Accord UE/Chine: coopération relative aux indications géographiques et la protection de celles-ci

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

645
22
18

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

59
14
5
Parmi 79 députés, 78 ont votés.
11 novembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cet accord, qui permettra une bien meilleure protection pour nos indications géographiques (100 européennes dont 25 françaises dans l’immédiat, 175 de plus d’ici quatre ans) et demande une lutte plus sérieuse au sujet de la contrefaçon, avec un mécanisme de contrôle.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Cet accord porte sur 100 indications géographiques protégées européennes dont 25 françaises. Il est positif qu'elles soient reconnues en Chine.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’obtenir un accord vaste et ambitieux sur la coopération en matière d’indications géographiques. Cet accord compte donner un avantage concurrentiel aux producteurs de produits portant une indication géographique. C’est la protection de 175 indications géographiques supplémentaires dans un délai de quatre ans qui est en jeu au sein de ce texte. Considérant que la protection de nos indications géographiques, véritable valeur ajoutée à nos produits européens exportés, est essentielle pour la balance commerciale de notre continent et le rayonnement commercial de ce dernier, je me suis prononcé en faveur de ce texte.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
Je me suis abstenue lors du vote soutenant l’accord UE-Chine. En effet, je souhaite évidemment que les produits alimentaires européens et chinois soient protégés contre toute contrefaçon, et je salue l’accord visant à éviter les pratiques commerciales déloyales. Mais mon abstention marque ma condamnation de l’exploitation et de la détention d’Ouïgours dans les usines en Chine.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Dans un monde où les échanges sont mondialisés, nous ne pouvons rejeter tout accord commercial par principe, car le développement économique de notre continent est une exigence pour garantir notre souveraineté, préserver la puissance européenne et faire en sorte qu’elle reste une voix qui compte dans les instances internationales. Mais la conclusion d’accords commerciaux ne doit pas non plus être une finalité et faire de l’Union européenne un partenaire naïf.Notre première priorité devra toujours être de protéger notre agriculture et notre indépendance alimentaire, d’armer les entreprises et industries européennes face à une concurrence mondiale souvent déloyale et de préserver notre savoir-faire et nos normes sociales et environnementales.L’accord conclu avec la Chine sur les indications géographiques protégées est un accord qui respecte cette priorité et c’est pourquoi je l’ai soutenu. Cet accord comprend la plupart des vins français ainsi que le comté et les pruneaux d’Agen.Néanmoins, comme le souligne la résolution, ce soutien n’est pas un chèque en blanc. La Chine doit faire plus en ce qui concerne l’accès à son marché pour les produits agroalimentaires, lever les obstacles non justifiés et mettre fin à la pêche illicite.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord entre l’Union européenne et la Chine sur la protection des indications géographiques pour les vins et les produits agricoles. Le texte insiste sur l’importance de protéger la propriété intellectuelle et sur l’importance de la lutte contre la contrefaçon. La protection de nos produits agricoles de qualité et des entreprises qui en vivent est une nécessité.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L’objectif de cet accord est d’apporter un niveau de protection plus élevé contre l’imitation et l’usurpation de produits européens renommés, comme la mozzarella, le champagne ou la feta. Avec 175 indications géographiques protégées, cet accord représente une avancée importante pour l’Europe. Nous serons moins pénalisés par les très nombreuses entreprises chinoises qui ne respectent pas la propriété intellectuelle et qui fabriquent des produits contrefaits à échelle industrielle. Cet accord est donc un bon outil pour lutter contre la contrefaçon des produits agroalimentaires de haute qualité de l'Union. De plus, il a pour objectif de protéger les consommateurs et garantir aux producteurs des prix plus élevés et plus stables. En effet, la valeur moyenne des produits bénéficiant d’une dénomination protégée est deux fois supérieure à celle d’un produit sans certification. Autre avancée: la possibilité d’étendre le champ d’application de l’accord à d’autres catégories de produits, relevant notamment de l’artisanat. Mais le chemin reste encore long avant d’obtenir que la Chine respecte vraiment nos entreprises et leur production. Rappelons que, selon l’Office Européen de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon, à 90 % «made in China», représente une perte annuelle de PIB supérieure à 60 milliards d’euros et l’équivalent de 430 000 emplois.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois.Les accords négociés et qui concernent la protection des IG avec la Chine ont donné un texte plus que convenable et sans s’éloigner du but principal, c’est-à-dire la protection des IG et rien d’autre. Cet accord protège donc 100 IG (dont 25 françaises). Les textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et d’insister sur la ferme surveillance de tout ce qui pourrait ressembler à de la contrefaçon. L'attitude vis-à-vis de la Chine est plutôt pondérée et neutre tout en soulignant l'importance d'être en bonnes relations constructives. Nous nous félicitons de ce texte, et je l’ai soutenu.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cet accord UE/Chine sur la coopération relative aux indications géographiques (IG) et à la protection de celles-ci. L’accord permet la reconnaissance mutuelle de 100 IG chinoises et de 100 IG européennes, parmi lesquelles 25 françaises (comté, vins, pruneaux d’Agen, etc.). Cet accord, qui constitue un progrès dans la lutte contre la contrefaçon et la concurrence déloyales, a vocation à couvrir de nouvelles IG à l’avenir.
