(14 bis) Les contrôleurs d’accès peuvent également fournir d’autres services accessoires, par exemple de détail ou de distribution, ciblés sur les utilisateurs finaux, parallèlement à leurs services de plateforme essentiels. Ces services accessoires peuvent faire concurrence aux entreprises utilisatrices du service de plateforme essentiel et contribuer, dans une large mesure, au déséquilibre d’un marché donné, avec pour conséquence ultime une hausse injuste du pouvoir du contrôleur d’accès, y compris vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de biens ou de services, qui dépendent de ces services accessoires. Pour empêcher les contrôleurs d’accès de bénéficier injustement de l’effet de levier offert par la fourniture de services parallèles, ces services accessoires devraient être, eux aussi, soumis aux obligations applicables aux services de plateforme essentiels.

f bis) garantit l’interopérabilité effective des contenus, des services ou des produits numériques acquis légalement par les utilisateurs finaux, qu’ils aient été acquis par l’intermédiaire du service du contrôleur d’accès ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, qui fournit des contenus, des services ou des produits numériques similaires;

(52 bis) Afin d’éviter que les utilisateurs finaux ne se retrouvent bloqués dans des «silos» artificiels et que le choix des consommateurs et la concurrence loyale sur un marché donné soient de ce fait limités, les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les contenus ou services numériques fournis par des fournisseurs tiers ou par leurs fournisseurs soient interopérables et accessibles lors de l’utilisation des fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel du contrôleur d’accès. Les fournisseurs des contrôleurs d’accès ainsi que les fournisseurs de matériel informatique tiers devraient avoir la possibilité d’exiger des contrôleurs d’accès qu’ils fournissent les informations d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’interopérabilité des contenus ou des services numériques avec le matériel informatique ou le logiciel du contrôleur d’accès ou des tiers.

(46) Il est possible d'agir plus rapidement et de manière plus fiable contre les contenus illicites lorsque les plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les notifications soumises par des signaleurs de confiance par l’intermédiaire des mécanismes de notification et d’action requis par le présent règlement soient traitées en priorité, sans préjudice de l’obligation de traiter et de statuer sur toutes les notifications soumises dans le cadre de ces mécanismes, en temps utile, avec diligence et objectivité. Ce statut de signaleur de confiance ne devrait être accordé qu’aux entités, et non aux personnes physiques, qui ont démontré, entre autres, qu’elles ont possèdent une expertise et une compétence particulières dans la lutte contre les contenus illicites , qu’elles représentent des intérêts collectifs et qu’elles travaillent de manière diligente et objective. Il peut s'agir d'entités publiques, comme, en ce qui concerne les contenus terroristes, les unités de signalement des contenus sur l’internet des autorités répressives nationales ou de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol»); il peut s’agir également d’organisations non gouvernementales et d’organismes semi- publics, tels que les organisations faisant partie du réseau INHOPE de permanences téléphoniques pour le signalement de matériel pédopornographique et les organisations ayant pour objectif de signaler les expressions racistes et xénophobes illégales en ligne. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il est possible d’octroyer le statut de signaleur de confiance aux organisations d’opérateurs industriels et , aux personnes morales et aux organisations de titulaires de droits ayant démontré qu’elles remplissent les conditions requises. Les règles du présent règlement relatives aux signaleurs de confiance ne devraient pas être interprétées comme empêchant les plateformes en ligne de traiter de la même manière les notifications soumises par des entités ou des particuliers qui ne bénéficient pas du statut de signaleur de confiance prévu par le présent règlement, ou de coopérer d’une autre manière avec d’autres entités, conformément au droit applicable, notamment au présent règlement et au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil43 . . _________________ 43 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135

(106 bis) Le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne, sape la confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Par conséquent, le présent règlement devrait mettre fin à cette pratique et donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur la manière dont les classements sont présentés,

6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.

(22) Afin de bénéficier de l’exemption de responsabilité relative aux services d’hébergement, le fournisseur devrait, dès qu’il a effectivement connaissance ou est informé d’un contenu illicite, agir rapidement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. Il convient de retirer des informations ou d’en rendre l’accès impossible dans le respect du principe de la liberté d’expression après avoir pris conscience du caractère illicite du contenu et donc en avoir effectivement connaissance ou en être informé, agir rapidement pour retirer ce contenu ou en rendre l’accès impossible. «Rapidement» signifie «aussi rapidement que possible» pour l’ensemble des contenus et «immédiatement» pendant les diffusions en direct ainsi que pour les contenus pour lesquels le facteur temps joue un rôle particulier. Il convient de retirer des informations ou d’en rendre l’accès impossible dans le respect d’un niveau élevé de protection du consommateur et de la charte des droits fondamentaux, y compris le principe de la liberté d’expression et le droit de recevoir et de communiquer des informations et des idées sans ingérence des autorités publiques . Le fournisseur peut avoir effectivement connaissance ou être informé de tels contenus du caractère illicite du contenu au moyen, notamment, d’enquêtes effectuées de sa propre initiative ou de notifications qui lui sont soumises par des particuliers ou des entités conformément au présent règlement, dans la mesure où ces notifications sont assez précises et suffisamment étayées pour permettre à un opérateur économique fournisseur de services d’hébergement diligent d’identifier et d’évaluer raisonnablement le contenu présumé illicite et, le cas échéant, d’agir contre celui-ci. Dans la mesure où les fournisseurs fondent leurs actions sur des connaissances réelles, ils devraient bénéficier des exemptions de responsabilité visées dans le présent règlement.

(26) Alors que les règles du chapitre II du présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus et activités illicites en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les bénéficiaires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qui peuvent être diffusés par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés , , notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, dans le respect de la législation applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée à l’acteur qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites spécifiques, de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites.

(38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des bénéficiaires du service protection des droits fondamentaux, en particulier ceux liés à la liberté d’expression et d’information, de transparence, de protection des bénéficiaires du service, y compris de leurs intérêts légitimes, et de prévention de conséquences discriminatoires, inéquitables ou arbitraires. Cela signifie que les fournisseurs de services intermédiaires devraient accorder la plus grande attention aux règles pertinentes applicables aux médias et mettre en place des procédures spécifiques afin de faire en sorte que les médias soient rapidement informés et aient la possibilité de contester toute mesure de modération de contenu avant sa mise en œuvre. Les conditions générales ne devraient pas restreindre la liberté et le pluralisme des médias, consacrés à l’article 11 de la charte. En particulier, il est tout aussi important de veiller à ce que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les conditions générales devraient inclure des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour les besoins de la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, le réexamen par un être humain, ainsi que sur le droit de résilier le service. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également fournir aux bénéficiaires des services un résumé concis et facile à lire reprenant les principaux éléments des conditions générales, notamment les recours existants, en utilisant, le cas échéant, des éléments graphiques, tels que des icônes.

(39 bis) Pour que l’obligation en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les fournisseurs de services intermédiaires concernés devraient, avant l’utilisation de leur service, contrôler avec toute la diligence requise la fiabilité des informations fournies par l’entreprise utilisatrice concernée, notamment en utilisant des bases de données en ligne ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice concernée de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation.

1. Les fournisseurs de services intermédiaires indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible utilisent des conditions générales équitables, non discriminatoires et transparentes. Ils rédigent ces conditions générales dans un langage clair, simple, intelligible et sans ambiguïté et les rendent publiquement disponibles dans un format facilement accessible et lisible par une machine, dans les langues de l’État membre auquel le service est destiné. Dans leurs conditions générales, les fournisseurs de services intermédiaires respectent la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte, de même que les règles applicables aux médias dans l’Union .

Article 13 bis Traçabilité des entreprises utilisatrices 1. Le fournisseur de services intermédiaires veille à ce que les entreprises utilisatrices ne puissent utiliser ses services que s’il a obtenu les informations suivantes: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’entreprise utilisatrice; b) un exemplaire du document d’identification de l’entreprise utilisatrice ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis; c) les coordonnées bancaires de l’entreprise utilisatrice, lorsque cette dernière est une personne physique; d) lorsque l’entreprise utilisatrice est inscrite sur un registre du commerce ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel l’entreprise utilisatrice est inscrite et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification figurant dans ce registre. 2. Lorsqu’il reçoit ces informations et jusqu’à la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de services intermédiaires entreprend des efforts raisonnables pour évaluer si les informations visées aux points a) et d) du paragraphe 1 sont fiables et à jour au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. 3. Lorsque le fournisseur de services intermédiaires obtient des renseignements indiquant qu’une information visée au paragraphe 1 obtenue de l’entreprise utilisatrice concernée est inexacte ou incomplète, il demande à l’entreprise utilisatrice de corriger l’information dans la mesure nécessaire afin que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu par le droit de l’Union et le droit national. Lorsque l’entreprise utilisatrice ne corrige pas ou ne complète pas cette information, le fournisseur de services intermédiaire suspend la fourniture de son service à l’entreprise utilisatrice jusqu’à ce que la demande soit satisfaite. 4. Le fournisseur de services intermédiaires stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 et 2 de façon sécurisée pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice concernée. Il supprime par la suite ces informations. 5. Sans préjudice du paragraphe 2, le fournisseur de services intermédiaires divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement. 6. Le fournisseur de services intermédiaires met les informations énumérées aux points a) et d) du paragraphe 1 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible. _________________ 1 bis Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du

6. Les fournisseurs de services d’hébergement traitent les notifications qu’ils reçoivent par les mécanismes prévus au paragraphe 1, et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles la notification se rapporte en temps opportun, de manière diligente et objective. Lorsque des décisions de retrait ou de désactivation de l’accès au contenu sont prises, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que le même contenu illégal ne réapparaisse sur leur service. Lorsqu’ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils mentionnent l’utilisation de ces procédés dans la notification visée au paragraphe 4.

b) elle représente des intérêts collectifs ou elle a un intérêt légitime important, de même qu’elle possède une expertise reconnue et une expérience attestée dans le signalement de contenus illicites avec un taux d’exactitude élevé, et est indépendante de toute plateforme en ligne ; .

16 bis. souligne que l’achèvement du marché intérieur des services contribuera de manière décisive à la transition vers un marché unique plus durable; invite la Commission à prendre de nouvelles mesures en vue de l’avènement d’un marché intérieur des services performant et à redoubler d’efforts pour renforcer l’application de la législation existante;

c. en fixant une période minimale obligatoire pour la fourniture de pièces détachées qui tienne compte de la durée de vie estimée du produit après la mise sur le marché de l’unité finale, ainsi que des délais de livraison maximaux raisonnables en fonction de la catégorie de produits, conformément aux règlements d’exécution en matière d’écoconception adoptés le 1er octobre 2019, qui devraient être étendus à une gamme plus vaste de produits, à l’issue d’une analyse d’impact approfondie basée sur une évaluation du rapport coût-efficacité pour les entreprises et les consommateurs,

4 bis) à l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté: «3 bis. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux substances contenant plus d’un composant d’origine botanique renouvelable.»;

29 bis)l’article suivant est inséré: «Article 54 bis Clause de réexamen Au plus tôt le... [insérer la date correspondant à six ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’évaluation et la classification des substances d’origine botanique renouvelable contenant plus d’un composant visé à l’article 5, paragraphe 3 bis.»;

23 bis)«carburants neutres en CO2»: les carburants renouvelables d’origine non biologique au sens de l’article 2, point 36), de la directive (UE) 2018/2001, qui satisfont aux critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés à l’article 29 de ladite directive.

(15 bis) Les carburants neutres en CO , tels que le biogaz, les biocarburants 2 ou les carburants synthétiques, peuvent contribuer dès aujourd’hui à des réductions significatives des émissions de CO et à l’amélioration de la qualité de 2 l’air, et jouent un rôle clé dans la transition. En même temps, ils peuvent être une partie de la solution de demain lorsqu’il est impossible ou difficile d’envisager un camion électrique ou fonctionnant à l’hydrogène.

a) un véhicule lourd dont les émissions de CO , déterminées 2 conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2400, ne dépassent pas 5 g/(t km) ou 5 g/(p. km) d’émissions de CO ; 2 sans moteur à combustion interne ou équipé d’un moteur à combustion interne dont les émissions, déterminées conformément à l’article 9 du règlement (UE) 2017/2400, sont inférieures à 3 g de CO /(t. km) ou 2 1 g de CO /(p. km); 2

23 bis)«carburant neutre en CO », tous 2 les carburants définis par la directive (UE) 2018/2001, lorsque les émissions résultant du carburant à l’usage [eu] peuvent être considérées comme «zéro net», ce qui signifie que l’équivalent CO du carbone incorporé 2 dans la composition chimique du carburant à l’usage (eu) est d’origine biogénétique et/ou a été capté, évitant ainsi d'être émis sous forme de CO dans 2 l’atmosphère, ou a été capté dans l’air ambiant. Ces carburants incluent les carburants renouvelables et/ou de synthèse, tels que les biocarburants, le biogaz, les carburants issus de la biomasse, les carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique (RFNBO) ou les carburants à base de carbone recyclé. D’autres carburants qui ne sont pas énumérés dans la directive (UE) 2018/2001 peuvent correspondre à cette définition de «carburant neutre en CO », pour autant 2 qu’ils remplissent ces critères ainsi que les critères de durabilité de ladite directive et des actes délégués associés. Un mélange de deux carburants neutres en CO ou plus est considéré comme un 2 carburant neutre en CO . 2

23 ter) “facteur de correction du carbone”, un facteur qui applique une correction aux émissions de CO à 2 l’échappement des véhicules aux fins de l’évaluation de la conformité, afin de tenir compte de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre et de la part des carburants neutres en CO , au sens du 2 point 23 bis) du présent article.

5 bis) à l’article 4, alinéa 1, le point suivant est ajouté: c) l’application du facteur de correction du carbone déterminé conformément à l’annexe I, point 7 (nouveau).

5 ter) l’article suivant est inséré: «Article 4 bis Méthode d’immatriculation des véhicules lourds fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO 2 Après avoir consulté les parties prenantes, au plus tard le ... [un an après l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif], la Commission met au point une méthode d’immatriculation des véhicules lourds fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO à des fins de 2 conformité, dans le respect du droit de l’Union et de l’objectif de neutralité climatique de l’Union.

a) Le pays d’origine où le miel a été récolté est indiqué sur l’étiquette. Lorsque le miel est originaire de plusieurs a été récolté dans un seul pays, les ce pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette des emballages d’une contenance supérieure à 25 g. est indiqué sur l’étiquette frontale de l’emballage, à proximité de la marque du produit. Lorsque le miel est constitué d’un mélange de miels récoltés dans plusieurs pays, la liste des pays d’origine est indiquée sur l’étiquette frontale de l’emballage dans l’ordre quantitatif décroissant, les pourcentages d’assemblage exacts permettant une tolérance de 5 %.

Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

56. estime que l’énergie nucléaire n’est ni sûre ni durable sur le plan environnemental ou économique; propose, par conséquent, de mettre au point une stratégie de transition juste visant à supprimer progressivement la production d’énergie nucléaire dans l’Union, en proposant de nouveaux emplois aux personnes qui travaillent dans le secteur du nucléaire et en intégrant des plans sûrs de démantèlement des centrales nucléaires et de traitement à long terme des déchets nucléaires peut contribuer à atteindre les objectifs en matière de climat dès lors que c’est une énergie qui n’émet pas de gaz à effet de serre, et qu’elle peut également représenter une part non négligeable de la production électrique en Europe; considère néanmoins qu’en raison des déchets qu’elle génère, cette énergie nécessite une stratégie à moyen et long terme qui tienne compte des avancées technologiques (laser, fusion, etc.) visant à améliorer la durabilité du secteur ;

63 bis. condamne vivement les attaques terroristes inhumaines et non provoquées contre Israël et sa population; se dit révolté par les assassinats et les enlèvements brutaux de bébés, d’enfants, de familles, de personnes âgées et de personnes handicapées; salue l'annonce de la Commission indiquant qu’elle allait immédiatement revoir l’ensemble de l’aide financière aux territoires palestiniens pour qu’aucun crédit ne bénéficie directement ou indirectement au Hamas ou à d’autres organisations terroristes; demande la suspension de tous les paiements relatifs à l'aide au développement aux territoires palestiniens jusqu’à ce que la Commission ait la garantie que les crédits de l’Union ne soutiennent pas, directement ou indirectement, le terrorisme et l’antisémitisme; demande que l’aide humanitaire prenne la forme de prestations en nature, comme des médicaments, des denrées alimentaires et des abris; demande à la Commission et aux États membres d’intervenir au plus vite;

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’avertissements sanitaires et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction, d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées; afin de garantir un système de taxation de l’alcool équitable qui tienne compte du rôle plus large et primordial de la production de vin dans le maintien de l’activité et de l’emploi dans les zones rurales et des coûts de production plus élevés; _________________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool » (COM(2006)0625). 44 »

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle que la consommation d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme ; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de niveau de consommation d’alcool sans danger quand il s’agit de prévention du cancer, et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du cancer42; _______________ ; ______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181 . . https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27816465 /.

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle souligne que la consommation l’abus d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de niveau de consommation d’alcool sans danger quand il s’agit de prévention du cancer, et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du 42 cancer ; _______________ cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181 . . https://pubmed.ncbi.nlm.nih.gov/27816465

15. rappelle que l’éthanol et l’acétaldéhyde issu du métabolisme de l’éthanol contenus dans les boissons alcoolisées sont considérés comme cancérigènes pour l’être humain par le CIRC et qu’en Europe, la proportion estimée de cancers attribuables à la consommation d’alcool s’élève à 10 % pour les hommes et à 3 % pour les femmes40; met en avant que plus la quantité d’alcool consommée est faible, plus le risque de développer un cancer est limité; rappelle que la consommation d’alcool est un facteur de risque pour de nombreux cancers différents, comme celui de la cavité buccale, du pharynx, du larynx, de l’œsophage, du foie, le cancer colorectal et le cancer du sein chez la femme; rappelle l’étude mentionnée par l’OMS41 dont il ressort qu’il n’existe pas de que le niveau de consommation d’alcool sans danger le plus sûr quand il s’agit de prévention du cancer est de ne pas en consommer , et insiste sur la nécessité d’en tenir compte lors de la conception et de la mise en œuvre des mesures de prévention du cancer42; _______________ 40 Scoccianti C., Cecchini M., Anderson A.S. et al., «European Code against Cancer 4th Edition: Alcohol drinking and cancer», Cancer Epidemiol, 45, décembre 2016, p. 181.

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’ avertissements sanitaires une mention invitant à une consommation responsable et modérée et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction, d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées ; _____________ ; _______________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool» (COM(2006)0625 ). 44 ).

