60. condamne la pratique commerciale de la gestation pour autrui, un phénomène mondial qui expose les femmes du monde entier à l’exploitation et à la traite des êtres humains tout en ciblant particulièrement les femmes vulnérables sur le plan financier et social; souligne ses graves répercussions sur les femmes, sur leurs droits, sur leur santé et sur l’égalité hommes-femmes, ainsi que ses implications transfrontières; demande la mise en place d’un cadre juridique européen pour remédier aux conséquences négatives de la gestation pour autrui commerciale ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

60 bis. condamne la pratique de la gestation pour autrui sous toutes ses formes, car elle viole les droits fondamentaux des femmes et des enfants; estime que cette pratique est contraire à la dignité humaine des enfants, qui deviennent des objets que l’on peut commander et font l’objet de contrats; estime que cette pratique va à l’encontre de la dignité humaine des femmes, dont elle exploite le corps et les fonctions reproductives;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

🔗 Voir la source

1 bis. insiste sur le fait que l’Union n’a pas vocation à défendre ni à promouvoir les droits de l’homme dans le monde, et que cette responsabilité incombe aux Nations unies; souligne que l’Union n’est pas la gardienne des droits de l’homme et de la démocratie dans le monde, et qu’elle ne devrait pas l’être;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

65 bis. exprime sa profonde inquiétude face aux politiques de discrimination raciale inversée en Afrique du Sud; condamne, en outre, les assassinats brutaux et barbares dont sont victimes les Afrikaners, notamment les agriculteurs; exhorte le gouvernement sud-africain à accorder de toute urgence la priorité à la prévention, aux enquêtes et aux poursuites relatives à ces attaques et ces assassinats; condamne, de plus, le fait que ces attaques sont largement ignorées ou rationalisées par la communauté internationale dans sa quête perpétuelle du politiquement correct; exhorte les États membres à condamner l’ensemble de ces actes de violence visant des groupes minoritaires en Afrique du Sud;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

70 bis. constate avec préoccupation que les chrétiens demeurent la communauté religieuse la plus persécutée dans le monde; condamne vigoureusement les attaques perpétrées contre les chrétiens par les intégristes islamistes; reconnaît qu’exprimer de la tristesse ne peut protéger ces communautés vulnérables contre d’autres actes de violence; souligne le rôle que les États membres de l’Union ont à jouer pour condamner ces attaques contre les communautés qui partagent leur héritage chrétien et y faire face; est également préoccupé par la recrudescence de la profanation et du vandalisme de sites sacrés et religieux; invite l’Union et ses États membres à condamner de tels actes et à défendre le patrimoine chrétien;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

85. réaffirme les droits de l’homme inaliénables des migrants , des réfugiés et des personnes déplacées de force, et invite l’Union et ses États membres à les respecter pleinement et à les intégrer dans leur coopération avec les pays tiers, tant en ce qui concerne la mise en place de normes juridiques élevées que la question tout aussi importante de leur mise en œuvre, afin d’assurer la protection effective de ces droits dans la pratique; rappelle que, dans le cadre de leurs actions extérieures et extraterritoriales, de leurs accords et de leur coopération dans le domaine de la migration, des frontières et de l’asile, l’Union et ses États membres doivent respecter et protéger les droits de l’homme, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux, dont le droit à la vie et à la liberté et le droit d’asile, notamment l’accès à l’examen individuel de chaque demande d’asile réfugiés, mais souligne toutefois que ces droits doivent aller de pair avec les droits des citoyens des États membres; invite les États membres de l’Union à interpréter la convention de Genève telle qu’elle était initialement prévue et insiste sur la mise en œuvre d’une politique de répartition régionale des réfugiés ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

