Lutte contre la violence à caractère sexiste: cyberviolence

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

513
122
58

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

54
24
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
14 décembre 2021
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
14 décembre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ✅️ Adopté

Recommandation 1 sur l’objectif de la directive à adopter proposition législative L’objectif de la proposition directive à venir sur la lutte contre la violence à caractère sexiste sous toutes ses formes est d’ établir inclure une réponse politique harmonisée sur des règles minimales relatives à la définition de l’infraction de cyberviolence à caractère sexiste et des sanctions y afférentes ainsi que de mettre en place des mesures pour encourager et appuyer l’action des États membres dans les domaines de la prévention de cette infraction et de l’adoption de mesures pour protéger et soutenir les victimes et veiller à ce qu’elles obtiennent réparation.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°2 ✅️ Adopté

L’expression «criminalité informatique» mentionnée à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE peut aussi bien concerner des infractions commises contre des réseaux de communication électronique ou des systèmes d’information que des infractions commises au moyen de ceux-ci, et les formes graves de cyberviolence en ligne à caractère sexiste qui revêtent une dimension transfrontière peuvent relever du domaine de la «criminalité informatique» au sens de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE. Par ailleurs, les mesures visant à prévenir la cyberviolence à caractère sexiste et à aider les victimes pourraient être mises en place sur la base de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, car elles ont un caractère secondaire par rapport à l’objectif principal de la directive proposition législative .

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°3 ✅️ Adopté

Le champ d’application de la directive proposition législative devrait comprendre toute forme de violence à caractère sexiste infligée à une femme parce qu’elle est une femme ou touchant de manière disproportionnée les femmes et commise, facilitée ou aggravée en tout ou partie par l’utilisation de TIC, telles que les téléphones portables et les téléphones intelligents, l’internet, les plateformes de réseaux sociaux ou le courrier électronique ou infligée aux personnes LGBTIQ au motif de leur identité de genre, de leur expression de genre ou de leurs caractéristiques sexuelles.

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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📝 Amendement n°5 ✅️ Adopté

46 bis. s’inquiète de la commercialisation de technologies destinées à faciliter les violences, en particulier de la commercialisation de logiciels espions; rejette l’idée que les logiciels espions puissent être considérés comme des applications de contrôle parental;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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📝 Amendement n°6 ✅️ Adopté

50. demande instamment au Conseil d’achever d’urgence la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et à encourager sa ratification ainsi que sa mise en œuvre et son application rapides et correctes par tous les États membres; déplore qu’à ce jour seuls 21 États membres de l’Union l’aient ratifiée et invite la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie à leur emboîter le pas ;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°7 ✅️ Adopté

52. réaffirme avec force sa détermination, déjà précédemment exprimée, à lutter contre la violence à caractère sexiste, et souligne une nouvelle fois la nécessité d’une directive globale couvrant toutes les formes que prend la violence à caractère sexiste, y compris les violations de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes, la cyberviolence et l’exploitation et les sévices sexuels de même que l’obligation de prévenir cette violence, d’enquêter sur ceux qui l’exercent et d’engager des poursuites, de protéger les victimes et les témoins, et de collecter des données, car cela est le meilleur moyen de mettre fin à ce phénomène;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) , S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

