7 bis) l’article suivant est inséré: «Article 31 ter Fournisseur national unique d’électricité 1. Les États membres peuvent confier au gestionnaire du réseau de distribution ou de transport à l’échelle nationale le rôle de fournisseur d’électricité unique pour tous les consommateurs finals sur le territoire de cet État membre. 2. Si un gestionnaire de réseau de transport assume la tâche d’être le seul fournisseur d’électricité opérant dans cet État membre, il établit un prix de l’électricité payé par les consommateurs finals sur la base du coût moyen net de l’électricité produite dans l’État membre, de l’amortissement des nouveaux investissements dans la production et le stockage d’électricité, du coût net de l’importation d’électricité, des taxes applicables et de l’accès au réseau. 3. Le prix fixé par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution agissant en tant que fournisseur national d’électricité conformément aux conditions fixées au paragraphe 2 est sans préjudice du tarif établi par le gestionnaire de réseau de transport conformément à l’article 18 pour réaliser tous les investissements nécessaires liés au réseau et aux capacités de stockage de l’électricité. 4. Le prix de péréquation fixé conformément au paragraphe 2 est sans préjudice du système de tarification spéciale applicable aux ménages en situation de précarité énergétique et aux entreprises grandes consommatrices d’énergie.»

Les États membres veillent à ce que les clients vulnérables soient protégés contre les interruptions de fourniture d’électricité. Cette protection est fournie dans interruptions de fourniture d’électricité soient interdites pour les PME, les organisations caritatives et les ménages. L’électricité fournie aux ménages ne doit jamais être inférieure à 9 kVA ou à une capacité supérieure si une puissance de 9 kVA n’est pas suffisante pour garantir la satisfaction des besoins fondamentaux et le cadre respect de la notion de clients vulnérables visée à l’article 28, paragraphe 1, de la présente directive et sans préjudice des mesures énoncées à l’article10, paragraphe 11 dignité des êtres humains, tels que le chauffage de l’eau, le chauffage, la climatisation et la cuisine, ainsi que l’accès aux technologies de l’information et de la communication en même temps. L’électricité fournie aux PME ne doit pas empêcher l’entreprise d’exercer ses activités .

10 bis)L’article suivant est inséré: «Article 66 ter Évaluation des incidences de la libéralisation du secteur de l’énergie Au plus trad le ... [1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement modifié sur l’organisation du marché de l’électricité], la Commission publie une étude détaillée qui analyse les effets sur les prix payés par les consommateurs finals, le développement de la capacité de production d’électricité et la qualité du service fourni à ces mêmes consommateurs dans chaque État membre, en les comparant au niveau de prix et de qualité des services constaté avant ladite libéralisation du secteur de l’énergie. La Commission évalue de manière explicite, aussi bien à l’échelle des États membres que de l’Union européenne, si un monopole public de la production d’électricité, avec et sans fourniture, permettrait de mieux atteindre les objectifs susmentionnés en matière de développement de la production d’électricité, de réduction de prix et de qualité du service fourni.»

10 ter) L’article suivant est inséré: «Article 66 quater Accès à des prix de l’électricité abordables et stables grâce à des prix réglementés pour les consommateurs finals. 1. Un prix de détail réglementé de l’électricité peut être fixé par les États membres et être appliqué à l’intégralité de la consommation d’électricité de tous les consommateurs finals qui souhaitent opter pour une telle offre, y compris les ménages, les entreprises, les organisations caritatives et les autorités publiques. 2. Tous les consommateurs d’électricité finals peuvent profiter de ce prix réglementé s’ils souhaitent ne pas opter pour une offre fondée sur le marché. 3. Le prix de détail réglementé correspond au prix moyen national de l’électricité qui tient compte du coût des importations de l’électricité, des taxes applicables et de l’accès au réseau. Les régulateurs nationaux de l’énergie calculent ce prix tous les six mois. 4. Lorsque ce prix a augmenté de 15 % par rapport à l’année précédente, les États membres peuvent fixer un prix réglementé de l’électricité à un niveau inférieur au prix fixé en vertu du paragraphe 3. 5. Les consommateurs finals qui souhaitent changer de fournisseur afin de bénéficier du prix de détail réglementé ne se voient pas imposer de frais par leur fournisseur actuel.

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

D bis. considérant que le 6 mars 2024, l’Afrique du Sud a demandé à la CIJ d’indiquer d’urgence d’autres mesures conservatoires à la lumière de faits nouveaux, en particulier la situation de famine généralisée, afin d’assurer la sûreté et la sécurité des 2,3 millions de Palestiniens à Gaza; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 10

1. condamne fermement les entraves posées par Israël à l’aide humanitaire et les attaques contre les convois humanitaires; demande instamment à Israël d’autoriser et de faciliter sans délai et partout dans Gaza l’acheminement de l’aide dans sa totalité, sans entrave et en toute sécurité, par tous les points de passage existants; salue l’ouverture de corridors d’aide maritimes, mais rappelle que la distribution par voie terrestre doit être privilégiée ; ; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 11

2. condamne fermement les attaques répétées menées par Israël contre les civils cherchant de l’aide, ainsi que contre les structures humanitaires et médicales et leur personnel; déplore les conséquences catastrophiques de ces attaques pour les civils à Gaza, en particulier pour les enfants; demande instamment à toutes les parties Israël d’y mettre fin immédiatement; exige l’ouverture d’une enquête internationale indépendante ; ; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 12

4 bis. souligne que la crise humanitaire actuelle dans la bande de Gaza n’est pas simplement une conséquence collatérale, mais le résultat direct de crimes de guerre délibérés et systématiques, qui pourraient constituer des actes de génocide commis intentionnellement par le gouvernement israélien à l’encontre des Palestiniens de la bande de Gaza; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 13

5. se déclare profondément préoccupé par la situation humanitaire désastreuse qui règne à Gaza, en particulier par le risque de famine imminente, la propagation de maladies et les décès avérés d’enfants pour cause de malnutrition et de déshydratation; exprime son inquiétude quant à l’acheminement de l’aide qui s’effectue dans des conditions dangereuses; souligne qu’il est urgent de garantir un accès rapide, sûr et sans entrave à l’aide humanitaire; exhorte à nouveau les autorités israéliennes à rouvrir les points de passage de Rafah, de Kerem Shalom, de Karmi et d’Erez; reconnaît le rôle indispensable de l’UNRWA dans le secteur ; ; dénonce la suspension des fonds alloués à l’UNRWA et demande à l’Union et à ses États membres de soutenir l’UNRWA en lui octroyant les fonds nécessaires; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 14

6. condamne le fait qu’Israël n’ait pris aucune mesure pour se conformer à l’arrêt de la CIJ, bien qu’il fasse l’objet d’une enquête en tant que responsable potentiel d’un génocide; rappelle que le Conseil de sécurité des Nations unies a fermement condamné le fait d’affamer les civils comme méthode de guerre; demande à Israël de respecter les dispositions du droit humanitaire international et de se conformer à la résolution 2712 du Conseil de sécurité des Nations unies exigeant le recours à «l’ensemble des voies d’accès et de circulation disponibles dans toute la bande de Gaza,» afin de faciliter l’acheminement de l’aide; exige la mise en œuvre des ordonnances de la CIJ du 26 janvier 2024, en particulier la prise «sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence »; »; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 15

6 bis. exige, conformément aux autres demandes qu’il a formulées précédemment au sujet d’autres conflits et dans le cadre du droit international, qu’un embargo immédiat et complet sur les armes dans les deux sens soit mis en place à l’encontre d’Israël jusqu’à ce que ce dernier se conforme indiscutablement à ses obligations; demande instamment aux États membres de cesser immédiatement toutes les exportations d’armes et de technologies militaires vers Israël, conformément à la décision 2008/944/PESC du Conseil; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 16

6 ter. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de réunir d’urgence le Conseil d’association UE- Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; invite la Commission et le Conseil à suspendre immédiatement l’accord d’association euroméditerranéen UE-Israël jusqu’à ce l’arrêt des attaques sur la bande de Gaza et l’obtention de garanties claires sur la fin des violations systématiques des droits de l’homme dans l’ensemble des territoires palestiniens; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 17

4. renouvelle ses appels à un cessez- le-feu immédiat et permanent pour parer au risque imminent de famine généralisée à Gaza, et demande également la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages ; ; condamne fermement la montée de la violence de colons extrémistes et les attaques des forces armées israéliennes contre les Palestiniens en Cisjordanie, qui ont déjà fait des centaines de morts et des milliers de blessés parmi les civils palestiniens; condamne fermement le fait que la colonisation illégale des terres palestiniennes s’accélère, ce qui constitue une violation du droit international; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 18

5 bis. se déclare profondément préoccupé par le risque d’escalade du conflit, en particulier au Liban;

7. exige la remise en état immédiate des infrastructures vitales afin d’éviter que la famine et l’insécurité alimentaire ne s’aggravent; réaffirme que tout doit être mis en œuvre pour éviter d’autres victimes civiles innocentes; demande la levée immédiate du blocus;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

5. se déclare profondément préoccupé par la terrible situation humanitaire dans la bande de Gaza, qui se détériore rapidement, et par ses graves répercussions sur la population civile; souligne la nécessité urgente d’un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave à toute la bande de Gaza; souligne les obligations des parties au conflit en vertu du droit international humanitaire en ce qui concerne la fourniture de l’aide humanitaire; condamne le blocus de la bande de Gaza par Israël, qui prive les civils de l’accès à l’eau, aux denrées alimentaires et aux médicaments et cause de grandes souffrances dans la population civile; réclame la levée immédiate du blocus; prie instamment les autorités israéliennes de garantir l’accès continu de l’aide humanitaire à la bande de Gaza, en mettant l’accent sur la livraison ininterrompue de biens de première nécessité, telles que le carburant, les denrées alimentaires, l’eau, le matériel médical et des abris, conformément au droit international ; ; exige la remise en fonctionnement immédiate des infrastructures vitales, en particulier pour prévenir le risque de faim catastrophique et de famine, ainsi que la propagation éventuelle de maladies infectieuses;

5 ter. souligne que le blocus et le bombardement de la bande de Gaza ainsi que les autres attaques des forces israéliennes contre des populations civiles sont une forme de sanction collective et constituent des attaques aveugles et disproportionnées susceptibles de constituer des crimes de guerre; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 46

5 quater. invite instamment la Commission et les États membres à imposer des sanctions ciblées à l’encontre de particuliers et d’entités dont la responsabilité dans des crimes internationaux en cours est attestée; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 47

5 quinquies. invite les autorités israéliennes à permettre aux travailleurs humanitaires, aux journalistes et aux autres parties prenantes internationales d’accéder à la bande de Gaza; invite les Nations unies à déployer du personnel dans la bande de Gaza dès que la situation le permettra ainsi qu’à y surveiller la situation des droits de l’homme et à en rendre compte; regrette que certains pays aient choisi de mettre un terme à leur aide à la bande de Gaza dans un contexte où il en faut davantage; invite les États membres à accroître leur aide au peuple palestinien; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 48

6. appelle de ses vœux une initiative européenne pour remettre sur la bonne voie la solution à deux États; invite l’Union européenne et les États membres à reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967 et sa capitale à Jérusalem-Est ainsi qu’à respecter le droit au retour des réfugiés palestiniens, comme les définissent les résolutions des Nations unies; demande le retrait d’Israël de tous les territoires occupés, et notamment de toutes les colonies illégales; insiste sur la nécessité absolue de relancer immédiatement le processus de paix; salue, à cet égard, la Journée pour la paix au Proche-Orient lancée juste avant les attaques par l’Union européenne et la Ligue des États arabes ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 49

6 bis. demande à l’Union de réexaminer la viabilité d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, eu égard aux décennies d’expansion coloniale continue de la part d’Israël, au mépris flagrant du droit international, et eu égard à l’incapacité de la communauté internationale d’imposer des mesures restrictives utiles; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 50

7. demande une nouvelle fois la fin de l’occupation des territoires palestiniens; rappelle que les colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, sont illégales au regard du droit international; appelle à la désescalade des tensions en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est; condamne fermement la montée de la violence extrémiste des colons à l’encontre des Palestiniens et et les attaques commises par les forces armées israéliennes à l’encontre des Palestiniens en Cisjordanie, qui ont déjà fait des centaines de morts et des milliers de blessés parmi les civils palestiniens; condamne fermement l’accélération de la colonisation illégale de terres palestiniennes, qui constitue une violation du droit international; demande que des mesures restrictives soient prises contre les colons extrémistes qui violent les droits de l’homme et le droit international ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 51

10. souligne le rôle joué par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche - - Orient (UNRWA), qui fournit actuellement un abri à plus d’un million de déplacés internes et est devenu la principale plateforme d’aide humanitaire pour la population de la bande de Gaza ; ; demande de soutenir l’appel d’urgence lancé par l’UNRWA pour répondre aux besoins humanitaires urgents dans la bande de Gaza et de débloquer rapidement tous les fonds en attente destinés à l’UNRWA; prie instamment l’Union européenne et la communauté internationale de continuer à soutenir politiquement et financièrement l’UNRWA en réaction à son appel visant à répondre aux besoins humanitaires urgents et considérables; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 52

12. rappelle que l’Union européenne est le plus grand donateur d’aide humanitaire et d’aide au développement dans les territoires palestiniens occupés; souligne que toute aide humanitaire internationale à la population de la bande de Gaza doit être planifiée de manière à prévenir et dissuader tout projet visant à déplacer de force cette population à l’intérieur du territoire ou à l’expulser vers des pays tiers, et que cette planification doit créer les conditions nécessaires à un retour de cette population en toute sécurité et lui assurer un niveau de vie décent; insiste sur le fait que l’aide européenne au développement en faveur de l’Autorité palestinienne ne devrait pas être entravée ni suspendue; salue la nomination de Sigrid Kaag au poste de coordinatrice principale de l’aide humanitaire et de la reconstruction à Gaza; salue les efforts déployés par l’Union européenne et ses États membres pour fournir une aide humanitaire à la population de la bande de Gaza; se félicite que l’aide humanitaire apportée par l’Union à la bande de Gaza ait quadruplé au cours des trois derniers mois ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 53