89. dénonce le nombre de décès survenant le long des routes migratoires et réaffirme son appel en faveur de l’adoption d’une approche européenne coordonnée, afin de soutenir et de garantir un processus d’identification rapide et effectif des personnes décédées lors de leur migration vers l’Union; déplore que certains demandeurs d’asile potentiels aient été renvoyés à la frontière ou expulsés vers des lieux où leur vie était en danger, en violation du droit international et, en particulier, du droit d’asile; dénonce les attaques perpétrées contre des ONG qui aident les migrants; demande à constate avec inquiétude que les ONG contribuent largement à favoriser le trafic d’êtres humains et affirme avec force que des entités privées ne devraient pas participer activement aux missions de recherche et de sauvetage; exhorte l’Union et à ses États membres de faire preuve d’une transparence totale en ce qui concerne l’attribution de fonds à des pays tiers pour la coopération en matière de migration, et de veiller à ce que cette coopération ne bénéficie pas, directement ou indirectement, à des entités étatiques impliquées dans des violations à conditionner les aides versées aux pays en développement à l’obtention d’accords sur la réadmission effective de migrants en situation irrégulière provenant de ces pays; souligne qu’il importe de bloquer le financement des droits groupes de l’homme; insiste sur la nécessité de définir des cadres pour la protection des migrants, notamment au moyen de l’ouverture de voies sûres et légales et de l’amélioration de l’accès aux visas humanitaires, et d’améliorer leur mise en œuvre; invite le Parlement européen à assurer le suivi des accords sur les migrations la société civile qui fournissent des services illégaux de transport pour faire entrer clandestinement des migrants dans l’Union et insiste pour que ces ONG soient tenues pénalement responsables du trafic de migrants ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

🔗 Voir la source

101. demande à nouveau rappelle la procédure de révision en cours dans le domaine du commerce et du développement durable; demande une évaluation minutieuse de ses conclusions afin de trouver un équilibre entre ses propositions et l’ensemble de la politique internationale et commerciale de l’Union; prend acte de la possibilité que des clauses exécutoires relatives aux droits de l’homme soient systématiquement incluses dans tous les accords conclus entre l’Union et les pays tiers, notamment dans les accords de libre-échange, les accords d’association et les accords autonomes de protection des investissements; demande que l’utilisation de ces clauses soit améliorée, notamment par la mise en place de mécanismes spécifiques de suivi et de résolution des problèmes; demande que ces clauses soient dûment appliquées au moyen de critères de référence clairs et qu’elles soient contrôlées, avec la participation du Parlement, de la société civile et des organisations internationales compétentes; souligne que l’établissement de critères de référence spécifiques pourrait amener l’Union à étudier l’introduction de la proportionnalité dans les sanctions en cas de non-respect; souligne que la violation d’accords devrait engendrer des conséquences claires, y compris, en dernier ressort, la suspension de ceux-ci ou le retrait de l’Union dans les cas les plus graves ou persistants de violations des droits de l’homme; recommande d’incorporer des mécanismes de contrôle des droits de l’homme dans tous les accords sur le commerce et les investissements étrangers, ainsi que des mécanismes de plainte, afin de garantir un recours effectif pour les citoyens et les acteurs locaux concernés;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

🔗 Voir la source

2. souligne l’importance du nouvel instrument de voisinage, de coopération au développement et de coopération internationale (IVCDCI) – L’Europe dans le monde et, à cet égard, du plan d’action de l’Union européenne en faveur des droits de l’homme et de la démocratie pour la période 2020-2024; rappelle que le recours au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil sur les questions relatives aux droits de l’homme déboucherait sur une action plus efficace et prospective en matière de politique étrangère et de sécurité de l’Union, et renforcerait la coopération sur des questions d’intérêt stratégique majeur pour l’Union en tenant compte, dans le même temps, de ses valeurs fondamentales; les questions de politique étrangère requièrent l’unanimité au sein du Conseil et souligne la nécessité de parvenir à des positions communes et à un consensus entre les États membres; souligne qu’il importe que les États membres s’approprient le plan d’action de l’Union et rendent publiquement compte de leurs actions au titre de ce document stratégique; encourage les parlements nationaux et régionaux, les institutions nationales de défense des droits de l’homme et les organisations de la société civile locales à collaborer avec les autorités au niveau des États membres, afin de contribuer à la mise en œuvre de la politique extérieure de l’Union en matière de droits de l’homme;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

25. relève que l’année 2020 a marqué le 75ème 75e anniversaire des Nations unies, une plateforme universelle essentielle pour la recherche d’un consensus international sur la paix et la sécurité, le développement durable et le respect des droits de l’homme et du droit international; demande à relève que l’Union et à ses États membres de continuer ont continué à apporter leur indispensable soutien aux Nations unies et de poursuivre poursuivi leurs efforts pour parler d’une seule voix au sein des Nations unies et d’autres enceintes multilatérales; attire l’attention sur les enjeux liés à la jouissance universelle des droits de l’homme et souligne la nécessité d’un multilatéralisme et d’une coopération internationale plus inclusifs et efficaces; insiste sur le rôle essentiel des organes des Nations unies en tant qu’instances œuvrant pour la paix, la résolution des conflits et la protection des droits de l’homme, et plaide pour un renforcement des mesures et des ressources à cet égard; salue l’appel à l’action en faveur des droits humains lancé par le secrétaire général des Nations unies,