35. rappelle la montée de la misogynie, des mouvements hostiles à l’égalité des genres et des mouvements antiféministes, et leurs atteintes aux droits des femmes , en particulier au sein des communautés musulmanes; constate que l'expansion de l'islam radical en Europe conduit à ce que les femmes soient considérées comme des êtres inférieurs aux hommes et contribue à l'aggravation des violences faites aux femmes, y compris la cyberviolence ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Si le texte dénonce à juste titre de véritables problématiques de fond comme le cyber harcèlement, dont sont très souvent victimes les femmes, il se fait le héraut d’une idéologie LGBT et intersectionnelle qui n’a rien à faire là. Je me suis abstenu.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce texte.Ce texte aborde, à juste titre, des problèmes très sérieux, comme le cyberharcèlement ou encore le doxxing.Pour autant, il est regrettable qu'il comporte également des revendications beaucoup trop vagues, ayant trait en particulier aux "discours de haine sexistes" - expression susceptible d'une acception excessivement vaste.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative, qui demande à la Commission européenne de présenter une législation efficace pour lutter contre la cyberviolence fondée sur le genre à travers une définition juridique commune, un niveau minimal de protection et des sanctions conformes à la Convention d’Istanbul.
France JAMET | Rassemblement national
Le texte mélange prise en compte de problématiques réelles et dérives idéologiques de la commission des droits des femmes. Les revendications abusives de ce texte d’initiative en matière de «discours de haine sexistes» ne retirent rien à la nécessité de lutter contre le vol de données privées et à leur diffusion.Je me suis abstenue de voter.
Fabienne KELLER | Renaissance
Je salue l’adoption de ce rapport d’initiative sur la lutte contre la violence en ligne à caractère sexiste. Il s’inscrit dans le cadre de la future proposition législative de la Commission européenne pour lutter et prévenir certaines formes de violence fondées sur le genre, attendue pour février 2022.Soutenu par mon groupe Renew Europe, ce rapport demande à la Commission de criminaliser la cyberviolence à caractère sexiste et de définir des peines harmonisées pour les auteurs de ces violences. Il est nécessaire d’adopter des mesures européennes spécifiques pour lutter contre la cyberviolence. Le Parlement européen appelle donc à davantage de mesures pour la prévention et pour soutenir et protéger les victimes, conformément à la Convention d’Istanbul.Avec mon groupe, nous avons également demandé une définition commune de la cyberviolence pour plus de cohérence au niveau européen et entre les États membres.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce rapport. Certes je soutiens sa condamnation des cyberviolences, de plus en plus répandues, comme nous l’a montré l’affaire Mila. Mais la solution principale qu’il propose est inadaptée et reprend l’idéologie habituelle de l’UE: censure de tout discours «antiféministe» ou remettant en cause l’extension des revendications LGBTQIA+.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte se concentre sur le problème de la cyberviolence à caractère sexiste: il émet des recommandations pour lutter contre cette forme de violence que la Commission pourrait intégrer dans une future proposition législative. La lutte contre les discriminations et les violences fondées sur le genre doit en intégrer toutes les dimensions. L’UE doit coordonner l’action des États membres afin de garantir un même niveau de protection sur tout son territoire. Or, en matière de cyberviolence, les services compétents n’ont pas toujours les moyens, l’expertise ou les dispositifs adaptés pour l’identifier, la poursuivre et la sanctionner. L’action de l’UE me parait utile pour criminaliser cette forme de violence et harmoniser les législations en vigueur. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative à la lutte contre la violence fondée sur le genre et à la cyberviolence. Dans un contexte où la lutte contre les violences faites aux femmes est une priorité à l’échelle de l’Union, le texte demande à la Commission de présenter une initiative législative pour lutter contre la cyberviolence, par exemple en établissant des règles minimales et harmonisées sur la définition de la cyberviolence (cyberharcèlement, incitation au suicide, contrôle et surveillance à distance, etc.) et les sanctions à appliquer. Par ailleurs, il formule des recommandations dans le domaine de la prévention, de la protection et de l’indemnisation des victimes.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les constats et les préconisations du Parlement européen pour lutter contre la cyberviolence basée sur le genre. Il vise notamment à établir une définition et une approche communes du sujet au niveau européen incluant à la fois le cyber harcèlement et les violations de la vie privée. Il insiste sur la nécessité de mesurer l’ampleur du problème et la diversité des pratiques qu’il recouvre : partage d’images d’agressions sexuelles, surveillance à distance via des applications mobiles, menaces contre les victimes, diffusion des discours de haine sexiste, piratage de téléphones, violation des interdits de communication imposés par des ordonnances judiciaires, etc. J’ai donc voté pour ce texte très complet qui va dans le sens d’une meilleure prise en compte de la dimension numérique des violences sexuelles et sexistes.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
. – La Commission doit prochainement présenter un projet de directive visant à lutter contre les violences de genre. Ce rapport du Parlement vise à orienter le travail de la Commission sur une forme de violence en particulier, de plus en plus répandue, notamment à l’égard des femmes : la cyberviolence fondée sur le genre. En effet, les femmes, et notamment les jeunes femmes et les filles, sont victimes d’actes de cyberviolence commis au moyen des nouvelles technologies, notamment de cyberharcèlement et de cyberprédation sous forme de menaces de viol, de menaces de mort, de tentatives de piratage et de publication d’informations et de photos privées. Pour faire face à ce terrible état de fait, ce rapport réclame une définition juridique commune de la cyberviolence fondée sur le genre. Il plaide également pour un niveau minimal de protection et de réparation pour les victimes, ainsi que la mise en place dans l’Union de sanctions dédiées, conformes aux normes fixées par la Convention d’Istanbul. Je n’ai aucune difficulté à soutenir cet excellent rapport.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte qui, s’il traite correctement des problématiques telles que le harcèlement ou la diffusion non consentie d’images, menace la liberté d’expression à propos des «discours de haine», pas définis et entraînant donc possiblement des censures purement politiques.