13. rappelle que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël; demande la suspension immédiate de l’accord d’association jusqu’à ce que cessent les attaques contre la bande de Gaza et que des garanties claires soient apportées sur la fin des violations systématiques des droits de l’homme que subit la population palestinienne;

14. réaffirme le soutien ferme apporté par l’Union aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice (CIJ); demande que les responsables d’actes terroristes et de violations du droit international répondent de leurs actes et, en ce sens, exige que tous les crimes de guerre éventuels fassent l’objet d’une enquête; réaffirme que les attaques délibérées contre des civils constituent de graves violations du droit international, tout comme le transfert forcé de populations; exige que justice soit rendue aux victimes des exécutions arbitraires et des tortures sexuelles perpétrés par le Hamas lors des attentats du 7 octobre; prend acte de la procédure lancée par l soutient l’initiative de la République d ’Afrique du Sud contre visant à renvoyer Israël devant la CIJ ; pour les actes de génocide présumés qu’il commet dans la bande de Gaza; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 55

14 bis. souligne que l’adoption de mesures conservatoires par la CIJ et leur mise en œuvre par Israël offrirait une protection immédiate aux populations civiles et épargnerait des vies innocentes; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 56

19. condamne avec la plus grande fermeté les attaques menées rappelle que pendant le cessez-le- feu du 24 au 30 novembre 2023, la perturbation par les Houthistes contre de la navigation des navires marchands au large des côtes du Yémen ; demande que les membres de l’équipage du Galaxy Leader, navire immatriculé au Japon, parmi lesquels figurent des ressortissants roumains et bulgares et qui sont détenus depuis le 19 novembre 2023, soient libérés immédiatement et sans condition; exhorte les États membres à déployer immédiatement des efforts concertés afin de réagir à ces attaques, y compris en montant une opération navale au titre de la politique de sécurité et de défense commune, en étroite coopération avec les acteurs régionaux et les partenaires internationaux; a sensiblement diminué; réaffirme être en faveur d’un cessez-le-feu total et permanent en tant que seule voie vers la désescalade régionale; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 57

19 bis. se déclare profondément préoccupé par le risque d’escalade du conflit; souligne qu’au fil des ans, l’implication unilatérale d'acteurs internationaux et régionaux majeurs a contribué à la déstabilisation de la région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord, notamment par des guerres illégales et l’incitation à des affrontements interconfessionnels, comme c’est le cas en Iraq, en Syrie et au Yémen; condamne l’ensemble des actions militaires contre des pays tiers qui risquent d’envenimer le conflit en question, y compris celles qui sont menées par les États-Unis et le Royaume-Uni contre le Yémen; prie instamment les États-Unis et leurs alliés de retirer leurs forces militaires de la région, étant donné que celles-ci contribuent à la poursuite de l’escalade et de la déstabilisation dans la région; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 58

22. condamne la flambée d’antisémitisme, d’islamophobie et de racisme en Europe ; ; invite l’Union et ses États membres à protéger ses citoyens et leurs institutions contre toutes les formes de violence et de discrimination racistes, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie; condamne les poursuites engagées contre des organisations et des symboles de solidarité avec le peuple palestinien, ainsi que l’interdiction de ceux-ci; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 59

5 sexies. invite instamment les États membres à mettre un terme à toute exportation d’armes vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil1 bis, compte tenu du risque réel de voir ces armes utilisées pour commettre des crimes de guerre; insiste sur le risque de se rendre complice de crimes de guerre si les transferts d’armes ne sont pas interrompus; ___________________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements p. 99).

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

40. invite les institutions de l’Union et les États membres à soutenir activement une réforme institutionnelle globale des institutions multilatérales, au premier chef le système des Nations unies et en particulier le Conseil de sécurité de l’ONU, réforme qui devrait inclure des mesures visant à limiter le recours au veto, à renforcer la représentation régionale, à amener les organes exécutifs à rendre des comptes aux assemblées qui les élisent et à redéfinir la composition des membres du Conseil de sécurité afin de mieux tenir compte de la réalité géopolitique, notamment en établissant un siège permanent pour l’Union garantissant une meilleure représentativité mondiale en prévoyant davantage de sièges pour les pays du Sud global ; demande à la Commission de veiller, dans un monde de plus en plus multipolaire, à garantir le rôle indispensable de l’Union sur le plan stratégique; demande aux institutions de l’Union de veiller à ce que l’Union parle d’une seule voix au sein des Nations unies, en particulier au sein du Conseil de sécurité; demande la poursuite du dialogue avec le Royaume-Uni afin de préserver la coopération au sein du Conseil de sécurité; invite tous les États membres des Nations unies à prendre des mesures pour révoquer le droit de veto de la Russie au sein du Conseil de sécurité;

88. condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes abjects commis par le Hamas contre Israël et exprime son soutien à l’État d’Israël et à sa population; condamne avec la plus grande fermeté le bombardement indiscriminé de Gaza et le ciblage délibéré des travailleurs des Nations unies, des journalistes, des médecins, des artistes et de tous les civils; reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international, et souligne qu’à ce titre, les actions d’Israël doivent respecter strictement dénonce le fait qu’Israël ne respecte pas le droit international humanitaire; est très préoccupé par la forte détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et appelle à un cessez-le-feu immédiat afin de mettre un terme aux massacres de civils, dont la plupart sont des femmes et des enfants, ainsi qu’à la mise en place de trêves humanitaires afin que l’aide puisse être apportée aux civils dans la bande de Gaza; prie instamment la communauté internationale de poursuivre et d’accroître son aide humanitaire à la population de la région et réaffirme que l’aide humanitaire de l’Union doit continuer à lui être acheminée; demande instamment à l’Égypte et à Israël de coopérer avec la communauté internationale afin de créer des couloirs humanitaires vers la bande de Gaza; déplore que l’Autorité palestinienne n’ait pas organisé d’élections depuis 2005, ce qui nuit à sa crédibilité, et espère que des élections auront lieu prochainement;

88 bis. souligne que l’arrêt provisoire rendu par la Cour internationale de justice (CIJ), plus haute juridiction des Nations unies, indique qu’il existe des preuves plausibles permettant d’enquêter sur Israël pour génocide et demande à Israël de prendre des mesures pour empêcher ce génocide; invite les États membres à soutenir la CIJ et à exiger d’Israël qu’il se conforme immédiatement aux ordonnances juridiquement contraignantes rendues par la Cour;

88 ter. relève qu’Israël est accusé de génocide et que la Cour internationale de justice a ordonné à Israël de prévenir les actes de génocide; demande par conséquent la résiliation immédiate de l’accord d’association UE-Israël, étant donné que l’Union européenne et les États membres ne peuvent être complices des crimes de guerre israéliens à Gaza;

88 quater. invite les États membres à cesser immédiatement les exportations d’armements vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/CFSP du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1a; met en garde contre le fait que les États qui soutiennent Israël par des livraisons d’armes peuvent désormais être poursuivis devant la Cour internationale de justice pour avoir aidé et encouragé le génocide contre les Palestiniens, en violation de l’article 3 sexies de la convention sur le génocide, qui érige la complicité en infraction pénale; ______________ 1a Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du

88 quinquies. demande un cessez-le-feu immédiat à Gaza;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également déclare préoccupé par la crise climatique mondiale et prend acte des préoccupations des agriculteurs européens quant à la concurrence déloyale dans l’agriculture; demande un moratoire sur la nécessité conclusion de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale tout nouvel accord de libre-échange ;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

3. condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes et les meurtres abjects commis par le groupe terroriste Hamas contre Israël, y compris la prise d’otages, et exprime son soutien à l’État d’Israël et à sa population; demande la libération immédiate et sans condition de l’ensemble des otages enlevés par le groupe terroriste Hamas et le rapatriement des dépouilles des otages décédés; souligne qu’Israël a le droit de se défendre dans le respect du droit international et du droit international humanitaire; demande que l’accès de l’aide humanitaire soit ininterrompu, rapide, sûr et sans entrave et que l’aide parvienne à ceux qui en ont besoin au moyen de toutes les mesures nécessaires, y compris des couloirs et des trêves humanitaires pour répondre aux besoins humanitaires; exprime sa plus profonde tristesse et sa totale solidarité avec les victimes innocentes des deux camps, leurs familles et leurs proches; demande que les responsables d’actes de terrorisme et de violations du droit international répondent de leurs actes; condamne le bombardement aveugle de Gaza et le fait que des employés des Nations unies, des journalistes, des médecins, des artistes et des civils aient été délibérément pris pour cible;

3 bis. condamne le blocus de Gaza par Israël, qui prive les civils de l’accès à l’eau, aux denrées alimentaires et aux médicaments et cause de grandes souffrances dans la population civile; demande instamment sa levée immédiate;

3 ter. souligne que le blocus et le bombardement de Gaza ainsi que les autres attaques des forces israéliennes contre des populations civiles constituent une sanction collective et des attaques aveugles et disproportionnées susceptibles de constituer des crimes de guerre;

3 quater. souligne que l’ordonnance rendue par la Cour internationale de justice (CIJ), plus haute instance juridictionnelle des Nations unies, indique qu’il existe des indices plausibles permettant d’ouvrir une enquête sur Israël pour génocide et demande à Israël de prendre des mesures pour prévenir ce génocide; invite les États membres de l’Union à soutenir la CIJ et à exiger d’Israël qu’il se conforme immédiatement aux ordonnances contraignantes rendues par la CIJ;

3 quinquies. relève qu’Israël est accusé de génocide et que la CIJ lui a ordonné de prévenir les actes de génocide; demande par conséquent la résiliation immédiate de l’accord d’association UE-Israël car l’Union européenne et ses États membres ne peuvent pas être complices des crimes de guerre commis par Israël à Gaza;

3 sexies. demande aux États membres de mettre immédiatement fin à l’exportation d’armement vers Israël conformément à la position commune 2008/944/PESC; souligne que les pays qui soutiennent Israël en lui fournissant des armes peuvent désormais être poursuivis devant la CIJ pour complicité de génocide contre les Palestiniens en violation de l’article 3, point e), de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui punit la complicité;

3 septies. demande un cessez-le-feu immédiat à Gaza;

14 bis. invite l’Union à lancer une initiative diplomatique ambitieuse visant à garantir un cessez-le-feu immédiat en Ukraine et à mettre fin à la guerre;

18. demande la nomination d’un commissaire à l’Union de la défense au sein de la prochaine Commission, lequel sera responsable de l’aboutissement d’une véritable Union européenne de la défense et de toutes les questions liées à la défense, notamment la PSDC, à la suite d’une répartition claire des tâches entre lui et le VP/HR; estime que ce commissaire à l’Union de la défense devrait, avec la commission de la sécurité et de la défense qui devrait être mise en place à part entière au Parlement, surveiller un budget substantiel spécifique pour l’Union de la défense rappelle que, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, toute dépense afférente à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de défense ne doit pas être à la charge du budget de l’Union ;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

P. considérant que le Pacte de Glasgow pour le climat mesure l’importance du rôle des parties prenantes qui ne sont pas parties à la Convention, y compris la société civile, les peuples autochtones, les communautés locales, les jeunes, les enfants, les gouvernements locaux et régionaux et d’autres parties prenantes, dans l’avancement vers la réalisation des objectifs de l’accord de Paris et qu'il met en lumière le besoin urgent d’une action coopérative à plusieurs niveaux; que l'action coopérative avec des parties prenantes qui ne sont pas parties à la Convention en vue de la mise en œuvre des objectifs de l’accord de Paris devrait comporter la consultation des travailleurs et des syndicats;

12. rappelle l’importance de la participation de toutes les parties aux processus de prise de décision de la CCNUCC; souligne que le processus actuel de prise de décision dans le cadre de la CCNUCC pourrait être amélioré pour mieux permettre la pleine participation des délégués des pays en développement et des pays les moins avancés et des représentants de la société civile; estime qu’il est essentiel que les points de vue des pays les plus touchés par le changement climatique soient entendus et pris en considération; invite donc la présidence de la COP27 et les présidences futures à chercher des moyens supplémentaires pour garantir une participation effective et significative des pays en développement et à allouer des ressources supplémentaires à cette fin; rappelle ses positions antérieures sur la situation des droits de l’homme en Égypte; prend note du fait qu’un certain se dit préoccupé par le nombre d’organisations de la société civile qui se sont inquiétées de la marginalisation de la société civile lors de la COP en Égypte et des obstacles opposés aux manifestations et à la participation de la société civile , lesquels ont également alarmé les experts en droits de l’homme des Nations unies1 bis; condamne la poursuite de la répression de la société civile, et notamment des groupes de défense de l’environnement, ainsi que les restrictions injustifiables imposées par les autorités égyptiennes à leur participation aux consultations et aux activités liées à la COP; attire l’attention sur les nombreux obstacles à la participation à la COP27, dont les prix exorbitants de l’hébergement ; invite la CCNUCC et les autorités égyptiennes à garantir un accès équitable aux citoyens et aux organisations de la société civile et leur pleine participation à la COP27 ; ; se dit fermement convaincu que les droits de l’homme sont indispensables à une action juste pour le climat; invite les participants à la COP27 à aborder, en public et en privé, les préoccupations urgentes relatives aux droits de l’homme ainsi que la crise générale des droits de l’homme en Égypte et à prendre les précautions voulues pour que leur participation ne donne pas l’impression d’être approuvée par les autorités égyptiennes; _____________ 1 bis https://www.ohchr.org/en/press- releases/2022/10/egypt-un-experts- alarmed-restrictions-civil-society-ahead- climate-summit

