4. constate que des millions d’animaux vivants sont transportés chaque année sur de longues distances, au sein des États membres mais aussi vers des pays tiers, à des fins de reproduction, d’engraissement et d’abattage; condamne la pratique consistant à transporter des animaux en traversant des frontières à la fois intérieures et extérieures aux fins d’abattage rituel;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national, Reconquête!)Aurélia BEIGNEUX
🗃️ Données
139 bis. constate qu’il est nécessaire de favoriser, lorsque cela est possible, une transition vers le transport de viande ou de carcasses, plutôt que d’animaux vivants, à destination des pays tiers, ainsi que vers le transport de sperme ou d’embryons, plutôt que d’animaux vivants, aux fins de la reproduction;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national, Reconquête!)16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Gilbert COLLARD (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Jérôme RIVIÈRE (REC), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)
94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005
; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise
et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation
;
(22 bis) Un sujet de préoccupation majeur est le chlordécone, un pesticide largement utilisé dans les bananeraies des Antilles françaises au cours des années 1990, qui a entraîné une contamination à long terme des sols, des eaux souterraines et des écosystèmes. Les États membres concernés par cette substance devraient, en collaboration avec les autorités locales et les communautés touchées, élaborer et mettre en œuvre des stratégies de décontamination et de réhabilitation des sols contaminés par le chlordécone afin d’améliorer les conditions de vie, de pêche et d’agriculture dans les territoires touchés.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)(54 bis) Conformément au principe de subsidiarité, la gestion des sols relève essentiellement de la compétence des États membres. Chaque État membre est pleinement habilité à appliquer des politiques appropriées pour protéger ses propres sols en fonction de ses spécificités nationales et locales, géographiques et anthropiques.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)(11) La directive devrait fonctionner en synergie avec le règlement afin de favoriser l’innovation et de promouvoir la compétitivité de l’industrie pharmaceutique de l’Union, en particulier des PME ou des autres titulaires d’autorisations de mise sur le marché produisant sur le territoire de l’Union, quelle que soit leur taille . À cet égard, un système équilibré de mesures d’incitation est proposé, qui récompense l’innovation, en particulier dans des domaines où il subsiste toujours des besoins médicaux non satisfaits, et l’innovation qui atteint les patients et améliore l’accès dans l’ensemble de l’Union et dans ses régions ultrapériphériques . Afin de rendre le système réglementaire plus efficace et plus propice à l’innovation, la directive vise également à réduire la charge administrative et à simplifier les procédures pour les entreprises.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
(129) Si les États membres décident que la notice devrait
en principe
également
être mise à disposition
uniquement
par voie électronique, ils devraient
également veiller à ce qu’une version papier de la notice soit mise à disposition sur demande et sans frais supplémentaires pour les patients. Ils devraient également
veiller à ce que les informations au format numérique soient facilement accessibles à tous les patients, par exemple en incluant dans l’emballage extérieur du produit un code-barres lisible numériquement, qui renverrait le patient à la version électronique de la notice.
3. Les États membres garantissent que
, dans leur droit national,
la responsabilité civile ou administrative des titulaires d’autorisations de mise sur le marché
, des fabricants
et des
professionnels de la santé n’est pas
fabricants est
engagée pour toutes les conséquences résultant de l’utilisation d’un médicament
en dehors des
dans ses
indications thérapeutiques
autorisées
existantes
ou
de l’utilisation d’un médicament non autorisé
nouvelles
, lorsque cette utilisation est recommandée ou exigée par une autorité compétente en réponse à la propagation suspectée ou confirmée d’agents pathogènes, de toxines, d’agents chimiques ou de radiations nucléaires, qui sont susceptibles de causer des dommages. Ces dispositions s’appliquent indépendamment du fait qu’une autorisation nationale ou centralisée de mise sur le marché ait été octroyée ou non.
Lorsqu’une autorité compétente exige ou recommande l’utilisation d’un tel médicament, les professionnels de la santé restent soumis à leurs obligations éthiques et conservent leurs droits en la matière.
4. La responsabilité du fait des produits défectueux, telle que prévue par [la directive 85/374/CEE70 du Conseil — OP: merci de remplacer cette référence par une référence au nouvel instrument COM(2022) 495 après adoption],
n’est pas concernée par le paragraphe 3.
peut être applicable afin de compléter le droit à une indemnisation.
_________________ 70 Directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des p. 29).
3.
Les États membres peuvent décider de mettre à disposition la notice sous forme papier ou électronique, voire les deux. En l’absence de telles règles spécifiques dans un État membre, une notice sous forme papier est incluse dans l’emballage d’un médicament. Si la notice n’est disponible que sous forme électronique, le droit du patient à une copie imprimée de la notice est garanti sur demande et gratuitement
Par défaut, une notice sous forme papier est incluse dans l’emballage d’un médicament. Les États membres peuvent décider que la notice est également disponible sous forme électronique
, et il convient de veiller à ce que les informations sous forme numérique soient facilement accessibles à tous les patients.
Les États membres peuvent décider de mettre à disposition la fiche de sensibilisation sous forme papier ou électronique, voire les deux. En l’absence de règles spécifiques dans un État membre, une fiche de sensibilisation sous forme papier est incluse dans l’emballage d’un antimicrobien
Par défaut, une fiche de sensibilisation sous forme papier est incluse dans l’emballage d’un antimicrobien. Les États membres peuvent décider de mettre à disposition la fiche de sensibilisation également sous forme électronique
.
1. La période de protection réglementaire des données est de
six
huit
ans à compter du jour auquel l’autorisation de mise sur le marché pour le médicament concerné a été octroyée conformément à l’article 6, paragraphe 2. En ce qui concerne les autorisations de mise sur le marché qui font partie d’une même autorisation globale de mise sur le marché, la période de protection des données commence à la date à laquelle l’autorisation initiale de mise sur le marché a été octroyée dans l’Union.
La prolongation de la période de protection des données visée à l’article 81, paragraphe 2, premier alinéa, point a), n’est accordée aux médicaments que s’ils sont
mis en circulation
produits
et fournis sans interruption dans la chaîne d’approvisionnement
par les titulaires d’autorisations de mise sur le marché, quelle que soit leur taille,
en quantité suffisante et dans les présentations nécessaires pour couvrir les besoins des patients dans les États membres dans lesquels l’autorisation de mise sur le marché est valable.
(10) Dans ce contexte, de nouveaux objectifs renforcés de réduction des émissions de CO
au cours du cycle du
2 puits à la roue
devraient être fixés pour
2
les nouveaux véhicules lourds à partir de 2030. Ces objectifs devraient être fixés à un niveau permettant d’envoyer un signal fort pour accélérer l’adoption de véhicules zéro-émission
et de véhicules alimentés par des carburants neutres en carbone
sur le marché de l’Union et stimuler l’innovation dans le domaine des technologies zéro-émission d’une façon économiquement efficiente.
(41 bis) Le présent règlement vise à accélérer la transition vers une mobilité neutre en carbone d’une manière qui soit aussi neutre sur le plan technologique. Pour compléter les efforts visant à accroître la disponibilité de véhicules à émission zéro, un mécanisme basé sur un facteur de correction du carbone est introduit afin de tenir dûment compte de la contribution de l’utilisation de carburants renouvelables durables pour le transport, y compris les biocarburants, les combustibles issus de la biomasse ainsi que les carburants renouvelables d’origine non biologique, lors de l’évaluation du respect, par les véhicules lourds nouvellement immatriculés, des objectifs de réduction des émissions de CO . 2
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)(41 ter) Une nouvelle définition des «carburants neutres en CO » est 2 introduite afin d’inclure les carburants renouvelables et/ou de synthèse au sens de la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil. Elle englobe les biocarburants, les biogaz, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse et les carburants renouvelables d’origine non biologique ou les carburants à base de carbone recyclé. Cela signifie que l’équivalent CO du 2 carbone incorporé dans la composition chimique du carburant à l’usage (e ) est u d'origine biogénique et/ou que son émission dans l'atmosphère sous forme de CO a été évitée, qu'il a été capté dans 2 l’air ambiant ou que la trajectoire habituelle des émissions a été évitée. Tout autre carburant renouvelable et/ou de synthèse qui n’est pas explicitement mentionné dans la directive (UE) 2018/2001 peut correspondre à cette définition pour autant qu’il satisfasse aux critères susmentionnés ainsi qu’aux exigences en matière de durabilité énoncées dans cette directive et dans les actes délégués associés. Un mélange de deux carburants neutres en CO ou plus est considéré 2 comme un carburant neutre en CO . 2
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)23 bis)«carburant neutre en CO », tous 2 les carburants, lorsque les émissions du carburant à l’usage (e ) peuvent être u considérées comme nulles et que ces carburants ne produisent donc pas d’émissions nettes de gaz à effet de serre ni d’empreinte carbone, et sont conformes au principe de neutralité technologique et aux critères de durabilité de la directive 2018/2001 et des actes délégués associés. Parmi ces carburants figurent les biocarburants, les biogaz, les bioliquides, les combustibles issus de la biomasse, les carburants renouvelables d’origine non biologique ou les carburants à base de carbone recyclé;
Déposé par23 ter) «facteur de correction du carbone», un facteur qui applique une correction aux émissions de CO à 2 l’échappement des véhicules aux fins de l’évaluation de la conformité et pour tenir compte de l’intensité des émissions de gaz à effet de serre et de la part des carburants neutres en CO , au sens du 2 présent règlement.
Déposé par
b) pour tous les autres sous-groupes de véhicules, pour les périodes de déclaration des années 2030 à 2034
,
,
de
45
30
%,
c) pour tous les
autres
sous-groupes de véhicules, pour les périodes de déclaration des années 2035 à 2039
,
,
de
65
50
%,
d) pour tous les sous-groupes de véhicules, pour les périodes de déclaration des années 2040 et suivantes, de
90
75
%.
1. Pour les véhicules visés à l’annexe I, point 4.2, les constructeurs respectent les parts minimum de véhicules zéro-émission dans leur parc de nouveaux véhicules lourds, comme indiqué à l’annexe I, point 4.3. Pour les nouveaux autobus urbains, la part de véhicules zéro- émission est de
100
80
% à compter de la période de déclaration de l’année 2030.
5 bis) À l’article 4, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «c) l’application du facteur de correction du carbone déterminé conformément à l’annexe I, point 7.»;
Déposé par5 bis) L’article suivant est inséré: «Article 4 bis Méthode d’immatriculation des véhicules lourds fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO 2 Après avoir consulté les parties prenantes, au plus tard un an après l’entrée en vigueur du règlement, la Commission met au point une méthode d’immatriculation des véhicules lourds fonctionnant exclusivement avec des carburants neutres en CO2 à des fins de conformité, dans le respect du droit de l’Union et de l’objectif de neutralité climatique de l’Union.»
Déposé par
À partir du 1er juillet 2020 et pour chacune des périodes de déclaration ultérieures
jusqu’à la période de déclaration de l’année 2029
, la Commission détermine, pour chaque constructeur, le facteur zéro
-
-
émission et basse-émission correspondant à la période de déclaration précédente.
4. Le facteur zéro-émission et basse- émission réduit les émissions de CO
2 spécifiques moyennes d’un constructeur d’un maximum de
3
10
%. La contribution à ce facteur des véhicules zéro-émission de la catégorie N, à l’exception des véhicules appartenant aux sous-groupes 4-UD, 4-RD, 4-LH, 5-RD, 5-LH, 9-RD, 9-LH, 10-RD, 10-LH, réduit les émissions de CO
2 spécifiques moyennes d’un constructeur d’un maximum de
1,5 %.;
3 %;
Les crédits d’émission et les dettes d’émission acquis au cours des périodes de déclaration des années 2025 à 2039 sont reportés, le cas échéant, d’une période de déclaration à la période de déclaration suivante
. Toutes les dettes d’émission résiduelles sont toutefois apurées au cours des périodes de déclaration des années 2029, 2034 et 2039.;
.
a) lorsque, pour
l’une des périodes de déclaration des années 2025 à 2028, 2030 à 2033, 2035 à 2038
une période de déclaration
, la somme des dettes d’émission diminuée de la somme des crédits d’émission dépasse la limite de dette d’émission visée à l’article 7, paragraphe 1, troisième alinéa;
b) lorsque, pour la période de déclaration des années 2029, 2034, 2039 et 2040, la somme des dettes d’émission diminuée de la somme des crédits d’émission est positive;
supprimé
La Commission réévalue,
au plus tard
en
2028
2027
, l’efficacité et l’impact du présent règlement et soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport présentant les résultats de cette réévaluation.
Au plus tard le 31 décembre 2025, et chaque année par la suite, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la situation des conditions favorisantes pour l’adoption par le marché de véhicules lourds zéro-émission dans l’Union. Dans ce rapport, la Commission évalue en particulier, mais sans s’y limiter, les éléments suivants: a) les immatriculations de véhicules lourds zéro-émission dans les États membres, b) le déploiement de l’infrastructure de rechargement et de ravitaillement adaptée aux véhicules utilitaires lourds dans les États membres; c) l’application de droits d’usage des routes qui varient en fonction des émissions de CO dans les États membres,
2 d) le niveau du prix moyen des quotas dans le cadre du nouveau système d’échange de quotas d’émission couvrant le transport routier, e) d’autres mesures qui soutiennent l’adoption de véhicules lourds zéro- émission. S’il s’avère qu’une ou plusieurs des conditions favorisantes, notamment au titre des points b), c) et d), ne sont pas conformes aux objectifs imposés aux constructeurs de véhicules par les articles 3 bis et 3 ter du présent règlement, les objectifs sont réexaminés et les primes sur les émissions excédentaires de CO
2 sont levées conformément à l’article 8 du présent règlement.
La Commission, dès que possible mais au plus tard le 31 décembre 2026, publie un rapport établissant une méthode commune pour l’évaluation des données relatives aux émissions de CO tout au 2 long du cycle de vie des véhicules utilitaires lourds mis sur le marché de l’Union, et de communication harmonisée des données y afférentes. Elle transmet cette évaluation, y compris, le cas échéant, des propositions relatives à des mesures de suivi, au Parlement européen et au Conseil.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
2030 ZLEV = 1
Mandats zevM conc
sg sep uo rg- gs ava su o S Autobus lourds 31-LF, 31-L1, 31- urbains DD, 33-LF, 33- L1, 33-DD, 35- FE, 39-FE
ernant les véhicules zéro-émission Période de déclaration des années nt 2030 2030 – 2035 – 2039 À partir de 2034 2040 0 80% 80% 80%
6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU
et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine
. En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints.
Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique.
En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT
pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées
prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques
, y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne
. Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.
a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)
6) Il convient que le chapitre REPowerEU prévoie de nouvelles réformes et de nouveaux investissements contribuant à la réalisation des objectifs REPowerEU
et permettant de lutter contre les effets de la crise provoquée par l’agression militaire russe contre l’Ukraine
. En outre, il convient que ce chapitre contienne schéma des autres mesures, financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience, contribuant aux objectifs liés à l’énergie énoncés au considérant 3. Il convient que ce schéma englobe les mesures dont la mise en œuvre doit avoir lieu entre le 1er février 2022 et le 31 décembre 2026, période au cours de laquelle les objectifs fixés par le présent règlement doivent être atteints.
