Directive sur l'efficacité énergétique
📝 Amendement
(27) Pour montrer l’exemple, le secteur public devrait fixer ses propres objectifs de décarbonation et d’efficacité énergétique. Les améliorations de l’efficacité énergétique dans le secteur public devraient refléter les efforts à déployer au niveau de l’Union. Pour réaliser son objectif en matière de consommation d’énergie finale, l’Union devrait réduire celle-ci de 19 % d’ici à 2030 par rapport à la consommation d’énergie moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Une obligation de réduction annuelle de la consommation d’énergie dans le secteur public d’au moins 1,7 % devrait permettre à celui-ci de jouer son rôle d’exemple.
Les États membres conservent toute latitude quant aux mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique choisies pour réduire la consommation d’énergie finale. Imposer une réduction annuelle de la consommation d’énergie finale représente une charge administrative plus faible que d’établir des méthodes de mesure des économies d’énergie.
Les transformations de la propriété sociale ou la réalisation d’investissements publics qui augmentent l’efficacité énergétique globale doivent être prises en considération dans l’évaluation du comportement du secteur public, notamment avec l’inversion des processus de privatisation qu’a connu le secteur de l’énergie au fil des années au sein des États membres.