Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Seychelles et protocole de mise en œuvre (2020-2026)

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

597
37
55

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

56
23
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
12 novembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

Y bis. considérant que, selon le rapport ex post, les aides sectorielles prévues dans le cadre de l’ancien accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre l’Union européenne et les Seychelles ont contribué à améliorer les infrastructures de pêche à petite échelle, à renforcer le programme d’observation, à relancer un programme national de développement de l’aquaculture, à développer les capacités du personnel et à améliorer le système de surveillance des navires (VMS) et le centre de surveillance des pêches, et qu’elles ont également été bénéfiques pour la compétitivité économique des Seychelles, la création d’emplois et le développement durable de l’économie seychelloise; que certaines des aides sectorielles prévues ont été utilisées pour financer des infrastructures qui ont profité principalement à la flotte étrangère plutôt qu’au secteur de la pêche locale, telles que le port commercial;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

AA bis. considérant qu’un certain nombre de navires de l’Union ont recours au changement de pavillon afin de contourner des règles plus strictes ainsi que les quotas attribués tout en restant détenus par des citoyens ou des sociétés de l’Union;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

23 bis. fait observer que la part du coût total de l’APPD payée par les armateurs s’est accrue du fait de l’augmentation de la redevance par tonne de poisson capturé; invite la Commission à envisager d’augmenter encore cette redevance afin de réduire la part des droits d’accès financée par le budget de l’Union et à affecter les aides financières principalement à l’appui sectoriel;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes, Alliance Écologiste Indépendante)

