Résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Adoption du texte
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

686
1
8

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

79
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
8 juillet 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour ce texte.Le Japon est signataire de la convention de La Haye et doit respecter ses engagements à ce titre.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
En confiant systématiquement lors d’une séparation la garde exclusive au parent japonais, les autorités japonaises privent chaque année plus de 150 000 enfants du droit de visite de leur(s) parent(s) européen(s).Cette situation concerne de nombreuses familles européennes. Je me suis particulièrement mobilisé sur ce sujet et accueille avec enthousiasme cette résolution qui constitue, je l'espère, une nouvelle étape dans ce combat.Le Japon ne respecte pas la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ou encore la Convention de New York sur les droits de l’enfant (qu’il a pourtant ratifié). L’Union européenne doit donc aller bien au-delà des campagnes de communication en exerçant désormais une véritable pression diplomatique et économique. C’est pourquoi j’ai demandé à plusieurs reprises la suspension de l’accord de partenariat stratégique UE-Japon, conditionné, je le rappelle, au respect de “la démocratie, l’état de droit, les droits de l’homme et les libertés fondamentales” (art.1).Considérant que la résolution votée lors de cette séance plénière reprend cette demande, je me suis prononcé en faveur de son adoption. Elle est une étape utile mais pas suffisante.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
Sensible aux appels de parents désœuvrés qui assistent impuissants à l’enlèvement de leurs enfants, le Parlement européen a souhaité soulever publiquement le sujet très préoccupant de l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon.Chaque année, 150 000 mineurs perdent contact avec l'un de leurs parents. Nombre d’entre eux sont des enfants binationaux ou enfants d’un parent qui possède la citoyenneté européenne. Or, en cas de séparation des parents, il faut savoir que le Japon ne reconnaît pas le partage de l’autorité parentale et l’exercice du droit de visite dépend du parent qui a la garde de l’enfant.C’est pourquoi, le Parlement enjoint le Japon de mettre fin à cette pratique traumatisante pour l’enfant comme pour le parent et à respecter les conventions internationales.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette résolution car il est manifeste que le Japon ne respecte pas ses obligations internationales sur les droits des enfants, dans le cas d’un conflit entre un parent européen et un parent japonais. Lorsqu’un enfant est enlevé puis emmené au Japon par l’un des parents, la justice du pays accorde systématiquement l’autorité parentale au parent Japonais. Cela concerne une centaine d’enfants Français et est contraire aux conventions internationales signées par le Japon.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
La commission chargée des questions relatives aux pétitions (PETI) réagit à une accumulation de pétitions de parents européens dénonçant les difficultés pour obtenir du Japon le retour d'enfants enlevés par leur parent japonais. Cela s’ajoute aux difficultés d’accès à un droit de visite décent et de mise en place d’un partage équitable de la garde de l'enfant.Cette résolution, qui appelle à des efforts diplomatiques et à la création de mécanismes internationaux d'information et de soutien aux parents, va dans le bon sens.J’y ai naturellement apporté mon soutien.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Lors d’une séparation ou d’un divorce d’un couple entre un(e) Japonais(e) et un(e) étranger(e), certains enfants font l’objet d’un enlèvement international par leur parent japonais ou d’un enlèvement parental à l’intérieur du Japon. Dans ce cas, les juges japonais appliquent le principe non écrit de "continuité", et attribuent systématiquement l’autorité parentale et la garde exclusive au parent auteur de l’enlèvement. Cette situation s’explique par des éléments culturels propres au Japon, et une différence culturelle profonde avec la mentalité occidentale. En Occident, l’intérêt supérieur de l’enfant est de voir les deux parents ; au Japon, il est de vivre dans une maison de manière stable. Le Japon a adhéré à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui vise à « protéger l'enfant sur le plan international et à établir des procédures de retour immédiat de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle ». Depuis son adhésion, en 2014, la situation ne s’est guère améliorée au Japon. Etant donné que ce dernier ne respecte pas ses obligations internationales, j’ai évidemment voté en faveur de cette résolution.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon. Le texte déplore que le Japon, partenaire stratégique de l’Union, ne semble pas se conformer aux règles internationales en cas d’enlèvement d’enfants. Il demande au Japon de se conformer à ses obligations et suggère la création, en collaboration avec la Conférence de La Haye, d’un support d’information européen pour les parents engagés dans des litiges familiaux transfrontaliers.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à réagir aux plaintes envoyées par des parents européens d’enfants nés de couples binationaux se trouvant au Japon. Elle dénonce leur difficulté à obtenir des autorités japonaises le retour de l’enfant en cas d’enlèvement, et plus généralement à obtenir un droit de visite ou un partage de la garde. Le texte appelle notamment les Etats membres à se mobiliser à travers des efforts diplomatiques et la création de mécanismes internationaux d’information et de soutien. J’ai donc voté pour cette résolution, qui permet d’alerter sur cette problématique sensible, qui concerne également les enfants de couples binationaux en Allemagne.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le Parlement européen reçoit depuis de nombreuses années des pétitions de parents européens dénonçant la violation des accords internationaux en matière familiale, notamment de la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants et de la convention des Nations unies relatives aux droits de l’enfant de 1989 par le Japon. Ces violations résultent de l’enlèvement d’enfants par leurs parents japonais et à l’impossibilité pour les parents d’autres nationalités de faire aboutir des demandes de retours ou de se voir accorder un partage de garde (inexistant dans le droit japonais). Cette résolution condamne cette situation et appelle au respect effectif du droit international en la matière. Ces violations ne se limitent pas au Japon et existent également au sein de l’Union européenne, notamment dans le cas de l’Allemagne où des enfants franco-allemands se font « enlever » par leur parent allemand sans possibilité de recours pour le parent français. Cela doit cesser ! Je vote pour cette résolution.