Prévisibilité pour les États membres et procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB

En attente de décision finale

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

551
116
30

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

55
23
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
14 décembre 2021
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
14 décembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Le règlement MAR définit les procédures et les délais de mise à disposition de la Commission des diverses catégories de ressources propres. La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres, mais les co-rapporteurs ont supprimé les parties du texte qui leurs étaient favorables. Cela cache en réalité le souhait de réduire les États membres à des contributeurs dociles. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte.Il s’agit de modifications du règlement portant sur la gestion des ressources propres traditionnelles.Il est regrettable que les nouvelles dispositions de réexamen en cas de désaccord entre les États membres et la Commission (dispositions qui étaient plus favorables aux États membres) aient finalement été supprimées.
France JAMET | Rassemblement national
La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres en cas de désaccord avec la Commission européenne.Mais les co-rapporteurs ayant supprimé les parties du texte qui y étaient favorables dans l’objectif de faire des États membres de simples contributeurs dociles. J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport, car il refuse le mécanisme de réexamen destiné à garantir les droits de contestation des États membres dans la gestion des ressources propres de l’UE.Les rédacteurs estiment qu’il est nécessaire de discipliner financièrement les États membres, ce que je conteste fermement.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Il s’agit d’un texte technique qui amende le règlement définissant les procédures et les délais de mise à disposition auprès de la Commission des diverses catégories de ressources propres, en apportant certaines modifications sur la gestion opérationnelle des ressources propres traditionnelles.Le rapport prévoit des paiements anticipés, une comptabilité plus centralisée, une garantie de paiements réguliers et en temps voulu au budget de l’UE. Le Parlement a introduit une nouvelle procédure de recours administratif, envoyant ainsi un signal fort à la Commission et aux États membres. Il attend d’eux qu’ils coopèrent sincèrement et qu’ils protègent les intérêts financiers de l’Union.J’ai donc voté pour le texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur la prévisibilité pour les États membres et les procédures de résolution des contentieux lors de la mise à disposition des ressources propres traditionnelles, de la ressource propre fondée sur la TVA et de la ressource propre fondée sur le RNB.Le texte modifie le cadre juridique de l’Union en matière de ressources propres en vue de renforcer le principe de coopération loyale dans la perception, la collecte et la mise à disposition de ces ressources, ainsi que de la préservation d’une notion collective de responsabilité pour la défense des intérêts financiers de l’Union.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à apporter des évolutions administratives au règlement définissant le cadre de versement et de gestion des ressources propres traditionnelles de l’Union européenne.Il prévoit simplement des amendements en matière de méthodologie comptable, de modes de paiement, de type de recours, etc.J’ai donc voté pour ce texte technique qui améliore les procédures existantes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – Ce rapport amende le règlement qui définit les procédures et les délais de mise à disposition de la Commission des diverses catégories de ressources propres en apportant des modifications techniques concernant le calendrier ou la question de la comptabilité centralisée.Je n’ai aucune raison de m’opposer à ce simple ajustement.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte, qui souhaite réduire les États-membres à des contributeurs dociles à l’Union européenne.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport que j’ai porté aux côtés de mon co-rapporteur, José-Manuel Fernandes, et qui définit des procédures de résolutions de disputes dans le cadre des ressources propres.Notre objectif, depuis les premières négociations sur le plan de relance européen, est de pousser l’Union à se doter des capacités de financement nécessaires au remboursement de la relance sans faire porter celui-ci par les citoyens européens ni par les programmes de l’Union (PAC et Erasmus par exemple).Ce vote permet de s’assurer que les sanctions pour retards de paiements de États restent suffisamment dissuasives.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport, car il vise notamment à réduire au silence les États membres contributeurs au budget européen.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport, car il refuse le mécanisme de réexamen destiné à garantir les droits de contestation des États membres dans la gestion des ressources propres de l’UE.Les rédacteurs estiment qu’il est nécessaire de discipliner financièrement les États membres, ce que je conteste fermement.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté contre ce rapport, car il refuse le mécanisme de réexamen destiné à garantir les droits de contestation des États membres dans la gestion des ressources propres de l’UE.Les rédacteurs estiment qu’il est nécessaire de discipliner financièrement les États membres, ce que je conteste fermement.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le règlement MAR définit les procédures et les délais de mise à disposition de la Commission des diverses catégories de ressources propres. Alors que le Conseil a adopté en début d’année les nouvelles règles de mise à disposition de la nouvelle ressource propre fondée sur les plastiques et de la ressource propre fondée sur la TVA, la présente proposition entend apporter certaines modifications portant principalement sur la gestion opérationnelle des ressources propres traditionnelles.La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres. Or, les co-rapporteurs ont supprimé les parties du texte favorables aux États membres. Tout d’abord, ils ont estimé que l’introduction d’une disposition de réexamen était superflue et pourrait s’avérer contreproductive au motif que ce nouveau mécanisme risquait d’autoriser les États membres à contester sans raison. Cet argument péremptoire et sans fondement cache en réalité le souhait de réduire les États membres à des contributeurs dociles.Concernant le plafonnement des taux d’intérêt de retard, les co-rapporteurs ont estimé qu’il s’agissait de la première étape d’une dynamique qui ne ferait que diluer encore plus l’effet disciplinant d’intérêts de retard prohibitifs pour les autorités nationales.Pour l’ensemble de ces raisons, J’ai voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le règlement MAR définit les procédures et les délais de mise à disposition de la Commission des diverses catégories de ressources propres.La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres. Mais les co-rapporteurs ont supprimé les parties du texte favorables aux États membres.Tout d’abord, ils ont estimé que l’introduction d’une disposition de réexamen était superflue et pourrait s’avérer contre-productive au motif que ce nouveau mécanisme risquait d’autoriser les États membres à contester sans raison.Concernant le plafonnement des taux d’intérêt de retard, les co-rapporteurs ont estimé qu’il s’agissait de la première étape d’une dynamique qui ne ferait que diluer encore plus l’effet disciplinant d’intérêts de retard prohibitifs pour les autorités nationales.En toile de fond, les co-rapporteurs s’inquiètent du paiement futur des nouvelles ressources propres dont ils souhaitent un régime similaire aux ressources propres existants.Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
La proposition du Conseil allait dans le bon sens, avec un renforcement des droits de la défense des États membres. Mais les co-rapporteurs ont supprimé les parties du texte favorables à ces derniers.Concernant le plafonnement des taux d’intérêt de retard, les co-rapporteurs ont estimé qu’il s’agissait de la première étape d’une dynamique qui ne ferait que diluer encore plus l’effet disciplinant d’intérêts de retard prohibitifs pour les autorités nationales.En toile de fond, les co-rapporteurs s’inquiètent du paiement futur des nouvelles ressources propres dont ils souhaitent un régime similaire aux ressources propres existantes. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport, qui évoque le règlement des litiges entre l’Union européenne et les États membres lorsque ceux-ci attribuent au budget européen des ressources propres traditionnelles, à savoir principalement la TVA et une fraction du revenu national brut.Le rapport supprime des propositions du Conseil qui permettaient de renforcer les droits de la défense des États membres. Il s’agissait notamment d’introduire un dispositif de réexamen et de plafonner les taux d’intérêt de retard. Autant de mesures qui n’étaient pas excessives par rapport aux exigences d’une Union européenne toujours plus dépensière.
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