Il est important d’augmenter rapidement les investissements dans des mesures d’efficacité énergétique qui constituent un moyen durable et efficace de relever certains des défis les plus pressants en ce qui concerne l’approvisionnement énergétique et le coût de l’énergie. Au vu de l’incidence sociale de la persistance de prix de l’énergie élevés et instables, il convient d’accorder une attention particulière à la lutte contre la précarité énergétique, en soutenant les consommateurs vulnérables et en situation de précarité énergétique.
En ce qui concerne les infrastructures de gaz naturel, les investissements et les réformes présentés dans les chapitres REPowerEU en vue de diversifier l’approvisionnement en recourant à des fournisseurs hors de Russie devraient être fondés sur les besoins actuellement recensés dans le cadre de l’évaluation menée et approuvée par le réseau européen des gestionnaires de réseau de transport pour le gaz (REGRT
pour le gaz), établi dans un esprit de solidarité en ce qui concerne la sécurité de l’approvisionnement, et tenir compte des mesures de préparation renforcées
prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques
, y compris de stockage de l’énergie, prises pour s’adapter aux nouvelles menaces géopolitiques ainsi qu’à l’utilisation de l’hydrogène pour une évolution à long terme. L’énergie nucléaire est importante pour garantir l’indépendance énergétique et elle a été choisie par certains États membres conformément au principe consacré à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Il convient par conséquent qu’elle entre dans le champ d’application du présent règlement. Le chapitre devrait comporter une part équilibrée de mesures ayant une dimension ou des effets transfrontières ou multinationaux, contribuant, entre autres, à la valeur ajoutée européenne
. Enfin, il convient que les chapitres REPowerEU fournissent une explication et une quantification des effets de la combinaison des réformes et des investissements financés par la facilité pour la reprise et la résilience ainsi que des autres mesures financées par d’autres sources que la facilité pour la reprise et la résilience.
a bis) construire, entretenir ou améliorer les infrastructures et installations d’énergie nucléaire, notamment pour permettre de diversifier l’approvisionnement dans l’intérêt de l’Union dans son ensemble et garantir l’indépendance énergétique,
Déposé par
A. considérant que les enquêtes en cours que mènent les autorités belges ont révélé des soupçons d’un système extrêmement préoccupant de corruption, de blanchiment de capitaux et de participation à une organisation criminelle impliquant, à ce jour, trois députés en exercice et un ancien député au Parlement européen, ainsi qu’un assistant parlementaire accrédité (APA
);
), tous issus du groupe S&D;
que ces soupçons sont liés à l’influence du Qatar et du Maroc; qu’il existe des allégations selon lesquelles d’autres États, tels que la Mauritanie, pourraient également être impliqués;
qu’aucun autre scandale n’a jamais autant entaché l’image publique de l’Union européenne;
F bis. considérant que le Parlement devrait adopter les meilleures pratiques en matière de transparence, d’éthique et de responsabilité afin de déterminer les responsabilités au niveau politique et d’adopter les sanctions appropriées; que le manque de respect du rôle de tous les groupes politiques dans le processus décisionnel fait partie du problème, étant donné qu’un système pleinement efficace d’équilibre des pouvoirs n’est pas garanti;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)I. considérant que des pays comme le Qatar, le Maroc, la Chine, la Russie, les Émirats arabes unis, la Serbie et la Turquie ont investi massivement dans des efforts de lobbying à Bruxelles; que certaines organisations extrémistes du Qatar et de Turquie ont introduit des demandes de fonds européens; que le Qatar est régulièrement identifié comme un État qui finance la diffusion d’idéologies radicales et la progression d’organisations islamistes extrémistes; que Qatar Charity a financé 140 mosquées et autres projets, dont 47 et 22 rien qu’en Italie et en France respectivement;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)AD. considérant que les représentants d’intérêts, tels que les agences de lobbying et de conseil, les fondations, les ONG et les groupes de réflexion, doivent être soumis à des règles de contrôle, de diligence raisonnable et de transparence, notamment en ce qui concerne le financement, avec des critères de proportionnalité et des procédures aisées, notamment pour les petites entités et les ONG de petite taille; que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère dans le processus parlementaire européen;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1. dénonce avec la plus grande fermeté les tentatives présumées du Qatar et du Maroc d’influencer des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement par des actes de corruption, qui constituent une ingérence étrangère grave dans les processus démocratiques de l’Union; exprime une fois encore son état de choc et condamne les allégations d’actes de corruption, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle commis par trois députés européens, un ancien député et un APA
, tous issus du groupe S&D,
en échange de leur influence sur les décisions du Parlement; affirme qu’il pratique la tolérance zéro à l’égard de la corruption sous quelque forme que ce soit; souligne que les comportements et intentions criminels présumés des députés et des APA faisant l’objet d’enquêtes ne sont pas représentatifs du Parlement dans son ensemble, étant donné qu’une très grande majorité des députés respectent les règles et les mesures en vigueur pour les faire respecter et qu’ils s’engagent pleinement à œuvrer au nom des citoyens de l’Union;
réaffirme la nécessité de constituer immédiatement une nouvelle commission d’enquête, au titre de l’article 208 du règlement intérieur, afin de démêler les responsabilités politiques, d’évaluer quels dossiers peuvent avoir été compromis du fait de cette ingérence étrangère et manipulation de la démocratie, de s’assurer du rôle précis joué par les ONG et d’autres représentants d’intérêts grimés en défenseurs des droits de l’homme, et de décider de la solution à apporter à ces problèmes;
1 bis. condamne, dans ce contexte, le refus du Parlement, dès janvier 2023, de créer une commission d’enquête chargée d’enquêter sur les responsabilités politiques au Parlement en ce qui concerne les soupçons de corruption impliquant le Qatar; souligne que la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents a été créée alors que des enquêtes et des procédures judiciaires étaient en cours dans certains États membres;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)6. demande une conclusion rapide de la révision du code de conduite des députés au Parlement européen en vue de l’introduction règles sur les lanceurs d’alerte conformes aux normes européennes fixées dans la directive sur les lanceurs d’alerte; estime qu’il est essentiel de modifier l’article 3 du code de conduite des députés afin de clarifier les règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’obligation des députés de les résoudre; demande que l’article 4 du code de conduite des députés au Parlement européen soit modifié en vue de l’introduction d’exigences supplémentaires en matière d’information dans les déclarations d’intérêts financiers des députés; réaffirme son avis selon lequel une déclaration de patrimoine des députés européens avant et après leur mandat fournirait des garanties supplémentaires dans la lutte contre la corruption, conformément aux bonnes pratiques de nombreux États membres; estime que les déclarations de patrimoine ne devraient être accessibles qu’aux autorités compétentes, sans préjudice des réglementations nationales; demande que le code de conduite des députés au Parlement européen soit révisé afin d’y inclure l’obligation de déclarer toutes les nationalités que possède un député, étant donné que la nationalité revêt une importance indéniable dans la réalisation de différents choix politiques;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)49. demande un examen financier complet de tous les groupes d’intérêt, ONG et cabinets de conseil avant leur inscription au registre de transparence et la publication obligatoire des accords contractuels existants avec la Commission, ainsi qu’ un contrôle de tous les représentants d’intérêts qui y sont actuellement inscrits; demande également à ces organisations de faire preuve de transparence quant à la composition de leurs organes directeurs et de déclarer qu’elles respectent les obligations légales applicables, notamment en matière de financement et de comptabilité; demande que toute agence de conseil souhaitant s’enregistrer soit transparente quant à la structure de ses clients; demande l’élaboration d’une définition juridique claire des «représentants d’intérêts» et du «statut d’ONG», qui s’appliquerait à toutes les organisations qui souhaitent être inscrites au registre de transparence et peuvent alors prétendre à un financement de l’Union; souligne que les ONG qui reçoivent des fonds de la part de tiers qui ne sont pas tenus de figurer au registre de transparence doivent divulguer leurs sources de financement en fournissant les mêmes informations que toutes les entités régulièrement inscrites , notamment pour pouvoir prétendre à des fonds publics de l’Union ou continuer à pouvoir y prétendre ;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
50.
relève
rappelle
que
, dans le cadre du récent scandale de corruption,
des ONG non réglementées ont joué un rôle important dans le scandale du «Qatargate»,
le travail de deux ONG
a
ayant
servi, à mauvais escient, à financer des activités illégales et à exercer une influence sur la prise de décision du Parlement pour le compte de tiers;
demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; demande à la Commission d’analyser si un élargissement du champ d’application des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier aux ONG, aurait pu empêcher ces événements de se produire; affirme fermement qu’en aucun cas les ONG ou toute autre partie prenante ne devraient se substituer aux députés au Parlement européen lors de la prise de décisions politiques;
53. s’inquiète de l’ingérence d’organisations islamistes, avec le soutien d’États étrangers; déplore vivement que les institutions de l’Union aient, à plusieurs reprises, participé à la promotion d’organisations islamistes à travers des campagnes de communication ou des conférences, comme l’a récemment démontré la participation de FEMYSO, association proche des Frères musulmans, à la Rencontre des jeunes européens de 2023; souligne que ce Parlement devrait se concentrer sur l’examen des liens noués de longue date, y compris avant les événements du «Qatargate», entre un certain espace politique de cette chambre et certains pays tiers, ainsi que sur la question de savoir si et de quelle manière une influence injustifiée a effectivement été exercée par le passé;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
77.
demande d’harmoniser, entre les différents États membres, les conditions régissant l’exercice, par les députés, de l’immunité parlementaire; demande, à cet égard, une révision du
réaffirme qu’il importe d’appliquer équitablement le
protocole nº 7 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;
A bis. considérant qu’en 2018, la Cour des comptes européenne (CCE) attirait déjà l’attention sur le fait que les financements accordés à des ONG par la Commission ne pouvaient pas être contrôlés comme il se doit, étant donné qu’il n’existe pas de mécanismes de contrôle efficaces; considérant qu’entre 2014 et 2017, 11,3 milliards d’euros provenant des contribuables européens ont été alloués à des ONG; que, selon la Cour des comptes, il est clair que la Commission ne disposait pas d’informations suffisamment détaillées sur la manière dont l’argent a été dépensé1 bis; _________________ 1 bis https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADoc uments/SR18_35/SR_NGO_FUNDING_
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)A ter. considérant que «Fight Impunity», l’une des ONG mises en cause dans le scandale de corruption de Bruxelles, n’a jamais déposé ses comptes annuels au cours de ses trois années d’existence, alors que la loi belge exige que les organisations à but non lucratif déposent leurs comptes annuels chaque année; que «Fight Impunity» est l’une des ONG de défense des droits de l’homme les plus influentes à Bruxelles et qu’elle a conseillé à plusieurs reprises la sous- commission «Droits de l’homme» du Parlement européen, alors qu’elle n’est pas inscrite dans le registre de transparence du Parlement; considérant que l’ONG «No Peace Without Justice», qui est également impliquée dans le scandale de corruption, a reçu des millions d’euros de la Commission;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)1 bis. constate avec inquiétude qu’en décembre 2022, le pire scandale de corruption impliquant les institutions de l’Union depuis des décennies a été découvert à Bruxelles; déplore toute tentative de minimiser ce scandale et la corruption généralisée présente dans les institutions de l’Union ou de décliner toute responsabilité;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)1 ter. constate que la plupart des propositions présentées jusqu’à présent par le Parlement européen sont de nature purement technique et ne cherchent pas en réalité à trouver une véritable solution pour lutter contre la corruption présente au sein des institutions de l’Union; est d’avis que des changements profonds sont nécessaires dans l’ensemble du processus décisionnel de l’Union, qui est actuellement complètement déconnecté des électeurs européens; est d’avis que le paquet de mesures anticorruption proposé par le Parlement ne fait qu’effleurer le problème et que les créateurs et les bénéficiaires de la machine de la corruption n’élimineront pas ce système d’eux-mêmes;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)49 bis. prend acte avec inquiétude de la pratique de plusieurs ONG qui sont, en réalité, des manipulateurs politiques qui produisent des rapports politiquement biaisés à l’encontre de certains États membres, en appliquant «deux poids, deux mesures»; demande aux institutions de l’Union d’arrêter de copier-coller aveuglément dans leurs positions officielles des textes et des rapports provenant d’ONG et d’experts externes qui ne sont pas neutres du point de vue politique;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)49 ter. demande un réexamen des règles actuelles régissant les ONG, en particulier de celles relatives à leur participation aux processus décisionnels de l’Union et à leur financement; demande à la Commission d’exiger de toutes les ONG qu’elles fassent preuve d’une transparence et d’une responsabilité maximales, en particulier de celles qui reçoivent des fonds de la part de l’Union, et de cesser de leur accorder des privilèges et des exemptions;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
23 quater. “
“
unité de gros bétail” ou “UGB”:
l’équivalent pâturage d’une vache laitière adulte produisant 3 000 kg de lait par an, sans complément alimentaire concentré, qui sert à exprimer la taille des exploitations élevant différentes catégories d’animaux, en utilisant les taux de conversion prévus à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 808/2014 de la Commission** et en se référant à la production effective au cours de l’année civile
une unité de mesure standard qui permet d’agréger des catégories d’unités de gros bétail comportant des porcs et des volailles dont les coefficients sont énumérés à l’annexe - I bis, pour pouvoir comparer lesdites catégories
;
Le présent chapitre s’applique
aux activités énumérées à l’annexe I bis qui atteignent
à chacune des activités d’élevage de porcs et de volailles suivantes atteignant le seuil: a) exploitation ou installation agricole: i) comptant plus de 40 000 emplacements pour les volailles; ii) comptant plus de 2 000 emplacements pour
les
seuils
porcs
de
capacité indiqués dans cette annexe
production (de plus de 30 kg); ou iii) comptant plus de 750 emplacements pour les truies; ou b) exploitation ou installation agricole d’au moins 750 unités de gros bétail (UGB). L’équivalent approximatif en UGB est basé sur les coefficients établis à l’annexe -I bis de la présente directive
.
