Lutte contre la violence à caractère sexiste: cyberviolence
📝 Amendement
L’expression «criminalité informatique» mentionnée à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE peut aussi bien concerner des infractions commises contre des réseaux de communication électronique ou des systèmes d’information que des infractions commises au moyen de ceux-ci, et les formes graves de cyberviolence en ligne à caractère sexiste qui revêtent une dimension transfrontière peuvent relever du domaine de la «criminalité informatique» au sens de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE. Par ailleurs, les mesures visant à prévenir la cyberviolence à caractère sexiste et à aider les victimes pourraient être mises en place sur la base de l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, car elles ont un caractère secondaire par rapport à l’objectif principal de la
directive
proposition législative
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