Façonner l’avenir numérique de l’Europe: supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’IA pour les consommateurs européens

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

571
17
105

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

46
3
28
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
20 mai 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°1 ❌️ Rejeté

– vu l’initiative citoyenne européenne «Reclaim your face» (Réappropriez-vous votre visage), qui exhorte la Commission européenne à réglementer strictement l’utilisation des technologies biométriques afin d’éviter toute atteinte injustifiée aux droits fondamentaux et à interdire, en droit et en pratique, les utilisations indifférenciées ou arbitrairement ciblées de la biométrie pouvant conduire à une surveillance de masse illégale,

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

39. relève que les consommateurs ont besoin d’un cadre juridique clair et prévisible en cas de dysfonctionnement d’un produit; relève que dans pareil cas, la charge de la preuve devrait incomber au fabricant, étant donné que c’est lui qui a créé le produit et qu’il dispose donc d’un avantage en matière de connaissances;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

52 bis. souligne que les consommateurs doivent être protégés contre les produits dangereux ou contrefaits; souligne que l’IA est un outil pertinent dans la lutte contre ces produits et contenus commerciaux illicites; estime que l’IA devrait pouvoir identifier et bloquer automatiquement les produits et les contenus précédemment signalés comme dangereux ou contrefaits, et que les plateformes d’hébergement de contenus commerciaux ou de vente de produits devraient être tenues responsables des produits qu’elles vendent ou dont elles font la publicité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

