser via ce cadre juridique et réduire en suivant la logique du marché. Car ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone européen, un des derniers secteurs à lui résister.

Enfin, ce texte ouvre la voie à l’escroquerie de la compensation carbone: l’achat de quotas par les multinationales pour faire du «greenwashing», voire commettre des fraudes. Nos agriculteurs sont là pour nous nourrir, pas pour nous servir de variable d’ajustement à la politique climatique européenne.

Si l’entrée dans l’ère de l’Internet a de nombreux aspects positifs, elle a également mis la pornographie à portée de clic des enfants. Les chiffres attestent que ce phénomène est massif. Alors que leur cerveau est en plein développement, les enfants vont confondre la sexualité et les images pornographiques qu’ils visionnent. Les conséquences sont terribles: violences sexuelles, symptômes dépressifs, addictions, etc.

Pour réglementer et restreindre cet accès à la pornographie chez les plus jeunes, il existe plusieurs solutions, qui sont d’ailleurs déjà mises en place dans certains pays européens: l’apposition de messages d’avertissement et la vérification obligatoire de l’âge des utilisateurs; la création, sur le modèle français, d’organes nationaux chargés de la protection des mineurs; la répression de l’accessibilité des contenus pornographiques aux mineurs; l’activation par défaut de logiciels de contrôle parental; enfin, la sanctuarisation des établissements d’enseignement.

La stratégie européenne pour un Internet mieux adapté aux enfants doit prendre en compte dans ses priorités ce fléau. Et surtout, il faut prendre des mesures adaptées, car il y a beaucoup à faire.

Il y a plusieurs raisons fondamentales pour lesquelles je m'oppose à ce règlement. D'abord, parce que la Commission prend appui sur l'argument faux qu'il existe un marché européen des médias. Ensuite, parce qu'il ment en affirmant qu'il a pour objectif de protéger la liberté des médias. Et enfin parce qu'il souhaite imposer à l'ensemble des États membres un ensemble de règles contraignantes, alors que seuls quelques États sont visés. Pour résumer cette proposition législative, la Commission cherche à s'accaparer une nouvelle prérogative nationale tout en s'assurant que les Européens s'informent comme elle le voudrait et qu'enfin ils votent en conséquence.

– Monsieur le Président, chers collègues, reconnaissons-le à l’Union européenne: sa capacité à produire de la norme est sans égale, et cela même dans les pires moments. En pleine crise énergétique, vous voulez augmenter un prix du carbone déjà haut et plomber la facture des entreprises et des ménages européens. Car ce nouveau marché du carbone n’est rien d’autre qu’une énième taxe sur tous les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage et le transport routier, qui va d’abord frapper les plus précaires. Peu importe pour l’Union européenne, qui veut nous imposer coûte que coûte son agenda pseudo-vert qu’aucune étude d’impact sérieuse ne vient justifier.

Ce sont des pans entiers de l’industrie européenne qui sont menacés. Des centaines de milliers d’emplois dans l’automobile, l’aviation, le transport maritime, etc. Et tout cela pour rien puisque l’Union est déjà la bonne élève du monde. Nous avons réduit nos émissions d’un tiers en quinze ans, notamment grâce au nucléaire, et nous continuons à innover. Mais notre seul effort est vain si le reste du monde ne nous suit pas.

Le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières tel que proposé n’est en rien une mesure de protection et de souveraineté. C’est une nouvelle contrainte pour nos entreprises, qui se voient privées des quotas gratuits sans contrepartie à l’export. C’est un pétard mouillé. Pendant ce temps, nous importons du gaz de schiste américain et la Chine ouvre des dizaines de centrales à charbon. Continuez dans l’écologie punitive et vous aurez des gilets jaunes partout en Europe.

– Madame la Présidente, chers collègues, si, par ambition, l’Union européenne entend nous mener sur la voie du suicide économique, et cela en pure perte, alors nous n’avons pas la même définition de ce mot et c’est fondamental. Vous aurez beau revoir toujours plus à la hausse les objectifs climatiques de l’UE, nos efforts seront engloutis par la croissance du reste du monde. Vous voulez faire de l’UE un continent totalement décarboné? Vous en ferez un continent totalement déclassé.