44. souligne que la consommation de tabac et l’abus d’alcool, une mauvaise alimentation, un indice de masse corporelle élevé, un mode de vie sédentaire et la pollution de l’environnement constituent des facteurs de risque qui sont également associés à d’autres maladies chroniques; estime dès lors que la prévention du cancer et les mesures de réduction des risques doivent s’effectuer dans le cadre d’un programme intégré de prévention des maladies chroniques, en coopération étroite avec le groupe de pilotage sur la promotion de la santé, la prévention des maladies et la gestion des maladies non transmissibles; demande la tenue d’un sommet dressant le bilan de la prévention axé sur les déterminants commerciaux du cancer et d’autres maladies chroniques, réunissant les institutions européennes, les États membres, les associations de patients et les organisations de la société civile actives dans le domaine de la santé;

16. salue l’objectif de la Commission de réduire d’au moins 10 % la consommation nocive d’alcool d’ici à 2025; encourage la Commission et les États membres à promouvoir des actions de réduction et de prévention des dommages liés à l’alcool dans le cadre d’une stratégie révisée de l’Union en matière d’alcool43, notamment une stratégie européenne pour l’absence de consommation d’alcool par les mineurs, associée, le cas échéant, à des propositions législatives, tout en respectant le principe de subsidiarité et les législations nationales en vigueur relatives à la limite d’âge pour la consommation d’alcool; plaide en faveur d’une meilleure communication d’informations aux consommateurs grâce à l’amélioration de l’étiquetage des boissons alcoolisées par l’ajout d’avertissements sanitaires et à l’introduction d’une obligation d’indiquer la liste des ingrédients et les informations nutritionnelles, ainsi que grâce à l’adoption de l’étiquetage numérique; demande à la Commission de prendre des mesures spécifiques pour lutter contre la consommation excessive et dangereuse d’alcool44; considère qu’il est important de protéger les mineurs des communications commerciales relatives à la consommation d’alcool, ainsi que du placement de produits et du parrainage par des marques d’alcool, y compris dans l’environnement numérique, les publicités ne devant pas viser spécifiquement les mineurs ni encourager la consommation d’alcool; réclame l’interdiction , d’une part, des publicités pour l’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs et, d’autre part, du parrainage du sport par des marques d’alcool des publicités pour l’alcool ainsi que du parrainage par des marques d’alcool dans le cadre des manifestations sportives auxquelles assistent en majorité des mineurs ; demande un suivi rigoureux de l’application de la directive révisée sur les services de médias audiovisuels45; souhaite que la proposition de législation sur les services numériques renforce la capacité des États membres à faire respecter et appliquer les actes législatifs visant à protéger les mineurs et autres populations vulnérables des communications commerciales pour des boissons alcoolisées; encourage l’affectation de financements publics aux campagnes de sensibilisation nationales et européennes; soutient le réexamen prévu de la législation de l’Union relative à la taxation de l’alcool et aux achats transfrontières d’alcool par des particuliers et se dit favorable à un réexamen des politiques de tarification de l’alcool, et notamment à une éventuelle augmentation des taxes sur les boissons alcoolisées ; ; ____________________ 43 Communication de la Commission du 24 octobre 2006 intitulée «Une stratégie de l’Union européenne pour aider les États membres à réduire les dommages liés à l’alcool» (COM(2006)0625 ). ). 44 https://www.thelancet.com/journals/lano

E bis. considérant que veiller à la disponibilité de matières premières naturelles (nourriture et biomasse) est l’objectif premier de l’agriculture et de la foresterie;

P. considérant qu’un cadre réglementaire efficient et robuste et un financement approprié seront nécessaires pour assurer la commercialisation et le déploiement en temps utile de technologies de captage, d’absorption et de stockage du carbone, ainsi que des infrastructures de CO requises ; 2 ; qu’un modèle de 2 financement durable, à long terme et fondé sur le marché doit être créé sans puiser dans les fonds de la PAC;

9. invite les secteurs industriels à proposer des solutions innovantes et des initiatives visant à éliminer progressivement le carbone fossile et à réduire les émissions de carbone; soutient la promotion, notamment au moyen d’incitations financières, de solutions technologiques pour le captage et l’utilisation du carbone, ainsi que la production de carburants de synthèse durables ou d’autres produits à base de carbone non fossile; invite la Commission, en coopération avec les secteurs industriels et les autres parties prenantes, y compris les organisations de la société civile, qui participent aux pratiques et technologies d’absorption du carbone à présenter des solutions et des initiatives concrètes visant à remplacer le carbone fossile par des flux durables de carbone recyclé; souligne que, compte tenu du niveau élevé des émissions d’origine fossile, l’agriculture carbonée ne peut compenser ces émissions que dans une mesure très limitée; fait remarquer que l’utilisation de matières premières biogéniques est un premier pas vers la mise en place d’un cycle naturel du carbone;

17. souligne que l’intérêt croissant pour l’agriculture carbonée devrait être l’occasion pour les agriculteurs de transformer leur modèle économique et devrait permettre de mieux récompenser les agriculteurs qui s’engagent dans une transition vers des pratiques d’agroforesterie agroécologiques et durables; demande à la Commission d’élargir sa définition des pratiques d’agriculture carbonée aux mesures d’atténuation au sein même des exploitations, en plus des mesures de séquestration dans les champs; souligne l’importance de garantir l’intégrité sociale, environnementale et économique de l’agriculture carbonée afin de garantir la sécurité alimentaire, un revenu décent pour les agriculteurs et des incidences limitées sur l’environnement; estime que l’agriculture carbonée peut être une activité volontaire et que, par conséquent, les rétributions financières pour l’agriculture carbonée devraient compenser les efforts supplémentaires que déploient les agriculteurs et les forestiers au-delà des obligations qui leur incombent en vertu de la législation de l’Union et des États membres; note que les initiatives d’agriculture carbonée peuvent être financées par la politique agricole commune et/ou d’autres instruments de financement public tels que les aides d’État, par des initiatives privées, par exemple des solutions fondées sur le marché, ou par un système de crédits carbone négociables ou une combinaison de ces options de financement , avec des contributions de programmes d’agriculture carbonée du marché privé ; estime qu’il y a lieu de développer l’agriculture carbonée sur la base d’un cadre politique crédible et efficace tenant compte de la nécessité d’un ensemble de règles clair pour les agriculteurs et les forestiers qui décident de mettre en œuvre des pratiques d’agriculture carbonée; insiste sur le fait que la mise en place réussie de l’agriculture carbonée dépend d’une gestion globale de tous les réservoirs de carbone dans les sols, les matériaux et la végétation, en intégrant les flux de dioxyde de carbone, de méthane et d’oxyde nitreux à la fois pour les terres et le bétail; souligne en outre qu’il importe de garantir un prix à la sortie de l’exploitation et une rémunération équitables; souligne que les incitations à l’agriculture carbonée ne doivent pas avoir d’effets secondaires négatifs, tels que l’accaparement des terres par de grandes entreprises qui ont l’intention d’utiliser les terres à des fins de compensation des émissions de carbone et non pour des réductions réelles d’émissions; souligne le principe général selon lequel les bénéficiaires de paiements liés aux absorptions de carbone devraient répondre de leurs émissions de gaz à effet de serre;

20. souligne que la séquestration du carbone dans le sol et la biomasse devrait être considérée comme une contribution précieuse à la lutte contre le changement climatique en cours; insiste sur le fait que les secteurs de l’utilisation des terres et de la foresterie ont une capacité de stockage naturel du carbone maximale; souligne que la séquestration du carbone peut être soumise à des facteurs externes qui ne sont pas toujours sous le contrôle des agriculteurs et qui pourraient compromettre la durée des absorptions; répète que les absorptions de gaz à effet de serre par les puits de carbone naturels sont difficiles à calculer et potentiellement réversibles et que le changement climatique ajoute encore au risque de réversibilité des absorptions par les puits de carbone naturels; souligne la nécessité d’assurer une définition claire de la permanence ainsi que des règles de responsabilité en cas d’inversion éventuelle; souligne que l’agriculture carbonée dans les sols agricoles présente un risque accru de rejet involontaire de carbone dans l’atmosphère, notamment en raison de fuites dues à des catastrophes naturelles;

29. souligne que les solutions fondées sur les technologies de captage et stockage du CO (CSC) et de captage et utilisation 2 du CO (CUC) peuvent jouer un rôle dans 2 la décarbonation, en particulier pour l’atténuation des émissions de procédé dans l’industrie, pour les États membres qui optent pour ces technologies . . souligne le rôle de la BECSC par la combustion ou la fermentation du carbone biogénique;

33. estime que passer de sources d’énergie fossile à une utilisation industrielle de sources d’énergie issue de la biomasse a un effet induit assorti de répercussions négatives sur la quantité de carbone stockée dans le secteur de l’utilisation des terres; rappelle que du point de vue du changement climatique, l’accroissement des émissions persiste jusqu’à l’écoulement du temps de retour carbone, ce qui peut durer des siècles pour une culture énergétique; souligne que, par rapport à l’objectif de l’accord de Paris de limiter le réchauffement climatique à 1,5oC, les temps de retour carbone de plus d’une décennie sont devenus inappropriés et contre-productifs21; demande des mesures stratégiques qui renforcent les absorptions et le stockage du carbone dans les écosystèmes en apportant des incitations compétitives aux gestionnaires de terres ; ; estime qu’il est essentiel de mettre au point une nouvelle chaîne de valeur industrielle pour le captage, le recyclage, le transport et le stockage durables du carbone au moyen de technologies innovantes et de couloirs de transit existants; _________________ 21 ESAC, EASAC’s Environmental Experts call for international action to restrict climate-damaging forest bioenergy schemes.

42. souligne la nécessité d’accroître la coopération, l’échange d’informations et le partage de bonnes pratiques entre les acteurs concernés, afin de favoriser une meilleure connaissance et une compréhension plus approfondie des possibilités et des risques dans la mise en œuvre des initiatives de cyclage du carbone; félicite la Commission pour sa récente création d’un groupe d’experts sur l’absorption du carbone, celui-ci réunissant des spécialistes issus des sphères publique et privée du domaine de l’absorption du carbone;

30. juge qu’il est important et urgent d’assurer une protection stricte de toutes les forêts primaires et anciennes qui subsistent; souligne que, pour restaurer les forêts, la proforestation, qui permet aux forêts naturelles de vieillir, est primordiale pour que les forêts anciennes puissent s’étendre; se félicite des processus participatifs en cours visant à délimiter, cartographier et surveiller les forêts primaires et anciennes souligne que les forêts primaires revêtent un intérêt tout particulier pour la préservation de la biodiversité et réclame leur protection; se félicite des processus participatifs en cours visant à délimiter, cartographier et surveiller les forêts primaires et anciennes; constate qu’à l’heure actuelle, il n’existe aucune définition, au niveau de l’Union, des forêts anciennes et prie, à cet égard, la Commission et les États membres de veiller à ce que le comité permanent forestier propose une définition de «forêt ancienne» dans le cadre de la prochaine stratégie de l’Union pour les forêts ;

86. souligne que la nouvelle stratégie de l’ Union pour les forêts doit s’inscrire dans la ligne de la loi européenne sur le climat et de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et être cohérente avec celles-ci UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts et la loi européenne sur le climat doivent être cohérentes ; fait valoir que la stratégie de l’UE pour les forêts doit être globale et cohérente, pour renforcer le rôle multifonctionnel des forêts et du secteur forestier dans l’Union européenne et promouvoir les grands bénéfices environnementaux, économiques et sociétaux que représentent les forêts, en respectant totalement les objectifs climatiques et environnementaux de l’Union; fait valoir la nécessité d’ une détermination claire des priorités, dans le cadre de laquelle le inclure le climat et la protection ainsi que le rétablissement de la biodiversité seront des objectifs centraux et étroitement liés dans parmi les objectifs de la nouvelle stratégie de l’Union pour les forêts; demande que soient intégrés au plan de restauration de la nature à la stratégie de l’UE pour les forêts des objectifs contraignants spécifiques relatifs à la restauration et, ensuite, à la protection des écosystèmes forestiers , objectifs qui doivent également apparaître dans la stratégie de l’UE pour les forêts ; estime qu’il y a lieu de tenir compte des différents contextes au niveau local, au niveau régional et au niveau des États membres;

87. souligne réaffirme sa position du 8 octobre 2020 sur la stratégie de l’UE pour les forêts, à savoir que celle-ci doit être un pont entre les politiques forestières et agroforestières nationales et les objectifs de l’Union en matière de foresterie et d’agroforesterie, en reconnaissant à la fois le besoin de respecter les compétences nationales et la nécessité de contribuer aux objectifs plus larges de l’Union; souligne, dès lors, que la stratégie de l’UE pour les forêts doit respecter le principe de subsidiarité et reconnaître les compétences de l’Union dans le domaine de la protection de l’environnement , y compris des forêts ; rappelle que, au titre de l’article 191 du traité FUE, la politique de l’UE en matière d’environnement doit contribuer, entre autres objectifs, à la préservation, à la protection et à l’amélioration de la qualité de l’environnement et à une utilisation prudente et rationnelle des ressources naturelles; rappelle que plusieurs éléments de la législation de l’Union concernent les forêts et la gestion forestière;

89. souligne que la nouvelle stratégie de l’UE pour les forêts devrait promouvoir une gestion durable des forêts; rappelle que l’UE et ses États membres se sont engagés à appliquer la définition et les principes de la gestion durable des forêts; note toutefois que la Commission est en train d’élaborer une définition européenne de la gestion durable des forêts, qui devrait être fondée sur les normes de durabilité les plus strictes et avoir comme éléments centraux la protection de la biodiversité et l’importance des puits de carbone, et demande, à cet égard, des indicateurs et seuils liés à la biodiversité afin de développer encore ce concept; se félicite du fait que la Commission ait l’intention de préparer des lignes directrices sur la foresterie proche de la nature, qui devraient être incorporées dans la mise en œuvre d’une met l’accent sur l’importance d’une gestion encore plus durable et équilibrée des forêts pour garantir la santé, la résilience au changement climatique et la longévité des écosystèmes forestiers et préserver le rôle multifonctionnel des forêts; insiste sur le fait que la préservation et la gestion durable de nos forêts sont au cœur de notre bien-être général car elles assurent les services d’intérêt général liés aux loisirs, à la santé et à la formation et reconnaît que la gestion durable des forêts favorise la protection de la biodiversité des forêts européennes; rappelle que l’UE et ses États membres se sont engagés à appliquer la définition et les principes de la gestion durable des forêts;

91. souligne la nécessité de réviser les règles de l’UE en matière d’utilisation de la biomasse à des fins de production d’énergie et de les aligner sur les objectifs de la stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 et de la loi européenne sur le climat, notamment dans le cadre de la directive sur les énergies renouvelables et des actes délégués au titre du règlement sur la taxinomie; veiller à une mise en œuvre rapide et efficace, au plus tard en juin 2021, des critères de durabilité renforcés en matière de bioénergie définis par la directive en matière d’énergies renouvelables II1; se félicite de l’évaluation en cours dans le cadre de la révision à venir; demande à la Commission et aux États membres de veiller à des conditions de concurrence équitables au niveau mondial pour la bioéconomie de l’Union et d’éviter les effets de fuite vers des régions où la réglementation en matière environnementale est moins stricte; _______________________ 1 Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, JO L 328 du

61. souligne l’importance des régimes alimentaires durables; remarque que l’élevage de bétail est l’un des facteurs causant la perte de biodiversité et le changement climatique; estime que la Commission et les États membres devraient faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et durables, notamment à base de végétaux comme les fruits et légumes frais, et qu’ils devraient évaluer, d’ici 2022, quelles subventions nuisent au bien-être animal, avec l’objectif de les éliminer progressivement équilibrés; estime que la Commission et les États membres devraient faciliter l’adoption de régimes alimentaires sains et équilibrés, tout en introduisant des mesures appropriées pour aider les agriculteurs tout au long de cette transition, compte étant dûment tenu de la nécessité de sauvegarder la durabilité économique des exploitations agricoles de l’Union ;

105. salue les prend acte des objectifs de la Commission visant à réduire de 50% l’utilisation des pesticides plus dangereux et chimiques et de 50% les pertes de nutriments lors de l’utilisation de fertilisants, avec qui pourraient avoir pour résultat une réduction d’au moins 20 % de l’utilisation de fertilisants d’ici à 2030 , tous ; considère que ces objectifs devant devraient être inscrits dans la législation et révisés pour la période post- 2030 en vue de poursuivre les réductions et de prendre des engagements à long terme fondés sur des évaluations des risques exhaustives et holistiques avant d’être inscrits dans la législations, et estime qu’ils devraient permettre de conjuguer efficacement action réglementaire, mesures incitatives et mesures volontaires ; demande une évaluation efficace de ces objectifs, sur la base d’étapes spécifiques;

109. considère que la dérogation envisagée à l’article 53, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009 doit être clarifiée et ne doit être appliquée que pour des raisons sanitaires et environnementales; déplore que cette dérogation soit utilisée pour affaiblir l’interdiction ; réaffirme sa position du 16 janvier 2019 sur la procédure d’autorisation des pesticides par l’Union, par laquelle il demande aux États membres de mieux mettre en œuvre les procédures nationales d’autorisation et invite la Commission à exercer pleinement les droits de contrôle que lui confère l’article 53, paragraphes 2 et 3, afin de toutes limiter les utilisations dérogations et prolongations accordées en extérieur vertu de trois néonicotinoïdes l’article 53 du règlement aux situations d’urgence réelles ;

48. exprime son soutien à l’objectif pour 2030 consistant à affecter au moins 25 % des terres agricoles à l’agriculture biologique; affirme relève que ce chiffre devrait être revu à la hausse à moyen et à long terme les États membres peuvent contribuer différemment à l’objectif de l’Union, en fonction du niveau de développement de leur secteur biologique, et que tous les agriculteurs n’ont pas la possibilité de passer à l’agriculture biologique ; se réjouit en outre particulièrement de l’objectif de 10 % ou plus de terres agricoles constituées d’éléments de paysage à haute diversité, qui doit être mis en œuvre à l’échelle adéquate si l’on veut assurer l’interconnexion écologique des habitats situés entre les paysages agricoles ou qui traversent ces derniers; souligne que ces deux objectifs devraient être intégrés à la législation de l’Union à la suite d’une analyse d’impact approfondie, en particulier au vu des compromis potentiels en matière de sécurité alimentaire, d’importations de denrées alimentaires, de disponibilité des terres et de prix , mis en œuvre par chaque État membre et mentionnés dans les plans stratégiques relevant de la politique agricole commune (PAC);

73. juge important de veiller à ce que les pratiques piscicoles soient durables et fondées sur un niveau élevé de bien-être des poissons; estime que la production aquacole devrait reposer sur qu’il convient de promouvoir des méthodes de production aquacoles durables, telles que les méthodes de production extensive et l’utilisation d’algues, de bivalves, de systèmes de pisciculture en étang et de l’aquaculture lagunaire, qui peuvent assurer des fonctions et des services écosystémiques importants, parmi lesquels la préservation des habitats des zones humides, et réduire la pression sur les ressources et la biodiversité, en plus de produire moins d’émissions de carbone et de procurer des nutriments; s’inquiète de la capture de quantités excessives de poissons dans le seul but de nourrir des poissons d’élevage carnivores et estime que cette pratique de capture de poissons devrait être éliminée contrôlée et remplacée par d’autres solutions durables dans toute la mesure du possible ; attire l’attention sur la nécessité de veiller à ce que les procédures administratives liées à l’aquaculture soient claires et puissent être mises en œuvre dans leur intégralité; demande à la Commission d’actualiser ses lignes directrices sur l’aquaculture et les zones Natura 2000, le cas échéant;

AM bis. considérant que les forêts et l’ensemble de la chaîne de valeur forestière sont essentielles à l’essor futur de la bioéconomie circulaire, en ce qu’elles créent des emplois, garantissent le bien-être économique dans les zones rurales et urbaines, rendent des services d’atténuation et d’adaptation au changement climatique, offrent des avantages en matière de santé, protègent la biodiversité et les perspectives d’avenir des zones montagneuses, insulaires et rurales et luttent contre la désertification;

167. invite la Commission et les États membres à se faire les chefs de file les actions visant à mettre fin au commerce d’espèces menacées et de leurs parties; souligne qu’il importe de définir des objectifs SMART à cet effet; demande une nouvelle fois l’interdiction totale et immédiate, au niveau européen, du commerce, de l’exportation ou de la réexportation dans l’Union européenne et vers l’extérieur de l’ivoire94, y compris l’ivoire «pré-convention», tout en insistant sur le fait que des exceptions devraient rester possibles pour les importations et les exportations scientifiques, pour les instruments de musique acquis légalement avant 1975, ainsi que pour le commerce de biens culturels et d’antiquités produits avant 1947, à condition qu’ils soient accompagnés d’un certificat valable, et demande l’imposition de restrictions semblables pour les autres espèces menacées, comme les tigres et les rhinocéros; demande l’application de cette interdiction sans plus tarder en 2021 ; ; _________________ 94 Résolution du Parlement européen du 24 novembre 2016 sur le plan d’action de l’Union européenne contre le trafic d’espèces sauvages (JO C 224 du

17 bis. est d’avis que les humains et la nature sont inséparables et qu’ils devraient être considérés comme des alliés dans la préservation de la faune et de la flore, dans le but d’atteindre les objectifs de la stratégie de l’Union en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030; estime que la pêche et la chasse récréatives durables devraient être encouragées et autorisées, notamment dans les futures zones strictement protégées, de façon contrôlée; demande à la Commission, en collaboration avec les États membres, de réviser ses projets de recommandations concernant les «critères d’identification de zones de protection stricte» afin d’autoriser la pêche et la chasse récréatives durables;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’aucune installation relevant du champ d’application du présent chapitre ne soit exploitée sans autorisation ou sans être enregistrée , et pour que l’exploitation des de toutes les installations relevant du champ d’application du présent chapitre soit conforme aux conditions uniformes pour les règles d’exploitation prévues à l’article 70 decies. Les États membres peuvent utiliser toute procédure similaire préexistante pour l’enregistrement des installations afin de ne pas créer de charge administrative.

1) Élevage de bovins, de porcs ou de volailles dans des installations de 150 unités de gros bétail (UGB) ou plus truies représentant 750 emplacements ou 375 UGB ou plus, à l’exclusion des activités d’élevage qui sont menées dans le cadre de régimes de production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848, ou lorsque la densité d’élevage est inférieure à 2 UGB/hectare utilisé uniquement pour le pâturage ou la culture de fourrage servant à l’alimentation des animaux et que les animaux sont élevés à l’extérieur pendant une période significative au cours d’une année ou qu’ils sont élevés à l’extérieur de façon saisonnière .