30 bis. fait part de sa gratitude au GIEC et apprécie énormément les travaux qu’il a menés pour rédiger son 6e rapport d’évaluation; salue l’évaluation solide des pertes et des dommages figurant dans le récent rapport du groupe de travail II du GIEC et souligne que, selon ce rapport, les pertes et les dommages occupent une place de plus en plus importante dans la politique climatique internationale comme dans les sciences climatiques; invite le GIEC à se baser sur ces travaux pour produire un rapport spécial spécifiquement consacré aux pertes et aux dommages;

41 bis. attire l’attention sur l’aggravation des inégalités en matière d’émissions de carbone, un rapport d’Oxfam1 bis ayant constaté que plus de la moitié des émissions de carbone ayant pénétré dans l’atmosphère entre 1990 et 2015 étaient imputables aux 10 % les plus riches du monde et que, d’ici à 2030, le 1 % le plus riche est en passe d’être responsable d’une part encore plus importante des émissions mondiales totales qu’au moment de la signature de l’accord de Paris; souligne que pour remédier à la crise climatique, il faut une action qui s’attaque aux inégalités mondiales ainsi qu’à l’empreinte de l’hémisphère Nord sur les matières premières et à l’empreinte de son mode de consommation; invite les États membres à examiner la granularité de leurs empreintes carbone nationales (en tonnes d’équivalent CO (tCO e) par 2 2 habitant) et à adopter des mesures effectives visant ceux qui, dans la société, sont à l’origine des émissions les plus élevées; _______________ 1 bis https://www.oxfam.org/en/research/carbo n-inequality-2030

47. soutient le travail de la coalition des ministres des finances pour l’action climatique et encourage tous les gouvernements à adopter les engagements de la coalition d’aligner toutes les politiques et pratiques relevant de la compétence des ministères des finances sur les objectifs de l’accord de Paris, ainsi que d’adopter une tarification efficace du carbone, comme prévu dans les «principes d’Helsinki »; »; exhorte toutes les parties à inclure leurs ministres des finances dans leur délégation à la COP27 afin de faciliter les progrès sur les questions spécifiques de financement;

51 bis. constate que l’inclusion d’émissions militaires désagrégées dans les déclarations soumises à la CCNUCC est facultative et qu’il est pour l’heure impossible de quantifier les émissions de GES militaires déclarées à partir de données soumises à la CCNUCC; soutient la mise en place d’une déclaration obligatoire des émissions militaires désagrégées à la CCNUCC; encourage les États membres à montrer l’exemple et à faire de la publication des données nationales sur les émissions de GES de leurs armées et de leurs industries de technologie militaire une pratique courante;

54 bis. souligne l’énorme impact de l’utilisation des jets privés sur le climat, un seul jet privé pouvant émettre deux 1 bis tonnes de CO en une heure à peine ; 2 souligne qu’il importe que les dirigeants montrent l’exemple et regrette dès lors que certains dirigeants mondiaux et certains délégués se soient rendus à la COP26 en jet privé; demande instamment à tous les participants à la COP27 de choisir le mode de transport le moins polluant pour se rendre à destination; constate avec préoccupation que, selon les estimations, l’utilisation des jets privés en Europe aurait augmenté de 30 % par rapport à la situation d’avant la pandémie2 et invite par conséquent les États membres à prendre des mesures pour limiter au plus vite l’utilisation des jets privés sur leur territoire; _______________ 1 bis Transport & Environment, Private jets: can the super rich supercharge zero-emission aviation?, avril 2021. 2 Idem.

55 bis. se dit préoccupé par les poursuites que, dans le cadre d'accords d’investissement, des investisseurs dans les combustibles fossiles engagent devant des tribunaux des investissements contre les gouvernements en raison des politiques menées par ces derniers en faveur du climat, de l’élimination progressive des combustibles fossiles ou de la transition juste; demande que les accords d’investissement bilatéraux et multilatéraux respectent les objectifs climatiques convenus à l’échelon international en excluant la protection des investissements réalisés dans les combustibles fossiles;

(-1) Au cœur du pacte vert pour l’Europe se trouve un système alimentaire durable. L’agroécologie permet de fournir une alimentation saine tout en maintenant la productivité, en augmentant la biodiversité et la fertilité des sols et en réduisant l’empreinte de la production alimentaire. L’agriculture biologique, en particulier, offre un grand potentiel pour les agriculteurs comme pour les consommateurs. Ce secteur crée des emplois et attire les jeunes agriculteurs. L’agriculture biologique fournit également 10 à 20 % d’emplois supplémentaires par hectare par rapport à l’agriculture conventionnelle et crée une valeur ajoutée pour les produits agricoles. Pour tirer le meilleur parti de ces possibilités, la Commission, dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité du pacte vert pour l’Europe, s’est fixé pour objectif d’affecter «au moins 25 % des terres agricoles de l’Union à l’agriculture biologique et d’augmenter nettement la part de l’aquaculture biologique d’ici à 2030».

(1) Depuis 2001, année de l’adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil32 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement, d’importants progrès en biotechnologie ont conduit à la mise au point de nouvelles techniques génomiques (NTG), au premier rang desquelles les techniques d’édition génomique qui permettent d’apporter des modifications au génome à des endroits précis . . Cependant, ces nouvelles techniques peuvent également déboucher sur des risques et des résultats inattendus, qui ne peuvent être entièrement prédits et qui peuvent être différents par rapport aux végétaux obtenus de manière conventionnelle. _________________ 32 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil

(6 bis) Dans sa réaction à la stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement1 bis, le Parlement européen a souligné le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, arguant que toute action politique en matière de NTG devrait inclure des évaluations des risques ainsi qu’une vue d’ensemble et une évaluation complètes des options de traçabilité et d’étiquetage en vue de parvenir à une surveillance réglementaire adéquate, et qu’elle devrait fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. _________________ 1 bis Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (2020/2260(INI), P9_TA(2021)0425)

(7 bis) Actuellement, le débat sur l’utilisation des NTG aux fins de l’obtention végétale est mené presque exclusivement entre les scientifiques, les organisations scientifiques et industrielles et les entreprises du secteur agroalimentaire, ainsi qu’un petit nombre d’ONG. Il importe toutefois que les citoyens participent à l’élaboration d’une nouvelle politique sur les NTG, non seulement parce que les biotechnologies ont le pouvoir de révolutionner nos vies, mais aussi parce qu’elles offrent la possibilité de repenser la pratique de l’agriculture et l’avenir de notre alimentation (ou système alimentaire). Notre mode de production alimentaire soulève des questions sur la façon dont nous voulons vivre sur cette planète et sur les relations que nous voulons entretenir avec les autres espèces. Dans un souci de démocratie, les citoyens doivent avoir leur mot à dire concernant les valeurs publiques qui entreront dans l’élaboration d’une nouvelle politique en matière de NTG.

(13) Le présent règlement devrait établir une distinction entre deux catégories de végétaux NTG. supprimé

(14) Les végétaux NTG qui pourraient également apparaître naturellement ou être produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles et leur descendance obtenue au moyen de techniques d’obtention conventionnelles (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 1») devraient être traités comme des végétaux apparaissant naturellement ou produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles, étant donné qu’ils sont équivalents et que leurs risques sont comparables, ce qui permet de déroger entièrement à la législation de l’Union sur les OGM et aux exigences relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle. Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement devrait définir les critères permettant de déterminer si un végétal NTG est équivalent à un végétal apparaissant naturellement ou obtenu par obtention conventionnelle, et établir une procédure permettant aux autorités compétentes de vérifier le respect de ces critères et de prendre une décision à ce sujet, avant la dissémination ou la mise sur le marché de végétaux ou de produits NTG. Il est nécessaire que ces critères soient objectifs et fondés sur la science. Ils devraient couvrir le type et l’étendue des modifications génétiques qui peuvent être observées dans la nature ou dans les organismes obtenus par des techniques d’obtention conventionnelles et devraient inclure des seuils à la fois pour la taille et le nombre de modifications génétiques apportées au génome des végétaux NTG. Étant donné que les connaissances scientifiques et techniques évoluent rapidement dans ce domaine, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à modifier ces critères afin de les adapter au progrès scientifique et technologique en ce qui concerne le type et l’ampleur des modifications génétiques qui peuvent apparaître naturellement ou par obtention conventionnelle. supprimé

(15) Il convient que tous les végétaux NTG qui ne relèvent pas de la catégorie 1 (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 2») restent soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, car ils présentent des ensembles plus complexes de modifications du génome.

(16) Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 ne devraient pas être soumis aux règles et exigences de la législation de l’Union sur les OGM ni aux dispositions d’autres textes législatifs de l’Union qui s’appliquent aux OGM. Dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs et de transparence, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devrait être obtenue avant toute dissémination volontaire, y compris aux fins de mise sur le marché. supprimé

(23) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil47 interdit l’utilisation d’OGM et de produits issus d’OGM ou obtenus au moyen d’OGM dans la production biologique. Il définit les OGM aux fins de ce règlement par référence à la directive 2001/18/CE, en excluant de l’interdiction les OGM obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe 1.B de la directive 2001/18/CE. En conséquence, les végétaux NTG de catégorie 2 seront sont et devraient rester interdits dans la production biologique. Toutefois, il Il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. L’utilisation de nouvelles techniques génomiques est actuellement incompatible avec le concept actuel de production biologique dans le règlement (CE) 2018/848 et la perception des consommateurs à l’égard des produits biologiques. L’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait donc également être interdite dans la production biologique. veiller à ce que le secteur biologique dans son ensemble dispose des moyens de rester sans OGM. Les États membres devraient établir des règles visant à instaurer et à mettre en œuvre des zones tampons suffisamment larges entre les cultures biologiques, les cultures conventionnelles et les cultures de végétaux NTG. L’étiquetage et la traçabilité devraient être maintenus pour tous les végétaux NTG et les produits qui en contiennent afin d’éviter toute contamination croisée avec les végétaux et produits biologiques. _________________ 47 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007

(24) Il convient de prendre des dispositions pour garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation des variétés végétales NTG de catégorie 1 , afin de s’assurer que les chaînes de production qui souhaitent rester exemptes de NTG puissent le faire et ainsi préserver la confiance des consommateurs. Les végétaux NTG ayant obtenu une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient être répertoriés dans une base de données accessible au public. Pour garantir la traçabilité, la transparence et le choix des opérateurs, lors de la recherche et de l’obtention de végétaux, de la vente de semences aux agriculteurs ou de la mise à disposition de matériel de reproduction des végétaux à des tiers de toute autre manière, le matériel de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1 devrait consommateurs, des producteurs d’aliments, des agriculteurs et des autres opérateurs, le matériel de reproduction des végétaux, les végétaux, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits issus de végétaux NTG devraient être étiqueté étiquetés comme étant NTG de catégorie 1 OGM et NTG .

(25) Les végétaux NTG de catégorie 2 devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que, sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, leurs risques doivent être évalués. Il est nécessaire de prévoir des règles spéciales afin d’adapter les procédures et certaines autres règles établies par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) nº 1829/2003 à la nature spécifique des végétaux NTG de catégorie 2 et aux différents niveaux de risque qu’ils peuvent présenter.

(36) Les végétaux tolérants aux herbicides sont obtenus de sorte à être intentionnellement tolérants aux herbicides, afin d’être cultivés en combinaison avec l’utilisation de ces herbicides. Si cette culture n’est pas effectuée dans des conditions appropriées, elle peut entraîner La pratique démontre que cette culture entraîne l’apparition de mauvaises herbes résistantes à ces herbicides ou nécessiter l’augmentation des ainsi que la nécessité d’augmenter les quantités d’herbicides appliquées, quelle que soit la technique d’obtention. C’est pourquoi les végétaux NTG présentant des traits tolérants aux herbicides ne devraient pas pouvoir bénéficier de mesures d’incitation dans ce cadre. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas prendre d’autres mesures spécifiques concernant les végétaux NTG tolérants aux herbicides, car de telles mesures sont prises horizontalement dans [la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission]. être considérés comme des végétaux NTG et leur culture ne devrait pas être autorisée dans l’Union.

[...] supprimé

Les règles dans la législation de l’Union qui s’appliquent aux OGM s’appliquent aux végétaux NTG de catégorie 2 et aux produits NTG de catégorie 2 dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de dérogation .

Étiquetage Traçabilité et exigences d’étiquetage pour les végétaux NTG, le matériel de reproduction des produits végétaux NTG de catégorie 2 autorisés , y compris du matériel de sélection et des produits NTG

Outre Les végétaux NTG, les produits qui consistent en un ou plusieurs végétaux NTG ou en contiennent et le matériel de reproduction des végétaux, y compris destiné à des fins de sélection et à des fins scientifiques, qui consiste en un ou plusieurs végétaux NTG ou en contient et qui est mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, respectent les exigences en matière d’étiquetage visées à l’article 21 de la directive 2001/18/CE, aux articles 12, 13, 24 et 25 du règlement (CE) nº 1829/2003 et à l’article 4, paragraphes 6 à 7, du règlement (CE) nº 1830/2003, et sans préjudice des exigences prévues par d’autres législations de l’Union, l’étiquetage étiquettes qui doivent être suivies du numéro d’identification du ou des produits végétaux NTG de catégorie 2 autorisés peut aussi mentionner le ou les traits résultant de la modification génétique, comme spécifié dans l’autorisation conformément au chapitre III, section 2 ou 3, du présent règlement dont ils sont dérivés .

L’article 26 ter de la directive 2001/18/CE ne s’applique pas aux végétaux NTG de catégorie 2. supprimé

2 bis. Le rapport porte sur l’incidence sur la chaîne de valeur biologique.

2 ter. Le rapport porte sur les effets sur la confiance et la liberté de choix des citoyens.

Lorsque l’Autorité prend une décision ou néglige d’agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l’objet d’un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée , et de toute personne physique ou morale ayant un intérêt suffisant. Toute organisation non gouvernementale qui œuvre en faveur de la protection de l’environnement et de la santé et qui remplit les conditions pouvant être requises en droit interne est réputée avoir un intérêt suffisant .