L’ambition doit porter sur la relocalisation massive de nos industries, la promotion des dernières technologies nucléaires et du renouvelable sur notre sol et le contrôle de nos chaînes d’approvisionnement. C’est en baissant nos émissions importées que nous avancerons et c’est en protégeant notre modèle que nous montrerons l’exemple.

Dans un contexte de bouleversement géopolitique aux répercussions majeures sur nos économies, fixer des objectifs contraignants aux États sans tenir compte de leurs spécificités et selon des critères injustes est une fuite en avant. Tout cela pour satisfaire aux exigences d’un pacte vert irréaliste.

Même si certaines populations d’animaux se stabilisent – voire augmentent, en Afrique, grâce aux zones protégées et aux politiques de préservation mises en place par les États –, la plaie du commerce illégal menace ces efforts.

Mais ce n’est pas là la seule menace: la pression démographique et l’expansion des villes et des villages réduisent toujours plus les zones d’habitat des animaux. De même, les troubles civils, les conflits participent aussi à ce déclin, surtout quand ils sont chroniques. N’oublions pas la sécheresse et les problématiques liées à la gestion de l’eau, qui entraînent la dégradation des écosystèmes.

Enfin, il faut améliorer l’état des connaissances sur place, mieux évaluer les populations animales réelles et les enjeux liés aux communautés locales pour gagner en efficacité, et, bien sûr, intensifier la lutte contre le braconnage.

– Monsieur le Président, on pensait au début de l'année que la Commission avait réussi à trouver un compromis raisonnable entre États après le feu vert de son comité des experts. Mais manifestement, l'argument scientifique n'a pas suffi à convaincre les plus hostiles. Parmi eux, le Parlement tente de s'opposer à cette décision par tous les moyens. À l'obsession antinucléaire vient s'ajouter le prétexte bien trouvé de la guerre en Ukraine. Et pour quelle alternative crédible? Il s'agissait seulement d'accorder au gaz et au nucléaire un statut transitoire sous certaines conditions.

On ne peut pas vouloir atteindre les objectifs du pacte vert et se passer d'une énergie pilotable, décarbonée et bon marché. Cette objection est une mauvaise nouvelle pour l'Europe et méconnaît les enjeux fondamentaux que sont la décarbonation, la souveraineté énergétique et la compétitivité. Et dans le contexte actuel de hausse des prix de l'énergie, un rejet de la proposition de la Commission serait inacceptable puisqu'il aggraverait la situation.

– Madame la Présidente, ce paquet climat devrait s'appeler paquet de décroissance, mais cet objectif n'est pas assumé. Les ambitions climatiques de l'Union européenne vont s'appliquer sans distinction et quel qu'en soit le coût. Pour l'heure, aucune étude d'impact n'a encore pu démontrer les effets réels d'une telle réglementation, mais on peut imaginer qu'ils seront très durs.

Pourtant, vous savez le caractère particulièrement sensible de la transition écologique sur le quotidien des Européens. La Commission a le sens du timing. Au moment où l'Ukraine devient l'épicentre d'une guerre de l'énergie et où l'on craint de graves crises alimentaires dans le monde, vous voulez non pas, dans ce contexte, freiner un tant soit peu le rythme des réformes, mais au contraire l'accélérer.

Ce sont des pans entiers de l'industrie européenne qui sont menacés, des centaines de milliers d'emplois dans l'automobile, l'aviation, le transport maritime, etc. Et dans le même temps, le débat sur la taxonomie penche pour l'exclusion du nucléaire des financements européens.

Il est urgent d'alléger le fardeau des réglementations environnementales et d'amortir l'envolée des coûts de l'énergie, pas d'y participer. L'Union européenne a déjà réduit ses émissions de 34 % en quinze ans, alors qu'elle ne génère que 8 % des émissions mondiales. Son seul effort ne suffira pas. Si les autres pays ne nous suivent pas, malgré les prétentions du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières, leurs émissions compenseront nos réductions et nous nous serons sacrifiés pour rien.

