Cadre de certification de l'Union pour les absorptions de carbone

En attente de la position du Parlement en 1ère lecture

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

448
65
114

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

49
17
5
Parmi 79 députés, 71 ont votés.
21 novembre 2023
↩️ Renvoi en commission
✅️ Approuvé
🖐 Vote à main levée
21 novembre 2023

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°29 | Partie 1 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°29 | Partie 2 ✅️ Adopté

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°148 ❌️ Rejeté

(13 bis) Le stockage du carbone biogénique dans n’importe quel milieu de stockage n’élimine pas en soi le carbone de l’atmosphère, il déplace simplement le carbone d’un milieu de stockage à un autre. Seule la régénération de la biomasse peut conduire à des absorptions nettes réelles. Par conséquent, toute méthode couvrant une activité d’absorption de carbone qui utilise la biomasse de quelque manière que ce soit (par exemple, enfouissement, pyrolyse, BECSC) devrait garantir que la régénération de la biomasse constitue une étape nécessaire et essentielle de la quantification et de la certification des absorptions.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🖐 Vote à main levée
📝 Amendement n°149 ❌️ Rejeté

1 bis. Le présent règlement facilite également l’établissement d’un objectif distinct d’absorption de carbone de l’Union en tant que partie intégrante du cadre de l’Union en matière de climat.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°150 ❌️ Rejeté

1 ter. Les unités d’absorption de carbone certifiées au titre de ce cadre ne servent pas à compenser ni à remplacer les réductions d’émissions dans le cadre de mécanismes de conformité ou volontaires, notamment dans le cadre du règlement (UE) 2018/842, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), ainsi que dans le cadre des mécanismes prévus à l’article 6, paragraphe 2 et à l’article 6, paragraphe 4 de l’accord de Paris ou des marchés volontaires du carbone. Il convient de prévoir des mesures d’incitation en faveur des certificats et des unités de manière à ce qu’ils complètent les réductions d’émissions, plutôt qu’ils ne s’y substituent.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°151 ❌️ Rejeté

Article2 bis Interdiction des doubles comptages et doubles revendications Les unités certifiées ne peuvent être utilisées ou revendiquées par plus d’une personne physique ou morale ou un État membre en même temps.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°152 ❌️ Rejeté

Aux fins de la quantification des GES , la biomasse n’est pas associés considérée comme neutre en carbone, et des évaluations rigoureuses du cycle de vie sont donc utilisées pour évaluer l’incidence sur les émissions totales de gaz à effet de serre de toute biomasse utilisée.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°153 ❌️ Rejeté

1 bis. Si une activité d’absorption de carbone utilise du carbone biogénique de quelque manière que ce soit, le stockage du carbone biogénique n’est pas considéré comme additionnel et n’est donc admissible à la certification que lorsque la récupération complète de la biomasse correspondante a eu lieu.

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°154 ❌️ Rejeté

2 bis. Les activités fondées sur la biomasse ou impliquant des changements dans l’affectation des sols ont des incidences positives sur l’objectif de durabilité relatif à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes visé au paragraphe 1, point f).

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°155 ❌️ Rejeté

Liste non exhaustive d’exemples d’activités de stockage agricole de carbone admissibles à la certification Activités liées à la nature et au paysage: Nature et paysage Plantation de haies Plantation d’arbres dans les cultures et les prairies Création d’habitats/de refuges pour la faune sauvage dotés d’une couverture végétale permanente sur les terres agricoles Activités relatives aux zones humides et aux tourbières: Restauration des prairies sous-marines côtières Restauration des marais côtiers Restauration de la végétation des dunes côtières Restauration des tourbières - remise en eau / réduction du drainage des tourbières d’eau douce Zones de biorétention des eaux de pluie / «Récupération des eaux de pluie» / Paludiculture Activités en terres cultivées: Conversion des terres cultivées en prairies permanentes Culture de plantes à enracinement profond Culture annuelle de couverture / verdissement permanent, y compris sous- semis Culture de plantes pérennes Rotations de cultures enrichissant le sol en carbone organique / choix des cultures Culture de plantes arables Rétention des résidus de cultures Modification du système de travail du sol - réduction ou élimination du travail du sol (strip-till), réduction du tassement du sol par des machines lourdes, y compris l’utilisation de chenilles permanentes Travail du sol par inversion profonde Systèmes agroforestiers Vergers et vignobles ayant une couverture minimale du sol Lignocellulose issue de la production agricole Biochar en tant qu’additif pour le sol Culture de plantes à fibres en tant que matière première industrielle pour des produits à durée moyenne à longue Culture de plantes fourragères pérennes Activités liées aux prairies permanentes: Conversion des prairies en mélanges graminées-légumineuses Empiètement de plantes ligneuses sur d’anciennes prairies et pâturages Pâturage – Intensité optimale Restauration des prairies dégradées grâce à une intensité de gestion optimale Réduction des contraintes de temps pour une gestion respectueuse des insectes et des oiseaux Exploitation forestière: Boisement / reboisement Gestion optimisée du piégeage du carbone Conversion en forêts mixtes stables sur le plan climatique Remise en eau/drainage réduit des forêts sur des tourbières à faible productivité Bords forestiers calibrés riches en espèces Mesures visant à renforcer la faune et les champignons Conversion des taillis en forêt plantée avec des souches Activités d’élevage: Écométhane Activités de gestion des zones côtières: Réduction de la dégradation des prairies sous-marines