2 bis. L'activité agricole ne pouvant être traitée de la même manière qu’une activité industrielle, les dispositions de laprésente directive ne peuvent en aucun cas donner lieu à des sanctions en cas de violation des dispositions nationales de transposition par des personnes physiques ou morales exerçant une activité dans le secteur agricole.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
6.2. Prétraitement (opérations de lavage, blanchiment, mercerisation), teinture ou
ennoblissement
teinture avec ennoblissement intégré
de fibres textiles ou de textiles, avec une capacité de traitement supérieure à 10 tonnes par jour.;
– vu la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, et notamment ses articles 2, 3, 11, 12, 16, 21, 31, 32 et 35,
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.) et André ROUGÉ (RN)– vu la convention d’Oviedo et ses protocoles,
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)8 bis. souligne que la commission COVI a demandé que la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, soit invitée à une audition de la commission afin qu’elle puisse apporter des éclaircissements sur la négociation et le contenu des contrats d’achat de vaccins contre la COVID-19; relève avec inquiétude que, au moment du vote sur le présent rapport, Ursula Von der Leyen, présidente de la Commission, n’avait pris part à aucune audition devant la commission COVI et n’avait répondu à aucune question des députés concernant les contrats d’achat; condamne avec la plus grande fermeté le refus d’Albert Bourla, PDG de Pfizer, de prendre part à une audition devant la commission COVI; souligne qu’en dépit de ce refus catégorique, la présidente de la commission COVI et la rapporteure ont tenu de nombreuses réunions bilatérales avec Pfizer, comme le montre la section «Transparence» du présent rapport 1 bis; _____________________ 1 bis https://oeil.secure.europarl.europa.eu/oeil /popups/ficheprocedure.do?reference=202 2%2F2076(INI)&l=fr
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)95 bis. relève avec inquiétude que les institutions européennes ont classé à tort différentes injections parmi les «vaccins» alors qu’elles ne remplissaient pas les critères définis pour cette catégorie, à savoir conférer une immunité contre une maladie et empêcher sa transmission; relève avec inquiétude que, par la suite, les institutions européennes, après avoir constaté que les personnes qui avaient reçu ces injections s’infectaient toujours et propageaient le virus, ont modifié la définition du terme «vaccin» afin de justifier le manque d’efficacité des vaccins contre la COVID-19;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)95 ter. relève qu’au début de la pandémie, les producteurs de vaccins et la Commission ont publiquement affirmé que certains vaccins contre la COVID-19 conféraient l’immunité et avaient une efficacité de 95 %; souligne qu’après quelques mois, quand il est apparu clairement que les vaccins ne généraient pas d’immunité et qu’ils n’étaient pas efficaces à 95 %, les producteurs de vaccins, la Commission et les gouvernements nationaux ont changé de discours et ont affirmé que ces injections offraient une protection plutôt qu’une immunité, et ont également admis qu’il était encore possible de s’infecter après avoir reçu une injection;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)96 bis. déplore le fait que l’obligation directe ou indirecte de se faire vacciner avec un produit médical ayant reçu une autorisation de mise sur le marché conditionnelle, et pouvant donc présenter des risques, soit devenue une condition de l’exercice de la libre circulation des personnes dans l’Union, ce qui constitue une violation manifeste du droit à l’intégrité de la personne en vertu de l’article 3 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que du droit à la liberté dont jouit tout citoyen de l’Union en vertu de l’article 6 de la charte;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)322 bis. note avec inquiétude que certains gouvernements ont exercé des pressions sur les plateformes de médias sociaux afin de supprimer les opinions divergentes pendant la pandémie; considère que la publication des «dossiers Twitter» a montré qu’au moins une société de médias sociaux s’est lancée dans une campagne de modération et de censure des contenus pendant la pandémie; demande à l’Union de protéger le débat ouvert sur les plateformes de médias sociaux; condamne les mesures de censure radicales prises par les plateformes de médias sociaux contre les déclarations critiquant les mesures liées à la COVID-19 ou les vaccins, notamment contre les discours publics des députés européens, y compris en plénière; souligne que même des spécialistes et des scientifiques ont été censurés quand ils ont exprimé des avis remettant en cause la stratégie de la Commission européenne en matière de vaccination ainsi que l’efficacité et la sécurité des vaccins;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)342 bis. condamne l’introduction du certificat COVID numérique de l’Union, car il bafoue le principe de non- discrimination (garanti par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) en faisant en sorte que les personnes vaccinées soient traitées différemment des personnes non vaccinées; souligne que le déploiement du certificat COVID numérique de l’Union reposait sur l’hypothèse erronée selon laquelle les vaccins contre la COVID-19 empêchaient la contamination; note que les critères pour l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle n’ont pas été remplis puisque, au cours de son audition par la commission COVI, Janine Small, représentante de Pfizer, a expressément déclaré que, lors de la mise sur le marché des vaccins, la société «ne savait pas si les vaccins empêchaient la propagation du virus», et que le commissaire européen Didier Reynders a déclaré, lors de la séance plénière du Parlement européen à Strasbourg le 28 avril 2021: «Tandis que nous instaurons le certificat COVID numérique de l’Union, nous devons composer avec le fait qu’il subsiste des incertitudes scientifiques concernant le virus de la COVID-19. Nous ne disposons pas encore de preuves scientifiques suffisantes sur les effets de la vaccination ou sur la guérison du virus1 bis»; souligne que le certificat COVID numérique de l’Union a été soumis au vote des députés au Parlement européen sans que ces derniers aient eu accès aux contrats d’achat conclus entre la Commission et les fabricants de vaccins; _______________ 1 bis Vidéo de la commission spéciale sur la pandémie de COVID-19 (10 octobre 2022): https://multimedia.europarl.europa.eu/fr/ webstreaming/covi-committee- meeting_20221010-1430-COMMITTEE- COVI; Certificat vert numérique - citoyens de l’Union - Certificat vert numérique - ressortissants de pays tiers - L’accessibilité et le caractère abordable des tests de dépistage de la COVID-19 (débat): https://www.europarl.europa.eu/doceo/doc ument/CRE-9-2021-04-28-ITM- 004_FR.html.
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)342 ter. relève que l’utilisation généralisée du certificat COVID numérique de l’Union européenne a été un sujet de préoccupation ou d’opposition pour les citoyens et a mené à des manifestations à grande échelle, car elle soulève un certain nombre de questions d’ordre juridique, éthique, scientifique, religieuse et technique; souligne que le certificat COVID numérique reposait sur le postulat erroné que les injections contre la COVID-19 protégeraient les citoyens contre les infections et la propagation du virus;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)362a. note que le Parlement a adopté des mesures restrictives qui ont empêché les députés au Parlement européen d’exercer leurs activités d’élus et même de pénétrer dans les locaux du Parlement européen; note que plusieurs députés au Parlement européen ont été sanctionnés par la Présidente du Parlement pour avoir défendu leur droit, en tant qu’élus, de bénéficier d’un accès illimité à leur lieu de travail afin d’exercer leur mandat; fait remarquer que le fait de conditionner l’accès au Parlement européen à la présentation du certificat COVID numérique de l’Union a abouti à la vaccination obligatoire ou à la marginalisation des employés, voire au risque de perte d’emploi pour ces derniers, qui, pour des raisons de santé ou personnelles, ont choisi de ne pas se faire vacciner; souligne la situation difficile à laquelle les employés du Parlement européen ont dû faire face car ils ne pouvaient pas accéder à leur lieu de travail sans présenter un certificat COVID numérique de l’Union;
Déposé par des députés dont Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)494 bis. constate que l’OMS n’a pas alerté rapidement la population mondiale au sujet du virus de la COVID-19, puisqu’elle a refusé de donner suite à la notification qu’elle a reçue de Taïwan le 31 décembre 2019, l’informant d’au moins sept cas de pneumonie atypique à Wuhan1 bis; _________________ 1 bis Rambaran, V., «Taiwan releases December email to WHO showing unheeded warning about coronavirus», Fox News, 13 avril 2020.
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)501 bissouligne que, malheureusement, la Commission européenne représente le pire exemple de négociation de contrats avec des sociétés pharmaceutiques utilisant des fonds publics; relève que le Parquet européen a confirmé qu’il menait une enquête sur l’acquisition des vaccins contre la COVID-19 dans l’Union européenne1 bis; _________________ 1 bis Parquet européen, «Ongoing EPPO investigation into the acquisition of COVID-19 vaccines in the EU», 14 octobre 2022.
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)555 bis. dmande la constitution d’une commission d’enquête sur l’achat de vaccins, conformément à l’article 208 de son règlement intérieur;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)555 terdemande que des recherches supplémentaires soient menées pour déterminer les effets indésirables et secondaires des vaccins contre la COVID- 19, les meilleures options de traitement et une indemnisation appropriée pour les personnes lésées par les vaccins; demande la création d’un fonds de réparation des effets secondaires du vaccin contre la COVID-19 afin d’indemniser les victimes souffrant d’effets indésirables et/ou secondaires après le vaccin; invite la Commission à envisager d’utiliser les bénéfices réalisés par les producteurs de vaccins contre la COVID-19 pour financer un tel fonds;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)615 bis. rappelle que le certificat COVID numérique de l’UE était un outil de gestion de crise dont la durée était spécifique et limitée dans le temps; constate avec inquiétude que l’OMS a annoncé qu’elle adopterait le système de certification numérique de l’UE contre la COVID-19 afin de mettre en place un système mondial destiné à «contribuer à protéger les citoyens du monde entier contre les menaces sanitaires actuelles et futures, y compris les pandémies», en tant que premier élément constitutif du réseau mondial de certification sanitaire numérique de l’OMS;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Nicolas BAY (REC), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Gilbert COLLARD (DVD), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hervé JUVIN (Indé.), Maxette PIRBAKAS (Indé.), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)(3 bis) La stratégie industrielle européenne devrait donner la priorité à la relocalisation des activités de production de l’Union.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)(13 bis) Le pouvoir de la Commission d’introduire de nouvelles exigences au moyen d’actes délégués ou d’actes législatifs plus spécifiques pourrait entraîner une charge supplémentaire inutile pour les entreprises de l’Union.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)Le présent règlement établit un cadre visant à améliorer la durabilité environnementale des produits fabriqués dans l’Union ou importés et à garantir la libre circulation au sein du marché intérieur en fixant des exigences en matière d’écoconception auxquelles les produits doivent satisfaire pour être mis sur le marché ou mis en service. Ces exigences en matière d’écoconception, qui seront précisées par la Commission dans des actes délégués, concernent les éléments suivants:
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
b) est classée à l’annexe VI, partie 3, du règlement (CE) n° 1272/2008 dans l’une des classes ou catégories de danger suivantes: — cancérogénicité, catégories 1 et 2, — mutagénicité sur les cellules germinales, catégories 1 et 2, — toxicité pour la reproduction, catégories 1 et 2 [à ajouter au cours de la procédure législative lorsque le règlement (CE) n° 1272/2008 contiendra ces classes de danger: [substances] persistantes, bioaccumulables et toxiques (PBT), très persistantes et très bioaccumulables (vPvB); persistantes, mobiles et toxiques (PMT), très persistantes et très mobiles (vPvM); perturbateur endocrinien] — sensibilisant respiratoire de catégorie 1, — sensibilisant cutané de catégorie 1, — danger pour le milieu aquatique, toxicité chronique catégories 1 à 4, — dangereux pour la couche d’ozone, — toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition répétée, catégories 1 et 2, — toxicité spécifique pour certains organes cibles – exposition unique, catégories 1 et 2; ou
supprimé
35) «destruction»: la détérioration intentionnelle d’un produit ou sa mise au rebut en tant que déchet, à l’exception d’une mise au rebut dont le seul objectif est de livrer un produit pour le préparer en vue d’un réemploi ou d’opérations de recyclage, de remise à neuf ou de remanufacturage;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
b) la part de marché, en volume, que représentent les signataires de la mesure d’autoréglementation pour ce qui est des produits faisant l’objet de cette mesure est d’au moins
80
50
% des unités mises sur le marché ou mises en service;
g bis) des informations relatives à l’origine du produit, y compris les matières premières et la localisation des différentes étapes de production;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)(41 bis) L’analyse de l’ensemble de données complet d’une personne physique pourrait techniquement permettre à un détenteur de données de santé de tirer des conclusions spécifiques sur la base de comportements, tels que les habitudes alimentaires, le respect total ou partiel des recommandations sanitaires officielles ou des prédispositions génétiques à certains problèmes médicaux, allant bien au-delà de l’objectif visé par le présent règlement et ouvrant la voie à discrimination potentielle de citoyens. Par conséquent, l’utilisation des DME devrait également être limitée à l’utilisation primaire par les détenteurs de données de santé afin d’éviter toute discrimination telle que des remboursements moindres, un triage ou le refus d’accès aux soins de santé;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN), Patricia CHAGNON (RN) et Marie DAUCHY (RN)Article 3 bis Utilisation secondaire interdite des données de santé électroniques Il est interdit au détenteur de données de santé de traiter des données de santé électroniques dans le but de réduire l’accès aux soins de santé d’une personne physique. En particulier, il est interdit d’augmenter les cotisations de sécurité sociale ou des charges similaires aux fins des prestations de soins de santé, de diminuer les remboursements après avoir prodigué des soins, de refuser, partiellement ou totalement, l’accès à des soins de santé ou à des traitements spécifiques, ou de procéder à des triages, sur la base de DME ou de l’absence de tels traitements, pour une personne physique sollicitant des soins.
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN), Patricia CHAGNON (RN) et Marie DAUCHY (RN)
(1) Le marché intérieur est un espace dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux doit être assurée. À cette fin, le règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du
Conseil43
Conseil
a introduit un système complet de réception par type et de surveillance du marché pour les véhicules à moteur, les remorques et les systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules
.
, et modifié le règlement (CE) nº 715/2007. Les limites à appliquer aux véhicules utilitaires légers devraient être celles spécifiées dans les tableaux I et II de l’annexe I du règlement (CE) nº 715/2007.
_________________ 43 Règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) nº 715/2007 et (CE) nº 595/2009 et abrogeant la directive
(1 bis) Les normes Euro 7 font partie d’un cadre législatif déjà très restrictif, fondé sur les redevances de stationnement, l’interdiction de circuler dans certaines zones, la collecte de données sur l’état ou l’entretien du véhicule et la tarification des services européens de péage routier. Il est donc souhaitable de ne pas introduire de nouvelles normes qui pourraient rendre les mesures en vigueur encore plus lourdes et complexes.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)(26 bis) Les objectifs de réduction des émissions et d’amélioration de la qualité de l’air, ainsi que les politiques qui en découlent, notamment la mise en place de zones à émissions limitées (ZEL), engendrent de nombreuses contraintes dans les centres urbains et suburbains, tant en termes de liberté de circulation que de coûts financiers pour les automobilistes. Le contexte actuel d’inflation élevée a une incidence majeure sur le pouvoir d’achat des consommateurs et limite ainsi le caractère abordable de la «mobilité propre» pour les citoyens, en particulier les plus modestes. Il convient donc, tant que des véhicules à faibles émissions et durables ne seront pas disponibles à un coût abordable, d’instaurer un moratoire sur la mise en œuvre et le renforcement des zones à émissions limitées dans les États membres.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)(26 ter) Parallèlement aux normes relatives aux oxydes d’azote et aux particules fines, la multiplication des normes d’émission de dioxyde de carbone pour les nouveaux véhicules contraint les constructeurs à retirer du marché européen de nombreux modèles qui étaient auparavant accessibles, en particulier les véhicules destinés aux familles nombreuses et les véhicules utilitaires. Les normes Euro 7 ne devraient pas pénaliser avant tout la classe moyenne en ouvrant la voie à de nouvelles taxes prohibitives.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
(42) «émissions en conditions de conduite réelles» ou «RDE», les émissions d’un véhicule dans les conditions de conduite normales
et étendues, comme spécifié dans les tableaux 1 et 2 de l’annexe III
;
71) «passeport environnemental d’un véhicule» ou «PEV», un registre sur support papier et sous forme numérique
à usage commercial
contenant des informations sur la performance environnementale d’un véhicule au moment de son immatriculation, y compris le niveau des limites d’émission de polluants, les émissions de CO , la
2
consommation de
2
carburant, la consommation d’énergie, l’autonomie électrique et la puissance du moteur, ainsi que la durabilité des batteries et d’autres valeurs connexes;
2 bis. La déclaration relative à la durabilité de la batterie est soumise à une vérification par un tiers effectuée par un organisme notifié conformément au règlement (UE) 2023/1542 du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2023 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, modifiant la directive 2008/98/CE et le règlement (UE) 2019/1020 et abrogeant la directive 2006/66/CE.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
4. Les constructeurs
délivrent
peuvent délivrer
le passeport environnemental du véhicule (PEV) pour chaque véhicule et le délivrent à l’acheteur du véhicule en même temps que le véhicule, en extrayant les données pertinentes de sources telles que le certificat de conformité et la documentation de réception par type.
