A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

(31) Pour de nombreux utilisateurs, les très grandes plateformes en ligne servent de points d’accès aux services de médias. Les fournisseurs de services de médias qui exercent une responsabilité éditoriale sur leur contenu jouent un rôle important clé dans la distribution de l’information et dans l’accès à celle-ci ainsi que dans l’exercice de la liberté d’information en ligne. Lorsqu’ils exercent cette responsabilité éditoriale, ils sont censés agir de manière diligente et fournir des informations fiables et respectueuses des droits fondamentaux, conformément aux obligations de régulation et aux mécanismes de corégulation ou d’autorégulation auxquelles auxquels ils sont soumis dans les États membres. Dans le même temps, les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient également tenir dûment compte du droit des utilisateurs à la liberté d’expression et d’information, à la liberté des médias et au pluralisme des médias. Les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne devraient contribuer de manière appropriée au pluralisme des médias en respectant la liberté des fournisseurs de services de médias d’exercer leurs activités sans restrictions. Dès lors, également eu égard à la liberté d’information des utilisateurs, lorsque les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne considèrent que le contenu fourni par de tels fournisseurs de services de médias est incompatible avec leurs conditions générales, sans que ce contenu contribue à l’un des risques systémiques visés à l’article 26 34 du règlement (UE) 2022/ XXX [législation sur les services numériques], ils devraient tenir dûment compte de 2065, ils devraient respecter comme il se doit la liberté et du le pluralisme des médias, conformément au règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques], et fournir, dès que possible, les explications nécessaires aux fournisseurs de services de médias, en tant qu’ entreprises utilisatrices entreprise utilisatrice , au moyen de l’exposé des motifs prévu par visé dans le règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil54 . Afin de réduire au maximum l’incidence d’une restriction de ce contenu sur la liberté d’information des utilisateurs, les très grandes plateformes en ligne devraient s’efforcer de fournir cet exposé des motifs avant que la restriction ne prenne effet, sans préjudice de leurs obligations au titre du règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques]. et le règlement (UE) 2022/2065. En particulier, le présent règlement ne devrait pas empêcher un fournisseur de très grande plateforme en ligne de prendre des mesures rapides contre les contenus illégaux diffusés au moyen de son service ou afin d’atténuer les risques systémiques découlant de la diffusion de certains contenus au moyen de son service, en conformité avec le droit de l’Union, en particulier le règlement (UE) 2022/ XXX [législation sur les services numériques]. 2065. _________________ 54 Règlement (UE) 2019/1150 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 promouvant l’équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices de services d’intermédiation en

(37 bis) La liberté des destinataires de services de médias de choisir effectivement les contenus auxquels ils souhaitent avoir accès est également limitée par la manière dont les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche suggèrent, classent et privilégient les informations, par exemple via leurs systèmes de recommandation. Comme reconnu, entre autres, par le règlement (UE) 2022/2065, notamment au considérant 70, «[c]es systèmes de recommandation peuvent avoir une incidence significative sur la capacité des destinataires à récupérer les informations en ligne et à interagir avec elles [...]». En d’autres termes, les systèmes de recommandation imposés par les très grandes plateformes en ligne et les très grands moteurs de recherche exercent une incidence considérable sur le flux de contenu en ligne et sur l’exposition des destinataires à la diversité ainsi que sur leur capacité à sélectionner librement et effectivement leur mode d’information. Afin de préserver la diversité et le pluralisme des médias en ligne, il est crucial de créer les conditions permettant aux destinataires des services de disposer d’une diversité de systèmes de recommandation et de pouvoir modifier, de manière simple et conviviale, les paramètres par défaut et les critères utilisés par les systèmes de recommandation pour présélectionner le contenu auquel les destinataires de services sont exposés. Ces conditions peuvent être créées par l’imposition de mesures favorisant la concurrence afin de réduire les entraves à l’entrée des fournisseurs de systèmes de recommandation, telles que des mesures fondées sur la dissociation et l’interopérabilité.

2 bis. La mise en œuvre des actions visées au paragraphe 2, points b bis) et c), est soumise à un examen ex post par la voie d’un contrôle juridictionnel ou d’un autre mécanisme de surveillance indépendant. Les États membres informent les personnes concernées par les actions visées au paragraphe 2, points b) à c), ainsi que les personnes dont les données ou les communications ont été consultées à la suite de ces actions, du fait que leurs données ou communications ont été consultées et de la durée et de la portée du traitement de ces données, ainsi que de la manière dont ces données ont été traitées. Les États membres garantissent que les personnes directement ou indirectement concernées par l’exécution de ces actions ont accès à des moyens de recours par l’intermédiaire d’un organisme indépendant. Les États membres publient le nombre de demandes de mise en œuvre de ces actions qu’ils ont approuvées et rejetées. Les garanties prévues au présent paragraphe couvrent les personnes physiques exerçant une forme d’emploi atypique, comme les indépendants actifs dans le même domaine que les fournisseurs de services de médias et leurs salariés.

