Rapport 2020 sur la citoyenneté de l'Union: Donner aux citoyens les moyens d'agir et protéger leurs droits

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

357
119
207

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

48
23
8
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
10 mars 2022
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
10 mars 2022

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

I. considérant que beaucoup de travailleurs frontaliers et saisonniers travaillent dans des conditions difficiles , insalubres et dangereuses, ont une sécurité de l’emploi, une couverture de sécurité sociale bénéficient ,dans une certaine mesure, d’une couverture et des de prestations sociales limitées, voire inexistantes ; qu’ils viennent souvent de régions défavorisées et de groupes sociaux vulnérables; que la crise de la COVID-19 a aggravé les situations précaires la situation déjà précaire de nombreux travailleurs frontaliers et saisonniers , ce qui a créé des déséquilibres dans la mise en œuvre de la législation en vigueur pour leur protection ;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Agnès EVREN (LR)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

14. rappelle que les salaires minimaux peuvent jouer un rôle important pour s’assurer que le socle européen des droits sociaux soit mis en œuvre et que personne ne soit laissé pour compte; souligne la précarité à laquelle sont soumis les travailleurs frontaliers et saisonniers, particulièrement depuis la crise de la COVID-19; invite la Commission et les États membres à remédier aux vulnérabilités des travailleurs migrants transfrontaliers et saisonniers dans le contexte de la crise de la COVID-19 et à veiller à ce que tous les travailleurs de l’Union bénéficient de niveaux élevés aient accès à un niveau suffisant de protection sociale et d’emplois équitables et de qualité correctement rémunérés, notamment en veillant à l’application et au respect effectifs du droit de l’Union relatif à la mobilité de la main-d’œuvre et au droit à l’égalité de rémunération pour un même travail ou un travail de même valeur; estime que cet angle d’attaque est essentiel pour éviter la marginalisation de citoyens de l’Union, leur donner les moyens de participer pleinement et activement à nos démocraties et de protéger leurs droits découlant de la citoyenneté de l’Union;

Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Brice HORTEFEUX (LR) et Agnès EVREN (LR)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, dont la portée est fédéraliste.Il prétend, par exemple, imposer des sanctions aux États membres qui maintiennent des obstacles administratifs à la libre circulation dans l'Union européenne. C'est évidemment inacceptable.
France JAMET | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui promeut une conception fédéraliste de la citoyenneté européenne au détriment de la souveraineté des États-membres, et s’accompagne des habituelles revendications au profit des minorités.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car il promeut le fédéralisme européen et des mesures auxquelles je m’oppose, comme par exemple la sanction des États membres qui auraient des « pratiques administratives discriminatoires ».
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative au rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union. Le texte présentait des dispositions intéressantes, en particulier dans le domaine de la lutte contre les obstacles à l’exercice des droits des citoyens créés par la crise sanitaire, ou encore dans le secteur des déménagements transfrontaliers. Il appelait à la mise en œuvre d’un guichet unique en ligne afin de centraliser tous les instruments participatifs de l’Union. Il contenait toutefois des dispositions inacceptables, suggérant par exemple d’accorder le droit de vote aux élections municipales ou européennes aux apatrides qui disposent du statut de résident de longue durée dans un État membre.
Anne SANDER | Les Républicains
J’ai voté en faveur du rapport TOOM sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union et souhaitant donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits. Le paragraphe 10, que j’ai entièrement soutenu, concernait plus particulièrement la question de la fiscalité des travailleurs frontaliers. Les conventions bilatérales sont importantes pour les bassins de vie frontaliers et permettent de s’adapter aux problèmes spécifiques de chaque territoire. Cependant, pour résoudre les problèmes de double taxation, il m’apparaît opportun de renforcer la concertation au niveau européen entre les États membres intéressés pour éviter que les frontaliers ne soient les premières victimes des lacunes juridiques pouvant apparaître, parfois, dans ces conventions. Cela a par exemple été le cas récemment avec la convention fiscale franco-luxembourgeoise qui s'est traduite in fine par une double imposition alors qu'elle devait lutter contre cela.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen sur la protection des droits des citoyens au sein de l’Union. Il alerte sur les remises en cause de l’Etat de droit dans plusieurs États membres, invite l’ensemble des Etats à ratifier la convention de l’ONU sur les droits des personnes en situation de handicap, demande à renforcer les droits des travailleurs précaires et saisonniers et souligne l’impact de la pandémie et des mesures sanitaires sur les droits des populations les plus fragiles. J’ai donc voté pour ce texte qui va dans le sens d’un renforcement des droits des citoyens européens.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport se penche sur les droits et libertés des citoyens européens. Ces droits et libertés ne cessent d’être restreints par des mesures de contrôle, des dispositifs sécuritaires de plus en plus répressifs, les affaiblissements des conquis sociaux et les attaques des gouvernements et partis d’extrême-droite. Il est urgent de mettre un terme à cette dynamique régressive et de réaffirmer l’universalité et l’indivisibilité des droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels. Ce rapport va dans ce sens. Je le soutiens.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – J’ai voté en faveur du rapport TOOM sur le rapport 2020 sur la citoyenneté de l’Union et souhaitant donner aux citoyens les moyens d’agir et protéger leurs droits. Le paragraphe 10, que j’ai entièrement soutenu, concernait plus particulièrement la question de la fiscalité des travailleurs frontaliers. Les conventions bilatérales sont importantes pour les bassins de vie frontaliers et permettent de s’adapter aux problèmes spécifiques de chaque territoire. Cependant, pour résoudre les problèmes de double taxation, il m’apparaît opportun de renforcer la concertation au niveau européen entre les États membres intéressés pour éviter que les frontaliers ne soient les premières victimes des lacunes juridiques pouvant apparaître, parfois, dans ces conventions. Cela a par exemple été le cas récemment avec la convention fiscale franco-luxembourgeoise signée pour éviter une double imposition mais qui s'est traduite in fine par une double imposition.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté, à l’instar de mes collègues du groupe Renew Europe en faveur de ce rapport portant sur la citoyenneté dans les États membres. Ce rapport insiste notamment sur la protection des familles LGBT, dont les droits sont ouvertement attaqués dans plusieurs États, ainsi que sur la liberté de circulation pour les apatrides.
Agnès EVREN | Les Républicains
Tandis que la crise sanitaire a créé d’importants obstacles à l’exercice des droits des citoyens, les mesures d’urgence adoptées en conséquence par les États membres ont eu une incidence considérable sur la liberté de circulation au sein de l’Union européenne. Le rapport illustre ainsi les obstacles juridiques, administratifs ou pratiques auxquels peuvent faire face certains citoyens de l’Union européenne lorsqu’ils se rendent dans un autre État membre. Toutefois, le texte présente des difficultés majeures sur plusieurs points qui portent atteinte aux pouvoirs régaliens des États membres et au principe de subsidiarité de l’Union européenne. En effet, le texte suggère ainsi l’introduction de règles communes en matière d’octroi de la citoyenneté européenne. Aussi, il invite à prévoir la possibilité de rapprocher le statut de résident de longue durée de l’Union au statut de citoyen, afin d’éviter certains obstacles aux apatrides. Pour l’ensemble de ces raisons, je me suis ainsi abstenue sur ce rapport sur la citoyenneté de l’Union européenne.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport souhaitant renforcer la notion de citoyenneté de l'Union européenne, dans une perspective fédéraliste et au détriment de la souveraineté des États membres. Il veut par exemple imposer des sanctions à ceux qui maintiennent des obstacles administratifs à la libre circulation dans l'UE et souhaite permettre aux apatrides résidents de long terme dans l'UE (certaines populations Roms par exemple) de pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport, qui souhaite renforcer la notion de citoyenneté de l'UE, dans une perspective fédéraliste et au détriment de la souveraineté des Etats membres. Il veut par exemple imposer des sanctions aux Etats membres qui maintiennent des obstacles administratifs à la libre circulation dans l'UE. Il souhaite aussi permettre aux apatrides résidents de long terme dans l'UE de pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis opposé à ce texte pour un certain nombre de raisons. En effet, il promeut une conception fédéraliste de la citoyenneté européenne au détriment des États-membres. Il avance également certaines revendications radicales de minorités militantes. Et enfin il en appelle à des sanctions à l’égard d’États pour une variété de motifs idéologiques.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Ce rapport fait suite à la publication du rapport annuel 2020 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union. Le concept, purement juridique, de « citoyenneté de l’UE » a été introduit en 1992 par le traité de Maastricht. Selon l’article 9 du TUE : « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre ». Les rares effets concrets de cette citoyenneté européenne sont la possibilité de voter aux élections européennes, et l’accès à la fonction publique de l’UE. Ce texte promeut une conception fédéraliste de la citoyenneté européenne au détriment de la souveraineté des États-membres, et s’accompagne des habituelles revendications au profit des minorités. Il franchit de nombreuses lignes rouges : il demande de sanctionner les États-membres qui auraient des « pratiques administratives discriminatoires » entravant la libre circulation, d’obliger les États-membres à reconnaitre les mariages homosexuels contractés à l’étranger, et de donner le droit de vote à certaines élections à des minorités apatrides comme les Roms. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposons résolument. J’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce rapport fait suite à la publication du rapport annuel 2020 de la Commission sur la citoyenneté de l’Union. Le concept, purement juridique, de « citoyenneté de l’UE » a été introduit en 1992 par le traité de Maastricht. Selon l’article 9 du TUE : « Est citoyen de l'Union toute personne ayant la nationalité d'un État membre ». Les rares effets concrets de cette citoyenneté européenne sont la possibilité de voter aux élections européennes, et l’accès à la fonction publique de l’UE.Ce texte promeut une conception fédéraliste de la citoyenneté européenne au détriment de la souveraineté des États-membres, et s’accompagne des habituelles revendications au profit des minorités. Il franchit de nombreuses lignes rouges : il demande de sanctionner les Etats-membres qui auraient des « pratiques administratives discriminatoires » entravant la libre circulation, d’obliger les États-membres à reconnaitre les mariages homosexuels contractés à l’étranger, et de donner le droit de vote à certaines élections à des minorités apatrides comme les Roms. Pour toutes ces raisons, nous nous y opposons résolument.Je vote donc contre ce rapport.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Ce texte promeut une conception fédéraliste de la citoyenneté européenne au détriment des souverainetés nationales. Il franchit de nombreuses lignes rouges : il demande de sanctionner les États membres qui auraient des « pratiques administratives discriminatoires » entravant la libre circulation, d’obliger les États-membres à reconnaitre les mariages homosexuels contractés à l’étranger, et de donner le droit de vote à certaines élections à des minorités apatrides comme les Roms. J’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport qui invite à renforcer la notion de citoyenneté de l'UE, dans une perspective fédéraliste et au détriment de la souveraineté des États membres.Il propose notamment des sanctions contre les États membres qui maintiennent des obstacles administratifs à la libre circulation dans l'UE. Il propose aussi de permettre aux apatrides résidents de long terme dans l'UE (certaines populations Roms par exemple) de pouvoir voter aux élections municipales et européennes.
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