Du commissariat jusqu'au tribunal, la parole des femmes est systématiquement contestée, minorée, ignorée jusque dans l'attribution des droits de garde, qui force près de trois quarts des mères violentées à partager l'autorité parentale, ce qui permet aux pères violents de poursuivre leur stratégie d'intimidation, d'isolement et d'emprise. Nous n'en pouvons plus de cette double peine.

Comme le réclame ce rapport, il est indispensable de former les policiers et les juges, d'augmenter le budget pour la protection des victimes et de prendre enfin en compte la violence du conjoint pour la garde des enfants. Ce sont ces défaillances de l'action publique qui garantissent l'impunité des agresseurs. Les violences conjugales ne cesseront pas tant que la police sera sexiste et que la justice sera complice.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, nous fêtons cette année le dixième anniversaire de la convention d'Istanbul. Ce texte est fondamental, puisqu’il est le premier instrument international contraignant visant à lutter contre la violence à l'égard des femmes et des enfants. Cependant, 2021 est un triste anniversaire pour la convention d'Istanbul: six États membres ne l'ont toujours pas ratifiée, un État membre souhaite en sortir et un pays candidat à l'adhésion, la Turquie, s'en est retiré, alors même qu'il en était le premier signataire. Comment ces États peuvent-ils s'éloigner d'un texte qui spécifie, par exemple, qu'il faut sanctionner la violence psychologique, le harcèlement, les violences physiques et sexuelles, le mariage forcé ou encore les mutilations génitales féminines?

Si, en signant la convention d'Istanbul en 2017, l'Union européenne s'est engagée à la ratifier, ce n'est pour autant toujours pas le cas. Est-ce toujours une priorité pour votre Commission? L'Union européenne doit envoyer un signal fort aux millions de femmes victimes de violences. Les coups n'attendent pas: rien qu'en France, 88 femmes sont décédées depuis le début de l'année. La dernière en date a d'ailleurs été tuée devant ses quatre enfants le 29 septembre dernier.

L'adhésion à la convention d'Istanbul est une première étape qui doit être suivie de réponses et d'actions concrètes. Je serai donc particulièrement attentive au texte législatif européen qui sera proposé d'ici la fin de l'année pour lutter contre les violences faites aux femmes. Je souhaite également que l'Union élabore un plan spécial pour prévenir les féminicides, visant à détecter les situations à risque, et à accompagner et protéger les victimes.

Les violences conjugales sont un drame qui ne se limite pas au couple. Elles ont aussi un impact majeur sur les enfants et l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours l'emporter, notamment en ce qui concerne le droit de garde et le droit de visite. Il doit faire l'objet de toute notre attention, avec une protection spéciale et appropriée, comme il est fait état, très justement, dans ce rapport.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, frappés, humiliés, insultés, témoins de scènes de violence, tués, les enfants sont eux aussi des victimes de violences conjugales, avec des conséquences lourdes sur leur développement et leur santé, telles que des troubles du comportement et un sentiment de culpabilité, mais aussi sur leur capacité à socialiser. De plus, les victimes directes ou indirectes sont plus à même d’avoir un comportement violent à l’âge adulte.

Nous avons trop souvent dissocié violences conjugales et violences intrafamiliales, sans prendre en compte les besoins des victimes: les femmes et les enfants. Il est urgent de sensibiliser et de former plus de policiers et plus de juges aux violences intrafamiliales, car à l’heure actuelle, nos systèmes judiciaires ne tiennent pas compte de la réalité vécue dans les foyers et échouent à protéger les victimes.

Inspirons-nous alors des bonnes pratiques de nos États membres. En Espagne, la rapidité des procédures de protection des femmes et des enfants et les bracelets d’éloignement ont fait leurs preuves. En France, le gouvernement fait de la lutte contre les violences conjugales une priorité. Nous avons par exemple mis fin à l’autorité parentale et à l’obligation d’aide alimentaire en cas de féminicide.

Mes chers collègues, un homme violent n’est pas un bon mari et un mari violent n’est jamais un bon père. Alors protégeons les enfants, protégeons les femmes et déconstruisons ce patriarcat.

– Monsieur le Président, Madame la Rapporteure, Madame la Commissaire, l'application d'un principe de précaution quant à l'attribution des droits de garde dans un contexte de violences conjugales est nécessaire. Il s'agit de privilégier l'intérêt supérieur de l'enfant et d'assurer sa protection.

Les amendements et les idées que j'avais proposés au sujet des enfants témoins de violences conjugales, de l'impact de cette situation sur leurs comportements actuels et futurs, et de la nécessité de leur assurer un suivi psychologique ont été repris dans ce texte. Je vous en remercie et j'espère que nous pourrons ainsi sensibiliser les parties prenantes à la nécessité d'agir davantage dans l'intérêt de ces enfants, mais aussi de la société, car ils en seront les futurs acteurs. En effet, comme je l'avais déjà souligné, des études démontrent le lien de causalité entre une enfance marquée par la vision de scènes de violences domestiques et une reproduction de ce comportement à l'âge adulte.

Si je soutiens sur le fond une large majorité des propositions de ce texte, ma délégation, au nom de la souveraineté nationale, ne peut laisser l'Union européenne s'immiscer dans les politiques familiales et juridiques des nations. Nous estimons en effet que l'Union n'a pas vocation à s'ingérer dans les politiques régaliennes des États membres. C'est pourquoi nous nous abstiendrons.