2) Élevage de toute combinaison porcs (de plus de 30 kg) autres que les truies représentant 2 000 emplacements ou 600 UGB ou plus, à l’exclusion des types activités d’ animaux suivants: bovins, porcs, volailles, dans des installations de 150 UGB ou plus élevage qui sont menées dans le cadre de régimes de production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848, ou lorsque la densité d’élevage est inférieure à 2 UGB/hectare utilisé uniquement pour le pâturage ou la culture de fourrage servant à l’alimentation des animaux et que les animaux sont élevés à l’extérieur pendant une période significative au cours d’une année ou qu’ils sont élevés à l’extérieur de façon saisonnière .

3) Élevage de volailles représentant 40 000 emplacements ou 750 UGB ou plus, le seuil le plus bas étant retenu.

L’équivalent approximatif en UGB est basé sur les taux de conversion établis à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 808/2014 de la Commission*. La quantité d’UGB d’une installation est calculée à l’aide des taux de conversion suivants: Porcins: truies reproductrices > 50 kg ... 0,500 autres porcins > 30kg ... 0,300 Volailles: poulets de chair ... 0,007 poules pondeuses ... 0,014 dindons et dindes ... 0,03 canards ... 0,010 oies ... 0,020 autruches ... 0,350 autres volailles ... 0,001

(57) Il y a lieu de mettre en place des mesures de restauration afin de renforcer la biodiversité des écosystèmes forestiers dans l’ensemble de l’Union, y compris dans les zones non couvertes par les types d’habitats relevant du champ d’application de la directive 92/43/CEE. En l’absence d’une méthode commune d’évaluation de l’état des écosystèmes forestiers qui permettrait de fixer des objectifs de restauration spécifiques pour ces écosystèmes, il convient d’instaurer une obligation générale consistant à renforcer la biodiversité dans les écosystèmes forestiers et à mesurer le respect de cette obligation sur la base d’indicateurs existants, tels que le bois mort sur pied et le bois mort au sol, la part des forêts inéquiennes, la connectivité des forêts, l’indice des oiseaux communs des milieux forestiers82 et le stock de carbone organique. _________________ 82 Indice des oiseaux communs (agrégats de l’UE) – Jeux de données produits – Eurostat (europa.eu). supprimé

a) rétablir sur le long terme, de manière continue et durable, la biodiversité et la résilience de la nature des écosystèmes résilients, riches en biodiversité et productifs dans l’ensemble des zones terrestres et marines de l’Union en restaurant les écosystèmes dégradés ;

(b) réaliser les objectifs généraux de l’Union en matière d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci ; , y compris concernant la sécurité alimentaire, la transition énergétique et les logements sociaux.

2. Le présent règlement établit un cadre dans lequel les États membres mettent en place sans délai des mesures de restauration par zone efficaces, qui devront couvrir garantissent sans délai que , d’ici à 2030, au moins 20 30 % des zones écosystèmes terrestres et marines de l’Union et, d’ici à 2050, l’ensemble des écosystèmes ayant besoin d’être restaurés , d’eau douce, côtiers et marins dégradés fassent l’objet d’une restauration efficace, afin de renforcer la biodiversité et les fonctions et services écosystémiques, ainsi que l’intégrité et la connectivité écologiques .

2 bis. Le présent règlement doit créer des synergies et être cohérent avec la législation existante et en cours, en tenant compte des compétences nationales, et garantir la consistance et la compatibilité avec la législation de l’Union concernant, entre autres, les énergies renouvelables, les produits phytopharmaceutiques, les matières premières critiques, l’agriculture et la foresterie.

(7 bis) «détérioration»: causer un effet néfaste net sur les types d’habitats et les habitats d’espèces visés à l’article 4, paragraphes 6 et 7, et à l’article 5, paragraphes 6 et 7, dans la mesure où cet effet pourrait être significatif au regard de l’objectif général des articles 4 et 5 consistant à maintenir ou à rétablir ces types d’habitats et habitats d’espèces dans un état de conservation favorable au niveau national et, en fonction du type d’habitat ou de l’habitat d’espèce concerné, au niveau biogéographique.

1. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour remettre en bon état les zones de types d’habitats énumérés à l’annexe I qui ne le sont pas. Ces mesures sont mises en place sur au moins 30 % de la superficie de chaque groupe de types d’habitats énumérés à l’annexe I qui n’est pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030, sur au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et sur au moins 90 % de cette superficie d’ici à 2050 et, sur la base de l’évaluation mentionnée à l’article 22, paragraphe 1, et d’une analyse socio-économique, de telles mesures peuvent, lorsque cela est approprié et possible, être mises en place .

2. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour rétablir les types d’habitats énumérés à l’annexe I dans les zones qui ne sont pas couvertes par ces types d’habitats. Ces mesures sont mises en place sur des superficies représentant au moins 30 % de la superficie totale additionnelle nécessaire pour atteindre la superficie de référence favorable totale de chaque groupe de types d’habitats énumérés à l’annexe I, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030, au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et 100 % de cette superficie d’ici à 2050 et, sur la base de l’évaluation mentionnée à l’article 22, paragraphe 1, et d’une analyse des coûts et des avantages socio- économiques, notamment en matière de santé publique, de telles mesures peuvent, lorsque cela est approprié et possible, être mises en place .

6. Les États membres veillent s’efforcent de veiller à ce que les zones qui sont soumises à des mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent une amélioration continue de l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe I jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à un bon état, ainsi qu’une amélioration continue de la qualité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à une qualité suffisante. Les États membres veillent à ce s’efforcent, dans la mesure du possible, de prendre les mesures qui s’imposent dans le but d’éviter que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats d’espèces ont été atteints ne se détériorent pas de manière significative au niveau national .

7. Les États membres veillent à ce que les zones abritant les types d’habitats énumérés à l’annexe I ne se détériorent pas. supprimé

8 bis. Pour les États membres dont la densité de population est supérieure à [350] habitants par kilomètre carré, les obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7 peuvent être remplies selon le principe «pas de perte nette».

1. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour remettre en bon état les zones de types d’habitats énumérés à l’annexe II qui ne le sont pas. Ces mesures sont mises en place sur au moins 30 % de la superficie de chaque groupe de types d’habitats énumérés à l’annexe II qui ne sont pas en bon état, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030 , sur au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et sur au moins 90 % de cette superficie d’ici à 2050 .

2. Les États membres mettent en place les mesures de restauration nécessaires pour rétablir les types d’habitats énumérés à l’annexe II dans les zones qui ne sont pas couvertes par ces types d’habitats. Ces mesures sont mises en place sur des superficies représentant au moins 30 % de la superficie additionnelle totale nécessaire pour atteindre la superficie de référence favorable totale de chaque groupe de types d’habitats, telle que quantifiée dans le plan national de restauration visé à l’article 12, d’ici à 2030 , au moins 60 % de cette superficie d’ici à 2040 et 100 % de cette superficie d’ici à 2050 .

6. Les États membres veillent s’efforcent de veiller à ce que les zones faisant l’objet de mesures de restauration conformément aux paragraphes 1, 2 et 3 présentent une amélioration continue de l’état des types d’habitats énumérés à l’annexe II jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à un bon état, ainsi qu’une amélioration continue de la qualité des habitats des espèces visées au paragraphe 3 jusqu’à ce que ceux-ci parviennent à une qualité suffisante. Les États membres veillent à ce s’efforcent, dans la mesure du possible, de prendre les mesures qui s’imposent dans le but d’éviter que les zones dans lesquelles un bon état et une qualité suffisante des habitats d’espèces ont été atteints ne se détériorent pas de manière significative au niveau national .

7. Les États membres veillent à ce que les zones abritant les types d’habitats énumérés à l’annexe II ne se détériorent pas. supprimé

8 bis. Pour les États membres dont la densité de population est supérieure à [350] habitants par kilomètre carré, les obligations énoncées aux paragraphes 6 et 7 peuvent être remplies selon le principe «pas de perte nette».

c) part des terres agricoles présentant des particularités topographiques à haute diversité. supprimé

a) bois mort sur pied; supprimé

b) bois mort au sol; supprimé

Article 22 bis Report des objectifs fixés par le présent règlement en cas de conséquences socioéconomiques exceptionnelles 1. Au plus tard le … [1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et chaque année par la suite, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une communication indiquant si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies: a) les procédures d’autorisation dans un ou plusieurs États membres sont retardées du fait de contraintes imposées par la législation de l’Union sur la nature dans les domaines suivants: i) construction et transformation de logements, en particulier de logements sociaux; ii) déploiement de projets d’énergies renouvelables pour parvenir aux objectifs fixés dans le règlement (UE) 2021/1119 [loi européenne sur le climat]; b) le prix moyen des denrées alimentaires a augmenté de 10 % sur un an; c) la production totale de denrées alimentaires dans l’Union a baissé de 5 % sur un an. 2. Lorsque l’une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, les objectifs du présent règlement sont reportés jusqu’à ce qu’aucune de ces conditions ne subsiste.

2 bis. Pour couvrir les déficits de financement survenant dans la mise en œuvre du présent règlement, il ne sera pas fait usage des crédits de la PAC ou de la PCP ni d’autres sources de financement de l’agriculture ou de la pêche.

1 bis. Il sera applicable à partir de la date à laquelle la Commission aura fourni au Parlement européen et au Conseil des données solides et scientifiques sur les conditions qui sont nécessaires pour garantir la sécurité alimentaire à long terme, de façon à prendre en considération le caractère indispensable des terres arables en agriculture conventionnelle et biologique ainsi que les incidences de la restauration de la nature sur la production alimentaire, les disponibilités alimentaires et les prix des denrées. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant la date à partir de laquelle le présent règlement est applicable.

1 ter. Il s’applique à partir de la date à laquelle la condition énoncée à l’article 11, paragraphe 2 bis est remplie. La Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne un avis indiquant la date à partir de laquelle le présent règlement est applicable.

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

2. Les États membres peuvent décider d’adapter de ne pas définir ou de ne pas appliquer les exigences visées au paragraphe 1 pour les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, dans la mesure où l’application de certaines exigences minimales en matière de performances énergétiques modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable. Les États membres veillent à ce que la rénovation des monuments soit effectuée dans le respect des règles nationales de conservation, des normes internationales de conservation et de l’architecture originale des monuments concernés.

Ces exigences sont appliquées à l’ensemble du bâtiment rénové ou de l’unité de bâtiment rénovée. À titre complémentaire ou alternatif, des exigences peuvent être appliquées aux éléments de bâtiment rénovés ou à des îlots intégrés .

b) la pose d’un précâblage , ou lorsque cela est techniquement et économiquement irréalisable, de conduits pour chaque emplacement de stationnement afin de permettre l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques , les vélos à assistance électrique et les autres véhicules de catégorie L ; et

5 bis. Les États membres peuvent décider d’adapter les exigences prévues aux paragraphes 1 et 2 à certaines catégories de bâtiments lorsque:

2) «bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment à très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place, par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée ] ], par de l’énergie à faible intensité de carbone distribuée via le réseau électrique ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III;

a) les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ; ou dans le cas où leur rénovation s’avère impossible sur le plan technique ou économique.

Il est possible de couvrir également toute la consommation annuelle totale d’énergie primaire ou la part restante de celle-ci par de l’énergie renouvelable provenant du réseau répondant aux critères établis au niveau national uniquement , certifiée par des accords d’achat d’électricité et des contrats d’achat de chauffage et de refroidissement renouvelables tels que visés dans la [RED modifiée] ou par de l’énergie provenant d’un réseau de chauffage et de refroidissement urbain efficace conformément à l’article 24, paragraphe 1, de la directive (UE) .../... [refonte de la DEE] lorsque, en raison de la nature du bâtiment ou de l’absence d’accès à des communautés d’énergie renouvelable ou à des de l’énergie renouvelable provenant de réseaux de chauffage et de refroidissement urbains éligibles ou à de la chaleur fatale , il n’est techniquement ou économiquement pas faisable de satisfaire pleinement aux exigences énoncées au premier alinéa. La Commission publie des orientations sur la manière de mettre en œuvre et de vérifier les critères susvisés, en accordant une attention particulière à la faisabilité technique et économique.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

3 bis. 3 ter. Les compensations liées au climat et les allégations de réduction d’émissions fondées sur des crédits carbone devraient être utilisées principalement pour les émissions résiduelles d’un professionnel conformément au règlement délégué (UE) 2023/2772 au moyen de crédits carbone certifiés conformément à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone.

d bis) fournis directement par un producteur ou un importateur à une entreprise produisant des inhalateurs- doseurs destinés à l’administration de produits pharmaceutiques avant le 31 décembre 2028;

2. Les éléments de preuve visés au point 23 comprennent des documents établissant qu’à la suite d’un appel d’offres ouvert, aucune solution de remplacement appropriée (à savoir un équipement pilote exploité dans des conditions réelles depuis au moins 3 ans) n’était disponible et susceptible de remplir les conditions énoncées au point 23, pour des raisons techniques, compte tenu des spécificités démontrées de l’application , ou que la solution de remplacement appropriée n’était pas proposée par au moins deux fournisseurs . Les documents sont conservés par l’exploitant pendant au moins cinq ans et sont mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre et de la Commission, sur demande.

2 bis. Les interdictions de mise sur le marché énoncées au point 23 ne s’appliquent pas aux pièces de rechange nécessaires à la maintenance et à la réparation d’équipements déjà installés, ni aux extensions des appareils de connexion à isolation gazeuse déjà installés.

Si, après allocation de la totalité des quotas visés au deuxième alinéa, la quantité maximale est dépassée, tous les quotas alloués en vertu de l’annexe VII, point 4, sous-point i), seront réduits proportionnellement.

Article 1 bis Le règlement (CE) nº 853/2004 est modifié comme suit: à l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: « d) à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche; ;».

21 bis. prend acte de l’importante contribution de l’énergie nucléaire à la production d’électricité à faible intensité de carbone dans l’Union; réaffirme dès lors sa position selon laquelle l’énergie nucléaire peut contribuer à la réalisation des objectifs climatiques, puisqu’elle n’émet pas de gaz à effet de serre, tout en respectant la compétence des États membres concernant la composition de leurs bouquets énergétiques respectifs; souligne qu’il est indispensable de prendre des mesures appropriées afin d’assurer les normes de sécurité les plus élevées, y compris pour le déclassement et la gestion des déchets, en vue d’améliorer la durabilité de l’ensemble de ce secteur d’activité;

24 bis. salue le fait que la Commission apporte un soutien administratif et financier à la mise en place de plateformes d’information (comme la plateforme de l'UE sur les entreprises et la biodiversité pour le règlement sur la restauration de la nature), mais se demande si, dans certains cas, l’absence de contrôle de la fiabilité des informations diffusées pourrait encourager une influence politique partisane unilatérale et donner ainsi l’impression que l’exécutif influence le législatif, ce qui constituerait une mauvaise utilisation de l’argent des contribuables, nuirait à la neutralité de l’analyse scientifique et pourrait être perçu comme un conflit d’intérêts au sein des institutions de l’Union européenne;

26 bis. se dit préoccupé par les situations où un cofinancement notable est accordé par le budget de l’Union à des bénéficiaires, dont des ONG, qui sont manifestement et majoritairement financés par des pays, des réseaux ou des fondations extérieurs à l’Espace économique européen et dont les activités de recherche influencent l’économie européenne d’une façon contraire aux intérêts de l’Union (comme dans l’affaire de signalement des dysfonctionnements dans le secteur européen des transports); demande instamment à la Commission de déterminer l’origine des fonds en remontant jusqu’au donateur initial afin d’empêcher tout préjudice pour les intérêts de l’Union; refuse l’octroi de tout financement à des organisations qui ont manifestement diffusé de fausses informations et dont les objectifs vont dans un sens contraire aux valeurs fondamentales et aux principes reconnus de l'économie sociale de marché de l’Union;

47 bis. demande que l’ensemble des bénéficiaires financés par l’Union, y compris les ONG, publient en ligne toutes les réunions qu’ils ont avec des députés européens, des assistants de députés européens ou des représentants d’autres institutions, organes et organismes de l’Union lorsque ces réunions portent sur les dossiers législatifs de l’Union en cours ou sur le financement de l’Union que ces bénéficiaires reçoivent ou sollicitent, à l’instar des obligations qui incombent aux députés européens; demande que les institutions et organes de l’Union concernés prévoient les outils nécessaires à la publication de ces réunions tout en permettant des exceptions justifiées;

48. considère demande, conformément aux recommandations précédents, l’adoption d ’ ' un règlement sur les ONG comme une mesure discriminatoire ciblant les ONG mais aucun autre bénéficiaire de financements de l’Union; estime que les qui règle des questions telles que le pantouflage, la transparence des financements et des donations, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la limitation de l’ingérence étrangère, l’indépendance de toute influence politique et économique , la dénonciation des dysfonctionnements et la dénonciation transparence des dysfonctionnements structures de gouvernance; estime que ces questions sont importantes pour toutes les entités bénéficiaires de fonds de l’Union et qu’elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre le champ d’action d’ des ONG;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

2. se félicite des nombreuses mesures prises par les dirigeants arméniens et azerbaïdjanais pour surmonter leurs divergences et parvenir à une paix durable dans la région, et salue leur participation active aux négociations en cours; dénonce à cet égard le comportement des dirigeants azerbaïdjanais, qui sapent ces efforts, notamment en brandissant la menace de nouvelles attaques, en violant régulièrement les frontières, en formulant des revendications à l’égard du territoire dit de l’Azerbaïdjan occidental ou en diffusant des discours de haine à l’égard de la population arménienne, en particulier dans le cadre de l’éducation; demande aux dirigeants azerbaïdjanais de mettre un terme à ce comportement, et invite les deux parties à ne pas perdre l’élan, à s’entendre sur des mesures concrètes à prendre pour progresser, et à garantir un environnement sûr, sécurisé et prospère au profit de toutes les populations ethniques de la région;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées; invite le Conseil à imposer des sanctions ciblées aux responsables du gouvernement azerbaïdjanais si l’ordonnance de la Cour internationale de justice du 22 février 2023 n’est pas immédiatement mise en œuvre;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

10 ter. Les objectifs fixés aux paragraphes 4 et 6 peuvent également être atteints en permettant la recharge.

7 bis. Au plus tard le 31 décembre 2025, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport dans lequel elle examine la disponibilité des matières recyclées et les avantages d’un système de crédits, en particulier pour les petites et moyennes entreprises. Le cas échéant, le rapport peut être accompagné de propositions législatives visant à inclure un système de crédits afin de garantir que les producteurs puissent se conformer aux exigences des paragraphes 1 et 2 en achetant des crédits auprès de producteurs surperformants d’autres produits du même type de polymère et de relever les objectifs fixés au titre du présent article afin de compenser la flexibilité accrue dont disposent les producteurs pour se conformer aux objectifs fixés dans ces paragraphes.

1. Les partir du 1er janvier 2030, les opérateurs économiques s’abstiennent de mettre sur le marché les emballages dont le format et la finalité sont recensés à l’annexe V , sauf si: a) cette mise sur le marché est conforme à l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2008/98/CE; et b) ils peuvent démontrer une collecte efficace à des fins de recyclage de ces formats d’emballage, sur la base du matériau d’emballage prédominant, à hauteur d’au moins 85 % en poids d’ici 2028 et chaque année par la suite .

(Les références croisées aux paragraphes 3 bis 201 du rapport ( 13 bis. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs prévus aux paragraphe 1, au paragraphe 3 bis, point a), au paragraphe 3 ter, point a) et au paragraphe 8 du présent article, lorsque le taux de recyclage du matériau d’emballage communiqué par un État membre à la Commission en vertu de l’article 50, paragraphe 2, point c), est supérieur à 85 % en poids de cet emballage mis sur le marché dudit État membre au cours de l’année civile 2027 ou de toute année civile ultérieure. et 3 ter se rapportent aux amendements 200 et A9-0319/2023))

4 bis. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux emballages en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires lorsque la quantité de contenu recyclé représente une menace pour la santé humaine et risque de compromettre les exigences de conformité des produits.

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 bis. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente de boissons très périssables au sens du règlement (UE) no 1169/2011.

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

15 bis. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 7, 12 et 13 du présent article pour tous les emballages de transport qui sont en contact direct avec des denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 178/2002 et des aliments pour animaux.

