🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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Y bis. considérant que, selon le rapport ex post, les aides sectorielles prévues dans le cadre de l’ancien accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Seychelles ont contribué à améliorer les infrastructures de pêche à petite échelle, à renforcer le programme d’observation, à relancer un programme national de développement de l’aquaculture, à développer les capacités du personnel et à améliorer le système de surveillance des navires (VMS) et le centre de surveillance des pêches, et qu’elles ont également été bénéfiques pour la compétitivité économique des Seychelles, la création d’emplois et le développement durable de l’économie seychelloise; que certaines des aides sectorielles prévues ont été utilisées pour financer des infrastructures qui ont profité principalement à la flotte étrangère plutôt qu’au secteur de la pêche locale, telles que le port commercial;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
AA bis. considérant qu’un certain nombre de navires de l’Union ont recours au changement de pavillon afin de contourner des règles plus strictes ainsi que les quotas attribués tout en restant détenus par des citoyens ou des sociétés de l’Union;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)
23 bis. fait observer que la part du coût total de l’APPD payée par les armateurs s’est accrue du fait de l’augmentation de la redevance par tonne de poisson capturé; invite la Commission à envisager d’augmenter encore cette redevance afin de réduire la part des droits d’accès financée par le budget de l’Union et à affecter les aides financières principalement à l’appui sectoriel;
Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)