Le constructeur doit veiller à ce que les données des PEV soient disponibles pour être affichées dans les systèmes électroniques
La mise à jour de ce PEV ne peut être facturée, y compris lorsqu’elle est délivrée lors du contrôle technique périodique
du véhicule
,
et
puissent être transmises depuis le véhicule vers l’extérieur
reste un document distinct. Les documents officiels délivrés lors d’un contrôle technique périodique ne peuvent pas inclure les résultats de la mise à jour du PEV
.
6. Avec effet au 1er juillet
2030
2035
, les autorités nationales considèrent, dans le cas des nouveaux véhicules
M1
M
et
N1
N
construits
1 1
par des petits constructeurs qui ne sont pas conformes au présent règlement, que les certificats de conformité ne sont plus valables aux fins de l’immatriculation et interdisent, pour des motifs liés aux émissions de
CO2
CO
et de polluants, à la
2
consommation de carburant et d’énergie, à l’efficacité énergétique ou à la durabilité des batteries, l’immatriculation, la vente ou la mise en service de ces véhicules.
2. Les éléments de preuve visés au point 23 comprennent des documents établissant qu’à la suite d’un appel d’offres ouvert, aucune solution de remplacement appropriée
(à savoir un équipement pilote exploité dans des conditions réelles depuis au moins 3 ans)
n’était disponible et susceptible de remplir les conditions énoncées au point 23, pour des raisons techniques, compte tenu des spécificités démontrées de l’application
, ou que la solution de remplacement appropriée n’était pas proposée par au moins deux fournisseurs
. Les documents sont conservés par l’exploitant pendant au
moins cinq ans et sont mis à la disposition de l’autorité compétente de l’État membre et de la Commission, sur demande.
2 bis. Les interdictions de mise sur le marché énoncées au point 23 ne s’appliquent pas aux pièces de rechange nécessaires à la maintenance et à la réparation d’équipements déjà installés, ni aux extensions des appareils de connexion à isolation gazeuse déjà installés.
Déposé parSi, après allocation de la totalité des quotas visés au deuxième alinéa, la quantité maximale est dépassée, tous les quotas alloués en vertu de l’annexe VII, point 4, sous-point i), seront réduits proportionnellement.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Aurélia BEIGNEUX (RN), François-Xavier BELLAMY (LR) et Agnès EVREN (LR)52 bis. préconise de convenir avec la Commission de procédures équitables, légales et transparentes afin de garantir que les étudiants, enseignants et chercheurs hongrois puissent bénéficier pleinement du programme Erasmus + et contribuer aux objectifs plus larges de la coopération européenne en matière d’éducation et de recherche;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), André ROUGÉ (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
6.
regrette l’absence d’une politique systématique et fondée sur des données probantes pour créer des environnements alimentaires qui aident les consommateurs à faire des choix éclairés et qui stimulent une évolution vers des régimes alimentaires plus sains, y compris une consommation accrue d’aliments d’origine végétale, tels que les fruits et légumes frais, les céréales complètes et les légumineuses; considère que, outre la mise en œuvre correcte du règlement (CE) no 1924/2006, la Commission et les États membres devraient investir davantage dans l’éducation alimentaire et nutritionnelle, telle que les campagnes d’information, par la voie de différents programmes, y compris «L’UE pour la santé», notamment en soutenant les actions menées dans les écoles en vue d’enseigner aux enfants et aux adolescents les principes d’une alimentation saine et équilibrée; met en évidence l’influence des déterminants sociaux sur l’alphabétisation des consommateurs en ce qui concerne les allégations sur les denrées alimentaires; souligne que les campagnes d’information, d’éducation et de sensibilisation ne suffisent pas à garantir des choix éclairés de la part des consommateurs et doivent être accompagnées de politiques visant à améliorer l’environnement alimentaire
invite les États membres à inclure au moins les bases d’une alimentation saine et équilibrée, en faisant référence à la consommation saisonnière de produits agricoles, dans leurs programmes d’éducation nutritionnelle, dans le but d’aider les enfants et les adolescents à améliorer leur alimentation; estime qu’une approche systématique et obligatoire de la santé et de la nutrition est toujours imparfaite, comme cela a été observé chaque fois qu’une telle approche a été expérimentée (par exemple, le système d’évaluation nutritionnelle Nutri- Score mis en œuvre dans plusieurs États membres), et surtout qu’elle ne peut se substituer à l’éducation nutritionnelle, qui relève de la responsabilité fondamentale des parents
;
9 bis. rejette la demande insistante de recourir à des insectes pour la consommation humaine, ainsi que l’idée que les insectes pourraient constituer une source viable de protéines et être étiquetés en tant que tels sur les emballages; note, en outre, que la durabilité environnementale de l’élevage d’insectes à grande échelle à des fins alimentaires et la compatibilité des insectes avec certaines intolérances alimentaires existantes doivent encore être évaluées; souligne, pour cette raison, qu’il est essentiel de signaler la présence d’insectes sur les étiquettes des denrées alimentaires de manière analytique et transparente, en particulier pour les denrées alimentaires transformées dans lesquelles sont utilisés des sous-produits dérivés et des farines; invite les États membres à mettre en place un système d’étiquetage obligatoire pour les aliments contenant des insectes ou des sous-produits d’insectes afin de répondre aux attentes légitimes des consommateurs européens en matière de transparence;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)3 bis. se dit vivement convaincu que les États membres devraient pouvoir élargir et développer leur propre bouquet énergétique, notamment par des investissements dans l’énergie nucléaire;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Gilles LEBRETON (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN), Eric MINARDI (RN) et Patricia CHAGNON (RN)
(40) L’emballage devrait être conçu de sorte que son volume et son poids soient réduits au minimum, et que sa capacité à remplir les fonctions d’emballage soit conservée
, tout comme la finalité du produit
. Le fabricant d’emballages devrait évaluer l’emballage au regard des critères de performance énumérés à l’annexe IV du présent règlement. Compte tenu de l’objectif du présent règlement consistant à réduire la production d’emballages et de déchets d’emballages ainsi qu’à améliorer la circularité des emballages dans l’ensemble du marché intérieur, il convient
de préciser davantage
les critères existants et de les rendre plus stricts. Il y a donc lieu de modifier la liste des critères de performance des emballages énumérés dans la norme harmonisée existante EN 13428:200057. Bien que la commercialisation et l’acceptation par les consommateurs demeurent pertinentes pour la conception des emballages, elles ne devraient pas faire partie des critères de performance justifiant à eux seuls un poids et volume d’emballage supplémentaires. Toutefois, cela ne devrait pas remettre en cause les cahiers des charges des produits artisanaux et industriels, des denrées alimentaires et des produits agricoles enregistrés et protégés par le système de protection des indications géographiques de l’UE, dans le cadre de l’objectif de protection du patrimoine culturel et du savoir-faire traditionnel de l’Union
, ou les dessins ou modèles d’emballages qui bénéficient d’une protection juridique au titre des droits de propriété intellectuelle visés par le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil
. Par ailleurs, la recyclabilité, l’utilisation de matériaux recyclés et le réemploi peuvent justifier un poids ou un volume d’emballage supplémentaire et devraient être ajoutés aux critères de performance. Les emballages à double paroi, à double fond et présentant d’autres caractéristiques visant uniquement à augmenter le volume perçu du produit ne devraient pas être mis sur le marché étant donné qu’ils ne sont pas conformes à l’exigence de réduction au minimum des emballages. La même règle devrait s’appliquer aux emballages superflus qui ne sont pas nécessaires pour garantir la fonctionnalité de l’emballage
.
ou la finalité du produit.
_________________ 57 Emballage – Exigences spécifiques à la fabrication et à la composition – Prévention par la réduction à la source.
1.
Les
Au plus tard le 1er janvier 2030, les
opérateurs économiques qui fournissent des produits à un distributeur final ou à un utilisateur final dans des emballages groupés, des emballages de transport ou des emballages du commerce électronique veillent à ce que le taux d’espace vide
ne dépasse pas 40 %.
soit réduit au minimum conformément aux dispositions de l’annexe IV, partie 1, à moins qu’il ne soit nécessaire de protéger et de transporter des marchandises fragiles ou que cela n’entraîne une augmentation de la quantité de matériaux d’emballage en raison de la forme spécifique du produit ou de l’emballage de vente.
1 bis. La disposition prévue au paragraphe 1 est sans préjudice de l’article 8, paragraphe 3 bis;
Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR), Aurélia BEIGNEUX (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)6. Exigences légales: La conception de l’emballage garantit que l’emballage et le produit emballé peuvent être conformes à la législation applicable , y compris la protection des indications géographiques en vertu de la législation de l’Union ou la protection juridique au titres des droits de propriété intellectuelle .
Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR), Aurélia BEIGNEUX (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)4 bis. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux emballages en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires lorsque la quantité de contenu recyclé représente une menace pour la santé humaine et risque de compromettre les exigences de conformité des produits.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Aurélia BEIGNEUX (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins
que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union
qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers
.
13 bis. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente de boissons très périssables au sens du règlement (UE) no 1169/2011.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), Aurélia BEIGNEUX (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), Aurélia BEIGNEUX (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)15 bis. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 7, 12 et 13 du présent article pour tous les emballages de transport qui sont en contact direct avec des denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 178/2002 et des aliments pour animaux.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), Aurélia BEIGNEUX (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)15 ter. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés dans le présent article pour tous les produits relevant d’indications géographiques d’origine protégées par la législation de l’Union.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), Aurélia BEIGNEUX (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Irène TOLLERET (RE), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Emmanuel MAUREL (GRS), Aurélia BEIGNEUX (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Irène TOLLERET (RE), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Au plus tôt le [OP: Veuillez insérer la date = 8 ans après la date d’application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la durabilité environnementale des emballages.
Cette évaluation comporte un volet consacré, entre autres, à l’incidence du présent règlement sur le système agroalimentaire et le gaspillage alimentaire.
La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au
Comité des régions un rapport sur les principaux résultats de cette évaluation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.
Les
pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie
plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.
Les pots à fleurs
destinés
et
à
accompagner la plante pendant toute sa vie
plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante
2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins
que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union
qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers
.
13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Aurélia BEIGNEUX (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;
Déposé par des députés dont Geoffroy DIDIER (LR), Anne SANDER (LR), Arnaud DANJEAN (LR), Brice HORTEFEUX (LR), Aurélia BEIGNEUX (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Eric MINARDI (RN) et Marie DAUCHY (RN)
Les
pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie
plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.
Les pots à fleurs
destinés
et
à
accompagner la plante pendant toute sa vie
plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante
1. Condamne dans les termes les plus forts la décapitation, acte barbare, d’un enseignant par un islamiste bénéficiant du droit d’asile, suite à un cours sur la liberté d’expression; appelle les États membres de l’Union à lutter de toutes leurs forces contre l’islamisme, péril mortel pour nos nations et notre civilisation, et ce quelles que soient ses formes; rappelle que les attentats djihadistes sont la conséquence d’une radicalisation plus insidieuse, conséquence de l’immigration de masse et des politiques laxistes menées depuis des décennies, qui pénètre tous les pans de nos sociétés et notamment l’école; invite les États membres à résolument soutenir les enseignants, en première ligne face à ce phénomène; Or. fr
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)(3 bis) La convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine: convention sur les droits de l’homme et la biomédecine (STE nº 164), ou convention d’Oviedo, signée le 4 avril 1997 et ratifiée par les 27 États membres de l’Union, et son protocole additionnel (STE nº 186) du 24 janvier 2002 interdisent l’utilisation du corps humain ou de ses parties à des fins lucratives et interdisent également de faire la publicité sur le besoin d’organes ou de tissus, ou sur leur disponibilité, en vue d’offrir ou de rechercher un profit ou un avantage comparable.
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)35 bis. demande que les recettes générées par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières soient déduites de la contribution de chaque État membre au budget de l’Union, proportionnellement à leurs contributions respectives;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Nicolas BAY (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Maxette PIRBAKAS (RN), Jérôme RIVIÈRE (RN), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)14 bis. déplore que les différents projets de réponse de l’Union à la loi américaine sur la réduction de l’inflation ne tiennent pas dûment compte de l’énergie nucléaire en tant que source d’électricité; souligne que le fait de sous-investir dans l’énergie nucléaire actuelle et future entraînera une perte de compétitivité pour les entreprises de l’Union et une hausse des prix pour les consommateurs;
Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Jean-François JALKH (RN), Dominique BILDE (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Annika BRUNA (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), André ROUGÉ (RN), Jean-Lin LACAPELLE (RN) et Patricia CHAGNON (RN)Ce texte le montre bien: votre approche est encore marquée par une idéologie déconnectée, inapplicable, qui répond à la seule logique du chiffre. Avant d’empiler des règles bureaucratiques et des objectifs utopistes, rattrapons déjà notre retard sur la recherche de nouvelles technologies.
En France, la recherche agronomique a permis de développer des variétés plus résistantes aux ravages et aux sécheresses. L’agriculture n’est donc pas condamnée à détruire les pollinisateurs, bien au contraire. Mettons en place des incitations fiscales pour ceux qui adoptent déjà des pratiques respectueuses de l’environnement et réduisons au maximum les accumulations excessives et inapplicables de mesures.
Sauver les pollinisateurs, c’est sauver l’agriculture et donc garantir notre sécurité alimentaire à tous. Ce texte, l’ensemble de notre délégation, le soutient car la situation est critique. Mais nous appelons à la mise en place d’une approche beaucoup plus réaliste qui fait enfin confiance au travail de nos paysans.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous ne cachez même plus votre objectif délirant de passer au 100 % électrique pour les poids lourds comme pour les voitures, et peu importe si l’actualité nous met en garde chaque jour sur les dangers de ce choix utopique. Vous enfermez la filière du transport dans une voie à sens unique, au mépris de la liberté de marché que vous défendez pourtant constamment.