15 ter. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés dans le présent article pour tous les produits relevant d’indications géographiques d’origine protégées par la législation de l’Union.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Au plus tôt le [OP: Veuillez insérer la date = 8 ans après la date d’application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la durabilité environnementale des emballages. Cette évaluation comporte un volet consacré, entre autres, à l’incidence du présent règlement sur le système agroalimentaire et le gaspillage alimentaire. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principaux résultats de cette évaluation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

6. souhaite l’inversion des rôles du Conseil et du Parlement dans la nomination et la confirmation du président de la Commission, afin de refléter plus précisément les résultats des élections européennes; propose de permettre au président de la Commission de choisir les commissaires en fonction des préférences politiques, tout en garantissant l’équilibre géographique et démographique ; demande que la Commission européenne soit renommée «exécutif européen»; ;

12. propose de conférer à l’Union une compétence exclusive en matière d’environnement, de biodiversité et de négociations sur le changement climatique; supprimé

16 bis. propose que le comité d’examen de la réglementation soit transformé en un véritable comité européen de contrôle des normes et rendu encore plus indépendant de la Commission; propose, outre l’évaluation des analyses d’impact de la Commission, un contrôle de la bureaucratie et de la subsidiarité des propositions législatives en attente par le comité d’examen de la réglementation;

Au moins 30 35 % de la contribution totale du Feader au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe IX sont réservés aux interventions tendant aux objectifs spécifiques liés à l’environnement et au climat définis à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), du présent règlement, à l’exclusion des y compris aux interventions fondées sur l’article 66.

A bis. considérant que le rapport du Centre commun de recherche récemment publié intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model: Exploring the potential effects of selected Farm to Fork and Biodiversity strategies targets in the framework of the 2030 Climate targets and the post 2020 Common Agricultural Policy» (Modélisation de l’ambition environnementale et climatique dans le secteur agricole au moyen du modèle CAPRI: étude des effets potentiels d’une sélection d’objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» dans le cadre des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la politique agricole commune pour l’après-2020) conclut, avec d’autres études récentes, que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie aurait une incidence considérable sur la production agricole dans l’Union; que ces études soulignent la nécessité d’évaluations d’impact ex ante scientifiques et solides portant sur la durabilité sous les angles économique, social et environnemental, ainsi que le besoin de tenir compte des effets cumulatifs, des éventuels compromis, de la disponibilité des moyens d’atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles dans les États membres dans le cadre de toute proposition législative au titre de la stratégie «De la ferme à la table»;

6. estime que, dans le cadre de la révision globale de la législation applicable en vue d’atteindre les objectifs fixés par la loi européenne sur le climat, il convient d’adopter des objectifs contraignants de l’Union en matière de réduction des émissions de méthane; prend acte de la proposition, formulée dans la stratégie relative au méthane, de réviser la directive sur les engagements nationaux de réduction des émissions et se félicite de l'inclusion du méthane parmi les polluants réglementés ; reconnaît la nécessité d’établir un niveau de référence précis en ce qui concerne les émissions agricoles ; invite en outre la Commission à inclure le méthane dans la liste des substances polluantes figurant à l'annexe II de la directive relative aux émissions industrielles et à étendre le champ d’application de cette dernière afin de mieux couvrir les secteurs émetteurs de méthane; estime que les objectifs nationaux fixés en application du règlement sur la répartition de l'effort en ce qui concerne les émissions de méthane doivent être établis en tenant pleinement compte de l’effet important à court terme de ce gaz sur le climat et des résultats qu’une réduction du méthane dans l’atmosphère pourrait avoir en matière de neutralité climatique à l’horizon 2050;

36 bis. reconnaît l’importance de la production animale qui fournit des protéines alimentaires sans compromettre la biodiversité et utilise des terres marginales et non arables qui, autrement, ne pourraient pas être utilisées pour la production alimentaire; souligne les avantages que les systèmes fondés sur le pâturage apportent à la biodiversité et la nécessité d’éviter le déstockage dans ce domaine;

37 bis. reconnaît que la mise en pâturage du bétail peut jouer un rôle central dans l’atténuation des GES, tout en tenant compte de la spécificité des émissions de méthane entérique liées à la consommation d’herbe par les ruminants et de la nécessité d’établir une distinction entre le carbone biogène à cycle court et le carbone à cycle long issu de l’extraction des ressources fossiles au regard des travaux de recherche récents1 bis; souligne le rôle des prairies permanentes pour la séquestration du carbone et reconnaît tout le potentiel que représentent les forêts et les prairies dans l’action pour le climat; rappelle que le stockage du carbone par les prairies compense jusqu’à 45 %1 ter des émissions de gaz à effet de serre et insiste sur la nécessité de tenir compte du carbone stocké par les prairies et de leur capacité à retenir le carbone afin de mieux évaluer le potentiel d’atténuation de l’agriculture; __________________ 1bis Rapport de l’Agence pour la protection de l’environnement des États-Unis de septembre 2011 intitulé «Accounting Framework for Biogenic CO Emissions 2 from Stationary Sources»; article du 7 juillet 2020 du centre Clarity and Leadership for Environmental Awareness and Research de l’université de Californie à Davis, intitulé «Why methane from cattle warms the climate differently than CO from fossil fuels». 2 1 ter Commission européenne, Actions de démonstration visant à atténuer l’empreinte carbone de la production bovine en France, en Irlande, en Italie et en Espagne, consulté le 13 octobre 2021: https://webgate.ec.europa.eu/life/publicW ebsite/index.cfm?fuseaction=search.dspP age&n_proj_id=5355

37 ter. insiste sur le fait qu’une réduction de la production animale pourrait être incompatible avec l’objectif de garantir la sécurité alimentaire européenne; souligne qu’une bonne gestion du bétail peut permettre de réduire les émissions de GES de 30 %;

37 quater. estime que l’élevage, la génétique, la gestion intégrée des effluents d’élevage et le traitement des émissions provenant du lisier, ainsi que l’adaptation de l’alimentation et le développement d’additifs pour l’alimentation des ruminants et des bovins, conformément aux données factuelles les plus récentes, aux données scientifiques validées par les pairs et aux normes en matière de bien-être animal, peuvent considérablement réduire les émissions de méthane sans diminuer la production animale, une production qui est vitale pour préserver les communautés rurales et qui est source d’emplois;

49. se félicite prend acte du fait que la stratégie pour le méthane estime que le biogaz dérivé des cultures vivrières ou fourragères augmente les émissions de méthane et peut compromettre par conséquent les avantages du biogaz en termes d’atténuation, et que les développements de la technologie du biogaz devraient avant tout s’appuyer sur les déchets ou les résidus; plaide en faveur d’une accélération durable de la production européenne de biogaz à partir des déchets agricoles, un outil important pour réduire les émissions de méthane et renforcer la circularité du secteur agricole, et une source d’énergie renouvelable; estime que les énergies renouvelables obtenues à partir de résidus agricoles recèlent un potentiel considérable et devraient être envisagées grâce à des activités de recherche et des investissements supplémentaires, et à un cadre politique de soutien pour encourager les agriculteurs à équiper leurs exploitations agricoles de technologies utilisant les résidus agricoles et à garantir l’accès aux réseaux énergétiques nationaux, y compris la gestion au niveau local des effluents d’élevage et du lisier; appelle la Commission à développer un programme indépendant et solide de certification d’origine pour les méthodes de production et les produits de base du biogaz; souligne que la production de biogaz devrait s’appuyer sur un modèle local d’économie circulaire pour éviter les émissions et les coûts liés à son transport; insiste sur le fait qu’aucune mesure de soutien ne devrait contribuer à l’intensification de l’élevage;

(2) Le présent règlement vise à améliorer l’octroi des licences pour les BEN en s’attaquant aux causes de son inefficacité, telles que le manque de transparence en ce qui concerne les BEN, les conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (ci-après «FRAND») et l’octroi de licences dans la chaîne de valeur, ainsi que le recours limité aux procédures de règlement des litiges pour régler les litiges relatifs aux conditions FRAND. Tous ces facteurs pris ensemble portent atteinte à l’équité et à l’efficacité du système et génèrent des coûts administratifs et de transaction excessifs , ce qui réduit les ressources disponibles pour les investissements dans l’innovation . En améliorant l’octroi des licences pour les BEN, le règlement vise à encourager les entreprises européennes à participer au processus d’élaboration des normes et à la mise en œuvre plus vaste de ces technologies normalisées, en particulier dans les industries de l’internet des objets (IDO). Le présent règlement poursuit donc des objectifs qui sont complémentaires , , mais différents, de l’objectif de protection de la concurrence non faussée garanti dans les articles 101 et 102 du TFUE. Le présent règlement devrait également s’appliquer sans préjudice des règles nationales en matière de concurrence.

(13) Le centre de compétence devrait créer et administrer un registre électronique et une base de données électronique contenant des informations détaillées sur les BEN en vigueur dans un ou plusieurs États membres, y compris les résultats des contrôles du caractère essentiel, les avis, les rapports, la jurisprudence disponible dans le monde, les règles relatives aux BEN dans les pays tiers, et les résultats d’études portant spécifiquement sur les BEN. Afin de sensibiliser les PME à la question de l’octroi des licences pour les BEN et de faciliter ce processus pour celles-ci, le centre de compétence devrait leur offrir une assistance. La création et l’administration d’un système de contrôles relatifs au caractère essentiel et de procédures de détermination de la redevance agrégée et des conditions FRAND par le centre de compétence devraient inclure des actions d’amélioration continue du système et des procédures, notamment au moyen de nouvelles technologies. Conformément à cet objectif, le centre de compétence devrait mettre en place des procédures de formation des évaluateurs du caractère essentiel et des conciliateurs pour leur permettre de donner leur avis sur la redevance agrégée ainsi que sur la détermination des conditions FRAND, et devrait encourager ceux-ci à adopter des pratiques uniformes.

(14) Le centre de compétence devrait être soumis aux règles de l’Union en matière d’accès aux documents et de protection des données. Ses tâches devraient être conçues de façon à accroître la transparence en mettant les informations existantes pertinentes pour les BEN à la disposition de toutes les parties prenantes de manière centralisée et systématique. Il conviendra donc de trouver un équilibre entre le libre accès du public aux informations de base et la nécessité de financer le fonctionnement du centre de compétence. Afin de couvrir les frais de maintenance, une taxe d’enregistrement devra être exigée pour l’accès aux informations détaillées contenues dans la base de données, telles que les résultats des éventuels contrôles relatifs au caractère essentiel et les rapports de détermination des conditions FRAND non confidentiels. supprimé

(24) Afin de garantir davantage encore la qualité du registre et d’éviter le surenregistrement, des contrôles relatifs au caractère essentiel doivent également être effectués de manière aléatoire par des évaluateurs indépendants sélectionnés selon des critères objectifs à déterminer par la Commission. Un seul BEN d’une même famille de brevets doit être soumis à un contrôle du caractère essentiel. supprimé

(25) Il convient que ces contrôles relatifs au caractère essentiel soient effectués sur un échantillon des portefeuilles de BEN afin de garantir que l’échantillon est à même de produire des résultats statistiquement valables. Les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel de l’échantillon doivent déterminer le taux de BEN jugés essentiels parmi tous les BEN enregistrés par chaque titulaire de BEN. Le taux de brevets jugés essentiels doit être actualisé chaque année. supprimé

(26) Les titulaires de BEN ou les utilisateurs peuvent également désigner chaque année jusqu’à 100 BEN enregistrés qui seront soumis à un contrôle relatif au caractère essentiel. Si les BEN présélectionnés sont jugés essentiels, les titulaires de BEN peuvent utiliser cette information lors des négociations et en tant que preuve devant les tribunaux, sans préjudice du droit d’un utilisateur de contester en justice le caractère essentiel d’un BEN enregistré. Les BEN sélectionnés n’ont aucune incidence sur le processus d’échantillonnage, puisque l’échantillon est sélectionné parmi l’ensemble des BEN enregistrés de chaque titulaire de BEN. Si un BEN présélectionné et un BEN sélectionné pour l’échantillon sont identiques, un seul contrôle du caractère essentiel doit être effectué. Les contrôles relatifs au caractère essentiel ne doivent pas être répétés sur des BEN de la même famille de brevets. supprimé

(27) Les appréciations du caractère essentiel des BEN effectuées par une entité indépendante avant l’entrée en vigueur du règlement, par exemple dans le cadre de communautés de brevets, ainsi que les procédures de détermination du caractère essentiel par des autorités judiciaires doivent être consignées dans le registre. Ces BEN ne doivent pas être soumis à un nouveau contrôle du caractère essentiel après présentation au centre de compétence des preuves pertinentes à l’appui des informations figurant dans le registre. supprimé

(28) Les évaluateurs doivent travailler en toute indépendance conformément au règlement de procédure et au code de conduite à déterminer par la Commission. Le titulaire du BEN peut demander une évaluation par les pairs avant qu’un avis motivé ne soit rendu. À moins qu’un BEN soit soumis à une évaluation par les pairs, il n’est procédé à aucun autre réexamen des résultats du contrôle du caractère essentiel. Les résultats de l’évaluation par les pairs doivent servir à améliorer le processus de contrôle du caractère essentiel, à mettre en évidence ses lacunes et à y remédier, et à améliorer sa cohérence. supprimé

(29) Le centre de compétence doit publier les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel, qu’ils soient positifs ou négatifs, dans le registre et dans la base de données. Les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel ne sont pas juridiquement contraignants. Par conséquent, tout litige ultérieur concernant le caractère essentiel doit être porté devant la juridiction compétente. Les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel, qu’ils soient demandés par un titulaire de BEN ou fondés sur un échantillon, peuvent toutefois être utilisés pour démontrer le caractère essentiel des BEN en question dans le cadre de négociations ou de communautés de brevets et devant les tribunaux. supprimé

(30) Il est nécessaire de veiller à ce que l’enregistrement et les obligations qui en découlent prévues dans le présent règlement ne soient pas contournés au moyen de la radiation d’un BEN du registre. Lorsqu’un évaluateur estime qu’un brevet prétendument essentiel à une norme est non essentiel, seul le titulaire du BEN peut demander sa radiation et uniquement après que le processus d’échantillonnage annuel a été exécuté et que la proportion de brevets véritablement essentiels à une norme dans l’échantillon a été établie et publiée. supprimé

(46) Les PME peuvent être concernées par l’octroi de licences pour les BEN à la fois en tant que titulaires de BEN et en tant qu’utilisateurs. S’il existe actuellement peu de PME titulaires de BEN, les gains d’efficacité produits grâce au présent règlement devraient néanmoins faciliter l’octroi de licences pour leurs BEN. Des conditions supplémentaires sont nécessaires pour réduire la charge financière pesant sur ces PME, comme des réductions des taxes d’administration et des réductions potentielles de taxes pour les contrôles relatifs au caractère essentiel et la conciliation, en plus de l’assistance et de la formation gratuites. Les BEN des micro et petites entreprises ne doivent pas faire l’objet d’un échantillonnage aux fins du contrôle relatif au caractère essentiel, mais ces entreprises doivent pouvoir proposer des BEN à soumettre à des contrôles relatifs au caractère essentiel si elles le souhaitent. Les PME qui sont des utilisateurs devraient elles aussi bénéficier de réductions sur les taxes d’accès et d’une assistance et d’une formation gratuites. Enfin, il convient d’encourager les titulaires de BEN à inciter les PME à acquérir des licences au moyen de remises sur faible volume ou d’exemptions des redevances FRAND. supprimé

1 bis. Le présent règlement s’applique uniquement aux brevets qui sont en vigueur après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le présent règlement s’applique aux brevets qui sont essentiels à une norme ayant été publiée par un organisme d’élaboration de normes, devant lequel le titulaire de BEN a pris l’engagement d’octroyer des licences d’utilisation de ses BEN à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) et qui n’est pas soumis à une politique de propriété intellectuelle d’octroi sans redevance , , si la Commission a déterminé à l'égard de la norme concernée, par voie d’un acte délégué conformément à l’article 67, que le fonctionnement du marché intérieur était gravement affecté.

a) après l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception des cas prévus au paragraphe 3; supprimé

b) avant l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l’article 66. supprimé

3. Les articles 17 et 18 et l’article 34, paragraphe 1, ne s’appliquent pas aux BEN dans la mesure où ils sont mis en œuvre pour les cas d’utilisation déterminés par la Commission conformément au paragraphe 4. supprimé

4. Lorsqu’il existe des éléments suffisants démontrant, eu égard à des cas d’utilisation déterminés de certaines normes ou parties de normes, que les négociations en vue de l’octroi de licences pour les BEN à des conditions FRAND n’entraîneront pas de difficultés ou d’inefficiences significatives affectant le fonctionnement du marché intérieur, la Commission , établit, d’ici au [JO: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et après un processus de consultation approprié, par voie d’un acte délégué conformément à l’article 67, établit une liste desdits cas d’utilisation, normes ou parties de normes , aux fins du paragraphe 3 .

f) administration d’une procédure de détermination de la redevance agrégée; supprimé

b) l’octroi ou le transfert d’une licence par l’intermédiaire de communautés de brevets, le cas échéant en vertu de l’article 9; supprimé

c) des informations indiquant si un contrôle relatif au caractère essentiel ou une évaluation par les pairs ont été effectués et une référence au résultat a été effectué par une juridiction compétente d’un État membre et une référence au résultat s’il s’agit d’un jugement définitif ;

g) la date de suspension de l’enregistrement du BEN dans le registre en vertu de l’article 22; supprimé

f) des informations non confidentielles relatives aux procédures de détermination des conditions FRAND conformément à l’article 11; supprimé

h) les avis d’expert visés à l’article 18; supprimé

j) les BEN sélectionnés en vue de contrôles relatifs au caractère essentiel conformément à l’article 29, les avis motivés ou les avis motivés définitifs conformément à l’article 33; supprimé

b) un contrôle relatif au caractère essentiel réalisé avant le [JO: prière d’insérer la date = 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement] par un évaluateur indépendant dans le contexte , par exemple, d’une communauté de brevets , mentionnant le numéro d’enregistrement du BEN, l’identité de la communauté de brevets et de son administrateur, ainsi que l’évaluateur.

c) la procédure d’évaluation des BEN; supprimé

e) la liste des BEN évalués et la liste des BEN sous licence; supprimé

a) l’administration des enregistrements de BEN , des contrôles relatifs au caractère essentiel et des procédures de conciliation conformément au présent règlement;

Article 15 Notification d’une redevance agrégée au centre de compétence 1. Les titulaires de BEN en vigueur dans un ou plusieurs États membres pour lesquels des engagements FRAND ont été pris peuvent notifier conjointement au centre de compétence la redevance agrégée applicable aux BEN pertinents pour une norme. 2. La notification effectuée conformément au paragraphe 1 contient les informations sur les éléments suivants: a) le nom commercial de la norme; b) la liste des spécifications techniques qui définissent la norme; c) le nom des titulaires de BEN effectuant la notification mentionnée au paragraphe 1; d) le pourcentage estimé de titulaires de BEN visés au paragraphe 1 parmi tous les titulaires de BEN; e) le pourcentage estimé de BEN qu’ils possèdent collectivement parmi tous les BEN liés à la norme; f) les applications dont les titulaires de BEN mentionnés au point c) ont connaissance; g) la redevance agrégée mondiale, sauf si les parties notifiantes précisent que la redevance agrégée n’est pas mondiale; h) l’éventuelle durée de validité de la redevance agrégée mentionnée au paragraphe 1. 3. La notification mentionnée au paragraphe 1 est effectuée au plus tard 120 jours: a) après qu’une norme a été publiée par l’organisme d’élaboration de normes pour les applications dont les titulaires de BEN visés au paragraphe 2, point c), ont connaissance; ou b) après qu’une nouvelle application de la norme a été portée à leur connaissance. 4. Le centre de compétence publie les informations fournies au titre du paragraphe 2 dans la base de données. supprimé

Article 16 Réévaluation de la redevance agrégée 1. En cas de réévaluation de la redevance agrégée, les titulaires de BEN notifient la redevance agrégée réévaluée et des motifs de la réévaluation au centre de compétence. 2. Le centre de compétence publie dans la base de données la redevance agrégée initiale, la redevance agrégée réévaluée et les motifs de la réévaluation dans le registre. supprimé

Article 17 Procédure de facilitation des accords de détermination de la redevance agrégée 1. Les titulaires de BEN en vigueur dans un ou plusieurs États membres qui représentent au moins 20 % de l’ensemble des BEN d’une norme peuvent demander au centre de compétence de désigner un conciliateur de la liste des conciliateurs afin de faciliter les discussions en vue de la présentation conjointe d’une redevance agrégée. 2. Cette demande est introduite au plus tard 90 jours après la publication de la norme ou 120 jours après la première vente d’une nouvelle application sur le marché de l’Union pour les applications inconnues au moment de la publication de la norme. 3. La demande contient les informations suivantes: a) le nom commercial de la norme; b) la date de publication de la dernière spécification technique en date ou la date de la première vente de la nouvelle application sur le marché de l’Union; c) les applications dont les titulaires de BEN visés au paragraphe 1) ont connaissance; d) les noms et les coordonnées des titulaires de BEN appuyant la demande; e) le pourcentage estimé de BEN qu’ils possèdent individuellement et collectivement parmi tous les éventuels brevets prétendument essentiels à la norme. 4. Le centre de compétence notifie les titulaires de BEN visés au paragraphe 3), point d), et leur demande de manifester leur intérêt en vue de participer à la procédure et de communiquer leur pourcentage estimé de BEN parmi tous les BEN liés à la norme. 5. Le centre de compétence désigne un conciliateur de la liste des conciliateurs et en informe tous les titulaires de BEN qui ont manifesté leur intérêt en vue de participer à la procédure. 6. Les titulaires de BEN qui ont fourni des informations confidentielles au conciliateur produisent une version non confidentielle des informations fournies à titre confidentiel suffisamment détaillée pour permettre une compréhension raisonnable du contenu des informations fournies à titre confidentiel. 7. En l’absence de notification conjointe de la part des titulaires de BEN dans les 6 mois à compter de la désignation du conciliateur, ce dernier met un terme à la procédure. 8. Si les contributeurs se mettent d’accord sur une notification conjointe, la procédure prévue à l’article 15, paragraphes 1), 2) et 4), s’applique. supprimé

6. Si les demandes de participation concernent des titulaires de BEN représentant collectivement une part estimée à au moins 20 % de l’ensemble des BEN liés à la norme, et des utilisateurs détenant collectivement au moins 10 % de part de marché pertinente dans l’Union ou au moins 10 PME toute combinaison de cinq titulaires de BEN ou utilisateurs , le centre de compétence désigne un comité de trois conciliateurs sélectionnés sur la liste possédant les qualifications adéquates dans le domaine technologique pertinent.