– Monsieur le Président, si l’éducation pour les personnes handicapées ou dans des zones éloignées est un but noble, il est dommage de constater qu’une fois de plus le Parlement européen s’entête à mettre de l’idéologie là où le bon sens aurait pu suffire. Ce projet de normes européennes autour des microcertifications ou des reconnaissances automatiques des diplômes a un but avoué. L’objectif poursuivi ici est encore une atteinte à la souveraineté des États membres. Il tente de créer un sentiment aigu de la citoyenneté européenne et de s’immiscer dans ce qui est encore une compétence nationale.

Française, je ne peux qu’être méfiante vis-à-vis de ce texte. En effet, par son excellence académique, la France s’est toujours illustrée à travers le monde grâce à sa culture et ses traditions d’enseignement. Évidemment, il n’est pas question d’établir des hiérarchies dans la qualité de l’enseignement. Mais l’Union européenne n’a pas à brader les fleurons nationaux pour satisfaire une volonté fédéraliste. Protégeons nos spécialités nationales, protégeons l’enseignement.

Quand on parle de réserve de stabilité, on s’attend justement à œuvrer pour la stabilité. Or, ici, nous n’avons pas les mêmes priorités. Vous parlez de stabilité des quotas d’émission en circulation quand, nous, nous parlons de la stabilité des prix. Par pure idéologie, vous allez aggraver la précarité et les fractures entre les pays européens. Quelle meilleure définition de l’écologie punitive?

Personne ne pouvait croire que ce dossier présenté comme technique ne deviendrait pas politique. N’oublions pas qu’il est aussi transversal. Il est lié à deux autres textes cruciaux du paquet climat: la taxe carbone aux frontières et, surtout, la révision du marché du SEQE. Et le pire est encore à venir. Ce dernier texte plaide pour la création d’un marché du carbone distinct, baptisé SEQE 2, pour les bâtiments et le transport routier. Concrètement, il s’agira de taxer tous les combustibles fossiles utilisés pour le chauffage et pour le transport. Malgré vos assurances de compensation, la hausse des prix de l’énergie n’en sera que plus brutale, en particulier pour les plus précaires. On n’ose croire que le Parlement et les gouvernements européens commettront cette erreur.

La priorité aujourd’hui est de faire le contraire de ce que vous préconisez. Il faut agir à l’équilibre et même à la baisse du prix du carbone, si besoin en injectant – et non pas en prélevant – des quotas d’émission dans le marché. La réserve de stabilité a été créée pour encaisser les chocs et les défaillances. C’est l’occasion de l’utiliser à bon escient en se souvenant des gilets jaunes.

– Monsieur le Président, chers collègues, comme les autres avant elle, cette COP était vouée à l’échec, car elle refuse de s’attaquer aux problèmes de fond que sont le mondialisme marchand, la hausse démographique et le recours à la technologie de pointe. À la place, nous avons eu droit à un grand moment de communication démagogique. Les États ont multiplié les promesses solennelles de réduction des émissions et on nous a offert avant la fin, tel un film hollywoodien, un accord surprise entre les États-Unis et la Chine.

Le bilan de cette COP 26, c’est l’emprise du secteur du management et des firmes mondialisées sur le thème environnemental, puisque l’événement était sponsorisé, entre autres, par Unilever. On ne peut pas mieux illustrer la collusion entre des gouvernants économiques et politiques. Il n’y a pas non plus d’exemple plus emblématique d’écoblanchiment.

On parle de croissance et d’emplois verts, de durabilité, de résilience et même de genre pour nous annoncer en réalité plus d’écologie punitive. Car l’accord de Paris est intenable. Pour qu’il soit tenable, il faudrait planifier entièrement l’économie. On attend la prochaine étape, la mise en place d’un budget carbone, une sorte de pass carbone sur le modèle du pass sanitaire et du crédit social.

Entre-temps, l’Union européenne va financer à fonds perdus la transition climatique des pays en développement, y compris la Chine, tout en plombant sa propre industrie. Elle va augmenter la facture énergétique de ses citoyens à travers une tarification excessive du carbone, soutenu par un système complexe de taxes et de quotas. Une fois n’est pas coutume, nous serons d’accord avec Greta Thunberg pour qualifier ce non-événement de blabla.