Déposé par la commission AGRI

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📝 Amendement n°156 ❌️ Rejeté

(Cet amendement vise à ajouter un paragra introduit par l’amendement 68 d Article 3 bis Règles de délivrance et d’utilisation des unités 6 bis. Le rapport visé au paragraphe 6 est réalisé en étroite consultation avec les États membres et comprend une évaluation de la faisabilité de l’introduction de certificats d’absorption de carbone dans le SEQE de l’UE établi par la directive 2003/87/CE. phe après le paragraphe 6 à l’article 3 bis u rapport final (A9-0329/2023)).

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°157 ❌️ Rejeté

Article17 bis Soutien financier et technique à la mise en œuvre de l’absorption du dioxyde de carbone 1. À la demande des États membres, la Commission fournit aux États membres un soutien financier et technique suffisant et approprié pour mettre en œuvre les activités d’absorption du dioxyde de carbone dans l’Union. 2. La Commission fournit également aux États membres une assistance, y compris des campagnes d’information, et une expertise technique suffisante pour les aider à soutenir efficacement les projets au titre du Fonds pour l’innovation, d’Horizon Europe, d’InvestEU, du Fonds de cohésion, du Fonds européen de développement régional, d’EU4Health, du programme LIFE et d’autres projets, le cas échéant, afin de contribuer à la mise au point d’activités d’absorption de carbone adaptées à la situation biophysique et socio-économique de chaque État membre. Cela s’applique à la fois aux projets à grande échelle et aux projets de petite et moyenne dimension que les opérateurs peuvent entreprendre. La Commission et les États membres s’efforcent de commencer la mise en œuvre d’au moins un projet de ce type dans chaque État membre et sont encouragés à commencer la mise en œuvre d’un projet à grande échelle au plus tard le... [date de début du réexamen du présent règlement]. 3. Lors du réexamen du présent règlement conformément à l’article 18, le soutien potentiel aux États membres au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) est pris en compte pour tous les types d’absorption de dioxyde de carbone dans l’Union.

