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ii) l'accès à des financements,
comme par exemple le système de tiers-payant, ou l'accès
à des bons, à des aides ou à des subventions
;
; Or. fr
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
(17) Les ménages à revenus faibles et moyens, les clients vulnérables, y compris les utilisateurs finals, les personnes se trouvant ou risquant de se trouver en situation de précarité énergétique et les personnes vivant en logement social devraient bénéficier de l’application du principe de primauté de l’efficacité énergétique. Les mesures destinées à améliorer l’efficacité énergétique devraient être mises en œuvre en priorité pour améliorer la situation de ces personnes et de ces ménages ou réduire la précarité énergétique
. Une approche globale en matière d’élaboration des politiques et de mise en œuvre des politiques et mesures suppose que les États membres veillent à ce que les autres politiques et mesures n’aient pas d’effet négatif sur ces personnes et ces ménages
, et ne devraient pas contribuer à la promotion spéculative ni à l’augmentation des coûts liés au logement, à la mobilité ou à l’énergie. L’élaboration des politiques publiques visant à promouvoir l’efficacité énergétique ne doit pas contribuer à aggraver l’exclusion sociale
.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
(27) Pour montrer l’exemple, le secteur public devrait fixer ses propres objectifs de décarbonation et d’efficacité énergétique. Les améliorations de l’efficacité énergétique dans le secteur public devraient refléter les efforts à déployer au niveau de l’Union. Pour réaliser son objectif en matière de consommation d’énergie finale, l’Union devrait réduire celle-ci de 19 % d’ici à 2030 par rapport à la consommation d’énergie moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Une obligation de réduction annuelle de la consommation d’énergie dans le secteur public d’au moins 1,7 % devrait permettre à celui-ci de jouer son rôle d’exemple.
Les États membres conservent toute latitude quant aux mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique choisies pour réduire la consommation d’énergie finale. Imposer une réduction annuelle de la consommation d’énergie finale représente une charge administrative plus faible que d’établir des méthodes de mesure des économies d’énergie.
Les transformations de la propriété sociale ou la réalisation d’investissements publics qui augmentent l’efficacité énergétique globale doivent être prises en considération dans l’évaluation du comportement du secteur public, notamment avec l’inversion des processus de privatisation qu’a connu le secteur de l’énergie au fil des années au sein des États membres.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
La présente directive fixe des règles destinées à donner la priorité à la mise en œuvre de mesures d’efficacité énergétique dans tous les secteurs, à lever les obstacles sur le marché de l’énergie et à surmonter les défaillances du marché qui nuisent à l’efficacité au niveau de l’approvisionnement énergétique et de l’utilisation de l’énergie
.
.
Elle prévoit aussi l’établissement de contributions indicatives nationales en matière d’efficacité énergétique pour 2030.
Au regard de leur ampleur et afin d’aider les États membres à respecter ces dernières, les soutiens de l’Union européenne, notamment financiers, doivent être mobilisés, en fonction des besoins spécifiques de chaque pays.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
4 bis. Le financement utilisé par les États membres pour mettre en œuvre la contribution du secteur public à l’efficacité énergétique devrait être exclu du calcul de leur dette publique et de leurs déficits budgétaires.
Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
2. Chaque État membre fixe des contributions nationales en matière d’efficacité énergétique relatives à la consommation d’énergie finale et primaire, afin d’atteindre, collectivement, l’objectif contraignant de l’Union fixé au paragraphe 1. Les États membres notifient ces contributions, accompagnées d’une trajectoire indicative les concernant, à la Commission dans le cadre des mises à jour de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat en application de l’article 14 du règlement (UE) 2018/1999, et dans le cadre de leurs plans nationaux intégrés en matière d’énergie et de climat, tels que visés par la procédure prévue à l’article 3 et aux articles 7 à 12 du règlement (UE) 2018/1999 et conformément à cette dernière. Lorsqu’ils procèdent à cette notification, les États membres
utilisent
peuvent utiliser
la formule
indicative
définie à l’annexe I de la présente directive et
expliquent
expliquer
selon quelles modalités et à partir de quelles données le calcul de ces contributions a été réalisé.