2. Une telle demande peut être introduite à tout moment , excepté entre la sélection du BEN à des fins de contrôle du caractère essentiel conformément à l’article 29 et la publication du résultat du contrôle relatif au caractère essentiel dans le registre et la base de données en vertu de l’article 33, paragraphe 1 .

1. Un évaluateur est chargé des contrôles du caractère essentiel. supprimé

4. Le centre de compétence désigne [10] évaluateurs de la liste des évaluateurs qui feront office de pairs évaluateurs pendant une période de [trois] ans. supprimé

b) les procédures visées aux articles 17 , 18, 31 et 32 18 et au titre aux titres V et VI.

Article 28 Exigences générales applicables aux contrôles relatifs au caractère essentiel 1. Le centre de compétence administre un système de contrôles relatifs au caractère essentiel, qui garantit que ceux-ci sont effectués de manière objective et impartiale et que la confidentialité des informations obtenues est garantie. 2. Le contrôle relatif au caractère essentiel est effectué par un évaluateur sélectionné conformément à l’article 27. Les évaluateurs effectuent les contrôles relatifs au caractère essentiel des BEN pour la norme pour laquelle ils sont enregistrés. 3. Un seul contrôle relatif au caractère essentiel est effectué par famille de brevets. 4. Le fait qu’un contrôle relatif au caractère essentiel n’a pas été effectué ou est en cours n’empêche pas d’entamer des négociations en vue de l’octroi d’une licence ni d’engager une procédure juridictionnelle ou administrative en relation avec un BEN enregistré. 5. L’évaluateur résume le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel et les motifs de ce dernier dans un avis motivé ou, dans le cas d’une évaluation par les pairs, dans un avis motivé définitif, qui n’est pas juridiquement contraignant. 6. Le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel et l’avis motivé de l’évaluateur ou l’avis motivé définitif du pair évaluateur peuvent être utilisés en tant que preuves devant des parties prenantes, des communautés de brevets, des autorités publiques, des tribunaux ou des arbitres. supprimé

[...] supprimé

Article 31 Examen du caractère essentiel d’un BEN enregistré 1. L’examen du caractère essentiel est réalisé suivant une procédure qui garantit un délai suffisant, la rigueur et la qualité. 2. L’évaluateur peut inviter le titulaire de BEN concerné à présenter ses observations dans un délai fixé par l’évaluateur. 3. Lorsqu’un évaluateur à des raisons de croire que le BEN n’est pas essentiel à la norme, le centre de compétence informe le titulaire de BEN de ces raisons et fixe un délai dans lequel le titulaire de BEN peut présenter ses observations ou un tableau des revendications modifié. 4. L’évaluateur examine dûment toute information fournie par le titulaire de BEN. 5. L’évaluateur rend son avis motivé au centre de compétence dans les 6 mois à compter de sa désignation. L’avis motivé inclut le nom du titulaire de BEN et de l’évaluateur, le BEN soumis au contrôle relatif au caractère essentiel, la norme concernée, un résumé de la procédure d’examen, le résultat du contrôle du caractère essentiel et les motifs sur lesquels ce résultat est fondé. 6. Le centre de compétence communique l’avis motivé au titulaire de BEN. supprimé

Article 32 Évaluation par les pairs 1. Une fois le titulaire de BEN informé par le centre de compétence conformément à l’article 31, paragraphe 3, le titulaire de BEN peut demander une évaluation par les pairs avant l’expiration du délai de présentation de ses observations en vertu de l’article 31, paragraphe 3. 2. Si le titulaire de BEN demande une évaluation par les pairs, le centre de compétence désigne un pair évaluateur. 3. Le pair évaluateur examine dûment toutes les informations fournies par le titulaire de BEN, les motifs pour lesquels l’évaluateur initial a jugé que le BEN n’était pas essentiel à la norme, et tout tableau des revendications modifié ou toute observation supplémentaire fourni(e) par le titulaire de BEN. 4. Si l’évaluation par les pairs confirme les conclusions préliminaires de l’évaluateur selon lesquelles le BEN évalué pourrait ne pas être essentiel à la norme pour laquelle il a été enregistré, le pair évaluateur en informe le centre de compétence et motive son avis. Le centre de compétence informe le titulaire de BEN et invite celui-ci à présenter ses observations. 5. Le pair évaluateur examine dûment les observations du titulaire de BEN et rend un avis motivé définitif au centre de compétence dans les 3 mois suivant sa désignation. L’avis motivé définitif précise le nom du titulaire de BEN, de l’évaluateur et du pair évaluateur, le BEN soumis au contrôle du caractère essentiel, la norme concernée, un résumé de la procédure d’examen et de la procédure d’évaluation par les pairs, les conclusions préliminaires de l’évaluateur, le résultat de l’évaluation par les pairs et les motifs sur lesquels ce résultat est fondé. 6. Le centre de compétence notifie l’avis motivé définitif au titulaire de BEN. 7. Les résultats de l’évaluation par les pairs servent à améliorer le processus de contrôle du caractère essentiel et à garantir l’uniformité des contrôles. supprimé

Article 33 Publication des résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel 1. Le centre de compétence consigne le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel ou de l’évaluation par les pairs dans le registre et l’avis motivé ainsi que l’avis motivé définitif dans la base de données. Le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel prévu par le présent règlement est valable pour tous les BEN de la même famille de brevets. 2. Le centre de compétence publie dans le registre le pourcentage des BEN échantillonnés par titulaire de BEN et par norme enregistrée spécifique qui ont passé le contrôle relatif au caractère essentiel avec succès. 3. Si la publication des résultats contient une erreur imputable au centre de compétence, ce dernier rectifie l’erreur de sa propre initiative ou à la demande du titulaire de BEN enregistrant et publie la rectification. supprimé

2. Lorsqu’une procédure parallèle a été engagée par une partie avant ou pendant la détermination des conditions FRAND, le conciliateur comité de conciliateurs ou, lorsque celui ou celle -ci n’a pas été désigné (e), , le centre de compétence, met un terme à la détermination des conditions FRAND sur demande de l’ autre partie une des parties .

2. Si les montants demandés ne sont pas intégralement payés dans les dix jours à compter de la date de la demande, le centre de compétence peut le notifier à la partie en défaut et lui donner la possibilité de procéder au paiement requis dans les [cinq] jours. Dans le cas d’une redevance agrégée ou d’une détermination des conditions FRAND, il transmet une copie de la demande à l’autre partie.

Article 66 Ouverture de l’enregistrement pour une norme existante 1. Jusqu’au [JO: prière d’insérer la date = 28 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], les titulaires de brevets essentiels à des normes publiées avant l’entrée en vigueur du présent règlement (ci-après les «normes existantes»), pour lesquelles des engagements FRAND ont été pris, peuvent, en vertu des articles 14, 15 et 17, notifier au centre de compétence des normes ou parties de normes existantes qui seront déterminées dans l’acte délégué conformément au paragraphe 4. Les exigences relatives aux procédures relatives à la notification et à la publication prévues dans le présent règlement s’appliquent mutatis mutandis. 2. Jusqu’au [JO: prière d’insérer la date = 28 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], les utilisateurs d’une norme publiée avant l’entrée en vigueur du présent règlement, pour laquelle un engagement FRAND a été pris, peuvent, en vertu de l’article 14, paragraphe 4, notifier au centre de compétence des normes ou parties de normes existantes qui seront déterminées dans l’acte délégué conformément au paragraphe 4. Les exigences relatives aux procédures relatives à la notification et à la publication prévues dans le présent règlement s’appliquent mutatis mutandis. 3. Jusqu’au [JO: prière d’insérer la date = 30 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], un titulaire de BEN ou un utilisateur peut demander un avis d’expert en vertu de l’article 18 concernant des brevets essentiels à une norme ou à des parties d’une norme existante, qui sera déterminée dans l’acte délégué conformément au paragraphe 4. Les exigences et procédures prévues à l’article 18 s’appliquent mutatis mutandis. 4. Lorsque le fonctionnement du marché intérieur est gravement affecté en raison d’inefficiences dans l’octroi de licences d’utilisation des BEN, la Commission, après un processus de consultation approprié, par voie d’un acte délégué conformément à l’article 67, détermine quelles normes existantes, quelles parties de normes existantes ou quels cas d’utilisation pertinents peuvent être notifiés conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, ou peuvent faire l’objet d’une demande d’avis d’expert conformément au paragraphe 3. L’acte délégué détermine également quelles exigences en matière de procédures, de notification et de publication prévues dans le présent règlement s’appliquent à ces normes existantes. L’acte délégué est adopté au plus tard le [JO: prière d’insérer la date = 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. 5. Le présent article s’applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le [JO: prière d’insérer la date = 28 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. supprimé

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 5 paragraphes 2 et 4 , et à l’article 66 4 , paragraphe 4 5 , est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 5 paragraphes 2 et 4 , et à l’article 66 4 , paragraphe 4 5 , peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, de l’article 4, paragraphe 5 paragraphes 2 et 4 , et de l’article 66 4 , paragraphe 4 5 , n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1 bis. Au plus tard ... [veuillez insérer la date correspondant à six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission crée un groupe d’experts des parties prenantes composé d’experts externes indépendants et d’une représentation équilibrée de toutes les parties intéressées, y compris les titulaires et les utilisateurs de BEN et les PME. Le groupe d’experts des parties prenantes est chargé d’évaluer l’incidence du présent règlement sur l’écosystème européen et mondial de la propriété intellectuelle et de l’innovation et sur la compétitivité européenne ainsi que la compatibilité du présent règlement avec les accords de l’OMC. Le groupe d’experts des parties prenantes formule son évaluation et ses recommandations dans un rapport adressé à la Commission au plus tard... [veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les trois ans par la suite. Ce rapport est également rendu public.

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

5. souligne l’importance de l’ICE en tant que seul outil participatif au niveau européen ayant la capacité de mener à l’adoption d’une législation; appelle de ses vœux un renforcement du suivi qui est donné aux ICE grâce l’adoption d’une résolution parlementaire pour chaque ICE réussie; constate qu’il faut que la Commission assume pleinement ses obligations juridiques et motive suffisamment ses décisions de donner suite ou non à une initiative citoyenne européenne (ICE) et estime que cette démarche doit être plus globale afin de fournir aux citoyens un tableau précis des tenants et aboutissants du dialogue et du lancement d’une ICE; regrette que la Commission n’ait pas assuré le suivi des ICE fructueuses par des mesures législatives; estime, conformément à l’article 15 du règlement (UE) nº 2019/788 sur l’ICE, que dans le cas où la Commission n’a pas publié ses intentions dans les délais impartis ou qu’elle a indiqué dans une communication qu’elle n’entendait pas donner suite à une ICE, laquelle a satisfait aux exigences procédurales et est conforme aux traités, en particulier aux valeurs fondamentales de l’Union consacrées à l’article 2 du traité UE, le Parlement pourrait, en vertu de l’article 222 de son règlement intérieur, décider de donner suite à l’ICE au moyen d’un rapport d’initiative législative (INL); demande instamment à la Commission de s’engager à présenter une proposition législative à la suite de l’adoption par le Parlement d’une telle INL; propose à cet égard est d’avis que, dans ce cas, la Commission devrait réévaluer sa réponse initiale, afin de modifier respecter l’ accord-cadre actuel entre le Parlement et la Commission INL du Parlement ; demande que le règlement sur l’ICE soit modifié afin d’encourager la Commission à soumettre une proposition législative lorsque les conditions de présentation d’une ICE sont remplies;

13. se félicite de la proposition de création d’un organisme chargé des questions d’éthique sous la forme d’une autorité indépendante chargée de renforcer la transparence au sein des institutions de l’Union;

19. appelle de ses vœux une implication active des jeunes et des organisations de jeunes dans la préparation, la mise en œuvre et l’évaluation des manifestations et des programmes dans le dialogue avec les décideurs politiques, afin que leurs opinions soient entendues au cours de l’élaboration de la politique de l’Union en faveur de la jeunesse ; salue le travail accompli par le dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse pour inclure les jeunes et les organisations de jeunesse dans l’élaboration des politiques et la prise de décision; invite les institutions de l’Union à s’engager à prendre des mesures concrètes fondées sur les résultats du dialogue de l’Union en faveur de la jeunesse;

38. souligne que les citoyens doivent avoir accès aux mécanismes participatifs dans leur langue maternelle tous les langues officielles de l’Union ; rappelle que la barrière linguistique éloigne les institutions européennes des citoyens et empêche le développement d’une démocratie européenne véritablement inclusive;

63. espère croit que la conférence sur l’avenir de l’Europe contribuera grandement offrira une occasion importante de contribuer davantage à développer la participation des citoyens au processus législatif de l’Union; souhaite qu’elle ouvre la voie à la mise en place de nouveaux des mécanismes permanents efficaces de participation des citoyens;

10. estime que cette capacité de contrôle devrait comprendre, entre autres, la possibilité de vérifier la véracité de la déclaration d’intérêts financiers , qui devrait être directement transmise à ; estime qu’en ce qui concerne les commissaires désignés, le Parlement pourrait envisager la possibilité d’autoriser l’organisme européen chargé des questions d’éthique par les personnes qui en relèvent, ainsi qu’au Parlement en ce qui concerne les commissaires désignés, à évaluer les déclarations, mais que ces dernières devraient continuer à être transférées exclusivement au Parlement afin qu’elles parviennent au plus vite à tous les responsables du contrôle démocratique et/ou public, comme le stipulent les règles applicables, le traitement des conflits d’intérêts, les règles relatives aux activités de lobbying, la vérification des obligations de transparence, y compris au cours de la procédure législative, et la vérification du respect des règles relatives au pantouflage et, de manière générale, la vérification du respect de toutes les dispositions des codes de conduite et des règles applicables en matière de transparence, d’éthique et d’intégrité;

21. rappelle que la confirmation par la commission des affaires juridiques de l’absence de tout conflit d’intérêts est une condition préalable essentielle à la nomination des commissaires désignés et que la commission des affaires juridiques est clairement habilitée à rejeter des commissaires désignés si un conflit d’intérêts a été constaté et n’a pas pu être réglé ;

24. souligne que la décision relative aux conflits d’intérêts des commissaires désignés avant les auditions demeure une compétence démocratique et institutionnelle de la commission des affaires juridiques du Parlement; souligne, à cet égard, que le futur organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique devrait se voir conférer grâce à l’accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne, le Parlement a des pouvoirs d’enquête appropriés, ainsi que le pouvoir de demander des documents administratifs et d’y avoir accès, afin de lui permettre de procéder à des évaluations bien motivées et documentées; souligne qu’il convient, lors du processus de vérification des implications d’un conflit d’intérêts, de respecter pleinement les règles relatives à la confidentialité, à la protection de la vie privée, ainsi qu’à la protection des données à caractère personnel; est d'avis que la commission des affaires juridiques devrait disposer de plus de temps et que, pour déterminer l’existence d’un conflit d’intérêts des commissaires désignés, la commission des affaires juridiques, tout en conservant sa pleine compétence en la matière, devrait s’appuyer sur des recommandations non contraignantes, précises et motivées de l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique, qui viendrait ainsi la renforcer dans son action; estime que la commission des affaires juridiques devrait, pour finir, organiser un débat sur les recommandations émises par l’organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique; estime que les recommandations devraient être publiées avec les déclarations d’intérêts financiers des commissaires désignés; estime qu’au-delà de l’examen des déclarations des commissaires désignés par la commission des affaires juridiques, l’examen des conflits d’intérêts devrait être effectué, de manière générale, avant, pendant et après une fonction publique ou un emploi, pour l’ensemble des institutions, organes et organismes de l’Union; estime en outre qu’elle devrait disposer des ressources, outils et compétences suffisants pour recouper et localiser les informations nécessaires ainsi que pour demander des informations complémentaires si nécessaire;

10 bis. se dit vivement préoccupé par le fait que la Commission ait récemment financé ou cofinancé des campagnes de promotion du voile, affirmant par exemple que «la liberté est dans le hijab»; souligne que le budget de l’Union ne doit plus financer de future campagne susceptible de promouvoir le voile, banalisant de manière indirecte le port du voile obligatoire;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

Article 5 bis Viol 1. Les États membres veillent à ce que les comportements intentionnels suivants soient passibles de sanctions en tant qu’infractions pénales: a) la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet; b) le fait de contraindre une autre personne à se livrer à tout acte non consenti de pénétration vaginale, anale ou orale à caractère sexuel avec toute partie du corps ou avec un objet. 2. Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. 3. Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux actes commis à l’encontre d’anciens ou actuels conjoints ou partenaires.

