Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable UE/Groenland/Danemark et protocole de mise en œuvre

Procédure terminée

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

624
12
56

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

73
6
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
5 octobre 2021

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
. – Cette proposition de résolution entend défendre les intérêts des pêcheurs européens et notamment français, quelque peu ignorés dans le dernier accord. J’ai donc voté pour.
Dominique BILDE | Rassemblement national
Je me suis abstenue sur la résolution.L'accord de pêche entre l'Union européenne et le Groenland accorde des possibilités de pêche à 12 chaluts français, pour une contribution de 16,5 millions d'euros. On notera toutefois que les possibilités de pêche ont baissé par rapport aux précédentes moutures.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Cette résolution porte un accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre le Groenland et le Danemark d’une part et l’Union européenne d’autre part. Le Conseil propose cet accord dans la continuité de nombreux autres noués au fil du temps : le Groenland fait partie des territoires d’outre-mer associés de l’Union européenne et est un partenaire privilégié compte tenu de sa position géographique stratégique dans l’océan Arctique. Contrairement aux autres accords de partenariat dans le domaine de la pêche ou les accords de partenariats dans le domaine de la pêche durable, les protocoles déjà noués avec le Groenland ne font part que de possibilités de pêche indicatives qui sont en fait négociées dans le cadre de la commission mixte chaque année. L’accord avec le Groenland proposé par ce texte permet des échanges de quotas avec la Norvège et les îles Féroé. Il est ainsi un point pivot pour les relations de pêche dans cette zone géographique. Je me suis alors positionné en faveur de ce texte.
France JAMET | Rassemblement national
Ce texte souligne les points défavorables de l’Accord du point de vue de l’UE. Il est aussi question de demander le transfert, en tout ou en partie, des quotas non utilisés en raison du retard de l’application provisoire de l’Accord à 2022, afin de récupérer les quatre mois perdus à cause de sa mise en œuvre provisoire tardive et de son protocole. J’ai soutenu ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette résolution car elle défend les intérêts économiques des pêcheurs européens, notamment français, présents dans les eaux groenlandaises.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Le texte propose au Parlement de reconduire l’accord de pêche avec le Groenland. De nombreux éléments sont positifs dans cette recommandation à commencer par l’importance d’une présence géostratégique des Européens dans l’Arctique, la sauvegarde des intérêts économiques et sociaux des pêcheurs européens ou le fait que ces quotas fonctionnent comme une « monnaie d’échange » avec la Norvège et les Îles Féroé pour les droits de pêche. Néanmoins, nous ne pouvons pas faire passer les intérêts économiques avant les intérêts environnementaux. La promesse de constituer de plus grands stocks de données scientifiques pour mieux estimer les « surplus » de poissons, seule catégorie que les Européens sont autorisés à pêcher est pour l’instant illusoire. On a pêché à outrance les maquereaux, et aujourd’hui le flétan noir est en danger. Il n’y a pas de réel investissement pour mieux évaluer ces stocks. D’autant plus que le rapport veut rattraper les quatre mois perdus à cause des élections groenlandaises, ce qui mettrait les stocks encore plus en danger. Enfin, je souhaite respecter la volonté du nouveau gouvernement groenlandais, qui veut regagner en autonomie et mettre en place une politique socialiste. J’ai donc voté contre cette recommandation.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de cette résolution qui accompagne l’Accord de partenariat UE/Groenland et Danemark dans le domaine de la pêche durable. Le texte salue les objectifs de durabilité de l’accord et la coopération dans la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée. Il insiste sur l’importance des relations avec le Groenland dans le cadre d’une stratégie de l’Union pour l’Arctique et dans la lutte visant à prévenir la pêche non réglementée en haute mer dans l’Arctique central.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Le Groenland est une communauté autonome du royaume du Danemark et est associé à l'Union européenne en tant que pays et territoire d'outre-mer (PTOM). Le Groenland s’est retiré en 1985 des différentes communautés européennes suite à un référendum organisé en 1982. Depuis lors, la Communauté européenne puis l’Union a maintenu ses droits de pêche dans les eaux groenlandaises au moyen d’un accord de pêche prévoyant en contrepartie une compensation financière. Ce nouvel accord a été conclu en janvier 2021 et s’applique à titre provisoire depuis sa signature en avril 2021. Il permet à 12 grands chalutiers industriels de continuer à pêcher dans les eaux groenlandaises pour une durée de quatre ans, renouvelable pour deux ans. Les espèces couvertes par le nouveau protocole sont, notamment, le cabillaud, le sébaste, le flétan noir, la crevette nordique, le grenadier, le capelan ou encore le maquereau. Comme un peu partout à travers le monde, les eaux territoriales du Groenland sont déjà en situation de surpêche, tout particulièrement les populations de flétan. Cette résolution accompagne l’accord et donne la position du Parlement à son sujet. Elle se félicite de l’existence de cet accord et de sa contribution jugée positive à une gestion durable des stocks halieutiques dans la région... Je vote sans hésitation contre cette résolution qui est terriblement insuffisante dans les constats qu’elle pose.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai défendu cet accord pour lequel j’étais rapporteur. Il prévoit l’autorisation de 12 navires battant pavillon d’un pays membre de l’UE à aller pêcher dans les eaux groenlandaises moyennant une contribution financière annuelle de l’UE de 16 521 754 €. De cette somme, 2 931 000€ seront investis pour développer et soutenir la pêche durable au Groenland.Dans la résolution, j’ai souhaité en tant que rapporteur rappeler l’importance de la coopération scientifique entre le Groenland et l’Union européenne afin de disposer des meilleures connaissances des stocks halieutiques et de permettre leur gestion durable. Cet accord permet aussi de réaffirmer la situation particulière du Groenland vu sa position stratégique en Arctique mais aussi depuis que le Brexit a déstabilisé la région nord atlantique.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