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre la proposition de la Commission et contre le renvoi en trilogue.Il s’agit d’une fausse bonne idée, visant à rémunérer les agriculteurs (ou bien les sylviculteurs ou encore les start-ups spécialisées) pour la capture de carbone, l’absorption et le stockage, sur une base volontaire.Or, tout d’abord, la mesure se double de nombreuses contraintes du fait, par exemple, d’une charge administrative supplémentaire.Deuxièmement, ce cadre juridique est la première étape vers une intégration obligatoire du secteur agricole au marché européen du carbone.Il est par ailleurs notable que la France dispose déjà d’un label bas-carbone.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Le cadre de certification relatif aux absorptions de carbone proposé par la Commission européenne est considéré comme un outil indispensable pour atteindre la neutralité climatique d’ici à 2050. Il nécessite un renforcement des technologies et des initiatives portant sur l’absorption de carbone ainsi que des investissements dans ces dernières. J’ai voté en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
. – L’UE voyant tout et ayant fait du vivant une masse de quotas carbone, ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone, un des derniers bastions à résister à son emprise, quoique déjà soumis à des exigences de réduction des émissions via les règlements LULUCF et ESR. J’ai voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car même si le financement de l’absorption de carbone paraît séduisant pour les agriculteurs, c’est en fait un système extrêmement complexe et contraignant que l’UE tente de mettre en place, à l’image du « grand marché carbone » qui se révèle être une opportunité pour les fraudeurs plus que pour nos entreprises.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur le cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone. Le texte aligne la définition des absorptions de carbone sur les normes scientifiques internationales, notamment issues du GIEC. Il instaure des règles de surveillance, de validité, de responsabilité, de transparence et d’information du public en matière de certification en vue d’aboutir à des absorptions de CO2 de qualité et fiables à long terme.
Anne SANDER | Les Républicains
. – J’ai voté en faveur de ce texte visant à établir un cadre volontaire pour la certification d’activités d’absorption de carbone de haute qualité. De très nombreuses activités agricoles telles que la plantation de haies ou l’exploitation forestière permettent de stocker le carbone et ont été admises dans la liste des activités admissibles à la certification. Ce texte représente une réelle opportunité pour le monde agricole qui pourra valoriser économiquement les efforts réalisés tant en matière de réduction des émissions, qu’en matière de stockage de carbone. Le cadre, qui est facultatif, doit permettre d’encourager les producteurs à décarboner tout en les rémunérant pour les actions menées. Je serai à présent attentive aux négociations interinstitutionnelles sur ce règlement pour qu’il demeure un outil mobilisable par les agriculteurs européens.
Marie-Pierre VEDRENNE | Mouvement Démocrate
Notre transition écologique ne pourra se faire sans des données objectives et fiables.C'est tout l'enjeu de ce nouveau système qui vient créer un cadre européen commun pour enregistrer les données relatives à l'absorption du carbone en Europe. Désormais, l’Europe disposera d'un système comptable minimum commun pour évaluer les pratiques et les bénéfices des différentes méthodes de stockage du carbone.L'objectif étant ainsi de faciliter leur utilisation, de renforcer la confiance de l'industrie et de lutter contre l'éco blanchiment... Le tout avec un système conforme aux normes internationales et un registre européen transparent et accessible aux professionnels ainsi qu’aux citoyens.Fruit d'un long processus de travail et de longs dialogues, le présent texte est le résultat d'un compromis entre les commissions Agriculture et Environnement, qui montre que le travail peut être long, les positions et les buts différents, mais des résultats concrets.Il est donc regrettable que les députés du Rassemblement national et de reconquête aient choisi de voter contre ce texte et que les députés LFI aient choisi de s'abstenir.
Jérémy DECERLE | Renaissance
. – J’ai soutenu ce réglementent puisqu’il permettra de créer un cadre commun européen pour les absorptions de carbone en Europe. Cela signifie que l’on aura une comptabilité minimale commune, y compris pour le carbon farming. Cette législation permettra enfin de prendre en compte et de valoriser les efforts fait par le secteur agricole dans la séquestration mais aussi la réduction des émissions des gaz à effet de serre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Ce texte est une fausse bonne idée prétendant rémunérer agriculteurs, sylviculteurs, start-up spécialisées dans la capture de carbone etc., pour l’absorption et le stockage de carbone, sur une base volontaire. Ce cadre juridique est la première étape vers une intégration obligatoire du secteur agricole, jusque-là préservé, au marché européen du carbone. La France dispose déjà d’un label bas-carbone, forcément entravé par l’entrée en vigueur de ce règlement. Je me suis donc opposé à ce texte.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le cadre proposé ne sera évidemment ni «volontaire», ni «cohérent», ni «attrayant», ni «crédible». Tout le contraire. La certification de l’absorption de carbone, c’est la logique de la compensation carbone: une escroquerie, comme on le voit avec l’extension planétaire du marché du carbone et l’achat de quotas carbone par les multinationales qui ne compensent en rien leurs émissions et fraudent à tout va. L’UE voyant tout et ayant fait du vivant une masse de quotas carbone, ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone, un des derniers bastions à résister à son emprise, quoique déjà soumis à des exigences de réduction des émissions via les règlements LULUCF et ESR. J’ai voté contre.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le paquet climat imposant une réduction des émissions de 55% pour 2030, tous les secteurs doivent être mis à contribution à marche forcée. Logique du marché oblige, l’outil privilégié est le système d’échange de quotas d’émissions. Ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone, un des derniers bastions à résister à son emprise, quoique déjà soumis à des exigences de réduction des émissions via les règlements LULUCF et ESR. J’ai donc voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – La certification de l’absorption de carbone, c’est la logique de la compensation carbone : une escroquerie, comme on le voit avec l’extension planétaire du marché du carbone et l’achat de quotas carbone par les multinationales qui ne compensent en rien leurs émissions et fraudent à tout va. Ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone, un des derniers bastions à résister à son emprise, quoique déjà soumis à des exigences de réduction des émissions via les règlements LULUCF et ESR. J’ai voté contre.
Max ORVILLE | Mouvement Démocrate
J’ai voté en faveur de la nouvelle législation visant à créer un cadre commun européen pour les absorptions de carbone. Nous prenons les premières mesures pour augmenter radicalement les puits de carbone et développer l'agriculture du carbone en Europe. En effet, bien que notre objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 exige avant tout une réduction rapide des émissions, elle doit être complétée par l'élimination et le stockage du CO2. Les acteurs européens pourront, sur la base du volontariat, mesurer et faire certifier les bénéfices climatiques de leur capture de carbone. Pour les industriels, les absorptions permanentes seront prises en compte pour cette certification. Pour nos agriculteurs, le cadre sera plus large afin de valoriser également les pratiques agricoles réductrices d’émissions. Ces éléments vont stimuler le développement de technologies innovantes de stockage du carbone dans les produits, les sols ou encore les forêts. Ils permettront également la création d’un marché de réduction des émissions qui pourra apporter une rémunération supplémentaire pour les agriculteurs qui s’engagent dans une voie plus vertueuse.
Marina MESURE | La France Insoumise
Parvenir à la neutralité climatique implique prioritairement de réduire nos émissions de CO2 et autres gaz à effet de serre. Quand leur réduction est techniquement difficile, il est donc envisageable d’utiliser les leviers d’absorption carbone. Les pratiques consistant à « absorber du carbone » sont diverses et n’ont pas la même valeur environnementale : le reboisement est ainsi préférable à l’utilisation de produits à base de bois qui ont une durée de vie supérieure à la croissance des arbres dont ils sont constitués. Ainsi, la législation proposée différencie à raison ces différentes pratiques et délivre en conséquence des certificats d’absorption carbone correspondant pour les entreprises volontaires. Le texte prévoit une régulation sérieuse de la délivrance de certificats qui font aujourd’hui l’objet de nombreuses fraudes. La législation prévoit ensuite que ces certificats puissent être échangés sur un marché et laissent une possibilité pour certaines entreprises émettrices de CO2 de compenser une partie de leurs émissions par ce biais. L’utilisation de mécanismes de marché et la non priorisation entre réduction des émissions et absorption carbone que cela implique réduisent considérablement l’efficacité d’une législation à l’objectif pourtant louable. Je me suis donc abstenue.
Laurence SAILLIET | Les Républicains
J'ai voté en faveur du règlement visant à établir un cadre volontaire de certification carbone. Le carbone peut être absorbé de diverses manières : à travers des pratiques agricoles favorisant la capture de carbone, par le biais d'innovations technologiques ou encore dans des produits tels que les bâtiments construits avec certains matériaux spécifiques. L'absorption du carbone représente une méthode cruciale dans la lutte contre le changement climatique. En mettant en œuvre ces approches, nous renforçons nos secteurs économiques et progressons vers une économie verte. Le règlement favorisera les investissements et les initiatives dans le domaine de l’absorption du carbone, permettra des absorptions de haute qualité au niveau européen, et donnera un cadre de transparence pour les activités d’absorption afin notamment d’éviter le « greenwashing »
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Anne SANDER | Les Républicains