– Monsieur le Président, chers collègues, ce véritable tsunami législatif est un pur produit de l’écologisme bureaucratique. Ce qui est en jeu à travers ce coup de force, c’est le renversement de la législation européenne, la baisse de compétitivité de notre industrie, l’augmentation des taxes et de la facture énergétique et le renforcement du pouvoir dans les mains de la Commission.

Et tout cela prend forme dans le sillage des annonces toujours plus catastrophiques du GIEC, dont le but assumé est de faire peur aux décideurs politiques et aux citoyens. On peine à imaginer que tous les bouleversements socioéconomiques attendus aient été pris en compte, voire calculés, quand la Commission propose, par exemple, un système d’échange de quotas d’émissions pour le transport routier et le chauffage des bâtiments. La révolte des gilets jaunes en France et le rejet de la loi climat en Suisse auraient pourtant dû servir d’exemple. Quant à faire du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières une ressource propre, c’est détourner la seule bonne mesure de ce paquet, pour peu qu’entre-temps l’Union européenne ne se couche pas devant l’OMC.

– Madame la Présidente, la loi climat va entraîner des bouleversements dans toute la législation européenne. Elle va s’imposer à tous les niveaux et dans tous les secteurs. Par son agenda brutal, en voulant que l’Union européenne fasse en dix ans ce qu’elle a fait en trente ans, elle va mettre en danger notre souveraineté énergétique, notre industrie et notre compétitivité dans un contexte économique post-COVID. N’oublions pas que, concrètement, le respect de la trajectoire fixée, c’est un COVID par an. Cette transformation profonde de nos économies par la relance verte va-t-elle vraiment nous rendre plus forts?

Et tout cela pour faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone, comme s’il s’agissait d’un concours de vertu. Une loi climat européenne est inutile si le reste du monde ne nous suit pas, il suffit de voir le non-respect de l’accord de Paris. Pire que cela, nos concurrents vont tirer parti de nos faiblesses.

Il y a encore beaucoup de zones d’ombre: les méthodes de calcul utilisées pour fixer les objectifs de réduction des émissions, la méthodologie, le calendrier et la place du nucléaire issus de la taxonomie. Et ne parlons pas des sommes colossales en jeu qu’aucune étude d’impact n’est en mesure d’étayer.

On attend aussi plus de clarté sur l’élargissement de la participation du public, autre nom du droit à agir pour tous, sur le fonctionnement du budget carbone et sur les sanctions prévues pour les États membres qui ne respecteraient pas les objectifs. L’Union européenne doit abandonner sa prétention à un leadership mondial et mettre son ambition non pas au service du monde, mais au service de ses citoyens. Car cette loi climat va entraîner plus de taxes et une augmentation de la facture énergétique et les dégâts socio-économiques seront grands.

Le résultat de la votation suisse sur la loi CO2, calquée sur la loi climat, doit servir d’avertissement: les peuples ne veulent pas d’une écologie punitive. Une vision plus réaliste consisterait à utiliser notre puissance économique pour imposer nos standards et se défendre contre la concurrence déloyale mondiale. Il faut relocaliser nos entreprises, avoir une vraie politique industrielle, retrouver nos souverainetés, mettre fin aux traités de libre-échange et défendre des mesures protectionnistes. Nous devons promouvoir les solutions locales et nationales et rejeter les fausses promesses mondialistes.

– Madame la Présidente, l’état de droit: si ces trois mots évoquent le respect de la loi, ils cachent ici, dans cette assemblée, une idéologie autocratique. Ils tournent en dérision la démocratie et servent d’alibi à de graves atteintes à la souveraineté des États.

Le texte dont nous discutons aujourd’hui, même s’il ne le dit pas explicitement, n’a qu’un objectif: servir de base aux attaques les plus sournoises contre les gouvernements de deux États membres, pourtant largement élus et réélus par leurs peuples respectifs. Il s’agit bien sûr de la Pologne et de la Hongrie.