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté, lors de la session de juillet 2020, en faveur de cette résolution du Parlement européen sur l'enlèvement parental international et national d'enfants de l'Union européenne au Japon. Suite à une séparation, de nombreux citoyens de l'Union ont vu leur enfant euro-japonais enlevé, sans possibilité d'accès ou de visite au Japon. Or, il est important que les enfants puissent bénéficier de la visite ou de la garde partagée du second parent, et que les parents concernés puissent exercer leurs droits. Le Parlement européen appelle donc à ce que le Japon traite rapidement de ce problème d'enlèvement parental : il en va des obligations internationales de ce pays, et des droits des parents et enfants européens.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cette proposition de résolution condamne le Japon pour une pratique abusive : l'enlèvement parental international et national. Quand un couple entre un ou une japonaise et un ou une étrangère se sépare ou divorce, certains enfants sont enlevés par leur parent japonais. Dans ces litiges, les japonais appliquent systématiquement le principe de continuité et attribue la garde de l'enfant à l'auteur de l'enlèvement.Si l'on peut regretter que cette résolution ne rappelle jamais le respect du Parlement européen pour les particularités culturelles nipponnes et la souveraineté de ce pays, j'ai quand même voté en faveur, car il est manifeste que le Japon dans ce cas ne respecte pas des conventions internationales qu'il a signé.
Agnès EVREN | Les Républicains
Chaque année, près de 150 000 enfants japonais se trouvent privés de tout contact avec l’un de leurs parents. Beaucoup d’entre eux sont des enfants binationaux, étant citoyens européens ou ayant un des deux parents qui possède la citoyenneté européenne. J’ai soutenu la résolution sur l’enlèvement parental international et national d’enfants de l’Union européenne au Japon qui appelle notamment les autorités japonaises à introduire des changements dans le système juridique afin de permettre la garde partagée.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J'ai voté pour cette proposition de résolution rappelant aux autorités japonaises qu’elles doivent respecter leurs engagements internationaux relatifs aux droits de l’enfant - le Japon étant notamment membre de la convention de La Haye - et proposant de développer un support d’information européen pour les parents engagés dans des litiges familiaux transfrontaliers. Actuellement, le Japon ne respecte pas ses engagements internationaux et reste sourd aux demandes des autres Etats, les juges japonais attribuant systématiquement la garde exclusive au parent auteur de l’enlèvement.
Virginie JORON | Rassemblement national
J’ai voté pour. On peut regretter que cette proposition de résolution ne comporte aucun considérant qui rappelle le respect pour les particularités culturelles du Japon et pour la souveraineté de ce pays. Cependant, le Japon ne respecte pas ses obligations internationales, qui ont pourtant été librement consenties dès lors que ce pays a adhéré à la Convention de La Haye et la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfants. En outre, le sujet soulevé par cette proposition de résolution concernerait près d’une centaine d’enfants franco-japonais et leurs parents français.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté en faveur de cette proposition de résolution, car le Japon ne respecte toujours pas ses engagements internationaux au sujet des enlèvements parentaux - en particulier ses engagements en tant que membre de la Convention de La Haye - et est jusque ici resté sourd aux demandes répétées des autres États.
Catherine GRISET | Rassemblement national
Le Japon ne respecte pas les obligations internationales en faveur des droits des enfants, lors d'un conflit entre parents japonais et européens. La justice japonaise accorde automatiquement l'autorité parentale au parent japonais, légitimant ainsi l'enlèvement des enfants pour les emmener sur l'archipel. Une centaine d'enfants français sont concernés par les faits. J'ai donc voté en faveur de la résolution qui demande au Japon de respeter les conventions internationales.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Lors d’une séparation ou d’un divorce d’un couple entre un(e) Japonais(e) et un(e) étranger(e), certains enfants font l’objet d’un enlèvement international par leur parent japonais ou d’un enlèvement parental à l’intérieur du Japon. Dans ce cas, les juges japonais appliquent le principe non écrit de "continuité", et attribuent systématiquement l’autorité parentale et la garde exclusive au parent auteur de l’enlèvement. Le Japon a adhéré, en janvier 2014, à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 qui vise à « protéger l'enfant sur le plan international et à établir des procédures de retour immédiat de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle ». Le texte rappelle les engagements internationaux du Japon, et les nombreuses demandes déjà effectuées par les autorités de divers pays. Cette proposition de résolution propose de développer un support d’information européen convivial pour les parents engagés dans des litiges familiaux transfrontaliers. J’ai voté pour cette proposition de résolution, car il est manifeste que le Japon ne respecte pas ses obligations internationales, qui ont pourtant été librement consenties dès lors que ce pays a adhéré à la Convention de La Haye et la Convention des Nations Unies relatives aux droits de l’enfants.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Ce projet de résolution vise à la condamnation du Japon sur le non respect de certaines textes internationaux relatifs aux droits de l’enfant et notamment la lutte contre l’enlèvement par l’un des deux parents.S’il ne mentionne pas les particularités culturelles japonaises et regarde la situation avec une conscience occidentale, le texte n’oublie pas qu’il s’agit bien d’engagements japonais non tenus. J’ai donc voté pour ce rapport.
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