Application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l'Irlande du Nord

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de la commission
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

617
2
3

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

70
Parmi 79 députés, 70 ont votés.
9 mai 2023

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J’ai voté POUR ce rapport car il est urgent de trouver une porte de sortie aux problèmes entre l’UE et le Royaume-Uni. Cet accord vient compléter le cadre de Windsor qui règle en partie les difficultés commerciales nées du Brexit pour respecter la souveraineté du Royaume Uni. C’est la raison pour laquelle j’ai soutenu ce texte.Il permet de sortir des quotas européens certains matériaux qui transitent usuellement entre l’Irlande du Nord et le Royaume Uni, et donc de fluidifier les échanges pour normaliser les rapports.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
. – Ce texte s’inscrit dans le Cadre de Windsor et prévoit que les entreprises d’Irlande du Nord, important certains produits sidérurgiques du Royaume-Uni, quand ces produits ne sont destinés qu’à l’Irlande du Nord, pourront désormais bénéficier des contingents tarifaires de l’Union sur l’acier et ainsi être dispensées du droit de douane de 25% appliqué aux importations de ce matériau dans l’Union. Favorable à cette solution qui facilite la vie des entreprises d’Irlande du Nord et garantit la viabilité économique de ces transferts, j’ai voté ce texte.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
L'Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni. Dans le même temps, le Royaume-Uni est tenu d'appliquer la législation douanière de l'UE à l'égard de l'Irlande du Nord. Cette situation complexe ne permet pas aux marchandises originaires du Royaume-Uni de bénéficier des contingents tarifaires communautaires correspondants en cas de transfert de la Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord. Le règlement actuel doit donc être modifié pour permettre que certains produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et faisant actuellement l'objet de mesures de sauvegarde de l'UE puissent bénéficier d'un traitement dans le cadre des contingents tarifaires d'importation de l'UE s'ils sont mis sur le marché en Irlande du Nord. Cela fait partie des décisions convenues dans le cadre de l'accord de Windsor sur la mise en œuvre du protocole. J’ai soutenu cette proposition de modification.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce rapport sur l’application des contingents tarifaires et des autres contingents à l’importation de l’Union à certains produits transférés vers l’Irlande du Nord. Ce texte technique sur les aciers est issu de l’application du cadre de Windsor, qui vise à réduire les formalités douanières entre le Royaume-Uni, l’UE et l’Irlande du Nord à la suite du Brexit.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à valider la mise en œuvre de l’accord-cadre de Windsor conçu pour résoudre le problème de la circulation de certains types de marchandises entre l’Union européenne et le Royaume-Uni dans le cadre du protocole nord-irlandais.Il prévoit que certains produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et faisant actuellement l'objet de mesures de sauvegarde de l'UE puissent bénéficier d'un traitement dans le cadre des contingents tarifaires d'importation de l'UE s'ils sont mis sur le marché en Irlande du Nord. Cette décision a fait l’objet d’un consensus entre l’ensemble des parties (Union européenne, Royaume-Uni et Irlande) et est soutenue par nos alliés irlandais du Sinn Fein. J’ai donc voté pour ce texte.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – Cet accord vient compléter le cadre de Windsor qui règle en partie les difficultés commerciales nées du Brexit pour respecter la souveraineté du Royaume Uni, les intérêts de l’UE, et les accords du Vendredi Saint sur le statut de l’Irlande du Nord. Il permet de sortir des quotas européens certains matériaux qui transitent usuellement entre l’Irlande du Nord et le Royaume Uni. J’ai donc voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Le Brexit entraine depuis 2020 un certain nombre de renégociations en matières commerciales, avec des pays tiers assez éloignés, mais également en raison de la crispation due aux accords particuliers concernant l’Irlande du Nord.Sans accord spécifique, cette situation