Article 32 quater Modification de la directive 98/44/CE À l’article 6, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «e) les végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de ceux-ci, les informations génétiques et les caractéristiques des procédés qu’ils contiennent, tels que définis dans le règlement (UE) .../... [OP: veuillez insérer la référence au présent règlement];».

Article 32 quinquies Modifications de la directive 98/44/CE À l’article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Par dérogation au paragraphe 1, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée de propriétés déterminées ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel cette matière biologique est incorporée et qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique. 4. Par dérogation au paragraphe 2, la protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel cette matière biologique est incorporée et qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique.».

Article 32 sexies Modification de la directive 98/44/CE À l’article 9, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel le produit est incorporé et dans lequel l’information génétique est contenue et exerce sa fonction, mais qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique.».

Article 32 septies Modification de la directive 98/44/CE À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive modifiée au plus tard le 30 décembre 2024. Ils en informent immédiatement la Commission.».

Il est applicable à partir du [24e ... [48 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Critères d’équivalence entre les végétaux NTG et les végétaux conventionnels Un végétal NTG est considéré comme équivalent à un végétal conventionnel lorsqu’il diffère du végétal récepteur/parental d’un maximum de 20 modifications génétiques des types visés aux points 1 à 5, dans toute séquence d’ADN partageant une similarité de séquence avec le site ciblé qui peut être prédite au moyen d’outils bio-informatiques. 1) substitution ou insertion de 20 nucléotides au maximum; 2) délétion de tout nombre de nucléotides; 3) à condition que la modification génétique n’interrompe pas un gène endogène: a) insertion ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur; b) substitution ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur à une séquence d’ADN endogène; 4) inversion ciblée d’une séquence de tout nombre de nucléotides; 5) toute autre modification ciblée de toute taille, à condition que les séquences d’ADN qui en résultent soient déjà présentes [éventuellement avec les modifications acceptées conformément aux points (1) et/ou (2)] dans une espèce du pool génétique des obtenteurs. supprimé

(1) Depuis 2001, année de l’adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil32 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement, d’importants progrès en biotechnologie ont conduit à la mise au point de nouvelles techniques génomiques (NTG), de nouvelles techniques génomiques (NTG) ont été mises au point, au premier rang desquelles les techniques d’édition génomique qui permettent d’apporter des modifications au génome à des endroits précis . . _________________ 32 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil (JO L 106 du Or. fr

(1 bis) L’usage des plantes modifiées par les nouvelles techniques génomiques est présenté comme une solution pour adapter l’agriculture européenne aux enjeux actuels, au prix de risques potentiellement sans précédent pour la santé et pour la biodiversité. Ce règlement va à l'encontre du principe de précaution et renforce un modèle agricole intensif et prédateur pour les agriculteurs européens. Or. fr

(1 ter) Afin de garantir à chaque agriculteur de vivre dignement de son travail, il est urgent de limiter les marges de la grande distribution et de mener une réforme en profondeur de la politique agricole commune, de manière à soutenir ceux désirant passer à un modèle de production alternatif libéré des intérêts agro-industriels et des produits dangereux pour leur santé, celle des consommateurs et de l'environnement. En ce sens, il s'agit aussi de mettre fin immédiatement aux traités de libre-échange, qui poussent les agriculteurs au moins-disant social et écologique du fait d'une concurrence internationale déloyale. Or. fr

(1 quater) La directive 2001/18/CE a fixé un cadre législatif relatif aux organismes génétiquement modifiés, dont les plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques, comme confirmé par un arrêt de la Cour de Justice de l'Union européenne en 2018. Elle prévoit un dispositif d’évaluation des risques crucial qui a permis depuis son adoption de garantir l’effectivité du principe de précaution prévu à l’article 191 du TFUE. Le présent règlement, en s'émancipant de cette directive, met dès lors en danger le principe de précaution qui prévalait jusqu'alors. Or. fr

(1 quinquies) L’article 290 du TFUE permet au législateur de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes non législatifs de portée générale qui complètent ou modifient certains éléments non essentiels d'un acte législatif. En ce sens, il ne devrait pas être possible de modifier, via un acte délégué, certaines parties essentielles du présent règlement comme l’annexe 1, laquelle détermine les critères d’équivalence permettant de classer une plante obtenue par les nouvelles techniques génomiques dans la catégorie 1. Or. fr

(1 sexies) La possibilité de breveter les nouvelles techniques génomiques et les résultats de leur usage risquent de renforcer la domination des multinationales semencières sur l'accès des agriculteurs aux semences. Dans un contexte où les grandes entreprises détiennent déjà le monopole des semences et contrôlent de plus en plus les ressources naturelles, une telle situation priverait les agriculteurs de toute liberté d’action en les rendant dépendants des entreprises privées. Pour cette raison, il est impératif d'interdir les brevets sur ces produits. Or. fr

(1 septies) Les plantes obtenues par les nouvelles techniques génomiques sont des organismes génétiquement modifiés, comme l’affirment nombre de scientifiques. Ces plantes doivent par conséquent être encadrées par l’intégralité des règles européennes relatives aux organismes génétiquement modifiés, notamment la directive 2001/18/CE. Or. fr

(2) Les NTG constituent un groupe varié de techniques génomiques, et chacune d’entre elles peut être utilisée de diverses manières pour obtenir des résultats et des produits différents. Elles peuvent aboutir à des organismes présentant des modifications équivalentes à celles que l’on peut obtenir au moyen de méthodes d’obtention conventionnelles ou à des organismes présentant des modifications plus complexes. Parmi les NTG, la mutagenèse ciblée et la cisgenèse (y compris l’intragenèse) introduisent des modifications génétiques sans insérer de matériel génétique provenant d’espèces non croisables (transgenèse). Elles reposent uniquement sur le pool génétique des obtenteurs, c’est-à-dire sur la totalité des informations génétiques disponibles pour l’obtention conventionnelle, y compris celles provenant d’espèces végétales éloignées qui peuvent être croisées grâce à des techniques d’obtention avancées. Les techniques de mutagenèse ciblée entraînent une ou plusieurs modifications de la séquence d’ADN à des endroits précis du génome d’un organisme. Les techniques de cisgenèse consistent à insérer, dans le génome d’un organisme, du matériel génétique déjà présent dans le pool génétique des obtenteurs. L’intragenèse est un sous-ensemble de la cisgenèse qui consiste à insérer dans le génome une copie réarrangée du matériel génétique composé de deux ou plusieurs séquences d’ADN déjà présentes dans le pool génétique des obtenteurs. supprimé Or. fr

(3) Des travaux de recherche publics et privés sont menés actuellement, utilisant les NTG sur une variété de cultures et de traits plus large que ceux obtenus avec les techniques transgéniques autorisées dans l’Union ou à l’échelle mondiale33 . Cela inclut notamment des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux maladies et aux organismes nuisibles, des végétaux présentant une tolérance ou une résistance améliorée aux effets du changement climatique et au stress environnemental, une meilleure efficacité de l’utilisation des nutriments et de l’eau, des végétaux présentant des rendements et une résilience plus élevés et des caractéristiques de qualité améliorées. Ces types de nouveaux végétaux, associés à l’applicabilité assez facile et rapide de ces nouvelles techniques, pourraient apporter des avantages aux agriculteurs, aux consommateurs et à l’environnement. Ainsi, les NTG ont le potentiel de contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe34 et des stratégies «De la ferme à la table»35 , en faveur de la biodiversité36 et d’adaptation au changement climatique37 , à la sécurité alimentaire mondiale38 , à la stratégie pour la bioéconomie39 et à l’autonomie stratégique de l’Union40 . _________________ 33 Les idées et les solutions issues des projets de recherche et d’innovation financés par l’UE sur les stratégies d’obtention végétale peuvent contribuer à répondre aux enjeux liés à la détection, à garantir la traçabilité et l’authenticité, et à promouvoir l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques génomiques. Plus de 1 000 projets ont été financés au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 qui lui a succédé, représentant un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Le soutien d’Horizon Europe à de nouveaux projets de recherche collaborative sur les stratégies d’obtention végétale est également en cours, voir SWD (2021) 92. 34 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Le pacte vert pour l’Europe», COM (2019) 640 final. 35 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement», COM (2020) 381 final. 36 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030: Ramener la nature dans nos vies, COM (2020) 380 final. 37 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Bâtir une Europe résiliente – la nouvelle stratégie de l’Union européenne pour l’adaptation au changement climatique», COM (2021) 82 final. 38 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – «Préserver la sécurité alimentaire et renforcer les systèmes alimentaires», COM (2022) 133 final; Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), 2022, Gene editing and agrifood systems, Rome, ISBN 978-92-5-137417-7. 39 Commission européenne, direction générale de la recherche et de l’innovation – «A sustainable bioeconomy for Europe – Strengthening the connection between economy, society and the environment: updated bioeconomy strategy», Office des publications, 2018, . _________________ 33 Les idées et les solutions issues des projets de recherche et d’innovation financés par l’UE sur les stratégies d’obtention végétale peuvent contribuer à répondre aux enjeux liés à la détection, à garantir la traçabilité et l’authenticité, et à promouvoir l’innovation dans le domaine des nouvelles techniques génomiques. Plus de 1 000 projets ont été financés au titre du septième programme-cadre et du programme Horizon 2020 qui lui a succédé, représentant un investissement de plus de 3 milliards d’euros. Le soutien d’Horizon Europe à de nouveaux projets de recherche collaborative sur les stratégies d’obtention végétale est également en cours, voir SWD (2021) 92.

(3 bis) L’usage des NTG est présenté par un nombre croissant de groupes d’intérêts comme une solution pour adapter l’agriculture européenne aux enjeux climatiques et à la concurrence internationale, au prix de risques potentiellement sans précédent pour la santé et pour la biodiversité. En outre, les progrès en biotechnologie réalisés au cours des dernières années ne peuvent constituer une solution à des problèmes structurels d’organisation économique, tels que la paupérisation croissante des agriculteurs, l’effondrement de la biodiversité, le réchauffement climatique, les famines ou encore le développement de zoonoses. Or. fr

(7) Les conclusions de l’étude de la Commission sur les nouvelles techniques génomiques45 sont que la législation de l’Union sur les OGM n’est pas adaptée à la réglementation de la dissémination volontaire de végétaux obtenus au moyen de certaines NTG et à la mise sur le marché de produits connexes, y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Plus précisément, l’étude a conclu que la procédure d’autorisation et les exigences en matière d’évaluation des risques pour les OGM en vertu de la législation de l’Union sur les OGM ne sont pas adaptées à la variété d’organismes et de produits potentiels qui peuvent être obtenus avec certaines NTG, à savoir la mutagenèse ciblée et la cisgenèse (y compris l’intragenèse ), et que ces exigences peuvent être disproportionnées ou inadéquates. L’étude a montré que c’est particulièrement le cas pour les végétaux obtenus au moyen de ces techniques, compte tenu de la quantité de données probantes scientifiques déjà disponibles, notamment sur leur innocuité. En outre, la législation de l’Union sur les OGM est difficile à mettre en œuvre et à faire respecter pour les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse, ainsi que pour les produits connexes. Dans certains cas, les modifications génétiques introduites par ces techniques ne peuvent pas être distinguées au moyen des méthodes analytiques des mutations naturelles ou distinguées des modifications génétiques introduites par des techniques d’obtention conventionnelles, alors que la distinction est généralement possible pour les modifications génétiques introduites par transgenèse. La législation de l’Union sur les OGM n’est pas non plus propice à la mise au point de produits innovants et bénéfiques qui pourraient contribuer à la durabilité, à la sécurité alimentaire et à la résilience de la chaîne agroalimentaire. ). La législation de l’Union sur les OGM est difficile à mettre en œuvre et à faire respecter pour les végétaux obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse, ainsi que pour les produits connexes. _________________ 45 Étude sur le statut des nouvelles techniques génomiques dans le cadre du droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de Justice dans l’affaire C-528/16, SWD (2021) 92 final . . Or. fr

(8) Il est donc nécessaire d’adopter un cadre juridique particulier pour les OGM obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse et les produits connexes lorsqu’ils sont délibérément disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché. de réviser la législation de l'Union sur les OGM, afin de proscrire plus efficacement la mise sur le marché ou la dissémination délibérée dans l’environnement d’OGM obtenus par mutagenèse ciblée et cisgenèse. Or. fr

(9) Sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, notamment en ce qui concerne les aspects liés à l’innocuité, le présent règlement devrait être limité aux OGM qui sont des végétaux, c’est-à-dire des organismes appartenant aux groupes taxonomiques Archaeplastida ou Phaeophyceae, à l’exclusion des micro-organismes, des champignons et des animaux pour lesquels les connaissances disponibles sont plus limitées. Pour la même raison, le présent règlement ne devrait couvrir que les végétaux obtenus au moyen de certaines NTG: mutagenèse ciblée et cisgenèse (y compris l’intragenèse) (ci- après «végétaux NTG»), mais pas au moyen d’autres nouvelles techniques génomiques. Ces végétaux NTG ne sont pas porteurs de matériel génétique provenant d’espèces non croisables. Les OGM produits à l’aide d’autres nouvelles techniques génomiques qui introduisent dans un organisme du matériel génétique provenant d’espèces non croisables (transgenèse) ne devraient rester soumis qu’à la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que les végétaux qui en résultent pourraient présenter des risques spécifiques liés au transgène. En outre, rien n’indique que les exigences actuelles de la législation de l’Union sur les OGM doivent être adaptées à l’heure actuelle en ce qui concerne les OGM obtenus par transgenèse. supprimé Or. fr