24. invite la Commission à présenter des obligations de diligence pour les institutions financières de assurer la mise en œuvre effective du règlement (UE) 2020/85211 pour déterminer, de prévenir et de limiter les conséquences environnementales et sociales ainsi que les incidences en matière de droits de l’homme de la déforestation imputable à l’Union afin de garantir qu’aucune entité financière ou bancaire de l’Union n’est liée directement ou indirectement à la déforestation, à la dégradation des forêts, à la conversion et à la dégradation des écosystèmes naturels ainsi qu’à des violations des droits de l’homme ; ; salue en outre l’actuel réexamen de la directive sur la communication d’informations non financières et invite la Commission à renforcer la qualité et le champ d’application de la communication d’informations non financières, en particulier sur des aspects environnementaux, et à promouvoir l’intégration de considérations propres aux forêts dans la responsabilité sociale des entreprises; _________________ 1 Règlement (UE) 2020/852 du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visant à favoriser les investissements durables, et modifiant le règlement (UE) 2019/2088,

39. dénonce souligne que l’utilisation accrue du bois pour les biocarburants et la bioénergie , qui engendre une pression sur les devraient accroître la taille et la durabilité des forêts de l’Union et de la planète compte tenu de l’augmentation de la demande en énergie produite à partir de sources renouvelables;

41. appelle la Commission et les États membres à tenir pleinement compte de l’incidence de l’utilisation accrue de certains biocarburants sur la déforestation; invite par conséquent la Commission à réformer en profondeur les politiques de l’Union en matière de bioénergie, c’est-à-dire à réviser la directive sur les sources d’énergie renouvelables assurer la mise en œuvre rapide et efficace de la récente révision de la directive sur les sources d’énergie renouvelables et à continuer d’évaluer et de réduire au minimum le risque de créer des incitations involontaires en faveur de la biomasse non durable lors de la prochaine révision ;

S. considérant que l’Union doit garantir aux citoyens , eu égard en particulier aux besoins particuliers des personnes handicapées, le droit de participer activement aux activités démocratiques de l’Union européenne dans leur langue maternelle l’une des langues officielles de l’Union quelle qu’elle soit afin d’éviter toute forme de discrimination et de promouvoir le multilinguisme ;

41. rappelle que les citoyens de l’UE disposent de droits d’accès aux documents des institutions de l’Union; félicite la Médiatrice pour l’excellent travail accompli en ce qui concerne l’accessibilité aux documents de l’Union, et en particulier l’application de la procédure accélérée de traitement de ces demandes; invite les colégislateurs à suivre les recommandations de la Médiatrice concernant le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents et à encourager sa révision; estime que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 constitue une priorité pour garantir une parfaite transparence et l’accès plein et entier du public aux documents officiels détenus par les institutions de l’Union , dans le plein respect des règles de l’Union en matière d’accès aux documents ; souligne l’importance des missions du Médiateur en matière de transparence pour la démocratie européenne, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des documents pour les citoyens européens, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur droit à l’information et d’accroître la confiance des citoyens dans le projet européen; invite la Médiatrice à poursuivre ses efforts dans ce sens, étant donné que la possibilité d’accéder à des documents en temps utile et dans les 24 langues officielles de l’UE est essentielle pour garantir une participation adéquate des citoyens et de la société civile au processus décisionnel;

44. estime qu’il est très important de continuer de fournir aux citoyens de l’Union des informations adéquates sur le rôle et la portée des activités du Médiateur et sur son influence sur l’évolution des institutions de l’Union; invite la Médiatrice à continuer de diffuser des informations sur les résultats des enquêtes qui ont abouti à accroître la transparence des négociations commerciales de l’Union, à rendre publics améliorer les résultats travaux des essais cliniques de médicaments évalués dans l’Union, à mettre en place des mécanismes de plainte pour les demandeurs d’asile et à renforcer les règles déontologiques applicables aux commissaires européens institutions de l’Union ;

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais saluer ce texte qui va permettre de valoriser tous les efforts dans lesquels les producteurs se sont investis et investiront plus encore pour opérer la transition environnementale.

Le mécanisme de certification carbone présente une double opportunité. D’abord, il sera un levier dans le chemin vers la décarbonation du monde agricole. Les producteurs sont des chefs d’entreprises comme les autres et ils doivent assurer la viabilité de leurs exploitations et c’est pour cela qu’il faut les inciter et non pas les pénaliser. Ils sont aussi des acteurs clés dans le changement climatique et voilà pourquoi il faut les accompagner.

Ce texte est également un levier financier pour le monde agricole. Mais évidemment, il faudra veiller aux écueils en termes de charges administratives, mais aussi en termes économiques, puisqu’il faudra que la rémunération des certificats, le coût du carbone, permette réellement aux agriculteurs d’en tirer le meilleur parti.

Et si nous voulons un mécanisme efficace et qui portera l’agriculture européenne à être chef de file dans la décarbonation de sa production, ce mécanisme doit être le plus inclusif possible. Je voudrais d’ores et déjà me réjouir, car le texte que nous allons adopter tiendra compte à la fois des réductions et des actions de stockage des émissions. C’est une plus-value portée par le Parlement et il faudra la défendre.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, aujourd’hui le constat est clair: l’Europe est totalement dépendante des importations pour ses besoins en protéines. L’Union européenne, par exemple, ne produit que 3 % de la production mondiale de soja, mais le monde entier en consomme chaque année de plus en plus.

Se doter de cette stratégie, d’une stratégie solide pour les protéines végétales et animales, est donc fondamental. Car produire des protéines, c’est aussi produire l’énergie dont les hommes ont besoin et c’est assurer notre indépendance vis—à—vis du reste du monde.

La Commission européenne doit donc nous faire des propositions concrètes – très vite – pour aller dans ce sens, en assurant par exemple un cadre favorable au développement de variétés nouvelles. Elle devra aussi veiller à ce que les conditions de production soient loyales, notamment avec les produits importés depuis le reste du monde.

Enfin, soyons clairs – ici – et rappelons une fois pour toutes que nous disons «oui» aux protéines animales venant de nos élevages, et «non» à la viande de synthèse.

Oui, ces chiffres doivent nous faire réagir, car l’agriculture n’est pas qu’un simple secteur économique, elle est garante de notre sécurité alimentaire. C’est un domaine clé dans la transition environnementale et, bien entendu, du développement des territoires. Et ces missions, nous ne pouvons pas les laisser à d’autres.

Alors que faire? Je pense que nous devons d’abord changer le regard sur le métier d’agriculteur. Être agriculteur aujourd’hui, cela signifie toujours être passionné. C’est aussi avoir des compétences en agronomie et dans le domaine environnemental. C’est avant tout être chef d’entreprise, économiste et avoir des compétences dans le numérique. Et c’est ce qu’il faut montrer. C’est aussi pour cela, vu l’ensemble de ces compétences, qu’il faut de bonnes formations, tout au long de la vie, pour le monde agricole.

Assurer le renouvellement des générations, c’est aussi – et surtout – permettre aux jeunes de s’installer. Il faut un accès à la terre et un accès aux financements. Il faut également permettre le droit à l’essai.

Assurer le renouvellement des générations, c’est garantir à ceux qui vont s’installer aujourd’hui qu’ils pourront vivre de leur travail demain. Concrètement, cela veut dire réduire les coûts, les charges qui pèsent sur les exploitations. Cela implique de mettre en place des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens, au sein de l’Europe, mais surtout vis-à-vis du reste du monde.

Enfin, il est essentiel d’assurer un cadre juridique beaucoup plus stable dans les politiques publiques – et en particulier les politiques européennes – en analysant l’incidence de nouvelles législations sur l’installation des jeunes agriculteurs.

Pour finir, permettez-moi de dire que, pour maintenir ce cœur battant de nos territoires que sont les agriculteurs, il est vraiment urgent d’agir.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, oui, nous voulons moins d’intrants dans nos écosystèmes, et oui, nous devons adapter les usages et limiter certaines utilisations. Mais oui aussi, nous voulons plus de sécurité alimentaire. Et à l’heure qu’il est, nous ne pouvons pas nous permettre de prendre des décisions qui mettraient en péril notre production européenne ou qui feraient grimper les prix plus encore, ces prix de l’alimentation qui sont déjà soumis à une inflation importante.

Il serait donc totalement déraisonnable d’interdire chez nous des molécules en laissant par ailleurs rentrer des produits venant du reste du monde et qui eux, pour le coup, ne respecteraient aucun de nos standards.

Alors oui, nous avons besoin de clauses miroirs. Nous avons besoin de règles identiques vis-à-vis du reste du monde. Mais il nous faut aussi des règles identiques pour l’ensemble de nos agriculteurs, de nos producteurs en Europe.

À chaque décision d’interdiction que nous prenons, nous devons mettre en face une solution alternative. Or, sur le débat qui nous occupe aujourd’hui, cette solution alternative accessible n’existe pas. Alors là aussi, soyons raisonnables, investissons dans la recherche et prenons des décisions pragmatiques.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, je suis heureuse que les pompiers reviennent au cœur de nos discussions, parce que c’est avec un dévouement sans relâche que les soldats du feu assurent la sécurité des Européens. Ils ont été au rendez-vous tout l’été, volontaires et professionnels, partout en Europe pour lutter contre les feux de forêt, pour intervenir aussi lorsqu’il y avait des inondations ou d’autres catastrophes.

Plus d’interventions, plus de risques, plus de dangers. Donc oui, il faut davantage sécuriser les interventions de nos sapeurs-pompiers, de meilleurs équipements, de meilleurs standards. Le Mécanisme européen de protection civile fonctionne, et c’est une réussite que nous devons saluer.

Alors forcément, des difficultés naissent aussi de ces rencontres de sapeurs-pompiers qui ont des cultures d’intervention différentes et qui parfois peuvent les mettre en danger. Peut-être serait-il urgent aussi de travailler à une meilleure harmonisation des qualifications et des formations des sapeurs-pompiers au niveau européen, via par exemple la création d’un passeport européen de compétences.

Je voudrais rappeler aussi qu’il est de plus en plus difficile de recruter et de garder les sapeurs-pompiers volontaires, qui sont la colonne vertébrale de notre système de protection. Donc, là encore, des interrogations sur le statut et sur le lien avec la directive sur le temps de travail. Voilà pourquoi je voudrais me tourner vers la Commission européenne en demandant: à quand un statut du volontaire ou du sauveteur européen qui permettrait peut-être aussi de sécuriser notre protection civile?

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, aujourd’hui, je crois, est un grand jour, parce que non seulement la présidente de la Commission européenne parle d’agriculture pour la première fois dans son discours sur l’état de l’Union, mais en plus, nous avons aujourd’hui l’occasion de remettre sur la table le statut du loup.

Cela, Madame la Commissaire, je voudrais vous en remercier, parce que nous ne pouvons pas continuer à ignorer la colère et le désarroi des éleveurs. Cela fait des années que nous appelons un moratoire sur le loup en Europe en vue de son déclassement. Les populations de loups ont prospéré en Europe et leur territoire s’est accru de 25 % en dix ans, augmentant ainsi les interactions avec l’homme, de même que la prédation des élevages européens. En dix ans, le nombre d’attaques a doublé, décimant un certain nombre d’élevages.

Le statu quo actuel de la protection du loup est une punition qui s’étend bien au-delà de l’aspect financier pour les éleveurs. Comment donner aux jeunes agriculteurs l’envie de s’installer, en particulier dans les zones de montagne, mais, bien au-delà, dans les zones dont l’économie et les paysages souffriront aussi de la perte progressive du pastoralisme? La biodiversité elle-même pourrait être remise en cause, victime directe du loup.

C’est pourquoi je vous remercie vraiment d’avoir ouvert la discussion. Nous devons maintenant passer des paroles aux actes. C’est urgent et nous attendons avec impatience une proposition de la Commission européenne.

Pourtant, avec la proposition qui est sur la table aujourd’hui, malgré les crises sanitaires, malgré la situation géopolitique, la Commission et une partie de cet hémicycle ne se soucient guère de la réalité dans le monde. Elles estiment que geler purement et simplement 10 % de nos terres agricoles ne présente pas un danger pour notre sécurité alimentaire.

Pourtant, réduire la production agricole ne fera pas de nous de meilleurs élèves de la protection de l’environnement. Bien au contraire, parce que nous diminuerons peut-être les émissions chez nous, mais les Européens et le reste du monde continueront à avoir faim et auront besoin de consommer. Alors il nous faudra importer de la nourriture des quatre coins du monde, là où les standards de production sont bien éloignés des nôtres. Les bénéfices environnementaux seront alors négligeables.

Alors oui, Monsieur le Vice-Président, Monsieur Timmermans, retirez cette proposition totalement hors-sol et revenez avec une proposition pragmatique qui, réellement, défendra et restaurera la nature.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les appellations d’origine sont l’âme de nos territoires, et elles en sont le reflet. Nous voulons donc les protéger. Cette idée même qu’une région, qu’un climat ou des savoir-faire donnent leurs caractéristiques à des produits est tout-à-fait unique. Nos appellations ne sont pas reproductibles à l’envi. Elles ne sont pas déplaçables d’un endroit à un autre, elles sont bien liées à un terroir.

Je voudrais vraiment saluer le travail de l’équipe de négociation du Parlement qui a su redresser la barre, et changer le cap initial de la Commission qui voulait finalement les assimiler à des marques en confiant leur examen à l’Office européen des marques.

Je voudrais aussi rappeler qu’elles sont des outils puissants au profit de la vitalité économique des zones rurales, puisqu’elles pèsent 75 milliards d’euros chaque année.

Enfin, je voudrais rappeler leur fragilité et dire qu’à travers ce texte, nous pourrons améliorer leur protection, en particulier sur internet, et lutter ainsi plus efficacement contre la contrefaçon. C’est un bon texte, bravo Monsieur le rapporteur.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, enfin, ce matin, le rôle de premier plan que jouent les agriculteurs a fait l’objet d’un débat prioritaire. Et pourtant, chers collègues, depuis le début de notre mandat, et ce malgré des crises inédites auxquelles nous avons dû faire face, de très nombreuses propositions ont été mises sur la table, entrainant avec elles un nombre important de nouvelles contraintes, de nouvelles obligations sans aucune contrepartie pour le monde agricole, et surtout sans se préoccuper ni de la sécurité alimentaire, ni de la sécurité énergétique.

Règlements sur les pesticides, sur la restauration de la nature, inclusion des bovins dans la directive sur les émissions industrielles: autant de textes qui font la part belle à l’

Tous ces textes prônent la décroissance et essaient de nous faire croire que pour sauver la planète, il suffit d’arrêter de produire. Moi, je crois au contraire avec les élus de mon groupe politique, le PPE, que nous devons miser sur le «produire mieux». Nous devons miser sur des solutions qui valorisent le travail des agriculteurs pour la planète. Voilà pourquoi nous attendons des propositions concrètes et positives sur les NBT, dans le domaine du plan des protéines, sur la certification carbone. Il est temps d’aller dans un sens positif et d’arrêter ces initiatives totalement hors-sol.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, oui, les abeilles sont indispensables à la vie sur terre et au maintien de la biodiversité, et nous devons nous mobiliser très fortement pour stopper leur déclin et arriver à renverser la tendance. Nous l'avons d'ailleurs intégré en réformant la politique agricole commune et en allouant des moyens supplémentaires au secteur apicole.

Je voudrais aussi saluer toutes les initiatives qui se font localement. Je pense à ce qui se passe chez moi en Alsace. Ces initiatives qui se multiplient et qui associent le monde agricole de manière très étroite pour travailler avec les apiculteurs et tester de nouvelles manières de faire. En tant que législateur, nous devons être réalistes et admettre que nous ne changerons pas l'ensemble des pratiques industrielles, agricoles et les activités humaines aussi rapidement. Nous ne reviendrons pas sur l'ère industrielle en un claquement de doigts.

Néanmoins, nous devons réfléchir ensemble, et j'insiste sur le

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, plus qu’autour de la question des engrais, je crois que le débat qui, ce matin, nous réunit tourne réellement autour de la sécurité alimentaire en Europe, mais aussi dans le reste du monde. Et pour assurer cette sécurité, nous avons besoin des engrais, d’engrais disponibles en quantité suffisante et accessibles à un prix correct pour le monde agricole. Alors, comment? Comment assurer cette disponibilité des engrais dans un contexte international particulièrement compliqué? Je crois que nous devons nous focaliser sur trois types d’outils.

Nous avons d’abord besoin d’aides financières supplémentaires, dans cette période où les difficultés s’accumulent. Les coûts de production flambent, l’inflation affecte les aides existantes, et les agriculteurs se retrouvent pris en tenaille.

Nous avons aussi besoin d’un cadre pour aller plus loin dans nos pratiques, et j’appelle de mes vœux un engagement clair et rapide de la Commission européenne pour pouvoir explorer de nouvelles techniques génomiques.

Enfin, Monsieur le Commissaire, le secteur agricole est porteur de nombreuses solutions, et nous devons favoriser leur développement: nous devons investir massivement dans l’agriculture de précision, nous devons réfléchir à l’utilisation du frass ou du digestat, issu de la méthanisation.

Les solutions existent, elles sont à portée de main, mais aujourd’hui c’est d’investissements massifs que nous avons besoin.

En effet, la Cour de justice et son interprétation particulièrement large de la directive sur le temps de travail pourraient mettre en danger le volontariat en Europe, en assimilant le temps d’astreinte à un temps de travail.

La justice européenne fragilise ainsi un système qui fonctionne. Il est vrai que ces 3,5 millions de sapeurs-pompiers volontaires constituent la colonne vertébrale de la protection civile en Europe et dans mon pays, la France.

Les événements climatiques extrêmes de l’été dernier sont la preuve que cet engagement est un pilier de notre société et que nous devons le protéger et l’encourager. Cette mobilisation de volontaires bénéficie, de manière générale, à la société dans son ensemble, grâce au lien social qu’elle assure en plus de la sécurité. Nos sociétés sont riches de ces engagements volontaires.

Alors, avec mes collègues Sylvie Brunet et Sylvie Guillaume, ainsi qu’avec de nombreux autres collègues du Parlement européen, nous demandons à la Commission européenne si elle compte promouvoir une initiative sur l’engagement citoyen en Europe au profit des sapeurs-pompiers volontaires, mais aussi de l’ensemble des volontaires européens.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, les zones rurales sont le cœur battant du territoire européen. Dans ma région, elles représentent 40 % de la population. Pourtant, ces territoires sont confrontés à des défis et à des difficultés majeurs, par exemple l’accès à des services, le développement des infrastructures, le renouvellement des générations ou encore l’accès à l’enseignement. Aujourd’hui encore, l’inflation, la précarité énergétique, le coût des carburants et le risque de délestage électrique pèsent plus fort encore sur nos zones rurales.

Ce sont pourtant elles qui pourront nous apporter une réponse aux défis majeurs auxquels nous devons faire face, que ce soit la sécurité alimentaire, l’indépendance énergétique ou, bien sûr, les enjeux environnementaux. Larges pourvoyeurs de richesses et d’emplois, les secteurs agricole et sylvicole doivent demeurer au centre de ces territoires.

Je voudrais saluer le mécanisme de test pour les zones rurales qui doit être mis en place, parce qu’en évaluant les nouvelles politiques et leurs effets sur ces zones rurales, nous éviterons, je l’espère, que ces dernières soient lésées par des politiques mises en place de manière négative. C’est un vrai enjeu pour l’ensemble de l’Europe.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, nos hôpitaux et soignants portent sur leurs épaules une pression très forte et, aujourd’hui, une nouvelle difficulté s’ajoute à cela concernant l’approvisionnement de matériel médical. Les respirateurs, les défibrillateurs, les prothèses et bien d’autres dispositifs encore, essentiels à la santé de tous, risquent de manquer, avec tout ce que cela implique en termes de prise en charge des patients.

Les entreprises du secteur et notre Parlement ont, à plusieurs reprises déjà, alerté la Commission européenne au cours des dernières années. En plus de la situation économique actuelle, ces entreprises se voient imposer des contraintes administratives lourdes et parfois, aujourd’hui en tout cas, impossibles à remplir faute d’organismes de certification en nombre suffisant. Ces entreprises ont aujourd’hui besoin de sécurité. Alors, nous nous tournons vers la Commission européenne à qui nous demandons de trouver rapidement des solutions concrètes.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je crois qu’il est vraiment urgent d’agir. Jura, Doubs, tout près d’ici. Eh bien, ces dernières semaines, les attaques de loups se sont multipliées. Ici comme ailleurs en France et en Europe. Nous devons donc intervenir rapidement parce que, aujourd’hui, les populations de loups se déplacent et causent des pertes inestimables, des pertes économiques, mais aussi des pertes psychologiques pour nos éleveurs et leurs familles. Et au delà de cela, la préservation du pastoralisme et l’entretien de certaines terres sont clairement en jeu.

Alors oui, il faut clairement repenser le classement du loup dans nos régions, parce que cette espèce n’est définitivement plus menacée aujourd’hui. Il faut aussi un meilleur suivi des meutes de loups, notamment à travers une approche transfrontalière. Il faut une meilleure gestion et on ne peut pas sans arrêt renvoyer la balle aux États membres. Les mesures préventives ne suffisent plus, il faut passer à l’action. C’est aussi le renouvellement de nos générations d’agriculteurs qui est en jeu.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, M. le commissaire a annoncé aujourd’hui même une communication sur les engrais, ce dont je me réjouis tant le sujet est explosif pour nos agriculteurs européens. Vous rappelez des mesures qui existent déjà: la priorisation de l’approvisionnement en gaz pour le secteur des engrais, la flexibilité en matière d’aides d’État… Tout cela va évidemment dans le bon sens. Néanmoins, ce sont essentiellement des mesures qui ont déjà été prises. Ce sont aussi des mesures qui renvoient vers les États membres.

Ma question est donc simple, Monsieur le Commissaire: quelle stratégie réellement européenne, quelles nouvelles mesures pour faire face à cette explosion des coûts et favoriser l’accessibilité des engrais pour les agriculteurs?

Le risque, avec ce renvoi aux États membres, est un risque de renationalisation, mais aussi de fragmentation et de concurrence au niveau du marché et au niveau des agriculteurs européens.

Enfin, Monsieur le Commissaire, vous n’avez pas voulu lever les droits antidumping sur les engrais produits par des pays tiers. Là aussi, je crois que nous avons besoin d’une mesure qui aille dans ce sens.