2. Lorsque le fournisseur d’une très grande plateforme en ligne décide de suspendre la fourniture de ses services d’intermédiation en ligne en ce qui concerne le contenu proposé un service de médias fourni par un fournisseur de services de médias qui a fait une déclaration conformément au paragraphe 1 du présent article reconnu , au motif que ce contenu service de médias est incompatible avec ses conditions générales, sans que ce contenu contribue à il communique, sans préjudice des mesures d’atténuation en rapport avec l’un des risques systémiques visés à l’article 26 34 du règlement (UE) 2022/ XXX [législation sur les services numériques], il prend toutes les mesures possibles, dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, y compris le règlement (UE) 2022/XXX [législation sur les services numériques], pour communiquer au fournisseur de services de médias concerné l’exposé des motifs accompagnant cette décision avant que la suspension ne prenne effet, comme l’exige l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1150 2065, audit fournisseur de services de médias reconnu, les motifs de cette décision, en précisant la clause spécifique figurant dans ses conditions générales avec laquelle le service de médias est incompatible, comme l’exigent l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/1150 et l’article 17, paragraphe 3, du règlement (UE) 2022/2065. Le fournisseur de la très grande plateforme en ligne donne au fournisseur de services de médias reconnu la possibilité de répondre aux motifs qui accompagnent sa décision .

Droit à la personnalisation de l’offre de médias audiovisuels

1. Les utilisateurs ont le droit de modifier facilement les paramètres par défaut de tout appareil ou toute interface utilisateur la configuration des services de médias ou des applications qui permettent aux utilisateurs d’accéder à ces services sur une interface utilisateur ou un appareil, y compris les télécommandes, contrôlant ou gérant l’accès à des services de médias audiovisuels et l’utilisation de ces services, y compris en recourant à des systèmes de recommandation tiers, tels que définis à l’article 3 du règlement (UE) 2022/2065, afin de personnaliser l’offre de médias audiovisuels en fonction de leurs intérêts ou de leurs préférences, dans le respect de la législation. La présente disposition n’a pas d’incidence sur les mesures nationales mettant en œuvre l’article les articles 7 bis et 7 ter de la directive 2010/13/UE.

Article 40 bis Mise en place et rôle de la Facilité européenne pour les médicaments 1. La Facilité européenne pour les médicaments (ci-après la «FEM») est instituée. 2. Les principales missions et responsabilités de la FEM sont les suivantes: a) définir une vision à long terme des priorités en matière de santé dans l’intérêt public à l’échelle de l’Union, sous la forme d’une feuille de route stratégique comportant un certain nombre de projets spécifiques de R&D axés sur des objectifs précis. Lorsqu’elle élabore la feuille de route stratégique, la FEM consulte de manière transparente les parties prenantes concernées, notamment les milieux scientifiques, les autorités de santé publique de l’Union, les associations de patients et de consommateurs ainsi que les agences compétentes établies à l’échelle de l’Union; b) constituer, en priorité, un portefeuille de projets prioritaires de R&D pharmaceutique portant au moins sur les domaines thérapeutiques suivants: i) la mise au point des antimicrobiens prioritaires prévus dans la «liste OMS des agents pathogènes prioritaires pour la recherche-développement de nouveaux antibiotiques», en particulier ceux figurant sur la liste de priorité 1 (critique) ou de priorité 2 (élevée), ou compte tenu en priorité d’une liste équivalente d’agents pathogènes prioritaires adoptée à l’échelle de l’Union; ii) la mise au point de médicaments répondant à des besoins médicaux non satisfaits importants, tels que visés à l’article 70, paragraphe 1, du présent règlement, et à des besoins médicaux non satisfaits, tels que visés à l’article 83 de la [directive 2001/83/CE révisée], en particulier pour des affections qui ne sont pas suffisamment prises en considération par le secteur privé et pour lesquelles il est peu probable que la filière privée de R&D fournisse des médicaments et des thérapies; iii) la mise au point de médicaments pour lesquels le secteur privé pratique des prix excessifs et pour lesquels les médicaments de remplacement ou les versions génériques sont inexistants ou hors de prix.