Déposé par ECR
iv bis) la proportion de personnes touchées par la pauvreté énergétique, de clients vulnérables et, le cas échéant, de personnes vivant dans des logements sociaux;
Déposé par ECR
4. Les États membres peuvent exiger des parties obligées qu’elles réalisent une part de leur obligation en matière d’économies d’énergie parmi les personnes touchées par la précarité énergétique, les clients vulnérables et, le cas échéant, les personnes vivant dans des logements sociaux. Les États membres peuvent également exiger des parties obligées qu’elles atteignent les objectifs de réduction des coûts de l’énergie et qu’elles réalisent des économies d’énergie en promouvant des mesures visant à améliorer l’efficacité énergétique, y compris des mesures de soutien financier destinées à atténuer les effets des prix du carbone sur les PME et les micro-PME. Le cas échéant, les économies d’énergie réalisées par ces consommateurs sont prises en considération deux fois aux fins du calcul du volume d’économies d’énergie imposé à chaque partie obligée défini à l’article 9, paragraphe 7.
Déposé par ECR
2. Les États membres veillent à ce que les entreprises dont la consommation annuelle moyenne d’énergie a été supérieure à 10 TJ au cours des trois dernières années écoulées, en tenant compte de tous les vecteurs énergétiques,
et qui ne mettent pas en œuvre un système de management de l’énergie,
fassent l’objet d’un audit énergétique. Les audits énergétiques sont réalisés de manière indépendante et rentable par des experts qualifiés ou accrédités conformément aux exigences prévues à l’article 26 ou mis en œuvre et supervisés par des autorités indépendantes en vertu de la législation nationale. Les audits énergétiques sont réalisés au moins tous les quatre ans à compter de la date du précédent audit énergétique.
Déposé par ECR
8. Les entreprises qui mettent en œuvre un système de management de
l’énergie ou de
l’environnement certifié par un organisme indépendant conformément aux normes européennes ou internationales pertinentes, sont exemptées des exigences énoncées aux paragraphes 1 et 2
,
,
pour autant que les États membres veillent à ce que le système de management de
l’énergie ou de
l’environnement concerné prévoie un audit énergétique faisant appel aux critères minimaux fondés sur l’annexe VI.
Déposé par ECR
a) être fondés sur les informations et les données figurant dans les évaluations complètes effectuées conformément au paragraphe 1 et fournir des estimations et une cartographie du potentiel d’accroissement de l’efficacité énergétique, y compris par la cogénération à haut rendement, la récupération de la chaleur fatale, et des énergies renouvelables pour le chauffage et le refroidissement dans la zone en question;
Déposé par ECR
b) à partir du 1er janvier 2026, un réseau utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable, 50 % de chaleur fatale,
80
75
% de chaleur issue de cogénération
à haut rendement
ou au moins d’une combinaison de ces énergies thermiques entrant dans le réseau dans laquelle la part d’énergie renouvelable est d’au moins 5 % et la part totale d’énergie renouvelable, de chaleur fatale et de chaleur issue de cogénération à haut rendement est d’au moins 50 %;
Déposé par ECR
c) à partir du 1er janvier 2035, un réseau utilisant au moins 50 % d’énergie renouvelable et de chaleur fatale, la part d’énergie renouvelable étant d’au moins 20 %, ou un réseau utilisant au moins 75 % de chaleur issue de cogénération à haut rendement et d’énergie renouvelable, dans laquelle la part d’énergie renouvelable est d’au moins 10 %;
Déposé par ECR
2. Les États membres veillent à ce que, lorsqu’un réseau de chauffage et de refroidissement est construit ou fait l’objet d’une rénovation substantielle,
il réponde aux critères énoncés au paragraphe 1er applicables au moment de son entrée en service ou de sa reprise de service à l’issue de la rénovation. En outre, les États membres veillent à ce que, lorsqu’un réseau de chauffage et de refroidissement est construit ou fait l’objet d’une rénovation substantielle,
il n’y ait pas d’augmentation de l’utilisation de combustibles fossiles autres que le gaz naturel dans les sources de chaleur existantes par rapport à la consommation annuelle moyenne au cours des trois années civiles précédentes de plein fonctionnement avant la rénovation, et à ce qu’aucune nouvelle source de chaleur de ce réseau n’utilise de combustibles fossiles autres que le gaz naturel.