Le choix du «tout électrique» pour les voitures était déjà déconnecté des réalités industrielles, environnementales et économiques. Mais faire ce choix pour les poids lourds montre votre profonde ignorance du fonctionnement de cette industrie. Un camion électrique coûte aujourd’hui 300 000 euros, soit trois fois plus que le même camion au diesel. Son entretien est lui aussi trois fois plus onéreux. Alors allez dire aux sociétés de transport qu’ils devront passer au «tout électrique» dans quinze ans....
Ce choix est également un contresens écologique. Vous nous rendez dépendants de l’approvisionnement mondial en lithium et cobalt, extraits dans des conditions ultra polluantes à l’autre bout du monde et je le rappelle, exploitant le travail des enfants. C’est totalement écœurant! En résumé, vouloir déplacer la pollution de nos villes vers le tiers monde ne fait de vous ni des écologistes ni des humanistes.
– Monsieur le Président, soyons lucides: le projet de loi Euro 7 est tout simplement insoutenable. La Commission exige des constructeurs qu’ils investissent massivement pour que les moteurs thermiques soient conformes à des normes toujours plus strictes. Pourtant, ces mêmes constructeurs ont déjà investi des milliards pour passer au tout électrique en 2025 sous votre injonction. Ce que vous demandez donc aux constructeurs est contradictoire et l’exemple frappant de la déconnexion totale avec le monde de l’industrie.
Pire encore, et vous le savez très bien, ces efforts vont faire exploser le prix des véhicules, ce qui va tout simplement supprimer les véhicules abordables du marché. Résultat: les petites citadines, autrefois accessibles à 10 000 EUR, coûtent désormais le triple. Sous prétexte d’écologie, vous renforcez donc les inégalités et creusez la fracture sociale.
Les États membres ont déjà adressé un carton jaune à ce texte. Cela devrait vous alerter. Écoutez les constructeurs, les nations et les automobilistes. Arrêtez de pénaliser injustement les plus vulnérables de notre société et arrêtez enfin de mettre en danger notre industrie automobile.
– Madame le Président, Madame la Commissaire, tous les sondages le montrent: la cruauté de la production de fourrure d’origine animale provoque le rejet quasi unanime des Européens. Ce débat est d’une importance capitale pour le respect des droits des animaux, mais aussi pour les millions d’Européens qui ont signé l’initiative «Pour une Europe sans fourrure».
Les images, insupportables, exposent l’atrocité quotidienne que représente cette filière: la vie en captivité, la blessure dans les cages, les cas de cannibalisme, tant de phénomènes qui doivent être relégués enfin au passé. L’industrie barbare de la fourrure a assez fait son profit sur la souffrance des animaux. Vous qui êtes si attachés à la protection de l’environnement, n’oubliez pas non plus que la fourrure naturelle a un impact environnemental dix fois plus nocif que la fourrure synthétique.
Madame le Commissaire, allez jusqu’au bout de cette initiative, accordez de l’importance à ce sujet crucial et proposez enfin l’interdiction pure et simple de la fourrure animale.
– Monsieur le Président, la capacité de gérer les eaux usées est un des marqueurs d'une société développée. À l'inverse, dès lors que cette capacité se dégrade, c'est tout notre environnement urbain, sanitaire et écologique qui est menacé. Les eaux usées contiennent des polluants, des produits chimiques toxiques et accentuent l'antibiorésistance.
Notre pouvoir de traitement doit donc se renforcer chaque année sans lésiner sur les budgets, proportionnellement à l'augmentation de ces substances polluantes. C'est pourquoi nous devons mettre en avant l'ensemble de notre système technologique et le pouvoir politique doit renforcer la recherche sans aucun compromis.
Grâce à la recherche, les pratiques de gestion modernes ont considérablement amélioré nos capacités de traitement des eaux usées. Des processus tels que la filtration, la décantation et l'oxydation avancée permettent d'éliminer efficacement les contaminants tout en récupérant de précieuses ressources telles que l'énergie et les nutriments.
Pendant la pandémie de COVID, nous avions demandé de mettre en place une surveillance des eaux usées afin d'obtenir des données clés sur la présence de certains virus. Sans une connaissance parfaite de nos eaux usées, le pouvoir politique ne pourra pas mettre en place de mesures cohérentes.
Pour conclure, je tiens à réaffirmer notre soutien aux habitants des territoires d'outre-mer français qui souffrent d'une gestion de l'eau catastrophique de la part du gouvernement français d'Emmanuel Macron. Je rappelle aussi que la majorité parlementaire ici présente a refusé, par pur sectarisme, d'ajouter un débat sur la situation critique que traversent actuellement les départements d'outre-mer. C'est une véritable honte. Alors comptez sur nous pour que partout, dans chaque territoire métropolitain ou d'outre-mer, les Français aient accès à une eau potable.
– Madame la Présidente, en dix ans, le nombre de contenus pédopornographiques a augmenté de 6 000 %. Quinze ans d’accès démocratisé à Internet n’ont pas fait disparaître la pédocriminalité en ligne. Bien au contraire, elle menace toujours nos enfants. Et même au moment où je vous parle, les prédateurs sexuels se camouflent sur des plateformes populaires comme TikTok, pour ne citer qu’elle. Se faisant passer pour des adolescents, ils manipulent nos enfants, gagnent leur confiance et les incitent finalement à partager des images intimes.
Avec la multiplication des réseaux sociaux, ce fléau s’est propagé de manière insidieuse. Il est donc temps de prendre des mesures concrètes. Nous devons renforcer la collaboration transfrontalière entre les forces de l’ordre et les associations de protection de l’enfance. La surveillance et la régulation d’Internet nécessitent une coopération accrue avec les fournisseurs de contenus qui ont une responsabilité évidente dans la signalisation des contenus déviants.
Avec 750 000 prédateurs sévissant actuellement sur Internet, il est impératif d’agir rapidement, avec détermination et fermeté pour protéger nos enfants de ces délinquants sexuels.
– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, vous nous demandez aujourd'hui de donner un blanc-seing d'une décennie sur un produit dont les conséquences sanitaires sur les consommateurs comme sur les agriculteurs font encore débat, car les études se révèlent toutes contradictoires. Si la dépendance à ce produit nous empêche d'appliquer un principe de précaution ferme, nous ne pouvons pas laisser une telle latitude à une substance et à ses adjuvants parfois plus toxiques que le glyphosate lui-même.
Une majorité d'agriculteurs souhaite sortir du tout chimique. Seulement, la violence que préconisent les extrémistes de l'environnement est suicidaire. Arrêter dès aujourd'hui le glyphosate, c'est signer l'arrêt de mort de plusieurs filières stratégiques de notre agriculture et menacer directement notre souveraineté alimentaire.
Au même moment, on multiplie les traités de libre-échange avec le monde entier, ce même monde qui associe OGM et glyphosate déversés à outrance. L'extrémisme est une impasse de l'esprit. Refusons-le, qu'il soit vert ou ultralibéral. Que la Commission renouvelle donc son autorisation, mais sur cinq ans et non sur dix ans, et qu'elle offre surtout les moyens d'une alternative réaliste pour les agriculteurs et bien sûr pour notre santé. Qu'elle se tienne à un suivi strict et un soutien effectif à la recherche d'alternatives, comme avec le projet Horizon de traitement des sols au laser.
Il faut que la BEI également mette en œuvre des garanties de prêts bancaires pour les investissements innovants issus de la recherche agronomique. Et enfin, revoyons le règlement d'autorisation. Développons un système de contre-expertise indépendant. Libérons-nous des sociétés agrochimiques et des semenciers qui ont le monopole de l'alimentation mondiale. Alors à ce jour, évidemment, nous ne pouvons pas faire autrement que d'utiliser le glyphosate. Mais nous ne pouvons pas nous satisfaire de cette situation. Nous appartenons depuis deux millénaires à une grande civilisation agricole, alors restons-le en étant une Europe des nouvelles technologies.
– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, la préservation des eaux est un sujet majeur, essentiel à toute forme de vie sur notre planète. L’eau doit être préservée et la question de la pollution des nappes phréatiques, des océans et des cours d’eau doit être traitée de façon sérieuse.
Mais comme toujours, ce Parlement accumule les normes punitives pour nos entreprises sans jamais prendre en compte la réalité du terrain. Alors que nos agriculteurs souffrent des conditions climatiques et de l’inflation, les normes environnementales doivent être raisonnables et adaptées aux spécificités locales. L’Europe est le continent de l’excellence et de l’innovation. Donnons-nous les moyens de réussir sur ce sujet au lieu d’asphyxier les acteurs économiques sous des normes toujours plus contraignantes.
En opposition à votre Europe punitive, nous appelons à une Europe des nations favorisant la collaboration entre États afin de lutter contre la pollution transfrontalière. C’est dans une coopération de bon sens que nous pourrons lutter efficacement contre la pollution. La protection des eaux et la préservation de notre environnement ne doit pas se faire aux dépens de notre économie et de nos agriculteurs. Si nous souhaitons un avenir durable pour les générations futures, il est impératif de travailler ensemble.
Mais cette proposition a atteint un niveau inégalé d’absurdité, de déconnexion et de mépris envers nos agriculteurs et nos États membres. Pire encore, cette fois, la Commission a menacé directement de représailles les députés qui demandaient légitimement une étude d’impact sur notre production alimentaire. D’ailleurs, où est M. Timmermans, vice-président de la Commission européenne, chargé du pacte vert, pour défendre ce texte si important? Visiblement, il n’assume pas son attitude scandaleuse et antidémocratique.
Alors que nous faisons face à une crise alimentaire imminente, vous persistez dans vos chimères utopiques, sacrifiant nos producteurs sur l’autel de vos fantasmes idéologiques et écologiques. Pourquoi voulez-vous vous immiscer dans les politiques urbaines des États membres? La végétalisation de nos villes est certes une bonne chose et apporte de nombreux avantages, mais il revient aux États et aux élus locaux de prendre ces décisions et certainement pas à une Commission qui pense avoir l’exclusivité de toutes les politiques.
Je rappelle également que les forêts sont du ressort des nations. Les objectifs contraignants imposés par la Commission européenne n’ont donc aucune légitimité. Alors que ce texte a été rejeté dans les trois commissions, les groupes de gauche, au mépris de la démocratie, essaient de le ressusciter avec des amendements de plénière. Le rejet de ce texte doit être définitif pour envoyer un message clair à la Commission européenne et donc aux groupes de gauche.
Alors, oui à la préservation de la nature de notre patrimoine et de nos terres agricoles. Et non à cette proposition absurde et oppressive de la Commission européenne. Il est grand temps que vous cessiez de nuire à nos agriculteurs et à nos États membres, au nom de vos lubies idéologiques.
– Madame la Présidente, avant d’aborder la question du recyclage des batteries électriques, je rappelle que la production de ces batteries dépend intégralement de ressources rares, dont l’extraction est une véritable catastrophe sur les plans environnemental et humanitaire.
Hier, ce Parlement célébrait la Journée mondiale contre le travail des enfants. Quelle ironie, et surtout, quelle hypocrisie, quand ce même Parlement vote majoritairement pour imposer le «tout électrique», qui exploite des enfants dans les mines! À l’heure où l’Union européenne donne des leçons à la terre entière, il est impératif de rappeler que cette industrie est étroitement liée à l’esclavage, mais surtout au travail de ces enfants.
Deuxième problème: comment souhaitez-vous mettre en place une industrie de recyclage efficace en Europe après avoir désindustrialisé massivement notre continent? Votre objectif de recycler 100 % des composants des batteries est totalement irréalisable sans une remise en cause profonde de votre modèle économique.
Ce texte arrive donc bien trop tard et il traduit votre incapacité à anticiper le résultat de vos choix.
Mais votre projet de loi fait peser un risque sur nos industries. Alors que les factures de nos entreprises explosent, les contraintes administratives sont toujours plus lourdes et la concurrence des pays tiers est plus étouffante que jamais. Dans ce texte, vous proposez pourtant des mesures aberrantes, il faut le dire. Vous souhaitez que les importations de matériaux indispensables, comme le charbon, le gaz, le pétrole, soient concernées par la nouvelle législation. Au lieu de venir en aide à l’industrie européenne, vous rajoutez encore et encore de nouvelles contraintes administratives et de nouvelles charges aux secteurs qui sont pourtant en première ligne pour assurer notre autonomie énergétique.
Alors, rappelons-le, nos entreprises sont de loin les plus vertueuses au monde. Rappelons aux Européens qu’avant d’être des industries polluantes, elles sont bien des acteurs indispensables à la survie de notre continent. Voici ce qui manque à votre texte: plus de soutien et moins de contraintes, beaucoup moins de contraintes. Nos industries stratégiques sont à bout. Si vous n’agissez pas pour les protéger, elles finiront par quitter définitivement notre continent.
– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, ce rapport, qui signe la fin du moteur thermique en 2035, est l’exemple le plus éclatant de la déconnexion totale entre les élites européennes et nos citoyens. Il coupe également toute initiative aux constructeurs automobiles, les enfermant dans une logique du «tout électrique», qui ne sera bénéfique ni aux consommateurs ni à l’environnement.
Ces nouvelles normes, particulièrement lourdes pour nos industries, ne changeront pas le climat et vous le savez très bien. Votre doctrine, qui consiste à mesurer uniquement la pollution à la sortie des pots d’échappement, est une imposture écologique. Cela permet de cacher sous le tapis toute la pollution liée à l’extraction des métaux rares, nécessaires à la conception des batteries, mais, visiblement, cela vous arrange bien.
Pire encore: dans des pays comme le Congo, cette extraction est rendue possible par le recours massif au travail des enfants, beaucoup d’entre eux mourant à cause des éboulements ou encore des conditions sanitaires déplorables. Ce manque d’humanité, Monsieur, est à vomir. Votre projet égoïste consiste donc à déplacer la pollution des centres-villes vers le tiers monde.
Alors, rejetez ce texte, relancez l’innovation sur l’hydrogène et l’essence de synthèse, et cessez de faire constamment de l’automobiliste le bouc émissaire de la transition écologique.
– Monsieur le Président, pendant des années, ce Parlement s’est défoulé en toute impunité contre notre groupe politique, forçant le discours de l’ingérence étrangère sans apporter le moindre élément tangible. Les seules armes à disposition des Glucksmann et autres Loiseau ont été d’enchaîner les accusations à la limite de la diffamation, en oubliant que, si les électeurs plébiscitent notre parti depuis cinquante ans, c’est justement parce qu’il ne défend qu’une seule nation, la France.
Malheureusement pour eux, lorsque des institutions sérieuses comme la justice décident de prendre les choses en main, c’est vers votre groupe socialiste qu’elles se dirigent. Pour noyer vos responsabilités et nous inclure dans un scandale qui ne concerne que vous, vous appelez cela une attaque étrangère contre la démocratie et ce Parlement européen. En réalité, il s’agit tout simplement d’un scandale de corruption du groupe socialiste.