Au-delà d’une stratégie pour les engrais, c’est d’une stratégie pour la sécurité alimentaire que nous avons besoin.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, depuis le début de la guerre en Ukraine, nous nous sommes rappelé que manger à sa faim doit être notre priorité. Lors de la crise de 2008 et l’éclatement des premières émeutes de la faim dans les pays arabes, l’arme alimentaire avait déjà montré son pouvoir majeur de déstabilisation politique. Cette menace qui pèse sur le monde n’est donc pas à prendre à la légère.

En Europe, nous avons depuis longtemps oublié cette réalité. Or, si les Européens ont aujourd’hui de quoi se nourrir, c’est bien le fruit d’une politique agricole, cependant vivement critiquée. Et dès le début du conflit ukrainien, l’Europe a su, là encore, trouver des solutions concrètes en aidant à libérer des céréales jusque-là bloquées en Ukraine. Ce sont des mesures d’urgence qui ont été prises, mais il nous faut maintenant des solutions pérennes pour assurer la sécurité alimentaire des pays les plus pauvres.

Je voudrais donc reprendre à mon compte l’une des ambitions affichées du directeur général de la FAO, qui soutient la nécessité de développer le recours aux nouvelles technologies et notamment génétiques. C’est un levier important pour assurer une meilleure résilience de nos systèmes agroalimentaires et augmenter la production dans les pays qui en ont le plus besoin. J’invite donc la Commission à faire preuve de courage sur ce sujet-là et à être à la hauteur des enjeux qui nous attendent en nous faisant des propositions rapidement.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en cette journée pour l'éradication de la pauvreté, je souhaite d'abord rappeler une bien triste réalité: en Europe, ce sont un peu plus de 10 % des citoyens qui vivent sous le seuil de pauvreté.

Les politiques européennes que nous avons mises en place ces dernières années, notamment avec des initiatives comme la mobilisation de 80 milliards d'euros dans le cadre du Fonds social européen en 2014, ont quand même permis d'enregistrer certains succès et de réduire cette tendance. C'est la preuve que notre modèle européen d'économie sociale de marché dispose d'un certain nombre d'armes pour lutter contre la pauvreté.

Pour ma part, je considère que le travail, un emploi rémunéré, est sans doute le meilleur des filets de sécurité. Mais on voit bien aujourd'hui, avec le COVID et la guerre en Ukraine, que ce filet de sécurité n'est plus suffisant parce que même ceux qui travaillent sont confrontés à de graves difficultés, notamment en raison du coût des carburants. Donc, plus que jamais, il est de notre responsabilité, au niveau européen, de trouver des solutions, notamment pour lutter contre le prix de l'énergie.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, notre débat arrive dans un contexte difficile en France, puisqu’un conflit social menace notre économie tout entière, entraînant une pénurie de carburant. C’est un véritable coup de massue pour les travailleurs et les entreprises, déjà en proie à la crise énergétique et à l’inflation.

Dans la situation actuelle, en France, mais aussi ailleurs en Europe, soutenir l’emploi est essentiel et constitue notre premier levier d’action pour lutter contre la pauvreté. Cette dernière année, en Europe, les chiffres du chômage ont connu une légère baisse. Toutefois, les jeunes demeurent, ici encore, les plus touchés et peinent à s’insérer dans la vie active. Il est donc plus que jamais impératif de mettre l’accent sur la formation pour développer les compétences des travailleurs d’aujourd’hui et de demain. L’adéquation entre la formation et les besoins des entreprises est vraiment essentielle au bon fonctionnement du marché du travail: c’est le meilleur moyen pour lutter contre le chômage.

Alors que le spectre de la récession plane sur l’Europe, nous devons redoubler d’efforts.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, aujourd’hui plus que jamais le monde agricole a besoin que nous agissions au niveau européen pour lui venir en aide. Outre la détresse immense de certains producteurs, qui font face, qui ont fait face à la sécheresse, nous voici au cœur d’une crise majeure.

Les prix de l’énergie flambent, entraînant dans leur sillage le prix des engrais. Alors que certains agriculteurs, contraints et forcés, limitent leur recours aux fertilisants et que des industriels réduisent, voire arrêtent leur production d’engrais, des conséquences désastreuses sur la sécurité et l’autonomie alimentaire de l’Europe sont à redouter.

Nous voyons désormais une vraie volonté politique émerger pour protéger les Européens sur les questions énergétiques. Nous devons faire preuve du même courage sur la question des engrais. L’inaction européenne en la matière serait une erreur gravissime.

Je propose ainsi qu’à court terme la Commission lève les droits antidumping sur les engrais produits dans des pays tiers, et qu’à long terme nous investissions massivement dans la recherche, pour soutenir une fabrication européenne et innovante. Vous avez déjà levé les droits de douane sur l’ammoniac et l’urée afin de faire baisser la pression à laquelle sont soumis les agriculteurs; il faut à présent aller beaucoup plus loin et changer d’ambition.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, je voudrais moi aussi saluer ce rapport, qui reprend toutes les opportunités des régions frontalières, mais qui montre aussi les difficultés. Habitant moi-même en Alsace, dans le Grand Est, des territoires profondément frontaliers, je voudrais témoigner des difficultés – en particulier l’engorgement sur les routes – que subissent les travailleurs frontaliers qui traversent les frontières chaque jour, avec son lot d’effets négatifs sur la santé humaine, mais aussi sur la santé de notre planète.

Je voudrais qu’on réfléchisse ensemble à deux pistes. D’abord, la piste des mobilités transfrontalières à développer: des mobilités douces, mais aussi des mobilités ferroviaires, pour lesquelles il nous faut des financements. À quelques kilomètres d’ici, nous manquons par exemple de trains pour traverser le Rhin. Je voudrais aussi explorer une deuxième piste, celle – lorsque c’est possible – du télétravail pour nos travailleurs frontaliers. Ce télétravail qui était possible pendant le COVID et qui aujourd’hui est un véritable parcours du combattant pour les travailleurs parce qu’ils se retrouvent face au mur des États membres et dépendants de leur volonté, ou non d’ailleurs, pour avancer sur les législations sociales et fiscales. Et là, Madame la Commissaire, nous avons besoin aussi d’une impulsion forte, politique, de votre part et de la nôtre.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, avec cette directive, le Parlement européen acte définitivement un pas supplémentaire vers une Europe plus sociale, plus juste et plus solidaire. Tout en respectant les traditions juridiques de chaque État membre, ce texte que nous adopterons demain établira un cadre commun pour porter la convergence sociale vers le haut.

À l’heure où les travailleurs sont pleinement touchés par l’inflation et par la hausse des prix, nous devons nous assurer que chacun puisse vivre décemment de son travail. Et c’est vraiment l’objectif de ce texte: que tous les travailleurs en Europe disposent d’un salaire minimum qui soit en adéquation avec le coût de la vie de leur pays et qui permette de vivre dignement. Alors voter ce texte, c’est aussi dire non au phénomène des travailleurs pauvres en Europe.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, nos forêts ont été terriblement dévastées cet été avec la sécheresse et les incendies, avec des conséquences terribles pour nos territoires. Parce que sur le plan environnemental, rappelons que nos forêts abritent de la biodiversité, qu’elles stockent du carbone. Mais elles sont aussi porteuses de solutions importantes en matière de bioéconomie et de bioénergie, en valorisant nos ressources sylvicoles. Valoriser ces ressources fait partie intégrante de la bonne gestion forestière pour que nos forêts soient entretenues, en bonne santé, et pour permettre le renouvellement des peuplements mais aussi l’adaptation des essences au réchauffement climatique.

Je voudrais aussi rappeler le rôle économique de nos forêts. Dans ma région, dans le Grand Est, rien que là, la filière bois et forêts, ce sont 55 000 emplois.

Alors, au cours de cette semaine, chers collègues, soyons ambitieux pour notre planète et pragmatique d’un point de vue économique. Et ce, que ce soit pour la stratégie forestière, que ce soit pour le texte sur les énergies renouvelables ou encore pour le texte sur la déforestation.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la sécheresse devient récurrente au fil des années et soulève deux enjeux essentiels.

Le premier est la question de la gestion de l’eau sur nos territoires et la nécessité de concilier tous les usages de cette ressource vitale pour la consommation humaine, mais aussi pour les cultures, pour l’élevage, pour l’industrie et pour l’énergie. Le deuxième enjeu est celui de la sécurité alimentaire, qui est l’affaire de tous.

Voilà pourquoi il nous faut très vite des mesures exceptionnelles d’accompagnement du monde agricole pour lui permettre de produire. Pour cela, nous devons travailler au soutien et à plus de flexibilité pour les systèmes d’irrigation. Nous devons réfléchir à la question du stockage de l’eau. Il nous faut plus de recherche et d’innovation pour mieux gérer cette ressource qu’est l’eau.

Enfin, je voudrais aussi rappeler que nous devrions retravailler la question du déclenchement de l’outil de gestion des risques, qui peut venir en accompagnement, en cas de catastrophe.

Je crois que le monde agricole et le monde sylvicole aujourd’hui ont besoin d’un soutien clair et à très court terme de la part de notre assemblée.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, je voudrais d’abord remercier ma collègue, Simone Schmiedtbauer, pour ce rapport qui était un travail d’équilibriste, mais elle a bien relevé le défi, encourageant la production biologique, mais tout en ayant une approche pragmatique.

Et c’est ce qu’il faut aujourd’hui, du pragmatisme. Lorsqu’on se fixe des objectifs pour développer la production biologique, il faut surtout s’assurer qu’il y ait un marché en face. Et on voit bien dans un certain nombre de pays membres, c’est le cas chez moi en France, qu’il y a un véritable problème avec la production biologique car le coût est plus important. C’est notamment le cas dans le secteur du lait: les producteurs ont beaucoup de mal à écouler leur production et à trouver des débouchés. C’est notre responsabilité d’être attentifs à ce point-là parce que nous emmenons les agriculteurs vers des investissements colossaux. Donc, il faut être sûr que derrière, il puisse y avoir une rentabilité et une demande.

En assurant le développement plus large des marchés publics écologiques, ce rapport propose de très bonnes solutions. Bravo!

Je voudrais également saluer le fait que le rapport n’oppose pas l’agriculture biologique et l’agriculture plus conventionnelle, qui elle aussi fait beaucoup d’efforts pour se renouveler. Je crois que ça doit être salué. Nous avons déjà l’agriculture la plus exigeante en Europe.

Et enfin, je voudrais insister sur la nécessité de travailler à des chaînes d’approvisionnements locales, parce que ça aussi, c’est une piste à explorer, et pour l’alimentation et pour l’environnement.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre, chers collègues, la lutte contre le cancer, c’est vraiment le sujet pour lequel l’Union européenne apparaît comme la bonne échelle et a une véritable valeur ajoutée à apporter. En effet, nous sommes tous concernés, nous avons tous perdu des proches. Alors oui, l’accès à de meilleurs traitements et à une meilleure prise en charge des malades, le droit à l’oubli ou encore une meilleure coopération transfrontière dans l’accès aux thérapies doivent être des priorités.

Nous devons néanmoins rester raisonnables, notamment en ce qui concerne la consommation d’alcool. Oui, sans aucun doute, il faut se battre contre la consommation excessive d’alcool; mais non au zéro alcool. Le vin et la bière font partie de l’art de vivre dans nos campagnes et sont des secteurs économiques essentiels, créateurs d’emplois dans de nombreux territoires. Alors, soyons ambitieux dans notre lutte contre la maladie, mais faisons-le de manière pragmatique.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, Messieurs les Présidents, chers collègues, les jeunes ont payé le prix fort de la crise du COVID. Et aujourd’hui encore, leur taux de chômage explose, fragilisant plus encore leur avenir. Paradoxalement, partout en Europe, nos entreprises ne parviennent pas à recruter. Artisans, hôteliers, restaurateurs, agriculteurs, aidants familiaux: dans tous ces secteurs, il y a un manque criant de main-d’œuvre pénalisant la reprise partout en Europe.

Alors, que pouvons-nous proposer: des fonds, des financements? Il en existe déjà un certain nombre. Des initiatives pour la mobilité? Là aussi, elles existent. Sans doute faudrait-il simplifier et mieux se coordonner. Mais moi, je pense que nous devons surtout amener les États membres à mettre en place des formations qualifiantes qui soient en adéquation avec les besoins du monde économique. C’est ainsi que nous parviendrons à aider les jeunes qui débordent d’énergie et de bonnes idées.

Cet accord interinstitutionnel permettra de maintenir un équilibre entre le développement économique nécessaire des filières agricoles et des territoires ruraux, le soutien essentiel au revenu de nos agriculteurs et la transition indispensable de l’agriculture européenne vers plus de durabilité.

Les dispositifs de soutien de la future PAC ainsi que les exigences financières et de contrôle resteront communs, garantie nécessaire pour limiter les distorsions de concurrence au sein même du marché intérieur.

En outre, nous avons renforcé les instruments de lutte contre la fraude tout en intégrant pour la première fois un droit à l’erreur pour les agriculteurs – ayant porté cette proposition, avec Michel Dantin avant moi, c’est une fierté personnelle.

Nous avons aussi réformé en profondeur l’organisation commune des marchés et une réserve de crise d’au moins 450 millions d’euros est établie pour lutter contre les crises. Les observatoires des marchés et les outils de gestion sont confortés.

Alors oui, tout n’est pas parfait. Néanmoins, cette nouvelle PAC, que j’appelle chacun et chacune d’entre vous à soutenir aujourd’hui, est l’antithèse du projet de décroissance du secteur agricole porté par certains groupes politiques. Soutenir la PAC, c’est permettre au secteur agricole de se développer. Voter contre, c’est souscrire à un projet pouvant mener à la fin de notre souveraineté alimentaire, confier le soin au reste du monde de nous nourrir sans pour autant engranger des gains environnementaux et climatiques significatifs. Pour ma part, j’ai fait mon choix.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, c’est avec sérieux et méthode que nous devrions travailler à la lutte contre le changement climatique et à la protection de nos ressources naturelles. C’est pourtant tout le contraire que je retrouve dans l’attitude de la Commission européenne, qui nous présente une stratégie privilégiant des effets d’annonce plutôt que des objectifs pragmatiques fondés sur la science. C’est aussi tout le contraire que je retrouve dans son refus catégorique de mener une analyse globale de l’impact de cette stratégie, décrédibilisant ainsi les objectifs qu’elle propose.

Au contraire, nous avons besoin d’inspirer la confiance, de croire au progrès et de stimuler l’innovation au lieu de présenter la décroissance comme seul horizon possible pour l’agriculture européenne. Nous avons besoin d’accompagner nos agriculteurs et de ne pas les accabler de contraintes et de taxes supplémentaires. Enfin, nous avons besoin de réorienter notre politique commerciale, car, sans cela, il est clair que les gains climatiques de nos politiques seront minimes.

– Monsieur le Président, chers collègues, alors que près d’un Européen sur trois vit dans une région frontalière, le Conseil a décidé de ne pas continuer les travaux sur le règlement relatif à la création d’un mécanisme transfrontalier européen, outil que le Parlement européen a pourtant appelé de ses vœux.

Les régions frontalières sont de véritables petits laboratoires européens, qui innovent et vivent l’Europe au quotidien. C’est là que nous construisons ce beau projet européen. Ce règlement était donc très attendu dans des territoires comme le mien, ici en Alsace. Nul doute que si nous avions eu ce mécanisme, alors le tram allant de Strasbourg à Kehl aurait vraisemblablement été réalisé beaucoup plus rapidement. Nul doute aussi que nous aurions avancé plus rapidement dans notre projet actuel d’utilisation de l’énergie consommée dans une aciérie à Kehl pour chauffer Strasbourg. Ce sont des exemples du quotidien, qui pourraient également s’appliquer à la santé transfrontalière, à l’emploi transfrontalier et à la mobilité.

Alors oui, après la crise de la COVID-19, alors que l’activité reprend et qu’il y a une multitude de projets dans ces régions transfrontalières, nous avons vraiment besoin d’un tel mécanisme et nous attendons une nouvelle initiative et des alternatives de la part du Conseil.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, depuis plus d’une dizaine d’années, nous voyons se développer une forme de travail nouvelle offrant de nombreuses opportunités économiques pour nos entreprises, nos entrepreneurs et nos emplois. Avec la pandémie que nous venons de traverser, ces emplois liés au numérique ont pris une toute autre mesure. Les travailleurs des plateformes ont ainsi permis de sauver certains restaurateurs en leur permettant de continuer à fonctionner un minimum pendant ces mois de crise sanitaire. Ces hommes et ces femmes aux profils parfois très différents se trouvent parfois dans des conditions de travail difficiles et c’est notre rôle de les protéger, de garantir qu’ils aient accès au statut juridique adéquat et aux droits qui en découlent, tout comme il nous revient d’assurer une concurrence loyale à nos entrepreneurs vis-à-vis des plateformes.

Le rapport du Parlement exprime ici la nécessité de protéger les travailleurs des plateformes, en considérant en particulier que ceux-ci sont par défaut salariés. Concrètement, en cas de conflit, ce sera donc à la plateforme de prouver que le travailleur est indépendant si elle estime que c’est le cas. Ce mécanisme viendrait donc répondre aux problèmes de qualification existants, tout en laissant une flexibilité pour les plateformes faisant travailler de véritables indépendants. Je me réjouis donc de l’adoption de ce rapport qui protège les travailleurs et laisse la possibilité d’opportunités économiques.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous sommes tous, tout comme nos éleveurs européens, des défenseurs du bien-être animal et nous sommes tous d’accord pour dire que nous devons aller vers une amélioration constante du bien-être dans nos élevages.

Alors, si je me réjouis de l’adoption de cette résolution, je voudrais toutefois avouer qu’elle suscite également quelques inquiétudes. Nous demandons à nos agriculteurs d’assurer notre autonomie alimentaire, de nous fournir une alimentation saine et de qualité et de produire de manière plus durable et plus respectueuse du bien-être animal. Ils sont déjà pleinement engagés dans cette direction et ont déjà beaucoup fait évoluer leurs pratiques. Toutefois, nous devons prendre garde à ne pas vouloir leur imposer trop de contraintes trop vite.

Or, une partie de cette assemblée ne l’entend pas de cette voix et propose même de bannir des pratiques propres à certains de nos secteurs, porteurs de traditions représentatives de nos terroirs. Je veux parler ici du gavage, qui permet à notre secteur français du foie gras de perpétuer une tradition gastronomique propre à nos régions.

Cette proposition, redéposée dans un amendement de plénière, est hors du champ de la résolution que nous voterons aujourd’hui. Elle est malheureusement représentative de l’agribashing que subissent nos agriculteurs. Alors, j’espère que nous pourrons pleinement la rejeter.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, l’autisme est un handicap qui touche près de 5 millions d’Européens. En France, ce sont environ 700 000 personnes qui sont atteintes d’un trouble du spectre autistique.

Mais bien au-delà de ces chiffres, ces personnes sont confrontées à de réelles difficultés: des difficultés dans leur vie quotidienne, des difficultés pour se former, des difficultés pour trouver un emploi. Et c’est vrai que la pandémie de COVID-19 a rendu encore plus urgente l’adaptation de l’apprentissage à distance afin de le rendre plus inclusif. Aujourd’hui, il n’y a pas de solution magique qui pourrait être mise en œuvre pour aider ces personnes, parce qu’il y a une grande diversité concernant les personnes qui se trouvent en situation d’autisme et elles ont des besoins différents.

Alors, je crois que nous devons concentrer nos efforts sur trois axes de travail.

Premièrement, je pense qu’il nous faut davantage de chiffres, des informations pour savoir qui sont les personnes et quels sont leurs besoins. Aujourd’hui, encore trop peu de recherches sont menées sur les handicaps invisibles, dont fait partie l’autisme.

Deuxièmement, le taux d’emploi de ces personnes est largement en dessous de celui des personnes en situation de handicap. Donc, nous devons faire mieux, adapter des postes par exemple.

Et troisièmement, je pense que nous devons tout faire pour lutter contre les discriminations en améliorant l’accès pour tous à l’éducation, à l’apprentissage et à la formation.

Enfin, je voudrais dire que durant cette semaine, dans cet hémicycle, le leitmotiv tout au long de nos derniers débats a été celui d’une Europe sociale et inclusive qui ne laisse personne sur le bord du chemin. Eh bien, mettons maintenant en œuvre toutes nos propositions.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, depuis un an, nous traversons une crise sans précédent. Le sommet de Porto était donc attendu et indispensable. C’est vraiment le moment pour franchir un nouveau cap en faveur d’une Europe sociale.