Déposé par ECR
3. Les États membres veillent à ce que, à partir du 1er janvier 2025 et tous les cinq ans par la suite, les exploitants de tous les réseaux de chauffage et de refroidissement urbains existants dont la puissance dépasse 5 MW et qui ne remplissent pas les critères énoncés au paragraphe 1 b) à e) préparent un plan visant à accroître l’efficacité énergétique (énergie primaire) et l’énergie renouvelable. Le plan comprend des mesures visant à satisfaire aux critères énoncés au paragraphe 1 b) à e) et est approuvé par l’autorité compétente. Les investissements énumérés dans les plans remplissent les conditions nécessaires pour obtenir un financement, au même titre que les investissements dans des systèmes économes en énergie.
Déposé par ECR
— les émissions directes de dioxyde de carbone provenant de la cogénération à partir de combustibles fossiles sont inférieures à 270
gCO
gCO2
pour 1 kWh
2
d’énergie issue de la production combinée (chauffage/refroidissement, électricité et énergie mécanique
).
) à compter de [la date d’entrée en vigueur de la présente directive] pour les unités de cogénération qui sont construites ou font l’objet d’une rénovation substantielle et à partir du 1er janvier 2030 pour toutes les installations de cogénération.
Déposé par ECR
k) il peut être pleinement tenu compte des économies produites par les politiques visant à accélérer l’adoption de produits et de véhicules plus économes en énergie,
sauf celles concernant l’utilisation de la combustion directe de combustibles fossiles,
à condition qu’il soit démontré que l’adoption de ces biens advient avant la fin de la durée de vie moyenne prévue du produit ou du véhicule, ou avant le moment de remplacement habituel du produit ou du véhicule, et à condition que les économies soient déclarées uniquement pour la période précédant la fin de la durée de vie moyenne prévue du produit ou du véhicule à remplacer;
Déposé par ECR
(123) L’énergie
renouvelable
générée sur ou dans les bâtiments
à partir de technologies fondées sur les énergies renouvelables permet de réduire le volume d’énergie fourni à partir
permet de réduire la demande
de combustibles fossiles. La réduction de la consommation énergétique
et
,
l’utilisation d’énergie produite à partir de sources renouvelables
et la flexibilité de la demande
dans le secteur du bâtiment sont des mesures importantes pour réduire la dépendance énergétique et les émissions de gaz à effet de serre de l’Union,
ainsi que pour renforcer la résilience de son système énergétique,
notamment dans la perspective des objectifs ambitieux en matière de climat et d’énergie définis pour 2030 ainsi que de l’engagement global pris dans le cadre de l’accord de Paris. Aux fins de leur obligation cumulée en matière d’économies d’énergie, en vue de respecter les exigences applicables dans ce domaine, les États membres peuvent tenir compte des économies d’énergie résultant de mesures visant à promouvoir les technologies renouvelables conformément à la méthode de calcul prévue par la présente directive
, ainsi que les technologies contribuant à réduire les contraintes du système énergétique et à accroître sa résilience
. Les économies d’énergie résultant de mesures ayant trait à l’utilisation de la combustion directe de combustibles fossiles
sans perspective de décarbonation par le biais d’une mise à niveau technologique et/ou de l’utilisation de combustibles renouvelables
ne devraient pas être prises en compte.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
a) les systèmes énergétiques, compte tenu des effets sur la sécurité d’approvisionnement, de l’accessibilité et de l’efficacité des systèmes, et
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
b) les secteurs non énergétiques, lorsqu’ils ont une incidence sur la consommation d’énergie
et l’efficacité énergétique
, la sécurité d’approvisionnement, l’accessibilité ainsi que l’efficacité énergétique et celle des systèmes
.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1. Sans préjudice de l’article 7 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil92, chaque État membre veille à ce qu’au moins 3 % de la surface au sol totale des bâtiments chauffés et/ou refroidis