Je demande donc que la commission ING2, qui a préféré attaquer notre groupe à chaque réunion, sans voir la corruption qui avait lieu dans ces mêmes bureaux, d’ailleurs, soit immédiatement suspendue, que son président rende des comptes et que tous les députés qui ont porté des accusations fallacieuses balayent enfin devant leur porte.
Vous ne parlez qu’à la jeunesse des métropoles, celle que vous représentez, portant le voile, pendant que la jeunesse iranienne cherche désespérément à s’en débarrasser. Celle que vous représentez adhère aux idées woke, LGBT et progressistes, alors que leur priorité réelle et immédiate est celle des fins de mois et d’un marché du travail saturé.
Pour le reste de la jeunesse, le constat est simple: vous ne l’écoutez pas et elle ne vous écoute pas. La preuve la plus flagrante de cette manipulation idéologique, ce sont les journées EYE au Parlement européen, théâtre de l’extrême gauche militante, qui fait coexister les ateliers féministes, islamistes FEMYSO, les espaces de discussion sur le racisme et les lieux de débat sur l’identité transgenre – la vérité fait mal à entendre, je le sais.
La jeunesse européenne doit savoir que c’est ainsi que vous représentez ses préoccupations du quotidien. Pour vous, la jeunesse n’est qu’une métaphore de la gauche. Vous réunissez systématiquement dans cet hémicycle les jeunes des grandes écoles, des ONG et des associations fédéralistes en faisant croire que ces personnes représentent la jeunesse européenne. La pluralité d’opinions est inexistante à chaque fois que vous leur donnez la parole. En témoigne notamment votre enquête en ligne sur les valeurs européennes. Véritable flop d’ailleurs, qui n’aura reçu que 5 000 réponses sur les 88 millions de jeunes que compte notre continent.
La jeunesse, c’est l’argument facile pour justifier votre campagne fédéraliste, gauchiste et antinationale. C’est faire croire aux peuples européens que les nouvelles générations sont prêtes à ratifier le projet d’États-Unis d’Europe préparé par de vieux fédéralistes déçus par les résultats électoraux.
Mais s’il y a bien une constante depuis que la société moderne existe, c’est que la jeunesse a toujours refusé que l’on pense à sa place. Ne mettons pas dans le même panier idéologique des jeunes de nos 27 nations si différentes. La jeunesse est en première ligne face à la crise, face à la difficulté d’entreprendre et face à la concurrence internationale. La vérité, c’est que nos jeunes combattent tous les jours les mêmes difficultés que le reste des Européens. Alors, pour la prochaine Année européenne de la jeunesse, sortez de votre délire progressiste, allez à leur rencontre dans les différents pays, plutôt que de faire venir les fils de la bourgeoisie des riches métropoles de notre continent.
L’Union européenne considère que nos citoyens doivent porter seuls le fardeau du changement climatique. Outre-Atlantique, les puissances américaines font primer leurs économies, tandis que la Chine et la Russie ont clairement d’autres priorités. Rajoutons à cela un refus absolu de remettre en cause les néfastes traités de libre-échange et les dogmes de la mondialisation. Comme pour la COP 27, les millions investis pour cette conférence auraient été beaucoup plus utiles aux professionnels sur notre territoire.
– Madame la Présidente, depuis 30 ans, l’Europe a réussi à maîtriser la propagation du diabète et les décès associés à cette maladie surviennent majoritairement en raison d’un diagnostic trop tardif. Les efforts pour démocratiser les outils de prévention ne doivent donc jamais faiblir. Mais depuis 30 ans, l’Europe a aussi tout fait pour développer les causes du diabète: vous avez provoqué un repli sur les métiers du service, apporté une alimentation hyper sucrée en masse, favorisé un nutriscore inadapté et avez préféré lutter pour les quotas dans les entreprises plutôt que de combattre le stress au travail. En parallèle, le vieillissement de la population européenne fera mathématiquement augmenter le nombre de personnes à risque.
La politique européenne de santé aurait dû faire ses preuves pendant la pandémie. Bien au contraire, elle a montré son incompétence à la face du monde, laissant les frontières ouvertes et faisant venir les masques de Chine et les vaccins des États-Unis. Une remise en cause sérieuse du mode de vie promu en Europe et de votre politique de santé est donc nécessaire. Éliminer les causes à la source, c’est éviter de poignarder une deuxième fois les services hospitaliers de nos pays.
Nos citoyens subissent une crise énergétique sans précédent, alors même qu’ils se remettaient difficilement de la pandémie. Alors, dans ce contexte, vos objectifs de décarbonation sont tout simplement suicidaires. Jusqu’à présent, les choix utopistes de l’Union européenne sont intenables ‒ escroquerie du tout carbone, neutralité climatique irréalisable, parcs éoliens massacrant nos écosystèmes, racket des contribuables européens au profit des pays en développement, chantage aux migrants climatiques ou encore rôle exorbitant donné à la Commission dans les futures négociations de la COP, … La liste est bien longue. Et tout cela pour quel résultat? Cela va se traduire par un appauvrissement et un déclassement européen sur fond bien évidemment de culpabilité climatique, pendant que vous laissez les mains libres à tous les projets mondialistes ultra-polluants. Face à vous, nous prônons une écologie qui valorise le local plutôt que le global, une écologie réaliste et inspirée par nos entreprises sur le terrain.
– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, alors que la France est paralysée par les blocages des stations-service et des pénuries, vous nous proposez aujourd’hui de mettre dans le même sac le fret maritime et les automobilistes du quotidien. Un porte-conteneurs rejette autant d’oxyde de soufre qu’un million de voitures. Alors, comment pouvez-vous demander des efforts aux automobilistes alors que ces super—cargos continuent de sillonner les océans? Le fret maritime est le bras armé de la mondialisation que vous avez promue et qui finit de détruire notre industrie. La voiture, de son côté, est le premier moyen de transport pour nos citoyens, en particulier les plus modestes.
Dans le second dossier, vous nous parlez de carburants alternatifs dans l’automobile, mais encore une fois, vous manipulez les Européens. Votre rapport fait l’exploit de considérer que le seul carburant alternatif est l’électrique. Preuve que les technocrates ne sont manifestement pas des ingénieurs. À l’heure où le prix de l’électricité explose, où est le bioéthanol? Où est l’essence de synthèse? Vous nous promettiez l’Europe de la recherche et des nouvelles technologies. Mais vous nous apportez l’Europe du travail des enfants dans les mines de lithium. Alors que la crise énergétique s’aggrave de jour en jour, vous avez choisi votre idéologie face au salut des Européens.
– Madame la Présidente, il faut évidemment saluer ce texte, qui permet de mettre un terme à des pratiques barbares, qui pourtant existent encore en 2022. Que de temps nous avons attendu, à voir des espèces s’éteindre année après année en ne mettant en avant que des outils de prévention ou presque! Les trophées de chasse qui traversent les douanes, le commerce d’espèces protégées, animales comme végétales, sont autant de scandales qui ne doivent plus rester impunis.
Pénaliser les groupes et les individus est le seul outil qui puisse mettre fin à cette situation. Il faut des règles fermes et des peines qui doivent être appliquées, en liaison constante avec les premiers concernés sur le terrain: les scientifiques, les associations et les politiques.
Cependant, même quand les combats sont nobles, la Commission européenne reste une institution qui a horreur de la souveraineté de nos nations. Ce texte donne des prérogatives qui empiètent une fois encore sur les États membres. Ce sont pourtant les États, ici comme sur les continents concernés par les extinctions de masse, qui sont les échelles de décision les plus démocratiques et, surtout, les plus justes.
– Monsieur le Président, cet été, la France a été frappée d’incendies ravageurs qui ont paralysé l’économie locale en pleine période touristique. Avant d’être la cause du réchauffement climatique, ces incendies sont d’abord la cause des politiques prônées par votre camp depuis des années, celles qui interdisent les brûlis préventifs et les coupes stratégiques, par exemple. Ce qui s’est passé en France est la réplique des incendies d’Australie il y a deux ans. Et pourtant, la gauche européenne n’en a pas tiré les leçons: l’urgence climatique est devenue un prétexte facile qui permet de vous dédouaner dans ce genre de situation.
Elle est devenue également une justification pour vous permettre des coups de force politiques à répétition soumettant les nations européennes à votre volonté insatiable du toujours plus d’efforts. Mais qui fournira ces efforts? Ce sont encore et toujours la classe moyenne européenne devenue prolétaire, les industries qui survivent tant bien que mal dans ce climat d’investissement pénible et les habitants des territoires reculés, oubliés de vos politiques centrées sur les métropoles.
Les phénomènes météorologiques extrêmes sont évidemment influencés par le réchauffement climatique, mais aucune politique ne les fera disparaître, surtout pas dans une Europe qui pollue extrêmement peu comparée aux géants chinois, indien ou américain. Votre politique consiste à demander au travailleur européen, déjà étranglé par la crise sanitaire et énergétique, de financer à lui seul l’effort de la planète entière.
Combien de temps faudra-t-il attendre pour que ce Parlement fasse confiance aux professionnels du terrain et à leur savoir-faire plutôt que de réguler leurs pratiques de manière sectaire? Ceux qui ont une part de responsabilité dans les événements de cet été ne doivent pas nous demander encore des efforts supplémentaires.
Vous avez attendu le scandale de la déforestation dite importée pour enfin agir. Mais à chaque désastre environnemental causé par la mondialisation, votre réponse reste la même: encore et toujours plus de mondialisme, et ce texte le prouve une fois de plus.
D’autre part, en donnant les pleins pouvoirs aux ONG, vous empiétez sur les nations, leurs compétences et leur souveraineté. Ce texte ne fera qu’affaiblir la voix d’une Europe arrivée en bout de course et affaiblira considérablement les États membres. Aux ONG non élues, chevaux de Troie des lobbies arpentant les couloirs de ce Parlement, opposons de véritables mesures de protection. Arrêtez votre hypocrisie et les traités de libre-échange qui vont avec. Protection des forêts est synonyme de protectionnisme et de souveraineté, ne vous en déplaise.
D’abord, seulement 6 % des vols, les longs courriers, génèrent la moitié des émissions de CO2 de l’aviation. Pourquoi donc se concentrer uniquement sur les vols de courte distance? Il n’y a aucune logique dans ce projet.
Ensuite, vous ne semblez pas réaliser le coût financier de tels aménagements. Vous contraignez les aéroports à construire des bornes de recharge surpuissantes à l’horizon 2025. Toutefois, rien dans ce texte n’indique clairement à quelle hauteur les aéroports et les compagnies aériennes seront subventionnés.
Ainsi, ce projet enverra au tapis un bon nombre de compagnies européennes telles que Ryanair, EasyJet et bien d’autres, qui verront s’installer une concurrence étrangère déloyale, encore une fois.
Ce texte n’aborde pas non plus la rareté des ressources. La production de ce carburant vert repose sur l’utilisation de résidus agricoles et sylvicoles, d’algues, de biomasse ou d’huiles de cuisson usagées. Ces ressources existent en si faible quantité que la cadence de production pour faire face à la demande ne pourra pas être supportable. De plus, en produisant davantage de carburant vert, les industriels vont augmenter mécaniquement leur empreinte carbone.
Parce qu’en réalité, l’idée derrière ce projet, ce n’est pas de réduire l’empreinte carbone. C’est surtout que tout ce qui n’est pas électrique est encore une fois un ennemi à abattre. Vous ne cachez plus votre souhait de voir disparaître l’avion sans penser aux millions de personnes pour qui l’avion est le seul moyen de transport pour se rendre dans les métropoles depuis les territoires éloignés.
Pendant que vous assommez les Européens avec vos projets hors sol et vos règlements coercitifs, la Commission européenne agit en sous-main en signant des traités de libre-échange à tout va. Au lieu de reconnaître que c’est ce modèle économique qui est dangereux pour l’environnement, vous préférez culpabiliser l’Européen issu des classes moyennes qui prend un vol de Paris à Budapest une fois dans l’année, et encore. C’est une énième ineptie.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la préservation de la biodiversité est primordiale, tant pour lutter contre le réchauffement climatique que pour la sauvegarde des espèces animales. Vous affirmez vouloir préserver notre biodiversité. Soit. Toutefois, votre hypocrisie naturelle revient au galop lorsqu'il s'agit de signer des traités de libre-échange avec le monde entier. Le dernier exemple en date est celui conclu le 30 juin avec la Nouvelle-Zélande.
Saviez-vous qu'un aller-retour en avion entre Auckland et Paris pollue plus qu'un ménage européen en un an? Pensez-vous vraiment que les super-cargos qui parcourent nos océans ne détruisent pas notre biodiversité marine?
Vous mentez aux Européens, car tous les efforts que nos concitoyens fournissent pour lutter contre le réchauffement climatique sont réduits à néant par les effets pervers de votre politique économique désastreuse. Ce modèle détruit notre biodiversité et fait disparaître les espèces animales et végétales. Alors oui, pour relever le défi de la COP 15, il va vous falloir abandonner cette mondialisation outrageuse et intensifier la recherche scientifique.
– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, vous trouvez donc que la religion du libre-échange est bien au-dessus de l’environnement dans l’échelle des valeurs des fonctionnaires européens. Pouvez-vous nous promettre qu’aucun autre traité de libre-échange ne sera signé? Sinon, je vous encourage vivement à écouter la majorité des citoyens qui en ont plus que marre de la politique schizophrène menée par ce Parlement.
Plutôt que de proposer un texte plus favorable aux classes populaires, vous vous êtes enfermés pour négocier un rapport encore plus contraignant. La droite et les socialistes se sont d’ailleurs mis d’accord sur toutes les compromissions possibles. Voici donc les conséquences irresponsables de votre politique: le charbon devra tourner à plein régime pour alimenter vos énergies renouvelables, coûteuses et peu efficaces; les prix des produits importés vont augmenter pour financer les efforts environnementaux des autres continents, sans aucune garantie de résultat, d’ailleurs; enfin, les citoyens européens devront répondre à l’injonction hors de prix du tout électrique, quitte à exploiter le travail d’enfants dans les mines de cobalt et de lithium à l’autre bout du globe. Mais visiblement, personne ne se sent concerné par cette ignominie. À en croire vos discours, c’est en alourdissant les contraintes environnementales en Europe que nous réglerons la crise climatique mondiale. Les Européens ne doivent pas assumer seuls l’intégralité des mesures environnementales pendant que les autres continents attendent de récupérer tranquillement nos parts de marché.
Enfin, autre hypocrisie: le gaz et le pétrole. En voulant vous débarrasser du gaz et du pétrole russes, vous ouvrez la porte au gaz de schiste américain et à son impact écologique désastreux. Vous savez pertinemment que nous devrons rouvrir encore plus de centrales à charbon, comme chez nos voisins allemands. Face à votre idéologie, nous proposons un investissement ambitieux dans la recherche, dans l’hydrogène, dans l’essence synthétique, ou encore dans les biocarburants. Nous mettrons en place un véritable réseau de circuits courts.
Enfin, nous le répétons sans cesse, ces efforts resteront inutiles si l’UE continue d’autoriser ces néfastes traités de libre échange. Un autre modèle de bon sens existe, et il a d’ailleurs été plébiscité la semaine dernière en France.