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Je me suis abstenu sur ce texte car si l’accord en question est mauvais, la résolution prône la réduction des navires européens autorisés dans ces eaux, une option qui permettrait d’alléger la pression locale sur les stocks halieutiques.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte.Je conteste le principe de ces accords de pêches internationaux, qui ne contribuent généralement pas à la préservation des ressources halieutiques des pays partenaires et, en conséquence, peuvent déstabiliser les communautés côtières.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Considérant que le partenariat UE/Seychelles relatif à la pêche est bénéfique au développement économique et social des Seychelles, je me suis prononcé en faveur de cette résolution.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur cette résolution portée par les Verts, car elle se contente de déclarations de principe en faveur du développement durable, alors qu’elle devrait rejeter l’accord de partenariat entre l’UE et les Seychelles sur la pêche, qui ne permettra pas d’assurer la durabilité des stocks de poissons dans la région.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte est une résolution du Parlement sur l’accord de pêche bilatéral entre l’Union européenne et les Seychelles, voté dans la même journée. Il reprend les principales critiques que l’on peut adresser à l’accord et freinait au sujet de sa reconduction. J’ai voté pour cette résolution critique, et contre le protocole d’accord qu’elle contredisait.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Dans le cadre du renouvellement de l’accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) liant l’Union européenne et les Seychelles, de nouveaux principes de durabilité et de pêche sont inclus afin de refléter les nouvelles priorités. Si l’on notera des éléments positifs, notamment l’accès pour les pêcheurs européens à différentes espèces de thons, il n’en reste pas moins que la contrepartie financière de l’UE est extrêmement élevée, en plus d’une réduction attendue du nombre de navires européens autorisés. Dans ces conditions, j'ai voté contre.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne le nouveau protocole UE/Seychelles dans le domaine de la pêche durable. Le texte souligne que dans ce nouveau cadre, les navires de l’Union devraient uniquement pêcher une part appropriée du surplus de ressources marines vivantes, calculée sur la base des meilleures connaissances et des meilleurs avis scientifiques disponibles. Il rappelle la nécessité de renforcer la coopération entre l’Union européenne et les Seychelles dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), y compris en formant les fonctionnaires seychellois au suivi et au contrôle.
Anne SANDER | Les Républicains
Je me suis prononcée en faveur des conclusions sur cet accord dans le domaine de la pêche durable. Ce nouvel accord avait été signé en février 2020 pour une période renouvelable de six ans, et engage l’UE à verser une participation annuelle de 5.3 millions d’€, comprenant une enveloppe de 2.8 millions d’€ destinés exclusivement au soutien du secteur de la pêche aux Seychelles. Ce nouvel accord représente l’un des plus importants en matière de pêche du thon et de volume de prises, et autorise l’activité de près de cinquante navires de pêche européens dans les zones de pêche des Seychelles et de l’Océan Indien. Le texte prévoit également de renforcer la coopération entre l’Union européenne et les partis tiers, notamment les organisations régionales consacrées à la règlementation en matière de pêche du thon, dans le respect des recommandations de la Commission des Thons de l’Océan Indien (CTOI). Ainsi, cette initiative permet à la République des Seychelles de pérenniser la pêche durable du thon, et contribue au maintien et à la protection des populations de l’espèce dans ses eaux. Je soutiens cette initiative, qui nous permet d’assurer notre engagement en faveur de la pêche durable dans la région, tout en renforçant notre partenariat stratégique avec les Seychelles.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à présenter la position du Parlement européen sur le renouvellement de l’accord commercial entre l’UE et les Seychelles dans le domaine de la pêche. Elle alerte sur le risque de surexploitation de la ressource halieutique et demande de mieux associer les petits pêcheurs locaux pour éviter que les bateaux européens n’exercent une concurrence déloyale. J’ai donc voté pour ce texte qui prend en compte l’impact écologique et social de l’accord et propose des solutions pour le rendre plus équitable.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette résolution porte sur le nouvel Accord de partenariat de pêche durable (APPD) entre les Seychelles et l’Union. Elle a intégré de nombreux éléments que je défendais dans les négociations, notamment la réduction rapide et drastique du recours aux dispositifs de concentration de poissons (DCP). Par ailleurs le texte « note que le secteur de la pêche des Seychelles, et notamment sa composante artisanale, n’a pas été suffisamment associé aux négociations; demande que la participation et le dialogue avec les communautés locales et les acteurs de la pêche soient améliorés, dans la mesure du possible, en les informant et en les intégrant systématiquement dans la mise en œuvre de l’APPD et de son protocole ainsi que dans leur prochain renouvellement, afin de veiller à ce que les intérêts et le développement du secteur de la pêche des Seychelles ne soient pas compromis par l’APPD UE-Seychelles et d’éviter une perturbation des activités de pêche artisanale locale ». Ce sont de très bonnes avancées qui ont été obtenues dans un texte critique du nouvel APPD. Je vote donc en sa faveur.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Je me suis abstenu sur ce texte qui consiste en une suite de déclarations d'intentions non législatives et inutiles sur un accord commercial.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre cet accord car j’en conteste le principe comme pour l’ensemble des accords de pêche internationaux. Ces accords mènent à des pillages des ressources halieutiques locales, compensées par de l’argent de l’UE, c’est à dire des contribuables nationaux et ce sans avoir rempli aucun des objectifs de développements fixé.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre cet accord de pêche international, dont je conteste le principe. En effet, ce type d'accord conduit au pillage des ressources halieutiques locales, compensées par de l’argent de l’UE - c’est à dire des contribuables nationaux -, et ce sans avoir rempli aucun des objectifs de développement fixés.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). Le précédent accord en vigueur entre l’UE et les Seychelles avait été signé et était entré en vigueur en 2007 et tacitement reconduit jusqu’ici. L’accord définit des droits de pêche à des navires européens ciblant principalement les différentes espèces de thon présentes dans les eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. L’Union européenne et les Seychelles se sont aussi entendues sur un ensemble de mécanismes et de règles visant à promouvoir une pêche durable, notamment en améliorant le contrôle des pêches, la collecte de données, la lutte contre la pêche INN (illicite, non-déclarée, non règlementée) ou encore la coopération au sein des organisations régionales de gestion des pêches dont l’UE et les Seychelles sont membres. Je me suis abstenue sur ce texte car en plus de certaines déclarations de principe en faveur du développement durable, la résolution plaide pour une réduction du nombre de navires européens autorisés.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’Union européenne a signé un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec la République des Seychelles, ainsi qu’un protocole de mise en œuvre de cet accord pour une durée de six ans (2020-2026). L’accord définit les règles gouvernant l’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux seychelloises. En échange des droits de pêche, l’Union européenne apporte aux Seychelles un soutien financier et technique. Du point de vue financier, l’accord entre l’Union européenne et les Seychelles représente le cinquième plus important accord de pêche de l’UE en vigueur et le plus important dans l’océan Indien. L’accord entre l’UE et les Seychelles est un accord thonier. Il accorde des droits de pêche à des navires européens ciblant principalement les différentes espèces de thon présentes dans les eaux seychelloises. La contrepartie financière de l’Union européenne s’élève à 5,3 millions d’euros par an. En plus de certaines déclarations de principe en faveur du développement durable, la résolution plaide pour une réduction du nombre de navires européens autorisés. Après la lecture globale du rapport je me suis abstenue.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
L’Union européenne vient de signer un nouvel accord de partenariat pour la pêche durable (APPD) avec les Seychelles et un protocole de mise en œuvre de celui-ci a pour une durée de six ans (2020-2026). Il s’agit d’un accord important si l’on veut bien raisonner en terme de volume puisqu’il représente le cinquième plus important accord de pêche de l’UE en vigueur et le plus important dans la zone maritime océan Indien. Concrètement cet accord thonier stipule qu’en échange des droits de pêche accordés à des navires européens dans ses eaux territoriales, l’UE apporte à la République des Seychelles un soutien financier de 5,3 millions d’euros par an mais aussi technique. Quant aux armateurs leur contribution est estimée à 26,4 millions d’euros sur les six années d’application du protocole. Nonobstant certaines déclarations de principe en faveur du développement durable, je me suis abstenue.
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