Anne SANDER | Les Républicains
Au Parlement européen, je me suis prononcée en faveur du rapport Winkler, qui propose la mise en place d’un accord concernant la protection des indications géographiques des produits agricoles et alimentaires européens exportés vers la Chine. Le pays représente aujourd’hui le deuxième partenaire commercial de l’Union européenne, et l’Union a pu observer une forte augmentation de la demande pour certains produits au cours de la dernière décennie, dont les vins, les spiritueux, et d’autres produits agricoles. Cette demande croissante appelle à l’instauration de nouvelles mesures afin de lutter contre la contrefaçon de ces produits, et de renforcer la protection de leurs indications géographiques. Ainsi, ces mesures réciproques concernent la protection directe d’une centaine d’indications géographiques de l’Union européenne, tout comme la protection de cent indications géographiques chinoises dans le cadre des exportations vers l’Union européenne. Dans les prochaines années, la liste des produits concernées devra être complétée. Je salue cette initiative, qui marque les débuts de la coopération entre l’Union et la Chine dans la protection générale des droits de propriété intellectuelle, ainsi que dans la lutte contre la contrefaçon dans le cadre de leurs échanges commerciaux; cet accord permettra de protéger nos produits et le travail de nos producteurs.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider un accord de coopération entre l’Union européenne et la Chine, relatif aux indications géographiques et à leur protection. Il vise à mettre en place une reconnaissance mutuelle d’une centaine d’indications géographiques afin de protéger les producteurs et les consommateurs contre les risques d’usurpation et d’imitation. J’ai donc voté pour ce texte, qui apporte des avantages réciproques aux deux zones sur la base de relations commerciales encadrées et équilibrées.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
L'accord bilatéral entre l'Union et la Chine sur les indications géographiques a été conclu en novembre 2019 et signé le 14 septembre dernier. Cet accord assure la reconnaissance mutuelle d’une centaine d’indications géographiques et apportera des avantages réciproques en termes de protection des producteurs et des consommateurs, en accordant des produits de qualité des deux côtés. Il reflète l'engagement de l'Union et de la Chine à respecter les engagements pris lors des précédents sommets UE-Chine et à adhérer aux règles internationales comme base de leurs relations commerciales. Cet accord constitue une avancée positive, je vote donc en sa faveur et j’approuve également la résolution qui l’accompagne.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
Mercredi 11 novembre, j’ai approuvé l’accord UE-Chine relatif à la coopération sur les indications géographiques (IG). Le Parlement européen a largement œuvré pour qu’une protection mutuelle d’IG soit possible à la fois pour 100 IG européennes sur le marché chinois et de 100 IG chinoises sur le marché européen. En dehors de notre marché européen commun, il est en effet primordial de protéger nos produits territoriaux qui font la richesse de nos cultures, de notre patrimoine et sont sources d’emploi et de vitalité dans nos régions. Ainsi, dans cette première phase incluant 100 IG européennes, 25 sont françaises et parmi elles, on retrouve des vins, des spiritueux, mais aussi des produits agroalimentaires comme le comté, le roquefort et les pruneaux d’Agen. Grâce à cette coopération, leur qualité et leur savoir-faire seront protégés et une concurrence déloyale sur le marché chinois sera évitée, ce qui est fondamental pour nos producteurs européens.