– Monsieur le Président, Monsieur le rapporteur, il fallait une dernière preuve de votre déconnexion totale du réel et de votre ethnocentrisme radical: vous nous l’apportez ici avec ces normes violentes, qui prennent en étau l’automobiliste, nos industries, et donc toute l’économie européenne par ricochet.
Avec vous, l’Union européenne est devenue l’union des grandes métropoles, et rien d’autre. Vos électeurs, dont la moitié dépend du véhicule thermique au quotidien, vous remercient pour ces nouvelles restrictions, qui rendent leurs trajets du domicile vers le travail toujours plus chers et toujours plus longs, sans pour autant apporter de solution fiable.
Nos industries ont fait les plus grands sacrifices pour plaire aux diktats européens. Mais, pour le Parlement, et surtout pour vous, Monsieur le rapporteur, rien n’est assez ambitieux. Vous ne cachez même plus votre objectif: supprimer tout moteur thermique dans des délais intenables et imposer la voiture électrique pour tous, quel qu’en soit le prix.
Alors, c’est facile pour vous, qui ne connaissez que l’avion, le taxi, le train… Mais c’est difficilement accessible pour les travailleurs du quotidien. L’urgence climatique impose évidemment de nouvelles décisions ambitieuses, mais pourquoi sont-ce les Européens, et surtout les plus modestes, qui doivent toujours en porter le fardeau?
Allez vivre en province avec les infirmières libérales, des artisans ou encore des commerciaux. Le monde ne se limite pas à Bruxelles ou à Strasbourg. Vous savez pertinemment que, pour produire des batteries électriques, il faut extraire des métaux rares des mines de Chine, du Congo ou encore de Bolivie, dans des conditions environnementales et humaines désastreuses. Jamais le texte ne mentionne les milliers de paysans déplacés de force après avoir vu leur exploitation polluée aux poussières fines. C’est honteux! Jamais le texte ne parle de la surconsommation d’eau liée à l’extraction. Votre politique est totalement hypocrite.
Le constat est donc clair: l’Union européenne, qui donne des leçons d’humanisme à la terre entière, souhaite déplacer la pollution de nos grandes villes vers le tiers-monde. En France, ces nouvelles normes ont engendré le soulèvement des gilets jaunes, à deux doigts de faire tomber le gouvernement Macron. Vos décisions auront des conséquences. Il est temps que vous agissiez enfin dans l’intérêt de vos propres électeurs.
Alors félicitations, car aujourd'hui vient l'heure du bilan. À cause de ces choix néfastes, la pollution par le plastique est devenue la conséquence la plus visible de cette mondialisation désastreuse. On sait évidemment que l'environnement ne peut pas assimiler ce plastique et on connait évidemment les répercussions inadmissibles sur la vie animale, notamment aquatique. Le plastique est vecteur de substances extrêmement toxiques pour le corps humain, on le sait, mais les polluants organiques persistants sont également présents dans notre vie quotidienne. La première urgence est donc d'alerter nos concitoyens sur ces risques majeurs.
Mais lorsque la Commission décide enfin d'agir, les solutions proposées relèvent, comme toujours, de la précipitation, sans aucune concertation avec les acteurs de terrain. Les experts, comme les professionnels du secteur du bois par exemple, nous mettent en garde contre certaines de vos solutions et déplorent le manque de consultation. Nos interlocuteurs à nous, ce sont les professionnels et pas vos idoles comme Greta Thunberg.
Alors, on le sait, pour vous, l'écologie ne peut être que punitive et fédéraliste. Mais celle que nous proposons est localiste et nationale. Vous avez fait de l'environnement un club privé qui a applaudi les propositions les plus antinationales et les plus hystériques. Pendant ce temps, les citoyens les plus concernés ne voient jamais l'action de l'Union européenne, sauf pour saborder leur travail et les sanctionner.
La dégradation de la biodiversité des écosystèmes est telle que la situation paraît déjà irréversible, et elle vise à s’intensifier à mesure que le climat se réchauffe. L’ensemble de la planète est soumis aux effets du changement climatique, que vous semblez constater sans jamais remettre vos choix en question. Évidemment, ces conclusions nous préoccupent tous.
Mais quelles solutions proposez-vous? Toujours plus d’écologie punitive sans jamais dénoncer les vraies causes. Toujours plus de programmes contraignants et déconnectés du quotidien de nos citoyens. Vous avez donné les clés de la production à des pays qui appliquent des normes environnementales au rabais. Vous avez favorisé un consumérisme qui demande toujours plus de matières premières. Vous avez signé des traités de libre-échange sans tenir compte de l’inquiétude des Européens et de l’impact sur nos normes de production. Vous vous enfermez dans ce libéralisme à outrance qui fait exploser le bilan carbone du fret maritime, alors que nos industries, jadis, nous assuraient une autonomie dans de nombreux domaines. Et surtout vous nous avez fait entrer dans une guerre énergétique et alimentaire sans prendre conscience des conséquences gravissimes pour le quotidien de nos citoyens.
Face à la politique toujours plus punitive et infantilisante promue par ce Parlement et par vos amis de la Commission, il est urgent de donner des réponses de bon sens. Votre modèle économique est dépassé. Le libéralisme doit laisser place au localisme. La mondialisation sans contrôle, qui nous a rendus dépendants de l’étranger, doit laisser place à un système de circuits courts et d’autosuffisance. Le charbon et les éoliennes doivent être mis au placard pour faire confiance au nucléaire, énergie propre et efficiente. Seule cette politique de bon sens permettra enfin de relancer notre économie tout en protégeant la planète. Le reste ne servira qu’à entretenir vos fantasmes idéologiques.
– Madame la Présidente, le Parlement doit une nouvelle fois se prononcer sur le programme d’action pour l’environnement. Les citoyens européens seront ravis d’apprendre qu’ils devront, une fois de plus, passer à la caisse pour nourrir les folles ambitions de la Commission, eux qui ont déjà consenti de manière forcée aux sacrifices imposés ici-même. Le tout au nom d’une politique plus punitive que réellement environnementale et surtout dictée par des pseudo-écologistes n’ayant jamais quitté le centre-ville de la capitale bruxelloise.
Les dates butoirs sont plus courtes que jamais et le secteur agricole est désigné comme un des principaux responsables de la dégradation de l’environnement. Vous exigez une pollution zéro, ce qui est aussi absurde qu’utopique, et vous souhaitez la fin des énergies fossiles. L’ambition est belle, mais il s’agit de définir la politique écologique de l’Union européenne et non de réciter les psaumes de la secte Greta Thunberg.
Comment peut-on avoir aussi peu de considération pour nos industries, nos petites et moyennes entreprises ou nos agriculteurs? Comment peut-on demander des efforts à ceux qui agonisent déjà depuis des années, qui découvrent chaque année que leur facture va s’accroître et leurs revenus diminuer? La réponse est simple: ceux qui écrivent ces règlements ne connaissent strictement rien à la réalité sociale et économique de notre continent. Leur idéologie verte est issue des congrès internationaux et des déjeuners-débats dans les capitales européennes, pas du dialogue avec les principaux concernés.
Personne ici ne peut nier la dégradation de notre environnement, la perte de notre biodiversité ou encore la disparition des espèces. Mais les solutions que vous proposez sont toujours les mêmes et ne servent strictement à rien, si ce n’est provoquer encore une fois la colère de notre peuple. Pour couronner le tout, au lieu d’ajouter un paragraphe sur le localisme, l’indispensable soutien à l’énergie nucléaire ou encore la promotion des produits européens, vous mentionnez à plusieurs reprises les discriminations et le genre. Félicitations, votre quota de références gauchistes est atteint!
Dans quelle partie de ce texte se trouve la dénonciation des traités de libre-échange? Nulle part. Produire à l’autre bout du monde, dans des pays qui se fichent de l’environnement, et acheminer ces biens chez nous est pourtant la première source de pollution. Dans quelle partie de ce texte se trouve la promotion de la relocalisation? Nulle part. Où se trouve la défense d’une autosuffisance industrielle réduisant la facture carbone des transports? Nulle part. Dans quelle partie du texte encourage-t-on la recherche? Encore une fois, nulle part.
Une Europe verte est possible, mais elle nécessite du bon sens, du dialogue et un protectionnisme environnemental sans tabou.
– Monsieur le Président, alors que l’Europe se relève à peine du marasme économique lié au COVID, les Européens doivent désormais assumer le coût des sanctions contre la Russie. Alors que les prix flambent et que les factures explosent chaque jour, les entreprises et les citoyens perdent encore plus espoir dans la capacité de l’Europe à les protéger. Cette Europe qui préfère entrer en guerre plutôt que de s’occuper de son peuple.
Le contexte géopolitique en Ukraine a fait bondir le prix du gaz. Pour rappel, la Russie fournit 45 % des importations de gaz européen. Malheureusement, cette crise confirme ce que nous dénonçons depuis plusieurs années: l’Union européenne n’a jamais été autonome énergétiquement. Durant des années, les technocrates bruxellois n’ont cessé de fermer nos industries énergétiques, envoyant au passage des milliers d’Européens au chômage. Aujourd’hui, l’Europe est au pied du mur, prête à importer le gaz de schiste américain, dont on connaît pourtant les répercussions environnementales.
Aujourd’hui, après avoir commis l’erreur de l’énergie éolienne et de l’antinucléaire, nous sommes obligés de rouvrir les centrales au charbon. Ses bonnes performances en matière d’émissions de CO2 font du nucléaire l’énergie la plus décarbonée au monde. La France est fière d’avoir été un pionnier dans ce secteur. Ce savoir-faire s’est diffusé sur tout le continent, jusqu’à ce que l’Union européenne y mette un coup d’arrêt. C’est un véritable suicide économique et énergétique.
– Madame la Présidente, depuis trop longtemps, l'opinion publique nous alerte sur la dérive meurtrière de ce secteur. L'indignation de principe ne fait pas une politique, surtout lorsque les drames s'enchaînent, comme ces milliers de bovins restés bloqués en mer sur deux navires de bétail l'an dernier. Ou bien ces cargos poubelles chargés de bêtes qui coulent dans l'indifférence la plus totale.
Il est temps de remettre profondément en cause notre modèle industriel qui a transformé le vivant en consommables. L'Europe doit disposer d'une législation spéciale et intransigeante qui assure un transport digne et sans souffrance, des normes de température plus strictes, des abattoirs de proximité et des contrôles systématiques en amont. Être exemplaire face à la vie animale n'est pas seulement un devoir civilisationnel, c'est aussi assurer un produit de qualité pour le consommateur.
Une fois cette bataille menée, attaquons-nous à l'origine du problème: les traités de libre échange, la surconsommation, la concurrence déloyale. Tous ces maux sont autant de problèmes de fond que l'Union européenne laisse pourtant impunis. Pire encore, elle en a fait son dogme idéologique. Face à l'ultralibéralisme, adoptons des solutions localistes. Promouvons les élevages de petite taille qui font la qualité des produits européens, favorisons les circuits courts et surtout, mettons enfin en place un dialogue avec nos petits artisans plutôt que de tout décider aveuglément depuis Bruxelles.
Le bien-être animal n'est pas un sujet de seconde catégorie qui doit être laissé aux mains des techniciens européens. C'est un sujet sociétal à part entière et qui implique des valeurs morales profondes de notre société. Lors de cette commission d'enquête, mes collègues du groupe ID et moi avons réussi à trouver des compromis allant dans la bonne direction. Au mondialisme prôné par ce Parlement, nous avons opposé les circuits courts, tout en proposant des mesures de bon sens favorisant notre agriculture et nos agriculteurs.
Le résultat est un compromis satisfaisant qui peut ouvrir enfin une première brèche dans l'industrialisation du vivant. Le bien-être animal est au cœur de mon engagement politique et c'est donc sans réserve que je voterai en faveur de ce texte.
– Monsieur le Président, mes chers collègues, la défense de la biodiversité et des écosystèmes, si riches en Europe, est notre devoir vis-à-vis des générations futures. Cet objectif est atteignable, mais encore faut-il ne pas tomber dans le dogmatisme auquel nous habitue ce Parlement. Beaucoup de fonctionnaires européens se sont convertis à la religion, voire à la secte, Greta Thunberg. Pour ma part, je suis un député réaliste qui connaît la place de l’Europe dans le monde et les difficultés de nos nations respectives.
Sur fond de culpabilité climatique, cette résolution souhaite donc des transferts de richesses massifs des États membres vers le reste du monde. Espérer un changement de la part du tiers-monde est une vision utopique qui n’aura aucun effet, peu importe l’argent distribué. Encore une fois, nous menons seuls la bataille de l’écologie, alors que la plupart de la pollution mondiale vient d’Amérique et de Chine.
La COP26 est un énième exemple du paradoxe européen. Des efforts supplémentaires nous sont constamment demandés alors que nous ratifions dans le même temps de néfastes traités de libre-échange, pire exemples de mondialisation sauvage et d’empreinte carbone. Nous ne pouvons pas faire d’écologie sans frontière et il est donc impératif de revenir au bon sens en produisant en Europe et en France.
Alors que l’écologie est affaire de mesures, de limites et de frontières, l’Union européenne en fait un moyen de centralisation en faveur du global, du sans-frontières et des monopoles; alors que l’écologie est affaire de démocratie, de participation et de coopération, l’Union européenne en fait une affaire de bureaucrates et de gestionnaires de capitaux. Voilà pourquoi il est urgent de revenir à une écologie nationale qui préservera notre mode de vie, une écologie garante d’un avenir meilleur pour nous, pour tous, et non à une écologie punitive qui impactera une fois de plus nos concitoyens.
– Madame le Président, alors que l’on défend l’accès à l’eau dans le tiers-monde à longueur de journée, permettez-moi de rappeler que nos propres habitants ont de plus en plus de mal à y accéder. Déjà 11 % des Européens n’ont pas un accès suffisant à l’eau. Votre vision du monde et votre modèle économique ont asséché les eaux souterraines et ont fait disparaître de nombreux cours d’eau. Votre libéralisme progressiste a déjà causé énormément de tort à l’agriculture.
Aujourd’hui, c’est la ressource en eau qui est menacée. Dans ce domaine, les institutions qui savent le mieux ce qu’il faut appliquer, ce sont les États, et ce sont les États qui doivent avoir le dernier mot.
Proposez un texte clair et logique, sans arrière-pensée libérale, sans arrière-pensée pseudo-humaniste ou encore pseudo-écologiste. Défendons le bon sens des États membres dans la gestion durable de l’eau. Accentuons l’entraide européenne contre les incendies et les sécheresses. Promouvons l’innovation et la recherche. Promouvons notamment l’intelligence artificielle pour aider nos pays respectifs à prendre des décisions plus rentables et surtout plus écologiques.
Malgré ces avancées, trop de points sont à exclure de ces textes. Quelle est donc cette obsession qui consiste à défendre à longueur de journée des minorités dans tous les textes européens? Quel est le lien ou le rapport avec l’accès à l’eau? Dans le même temps, les Européens les plus modestes n’y ont plus accès dans certaines régions.