La pandémie l’a prouvé, nos jeunes souffrent tout particulièrement. Ils manquent notamment d’opportunités pour se former. Au cours de ce sommet social de mai, l’accent a été mis sur l’éducation et sur les compétences qui doivent être au cœur de notre action politique. En effet, le monde change et de nouvelles compétences seront nécessaires aux nouvelles générations. 65 % des enfants qui entrent à l’école primaire aujourd’hui exerceront un métier qui n’existe pas encore. C’est donc un défi majeur que nous devons relever.

Le développement du numérique et la transition environnementale que nous vivons aujourd’hui changeront considérablement les métiers de demain et nous devons nous y préparer très rapidement.

Les emplois d’aujourd’hui ne sont donc pas les emplois de demain. Nous devons préparer et investir dans notre avenir, dans l’avenir de notre jeunesse, à travers la formation, la formation professionnelle, l’apprentissage et l’apprentissage tout au long de la vie.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, plus de 60 ans se sont écoulés depuis la création du Fonds social européen.

En France, au cours de la dernière programmation, ce sont près de quatre millions de personnes qui ont pu être accompagnées vers un retour à l’emploi, vers la reconversion ou vers une nouvelle formation. Après ces mois de pandémie, les 88 milliards d’euros de ce nouveau Fonds social européen devront être mobilisés rapidement pour venir en soutien aux plus vulnérables, aux plus démunis, aux enfants menacés de pauvreté. Ils devront également accompagner les jeunes, nos jeunes si touchés par la crise, souvent sans formation, sans stage, alors même que ce sont eux dont nous avons besoin pour créer, pour construire ensemble l’avenir de l’Europe.

Avec ce nouveau fonds, Mesdames et Messieurs, l’Europe est au rendez-vous de la solidarité. Mais la balle est maintenant dans le camp des États membres.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, depuis plus d’un an, les obstacles s’accumulent pour nos agriculteurs européens: guerre commerciale avec les États-Unis, pandémie et maintenant, terribles épisodes de gel.

En France, de nombreuses régions ont été impactées par cette vague de froid exceptionnel, causant d’importants dégâts dans nos cultures de fruits et de vin, et se traduisant par une perte sèche de revenus pour les producteurs. Les soutiens nationaux sont insuffisants pour pallier ces calamités agricoles. La situation actuelle montre, une fois de plus, l’importance d’outils de gestion des risques forts et capables d’aider nos agriculteurs face à ces pertes importantes.

La réforme de la politique agricole commune permettra d’avancer sur ces sujets, en donnant plus de flexibilité aux États membres, mais également en consolidant les avancées obtenues dans le cadre du règlement Omnibus et dans le règlement de transition.

Toutefois, ces avancées sont trop timides et la boîte à outils de gestion des risques de la PAC restera facultative pour les États membres. Je déplore, à ce titre, les résistances de certains d’entre nous sur les bancs de notre hémicycle qui nous empêchent d’aller plus loin, et ce d’autant plus que le réchauffement climatique sera malheureusement propice à la répétition de ce type d’événement. Je regrette également que les États membres ne soient pas plus ambitieux dans la mise en place d’une véritable réserve de crise.

Nous devons nous doter des moyens nécessaires pour accompagner nos producteurs dans ces pires moments, mais aussi pour leur donner les moyens de faire évoluer leur production vers plus de résilience lorsque cela est nécessaire.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, la libre circulation des travailleurs est une pierre angulaire du projet européen. Cette mobilité représente des perspectives d’emploi que nous devons encourager, parce que dans certaines régions d’Europe, il y a beaucoup de main-d’œuvre, mais peu d’emplois, donc il faut mettre en adéquation la main-d’œuvre avec l’emploi.

En effet, aujourd’hui, seuls 4 % des travailleurs usent de cette liberté en travaillant dans un autre État membre que celui dont ils ont la nationalité. Or, le marché unique doit être une chance pour tous. Dans les régions frontalières, qui représentent 40 % des régions en Europe, cette mobilité a encore plus de sens. En tant qu’Alsacienne, j’ai bien vu les conséquences de la pandémie de COVID-19 et les difficultés causées pour des milliers de travailleurs frontaliers passant les frontières tous les matins.

Tout l’enjeu pour nous, aujourd’hui, est de trouver un bon équilibre pour faciliter les déplacements sans ajouter de surcharge administrative, en particulier dans les régions frontalières. Il faut aussi trouver un équilibre pour faire en sorte d’avoir un traitement équitable pour tous les travailleurs. Enfin pour nos entreprises, il faut assurer des conditions loyales de concurrence.

Dans tous les cas, la crise que nous traversons remet la libre circulation au cœur des enjeux.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, l’actualité nous montre très régulièrement de douloureuses images d’usines européennes qui doivent fermer leurs portes, victimes d’une mondialisation désordonnée, victimes de la pandémie de COVID, ou victimes de choix stratégiques d’entreprise – et je pense en particulier aux 261 salariés de Duppigheim, en Alsace, dont l’emploi est aujourd’hui menacé.

Alors plus que jamais, le Fonds européen de soutien à la mondialisation, qui a fait ses preuves en soutenant 150 000 travailleurs, doit être renforcé. C’est ce qui est proposé dans cet accord, en abaissant le seuil de personnes pouvant en bénéficier, en incitant également les salariés licenciés à créer leur propre entreprise et en permettant aussi de mieux concilier recherche d’emploi, nouvelle formation et vie privée.

Maintenant que l’outil est en place, cet outil qui montre que l’Europe peut s’engager aux côtés des plus fragiles, il nous reste simplement à espérer que nous n’aurons pas trop à l’actionner.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, les zones rurales représentent près de la moitié du territoire européen et pour faire vivre ces espaces, l’agriculture joue un rôle crucial.

C’est pourquoi, il est essentiel de maintenir nos activités agricoles et de transformation au cœur de nos régions. Elles sont porteuses de richesses, de création d’emplois et font vivre nos territoires, leurs écoles et leurs commerces. Cette future initiative devra tenir compte du besoin d’accompagnement de notre agriculture face au changement climatique, à la mondialisation ou encore aux crises sanitaires.

Je voudrais rappeler ici le fait que la politique agricole commune ne peut pas être le seul outil pour soutenir le développement économique, social et durable de nos territoires ruraux. D’autres enjeux, autres que ceux agricoles, nécessitent d’autres financements. Le désenclavement physique et numérique de ces espaces représente un enjeu majeur et le FEDER doit lui aussi pleinement jouer son rôle afin de permettre aux territoires de se saisir des opportunités liées au pacte vert et au numérique. La coopération transfrontalière a ici également tout son rôle à jouer via le programme Interreg, qui permet de renforcer des bassins d’emplois porteurs de dynamisme pour ces territoires.

C’est donc une véritable synergie qu’il faut actionner pour permettre à ces zones rurales de relever les défis de demain.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, bien avant la pandémie, nous savions déjà que les compétences et l’apprentissage étaient déterminants.

Avec la crise du COVID-19, la transformation du monde du travail s’est accélérée de manière exponentielle, vers toujours plus d’usages numériques. Nos entreprises ont donc besoin d’une main d’œuvre encore plus qualifiée pour répondre aux nouveaux défis, en particulier se préparer à l’apparition de nouveaux métiers. En effet, 65 % des enfants entrant à l’école primaire exerceront un métier qui n’existe pas encore.

Or, aujourd’hui, 42 % des Européens manqueraient de compétences informatiques de base. En plus, la crise actuelle met en difficulté bien des jeunes qui sont en train de se former – pas de stages, pas de mobilité, cours à distance –, ce qui occasionnera des difficultés supplémentaires pour les intégrer dans le monde du travail.

Plus que jamais, les liens doivent être renforcés entre la formation et le monde de l’entreprise. Et dans cet esprit, l’apprentissage doit être valorisé en tant que voie d’excellence pour l’insertion professionnelle et l’acquisition de nouvelles compétences.

Je salue donc cette stratégie que la Commission européenne souhaite mettre en œuvre, car elle permettra de répondre aux défis que l’Union européenne est en train de vivre.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, les plus démunis subissent de plein fouet les conséquences de la crise sanitaire, économique et sociale liée à la COVID-19.

Dans cette période très particulière, de plus en plus de personnes basculent dans la grande précarité. Les contraintes logistiques et de ressources humaines, notamment en raison des mesures de confinement mises en place et de distanciation sociale, entravent de plus en plus la distribution de l’aide alimentaire et matérielle de base, ainsi que le soutien à l’inclusion sociale.

De nombreux bénévoles, et je tiens d’ailleurs à les saluer, qui sont des piliers du front ne peuvent plus aussi facilement se mobiliser car certains aussi, il faut bien le dire, appartiennent à des groupes à risque plus élevé de maladies graves. Il y a aussi parmi eux des personnes plus âgées.

C’est donc toute la chaîne de solidarité et d’aide aux plus vulnérables qui est fragilisée par cette pandémie. Pour faire face à cette situation très préoccupante, c’est l’Europe, c’est l’Union européenne qui est au rendez-vous, et je suis donc très contente que les mesures que nous avons déjà prises, que nous allons prendre permettront de lutter contre cette grande précarité.

Le présent rapport complète le règlement FEAD précédemment adopté et permettra de débloquer des ressources supplémentaires. C’est essentiel, c’est un beau témoignage de l’Europe solidaire, proche des démunis, l’Europe qui a du cœur.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, dans ce règlement de transition, la contribution du Parlement européen a été essentielle pour apporter à nos agriculteurs une stabilité et une sécurité juridique dans des temps bien incertains. Nous avons obtenu une transition de deux ans, qui nous permettra de finaliser la négociation de la future PAC avec sérénité et sérieux.

Mais ce n’est pas tout, car nous avons également obtenu la réforme d’une série d’outils qui pourront accompagner nos agriculteurs pour faire face aux aléas et aux crises qui peuvent les frapper. Je pense en particulier à la révision des outils de gestion de risques et à la mise en place d’une exemption du régime des aides d’État, des dispositifs d’épargne et de précaution. Enfin, nous avons obtenu le maintien du budget du POSEI, ce qui n’était pas une mince affaire.

Dans le cadre de ce règlement, nous avons également intégré le plan de relance agricole européen. C’est près de huit milliards d’euros sur deux ans qui seront disponibles pour relancer l’activité économique de nos secteurs et de nos territoires ruraux. Je me réjouis d’avoir pu obtenir que plus de la moitié des fonds soient ciblés sur des investissements d’avenir durables et numériques et sur l’installation des jeunes.

Un regret néanmoins: c’est que la volonté du Parlement de réformer la réserve de crise ait été une fois de plus rejetée par le Conseil et la Commission. En cas de crise sévère dans les deux ans à venir, le Conseil et la Commission porteront donc une sacrée responsabilité.

En ces temps de crise économique, il est essentiel de défendre ce modèle d’activité à la fois synonyme d’emplois et de richesse économique. La pérennisation de cette dérogation représente donc d’abord un réel enjeu pour certains de nos territoires ruraux qui risquent d’être fortement pénalisés, alors qu’ils traversent déjà une situation plus que difficile.

Mais au-delà de ces considérations économiques, ces modes de production trouvent aussi une résonance toute particulière à l’ère du pacte vert et de la stratégie «de la ferme à la table», qui nous appellent à encourager les circuits de proximité, répondant également en cela à une demande sociétale croissante.

Voilà pourquoi nous attendons une réponse de la Commission qui aille dans le bon sens, car ce monde agricole en a fortement besoin.

En tant que membre de l’équipe de négociation du groupe PPE sur cette réforme, je sais combien le processus de négociation a été difficile et parfois frustrant au cours des derniers mois. Néanmoins, un accord a été trouvé. L’intégration progressive des enjeux environnementaux et climatiques dans la politique agricole commune est l’une des lignes de force de son évolution. Néanmoins, ne cédons pas à la surenchère dans ce domaine en promouvant des totems politiques et des grands chiffres en dehors de toute réalité concrète. Je préfère m’appuyer sur le terrain et la vérité est que les agriculteurs ne nous ont pas attendus pour s’engager dans la transition de leurs pratiques et nous nous devons de les soutenir via l’incitation plutôt que la contrainte, via l’accompagnement plutôt que par les sanctions. Si l’ambition environnementale et climatique de la PAC sort renforcée de cet accord, elle assure également un équilibre entre ces objectifs et le soutien au revenu des agriculteurs et le développement économique des filières.

Chers collègues, nous nous sommes battus au cours des derniers mois pour que la politique agricole commune reste un outil d’économie agricole, tant cette politique est essentielle pour accompagner les filières européennes dans leur développement, leur structuration mais aussi pour les aider à faire face à la mondialisation des échanges.

Nous avons introduit de nouveaux programmes opérationnels, révisé les règles relatives aux outils de coopération entre agriculteurs, sécurisé les missions des interprofessions par rapport à l’application du droit de la concurrence, renforcé les outils de gestion de l’offre pour les produits sous signe de qualité et, enfin, pérennisé le système des autorisations de plantation jusqu’en 2050.

De même, nous nous sommes battus pour réformer la réserve de crise pour la rendre plus opérationnelle et mettre en place un observatoire européen pour améliorer la transparence des marchés et permettre à l’Union d’intervenir rapidement en cas de crise majeure.

Enfin, une barrière écologique est introduite via l’interdiction d’entrée sur le marché européen des produits qui ne respecteraient pas nos standards sanitaires et environnementaux.

Chers collègues, l’un des enjeux principaux de la réforme est aussi le maintien du caractère commun de la politique agricole commune. Si la PAC se doit d’être flexible pour s’adapter aux réalités des territoires européens, il est primordial de maintenir un socle commun fort, sinon nous irons vers 27 politiques agricoles européennes divergentes et nous ne pourrons garantir une égalité de traitement entre les agriculteurs.

Aussi, le Parlement s’est engagé contre cette tendance mortifère de l’idée européenne. Chers collègues, ensemble malgré nos divergences, défendons cette ambition commune.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la stratégie de la fourche à la fourchette a le potentiel d’apporter beaucoup à notre secteur agroalimentaire ainsi qu’au consommateur final, mais pour réussir, il faudra faire preuve de cohérence et de réalisme.

Cohérence, car l’enjeu climatique nécessite un budget conséquent, à la mesure du défi auquel nous sommes confrontés. Nous ne pouvons pas accepter les coupes budgétaires proposées et demander à nos agriculteurs de faire plus avec moins. Nous devons également parfaire l’articulation entre la réforme de la PAC en cours et le pacte vert.

Réalisme, car nous devons absolument fonder nos décisions sur la science, et non pas sur l’idéologie. Ne menons pas nos secteurs dans des impasses techniques et ne les privons pas de technologies innovantes, alors que le monde et nos concurrents avancent à grands pas.

Enfin, rappelons-nous que nos agriculteurs sont la solution, qu’il faudra qu’ils soient au cœur de notre stratégie, et qu’il faudra aussi répondre aux impératifs vitaux de viabilité économique et de compétitivité.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, une fois de plus, l’agriculture est la victime collatérale d’un conflit qui la dépasse. La décision américaine d’imposer près de 25 % de droits de douane sur des produits agricoles européens emblématiques est éminemment politique et frappe de plein fouet un secteur qui a déjà dû faire face aux sanctions russes depuis 2015 et qui doit aussi se préparer à la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne.

Aussi devons-nous œuvrer à la rapide désescalade des sanctions et des tensions commerciales, et la Commission européenne doit être prête à mobiliser tous les outils à sa disposition afin d’aider nos secteurs à diversifier leurs débouchés ou à renforcer leur présence sur le marché américain. À ce titre, je voudrais saluer les annonces du commissaire Hogan en faveur, notamment, de la mise en place d’actions transversales de promotion, de l’augmentation des taux de cofinancement et de l’assouplissement des règles de promotion dans les programmes nationaux viticoles. Ces propositions répondent à notre mobilisation. Néanmoins, Madame la Commissaire, nous devons rester vigilants, et si ces sanctions devaient mener à une déstabilisation plus profonde des secteurs touchés, nous devrions être prêts à user des outils de l’OCM uniques, c’est à dire au stockage privé ou à l’octroi de mesures de compensation.

Enfin, cet épisode nous montre bien que dans un monde de plus en plus instable, nous devons maintenir un budget agricole fort et continuer la réforme de nos outils de prévention et de gestion des marchés.

– Monsieur le Président, je ne souhaite pas blâmer outre mesure les négociateurs de la Commission, mais il faut bien reconnaître que les Ukrainiens nous ont bien eus. Les éleveurs européens de volailles, déjà sous pression, paient cher cette naïveté européenne, qui continuera durablement de se payer cher, puisque l’Ukraine a obtenu, dans l’affaire, un contingent supplémentaire de 50 000 tonnes.

Personnellement, je regrette que la demande de la commission de l’agriculture n’ait pas été reprise, à savoir l’introduction d’une clause de sauvegarde dite «de nouvelle génération». Cela étant, comme vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, ce texte met fin à une situation qui était hors contrôle et, bien évidemment, il convient d’y donner notre assentiment.

Les événements de cet été nous ont bien rappelé que leur intervention est indispensable dans notre quotidien, pour assurer la protection à la fois des citoyens, des entreprises et des espaces ruraux.

Les pompiers volontaires participent également à créer du lien social, notamment dans les zones rurales. Leur engagement citoyen, altruiste, est indispensable pour une Europe plus solidaire.

Dans l’Union européenne, parmi les 3 millions et demi de sapeurs-pompiers, on compte de nombreux volontaires. En France, ces volontaires constituent 80 % des effectifs. Ils réalisent à eux seuls les deux tiers du temps d’intervention des services de protection.

Chers collègues, je voudrais ici tirer la sonnette d’alarme, car ce modèle nous semble en danger. Un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, rendu en février 2018, a qualifié de temps de travail la situation d’un sapeur-pompier volontaire belge en garde à domicile. Les périodes d’astreinte de ce pompier volontaire ont été reconnues comme du temps de travail et lui ont été dédommagées.

Si cet arrêt fait jurisprudence, cela devra être précisé, mais nous craignons que cette brèche mène à une possible intégration des pompiers volontaires dans le champ de la directive «temps de travail». Les obligations que fixe cette directive en termes de temps de repos, de travail, mais aussi de congés rendraient donc incompatible l’activité de sapeurs-pompiers volontaires avec un emploi salarié.

Il y a donc un véritable risque que le volontariat soit confondu avec une charge de travail. Si tel était le cas, cela sonnerait la fin de notre modèle de secours. Cela mettrait également à mal l’engagement citoyen libre que représente le volontariat. Les conséquences de cette situation seraient dramatiques en raison de l’insécurité juridique.

L’Europe, bien entendu, est censée promouvoir les formes de volontariat et garantir la sécurité des citoyens. On se retrouve là avec une situation où ce serait tout l’inverse. Voilà pourquoi nous nous mobilisons, je me mobilise, avec mes collègues présents aujourd’hui, mais aussi avec l’ensemble de mes collègues du groupe PPE, et nous demandons que la portée de cette directive soit clarifiée. Nous demandons à la Commission européenne de mettre en œuvre des actions concrètes, un cadre pour restaurer la sécurité juridique du système des sapeurs-pompiers volontaires.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, les forêts précèdent les peuples, les déserts les suivent, disait Chateaubriand. Si cela est vrai dans certaines parties du monde – et l’actualité de cet été nous l’a cruellement rappelé – l’Europe fait exception en la matière, puisque la forêt européenne s’étend d’un hectare toutes les quatre secondes. C’est une chance, mais c’est surtout une grande responsabilité.

Dans un contexte de vague de chaleur intense, d’attaque de parasites et de maladies du bois, nous devons redoubler nos efforts pour que nos forêts européennes soient bien gérées et continuent à jouer un rôle économique, social et environnemental. Car le potentiel des forêts européennes pour la réalisation de l’accord de Paris est extraordinaire. Encore faut-il s’autoriser à exploiter nos ressources dans le plein respect du développement durable et de la croissance de notre patrimoine forestier sur le long terme.

Certes, il n’existe pas de politique forestière commune, mais les politiques européennes peuvent avoir un impact sur les politiques nationales. Aussi me paraît-il essentiel, Monsieur le Commissaire, que les crédits du deuxième pilier de la PAC soient maintenus pour la prochaine programmation budgétaire. Ils sont essentiels pour soutenir les propriétaires forestiers dans leur gestion forestière durable. Nous pensons aussi que notre projet de recherche doit être mobilisé pour soutenir l’adaptation au changement climatique.