Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration commune du Parlement euro règlement (UE) 2023/... relatif à la protectio la coercition économique La coercition économique peut affecter tout do membre et peut avoir des implications politique présent règlement constitue une réponse nécess agit par la dissuasion, mais il peut conduire à l’ nécessaire en dernier ressort. Le présent règlem et en tenant dûment compte des implications im s’ensuit que ce règlement et les approches qu’il compétences d’exécution au Conseil en vertu d sujet et ne constituent pas un précédent pour d’ l’article 207 du traité sur le fonctionnement de actes. De même, les règles relatives au recours les mesures de riposte de l’Union convenues da pas de l’issue d’autres négociations législatives considérées comme un précédent pour d’autres doit donc pas être considéré comme un précéde 1 bis. approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; Or. fr e suivant: péen, du Conseil et de la Commission sur le n de l’Union et de ses États membres contre exercée par des pays tiers maine d’activité de l’Union ou d’un État s, économiques et juridiques complexes. Le aire et efficace à la coercition économique et adoption de contre-mesures, lorsque cela est ent n’a pas de précédent, il est conçu avec soin portantes des cas de coercition économique. Il contient, en particulier l’attribution de e l’article 4, sont strictement spécifiques à un autres dossiers législatifs fondés sur l’Union européenne ou pour proposer de tels à la procédure d’examen en ce qui concerne ns le cadre du présent instrument ne préjugent en cours ou à venir et ne doivent pas être dossiers législatifs. Le présent règlement ne nt pour d’autres actes.»

Déposé par la commission compétente

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Pour information, le texte de la déclaration est l «Déclaration de la Commission européen s’appliquant aux mesures de réact règlement (UE) 2023/XXX relatif à la prot contre la coercition économiq La Commission européenne est déterminée à co le Conseil et les États membres de l’UE à tous anticoercitif de l’Union, dans le respect des r Commission fait observer qu’une réaction caractéristiques de l’instrument, à savoir la dis appropriée compte tenu de la nature sensible de La Commission souligne que, dans le cadre du des solutions susceptibles de recueillir le soutie et de l’impact de l’action menée par l’Union au règlement nécessite l’évaluation de questions éc ce qui offre une marge de manœuvre consid notamment d’opter pour celles bénéficiant du s de l’UE. À cet égard, dans l’exercice des compétences conformément aux règles et principes généraux dans le règlement (UE) nº 182/2011, la Commi comité composé des États membres de l’UE d’examiner tout projet d’acte d’exécution et d moment, d’œuvrer à des solutions qui recueil membres de l’UE représentés au sein du comité confidentielles, une fois que l’analyse des paragraphe 4, aura été soumise aux États mem disposition du Parlement européen et du Co Parlement européen et du Conseil lorsque les m rapport avec celles décrites à l’article 8, paragr En outre, si le comité n’émet aucun avis sur un p le plus grand compte des opinions exprimées comité d’un projet d’acte modifié afin de s’ass favorable par consensus ou à la majorité qual s’avérerait nécessaire de saisir le comité d’app des opinions exprimées au sein du comité d’ap sur le 1 ter. prend note de la déclaration de la Commission annexée à la présente résolution, qui sera publiée dans la série C du Journal officiel de l’Union européenne; Or. fr e suivant: ne sur le recours à la procédure d’examen ion de l’Union adoptées au titre du ection de l’Union et de ses États membres ue exercée par des pays tiers opérer étroitement avec le Parlement européen, les stades de la mise en œuvre de l’instrument ègles applicables et des bonnes pratiques. La unie de l’UE soutiendra les principales suasion et l’efficacité, et sera la réponse la plus l’instrument. présent règlement, il est possible de parvenir à n le plus large possible compte tenu de la nature titre du règlement. La mise en œuvre du présent onomiques, politiques et juridiques complexes, érable dans le choix des solutions et permet outien le plus large possible des États membres d’exécution que lui confère le règlement, et établis par le Parlement européen et le Conseil ssion veillera tout particulièrement à donner au de réelles possibilités, à un stade précoce, ’exprimer son opinion avant le vote et, à tout lent le soutien le plus large possible des États . Sous réserve de la protection des informations mesures envisagées prévue à l’article 13, bres, la Commission la mettra rapidement à la nseil. La Commission attirera l’attention du esures de riposte de l’Union envisagées sont en aphe 4. rojet d’acte d’exécution, la Commission tiendra au sein du comité et privilégiera le renvoi au urer du soutien le plus large possible à un avis fav Si ifiée sur le comité projet d’ appel n’émet pas d’avis sur le pr manière à éviter d’aller à l’encontre d’une posi comité d’appel contre le caractère approprié du acte modifié. Au cas où il el, la Commission tiendra le plus grand compte pel et œuvrera à l’adoption de mesures fondées orable par consensus ou à la majorité qualifiée. ojet d’acte d’exécution, la Commission agira de tion prédominante qui se dégagerait au sein du projet d’acte d’exécution.»