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

3. souligne qu’il est nécessaire de mettre au point une définition commune, plus complète et plus adéquate de la pêche à petite échelle, artisanale et côtière; souligne que cette définition devrait être pragmatique, mesurable et claire; souligne également que cette définition devrait découler d’une évaluation appropriée, qui tienne compte des caractéristiques et critères du segment de la pêche artisanale autres que que les activités de petite pêche côtière sont pratiquées par des navires de pêche en mer et de pêche dans les eaux intérieures dont la longueur hors tout est inférieure à douze mètres et qui n’utilisent aucun engin remorqué, ainsi que par les pêcheurs à pied, y compris les ramasseurs de coquillages, et que ce secteur représente 76 % de l’ensemble des navires de pêche actifs enregistrés dans l’Union et la longueur moitié des navires, afin d’adapter la définition de la pêche artisanale établie par l’Union à la réalité de ce segment, comme c’est déjà le cas des définitions existantes figurant dans certaines conventions internationales telles que la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) ou la Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM); membres d’équipage engagés; attire l’attention sur le fait que les opérateurs de la petite pêche côtière sont particulièrement dépendants de la bonne santé des stocks de poissons, qui constituent leur principale source de revenus; souligne en outre que l’importance de ce segment de flotte a été reconnue dans le Feampa grâce à une définition claire et de longue date, ainsi qu’à un taux d’intensité de l’aide plus élevé, et que les États membres devraient tenir compte des besoins spécifiques de la petite pêche côtière dans leurs programmes;

4. souligne que cette définition devrait figurer dans un règlement plus horizontal tel que le règlement relatif à la PCP afin qu’elle s’applique à l’ensemble de la législation de l’Union en matière de pêche; estime qu’une éventuelle modification de la définition ne devrait pas avoir d’incidence sur la mise en œuvre du FEAMPA pour la période en cours; prie la Commission de traiter cette question dans le cadre de la révision future du règlement relatif à la PCP; supprimé

18. souligne que, dans certaines régions, la majorité du secteur de la pêche artisanale dépend des subventions aux carburants; avertit que la proposition de la Commission relative à une directive du Conseil restructurant le cadre de l’Union de taxation des produits énergétiques et de l’électricité (COM(2021)0563), en mettant fin à l’exonération obligatoire dont bénéficie actuellement le secteur de la pêche et en instaurant un taux minimal de taxation, présente un risque pour ce qui aurait principalement des répercussions négatives sur la flotte industrielle, qui tire particulièrement avantage des subventions aux carburants, et qui perdrait alors son avantage concurrentiel par rapport à la pêche artisanale; souligne que les effets qu’aurait la suppression de cette exonération sur la viabilité de la grande partie du segment de la pêche artisanale, qui ne peut se permettre de réaliser de longs trajets afin de faire le plein dans les ports offrant des prix plus bas devraient être absorbés par les États membres au moyen de mesures de soutien à financer en partie par les recettes tirées de la taxation sur les carburants dans le secteur de la pêche ; invite la Commission et les États membres à garantir des conditions équitables à l’échelle internationale et , , partant, à continuer d’exonérer le secteur de la pêche de la taxe sur les carburants; souligne que l’adoption d’une nouvelle approche ne devrait pas entraîner de charge pour la pêche artisanale et devrait viser avant tout à trouver des solutions de remplacement permettant au secteur en vue de garantir la décarbonation du secteur et d’opérer une transition juste vers les objectifs fixés par le pacte vert sans pour autant compromettre la capacité de ce secteur à prospérer économiquement et à garantir des conditions décentes à ses travailleurs; estime, à cet égard, et compte tenu du caractère exceptionnel de l’inflation actuelle des prix du carburant, que les États membres pourraient envisager des mesures extraordinaires pour aider le segment de la pêche à petite échelle, côtière et artisanale à faire face à la hausse attendue des coûts de production, en particulier dans le cadre du FEAMPA et des programmes opérationnels nationaux;