62. estime que la mise en place, par les organisations et les entreprises, invite les États membres à encourager et à soutenir la mise en place de comités d’évaluation spécialisés pour les produits et les services utilisant l’IA dans les États membres, afin d’évaluer les avantages et les préjudices potentiels , notamment les conséquences sociales potentielles, découlant de liés aux projets à haut risque et à fort impact basés sur l’IA peut constituer un outil utile pour aider les organisations à prendre des décisions responsables en ce qui concerne les produits et services utilisant l’IA, notamment si ces comités d’évaluation associent des parties prenantes concernées ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce rapport, qui présente la stratégie de l'Union européenne s'agissant du numérique, notamment en matière de protection des données personnelles et de recherche et développement.Il est positif que l'Union européenne cherche à s'autonomiser dans ce domaine.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative vise à supprimer les obstacles au bon fonctionnement du marché unique numérique et améliorer l’utilisation de l’intelligence artificielle. Aujourd’hui, l’utilisation du numérique fait partie intégrante de notre société, une adaptation du marché unique est donc nécessaire. Ce rapport se positionne en faveur d’une remise en cause du règlement sur le géoblocage. Je me suis abstenu sur ce rapport.
France JAMET | Rassemblement national
Le texte est assez responsable, ce qui tranche avec les poncifs ineptes habituellement proférés sur le numérique. Soulevant un certain nombre de dangers et encourageant globalement l’autonomisation européenne, il a recueilli mon soutien.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour ce rapport responsable concernant l’avenir numérique de l’Union car il enlève un certain nombre de dangers liés au bon fonctionnement du marché numérique et encourage l’autonomisation européenne dans ce domaine.
Anne SANDER | Les Républicains
Ce rapport d’initiative du Parlement fait suite à la communication de la Commission « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » qui prévoit une proposition législative dans les prochains mois pour consolider le marché unique numérique et contribuer au développement de l’intelligence artificielle. Il est notamment question de s’attaquer aux fragmentations actuelles du marché́ unique numérique, d’y éliminer les obstacles injustifiés, de soutenir l’innovation grâce à la réduction de lourdeurs administratives tout en favorisant le développement des investissements privés et publics. Le texte reconnaît à la fois les opportunités majeures de l’intelligence artificielle pour l’avenir tout en admettant ses potentiels risques inhérents comme le manque de transparence ou la dilution de la responsabilité juridique. Ce cadre devra garantir à la fois le respect des droits fondamentaux et la sécurité des consommateurs tout en favorisant les développements économique et technologique de nos entreprises.Néanmoins, j’ai décidé de m’abstenir sur ce rapport. Bien qu’il contienne des mesures intéressantes pour faire de l’UE un acteur du monde numérique, il enjoint à la Commission de mettre fin au géoblocage en Europe. Or, avec la délégation française du PPE, je me suis toujours opposée à cette mesure, celle-ci pouvant, à terme, menacer la production de contenus culturels européens.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les observations et les recommandations du Parlement européen en matière d’avenir numérique de l’Union et d’utilisation de l’intelligence artificielle. Il insiste à raison sur les enjeux de la protection des biais fondamentaux, de la non-discrimination par apprentissage algorithmique et de mise à disposition de données financées par des fonds publics en open data.Il défend en revanche la libre circulation transfrontalière des données, sacralise les règles de concurrence libre et non faussée au sein du marché intérieur et plaide pour un rôle accru du secteur privé dans le développement des innovations technologiques. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui présente des constats intéressants en matière de protection des droits mais s’inscrit dans une vision économique néolibérale des enjeux du numérique.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cette résolution porte sur l’amélioration de l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) pour les consommateurs européens. La résolution appelle à ce que plus de mesures soient mises en place à l’échelon européen afin que l’UE puisse devenir un chef de file mondial en matière d’innovation numérique, tout en conservant une approche basée sur le risque et la confiance. La résolution demande l’adoption d’une législation fiable axée sur l’humain, et estime nécessaire que le développement de l’IA soit le fruit d’une collaboration entre la Commission, les États membres, la société civile et la communauté scientifique. Malheureusement, le rapport se livre à une litanie en faveur de la libération des énergies par le sabrage dans la règlementation. Je regrette cette manie idéologique ridicule et délétère. Je préfère donc m’abstenir sur ce texte.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté en faveur de ce rapport d’initiative sur l’avenir numérique de l’Europe “marché unique numérique et utilisation de l’IA pour les consommateurs européens”. Ce rapport appelle à éliminer les obstacles liés au fonctionnement du marché unique numérique en proposant une meilleure harmonisation et intégration de ce marché. Un marché unique numérique opérationnel facilitera la transformation numérique de toutes les entreprises européennes et cela est dans l’intérêt des consommateurs et des acteurs économiques.Ce rapport vise à promouvoir l’utilisation de l’intelligence artificielle pour les consommateurs européens à partir d’un cadre clair, centré sur l’humain et garantissant la protection des droits fondamentaux. Je suis persuadé que l’utilisation équilibrée et éthique de l’intelligence artificielle pourra améliorer la vie des citoyens européens!
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte équilibré qui encourage l'autonomie européenne en matière numérique.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
Notre assemblée s’est prononcée sur un rapport concernant l’avenir numérique de l’Europe et l’utilisation de l’intelligence artificielle pour les consommateurs européens. Ce rapport présente les priorités du Parlement européen sur l’intelligence artificielle qui fait aujourd’hui partie du marché unique numérique, mais qui présente à la fois des opportunités et des risques.Pour développer les opportunités, nous devons réduire les obstacles actuels et la fragmentation du marché unique en évitant les approches nationales divergentes, et en proposant des mesures afin de parvenir à une plus grande intégration et harmonisation du marché. Pour prévenir les risques, nous appelons au développement d'un cadre pour l’intelligence artificielle ancré dans nos valeurs européennes, centré sur l'humain, basé sur les risques, et tourné vers l'avenir. En suivant ces principes, ce cadre pourra offrir des perspectives aux entreprises et aux consommateurs européens, tout en garantissant la protection des droits fondamentaux.Je me réjouis particulièrement de la prise en compte des travailleurs par notre appel à investir dans des politiques de reconversion et de perfectionnement professionnel pour les secteurs susceptibles de ressentir fortement les effets de l’intelligence artificielle.Pour toutes ces raisons j’ai tenu à soutenir ce rapport.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour ce rapport car il évoque un certain nombre de dangers dans le marché unique numérique et encourage globalement l’autonomisation européenne comme nous le réclamons depuis des années.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de ce texte qui relève avec raison les multiples opportunités apportées par l'IA, tout en adoptant une approche responsable, en soulignant un certain nombre de dangers. Il encourage en outre une autonomisation européenne sur ce sujet, comme nous le réclamons depuis des années.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La Commission européenne a, le 19 février 2020, publié une communication intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe », puis, à sa suite, divers livres blancs sur l’intelligence artificielle. Le Conseil a, le 9 juin 2020, étudié ces documents et rendu une position favorable enrichie de ses propres recommandations. Le Parlement, par la présente résolution, présente sa contribution à ce dialogue interinstitutionnel, préalable à une action législative. Dans le même temps, le 15 décembre, la Commission a présenté ses propositions de législation sur les marchés (DMA) et les services (DSA) numériques, qui traitent partiellement les points abordés. Le document produit est une résolution qui centralise les positions des deux autres institutions. Il se fonde sur les idées que la révolution numérique est une excellente chose et qu’il convient qu’elle soit totalement européanisée. Le texte soulève un certain nombre de dangers qui doivent être traités. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
La Commission européenne a publié une communication intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe » et divers libres blancs sur l’intelligence artificielle. Le Conseil a étudié ces documents et rendu une position favorable enrichie de ses propres recommandations.Le document produit se fonde sur les idées que la révolution numérique est une excellente chose et qu’il convient qu’elle soit totalement européanisée. Il faut relever que la résolution appelle à soutenir le déploiement de la 5G.Le texte est assez responsable, ce qui tranche avec les clichés habituellement proférés sur le numérique. Soulevant un certain nombre de dangers et encourageant globalement l’autonomisation européenne comme nous le réclamons depuis des années, il avait recueilli notre soutien en commission.J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport qui, tout en soulignant certains dangers du numérique, exprime également une volonté d’indépendance de l’Europe dans ce domaine.En effet, notre continent doit notamment rattraper son retard sur l’intelligence artificielle.
🚫 Aucune explication de vote
Anne-Sophie PELLETIER | La France Insoumise

