Résolution sur le régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’UE)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

584
73
33

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

54
23
2
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
7 juillet 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – L’UE entend faire des sanctions l’alpha et l’oméga de sa politique étrangère. Aujourd’hui, on peut constater qu’un certain nombre de pays sont déjà sous sanctions européennes (Russie, Syrie, Cambodge...). Or, force est de constater que ces sanctions sont aussi inutiles qu’inefficaces pour faire bouger les lignes; par ailleurs, elles nuisent souvent commercialement aux nations européennes elles-mêmes. Ces sanctions sont également souvent instrumentalisées pour faire de l’ingérence avec un deux poids deux mesures grossiers. J’ai voté contre.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce rapport. Un régime mondial de sanctions de l'Union européenne sera un outil d'ingérence diplomatique contraire aux intérêts des nations, et visant à un alignement total sur la politique étrangère américaine.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution porte sur l’adoption du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Elle propose principalement d’étendre les sanctions à la corruption et l’adoption de sanctions contre un régime pour corruption par un vote à la majorité qualifiée et non à l’unanimité. Il est nécessaire de faciliter les actions de sanction commune contre la corruption qui a des effets très graves sur l’État de droit. J’ai voté en faveur de cette résolution.
France JAMET | Rassemblement national
D’une manière générale, l’UE entend faire de la politique de sanctions l’alpha et l’oméga de sa politique étrangère. Aujourd’hui, on peut constater qu’un certain nombre de pays sont déjà sous sanctions européennes (Russie pour la Crimée, la Syrie, le Cambodge...). Or force est de constater que ces sanctions sont aussi inutiles qu’inefficaces pour faire bouger les lignes. J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle entend faire appliquer par la force la conception européenne des droits de l’homme dans le monde entier. L’Union européenne fait preuve d’arrogance en demandant à ce que la sanction soit le principe fondateur de sa politique étrangère, alors que l'exemple de la Russie, qui a résisté à l'embargo européen, prouve qu'elle est inefficace.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Cette résolution étudie la mise en place du régime de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Les dispositions de ce texte s’écartent, ce qui est une bonne chose, des régimes de sanctions globales qui impactent la population du pays visé dans son ensemble en se focalisant sur les personnes, morales ou physiques, responsables de violations graves des droits de l’homme. Ce texte souhaite en outre un contrôle parlementaire de ce régime de sanctions et un rôle accru du Parlement européen dans la proposition de cas de violations graves des droits de l’homme.J’ai naturellement voté en faveur de cette résolution.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le régime mondial de sanctions de l’UE vise à permettre de cibler des personnes, des entités et des organismes - y compris des acteurs étatiques et non étatiques - responsables de graves violations des droits de l'homme ou de graves atteintes à ces droits dans le monde, quel que soit le lieu où elles se sont produites, qui participent à ces violations et atteintes ou qui y sont liés.Ces mesures restrictives prévoient une interdiction de pénétrer sur le territoire de l'UE s'appliquant aux personnes physiques et un gel des fonds, tant pour les personnes que pour les entités. Établi en décembre, ce régime n’a pour l’instant été utilisé que contre la Russie (affaire Navalny) et le Belarus (interpellation d’un milicien à bord d’un vol Ryanair).Ingérence, double standards, arrogance internationale, le régime mondial de sanction de l’UE n’accroit pas notre puissance internationale mais démontre une nouvelle abdication de nos souverainetés nationales. D’une manière générale, l’UE entend faire de la politique de sanctions l’alpha et l’oméga de sa politique étrangère bien qu’elle ne montre aucun signe d’une quelconque efficacité pour faire bouger les lignes dans les conflits dans lesquels elle essaye de s’investir.J’ai donc voté contre ce texte.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution relative au régime mondial de sanctions de l’UE en matière de droits de l’homme (loi Magnitsky de l’Union). Le texte salue l’adoption de cette loi Magnitsky, qui donne à l’Union la possibilité de sanctionner des personnes physiques ou morales, étatiques ou non, qui auraient violé les droits de l’homme, indépendamment de leur nationalité ou du lieu de la violation. Les sanctions potentielles s’échelonnent de l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’UE au gel des avoirs disponibles.
Younous OMARJEE | La France Insoumise
. – Cette proposition souhaite mettre en place des critères et une méthodologie claire pour la mise en place de sanctions européennes en matière de droits de l’homme et leur suppression. J’ai voté pour cette proposition car elle propose notamment d’étendre le champ d’application des sanctions de l’UE aux actes de corruption. La corruption et les questions de discriminations de toute nature sont nombreuses de par le monde, cette proposition permettra de mettre en place une base juridique plus solide sur ces questions ainsi que de prévoir des critères de sanctions plus claires et cohérentes.
Anne SANDER | Les Républicains
Le Parlement européen a adopté, une résolution appelant à l'ajout de la corruption aux infractions punissables, tout en saluant le régime mondial de sanctions de l'Union européenne en matière de droits de l'homme approuvé en décembre 2020. En effet, la corruption compromettant la légitimité des institutions et de l'État de droit, les députés européens invitent la Commission à présenter une proposition législative qui élargisse le champ d'application du régime de sanctions contre la corruption. Les contre-sanctions imposées à l'Union européenne ou à ses citoyens, pour avoir promu, au travers du régime mondial de sanctions, le respect des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit, seront condamnées.J'ai donc voté en faveur de cette résolution, celle-ci pouvant mener à des mesures restrictives ciblées en matière de corruption tout en ouvrant la possibilité aux députés de dénoncer des cas de violations graves des droits de l'homme.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter les propositions du Parlement pour la mise en place du régime mondial de sanctions de l’Union européenne en matière de droits de l’homme. Elle souligne la nécessité de mettre en place des critères clairs et transparents, condamne les contre-sanctions imposées à des parlementaires ou citoyens européens, défend la création d’un comité consultatif intégrant la société civile et demande un rôle accru du Parlement dans l’évaluation de ce dispositif. J’ai donc voté pour ce texte qui réaffirme le soutien du Parlement européen à un mécanisme européen ambitieux permettant de sanctionner individuellement les responsables politiques responsables de violations des droits humains dans leurs pays.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Ce rapport porte régime mondial de sanctions de l’Union en matière de droits de l’homme adopté il y a quelques mois. Si je considère que certaines sanctions ciblées et proportionnelles contre des personnes physiques et morales peuvent avoir un effet utile en vue de garantir la paix et la sécurité internationales. Néanmoins, je ne peux en aucun cas souscrire aux formulations employées dans cette résolution. En effet, elle appelle à établir avec les États-Unis une alliance transatlantique pour défendre la démocratie dans le monde. Ces formules de propagande atlantiste sont inacceptables. L’indépendance de la France, de l’Europe et la défense des droits humains ne doivent en aucun être subordonnés à l’alignement sur les obsessions géopolitiques des États-Unis ! Je préfère donc m’abstenir sur ce texte !
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Le régime mondial de sanctions de l’UE est un outil d’ingérence diplomatique contraire aux intérêts des Nations, qui vise à une uniformisation des politiques étrangères européennes et à leur alignement total sur les USA. En invoquant des « valeurs », l’UE se décrédibilise elle-même puisque ce régime ne sera appliqué qu’aux pays hostiles à l’euro atlantisme.Contre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette résolution car le régime mondial de sanctions de l’UE est un outil d’ingérence diplomatique contraire aux intérêts des Nations et visant une uniformisation des politiques étrangères européennes.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le Magnistky Act est une loi passée en 2012 par le Congrès de Barack Obama en vue de sanctionner des fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans l’assassinat d’un ressortissant russe. Cette histoire est d’ailleurs très vivement contestée. Depuis 2016, une telle disposition est étendue à toutes les situations de violation des droits de l’homme avec l’adoption du Global Magnistky Act. Cette loi est une démonstration de deux écueils de la politique américaine : son messianisme démocratique et son ingérence perpétuelle dans les affaires intérieures de pays indépendants. La résolution se félicite du déclenchement de la clause de compétence universelle en matière de droits de l’homme très utilisée pour contourner la CPI sur le sujet syrien. Elle souhaite d’ailleurs une coopération accrue avec les USA dans ce domaine. Ingérence, double standards, arrogance internationale, le régime mondial de sanction de l’UE n’accroit pas notre puissance internationale mais démontre une nouvelle abdication de nos souverainetés nationales. J’ai donc voté contre ce texte.
🚫 Aucune explication de vote
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national