(10) Le Ce nouveau cadre juridique applicable aux végétaux NTG devrait partager les objectifs de la législation de l’Union sur les OGM, à savoir visant la proscription des végétaux NTG vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, ainsi que le bon fonctionnement du marché intérieur pour les végétaux et produits concernés , tout en tenant compte de la spécificité des végétaux NTG. Ce cadre juridique devrait permettre la mise au point et la mise sur le marché de végétaux, de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux contenant des végétaux NTG, consistant en de tels végétaux ou produits à partir de ceux-ci, ainsi que d’autres produits contenant des végétaux NTG ou consistant en de tels végétaux (ci-après les «produits NTG»), de manière à contribuer aux objectifs d’innovation et de durabilité du pacte vert pour l’Europe et des stratégies «De la ferme à la table», en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique, et à renforcer la compétitivité du secteur agroalimentaire de l’Union au niveau de l’Union et au niveau mondial. . Or. fr

(11) Le présent règlement constitue une lex specialis par rapport à la législation de l’Union sur les OGM. Il introduit des dispositions spécifiques pour les végétaux et les produits NTG. Toutefois, en l’absence de règles spécifiques dans le présent règlement, les végétaux NTG et les produits (y compris les denrées alimentaires et les aliments pour animaux) obtenus à partir de ceux-ci devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM et aux règles relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle, comme le règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels ou la législation relative à certains produits comme le matériel de reproduction végétal et forestier. supprimé Or. fr

(12) Les risques potentiels des végétaux NTG varient, allant de profils de risque comparables à ceux des végétaux obtenus de manière conventionnelle à divers types et degrés de dangers et de risques qui pourraient être comparables à ceux des végétaux obtenus par transgenèse. Le présent règlement devrait donc établir des règles spéciales pour adapter les exigences en matière d’évaluation et de gestion des risques en fonction des risques ou de l’absence de risques que présentent les végétaux ainsi que les produits NTG. supprimé Or. fr

(13) Le présent règlement devrait établir une distinction entre deux catégories de végétaux NTG. supprimé Or. fr

(14) Les végétaux NTG qui pourraient également apparaître naturellement ou être produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles et leur descendance obtenue au moyen de techniques d’obtention conventionnelles (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 1») devraient être traités comme des végétaux apparaissant naturellement ou produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles, étant donné qu’ils sont équivalents et que leurs risques sont comparables, ce qui permet de déroger entièrement à la législation de l’Union sur les OGM et aux exigences relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle. Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement devrait définir les critères permettant de déterminer si un végétal NTG est équivalent à un végétal apparaissant naturellement ou obtenu par obtention conventionnelle, et établir une procédure permettant aux autorités compétentes de vérifier le respect de ces critères et de prendre une décision à ce sujet, avant la dissémination ou la mise sur le marché de végétaux ou de produits NTG. Il est nécessaire que ces critères soient objectifs et fondés sur la science. Ils devraient couvrir le type et l’étendue des modifications génétiques qui peuvent être observées dans la nature ou dans les organismes obtenus par des techniques d’obtention conventionnelles et devraient inclure des seuils à la fois pour la taille et le nombre de modifications génétiques apportées au génome des végétaux NTG. Étant donné que les connaissances scientifiques et techniques évoluent rapidement dans ce domaine, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à modifier ces critères afin de les adapter au progrès scientifique et technologique en ce qui concerne le type et l’ampleur des modifications génétiques qui peuvent apparaître naturellement ou par obtention conventionnelle. supprimé Or. fr

(15) Il convient que tous les végétaux NTG qui ne relèvent pas de la catégorie 1 (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 2») restent soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, car ils présentent des ensembles plus complexes de modifications du génome. supprimé Or. fr

(16) Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 ne devraient pas être soumis aux règles et exigences de la législation de l’Union sur les OGM ni aux dispositions d’autres textes législatifs de l’Union qui s’appliquent aux OGM. Dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs et de transparence, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devrait être obtenue avant toute dissémination volontaire, y compris aux fins de mise sur le marché. supprimé Or. fr

(17) Les critères étant fondés sur des données disponibles avant les essais de terrain et ne dépendant pas de ces essais, cette déclaration devra être obtenue avant toute dissémination volontaire de végétaux NTG de catégorie 1 à des fins autres que la mise sur le marché, par exemple pour des essais de terrain devant avoir lieu sur le territoire de l’Union. Lorsqu’aucun essai de terrain ne doit avoir lieu sur le territoire de l’Union, les opérateurs devraient obtenir cette déclaration avant de mettre le produit NTG de catégorie 1 sur le marché. supprimé Or. fr

(18) Étant donné que les critères permettant de considérer qu’un végétal NTG est équivalent à des végétaux apparaissant naturellement ou obtenus de manière conventionnelle ne sont pas liés au type d’activité qui nécessite la dissémination volontaire dudit végétal, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 faite avant sa dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché sur le territoire de l’Union devrait également être valable pour la mise sur le marché des produits NTG connexes. Compte tenu de la grande incertitude qui règne au stade des essais de terrain quant à l’arrivée du produit sur le marché et de la participation probable de petits opérateurs à ces disséminations, la procédure de vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 avant ces essais devrait être menée par les autorités nationales compétentes, ce qui représenterait un allégement de la charge administrative pour les opérateurs, et une décision ne devrait être prise au niveau de l’Union que si le rapport de vérification fait l’objet d’observations de la part d’autres autorités nationales compétentes. Lorsque la demande de vérification est présentée avant la mise sur le marché des végétaux NTG, il convient que la procédure soit menée au niveau de l’Union afin de garantir l’efficacité de la procédure de vérification et la cohérence des déclarations de statut de végétal NTG de catégorie 1. supprimé Or. fr

(19) Les autorités compétentes des États membres, la Commission et l’Autorité européenne de sécurité des aliments («l’Autorité») devraient être soumises à des délais stricts pour garantir que les déclarations de statut de végétal NTG de catégorie 1 sont effectuées dans un délai raisonnable. supprimé Or. fr

(20) La vérification du statut de végétal NTG de catégorie 1 est de nature technique et n’implique aucune évaluation ou gestion des risques, et la décision sur le statut est uniquement déclarative. Par conséquent, lorsque la procédure se déroule au niveau de l’Union, ces décisions d’exécution devraient être adoptées par la procédure consultative, avec le soutien de l’assistance scientifique et technique de l’Autorité. supprimé Or. fr

(21) Les décisions établissant le statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient attribuer un numéro d’identification au végétal NTG concerné afin de garantir la transparence et la traçabilité de ce type de végétaux lorsqu’ils sont répertoriés dans la base de données et aux fins de l’étiquetage du matériel de reproduction des végétaux qui en est dérivé. supprimé Or. fr

(22) Il convient que les végétaux NTG de catégorie 1 restent soumis à tout cadre réglementaire s’appliquant aux végétaux produits par obtention conventionnelle. Comme c’est le cas pour les végétaux et produits conventionnels, ces végétaux NTG et les produits qui en sont dérivés seront soumis à la législation sectorielle applicable aux semences et autres matériels de reproduction des végétaux, aux denrées alimentaires, aux aliments pour animaux et autres produits, ainsi qu’aux cadres horizontaux, tels que la législation sur la conservation de la nature et la responsabilité environnementale. À cet égard, les denrées alimentaires NTG de catégorie 1 présentant une composition ou une structure significativement modifiée qui influe sur la valeur nutritionnelle, le métabolisme ou le niveau de substances indésirables de l’aliment seront considérées comme de nouveaux aliments et relèveront donc du champ d’application du règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil46 et feront l’objet d’une évaluation des risques dans ce contexte. _________________ 46 Règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux aliments, modifiant le règlement (UE) nº 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) nº 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) nº 1852/2001 de la Commission (JO L 327 du supprimé Or. fr

(23) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil47 interdit l’utilisation d’OGM et de produits issus d’OGM ou obtenus au moyen d’OGM dans la production biologique . Il définit les OGM aux fins de ce règlement par référence à la directive 2001/18/CE, en excluant de l’interdiction les OGM obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe 1.B de la directive 2001/18/CE. En conséquence, les végétaux NTG de catégorie 2 seront interdits dans la production biologique. Toutefois, il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. L’utilisation de nouvelles techniques génomiques est actuellement incompatible avec le concept actuel de production biologique dans le règlement (CE) 2018/848 et la perception des consommateurs à l’égard des produits biologiques. L’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait donc également être interdite dans la production biologique. . _________________ 47 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 Or. fr

(24) Il convient de prendre des dispositions pour garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation des variétés végétales NTG de catégorie 1, afin de s’assurer que les chaînes de production qui souhaitent rester exemptes de NTG puissent le faire et ainsi préserver la confiance des consommateurs. Les végétaux NTG ayant obtenu une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient être répertoriés dans une base de données accessible au public. Pour garantir la traçabilité, la transparence et le choix des opérateurs, lors de la recherche et de l’obtention de végétaux, de la vente de semences aux agriculteurs ou de la mise à disposition de matériel de reproduction des végétaux à des tiers de toute autre manière, le matériel de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1 devrait être étiqueté comme étant NTG de catégorie 1. supprimé Or. fr

(25) Les végétaux NTG de catégorie 2 devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que, sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, leurs risques doivent être évalués. Il est nécessaire de prévoir des règles spéciales afin d’adapter les procédures et certaines autres règles établies par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) nº 1829/2003 à la nature spécifique des végétaux NTG de catégorie 2 et aux différents niveaux de risque qu’ils peuvent présenter. supprimé Or. fr

(26) Les végétaux et produits NTG de catégorie 2, pour être disséminés dans l’environnement ou mis sur le marché, devraient rester soumis à un consentement ou à une autorisation conformément à la directive 2001/18/CE ou au règlement (CE) nº 1829/2003. Toutefois, compte tenu de la grande diversité de ces végétaux NTG, la quantité d’informations nécessaires à l’évaluation des risques variera au cas par cas. L’Autorité, dans ses avis scientifiques sur les végétaux développés par cisgenèse et intragenèse48 et sur les végétaux développés par mutagenèse ciblée49 , a recommandé d’assouplir les exigences en matière de données pour l’évaluation des risques liés à ces végétaux. Sur la base des «Criteria for risk assessment of plants produced by targeted mutagenesis, cisgenesis and intragenesis» (critères pour l’évaluation des risques des végétaux obtenus par mutagenèse ciblée, cisgenèse et intragenèse50 ) de l’Autorité, des considérations sur l’historique de l’utilisation sûre, la familiarité avec l’environnement et la fonction et la structure de la ou des séquences modifiées/insérées devraient aider à déterminer le type et la quantité de données nécessaires pour effectuer l’évaluation des risques de ces végétaux NTG. Il est donc nécessaire d’établir des principes et des critères généraux pour l’évaluation des risques liés à ces végétaux, tout en prévoyant une certaine souplesse et la possibilité d’adapter les méthodes d’évaluation des risques au progrès scientifique et technique. _________________ 48 Groupe scientifique de l’EFSA sur les OGM, Mullins E, Bresson J-L, Dalmay T, Dewhurst IC, Epstein MM, Firbank LG, Guerche P, Hejatko J, Moreno FJ, Naegeli H, Nogué F, Sánchez Serrano JJ, Savoini G, Veromann E, Veronesi F, Casacuberta, J, Fernandez Dumont A, Gennaro A, Lenzi, P, Lewandowska A, Munoz Guajardo IP, Papadopoulou N et Rostoks N, 2022. Updated scientific opinion on plants developed through cisgenesis and intragenesis. EFSA Journal 2022; 20 (10): 7621, 33 p.. supprimé

(27) Les exigences relatives au contenu des notifications d’autorisation de mise sur le marché de produits contenant des OGM ou consistant en de tels organismes, autres que des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, et au contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés sont définies dans différents actes législatifs. Pour garantir la cohérence entre les notifications de consentement et les demandes d’autorisation pour les produits NTG de catégorie 2, le contenu de ces notifications et demandes devrait être le même, à l’exception de celles concernant l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, car elles ne concernent que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux NTG de catégorie 2. supprimé Or. fr

(28) Le laboratoire de référence de l’Union européenne pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés (EURL), en collaboration avec le Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL), a conclu que les tests analytiques ne sont pas considérés comme réalisables pour tous les produits obtenus par mutagenèse ciblée et par cisgenèse51 . Lorsque les modifications introduites dans le matériel génétique ne sont pas spécifiques au végétal NTG en question, elles ne permettent pas de différencier le végétal NTG des végétaux conventionnels. Dans les cas où il n’est pas possible de fournir une méthode analytique qui détecte, détermine et quantifie, si cela est dûment justifié par le notifiant ou le demandeur, les modalités de conformité avec les exigences relatives aux méthodes analytiques devraient être adaptées. Il convient de le faire dans les actes d’exécution adoptés en vertu du présent règlement. Il convient également de prévoir que l’EURL, assisté par l’ENGL, adopte des orientations à l’intention des demandeurs sur les exigences minimales de performance des méthodes d’analyse. Les modalités de validation des méthodes peuvent également être adaptées. _________________ 51 Réseau européen de laboratoires de référence pour les OGM (ENGL), Detection of food and feed plant products obtained by new mutagenesis techniques, 26 mars 2019 (JRC116289); 13 juin 2023 (JRC133689; EUR 31521 EN). supprimé Or. fr

(29) La directive 2001/18/CE exige un plan de surveillance des effets des OGM sur l’environnement après leur dissémination volontaire ou leur mise sur le marché, mais prévoit une certaine souplesse dans la conception de ce plan, compte tenu de l’évaluation des risques pour l’environnement, des caractéristiques de l’OGM, de son utilisation prévue et de l’environnement récepteur. Les modifications génétiques apportées aux végétaux NTG de catégorie 2 peuvent aller de changements ne nécessitant qu’une évaluation limitée des risques à des modifications complexes exigeant une analyse plus approfondie des risques. Par conséquent, les exigences en matière de surveillance des effets environnementaux des végétaux NTG de catégorie 2 après la mise sur le marché devraient être adaptées à la lumière de l’évaluation des risques environnementaux et de l’expérience acquise lors des essais de terrain, des caractéristiques du végétal NTG concerné, des caractéristiques et de l’ampleur de l’utilisation prévue, en particulier de tout antécédent d’utilisation sûre du végétal, et des caractéristiques de l’environnement récepteur. Par conséquent, un plan de surveillance des effets sur l’environnement ne devrait pas être exigé si le végétal NTG de catégorie 2 n’est pas susceptible de présenter des risques nécessitant une surveillance, tels que des effets indirects, différés ou imprévus sur la santé humaine ou sur l’environnement. supprimé Or. fr

