Restauration de la nature
📝 Amendement
Article 22 bis Report des objectifs fixés par le présent règlement en cas de conséquences socioéconomiques exceptionnelles 1. Au plus tard le … [1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement], et chaque année par la suite, la Commission publie au Journal officiel de l’Union européenne une communication indiquant si l’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies: a) les procédures d’autorisation dans un ou plusieurs États membres sont retardées du fait de contraintes imposées par la législation de l’Union sur la nature dans les domaines suivants: i) construction et transformation de logements, en particulier de logements sociaux; ii) déploiement de projets d’énergies renouvelables pour parvenir aux objectifs fixés dans le règlement (UE) 2021/1119 [loi européenne sur le climat]; b) le prix moyen des denrées alimentaires a augmenté de 10 % sur un an; c) la production totale de denrées alimentaires dans l’Union a baissé de 5 % sur un an. 2. Lorsque l’une ou plusieurs des conditions visées au paragraphe 1 sont réunies, les objectifs du présent règlement sont reportés jusqu’à ce qu’aucune de ces conditions ne subsiste.