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais saluer ce texte qui va permettre de valoriser tous les efforts dans lesquels les producteurs se sont investis et investiront plus encore pour opérer la transition environnementale.

Le mécanisme de certification carbone présente une double opportunité. D’abord, il sera un levier dans le chemin vers la décarbonation du monde agricole. Les producteurs sont des chefs d’entreprises comme les autres et ils doivent assurer la viabilité de leurs exploitations et c’est pour cela qu’il faut les inciter et non pas les pénaliser. Ils sont aussi des acteurs clés dans le changement climatique et voilà pourquoi il faut les accompagner.

Ce texte est également un levier financier pour le monde agricole. Mais évidemment, il faudra veiller aux écueils en termes de charges administratives, mais aussi en termes économiques, puisqu’il faudra que la rémunération des certificats, le coût du carbone, permette réellement aux agriculteurs d’en tirer le meilleur parti.

Et si nous voulons un mécanisme efficace et qui portera l’agriculture européenne à être chef de file dans la décarbonation de sa production, ce mécanisme doit être le plus inclusif possible. Je voudrais d’ores et déjà me réjouir, car le texte que nous allons adopter tiendra compte à la fois des réductions et des actions de stockage des émissions. C’est une plus-value portée par le Parlement et il faudra la défendre.

Catherine GRISET | Rassemblement national

Ce qu’on oublie de dire, c’est que ce cadre est nécessaire si on veut respecter le pacte vert: des centaines de millions de tonnes de CO2 qu’il faut absolument comptabiliser via ce cadre juridique et réduire en suivant la logique du marché. Car ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone européen, un des derniers secteurs à lui résister.

Enfin, ce texte ouvre la voie à l’escroquerie de la compensation carbone: l’achat de quotas par les multinationales pour faire du «greenwashing», voire commettre des fraudes. Nos agriculteurs sont là pour nous nourrir, pas pour nous servir de variable d’ajustement à la politique climatique européenne.

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