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(13 bis) Le stockage du carbone biogénique dans n’importe quel milieu de stockage n’élimine pas en soi le carbone de l’atmosphère, il déplace simplement le carbone d’un milieu de stockage à un autre. Seule la régénération de la biomasse peut conduire à des absorptions nettes réelles. Par conséquent, toute méthode couvrant une activité d’absorption de carbone qui utilise la biomasse de quelque manière que ce soit (par exemple, enfouissement, pyrolyse, BECSC) devrait garantir que la régénération de la biomasse constitue une étape nécessaire et essentielle de la quantification et de la certification des absorptions.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1 bis. Le présent règlement facilite également l’établissement d’un objectif distinct d’absorption de carbone de l’Union en tant que partie intégrante du cadre de l’Union en matière de climat.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1 ter. Les unités d’absorption de carbone certifiées au titre de ce cadre ne servent pas à compenser ni à remplacer les réductions d’émissions dans le cadre de mécanismes de conformité ou volontaires, notamment dans le cadre du règlement (UE) 2018/842, de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du programme de compensation et de réduction de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA), ainsi que dans le cadre des mécanismes prévus à l’article 6, paragraphe 2 et à l’article 6, paragraphe 4 de l’accord de Paris ou des marchés volontaires du carbone. Il convient de prévoir des mesures d’incitation en faveur des certificats et des unités de manière à ce qu’ils complètent les réductions d’émissions, plutôt qu’ils ne s’y substituent.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Article2 bis Interdiction des doubles comptages et doubles revendications Les unités certifiées ne peuvent être utilisées ou revendiquées par plus d’une personne physique ou morale ou un État membre en même temps.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Aux fins de la quantification des GES , la biomasse n’est pas associés considérée comme neutre en carbone, et des évaluations rigoureuses du cycle de vie sont donc utilisées pour évaluer l’incidence sur les émissions totales de gaz à effet de serre de toute biomasse utilisée.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
1 bis. Si une activité d’absorption de carbone utilise du carbone biogénique de quelque manière que ce soit, le stockage du carbone biogénique n’est pas considéré comme additionnel et n’est donc admissible à la certification que lorsque la récupération complète de la biomasse correspondante a eu lieu.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2 bis. Les activités fondées sur la biomasse ou impliquant des changements dans l’affectation des sols ont des incidences positives sur l’objectif de durabilité relatif à la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes visé au paragraphe 1, point f).
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
Liste non exhaustive d’exemples d’activités de stockage agricole de carbone admissibles à la certification Activités liées à la nature et au paysage: Nature et paysage Plantation de haies Plantation d’arbres dans les cultures et les prairies Création d’habitats/de refuges pour la faune sauvage dotés d’une couverture végétale permanente sur les terres agricoles Activités relatives aux zones humides et aux tourbières: Restauration des prairies sous-marines côtières Restauration des marais côtiers Restauration de la végétation des dunes côtières Restauration des tourbières - remise en eau / réduction du drainage des tourbières d’eau douce Zones de biorétention des eaux de pluie / «Récupération des eaux de pluie» / Paludiculture Activités en terres cultivées: Conversion des terres cultivées en prairies permanentes Culture de plantes à enracinement profond Culture annuelle de couverture / verdissement permanent, y compris sous- semis Culture de plantes pérennes Rotations de cultures enrichissant le sol en carbone organique / choix des cultures Culture de plantes arables Rétention des résidus de cultures Modification du système de travail du sol - réduction ou élimination du travail du sol (strip-till), réduction du tassement du sol par des machines lourdes, y compris l’utilisation de chenilles permanentes Travail du sol par inversion profonde Systèmes agroforestiers Vergers et vignobles ayant une couverture minimale du sol Lignocellulose issue de la production agricole Biochar en tant qu’additif pour le sol Culture de plantes à fibres en tant que matière première industrielle pour des produits à durée moyenne à longue Culture de plantes fourragères pérennes Activités liées aux prairies permanentes: Conversion des prairies en mélanges graminées-légumineuses Empiètement de plantes ligneuses sur d’anciennes prairies et pâturages Pâturage – Intensité optimale Restauration des prairies dégradées grâce à une intensité de gestion optimale Réduction des contraintes de temps pour une gestion respectueuse des insectes et des oiseaux Exploitation forestière: Boisement / reboisement Gestion optimisée du piégeage du carbone Conversion en forêts mixtes stables sur le plan climatique Remise en eau/drainage réduit des forêts sur des tourbières à faible productivité Bords forestiers calibrés riches en espèces Mesures visant à renforcer la faune et les champignons Conversion des taillis en forêt plantée avec des souches Activités d’élevage: Écométhane Activités de gestion des zones côtières: Réduction de la dégradation des prairies sous-marines
Déposé par la commission AGRI
(Cet amendement vise à ajouter un paragra introduit par l’amendement 68 d
Article 3 bis Règles de délivrance et d’utilisation des unités 6 bis. Le rapport visé au paragraphe 6 est réalisé en étroite consultation avec les États membres et comprend une évaluation de la faisabilité de l’introduction de certificats d’absorption de carbone dans le SEQE de l’UE établi par la directive 2003/87/CE. phe après le paragraphe 6 à l’article 3 bis u rapport final (A9-0329/2023)).