Inutile, le principe même des sanctions l’est largement dans ses effets, comme on le constate notamment avec la Russie qui se moque bien de nos sanctions – cf. leur loi récente sur l’appellation champagne qui pénalise durement les viticulteurs français. Par ailleurs, certaines sanctions, notamment les embargos, conduisent trop souvent à punir très directement des populations entières, au prétendu principe de défense des droits de l’homme.

Utopique, car baser exclusivement une diplomatie sur les droits de l’homme, c’est manquer de pragmatisme, c’est nuire à ses propres intérêts. Allons-nous rompre toute relation avec l’Arabie saoudite? La diplomatie n’est pas une religion permettant l’excommunication de ceux dont on ne partage pas la vision du monde, mais la capacité à parler avec tout le monde pour surmonter nos divergences. Ce texte fait preuve d’une naïveté puérile dans un monde où les puissances d’antan se réveillent et veulent reprendre toute leur place.

Illégitime enfin, car l’Union européenne cherche une nouvelle fois, en attaquant l’unanimité au Conseil, à prendre aux nations ce qui est de leur seule discrétion, l’essence de leur souveraineté, à savoir la politique étrangère. Nous n’avons pas de mandat des peuples pour conduire leur destinée. Nous n’avons pas d’autorité directe pour dicter aux nations leurs alliances ou leurs inimitiés à l’international. Nous n’avons pas le pouvoir de soumettre les relations internationales des États membres à vos considérations droits-de-l’hommistes dont la définition imprécise et utopique bloque toute action efficace. Vous n’avez pas à décider de la place de la France et des autres États nations dans le monde.

Ce texte est celui de la soumission à des intérêts privés, notamment ceux de l’Open Society de M. Soros et de sa galaxie d’ONG. Ces intérêts privés usent du prétexte des droits de l’homme pour accumuler des profits financiers exorbitants. Laissons aux nations, seul cadre légitime, le soin d’organiser librement leurs relations diplomatiques en fonction de leurs intérêts nationaux et non selon une vision moraliste et irréaliste.

🚫 Aucune intervention en plénière