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

26. déplore la pratique persistante du «deux poids deux mesures» dans certains pays dans le traitement de la situation des droits de l’homme dans le monde; condamne la multiplication des actions qui tentent de compromettre le fonctionnement des organes des Nations unies, en particulier du Conseil des droits de l’homme, en remettant en question l’universalité des droits de l’homme, et de faire obstacle à l’ordre international fondé sur des règles; regrette que des pays dirigés par des régimes autocratiques et qui sont le théâtre de violations répétées des droits de l’homme soient devenus membres du Conseil des droits de l’homme et déplore leur mépris flagrant pour leurs obligations en matière de droits de l’homme et leur bilan calamiteux en matière de coopération avec les mécanismes des Nations unies mis en place par l’intermédiaire du Conseil des droits de l’homme; demande, à cet égard, une réforme en profondeur du Conseil des droits de l’homme, notamment une définition de critères clairs pour ses membres , afin d’examiner sa composition, étant donné que, selon les chiffres les plus récents, 31,9 % de ses membres seulement sont des démocraties ; demande au SEAE, en particulier, de lancer et de diriger une initiative en vue de l’adoption d’une position coordonnée de l’Union et de ses États membres concernant la participation au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, ce qui favoriserait une transparence accrue du processus électoral, notamment en rendant public les votes des États membres de l’Union ainsi que les raisons de ces votes; souligne en outre la nécessité d’un processus véritablement concurrentiel en veillant à ce que les trois blocs régionaux auxquels participent les États membres de l’Union présentent plus de candidats qu’il n’y a de sièges, et en renforçant la responsabilité des candidats par l’étude attentive de leurs engagements volontaires et de leurs antécédents de coopération avec le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, les organes de traités des Nations unies et les procédures spéciales;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

69 bis. souligne que les chrétiens constituent le groupe religieux le plus persécuté au monde et que le harcèlement à leur égard va de la discrimination quotidienne dans les secteurs de l’éducation, de l’emploi et de la vie sociale à l’imposition de restrictions à toutes les formes d’expression, voire à des agressions physiques contre les communautés et églises chrétiennes, ce qui se rapproche de la définition internationale du génocide adoptée par les Nations unies; invite les institutions de l’Union et les États membres à accorder une attention particulière à la situation des chrétiens persécutés dans le monde entier;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

85. réaffirme les droits de l’homme inaliénables des migrants, des réfugiés et des personnes déplacées de force, et invite l’Union et ses États membres à les respecter pleinement et à les intégrer dans leur coopération avec les pays tiers, tant en ce qui concerne la mise en place de normes juridiques élevées que la question tout aussi importante de leur mise en œuvre, afin d’assurer la protection effective de ces droits dans la pratique; rappelle que, dans le cadre de leurs actions extérieures et extraterritoriales, de leurs accords et de leur coopération dans le domaine de la migration, des frontières et de l’asile, l’Union et ses États membres doivent respecter et protéger les droits de l’homme, notamment ceux consacrés par la charte des droits fondamentaux, dont le droit à la vie et à la liberté et le droit d’asile, notamment l’accès à l’examen individuel de chaque demande d’asile dans les centres d’accueil de pays tiers partenaires ;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

88. invite la Commission à préparer des propositions législatives mesures permettant le financement rapide de barrières physiques aux frontières extérieures de l’Union afin de procurer aux États membres les garanties nécessaires pour répondre efficacement à l’instrumentalisation de la migration par des pays tiers; invite les pays partenaires et les organisations internationales à assurer la mise en œuvre des cadres juridiques et à redoubler d’efforts en matière de coopération sur la question du trafic de migrants, tout en veillant à la protection des migrants et à la prévention de leur exploitation;

Déposé par ECR

🔗 Voir la source

– Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, chers collègues, «

Nous serons pris au sérieux lorsque nous serons sérieux, et nous serons sérieux lorsque nous mettrons au pas ces multinationales qui foulent aux pieds les principes dont nous clamons la défense.

Chers collègues, dans les semaines qui viennent, la législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises nous offre l’occasion unique de transformer nos mots en actes, de montrer que l’impunité des puissants n’est pas une fatalité et de prouver que la défense des droits n’est pas qu’une posture. Nous avons l’occasion d’être fidèles à ce que nous prétendons être. Ne la ratons pas.