Accord relatif au transport international occasionnel de voyageurs par autocar ou par autobus (accord Interbus): transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. Protocole

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

613
29
53

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
22
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
6 juillet 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Reconquête!
. – Cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de "tiers mondisation" du transport de passagers par route; cela en raison de la course perpétuelle au moins—coûtant pour pouvoir proposer des tarifs attractifs à des usagers modestes: pour toutes ces raisons, j’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre cette recommandation, relative à l'accord interbus. En effet, il permet à des entreprises de transport de voyageurs par autocars basées dans les pays tiers d'accéder au marché de l'Union européenne, ce qui induit un risque de concurrence déloyale.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport établit un protocole concernant l'extension du réseau de transport par autobus et autocar au-delà des frontières de l’Union. Le transport de voyageurs par autobus est un secteur important d’un point de vue économique. Il offre aux citoyens et aux touristes un moyen de transport abordable. Une extension des lignes hors de l’Union serait bénéfique au secteur du tourisme. J’ai voté en faveur de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
J’ai soutenu la recommandation d’approbation du protocole à l’accord Interbus qui remplace un protocole préexistant qui n’avait été approuvé que par l’Union et par aucune partie tierce.Ce protocole modifié, négocié par la Commission européenne, apporte quelques modifications techniques mineures mais ne touche pas aux dispositions de base de l’accord comme les critères d’accès à la profession de transporteur routier.
France JAMET | Rassemblement national
Cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de tiers-mondisation du transport de passagers par route. Je me suis opposée à ce texte.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE et précarise ainsi davantage les emplois dans ce secteur.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L’Union européenne se doit de coopérer avec les États qui l’entourent, dans le cadre d’une politique de voisinage respectueuse. L’accord Interbus est un bon exemple de coopération orientale, avec des pays comme l’Ukraine, la Moldavie, la Turquie etc. Je vote donc en faveur de la modernisation de l’accord.
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L’accord Interbus correspond au transport international de voyageurs de toutes les nationalités et aux déplacements à vide des autocars et des autobus sur les territoires de l’UE, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, en République de Moldavie, en Turquie et en Ukraine. Techniquement, l'accord Interbus permet la libéralisation, voire l'ubérisation du transport de voyageurs à bas coûts. Cependant, la Commission semble vouloir profiter de la situation délicate des autocaristes (transporteurs de voyageurs) européens en raison de la crise sanitaire du Covid-19 pour élargir le périmètre de cet accord vers les pays tiers sous prétexte de permettre une relance du secteur. En fait, il est surtout question de permettre à des compagnies issues de pays tiers d'accéder au marché européen. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de "tiers-mondisation" du transport de passagers par route en raison de la course perpétuelle au moins-coûtant. J’ai donc voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport relatif au protocole concernant le transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus. Ce texte technique étend l’Accord Interbus au transport international régulier et régulier spécial de voyageurs par autocar ou par autobus, en maintenant l’obligation de respecter les 4 critères d’accès à la profession de transporteur routier de voyageurs: établissement stable et effectif, honorabilité, capacité financière et compétences professionnelles.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à modifier l’accord Interbus encadrant le transport international de voyageurs par autobus au sein de l’Union européenne et de 6 Etats tiers. Il prévoit notamment d’harmoniser les documents administratifs utilisés par les différents pays et de renforcer les règles et sanctions s’appliquant aux 4 conditions d’accès au marché : établissement financier stable du pays signataire, réputation, capacité financière et capacité professionnelle. J’ai donc voté pour ce texte technique qui améliore le protocole existant.
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Cet accord, dit accord Interbus, s’applique au transport international de voyageurs au sein de l’Union, ainsi qu’en Bosnie-Herzégovine, en Macédoine du Nord, au Monténégro, en Moldavie, en Turquie et en Ukraine. L’accord couvre le trafic entre l’Union et les États et entre les États tiers avec une harmonisation des conditions fiscales, sociales et techniques. Afin de simplifier les procédures d’inspection, l’accord établit des modèles uniformes pour les documents de transport comme l’autorisation et le formulaire de demande pour les services non libéralisés. Le protocole sur lequel nous votons modernise cet accord déjà en place. Je soutiens la ratification de ce protocole essentiellement technique.