Agnès EVREN | Les Républicains
Une récente étude du service de recherche du Parlement européen intitulée « Combattre la violence à caractère sexiste: cyberviolence – évaluation de la valeur ajoutée européenne » estime qu’entre 4 % et 7 % des femmes dans l’Union ont subi au cours de ces 12 derniers mois du cyber harcèlement. Les cas de cyberviolence sont de plus en plus nombreux et les conséquences psychologiques, sociales et économiques majeures qu’ils entrainent pour les victimes sont dévastatrices. J’ai ainsi voté en faveur du rapport relatif au combat de la violence basée sur le genre, qui s’inscrit dans la continuité de la stratégie de la Commission européenne en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes 2020-2025. De fait, le texte reconnait que la cyber violence sexiste constitue une forme spécifique de violence basée sur le genre, pour laquelle un vide juridique persiste en matière de reconnaissance, de prévention et de sanction. Le rapport appelle notamment à établir des règles minimales en vue de protéger, soutenir et assurer la réparation des victimes, ainsi que la mise en place dans l’Union européenne de sanctions pour les responsables de ces crimes, conformes aux normes fixées par la Convention d’Istanbul.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur ce rapport car, si les problématiques liées à la cyberviolence (harcèlement, diffusion non consentie d’images…) sont réelles, la partie relative aux discours de haine est idéologique et menace la liberté d’expression politique.
Virginie JORON | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes je soutiens sa condamnation des cyberviolences, de plus en plus répandues, comme nous l’a montré l’affaire Mila. Mais la solution principale qu’il propose est inadaptée et reprend l’idéologie habituelle de l’UE: censure de tout discours «antiféministe» ou remettant en cause l’extension des revendications LGBTQIA+.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Je me suis abstenue sur ce rapport. Certes je soutiens sa condamnation des cyberviolences, de plus en plus répandues, comme nous l’a montré l’affaire Mila. Mais la solution principale qu’il propose est inadaptée et reprend l’idéologie habituelle de l’UE: censure de tout discours «antiféministe» ou remettant en cause l’extension des revendications LGBTQIA+.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
À l’heure du numérique, la manière dont les personnes se rencontrent, communiquent et interagissent évolue et crée de nouvelles problématiques notamment du fait de l’utilisation intensive des réseaux sociaux. De nombreux abus sont constatés, certains d’entre eux (notamment le vol et la diffusion d’images privées ou le harcèlement) touchent beaucoup plus largement les femmes que les hommes. En Europe, 70 % des femmes auraient déjà été victimes de cyberharcèlement. Sur internet l’anonymat et la distance favorisent l’impunité. Cependant, ce texte mélange prise en compte de problématiques réelles et dérives idéologiques de la commission FEMM. Les revendications abusives de ce texte d’initiative en matière de «discours de haine sexistes» ne retirent rien à la nécessité de lutter contre le vol de données privées et leur diffusion non consentie sur les réseaux ou la diffusion d’images de viols, contre le cyberharcèlement et plus largement contre l’impunité en ligne. Le risque de voir censuré tout discours politique considéré comme antiféministe ou remettant en causes l’extension des droits et revendications LGBTQIA+ ne me permet pas de soutenir ce texte. À l’inverse, s’opposer à la protection des femmes contre les dérives précédemment exposées serait inexplicable. Je me suis donc abstenue sur ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
À l’heure du numérique, la manière dont les personnes se rencontrent, communiquent et interagissent évolue et crée de nouvelles problématiques notamment du fait de l’utilisation intensive des réseaux sociaux. De nombreux abus sont constatés, certains d’entre eux (notamment le vol et la diffusion d’images privées ou le harcèlement) touchent beaucoup plus largement les femmes que les hommes. En Europe, 70 % des femmes auraient déjà été victimes de cyber harcèlement. Sur internet, l’anonymat et la distance favorisent l’impunité.Le texte mélange prise en compte de problématiques réelles et dérives idéologiques de la commission FEMM. Les revendications abusives de ce texte d’initiative en matière de « discours de haine sexistes » ne retirent rien à la nécessité de lutter contre le vol de données privées et leur diffusion non consentie sur les réseaux ou la diffusion d’images de viols, contre le cyber harcèlement et plus largement contre l’impunité en ligne.Le risque de voir censuré tout discours politique considéré comme antiféministe ou remettant en cause l’extension des droits et revendications LGBTQIA_ ne permet pas de soutenir ce texte. À l’inverse dans le contexte de la présidentielle, s’opposer à la protection des femmes contre les dérives précédemment exposées serait inexplicable.Voilà pourquoi je me suis abstenue sur ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
À l’ère du numérique, la manière dont les personnes se rencontrent, communiquent et interagissent évolue et crée de nouvelles problématiques notamment du fait de l’utilisation intensive des réseaux sociaux. De nombreux abus sont constatés, certains d’entre eux (notamment le vol et la diffusion d’images privées ou le harcèlement) touchent beaucoup plus largement les femmes que les hommes. Hélas, le texte mélange prise en compte de problématiques réelles et dérives idéologiques de la commission FEMM. Le risque de voir censuré tout discours politique considéré comme antiféministe ou remettant en causes l’extension des droits et revendications LGBTIQ ne permet pas de soutenir ce texte. Je me suis abstenue.
Annika BRUNA | Rassemblement national
La lutte contre le harcèlement et la diffusion d’images non consentie est nécessaire mais ce rapport menace la liberté d’expression, sous le prétexte de combattre les « discours de haine ». Je me suis donc abstenue sur ce rapport.
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Gwendoline DELBOS-CORFIELD | Les Écologistes