pose un risque de fragmentation du marché unique. En effet, les biens exportés du Royaume Uni vers le territoire de l’UE sont sujets à des droits de douanes et ou à des quotas, ce qui implique que Londres serait soumis à des taxations européennes pour des transferts sur un territoire relavant d’une certaine manière de sa propre souveraineté.La commission sollicite donc auprès du Parlement le droit de prendre un acte délégué, permettant la libre circulation de certaines catégories d’acier lorsqu’ils transitent du Royaume Uni vers l’Irlande du Nord.Nous soutenons un texte qui adapte intelligemment les dispositions commerciales liées au Brexit à la situation particulière de l’Irlande du Nord entre souveraineté britannique et histoire douloureuse de l’île irlandaise. L’acte délégué de la commission permettra de faciliter le transfert de biens entre le Royaume Uni et l’Irlande du Nord sans incidence problématique pour le marché unique européen.J’ai donc voté pour.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Le Brexit entraine depuis 2020 un certain nombre de renégociations en matières commerciales, avec des pays tiers assez éloignés, mais également en raison de la crispation due aux accords particuliers concernant l’Irlande du Nord.Sans accord spécifique, cette situation pose un risque de fragmentation du marché unique. En effet, les biens exportés du Royaume Uni vers le territoire de l’UE sont sujets à des droits de douanes et ou à des quotas, ce qui implique que Londres serait soumis à des taxations européennes pour des transferts sur un territoire relavant d’une certaine manière de sa propre souveraineté.La commission sollicite donc auprès du Parlement le droit de prendre un acte délégué, permettant la libre circulation de certaines catégories d’acier lorsqu’ils transitent du Royaume Uni vers l’Irlande du Nord.Nous soutenons un texte qui adapte intelligemment les dispositions commerciales liées au Brexit à la situation particulière de l’Irlande du Nord entre souveraineté britannique et histoire douloureuse de l’île irlandaise. L’acte délégué de la commission permettra de faciliter le transfert de biens entre le Royaume Uni et l’Irlande du Nord sans incidence problématique pour le marché unique européen.J’ai donc voté pour.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
. – Le Brexit entraîne depuis 2020 un certain nombre de renégociations en matières commerciales, avec des pays tiers assez éloignés, mais également en raison de la crispation due aux accords particuliers concernant l’Irlande du Nord. Ce texte adapte intelligemment les dispositions commerciales liées au Brexit à la situation particulière de l’Irlande du Nord entre souveraineté britannique et histoire douloureuse de l’île irlandaise. L’acte délégué de la commission permettra de faciliter le transfert de biens entre le Royaume Uni et l’Irlande du Nord sans incidence problématique pour le marché unique européen. J’ai donc voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté en faveur de ce rapport car je soutiens un texte qui adapte intelligemment les dispositions commerciales liées au Brexit à la situation particulière de l’Irlande du Nord entre souveraineté britannique et histoire douloureuse de l’île irlandaise. L’acte délégué de la commission permettra de faciliter le transfert de biens entre le Royaume Uni et l’Irlande du Nord sans incidence problématique pour le marché unique européen.
Marina MESURE | La France Insoumise
L'Irlande du Nord fait partie du territoire douanier du Royaume-Uni. Dans le même temps, le Royaume-Uni est tenu d'appliquer la législation douanière de l'UE à l'égard de l'Irlande du Nord. Cette situation complexe ne permet pas aux marchandises originaires du Royaume-Uni de bénéficier des contingents tarifaires communautaires correspondants en cas de transfert de la Grande-Bretagne vers l'Irlande du Nord. Le règlement actuel doit donc être modifié pour permettre que certains produits sidérurgiques originaires du Royaume-Uni et faisant actuellement l'objet de mesures de sauvegarde de l'UE puissent bénéficier d'un traitement dans le cadre des contingents tarifaires d'importation de l'UE s'ils sont mis sur le marché en Irlande du Nord. Cela fait partie des décisions convenues dans le cadre de l'accord de Windsor sur la mise en œuvre du protocole. Décision soutenue par nos camarades du Sinn Fein.
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