(30) Dans un souci de respect du principe de proportionnalité, après un premier renouvellement de l’autorisation, celle-ci devrait être valable pour une durée illimitée, sauf décision contraire prise au moment de ce renouvellement sur la base de l’évaluation des risques et des informations disponibles sur le végétal NTG concerné, sous réserve d’une réévaluation lorsque de nouvelles informations sont rendues disponibles. supprimé Or. fr

(31) Pour des raisons de sécurité juridique et de bonne administration, le délai imparti à l’Autorité pour rendre son avis sur une demande d’autorisation ne devrait être prolongé que lorsque des informations supplémentaires sont nécessaires pour procéder à l’évaluation de la demande, et la prolongation ne devrait pas être plus longue que le délai initialement prévu, à moins qu’elle ne soit justifiée par la nature des données ou des circonstances exceptionnelles. supprimé Or. fr

(31 bis) Pour des raisons de santé publique et de respect du principe de précaution, le délai imparti à l’Autorité pour rendre son avis sur une demande d’autorisation devrait pouvoir être prolongé aussi longtemps que nécessaire. Or. fr

(32) Pour améliorer la transparence et l’information des consommateurs, les opérateurs devraient être autorisés à compléter l’étiquetage des produits NTG de catégorie 2 en tant qu’OGM par des informations sur le trait conféré par la modification génétique. Une proposition d’étiquetage devrait être fournie dans la notification de consentement ou dans la demande d’autorisation et devrait être spécifiée dans le consentement ou dans la décision d’autorisation afin d’éviter des indications trompeuses ou prêtant à confusion. supprimé Or. fr

(33) Des mesures d’incitation réglementaires devraient être proposées aux notifiants ou aux demandeurs potentiels de végétaux et produits NTG de catégorie 2 contenant des traits susceptibles de contribuer à un système agroalimentaire durable, afin d’orienter la mise au point des végétaux NTG de catégorie 2 vers ces traits. Les critères de mise en œuvre de ces mesures d’incitation devraient être axés sur de grandes catégories de traits susceptibles de contribuer à la durabilité (tels que ceux liés à la tolérance ou à la résistance aux stress biotiques et abiotiques, à l’amélioration des caractéristiques nutritionnelles ou à l’augmentation du rendement) et devraient être fondés sur la contribution à la valeur de la culture et de l’utilisation durables telle que définie à [l’article 52, paragraphe 1, de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission52 ]. L’applicabilité des critères dans l’ensemble de l’UE ne permet pas une définition plus étroite des traits qui se concentrerait sur des questions spécifiques ou tiendrait compte des particularités locales et régionales. _________________ 52 COM (2023) 414 final. supprimé Or. fr

(34) Les mesures d’incitation devraient consister en une procédure accélérée d’évaluation des risques pour les demandes traitées par une procédure entièrement centralisée (denrées alimentaires et aliments pour animaux) et en un renforcement des conseils préalables à la soumission pour aider les développeurs à préparer le dossier aux fins de l’évaluation environnementale et de l’évaluation de l’innocuité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, sans affecter les dispositions générales relatives aux conseils préalables à la soumission, à la notification des études et à la consultation des tiers conformément aux articles 32 bis, 32 ter et 32 quater du règlement (CE) nº 178/200253 . _________________ 53 Règlement (CE) nº 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO supprimé Or. fr

(35) Des mesures d’incitation supplémentaires devraient être prévues lorsque le notifiant ou le demandeur est une petite ou moyenne entreprise (PME), afin de favoriser l’accès de ces entreprises aux procédures réglementaires, de soutenir la diversification des développeurs de végétaux NTG et d’encourager la mise au point par les petits obtenteurs d’espèces et de traits végétaux au moyen des NTG, en accordant aux PME des dispenses de redevances pour la validation des méthodes de détection et des conseils plus étendus avant la soumission, couvrant également la conception des études à réaliser aux fins de l’évaluation des risques. supprimé Or. fr

(36) Les végétaux tolérants aux herbicides sont obtenus de sorte à être intentionnellement tolérants aux herbicides, afin d’être cultivés en combinaison avec l’utilisation de ces herbicides. Si cette culture n’est pas effectuée dans des conditions appropriées, elle peut entraîner l’apparition de mauvaises herbes résistantes à ces herbicides ou nécessiter l’augmentation des quantités d’herbicides appliquées, quelle que soit la technique d’obtention. C’est pourquoi les végétaux NTG présentant des traits tolérants aux herbicides ne devraient pas pouvoir bénéficier de mesures d’incitation dans ce cadre. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas prendre d’autres mesures spécifiques concernant les végétaux NTG tolérants aux herbicides, car de telles mesures sont prises horizontalement dans [la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission]. supprimé Or. fr

(37) Afin de permettre aux végétaux NTG de contribuer aux respecter les objectifs de durabilité du pacte vert et des stratégies «De la ferme à la table» et en faveur de la biodiversité, il convient de faciliter proscrire la culture des végétaux NTG dans l’Union . Cela nécessite donc une prévisibilité pour les obtenteurs et les agriculteurs en ce qui concerne la possibilité de cultiver ces végétaux dans l’Union. Par conséquent, la possibilité pour les États membres d’adopter des mesures restreignant ou interdisant la culture des végétaux NTG de catégorie 2 sur tout ou partie de leur territoire, prévue à l’article 26 ter de la directive 2001/18/CE, irait à l’encontre de ces objectifs. . Or. fr

(37 bis) Les objectifs de durabilité du pacte vert et des stratégies « De la ferme à la table » et en faveur de la biodiversité nécessitent une action ferme de l’Union en faveur d’une transition agro-écologique des systèmes agricoles. Une telle transition est par ses principes mêmes contraire au recours aux végétaux NTG. En outre, la mise sur le marché et la diffusion délibérée dans l’environnement de végétaux NTG exposent les systèmes d’agriculture biologique à une contamination entre parcelles via des phénomènes naturels comme le vent ou la pollinisation, susceptible de mettre en danger la crédibilité de leurs labels, au point de les faire disparaître. Or. fr

(37 ter) La stratégie « De la ferme à la table » adoptée par le Parlement européen prévoit d’atteindre une surface de 25 % des terres cultivées en Europe sous un modèle de production biologique d’ici 2030. Pour atteindre cet objectif, l’introduction dans les écosystèmes de végétaux NTG doit procéder d’une étude d’impact sur les effets qu’elle aurait sur le développement de l’agriculture biologique. Or. fr

(38) Les règles spéciales établies dans le présent règlement concernant la procédure d’autorisation pour les végétaux NTG de catégorie 2 devraient entraîner une augmentation de la culture de ces végétaux dans l’Union par rapport à la situation qui prévalait jusqu’à présent dans le cadre de la législation actuelle de l’Union sur les OGM. Il est de ce fait nécessaire que les autorités publiques des États membres définissent des mesures de coexistence afin d’équilibrer les intérêts des producteurs de végétaux conventionnels, de végétaux biologiques et de végétaux génétiquement modifiés et de permettre ainsi aux producteurs de choisir entre différents types de production, conformément à l’objectif de la stratégie «De la ferme à la table» qui prévoit que 25 % des terres agricoles soient consacrées à l’agriculture biologique d’ici à 2030. supprimé Or. fr

(39) Pour atteindre l’objectif consistant à assurer le fonctionnement efficace du marché intérieur, les végétaux NTG et les produits connexes devraient bénéficier de la libre circulation des marchandises, pour autant qu’ils soient conformes aux exigences d’autres textes législatifs de l’Union. supprimé Or. fr

(40) Étant donné la nouveauté les risques potentiels que représentent les NTG, il sera important de suivre de près la mise au point et la présence sur le marché des végétaux et des produits NTG et d’évaluer les éventuelles répercussions sur la santé humaine et animale, sur l’environnement et sur la durabilité environnementale, économique et sociale . Il convient de collecter régulièrement des informations et, dans les cinq ans suivant l’adoption de la première décision autorisant la dissémination volontaire ou la commercialisation de végétaux ou de produits NTG dans l’Union, la Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement afin de mesurer les progrès accomplis en matière de disponibilité sur le marché de l’Union européenne de végétaux NTG présentant de telles caractéristiques ou propriétés. . Or. fr

(42) Étant donné que les objectifs du présent règlement ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres, mais peuvent être mieux réalisés à l’échelle de l’Union, l’Union peut prendre des mesures de sorte que les végétaux et les produits NTG puissent circuler librement dans ne puissent être mis sur le marché intérieur, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne ainsi qu’au principe de précaution consacré à l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs . . Or. fr

(42 bis) Les États membres doivent conserver la possibilité pour chacun d’entre eux de faire usage de la clause de sauvegarde prévue dans la directive 2001/18/CE, afin de se prémunir de la culture et de la commercialisation sur leur territoire de plantes génétiquement modifiées, notamment obtenues par les nouvelles techniques génomiques, s’ils estiment que cela pourrait menacer la santé de leur population ou mettre en danger l’équilibre de leurs écosystèmes. Or. fr

(43) Les types de végétaux NTG mis au point et les incidences de certains traits sur la durabilité environnementale, sociale et économique sont en constante évolution. Par conséquent, sur la base des données probantes disponibles concernant ces évolutions et ces incidences, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à adapter la liste des traits qu’il convient d’encourager ou de décourager afin d’atteindre les objectifs du pacte vert et des stratégies « « De la ferme à la table », », en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique . . Or. fr

(43 bis) Les peuples européens, comme tous les êtres vivants, dépendent de l’accès à une alimentation saine pour assurer leur maintien en bonne santé. Le droit à l’information des consommateurs garantit à chacun la possibilité d’être informé sur la qualité des produits achetés, conformément à l’article 169 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Dès lors, la traçabilité et l’étiquetage des aliments, notamment des végétaux NTG, sur l’ensemble de la chaîne de production et de distribution, sont nécessaires pour assurer le respect de ce principe. Or. fr

(45) Afin de garantir des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne les informations requises pour démontrer qu’un végétal NTG est un végétal NTG de catégorie 1, en ce qui concerne la préparation et la présentation de la notification relative à cette détermination, et en ce qui concerne la méthodologie et les exigences en matière d’informations pour les évaluations des risques environnementaux des végétaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux NTG de catégorie 2, conformément aux principes et aux critères établis dans le présent règlement. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil55 . _________________ 55 Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du supprimé Or. fr

(46) La Commission devrait collecter régulièrement des informations afin d’évaluer la performance de la législation en ce qui concerne la mise au point et la disponibilité l'interdiction de mise sur le marché de végétaux et de produits NTG susceptibles de contribuer nuire aux objectifs du pacte vert et des stratégies « « De la ferme à la table », », en faveur de la biodiversité et pour l’adaptation au changement climatique, et afin d’éclairer une évaluation de la législation. Un large éventail d’indicateurs a été défini56 et devrait être revu périodiquement par la Commission. Les indicateurs devraient permettre de surveiller les risques pour la santé ou l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 et des produits connexes, les répercussions des végétaux NTG sur la durabilité environnementale, économique et sociale, ainsi que les conséquences sur l’agriculture biologique et sur l’acceptation des produits NTG par les consommateurs. Un premier rapport de suivi devrait être présenté trois ans après que les premiers produits auront fait l’objet d’une notification ou d’une autorisation, afin de s’assurer de disposer de suffisamment de données après la mise en œuvre complète de la nouvelle législation, et à intervalles réguliers par la suite. La Commission devrait procéder à une évaluation du présent règlement deux ans après la publication du premier rapport de suivi, afin de laisser le temps aux premiers produits ayant fait l’objet d’une vérification ou d’une autorisation de faire sentir pleinement leurs effets . . _________________ 56 SWD (2023) 412 . . Or. fr

Sans préjudice d’autres exigences du droit de l’Union, un aucun végétal NTG ne peut être disséminé volontairement dans l’environnement qu’à des fins autres que la mise sur le marché et un aucun produit NTG ne peut être mis sur le marché que si: 1) le végétal est un végétal NTG de catégorie 1 eta) a fait l’objet d’une décision déclarative de ce statut conformément à l’article 6 ou 7; ou b) est la descendance d’un ou de plusieurs végétaux visés au point a); ou 2) le végétal est un végétal NTG de catégorie et a été autorisé conformément au chapitre III. Or. fr

Par dérogation à l’article 11, paragraphe 1, et à l’article 23, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1829/2003, après son premier renouvellement, l’autorisation est valable pour une durée illimitée de trois ans , sauf si la Commission décide de la renouveler pour une durée limitée inférieure à trois ans , pour des motifs justifiés fondés sur les conclusions de l’évaluation des risques effectuée en vertu du présent règlement et sur l’expérience acquise à l’usage, y compris les résultats de la surveillance, si l’autorisation le prévoit . . Or. fr

2. Le pouvoir d’adopter les actes délégués visé à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 22, paragraphe 8, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans d'un an à compter du [date d’entrée en vigueur du présent règlement]. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans d'un an . La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d’une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période . . Or. fr

Article 27 Actes d’exécution La Commission adopte des actes d’exécution en ce qui concerne: a) les informations requises pour démontrer qu’un végétal est un végétal NTG; b) l’élaboration et la présentation des demandes de vérification visées aux articles 6 et 7; c) la méthode et les exigences en matière d’informations applicables à l’évaluation des risques pour l’environnement des végétaux NTG de catégorie 2 et aux évaluations de l’innocuité des denrées alimentaires et aliments pour animaux NTG de catégorie 2, conformément aux principes et critères énoncés à l’annexe II; d) l’application des articles 14 et 19, y compris les règles relatives à l’élaboration et à la présentation de la notification ou de la demande; e) les modalités adaptées à appliquer pour se conformer aux exigences relatives aux méthodes d’analyse visées à l’article 14, paragraphe 1, point l), et à l’article 19, paragraphe 2. Avant d’adopter les actes d’exécution visés aux points a) à d), la Commission consulte l’Autorité. Les actes d’exécution sont adoptés conformément à la procédure visée à l’article 28, paragraphe 3. supprimé Or. fr

Article32 bis Modifications de la directive 98/44/CE À l’article 4, le paragraphe 2 est supprimé.

