📝 Amendement n°3
🚫 Annulé
ID
4. Les entités financières veillent à ce que les tests
soient effectués par des parties indépendantes internes ou externes
, y compris les tests de pénétration fondé sur la menace, soient effectués par des parties indépendantes internes ou externes. En cas de testeur interne, une analyse adéquate est effectuée et les ressources appropriées à allouer aux phases de conception et d’exécution des tests sont recensées afin d’éviter tout conflit d’intérêts et d’éventuels problèmes de gestion
.
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°4
🚫 Annulé
ID
d bis) le tiers prestataire de services informatiques sera ou est soupçonné d’être au moins partiellement aux mains ou sous le contrôle d’un pays tiers;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°5
🚫 Annulé
ID
8 bis. En vue de réduire les risques de perturbations au niveau de l’entité financière, dans des circonstances dûment justifiées et en accord avec leurs autorités compétentes, les entités financières ne peuvent résilier l’accord contractuel conclu avec le tiers prestataire de services informatiques avant d’être en mesure de changer de tiers prestataire de services informatiques ou de recourir à des solutions sur site en fonction de la complexité du service fourni, conformément à la stratégie de sortie visée à l’article 9.
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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📝 Amendement n°6
🚫 Annulé
ID
iv bis) l’abstention de conclure un nouvel accord de sous-traitance lorsque le sous- traitant envisagé est un tiers prestataire de services informatiques ou un sous-traitant informatique qui est ou est soupçonné d’être à l’avenir au moins partiellement aux mains ou sous le contrôle d’un pays tiers;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national)
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🚫 Aucun amendement