But this is not a solution. We cannot expect people to leave so that the problem no longer exists. It would be dangerous to put control in the hands of just a few big tech companies. This would let them define what we mean by ‘hate’. It would let them decide on the meaning of freedom of speech, who are the most vulnerable users and who are the ones to be silenced.

What we need to happen has already taken place in the past. I am referring to the establishment of ground rules to make up a comprehensive system, a set of legal, governmental and societal tools, for a completely new space. In only the last 10 years, the online space has completely transformed many aspects of our societies. To meet these challenges, we need clearly defined laws, including pragmatic concrete measures, as well as education and training for law enforcement and better implementation. We need police and justice to know what they are dealing with. We need culture and society to be involved. This will require a lot of resources. But this money, it exists – it’s already there in these big companies. It just needs to be redirected to better support and protect users online.

Big companies cannot be allowed to continue using this business model, which reserves limited resources for these important measures. If we cannot address this, we run the risk of leaving machines and non-transparent algorithms with the implicit bias to continue censoring some people, while targeting others.

Anne-Sophie PELLETIER | La France Insoumise

Pour Maëlle, pour Juliette et pour toutes les victimes, une stratégie européenne globale de criminalisation est primordiale, car les différentes formes de violence sont souvent intrinsèquement liées à la cyberviolence. Elles peuvent la précéder, l’accompagner ou la suivre. Et la cyberviolence a cette particularité: elle suit la victime partout. Elle ne s’arrête pas quand vous rentrez chez vous, il n’y a pas d’endroit où nous sommes en sécurité. C’est une gangrène qui nécrose, un monstre pervers qui, derrière son écran, ne souhaite que vous violenter. Et que faire alors? Fuir un réseau social, c’est s’isoler. Et cette fuite n’est pas synonyme de havre de paix, car votre harceleur est peut-être votre voisin, votre camarade de classe, votre collègue.

Avec la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres, nous avons conçu un texte transpartisan. Ce texte se veut être un pont, un parapluie, un toit solide sous lequel l’Union européenne doit fournir une protection juridique et une aide aux victimes. La position du Parlement est claire. Maintenant, c’est à vous – la Commission – d’agir car si nous ne sommes pas ambitieux sur ce point, si nous détournons les yeux, nous serons complices de ces vies brisées. Et alors que le silence et ses conséquences consument petit à petit les femmes victimes, les jeunes filles victimes et les LGBTQI+ victimes, soyons leurs voix, leurs épaules et rendons-leur justice.

Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national

–

La violence en ligne n’est que le miroir sans filtre de la violence de nos sociétés: exposition à un trop jeune âge à la pornographie, règne de la jouissance immédiate et de l’individu roi et enfin, – gros non-dit de ce rapport qui est pourtant un incontournable de la violence sexiste en ligne et hors ligne – l’implantation, par millions, de jeunes hommes aux mœurs et aux cultures ouvertement hostiles à la femme. Mais comme il s’agit là du résultat de vos politiques, vous la taisez et préférez accuser la préférence des petits garçons pour les jeux de ballon. En plus d’être fous, vous êtes donc lâches.

La violence en ligne ne se réglera que par l’apaisement de nos sociétés. L’école comme la cellule familiale doivent être des sanctuaires où l’intellect dialogue avec la bienveillance. C’est aux parents et aux encadrants de ne pas abandonner leur rôle à Internet. Mais c’est aussi aux politiques d’agir. Il faut mettre un terme à la gangrène islamiste qui frappe en premier les femmes et les petites filles réduites à être consommées, puis soumises ou détruites.

Cessez donc vos bavardages incompréhensibles pour les victimes: agissez sur le réel, si vous voulez protéger le virtuel.

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