19 bis. se félicite des manifestations de milliers de personnes dans le monde contre la guerre, qui appellent à un cessez-le-feu immédiat dans la bande de Gaza; est extrêmement préoccupé par les décisions de certains gouvernements d’États membres visant à limiter le droit de manifester et à criminaliser la solidarité avec le peuple palestinien; souligne que l’interdiction des rassemblements pacifiques et des réunions politiques et la criminalisation des militants et des dirigeants politiques appelant à un cessez-le-feu constituent des violations des libertés d’expression et de réunion, consacrées dans la déclaration universelle des droits de l’homme; exprime sa pleine solidarité avec l’avocate franco-palestinienne et candidate aux élections européennes Rima Hassan et la présidente d'un groupe parlementaire français, Mathilde Panot, qui ont été victime d’une odieuse campagne de diffamation, d’insultes et de menaces, y compris une tentative d’instrumentalisation du droit visant à réduire au silence, à intimider et à criminaliser tous ceux qui dénoncent les massacres en cours dans la bande de Gaza;

1. se déclare préoccupé par la décision du Storting du 9 janvier 2024 d’ouvrir des zones d’activités dans les grands fonds marins; prie le Storting de réexaminer sa décision, à la lumière des préoccupations exprimées par les parties prenantes, la communauté scientifique, les pêcheurs norvégiens et de l’Union ainsi que la Commission européenne;

– Madame la Présidente, les scientifiques s’apprêtent à déclarer l’année 2023 comme la plus chaude jamais enregistrée. Année après année, les records de chaleur sont battus, surpassant les pires prévisions du GIEC. Derrière les chiffres, c’est la destruction des écosystèmes aux conséquences encore impossibles à évaluer pour la nature et les êtres humains.

Pour le GIEC, 0,1 degré de réchauffement climatique de plus, c’est 100 millions de décès prématurés. Face au dérèglement climatique, nous avons une responsabilité immense pour nous et les générations à venir. Il nous faut une bifurcation écologique et celle-ci doit être juste.

La justice, c’est créer une assurance mondiale couvrant les dommages causés par le changement climatique dans les pays aux ressources limitées. C’est une assurance fondée sur des subventions et non des prêts à laquelle abonderaient avant tout les pays qui se sont enrichis pendant des années sur le dos de la planète. C’est aussi prendre acte, une bonne fois pour toute, que l’écologie sans lutte des classes, c’est du jardinage. Il faut changer absolument de modèle.

En conclusion, nous devons aller à la COP avec un mandat fort. Un mandat fort contre les lobbys. Un mandat fort pour la solidarité internationale face au dérèglement climatique. Un mandat pour défendre l’intérêt général face aux intérêts privés et notamment ceux des industries pétrogazières. Et enfin un mandat pour porter un espoir collectif, pour notre génération et les générations à venir.

– Monsieur le Président, dans notre code pénal, il existe un délit grave: celui de la non-assistance à personne en danger. Cette infraction répond à un devoir moral: agir en toute circonstance pour ne pas abandonner les plus vulnérables. Un tel devoir n’existe pas encore dans le droit européen.

Pourtant, il porte un message essentiel: dans un contexte où 50 % des Européens sont en situation de privation, qu’ils n’ont pas pu augmenter le chauffage quand ils avaient froid, et que 30 % de nos concitoyens ont été obligés de sauter un repas malgré la faim – en d’autres termes: quand des besoins vitaux tels que se nourrir et se chauffer sont entravés de la sorte dans l’une des principales économies mondiales –, c’est une faute grave que de ne pas porter assistance à celles et à ceux qui en ont besoin.

Il faut agir et vite: augmenter les fonds pour les plus démunis afin de soutenir les associations qui pallient au quotidien

La liste est longue et les solutions nombreuses, si nous avons la volonté politique.

Cette unité va nous permettre notamment de mieux protéger les travailleurs grâce à de meilleurs équipements et à une formation plus complète, de protéger non seulement les travailleurs du bâtiment, mais toute personne exposée dans ses fonctions professionnelles. C’est aussi reconnaître, enfin, que l’exposition à l’amiante n’est jamais sans risque et faciliter la reconnaissance du préjudice subi par les victimes et leurs familles.

Je tiens à saluer la mémoire de notre collègue, Véronique Trillet-Lenoir, qui a défendu le mandat du Parlement européen jusqu’à son décès. Une femme politique qui est restée jusqu’au bout impliquée pour la santé publique. Chers collègues, pour une fois, nous avons été à la hauteur de l’enjeu: celui de sauver des vies face au fléau de l’amiante.

– Monsieur le Président, chers collègues, l’électricité est un bien essentiel. Il est probablement l’un de ceux qui intéressent le plus les Européens. Il serait donc choquant que le Parlement européen ne puisse pas se prononcer sur un sujet aussi fondamental, alors même que la crise des prix de l’énergie fait basculer des millions de ménages dans la précarité, les privant souvent de besoins vitaux comme se chauffer et s’éclairer. Une crise qui mène des milliers de TPE, de PME, d’artisans, de boulangers à la faillite, asphyxiés par des factures d’électricité qui ont été multipliées par dix ou vingt. Et, ironie du calendrier, on annonce ce matin en France une hausse de 20 % des tarifs de l’électricité d’ici 2024.

Dans ce contexte, cette réforme du marché de l’électricité est probablement l’une des réformes les plus importantes de la mandature. Les ménages, les collectivités, les entreprises, les industries ont les yeux rivés sur nous et nous devons leur rendre des comptes. C’est ce que nous avons fait en débattant dans cet hémicycle de toutes les législations sur le climat. Faisons de même pour l’avenir du secteur de l’électricité.

Cette objection que nous formulons aujourd’hui pour pouvoir débattre en plénière est soutenue par des députés de plusieurs groupes pour des raisons différentes. Certains voudront, comme l’extrême droite, approfondir le marché, d’autres y voient un moyen de renforcer le nucléaire et inclure le charbon. Ce n’est pas notre position. Pour nous, c’est la conviction profonde que l’énergie n’a pas vocation à être gérée par le marché et que les prix de l’électricité doivent correspondre au coût moyen de production.

Chers collègues, ce dont ont besoin les ménages et les entreprises, c’est de la prévisibilité sur leur facture d’électricité et cela passe nécessairement par des tarifs réglementés. Mais au fond, quelles que soient nos divergences, débattons-en ici. À l’heure où tous les baromètres témoignent de la défiance grandissante des Européens vis-à-vis des institutions, montrons-leur que les sujets qui les préoccupent au quotidien sont au cœur de nos préoccupations.

– Monsieur le Président, la pollution de l’air, c’est près de 300 000 décès prématurés par an en Europe. 97 % des Européens sont exposés à des polluants atmosphériques.

L’Union a donc la responsabilité d’endiguer cette épidémie silencieuse avec un cadre législatif ambitieux. Cela comprend des seuils de polluants abaissés, le droit à la réparation pour les victimes et une mise en œuvre rapide et efficace par les États membres. Je dis «mise en œuvre rapide et efficace», car certains États, comme la France, ont été condamnés à de multiples reprises pour non-respect de la législation actuelle, démontrant l’incurie de nos dirigeants, peu enclins à protéger la santé de leurs concitoyens.

Quant à la droite et l’extrême droite, ils ont proposé de manière scandaleuse de repousser de près de cinq ans l’application du texte dans son ensemble. Ils se sont battus pour faire sortir certaines substances toxiques de la liste des polluants régulés et pour supprimer l’ensemble des dispositions sur le droit au dédommagement des victimes. Je déplore qu’ils défendent l’intérêt des pollueurs contre la santé humaine, mettant en péril ce texte ambitieux, capable de sauver des millions de vies; que les citoyens, en dehors de cet hémicycle, le sachent.

J’en appelle donc à votre humanité: votez cette législation et gardez son ambition.

Dans ce contexte, nous devons d’abord faire respecter la législation actuelle et la compléter. Je salue à ce titre les nouvelles directives qui proposent notamment l’augmentation des stations de surveillance, d’élargir les substances à contrôler et de réduire les seuils autorisés. Mais il faudra aller plus loin encore: l’Union européenne doit déployer plus de moyens pour remplir la promesse de restauration de la qualité des eaux d’ici à 2027.

Et je regrette profondément, je dois le dire, la position de la droite en commission, qui a voulu conditionner la surveillance et la protection de nos eaux au fait que cela n’engendre pas des coûts excessifs. Je vous propose de passer trois jours sans eau pour relativiser la notion de «coût excessif» lorsqu’il s’agit d’une ressource vitale à notre survie. Je conclus en disant que l’eau est un bien commun de l’humanité et nous devons absolument continuer notre combat pour le protéger.

Car aujourd’hui, la principale menace qui pèse sur les PME européennes, c’est leur facture d’électricité. Des dizaines de milliers de PME ont fait faillite en Europe pendant la crise énergétique, faute de contrôle sur les prix de l’électricité. C’est le résultat de la libéralisation du secteur de l’énergie. Comment irez-vous expliquer auprès des restaurateurs, des boulangers et des artisans qu’un marché qui, du jour au lendemain, multiplie par dix ses factures au seul profit des énergéticiens est préférable à des tarifs réglementés? Comment expliquerez-vous le développement des fameux PPA, c’est-à-dire la privatisation de l’électricité la moins chère à produire par les plus gros industriels au détriment des PME?

La semaine prochaine a lieu un vote crucial pour les PME européennes, sur la réforme du marché de l’électricité. Protégeons les PME avec le retour des prix régulés de l’électricité, apportons-leur la visibilité et réduisons leurs coûts fixes pour permettre une grande compétitivité et l’augmentation des salaires. Voilà la trajectoire à prendre en faveur des PME européennes.

Dans ce contexte, cette directive sur l’écoconception, qui permet de rendre nos produits plus durables, réparables, recyclables dès leur conception, est primordiale. Elle interdit notamment l’obsolescence programmée, un fléau grotesque et absurde qui vise à abandonner le progrès pour faire plus de profit et consommer davantage. Elle doit de la même manière interdire la destruction des invendus, aussi bien des textiles que des appareils électroniques. Tout cela pour bâtir un cadre réglementaire dans lequel aucun produit n’atteint la décharge avant d’avoir pu accomplir son plus haut niveau d’utilité.

Il y a urgence, car le retard que nous avons pris sur la révision de ce règlement a causé plus de 10 millions de tonnes d’émissions de CO2 supplémentaires chaque année. Donc, n’attendons plus, votons ce texte et finissons-en avec le mythe de la croissance infinie dans un monde fini. Nos modes de consommation et de production doivent répondre aux exigences environnementales pour préserver la survie de l’humanité.

En solidarité avec le peuple birman et en soutien avec ses aspirations légitimes à la liberté, nous rejetons toute tentative des chefs militaires de légitimer leur pouvoir anti-démocratique par des élections fictives. Nous nous tenons aussi aux côtés des syndicats sur place parce qu’ils sont particulièrement visés par le régime. Seize organisations syndicales ont été déclarées illégales, plus de 300 responsables syndicaux ont été arrêtés, et au moins 43 ont été tués.

Malgré cela, l’Union européenne continue à travers le projet «Made in Myanmar», à financer grâce à des fonds européens des entreprises du textile qui relaient la propagande militaire et répriment les syndicats. Ceci est inacceptable et nous devons y mettre un terme. L’Union européenne doit défendre le droit à la liberté d’expression, de réunion, d’association au Myanmar et faire tout ce qui est en son pouvoir pour les protéger.

– Madame la Présidente, la crise de l’eau est là. Les pénuries vont se multiplier et créer plus de tensions. Le monde doit se préparer, et notre continent aussi, à cette crise qui touche aussi bien la quantité que la qualité de l’eau disponible. Face à cela, l’Europe a légiféré depuis vingt ans. La directive-cadre devait protéger l’eau, restaurer les écosystèmes et réduire la pollution d’ici 2015. Résultat: en 2023, eh bien la moitié des cours d’eau de l’Union européenne ne respectent pas les normes minimales relatives à la pollution.

À la crise écologique s’ajoute la crise sanitaire, du fait de l’exposition à ces substances dangereuses. Nous devons agir, revoir nos modèles agricoles et industriels, pour ne plus dépendre de ces substances dangereuses pour la santé et les sols. Nous devons imposer des seuils de pollution plus drastiques et doter les services de contrôle de moyens suffisants. Et soyons clairs: ce sont les pollueurs qui doivent payer la dépollution et le contrôle des eaux, pas le contribuable, qui est déjà empoisonné au quotidien.

L’eau est le messager du changement climatique. Alors que la sécheresse de 2022 a été l’une des pires depuis les cinq cents dernières années, agir sur la quantité et la qualité de l’eau est l’un des principaux enjeux de notre humanité.

Cela s’accompagne évidemment d’un renforcement de nos capacités de stockage d’énergie, car les énergies renouvelables sont par nature intermittentes. Elles ne produisent pas de l’électricité quand nous en avons besoin, mais en fonction des conditions climatiques. S’il existe des possibilités de stockage avancées pour l’électricité, notamment hydraulique, la raréfaction de la ressource en eau doit nous questionner sur ces retenues d’eau qui tarissent nos cours d’eau et nos nappes phréatiques. Que reste-t-il donc pour stocker l’électricité? A priori, à ce jour, hydrogène et batteries. Sauf que, pour déployer ces capacités, il faudrait sortir du «tout-marché» et des règles de la concurrence, qui brident évidemment les États, et prévoir les investissements nécessaires. Ainsi, l’hydrogène a peine à se déployer du fait que son coût est trop élevé pour les investissements privés.

