Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

529
145
17

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

49
20
8
Parmi 79 députés, 77 ont votés.
20 mai 2021

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

A. considérant que la proposition de règlement du Conseil représente une avancée permettant de rendre le travail de à l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après, «l’Agence») plus efficace dans l’ensemble d’effectuer un travail efficace non seulement en lui donnant les moyens d’exercer pleinement ses activités dans tous les domaines relevant de la compétence de l’Union européenne et en clarifiant les tâches et les méthodes de travail de l’Agence, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; qu’il est regrettable que la base juridique retenue nécessite actuellement l’unanimité au Conseil et l’approbation du Parlement, ce qui limite la contribution de ce dernier à la réforme un cadre bien délimité, n’outrepassant pas les compétences de l’Union et respectant la souveraineté et l’ordre constitutionnel des États membres, mais aussi en clarifiant ses tâches et ses méthodes de travail ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°4 ❌️ Rejeté

3. réaffirme être résolu à donner à l’Agence les moyens d’exercer pleinement ses activités dans tous les domaines relevant de la compétence de l’Union un cadre bien délimité, sans outrepasser les compétences de l'Union et dans le respect de la souveraineté et l'ordre constitutionnel des États membres, et de s’acquitter de la mission qui lui a été confiée par les législateurs de l’Union et, dès lors, à définir les principes et les conditions en fonction desquels il serait disposé à donner son approbation; déplore, dans ce contexte, de n’avoir pas pu contribuer davantage à la réforme de l’Agence et rappelle qu’il aurait préféré la procédure législative ordinaire; demande à la Commission, comme elle l’a fait pour d’autres agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, d’augmenter suffisamment le budget de l’Agence pour que celle-ci puisse pleinement s’acquitter de son mandat; prend acte de la nécessité de doter l’Agence d’un personnel suffisamment spécialisé;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