Idéologie autocratique, d’abord, car vous ne supportez pas que les peuples aient une vision de la famille, de leurs racines et de leur identité qui soit différente de votre idéologie progressiste. Dérision de la démocratie, ensuite, car ces politiques que vous dénoncez, et que nous soutenons, de refus des migrants et de défense des valeurs ayant fait la civilisation européenne, sont voulues par les peuples. Atteinte à la souveraineté des États membres, enfin, car c’est aux nations et aux nations seules, qu’il appartient de choisir leur modèle.

À nos amis polonais et hongrois, nous disons: tenez bon. Aux instances bruxelloises, nous voulons rappeler, comme le disait le général de Gaulle: «la Cour suprême, c’est le peuple».

Le cyberharcèlement, bien loin de n’être que virtuel, peut détruire des vies, voire tuer. Le cas de Samuel Paty est emblématique. Cet enseignant a été décapité dans la rue par un djihadiste après avoir été lynché sur les réseaux sociaux. Il ne fait aucun doute que, toutes et tous dans cet hémicycle, vous êtes sensibilisés à la question du harcèlement, sans distinction de couleur politique.

Et nous sommes parmi les plus qualifiés pour en parler, tant la présidente de notre parti, Marine Le Pen, est la cible récurrente depuis des années de menaces et d’insultes dans l’indifférence générale. Il y a dans le traitement de ces affaires un «deux poids, deux mesures» facile à prouver. Les mêmes qui s’insurgent contre le cyberharcèlement de l’icône progressiste Kamala Harris ne prennent pas la parole pour défendre Marine Le Pen lorsqu’un rappeur l’agonit d’injures et fantasme sur son viol dans ses textes. Bien au contraire, des ministres du gouvernement français, qui plus est des femmes, prennent la défense du rappeur et elles le soutiennent pour chanter l’hymne de la France à l’Euro de football.

Certes, le cyberharcèlement nuit aux réseaux sociaux. Mais nous n’avons pas tant besoin d’une législation floue et liberticide contre la haine en ligne que d’une mobilisation générale des mondes politique, associatif et médiatique pour condamner sans ambiguïté un cyberharcèlement qui n’épargne personne, en particulier les adolescents, et d’une détermination à faire appliquer les sanctions déjà prévues par la loi.

Se satisfaire d’une indignation sélective, c’est amener le discrédit sur une question qui devrait tous nous rassembler.

En revanche, le texte se garde bien d’aborder de front une autre question, celle des migrants mineurs. Derrière des généralités un peu floues, avec en arrière-plan la question transfrontalière, on attend les recommandations sur les mesures à envisager pour y faire face. On pourrait par exemple faire valoir la notion d’intérêt supérieur de l’enfant, en ne laissant pas venir ou en renvoyant auprès de leurs familles les mineurs isolés issus de pays tiers, et cela en mobilisant des fonds européens, tels que le Fonds «Asile et migration».

Puis, sans surprise, les rédacteurs de la résolution demandent à la Commission de créer une autorité européenne pour l’enfance. Derrière cette manœuvre, l’Union tente de s’immiscer dans les compétences des États membres, ici la politique sociale. Le meilleur moyen de protéger les enfants européens victimes de pauvreté, d’exclusion et de violence – et ce texte est légitime sur ces points –, c’est de compléter l’action des États et non de s’y substituer par des politiques globales.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, le mécanisme européen de protection civile est un beau symbole de coopération entre États. Il permet aux pays frappés par des catastrophes de faire appel à la solidarité européenne à travers un système volontaire d’assistance mutuelle. Mais il a fallu que la Commission et les fédéralistes tirent parti de la crise sanitaire pour s’en emparer. Au motif d’une meilleure capacité de réaction que l’on peut légitimement contester, vous allez non seulement enlever aux États ce reliquat de souveraineté, mais aussi le pervertir, étant donné qu’une partie des ressources sera positionnée hors du territoire de l’Union et confiée à des organes internationaux. Vous allez faire d’un dispositif d’entraide une énième procédure centralisée et normée, et en éloignant ainsi le centre de décision, cette gouvernance bureaucratique se révélera inefficace. La protection civile doit rester une compétence nationale et promouvoir la solidarité entre les peuples européens.

– Madame la Présidente, même si le chiffre est difficile à évaluer, la pollution de l’air cause chaque année un nombre important de victimes. Elle nuit aussi gravement à l’environnement et aux secteurs agricole et forestier. C’est donc un sujet de préoccupation légitime pour les Européens.