Quant au libre-échange promu par l’Union, il nous rend toujours plus dépendants des biens importés et nous empêche de produire des batteries nous-mêmes, dans un contexte où les minerais sont extraits par quelques pays et où des pénuries sont annoncées d’ici quelques années.

Ce que vous proposez, ainsi, n’est pas à la hauteur des enjeux. Les investissements publics manquent, il n’y a aucun objectif chiffré sur le renforcement des capacités de stockage et des miettes sur le développement de véritables filières industrielles pour produire en Europe ce dont nous avons besoin. Le stockage d’énergie est en effet un enjeu clé de la transition énergétique. Mais, pour atteindre ces objectifs, nous avons besoin de planifier par la puissance publique, selon nos besoins. Sans cela, nous n’y arriverons pas, et les conséquences seront dramatiques.

– Madame la Présidente, chers collègues, dans le cadre de la feuille de route de l'Union européenne, pour mettre en œuvre les objectifs de l'Accord de Paris sur le climat, le Parlement européen doit se prononcer sur les résultats des négociations interinstitutionnelles de certaines propositions législatives. L'objectif de diminuer drastiquement les émissions de gaz à effet de serre est le bon.

Mais encore une fois, les outils proposés ne sont pas toujours à la hauteur des ambitions affichées. Si le développement des puits de carbone visant à mieux entretenir et protéger nos forêts contre la surexploitation et la bétonisation est une belle avancée, je suis beaucoup plus critique sur le renforcement des outils qui font reposer sur des logiques de marché, encore une fois, et non sur la planification, notre bifurcation écologique.

Depuis sa création, le marché carbone a eu des effets marginaux sur la réduction des émissions. Pire encore, certains industriels l'ont détourné et se sont gavés en revendant leurs droits à polluer. Nous avons accompli l'exploit de passer de pollueur-payeur au pollueur-payé. Tout ceci n'est pas sérieux.

C'était la même logique qu'il y a eu avec la soi-disant taxe carbone aux frontières qui n'en est pas une. Elle portait en elle de grands espoirs pour protéger nos secteurs stratégiques, pour produire davantage en Europe avec de meilleures normes sociales et environnementales. Mais finalement, le CBAM s'est contenté encore une fois de développer le marché carbone au reste du monde, ce qui n'est pas la solution.

En conclusion, réduire nos émissions est crucial, mais pour cela, il faut changer de logiciel. N'attendons plus que le marché décide à notre place, planifions et régulons par nous-mêmes dans le cadre de l'intérêt général.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, la pandémie a montré à quel point nous avons besoin de ne plus être dépendants du reste du monde pour répondre à nos besoins essentiels. Il est donc temps de sécuriser nos approvisionnements en matières premières stratégiques, et notamment celles nécessaires à la bifurcation écologique.

En effet, continuer à se fournir abondamment en cobalt, en lithium, en terres rares sur d’autres continents, dans les conditions désastreuses que nous connaissons, est un non—sens social et écologique. S’il est vrai que le recyclage des composants électroniques, grâce à une économie circulaire renforcée, est un moyen de pallier le manque d’approvisionnement, cela n’est clairement pas suffisant.

Dans ce contexte se pose alors la question de l’exploitation des ressources minières en Europe. L’enjeu est important, mais gardons en tête que de tels projets ne sont envisageables qu’à la condition d’y appliquer les normes les plus strictes en matière sociale et environnementale.

Si nous voulons réussir la bifurcation écologique, les politiques industrielles que nous portons ici, dans cet hémicycle, doivent être acceptables et acceptées par la population.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, au premier coup d’œil, interdire la vente de nouveaux véhicules à moteur thermique d’ici 2035 est une bonne chose. Car les émissions de CO2 libérées par nos voitures non seulement sont responsables du réchauffement climatique, mais empoisonnent aussi la santé de millions de gens du fait de la pollution de l’air.

Néanmoins, la poursuite de ces objectifs – ambitieux et nécessaires – sans aucune planification est irresponsable, notamment s’il s’agit de miser sur un parc automobile 100 % électrique.

D’abord, ces voitures électriques sont très chères: les gens vont donc se tourner en priorité vers des voitures thermiques, de seconde main, plutôt qu’acheter de nouvelles voitures électriques.

Ensuite, s’il est vrai que les voitures électriques polluent moins l’atmosphère, qu’en est-il du processus de fabrication? Le lithium est extrait au prix d’une pollution environnementale considérable.

De plus, ni le lithium, ni le cobalt, ni les terres rares ne sont aujourd’hui exploités en Europe, ce qui nous rend structurellement dépendants des autres continents quant à l’approvisionnement.

Par ailleurs, faute de protectionnisme, ce sont les véhicules électriques chinois qui arrivent sur notre marché: aujourd’hui 5 % des parts, mais 20 % d’ici deux ans selon les estimations, avec comme première conséquence, pour notre industrie automobile, la fermeture d’usines qui emploient plus de 13 millions d’Européens.

Enfin, plus de voitures électriques signifie plus de besoins en électricité. Or, depuis la libéralisation du secteur de l’énergie, la production électrique stagne en Europe, et nous vivons même cet hiver les premières coupures d’électricité.

Donc, combien de nouvelles centrales nucléaires ou de centrales à charbon faudra-t-il pour faire fonctionner, à terme, un parc automobile européen de plus de 280 millions de voitures électriques? Tout cela n’est pas sérieux.

Aller vers une mobilité moins polluante? Évidemment! Mais en anticipant les besoins et en incluant tout ceci dans une véritable politique publique des transports en commun.

– Madame la Présidente, chers collègues, la Commission européenne affiche une ambition, celle de réindustrialiser l’Europe afin de produire ce dont on a besoin et de mettre en œuvre la transition écologique. Pour y parvenir, les institutions souhaitent renforcer la compétitivité de l’industrie européenne. Mais je me pose alors cette question simple: comment réindustrialiser notre continent sans protectionnisme et sans contrôle du prix du bien le plus essentiel à l’industrie, c’est-à-dire l’énergie? Comment parler de compétitivité alors que les factures d’électricité poussent chaque jour nos artisans, nos TPE, nos PME à la délocalisation?

Pendant que la Commission ne jure que par le marché intérieur, nos concurrents directs, États-Unis en tête, profitent de notre incapacité à réguler les prix de l’énergie pour attirer sur leur sol nos industries prises à la gorge par les prix de l’électricité. Là où l’UE parle de marché, nos concurrents planifient et régulent. Là où nous signons des accords de libre-échange, nos concurrents protègent et subventionnent leurs productions stratégiques.

Donc oui, nous devons mettre en place une stratégie industrielle en Europe, mais pour cela, nous devons sortir des logiques de marché pour nous tourner vers la production stratégique, à commencer par l’énergie. Il en va de notre souveraineté.

– Madame la Présidente, chers collègues, les COP se succèdent, et les promesses faites durant celles-ci ressemblent un peu aux bonnes résolutions du Nouvel An, celles que l’on fait le soir et que l’on trahit le lendemain.

Certes, la création d’un fonds de compensation pour les pays du Sud est une bonne nouvelle. Il faut dire que c’est la moindre des choses, puisque la prospérité du Nord s’est fondée sur l’exploitation du Sud et que ces pays subissent désormais les conséquences dramatiques du dérèglement climatique, qu’ils n’ont pas causé.

De son côté, l’Europe veut faire figure de bonne élève, mais elle ne se donne pas clairement les moyens de ses ambitions. Il suffit pour cela de voir les derniers choix politiques qui ont été faits dans cet hémicycle, notamment les accords de libre-échange, qui favorisent toujours le grand déménagement du monde.

Que dire de notre gestion de la crise énergétique? Nous parlons là d’un enjeu majeur, qui touche aussi bien le climat que 44 millions d’Européens. Alors que le marché de l’énergie nous conduit directement aux pénuries d’électricité et à la flambée des prix, la Commission nous rétorque systématiquement et aveuglément qu’il faut faire confiance au marché. Nous n’avons pas confiance en ce marché ni en sa vision court-termiste guidée par des intérêts privés et par le profit immédiat. Nous avons besoin d’une vision à long terme, où la puissance publique recense les besoins de la population et agit pour y répondre.

Chers collègues, pour réussir enfin les prochaines étapes, il va falloir le dire clairement: le marché et la planification écologique sont incompatibles. Il est temps d’en tirer les conséquences adéquates.

Alors oui, il est évident qu’une meilleure connexion entre les réseaux électriques européens permettra de mieux faire face à la crise énergétique. C’est le principe même de la solidarité européenne dont nous avons besoin. Néanmoins, encore faut-il avoir les capacités d’alimenter ces réseaux, car la libéralisation du secteur de l’énergie a entravé les investissements nécessaires dans notre capacité de production électrique. Il y a donc urgence à sortir du marché européen de l’énergie et à retrouver le contrôle de nos production et distribution énergétiques afin de protéger les ménages, les collectivités et les entreprises européennes de la pénurie comme de la flambée des prix.

Madame la Présidente, seule la sortie de ce marché nous permettra une planification à long terme du secteur de l’énergie pour assurer une sécurité d’approvisionnement, des tarifs régulés et notre pleine souveraineté énergétique.

– Monsieur le Président, chers collègues, avez-vous remarqué l’ironie de notre calendrier? La COP, cette conférence des Nations unies qui réunit les dirigeants du monde entier pour parler de la crise écologique et de la lutte contre le réchauffement climatique, va se tenir au même moment que la Coupe du monde de football au Qatar, organisée en plein désert, dans des stades climatisés. Puis, dans la foulée, nous n’avons rien trouvé de mieux que d’attribuer les prochains Jeux asiatiques d’hiver à l’Arabie saoudite pour organiser des compétitions de patins à glace à 50 degrés à l’ombre.

Tout cela n’est pas sérieux et particulièrement cynique, alors que ces derniers mois, nous avons été marqués par des catastrophes climatiques d’une ampleur sans précédent, avec un nouveau record d’incendies en Europe et partout dans le monde, des inondations qui ont rayé de la carte des territoires entiers, comme au Pakistan. Oui, la crise écologique est là et ce sont les plus vulnérables, toujours les mêmes, qui sont les premières victimes.

Alors, à l’aube d’une vingt-septième COP, une de plus, des millions de personnes qui subissent de plein fouet le changement climatique ont les yeux rivés sur nous et nous devons leur apporter des réponses concrètes, des mesures politiques de justice sociale et climatique, pas seulement des résolutions et des déclarations de bonnes intentions. Ne ratons pas cette occasion

– Monsieur le Président, chers collègues, le chaos règne au Pakistan suite aux terribles inondations qui ont frappé le pays. Plus de 1 600 personnes ont perdu la vie, des millions de logements détruits, des terres agricoles ravagées et des centaines d'écoles rayées de la carte. Au moins 8 millions de personnes ont été forcées de tout quitter pour trouver ailleurs les ressources nécessaires à leur survie.

Dans ce contexte, la nouvelle aide humanitaire de 30 millions d'euros proposée par l'UE pour répondre aux besoins vitaux du peuple pakistanais est une bonne chose. Nous nous félicitons aussi que le mécanisme européen de protection civile ait pu être mobilisé afin d'envoyer des équipes sur place pour soutenir les opérations de secours. Un mécanisme qu'il conviendra par ailleurs de renforcer dans ses moyens humains et financiers afin de faire face aux prochaines crises et appels à l'aide tant en Europe que dans le reste du monde.

Je conclurai néanmoins en rappelant que la solidarité, bien qu'irremplaçable pour celles et ceux qui la reçoivent, ne règle pas tout. Il faudra s'attaquer aux causes de ces catastrophes climatiques qui se multiplient et s'intensifient, hier au Pakistan, demain sur notre continent. Elles sont incontestablement le fait du dérèglement climatique dont il est de notre responsabilité collective d'atténuer les effets, notamment pour les plus vulnérables.

– Madame la présidente, chers collègues, ne tournons pas autour du pot. Admettons que le marché de l'énergie est un échec et l'ouverture à la concurrence de ce secteur l'une des pires décisions prises et imposées par l'Union européenne aux États membres.

Ce marché permet, en temps de crise, pour certains énergéticiens, de produire de l'électricité à 40 € le mégawatt pour la revendre tranquillement à 1 000 € le mégawatt, pour des bénéfices maximum des actionnaires, au détriment des millions de personnes qui ne pourront plus payer des factures de chauffage et à qui on demande honteusement de mettre un col roulé s'ils ont froid l'hiver.

Face à un tel scandale, les mesures proposées par la Commission et le Conseil ne sont pas à la hauteur. Ce dont nous avons besoin, c'est récupérer pleinement notre capacité à décider par nous-mêmes dans le domaine énergétique. Nous devons sortir du marché européen de l'énergie au profit d'un pôle public de l'énergie dont l'action sera dictée uniquement par l'intérêt général.

Une gestion publique qui protège les plus précaires, qui planifie selon les besoins, qui utilise les revenus de la production pour déployer le renouvelable, qui défend notre souveraineté énergétique face aux puissances étrangères. L'énergie est un bien commun qui ne doit plus être accaparé par le privé et que nous devons gérer et protéger.

La crise écologique est là et il est de notre devoir d’en atténuer les effets pour la faune, la flore et les plus vulnérables. Pour notre stratégie forestière, cela signifie une meilleure coordination des politiques nationales visant à s’adapter au dérèglement climatique. Cela passe par un renforcement de nos services publics, aussi bien ceux qui s’occupent de la gestion de nos forêts au quotidien que ceux qui luttent contre les feux qui se multiplient en Europe.

Cela passe aussi par une rupture avec une vision purement mercantile des forêts. L’exploitation des forêts, que ce soit pour des besoins de construction ou de production d’énergie, doit être mieux encadrée. Nous devons y protéger la biodiversité tout comme les travailleurs du secteur, particulièrement confrontés aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.

Donc, si ce rapport présente quelques bons éléments, il est essentiel d’en rehausser l’ambition.