🇪🇺 Députés européens
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A. considérant que la proposition de règlement du Conseil représente une avancée permettant
de rendre le travail de
à
l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne
(ci-après, «l’Agence») plus efficace dans l’ensemble
d’effectuer un travail efficace non seulement
en lui donnant les moyens d’exercer
pleinement
ses activités dans
tous les domaines relevant de la compétence de l’Union européenne et en clarifiant les tâches et les méthodes de travail de l’Agence, dans le respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité; qu’il est regrettable que la base juridique retenue nécessite actuellement l’unanimité au Conseil et l’approbation du Parlement, ce qui limite la contribution de ce dernier à la réforme
un cadre bien délimité, n’outrepassant pas les compétences de l’Union et respectant la souveraineté et l’ordre constitutionnel des États membres, mais aussi en clarifiant ses tâches et ses méthodes de travail
;
Déposé par ECR
3. réaffirme être résolu à donner à l’Agence les moyens d’exercer pleinement ses activités dans
tous les domaines relevant de la compétence de l’Union
un cadre bien délimité, sans outrepasser les compétences de l'Union et dans le respect de la souveraineté et l'ordre constitutionnel des États membres,
et de s’acquitter de la mission qui lui a été confiée par les législateurs de l’Union et, dès lors, à définir les principes et les conditions en fonction desquels il serait disposé à donner son approbation;
déplore, dans ce contexte, de n’avoir pas pu contribuer davantage à la réforme de l’Agence et rappelle qu’il aurait préféré la procédure législative ordinaire; demande à la Commission, comme elle l’a fait pour d’autres agences dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, d’augmenter suffisamment le budget de l’Agence pour que celle-ci puisse pleinement s’acquitter de son mandat; prend acte de la nécessité de doter l’Agence d’un personnel suffisamment spécialisé;
Déposé par ECR
compte tenu des restrictions et mesures liées à la vie publique et privéee qu’ont imposées les États membres pendant la pandémie de COVID-19 et que l’on n’avait encore jamais connues en temps de paix, l’Agence devrait inclure dans sa prochaine programmation annuelle une analyse de ces mesures restrictives sous l’angle du respect des droits fondamentaux, en mettant particulièrement l’accent sur la lutte contre la discrimination, sur la liberté religieuse et sur l’article 3 de la charte de l’Union européenne;
Déposé par ECR