Il y a dans ce rapport des aspects positifs, comme le partage des données à l’échelle de l’Union européenne, la création de nouveaux indicateurs ou encore la prise en compte de la pollution due au transport maritime.

En revanche, ce rapport attaque durement l’industrie et l’agriculture, au moment où les contraintes réglementaires devraient s’adapter à la situation économique et où il faudrait plutôt soutenir l’innovation technique. De même, il faut améliorer et unir les méthodes de mesure de la qualité de l’air afin d’agir localement, en respectant le principe de subsidiarité.

Enfin, gardons-nous de toute mesure injuste sur la vie quotidienne des citoyens. Ne nous trompons pas de cible ni de solution et restons réalistes.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, l’Union européenne veut être le laboratoire pour tester l’agenda écologiste.

Par avant-gardisme, elle cherche toujours à exporter son modèle et ajouter les contraintes aux contraintes. La preuve en est ici, sa volonté d’imposer un prix mondial du carbone alors qu’elle représente moins de 10 % des émissions. L’Union européenne semble aujourd’hui prendre la mesure des dégâts causés à son industrie par ses initiatives contestables comme le pacte vert. Les chiffres parlent: la neutralité climatique visée en 2050 risque d’entraîner en France une hausse de 23 % des fuites de carbone.

Il est donc temps de défendre nos intérêts en rétablissant des conditions de concurrence équitables. Reste que ce mécanisme d’ajustement carbone aux frontières doit passer une double épreuve. D’abord, technique à travers la réforme du marché du carbone et le calcul de l’empreinte carbone des produits importés; et ensuite juridique à travers l’accord de l’OMC. Mais quand on décrète l’urgence climatique, on se préoccupe peu de ces règles, d’ailleurs très contournées. Au contraire, on doit les réformer et les aligner sur les critères climatiques tout en soutenant la relocalisation de nos industries.

Enfin, pour être soutenable, ce mécanisme ne doit pas servir à financer la transition énergétique dans les pays en développement ni constituer un nouvel instrument fédéraliste. Les recettes générées doivent être redistribuées aux États membres et non devenir un énième fonds vert tiers-mondiste ni se transformer en ressources propres.

Il faut tout faire pour éviter qu’à un drame humanitaire s’ajoute un drame migratoire car on le sait, parmi les nombreuses routes migratoires africaines, il y en a une qui passe par l’Éthiopie, qui traverse la Libye pour ensuite atteindre l’Europe. Elle concerne non seulement des Éthiopiens, mais aussi tous les peuples de la Corne de l’Afrique. Toute déstabilisation risquerait d’entraîner des répercussions jusque sur notre continent par des déplacements massifs de population.

L’Éthiopie est la clé de voûte de l’équilibre régional, un maillon essentiel dans cette région très sensible où les conflits s’additionnent: lutte entre les deux Soudans, guerre ethnique au Soudan du Sud, dictature en Érythrée, anarchie somalienne et nombreux massacres commis par les islamistes, notamment les chebabs, sans oublier la question des eaux du Nil qui empoisonne gravement les relations avec l’Égypte.

S’il faut s’abstenir de prendre parti dans cette guerre et de s’ingérer dans les affaires internes du pays, nous devons œuvrer pour la stabilité dans la région, en offrant nos moyens humanitaires et diplomatiques, notamment en faveur des déplacés. Il faut saluer le grand pas franchi il y a deux ans, lorsque l’Éthiopie a mis fin au conflit avec l’Érythrée.

Si l’État central n’arrive pas à maintenir un minimum de cohésion entre la mosaïque de peuples qui le composent, ce pays éclatera comme ce fut le cas pour la Yougoslavie. Au-delà, l’Europe doit suivre d’un œil vigilant les bouleversements géopolitiques en cours du Mozambique à Suez et défendre ses intérêts face aux pressions des acteurs régionaux et internationaux.

– Madame la Présidente, tout dans cette loi, de son parcours législatif à son contenu, est à revoir. L’objectif de 60 % de réduction des émissions d’ici 2030 n’est pas fondé scientifiquement. Son caractère contraignant à l’échelle des États ne respecte ni leur souveraineté, ni le principe de subsidiarité et on se demande bien quel sera le régime de sanctions.