28. met en garde contre l’âge moyen élevé de la flotte de pêche artisanale et souligne à cet égard la nécessité de rendre les activités de pêche de ce segment attractives aux yeux des jeunes et des femmes; souligne la nécessité de renouveler et de moderniser la flotte artisanale en vue d’améliorer la sécurité et les conditions de vie à bord des navires, d’améliorer leur efficacité énergétique et de rendre ce segment plus respectueux de l’environnement, tout en veillant à ce que la capacité de pêche de l’ensemble de la flotte n’augmente pas et en améliorant la durabilité sociale et économique des communautés de pêcheurs qui en dépendent; souligne, dans ce cadre, la nécessité de répondre aux situations où les navires sont devenus obsolètes, ce qui augmente les coûts d’exploitation, de maintenance et de requalification (sur le plan économique et environnemental), et compromet dès lors la garantie des conditions de sécurité des opérations; souligne que les critères de tonnage brut pour définir la capacité de pêche, en incluant également l’espace réservé aux locaux et au confort de l’équipage, pourraient freiner la modernisation des navires de pêche ainsi que l’amélioration indispensable des conditions de travail dans la flotte de pêche artisanale; prie instamment la Commission, à cet égard, de revoir ces critères et d’autres dispositions connexes afin de trouver un compromis entre les besoins des pêcheurs artisanaux et la nécessité de s’assurer que la capacité de pêche de la flotte de l’Union n’augmente pas le Feampa peut soutenir des opérations qui augmentent le tonnage brut d’un navire de pêche en vue d’améliorer la sécurité, les conditions de travail ou l’efficacité énergétique, sous réserve de certaines conditions, qui sont énoncées à l’article 19 du règlement Feampa ;

40. réaffirme que la situation de la pêche dans l’Union est complexe et diffère considérablement d’un État membre à l’autre en ce qui concerne les flottes de pêche, les incidences de différents segments de la flotte sur l’environnement, les engins de pêche, les ressources halieutiques et leur état de conservation, ainsi que les habitudes de consommation de la population; attire l’attention sur la possibilité, le cas échéant, de régionaliser la gestion de la pêche dans le cadre de la PCP tout en garantissant dans le même temps des conditions de concurrence équitables pour l’ensemble des pêcheurs, et notamment les organisations régionales de gestion des pêches; rappelle qu’en raison de cette grande diversité, la gestion des pêches doit prévoir des exceptions permettant aux États membres et aux régions de mettre en œuvre des pratiques de gestion plus spécialisées, qui tiennent les États membres et les régions doivent tenir compte des spécificités, encouragent encourager le dialogue, associent associer le secteur et les communautés côtières au processus décisionnel , la définition et lors de la mise en œuvre des politiques, et sont fondées se fonder sur des connaissances scientifiques solides , afin de garantir une prise en compte des spécificités régionales et locales dans la mise en œuvre des politiques de l’Union ;

i bis) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «En cas de graves perturbations des marchés alimentaires, les États membres prennent des mesures temporaires de suspension de la production des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, pour autant qu’ils soient réellement en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentation humaine, afin de réduire la demande d’énergie pour des produits alimentaires de base, de garantir un approvisionnement alimentaire supplémentaire et de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.»;

24 bis. rappelle que diminuer la production et la consommation de protéines d’animaux d’élevage dans l’Union européenne, en particulier d’animaux élevés dans des systèmes intensifs basés sur l’alimentation animale, réduirait la forte dépendance à l’égard des protéines végétales destinées aux aliments pour animaux; fait observer qu’il serait possible de créer davantage d’emplois et d’atteindre un niveau de rentabilité comparable avec un cheptel d’herbivores moindre en adoptant une alimentation basée sur le pâturage, ce qui permettrait de réduire le coût des intrants, ainsi que de favoriser la biodiversité et d’améliorer le bien-être animal;

Par dérogation au premier alinéa, point c), jusqu’au 31 décembre 2029, les compagnies maritimes peuvent restituer 50 % de quotas en moins pour les émissions produites jusqu’en 2030 à l’occasion de voyages entre un port situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un port situé dans une autre région de l’EEE et à l’occasion de voyages entre deux ports situés dans la même région ultrapériphérique au sens de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Au plus tard le 31 décembre 2029, la Commission évalue l’incidence de la suppression de cette dérogation sur le transport maritime à destination et en provenance des régions ultrapériphériques et présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur ce sujet.

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

– vu sa résolution du 14 septembre 2023 sur le parlementarisme, la citoyenneté européenne et la démocratie1 bis, ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0330.

18 bis. estime que la campagne d’information institutionnelle du Parlement contribue, en liaison avec les organisations de la société civile, au débat sur les questions de politique publique européenne et à la formation d’une conscience politique européenne sur la démocratie parlementaire et vient en appui à la campagne électorale menée par l’ensemble des partis politiques européens; se félicite des efforts coordonnés déployés par toutes les institutions de l’Union européenne à cet égard;