Dénonçons l’entrée dans ce texte de toute forme de libéralisation du marché de l’eau. Et enfin, refusons les sanctions pour les pays qui ne sont pas en conformité avec la directive-cadre sur l’eau. La Commission n’a aucune légitimité pour imposer des amendes à des États souverains et libres.
– Monsieur le Président, l’Europe, je le rappelle, est le premier continent responsable de la déforestation importée. Dans le monde, 13 millions d’hectares sont déboisés chaque année et la grande majorité de cette déforestation a lieu dans les forêts tropicales. Une fois encore, l’Union européenne agit comme principal maillon de la chaîne de la déforestation. Celle-ci est majoritairement liée à trois produits de base: le soja, le bœuf et l’huile de palme. Il y a un lien direct entre la déforestation et le changement climatique, puisque 12 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre sont la conséquence de ce déboisement. Il dégrade les écosystèmes endémiques majeurs, notamment dans les zones tropicales, si importantes pour la régulation des températures.
J’aurais pu voter favorablement pour ce rapport, s’il ne contenait pas deux erreurs majeures. Premièrement, encore une fois, nous sommes en présence d’un rapport qui permettra à des ONG de condamner des États souverains via les fameux tribunaux d’arbitrage. C’est une atteinte inqualifiable à la souveraineté de nos nations. Deuxièmement, l’Union européenne ne fait que se donner bonne conscience. Il est inutile de créer des produits estampillés zéro déforestation alors que le problème central reste les accords de libre-échange. Là encore, votre vision européiste nuit tant aux producteurs qu’à l’environnement, vous êtes donc fatalement un maillon de la chaîne de la déforestation. Sortons des trop nombreux traités de libre-échange que l’Union européenne a ratifiés, défendons un autre modèle tourné vers le localisme, stoppons cette libéralisation à outrance et revenons-en à un modèle réellement éthique.
– Monsieur le Président, vous avez décidément le don de transformer l’or en plomb. Jusqu’à présent, le mécanisme européen de protection civile était l’une des rares politiques européennes à faire l’unanimité. Symbole même de solidarité entre peuples européens, ce dispositif était régulièrement vanté jusque dans nos rangs. À plusieurs reprises, il a permis de venir en aide à des États membres touchés par des catastrophes et c’est bien l’une des rares occasions où l’Union européenne agit comme organe de mutualisation et non comme organe de rétorsion.
Alors que chaque pays pouvait actionner le mécanisme pour faire face à des cas de force majeure, vous voulez aujourd’hui en prendre le contrôle, au motif que la crise de la COVID-19 suppose une réorganisation du dispositif. En réalité, vous vous servez de la COVID-19 pour permettre à la Commission de mettre la main sur une petite liberté dont disposaient encore les États membres. Pire encore, la Commission souhaite vendre au rabais le mécanisme aux pays tiers. Lesquels? Le flou est volontairement entretenu, la proposition se projetant largement au-delà des quelques nations de l’espace économique européen.
Oui aux actions de solidarité en faveur des peuples européens et non à votre confiscation!
Les forêts tropicales sont les premières touchées par la déforestation, tant anthropique que naturelle. Pendant que votre Commission débat sur ce sujet, nous voyons en Europe un recul des terres agraires. En France, elles ne représentent plus que 54 % du territoire, tandis que les sols artificiels augmentent, représentant aujourd’hui 10 % de la métropole.
À qui la faute? À vous et à votre modèle agricole. S’il y a lieu de critiquer l’appréciation de la situation par le gouvernement brésilien, cela ne peut pas vous détourner de vos propres responsabilités. Comment pouvez-vous vous indigner des pratiques des pays tiers lorsque les importations européennes favorisent la déforestation importée? L’Europe est le premier continent en termes de déforestation importée. L’Union européenne a une influence directe sur l’importation de produits à base de soja, d’huile de palme, de cacao et de caoutchouc.
Quant à l’accaparement des terres, ses causes sont claires: la mondialisation agricole. Le soja est, depuis 20 ans, l’un des principaux moteurs de la déforestation, notamment en Amazonie. Entre 70 % et 90 % de la production de soja dans le monde est utilisé pour nourrir des animaux d’élevage. Il est ensuite acheté par l’industrie agro-alimentaire et la grande distribution. Ce modèle intensif est l’un des piliers de vos traités, le dernier en date, le fameux et honteux traité du Mercosur. Comment pouvez-vous vous inquiéter de la déforestation au Brésil lorsqu’on sait que le traité du Mercosur encourage cette pratique? C’est honteux! C’est d’ailleurs pour cette raison que le Parlement néerlandais a voté contre ce traité, et je m’en félicite.
Pour rappel, l’Union européenne souhaite importer d’Amérique du Sud, plus de 300 000 tonnes de viande aux droits de douane largement réduits. Et là encore, votre vision européiste nuit tant aux producteurs qu’à l’environnement. Vous êtes donc fatalement un maillon de la chaîne de la déforestation, il faut le reconnaître. Comment pouvez-vous vous émouvoir de cette situation quand un grand nombre d’entre vous signent servilement les traités de libre-échange qui provoquent cette déforestation?
Sortons des nombreux traités de libre-échange que l’Union européenne a ratifiés, défendons un autre modèle tourné vers le localisme, arrêtons d’importer les produits de la vie quotidienne moins chers que le produit de la ferme d’à côté, stoppons cette libéralisation à outrance et revenons-en à un modèle réellement éthique.
Il ne faut pas se voiler la face concernant les bouleversements climatiques: l’activité humaine est évidemment responsable. Mais justement, plutôt que de systématiquement moraliser les citoyens et agir uniquement par le biais fiscal, n’est-ce pas plutôt le politique qu’il faut blâmer? Nous constatons amèrement que ni le changement de modèle économique, ni la remise en cause des traités de libre-échange, ni la nécessité de rétablir les frontières internes et externes à l’Union européenne n’apparaissent comme vos priorités dans la protection de l’environnement.
Oui, nous sommes responsables de nos modes de vie et de nos modes de consommation, mais nos efforts individuels sont toujours bien peu de choses s’il n’y a pas de changement majeur en rupture avec l’idéologie dominante. Il y a urgence: nous assistons à la disparition d’espèces qui subissent directement l’impact des phénomènes climatiques et environnementaux. La situation des pôles et de l’Australie nous le rappelle tristement.
La santé de nos compatriotes est menacée par la pollution de l’air, par la pollution des eaux, par la pollution des terres, par des logiques de rendement et par la pression du pouvoir financier. Pourquoi culpabiliser le citoyen qui a besoin de son véhicule pour travailler, alors que les compagnies maritimes, qui produisent plus de CO2 que le transport automobile, n’ont aucune obligation de réduire leurs émissions?
Grâce à des traités votés ici même, on importe des marchandises mal produites à l’autre bout du monde. Grâce à des traités votés ici même, on permet l’extension de l’usage des OGM ou l’utilisation de pesticides que l’AECG nous offre sur un plateau, comme l’atrazine.
Vous dites défendre la biodiversité, mais vous me répondez que l’abattage rituel ne pose aucun problème, eu égard à la liberté de culte. On ne demande pourtant aucune garantie sur le sort du bétail exporté. L’écologie doit être réelle et pas seulement de l’affichage. L’écoblanchiment et les mondanités ne font que dédouaner les véritables responsables des troubles de notre époque.
– Monsieur le Président, mes chers collègues, alors que les actes homophobes se multiplient dans notre société où insultes, crachats, menaces et agressions physiques deviennent le quotidien d’une majorité de personnes en raison de leur orientation sexuelle, vous semblez aujourd’hui prendre la mesure des conséquences de votre politique. Malheureusement, votre angélisme en termes de politique migratoire vous détourne des vrais enjeux en la matière.
Alors que l’homosexualité est punie de mort dans de nombreux pays d’Afrique subsaharienne, une étude allemande nous révélait en 2015 ce que beaucoup d’entre nous savaient déjà, à savoir le lien entre intégrisme religieux et homophobie. Elle expliquait le fort rejet des homosexuels et des personnes transgenres dans ce que les idéologues de gauche appellent des quartiers, et qui ne sont en fait que des territoires confisqués par une idéologie politico-religieuse. Ce qui a changé depuis, c’est l’importation massive, par un flux migratoire déraisonné et incontrôlé, de populations originaires de pays pour qui le dogme religieux est la norme suprême.
Je vous le demande donc, la Commission va -t-elle enfin traiter les ...
– Madame la Présidente, mes chers collègues, la question du devenir des animaux exportés d’Europe vers des pays tiers n’est pas anodine et ne fait que confirmer les compromissions idéologiques de la Commission. S’il y a une volonté affichée de se préoccuper de la dignité animale, nous pouvons constater que celle-ci est volontiers sacrifiée face aux intérêts électoraux et financiers.
À une question écrite déposée en novembre concernant l’abattage rituel, il m’a été répondu, je cite: «l’Union européenne doit tenir pleinement compte des exigences du bien-être des animaux et met en œuvre certaines politiques de l’Union européenne, tout en respectant notamment les usages en matière de rites religieux». Par cette réponse, la Commission cède donc aux accommodements raisonnables et aux pressions communautaires et religieuses.
En réalité, la majorité tente de ménager la chèvre et le chou. D’un côté, avec des concitoyens européens majoritairement attachés au bien-être animal et d’un autre côté, avec les intérêts de lobbies financiers et religieux, pour qui cette question est secondaire quand elle n’est pas rédhibitoire.
La vérité, c’est que certains pays de destination de notre production carnée ne respectent pas les règles sanitaires ou morales élémentaires et qu’aucun compte ne leur est demandé dans ce cadre. La faiblesse avec les partenaires extérieurs n’est finalement qu’une autre manifestation de la faiblesse de l’Union européenne face aux pressions internes. Nous restons persuadés que l’exportation de nos bêtes doit se faire à la condition de leur bien-être et de conditions de transport dignes.
Il est toujours possible de faire pression sur les États et les multinationales qui encouragent ces violences pour toujours plus de profit, mais nous aiderons surtout ces défenseurs héroïques de l’environnement si nous changeons, nous aussi, nos habitudes de consommation. L’abattage forestier, le braconnage, l’agriculture de masse et intensive existent et se développent parce qu’il y a une demande dans les supermarchés de l’Europe: le bois pour nos meubles, le soja pour le bœuf et l’huile de palme pour les shampooings. En effet, la consommation de l’Union européenne représenterait environ 10 % de la part mondiale de la déforestation, qui est notamment due à la consommation de ces produits.
Notre rôle en tant que responsables politiques est d’alerter et d’informer les citoyens de nos pays respectifs, de leur proposer de consommer de manière écoresponsable et de les inciter à le faire. Il est urgent de stopper tous les traités internationaux qui favorisent ce pillage de ressources terrestres.
– Madame la Présidente, mes chers collègues, selon un rapport du GIEC, 300 millions de personnes seront concernées, d’ici les trente prochaines années, par la montée des mers, laquelle est une conséquence du réchauffement climatique et de la fonte des glaces. Il est estimé qu’une hausse de deux mètres du niveau de la mer est tout à fait possible pour la fin du siècle et qu’elle provoquera un recul considérable des littoraux et engendrera inévitablement des déplacements de population.
Cette catastrophe climatique et écologique augure de futurs désastres dans nos paysages et nos écosystèmes, avec des conséquences économiques, humaines et sociales potentiellement désastreuses. À l’évidence, elle entraînera des exils et servira de prétexte à une immigration de masse.
Je suis bien sûr particulièrement inquiète pour les milliers de kilomètres de côtes de la France métropolitaine et d’outre-mer qui subiront ce débordement maritime et l’aggravation des inondations, entre autres catastrophes naturelles. Il faut, au mieux, mettre fin à ce phénomène. Il faut, au pire, l’anticiper et le préparer.
– Madame la Présidente, mes chers collègues, s’il faut se réjouir que l’ensemble de la classe politique européenne s’intéresse aujourd’hui à l’écologie, on ne peut pas nier le caractère opportuniste de l’affichage politique qui en est fait, depuis des années, avec un arrière-goût incontestable de
La prise de conscience de l’urgence climatique et écologique a malheureusement permis de donner une caution morale à des coups de force politique et à une prise d’otage des nations européennes. À défaut d’être environnementale, la réponse a été fiscale, pour mieux ponctionner les peuples, et morale, pour mieux imposer l’immigration de masse et les réfugiés prétendument climatiques.
Sans culpabiliser sans cesse les citoyens européens, notamment les plus modestes, c’est bien les orientations de leurs dirigeants nationaux et européens qu’il faut aujourd’hui condamner et changer. C’est bien l’ensemble du logiciel politique, idéologique et économique qu’il faut réformer pour répondre à cette évidente urgence sanitaire, environnementale et morale.
Tout cela passe évidemment par une remise en cause de tous les traités de libre-échange et le rétablissement de la souveraineté de tous les peuples européens. C’est le préalable à tout débat sérieux. Le reste n’est que de la littérature.
– Madame la Présidente, mes chers collègues, je suis intervenue lors de la dernière commission Environnement sur la pénurie de médicaments que traverse l'Europe. Cette intervention étant restée sans réponse ni réaction, je voulais y revenir.
L'été a connu de nouvelles pénuries de médicaments en France. La délocalisation de nos productions cause des retards dans l'acheminement des produits. De plus, des laboratoires rechignent à en fabriquer suffisamment pour la France, jugée peu rentable. C'est un véritable scandale.
En juin, 2 318 médicaments étaient en tension. En dix ans, le nombre de ruptures a été multiplié par 20 et près d'un Français sur quatre y a été confronté. Au niveau européen, cette pénurie est inquiétante: 80 % des principes actifs sont fabriqués hors d'Europe, contre 20 % il y a 30 ans. Il y a donc urgence. Un patient atteint d'un cancer ne peut voir son traitement retardé parce que certains groupes pharmaceutiques ne se préoccupent que de la rentabilité. Les soins doivent être accessibles à tous. Il y a urgence à étudier les moyens de relocaliser les productions de médicaments et de développer les réserves stratégiques.
– Madame la Présidente, mes chers collègues, le rapport d’une association française, Générations futures, reconnue par le ministère de l’Environnement, faisait état d’une dangerosité sous-estimée des pesticides en Europe. Le rapport pointe notamment du doigt le fait que, je cite: «L’évaluation des pesticides ne prend pas en compte toutes les données scientifiques, bien que le règlement européen l’exige.»
Il faut admettre que, pour les consommateurs et citoyens européens, la confusion est totale et légitime. Il y a une profusion d’études contradictoires et l’étude de leurs commanditaires laisse à penser qu’elles sont orientées ou bien éludent délibérément certaines données.
Il y a urgence, enfin, à produire une vaste étude indépendante de tout intérêt financier ou idéologique et surtout de permettre aux consommateurs de s’y retrouver et d’être les plus informés possible. Il faut que cette étude soit la plus exhaustive possible, en l’élargissant évidemment aux perturbateurs endocriniens qui prolifèrent dans notre quotidien.