Quant au budget carbone européen, comment sera-t-il calculé et qui le déterminera? Votre empressement à faire de l’Europe le premier continent neutre en carbone est idéologique. Notre trajectoire actuelle de 40 % est déjà presque impossible à réaliser. En la portant à 60 %, vous imposerez une écologie punitive à des entreprises et à des ménages fragilisés par la crise, au seul bénéfice de nos concurrents.

Il faut se donner les moyens de ses ambitions: le recours au nucléaire, la confiance dans l’innovation technologique, la lutte contre la concurrence étrangère déloyale et une transition énergétique graduelle tenant compte des réalités nationales. La neutralité climatique doit venir d’un effort collectif mené à l’échelle des États, guidé par des préoccupations écologiques légitimes mais aussi par l’intérêt de nos peuples.

À l’égalitarisme indifférencié vers lequel nous tendons, nous opposons égalité des droits et liberté de choix. La tradition européenne a toujours donné un rôle central à la femme et aucune civilisation n’a autant célébré la féminité que la nôtre. Mais cette place de la femme que nous tenions pour acquise dans notre art de vivre est menacée doublement. D’une part, sous l’effet de l’immigration et de l’islamisation de nos sociétés. D’autre part, par l’individualisme de nos sociétés libérales. Malheureusement, ces dangers ne sont jamais dénoncés par les mouvements féministes à indignation sélective. Mieux, ils sont encouragés. Ces lobbies communautaires prétendent défendre les femmes alors que le féminisme est avant tout un libéralisme qui pousse l’individu à s’émanciper des structures et valeurs collectives au détriment de l’éthique. L’un isole, l’autre est régressif, comme le prouvent les innombrables violences dont les femmes européennes sont victimes.

Parlons de changement. Qu’a changé, pour les femmes, l’élection d’une femme à la tête de la Commission? Les promesses sont-elles mieux tenues ? Les quotas ou la parité imposés améliorent-ils les choses? Il est temps d’en finir avec cette lecture idéologique des rapports hommes-femmes et de montrer une fois pour toutes que les femmes n’ont nullement besoin de la protection tutélaire de l’État ou d’une institution pour être libres.

– Madame la Présidente, chers collègues, l’accord de Paris est mort avant d’avoir vécu en raison de l’échec programmé de son financement et de ses objectifs. Après le retrait américain, il devient impossible pour l’Europe de mobiliser les ressources nécessaires au Fonds vert. Qu’en sera-t-il des 1 000 milliards d’euros du pacte vert? La COP devra aussi revoir son ambition climatique devant le non-respect des engagements en Asie et en Afrique, deux régions bien plus polluantes que nous.

L’aveuglement de l’Europe se révèle cependant plus gravement dans la vision mondialiste des experts de l’ONU et des ONG – au mépris de la seule voie possible, à savoir les coopérations locales et nationales –, dans l’instrumentalisation de la diplomatie climatique à des fins d’ingérence contre la souveraineté des États et dans la réponse à donner au danger mortel des migrations climatiques annoncées sur fond de catastrophisme environnemental.

– Madame la Présidente, chers collègues, nous sommes tous d'accord pour déclarer l'état d'urgence écologique, nous le sommes moins quand il s'agit de mesures à prendre et de leur efficacité. Pour ce qui est de l'aspect financier de ce pacte vert, comment envisager de mobiliser un fonds de 1000 milliards d'euros, alors que nous sommes incapables de financer un fonds vert au montant pourtant 10 fois inférieur? Comment y parvenir sans toujours plus d'Europe et sans taxer toujours plus, sous prétexte d'écologie?

La priorité écologique est, d'une part, d'identifier l'augmentation exponentielle de la démographie mondiale comme une cause majeure du drame écologique et, d'autre part, de rétablir des frontières, de démondialiser les flux commerciaux et humains et de relocaliser nos productions. Ce n'est que par des coopérations locales et nationales, avec des objectifs concrets et les bons diagnostics, que nous pourrons répondre aux défis écologiques.