Rapport sur les droits de l’homme et la démocratie dans le monde et la politique de l’Union européenne en la matière – rapport annuel 2021
Amendement n°8
📝 Amendement
101.
demande à nouveau
rappelle la procédure de révision en cours dans le domaine du commerce et du développement durable; demande une évaluation minutieuse de ses conclusions afin de trouver un équilibre entre ses propositions et l’ensemble de la politique internationale et commerciale de l’Union; prend acte de la possibilité
que des clauses exécutoires relatives aux droits de l’homme soient systématiquement incluses dans tous les accords conclus entre l’Union et les pays tiers, notamment dans les accords de libre-échange, les accords d’association et les accords autonomes de protection des investissements; demande que l’utilisation de ces clauses soit améliorée, notamment par la mise en place de mécanismes spécifiques de suivi et de résolution des problèmes; demande que ces clauses soient dûment appliquées au moyen de critères de référence clairs et qu’elles soient contrôlées, avec la participation du Parlement, de la société civile et des organisations internationales compétentes; souligne que l’établissement de critères de référence spécifiques pourrait amener l’Union à étudier l’introduction de la proportionnalité dans les sanctions en cas de non-respect; souligne que la violation d’accords devrait engendrer des conséquences claires, y compris, en dernier ressort, la suspension de ceux-ci ou le retrait de l’Union dans les cas les plus
graves ou persistants de violations des droits de l’homme; recommande d’incorporer des mécanismes de contrôle des droits de l’homme dans tous les accords sur le commerce et les investissements étrangers, ainsi que des mécanismes de plainte, afin de garantir un
recours effectif pour les citoyens et les acteurs locaux concernés;