Jérôme RIVIÈRE | Indépendant
Ce type d'accord permet à des entreprises de transport de voyageurs par autocars basées dans les pays tiers de pouvoir accéder au marché européen ; ce qui représente un potentiel risque de concurrence déloyale et de dumping social pouvant potentiellement porter atteinte à la compétitivité des entreprises nationales de transport par autocars au sein même des États membres. Ainsi, cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE et ne fait que précariser davantage les emplois dans ce secteur. Par ailleurs, à terme, ce phénomène risque d’aggraver durablement la perte de parts de marché de la SNCF.Contre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette recommandation car ce type d'accord permet à des entreprises de transport de voyageurs par autocars basées dans les pays tiers de pouvoir accéder au marché européen, ce qui représente un risque de concurrence déloyale et de dumping social pouvant porter atteinte à la compétitivité des entreprises nationales de transport par autocars au sein même des États membres.Ainsi, cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE et ne fait que précariser davantage les emplois dans ce secteur.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
Ce type d'accord permet à des entreprises de transport de voyageurs par autocars basées dans les pays tiers de pouvoir accéder au marché européen, ce qui représente un risque de concurrence déloyale et de dumping social pouvant potentiellement porter atteinte à la compétitivité des entreprises nationales de transport par autocars au sein même des États membres. J'ai donc voté Contre.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce texte qui n’a pour but que de renforcer l’ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l’UE. De plus, en France ce phénomène aggrave la perte de parts de marché de la SNCF et augmente le risque de précarisation du transport de passagers par route. La course perpétuelle au moins-coûtant pour proposer des tarifs les plus attractifs possibles entraine une « tiers-mondisation » du secteur.
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L’accord Interbus correspond au transport international de voyageurs de toutes les nationalités et aux déplacements à vide des autocars et des autobus sur les territoires de l’UE, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, en République de Moldavie, en Turquie et en Ukraine. Techniquement, l'accord Interbus permet la libéralisation, voire, l'ubérisation du transport de voyageurs à bas coûts ; cependant, la Commission semble vouloir profiter de la situation délicate des autocaristes (transporteurs de voyageurs) européens en raison de la crise sanitaire du Covid-19 pour élargir le périmètre de cet accord vers les pays tiers sous prétexte de permettre au secteur du voyage par autocar de pouvoir se relancer ; mais en fait, il est surtout question de permettre à des compagnies issues de pays tiers d'accéder au marché européen. Cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de "tiers-mondisation" du transport de passagers par route. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de "tiers-mondisation" du transport de passagers par route ; cela en raison de la course perpétuelle au moins-coûtant pour pouvoir proposer des tarifs attractifs à des usagers modestes : pour toutes ces raisons, nous avons voté Contre en commission TRAN en mai. Il s'agira d'un vote simple : c'est un vote de procédure afin d'habiliter la Commission à négocier un protocole d'accord. Par conséquent, il n'y a aucun amendement sur ce dossier.J’ai voté contre ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’accord Interbus correspond au transport international de voyageurs de toutes les nationalités et aux déplacements à vide des autocars et des autobus sur les territoires de l’UE, ainsi que dans l’ancienne République yougoslave de Macédoine, au Monténégro, en République de Moldavie, en Turquie et en Ukraine. Ce type d'accord permet à des entreprises de transport de voyageurs par autocars basées dans les pays tiers de pouvoir accéder au marché européen ; ce qui représente un potentiel risque de concurrence déloyale et de dumping social pouvant potentiellement porter atteinte à la compétitivité des entreprises nationales au sein même des États membres. Nous constatons en outre que cet accord ne fait que renforcer le phénomène d'ubérisation du transport de voyageurs par autocars au sein de l'UE. Par ailleurs, côté français, ce phénomène aggrave durablement la perte de parts de marché de la SNCF et accentue le risque de précarisation, voire de « tiers-mondisation » du transport de passagers par route. J’ai voté contre.
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