Déposé par la commission compétente

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– Madame la Présidente, il n'existe qu'un seul réel instrument contre la coercition économique, c'est la puissance. Une France ou une Europe puissante n'aurait pas besoin de réfléchir à cet outil déjà largement couvert par l'OMC. Prenez l'exemple américain. Quand Washington impose la pire coercition économique au monde avec l'extraterritorialité du droit américain, nous laissons faire. Quand Washington met en péril les industries européennes avec son Inflation Reduction Act, le ministre de l'économie française, Bruno Lemaire, va supplier Washington d'accorder des miettes aux entreprises européennes.

Il est donc tout à fait évident que nous n'utiliserons jamais cet outil contre notre principal concurrent et néanmoins allié que sont les États-Unis. Sous couvert de défense commerciale, c'est bien à l'uniformisation totale de nos politiques étrangères que vous travaillez. Demain, nous pourrions avoir une France entraînée dans des différends commerciaux sur la base de provocations géopolitiques d'autres membres.

Quand j'entends de plus que les amis de Macron et les Républicains remettent en cause la règle de l'unanimité sur les questions de politique étrangère, vous me permettrez de trembler de voir mon pays entraîné dans des guerres économiques par les folies idéologiques de Bruxelles et je tiens à réaffirmer notre attachement irrévocable à cette règle de l'unanimité sur les questions de politique étrangère. Nous voterons pour ce texte, mais avec des questions encore irrésolues et en espérant que ce texte ne débordera pas de son objet.

Trop longtemps des pays tiers se sont sentis libres d’interférer avec les choix souverains et légitimes de l’Union européenne. Désormais, ils sauront que l’Europe répondra. Avec ce nouvel instrument, l’Union européenne pourra faire face aux menaces et riposter: augmentation des droits de douane, restrictions en matière d’investissement, restrictions en matière d’accès aux services et aux marchés publics, restrictions en matière de droits de propriété intellectuelle, restrictions sur les services financiers. Concrètement, l’Europe pourra décourager, sanctionner et faire cesser les comportements d’États qui choisissent d’ignorer les règles. C’est la fin d’une l’Europe qui subit les pressions extérieures et c’est la concrétisation de la fin de l’Europe naïve.

Nous avons toujours plaidé pour le dialogue avec nos partenaires et nous continuerons de le faire. Mais, pour être crédibles, il était indispensable de disposer d’une arme de dissuasion puissante face au chantage de pays tiers. C’est ce que nous faisons avec cet instrument. C’est une victoire pour l’Europe, c’est une victoire pour la solidarité et l’unité européennes. C’est donc une victoire pour tous les Européens.

– Madame la Présidente, chers collègues, lorsque le Parlement européen évoque les économies de nos États membres, il ne parle que de protection, de souveraineté. Mais, en réalité, nous subissons les coups de boutoir de pays extra—européens. La Commission européenne a en 2021 affirmé sa volonté de renforcer sa protection contre la coercition économique de pays tiers. Mais il y a loin de la parole aux actes, et nos économies nationales sont toujours plus exposées à la concurrence des puissances émergentes, Chine, Inde et Brésil en tête.

L’action de ces nouveaux acteurs sur la scène économique internationale n’est pas sans incidence pour la France comme pour l’Europe. En mai dernier, je l’ai observé moi-même en Nouvelle-Calédonie, où trois usines extraient du nickel. Pour rappel, le sous-sol français de Nouvelle-Calédonie recèle un quart des réserves mondiales de ce métal. Il représente donc une ressource stratégique majeure pour la France et pour l’Europe. Mais, bien qu’il soit prévu que la demande mondiale quadruple d’ici à 2030, un contexte concurrentiel nouveau met la France face à la Chine, à l’Indonésie et aux Philippines, productrices d’un nickel au prix plus abordable, mais plus polluant.

La coercition économique de pays tiers s’applique donc, selon vos termes, au nickel français, et l’Union européenne ne fait rien contre. En conséquence, quand la Commission et notre Parlement prendront-ils la mesure du problème face à l’impérialisme des compétiteurs asiatiques?