Cette proposition de résolution souligne les points défavorables de l’Accord de pêche Groenland/UE du point de vue de l’UE : la compensation financière européenne plus élevée que dans le protocole précédent, et une mauvaise évaluation scientifique du « surplus » des ressources des eaux groenlandaises et donc une mauvaise estimation de ce que les navires européens ont droit de pêcher. J'ai voté pour ce texte, pour défendre les intérêts de la France en matière de pêche.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette résolution mettant en avant des arguments permettant de mieux défendre les intérêts des États membres, dont la France, présents dans les eaux groenlandaises. Elle souligne les points défavorables de l’Accord de pêche Groenland/UE du point de vue de l’UE : la compensation financière européenne plus élevée que dans le protocole précédent, un manque de visibilité lié à l’incertitude de la reconduction du protocole après 4 ans, une mauvaise évaluation scientifique du « surplus » des ressources des eaux groenlandaises et donc une mauvaise estimation de ce que les navires européens ont droit de pêcher.Il est aussi question de demander le transfert, en tout ou en partie, des quotas non utilisés en raison du retard de l’application provisoire de l’Accord à 2022, afin de récupérer les quatre mois perdus à cause de la mise en œuvre provisoire tardive de l’Accord et de son protocole.
Virginie JORON | Rassemblement national
Le rapport souligne les points défavorables de l’Accord du point de vue de l’UE : la compensation financière européenne plus élevée que dans le protocole précédent, un manque de visibilité lié à l’incertitude de la reconduction du protocole après 4 ans, une mauvaise évaluation scientifique du « surplus » des ressources des eaux groenlandaises et donc une mauvaise estimation de ce que les navires européens ont droit de pêcher. Il est aussi question de demander le transfert, en tout ou en partie, des quotas non utilisés en raison du retard de l’application provisoire de l’Accord à 2022, afin de récupérer les quatre mois perdus à cause de la mise en œuvre provisoire tardive de l’Accord et de son protocole. Cette résolution met en avant des arguments permettant de mieux défendre les intérêts des États membres (dont la France) présents dans les eaux groenlandaises. J’ai voté pour.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – J’ai voté pour cette résolution car elle défend les intérêts économiques des pêcheurs européens, notamment français, présents dans les eaux groenlandaises.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Le rapporteur propose d’approuver la conclusion du dernier accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’UE et le Groenland. Le présent texte est une proposition de résolution non législative contenant différentes demandes et recommandations à la Commission européenne en vue de la mise en œuvre de l’Accord. Le rapport souligne les points défavorables de l’Accord du point de vue de l’UE : la compensation financière européenne plus élevée que dans le protocole précédent, un manque de visibilité lié à l’incertitude de la reconduction du protocole après 4 ans, une mauvaise évaluation scientifique du « surplus » des ressources des eaux groenlandaises et donc une mauvaise estimation de ce que les navires européens ont droit de pêcher. Il est aussi question de demander le transfert, en tout ou en partie, des quotas non utilisés en raison du retard de l’application provisoire de l’Accord à 2022, afin de récupérer les quatre mois perdus à cause de la mise en œuvre provisoire tardive de l’Accord et de son protocole. Cette résolution met en avant des arguments permettant de mieux défendre les intérêts des États membres présents dans les eaux groenlandaises. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Sujet similaire à l’accord UE / Groenland : le rapporteur propose d’approuver, au nom du Parlement européen, la conclusion du dernier accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD) entre l’UE et le Groenland, conclu en janvier 2021.Le présent texte est une proposition de résolution non législative contenant différentes demandes et recommandations à la Commission européenne en vue de la mise en œuvre de l’Accord et de son protocole.Cette résolution met en avant des arguments permettant de mieux défendre les intérêts des États membres (dont la France) présents dans les eaux groenlandaises. Un vote en faveur serait donc justifié.J'ai voté en faveur.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Le rapport souligne les points défavorables de l’Accord du point de vue de l’UE : la compensation financière européenne plus élevée que dans le protocole précédent, un manque de visibilité lié à l’incertitude de la reconduction du protocole après 4 ans, une mauvaise évaluation scientifique du « surplus » des ressources des eaux groenlandaises et donc une mauvaise estimation de ce que les navires européens ont droit de pêcher. Est mis ici met en avant des arguments permettant de mieux défendre les intérêts des États membres (dont la France) présents dans les eaux groenlandaises. J’ai donc voté pour.
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