Christophe GRUDLER | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu le vote du Parlement Européen sur l’accord UE-Chine pour la protection des producteurs européens. Au travers de cette résolution, l’objectif est de protéger 100 indications géographiques européennes en Chine et 100 indications géographiques chinoises en Europe contre les usurpations et les imitations. Cet accord avec la Chine me parait indispensable car il permet aux produits agroalimentaires et produits des terroirs français et européens de bénéficier d’un haut niveau de protection lors de leur commercialisation en Chine. Ainsi, ce sont donc des produits comme le comté, le chablis, le champagne ou encore le roquefort qui seront protégés contre les risques de contrefaçon lors de leur vente à l’étranger. C’est aussi une protection supplémentaire pour nos producteurs européens contre le risque de concurrence déloyale.J’ai également soutenu les dispositions de cet accord visant à étendre cette liste à 175 produits dans les prochaines années.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai soutenu cet accord prévoyant une forte protection des indications géographiques européennes de vin, de spiritueux et de produits agroalimentaires dont 25 sont françaises. Cette reconnaissance sans précédent de la part de la Chine permet une meilleure protection des produits et des savoir-faire européens. Ce rapport est une première et entend ouvrir la voie à davantage de reconnaissance de nos indications géographiques européennes à l’avenir. La résolution accompagnant ce rapport, que j’ai également soutenue, rappelle qu’il est important que les négociations actuelles sur un partenariat entre la Chine et l’Union se basent sur les valeurs que nous portons: la mise en œuvre concrète de l’accord de Paris, mais surtout le respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui renforce la protection des indications géographiques dans le cadre du partenariat avec la Chine, essentielles pour les producteurs français.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté pour cet accord car il va protéger 100 indications géographiques européennes, dont 25 françaises, des pratiques de contrefaçon et d’imitation en Chine.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour la proposition de résolution relative à la conclusion de l’accord entre l’Union européenne et le gouvernement de la République Populaire de Chine sur la coopération et la protection des indications géographiques car il permet une bien plus grande protection des indications géographiques qu’actuellement. Pour cette même raison, j’ai voté pour la recommandation associée.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cet accord, qui entend protéger 100 indications géographiques européennes - dont 25 sont françaises - pour les produits vendus sur le marché chinois. Le texte souligne l'importance de protéger la propriété intellectuelle et de surveiller strictement toutes les tentatives de contrefaçon.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois. Il est convenu que, dans une première phase, la protection directe par l’accord sollicitera une liste de 100 IG de l’Union et de 100 IG chinoises. Dans une deuxième phase, d’ici quatre ans, 175 noms d’IG supplémentaires provenant de l’Union et de la Chine seront protégés en vertu de l’accord. En outre, cet accord prévoit la possibilité d’élargir le champ d’application après son entrée en vigueur à d’autres catégories de produits actuellement non couvertes par la législation de l’Union, en particulier l’artisanat. Les textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et d’insister sur la ferme surveillance de tout ce qui pourrait ressembler à de la contrefaçon. J’ai voté pour ce texte qui protège 100 IG dont 25 françaises.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le 10 septembre 2010, le Conseil a autorisé l’ouverture de négociations avec la Chine en vue d’un accord sur la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires. Les négociations sur un accord sur les IG ont été conclues le 6 novembre 2019. Cet accord permet de protéger les IG européennes sur le marché chinois. Il est convenu que, dans une première phase, la protection directe par l’accord sollicitera une liste de 100 IG de l’Union et de 100 IG chinoises. Dans une deuxième phase, d’ici quatre ans, 175 noms d’IG supplémentaires provenant de l’Union et de la Chine seront protégés en vertu de l’accord. Les accords négociés et qui concernent la protection des indications géographiques avec la Chine ont donné un texte plus que convenable et sans s’éloigner du but principal. Cet accord protège donc 100 IG (dont 25 françaises). L'attitude vis-à-vis de la Chine est plutôt pondérée et neutre tout en soulignant l'importance d'être en bonnes relations constructives, c’est pourquoi j’ai voté ce texte.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Les négociations sur un accord traitant de la protection des indications géographiques (IG) pour les vins, les spiritueux, les produits agricoles et les denrées alimentaires ont été conclues en novembre 2019. Elles ont débouché sur un texte satisfaisant. Un des deux textes soumis au vote approuve la conclusion de l'accord et souligne la nécessité de rallonger rapidement la liste des IG (cet accord protège 100 IG dont 25 françaises). Les IG listées sont supposées bénéficier d’un niveau de protection bien plus élevé qu’auparavant, allant au-delà de celui offert dans le cadre des «Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce» (ADPIC), texte lui même annexé à l'Accord instituant l'OMC. Les deux textes soulignent l'importance de protéger la propriété intellectuelle et la nécessité impérative d’une stricte surveillance des velléités éventuelles d’un recours à la contrefaçon. La Commission est ici priée de surveiller de près la mise en œuvre de cet accord, de surveiller le processus d’enregistrement des IG en Chine et de continuer à soutenir les entreprises de l’Union via le service d’assistance DPI. Je suis favorable aux deux textes.
Annika BRUNA | Rassemblement national
. – J’ai voté en faveur de ce rapport concernant les 100 indications géographiques (IG), dont 25 françaises, avec la Chine, afin d’accroître leur niveau de protection. Le texte appelle, entre autres, à rallonger la liste des IG et souligne l’intérêt de la propriété intellectuelle en insistant sur la surveillance envers les contrefaçons.
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