Déposé par ECR
Article17 bis Soutien financier et technique à la mise en œuvre de l’absorption du dioxyde de carbone 1. À la demande des États membres, la Commission fournit aux États membres un soutien financier et technique suffisant et approprié pour mettre en œuvre les activités d’absorption du dioxyde de carbone dans l’Union. 2. La Commission fournit également aux États membres une assistance, y compris des campagnes d’information, et une expertise technique suffisante pour les aider à soutenir efficacement les projets au titre du Fonds pour l’innovation, d’Horizon Europe, d’InvestEU, du Fonds de cohésion, du Fonds européen de développement régional, d’EU4Health, du programme LIFE et d’autres projets, le cas échéant, afin de contribuer à la mise au point d’activités d’absorption de carbone adaptées à la situation biophysique et socio-économique de chaque État membre. Cela s’applique à la fois aux projets à grande échelle et aux projets de petite et moyenne dimension que les opérateurs peuvent entreprendre. La Commission et les États membres s’efforcent de commencer la mise en œuvre d’au moins un projet de ce type dans chaque État membre et sont encouragés à commencer la mise en œuvre d’un projet à grande échelle au plus tard le... [date de début du réexamen du présent règlement]. 3. Lors du réexamen du présent règlement conformément à l’article 18, le soutien potentiel aux États membres au titre du cadre financier pluriannuel (CFP) est pris en compte pour tous les types d’absorption de dioxyde de carbone dans l’Union.
Déposé par ECR
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, je voudrais saluer ce texte qui va permettre de valoriser tous les efforts dans lesquels les producteurs se sont investis et investiront plus encore pour opérer la transition environnementale.
Le mécanisme de certification carbone présente une double opportunité. D’abord, il sera un levier dans le chemin vers la décarbonation du monde agricole. Les producteurs sont des chefs d’entreprises comme les autres et ils doivent assurer la viabilité de leurs exploitations et c’est pour cela qu’il faut les inciter et non pas les pénaliser. Ils sont aussi des acteurs clés dans le changement climatique et voilà pourquoi il faut les accompagner.
Ce texte est également un levier financier pour le monde agricole. Mais évidemment, il faudra veiller aux écueils en termes de charges administratives, mais aussi en termes économiques, puisqu’il faudra que la rémunération des certificats, le coût du carbone, permette réellement aux agriculteurs d’en tirer le meilleur parti.
Et si nous voulons un mécanisme efficace et qui portera l’agriculture européenne à être chef de file dans la décarbonation de sa production, ce mécanisme doit être le plus inclusif possible. Je voudrais d’ores et déjà me réjouir, car le texte que nous allons adopter tiendra compte à la fois des réductions et des actions de stockage des émissions. C’est une plus-value portée par le Parlement et il faudra la défendre.
Ce qu’on oublie de dire, c’est que ce cadre est nécessaire si on veut respecter le pacte vert: des centaines de millions de tonnes de CO2 qu’il faut absolument comptabiliser via ce cadre juridique et réduire en suivant la logique du marché. Car ce texte est la première étape vers l’intégration du monde agricole au marché du carbone européen, un des derniers secteurs à lui résister.
Enfin, ce texte ouvre la voie à l’escroquerie de la compensation carbone: l’achat de quotas par les multinationales pour faire du «greenwashing», voire commettre des fraudes. Nos agriculteurs sont là pour nous nourrir, pas pour nous servir de variable d’ajustement à la politique climatique européenne.