– Monsieur le Président, le numérique est notre compagnon du quotidien. Avec ou sans consentement, nos données personnelles sont la matrice de l’intelligence artificielle. Sous le grand précepte du progrès de la médecine, nos données personnelles de santé sont absorbées. Sous le grand précepte du progrès, voilà qu’il faudrait de l’intelligence artificielle dans les services d’aide à la personne. Sous le grand précepte du progrès, il faudrait des caméras avec reconnaissance faciale dans les métros.

Même si ce texte tend à aller vers le bon sens, en plaçant l’humain au coeur de la décision, ce principe existentiel ne doit souffrir d’aucune exception ou passe-droit réglementaire. Posons-nous ces questions: cette fuite en avant qui impose l’intelligence artificielle sert-elle l’humain ou les logiques managériales qui l’asservissent? Là où l’humain est la quintessence d’un métier, l’intelligence artificielle saura-t-elle se substituer au savoir-être?

Pour finir, faire de nos données personnelles la substantifique moelle de l’intelligence artificielle, c’est nous dématérialiser. Nos émotions, nos envies et nos vies privées ne nous appartiendront plus. Il faut tirer des leçons de la pandémie: même si le numérique a permis à certains de garder des relations sociales, qu’ont fait les gens quand les restrictions de sortie ont été assouplies? Ils se sont rencontrés, parce que notre singularité, c’est celle d’être des êtres sociaux avant tout.

Sandro GOZI | Renaissance

– Monsieur le Président, l’intelligence artificielle est aujourd’hui partie prenante de notre marché unique. Elle permet de multiplier les possibilités, mais présente aussi de nombreux risques. Deux défis se présentent à nous. D’une part, l’intelligence artificielle doit nous pousser à surmonter les faiblesses de notre marché: fragmentation, barrières injustifiées, intégration insuffisante; de l’autre, elle doit nous encourager à développer une nouvelle autonomie industrielle.

Un véritable marché des données non personnelles en Europe est possible, mais surtout nécessaire; à nous de le bâtir. Nous devons établir des normes et des standards de référence, qui vont rayonner partout dans le monde. Surtout, nous devons le faire dans le respect de nos valeurs fondamentales, en nous assurant une présence humaine permanente pour contrôler les algorithmes.

Pour que les nouvelles technologies et l’innovation soient adoptées, elles ont besoin d’investissements et de confiance. Pour être digne de confiance, elles doivent avant tout être conformes aux droits fondamentaux et refléter nos valeurs européennes.

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