compte tenu des restrictions et mesures liées à la vie publique et privéee qu’ont imposées les États membres pendant la pandémie de COVID-19 et que l’on n’avait encore jamais connues en temps de paix, l’Agence devrait inclure dans sa prochaine programmation annuelle une analyse de ces mesures restrictives sous l’angle du respect des droits fondamentaux, en mettant particulièrement l’accent sur la lutte contre la discrimination, sur la liberté religieuse et sur l’article 3 de la charte de l’Union européenne;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution. Je ne suis pas favorable à l’octroi de nouvelles prérogatives à cette agence, au détriment des États membres.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte évalue la proposition du Conseil sur la modification d’un règlement portant sur l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Le Conseil propose des solutions afin de rendre plus efficace le travail de l’agence, notamment en matière de coopération avec les pays tiers, ses tâches et son domaine d’action. Ce rapport est équilibré. Cependant, il introduit plusieurs concepts hors-sujet aux contours juridiques flous. Je me suis abstenu sur ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
L’élargissement des prérogatives de cette agence déjà douteuse se traduirait par un contrôle inacceptable des États membres. Ce rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’imposer le progressisme et d’entraver l’action des gouvernements conservateurs. J’ai bien sûr voté contre.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre ce rapport car l’élargissement des prérogatives de cette agence des droits fondamentaux qui lutte contre les discriminations se traduirait par un contrôle accru des États membres dans ce domaine.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L’Agence des droits fondamentaux est une agence européenne crée en 2007, qui fournit des conseils indépendants, fondés sur des éléments factuels, destinés aux décideurs européens et nationaux, grâce à une coopération avec un panel d’experts indépendant. Elle identifie les principales évolutions positives et négatives dans chaque État membre concernant la démocratie, l’état de droit et les droits fondamentaux. Pour améliorer son fonctionnement, le Conseil a proposé un certain nombre de modifications du règlement fondateur n° 168/2007. Ainsi, le mandat de l’agence devrait désormais englober les questions liées au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union et devrait voir son budget augmenté. Selon ses recommandations, l’agence devrait être en mesure de produire des avis sur les propositions législatives de sa propre initiative, et encourage les institutions de l’UE à utiliser systématiquement les données produites dans l’élaboration des politiques. Enfin, le rapport souligne qu’elle devrait fournir des contributions et des apports également dans le contexte du mécanisme de conditionnalité de l’état de droit. J’ai donc voté en faveur de ce rapport.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur ce rapport intérimaire relatif à l'Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA). Le texte présentait des dispositions floues voire inacceptables. Il faisait par exemple référence au concept juridiquement indéterminé d'islamophobie, qui ne repose sur aucun fondement légal mais est régulièrement utilisé par les islamistes pour tenter d'empêcher toute critique de l'islam radical et légitimer des attaques terroristes (comme le rappelait d’ailleurs le décret de dissolution du CCIF).
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport présente la position du Parlement européen sur la proposition de modification du règlement organisant l’existence de l’agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Elle demande notamment d’utiliser systématiquement les données de l’agence dans l’élaboration des politiques européennes, d’augmenter son budget pour qu’elle puisse remplir pleinement ses missions, et de l’impliquer dans la mise en œuvre du mécanisme sanctionnant les États membres qui ne respectent pas les principes de l’état de droit. J’ai donc voté pour ce texte qui exprime une position forte du Parlement sur le respect des valeurs démocratiques et des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Avec ce rapport intermédiaire, le Parlement européen entend influencer le Conseil dans sa proposition de modification du règlement établissant l’Agence européenne pour les droits fondamentaux. Il indique que l’Agence devrait être en mesure de produire des avis sur les propositions législatives de sa propre initiative, encourage les institutions de l’Union à utiliser systématiquement les données produites par l’Agence dans l’élaboration des politiques, et indique clairement que le mandat de l’Agence devrait englober les questions liées au respect des droits fondamentaux aux frontières extérieures de l’Union et demande que son budget soit augmenté. En outre, il souligne que l’Agence devrait être associée au fonctionnement du mécanisme de conditionnalité de l’état de droit. Je soutiens donc ce rapport sans aucune difficulté.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Ce rapport s'inscrit clairement dans une volonté d'imposer le progressisme et d'entraver l'action des gouvernements conservateurs pourtant élus démocratiquement. J'ai donc voté contre.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté contre cette recommandation car l’élargissement des prérogatives de cette agence déjà douteuse se traduirait par un contrôle inacceptable des États membres. Ce rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’imposer le progressisme et d’entraver l’action des gouvernements conservateurs.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
L’élargissement des prérogatives de cette agence se traduirait par un contrôle inacceptable imposé aux États membres. J’ai donc voté contre ce texte.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est une agence communautaire créée en 2007 par un règlement du Conseil. Elle a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Son rôle consiste à fournir des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux aux institutions européennes quand celles-ci doivent prendre des décisions. Ce rapport est une mise à jour de ce mandat tenant compte des évolutions institutionnelles qui ont lieu depuis 2007 au sein de l’Union. Au-delà de la mise aux normes du mandat, cette proposition souhaite élargir les prérogatives de l’Agence. Une coopération est également envisagée avec des pays tiers. De plus, l’Agence pourrait contrôler les activités des autorités judiciaires et des forces de l’ordre au sein de l’UE. L’élargissement des prérogatives de cette agence déjà douteuse se traduirait par un contrôle inacceptable des États membres. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai donc voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne est une agence communautaire créée en 2007 par un règlement du Conseil. Elle a remplacé l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes. Son rôle consiste à fournir des informations, une assistance et des compétences en matière de droits fondamentaux aux institutions européennes quand celles-ci doivent prendre des décisions. Ce rapport est une mise à jour de ce mandat tenant compte des évolutions institutionnelles qui ont lieu depuis 2007 au sein de l’Union.L’élargissement des prérogatives de cette agence déjà douteuse se traduirait par un contrôle inacceptable des États membres. Ce rapport s’inscrit clairement dans une volonté d’imposer le progressisme, l’idéologie antiraciste et LGBT, l’immigrationnisme et d’entraver l’action des gouvernements conservateurs.Il est inacceptable de cautionner une agence financée par les européens qui soit uniquement une arme de guerre pour la gauche.J’ai donc voté contre.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre l’élargissement des prérogatives de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. Cette agence a déjà une action douteuse sur toutes les questions migratoires. Il n’est donc pas question de lui faciliter la tâche.
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