appartenant aux organismes publics
utilisés par les autorités administratives et par les autorités locales et régionales
soit rénovée chaque année de manière à être au moins transformée en bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle conformément à l’article 9 de la directive 2010/31/UE. _________________ 92 Directive 2010/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Lorsque des
organismes publics occupent
autorités administratives et des autorités locales et régionales utilisent
un bâtiment dont
ils
elles
ne sont pas propriétaires,
ils
elles
exercent leurs droits contractuels dans la mesure du possible et encouragent le propriétaire du bâtiment à entreprendre la rénovation de celui-ci pour le transformer en un bâtiment dont la consommation d’énergie est quasi nulle, conformément à l’article 9 de la directive 2010/31/UE. Lorsqu’ils concluent un nouveau contrat d’occupation d’un bâtiment dont ils ne sont pas propriétaires, les organismes publics s’efforcent de faire en sorte que ce bâtiment relève des deux classes d’efficacité énergétique les plus élevées figurant sur le certificat de performance énergétique.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
Le taux d’au moins 3 % est calculé par rapport à la surface totale au sol des bâtiments
appartenant aux organismes publics
utilisés par les autorités administratives, ainsi que par les autorités locales et régionales,
de l’État membre en cause et ayant une surface au sol utile totale supérieure à 250 m² qui, au 1er janvier 2024, ne sont pas des bâtiments dont la consommation d’énergie est quasi nulle.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, le sujet des émissions polluantes est certainement important, mais je n’imaginais pas que la Commission européenne ne verrait pas l’erreur grossière qui consiste à faire rentrer au forceps l’agriculture dans un cadre inadapté.
Vouloir assimiler l’élevage européen aux industriels avec autant de légèreté est dangereux et inopérant. C’est ignorer les progrès déjà faits dans le domaine, grâce notamment à la politique agricole commune. Car si notre agriculture n’est pas parfaite, elle reste la plus vertueuse au monde. Arrêtons de la fragiliser, protégeons-la.
Le pacte vert, pour réussir, doit cesser de chercher des symboles, des seuils, des chiffres, des contraintes qui, magiquement, régleraient tout. Cela ne marchera pas. Il faut pour l’élevage une approche globale de la durabilité. Alors, pour ma part, pour protéger, pour soutenir les agriculteurs, je ne vois pas d’autre choix que le statu quo sur le volet agricole de ce texte.
Adopter ce texte, c’est enfin préserver la santé de nos concitoyens, et particulièrement ceux qui résident dans des zones portuaires, où les émissions des bateaux contaminent l’air de villes entières. Les exigences en matière d’alimentation électrique pour les navires à quai vont permettre de réduire l’exposition de millions d’européens à la pollution et ainsi éviter de nombreux cancers.
Car il faut que nous arrêtions collectivement de nous mentir et, surtout, de mentir au peuple. Ce que la Commission européenne, avec l’aval de la gauche écologiste, nous vante depuis maintenant plusieurs années, est une gabegie sans nom. La mobilité tout électrique que vous imposez sans consentement finira d’achever l’une des dernières industries européennes dominantes à l’international, en aggravant la crise climatique et en créant les conditions d’un massacre social pour les peuples. Le déploiement des bornes électriques à marche forcée qui est prévu dans ce contexte n’est qu’une manière d’accélérer sa mise en place, au mépris du principe de neutralité technologique qui voudrait que chaque État soit libre des technologies qu’il emploie pour décarboner les transports.
L’Union européenne se transforme petit à petit en Union soviétique européenne où des technocrates non élus et déconnectés imposent des décisions absurdes contre l’intérêt des peuples. Mais n’oubliez pas qu’en démocratie, c’est le peuple qui décide. Et dans quelques mois, vous risquez de réapprendre cette leçon à vos dépens.