19. demande une nouvelle fois aux États membres d’autoriser tous les citoyens de l’Union qui vivent et travaillent dans un pays tiers à voter à l’élection du Parlement européen; invite les États membres à travailler de concert avec le Parlement européen et le Service européen pour l’action extérieure afin d’informer les citoyens de l’Union dans les pays tiers au sujet des élections européennes et de faciliter leur participation à ces élections; invite le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à encourager les ministres des affaires étrangères des États membres à échanger les meilleures pratiques en matière de campagnes d’information et à faciliter les modalités de vote depuis l’étranger, y compris l’ouverture de bureaux de vote en dehors de l’Union et le recours au vote par correspondance ou à d’autres formes de vote à distance;

26. prend acte des négociations interinstitutionnelles en cours concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les partis et fondations politiques européens ainsi que , invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale; se félicite de l’accord trouvé par les colégislateurs sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et le au ciblage de la publicité à caractère politique; invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale, afin que ses dispositions juridiques soient en vigueur avant la campagne électorale pour les élections européennes de 2024 se félicite de l’applicabilité de certaines de ses dispositions, telles que celles relatives à la non-discrimination, dans la perspective des élections de 2024; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les autres dispositions du règlement dès leur entrée en vigueur ;

28 bis. souligne la nécessité de renforcer la confiance des électeurs dans les processus électoraux en veillant à ce que toutes les élections soient libres et régulières; note, à cet égard, que, du 6 au 9 novembre 2023, l’OSCE a mené une mission d’évaluation des besoins dans quatre États membres afin d’étudier la préparation d’une mission d’observation des élections européennes; suggère à la présidence du Conseil d’encourager les États membres à envoyer des lettres d’invitation à l’OSCE pour observer les élections européennes et de faire pleinement usage de cette possibilité;

9 bis. Les États membres prévoient un mécanisme accessible et facilement compréhensible pour restreindre l’accès conformément au paragraphe 9, qui prévoit que préalablement à la première utilisation à des fins primaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent restreindre l’accès et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur souhait de restreindre l’accès. Les personnes physiques ont également la possibilité de restreindre l’accès à un stade ultérieur.

5. Lorsque le consentement de la personne physique est requis par le droit national, les organismes responsables de l’accès aux données de santé se fondent sur les obligations prévues au présent chapitre pour donner accès aux données de santé électroniques Les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition au traitement de leurs données de santé électroniques à des fins d’utilisation secondaire. Les États membres prévoient un mécanisme d’opposition accessible et facilement compréhensible, qui prévoit que préalablement à la première utilisation de leurs données de santé à des fins secondaires, il est demandé oralement aux personnes physiques si elles souhaitent exercer leur droit d’opposition et il leur est offert la possibilité, selon leur préférence, d’exprimer oralement, par écrit ou électroniquement leur refus de voir tout ou partie de leurs données de santé électroniques à caractère personnel traitées à toutes ou à certaines fins d’utilisation secondaire. L’exercice de ce droit d’opposition n’affecte pas la licéité du traitement qui a eu lieu en vertu du chapitre IV avant que la personne n’ait exercé son droit d’opposition et ne fait pas peser une charge administrative excessive sur les professionnels de la santé .

e) à la recherche scientifique ayant trait aux secteurs de la santé ou des soins , contribuant à la santé publique ou à l’évaluation des technologies de la santé, ou garantissant un niveau élevé de qualité et de sécurité des soins de santé, des médicaments ou des dispositifs médicaux, au bénéfice des utilisateurs finaux des activités, tels que les patients, les professionnels de la santé et les administrateurs des services de santé, et lorsque des données anonymisées sont traitées: i) les activités de développement et d’innovation pour les produits ou services; ii) la formation, les essais et l’évaluation en matière d’algorithmes, entre autres dans les dispositifs médicaux, les systèmes d’IA et les applications de santé numériques; iii) aux activités d’enseignement universitaire et post- universitaire liées à la recherche scientifique ;

1 ter. Les États membres peuvent prévoir que les personnes physiques disposent d’un droit d’opposition à l’enregistrement de leurs données de santé à caractère personnel dans un système de DME. Lorsqu’un État membre prévoit ce droit, il établit les règles et les garanties spécifiques concernant ces mécanismes d’opposition.

(23 bis) La Commission devrait publier un rapport sur la situation et l’amélioration de l’efficacité et de la performance énergétiques des bâtiments de l’Union à l’échelon local, régional et national, en s’intéressant en particulier aux bâtiments les moins performants afin de diriger les efforts et les investissements de manière appropriée, ainsi que sur l’efficacité des mesures financières existantes et sur la nécessité de mesures supplémentaires pour faciliter une transition juste, y compris de nouveaux moyens de financement adéquats.

(46 bis) Les États membres devraient fournir des garanties aux établissements financiers afin de promouvoir des produits financiers ciblés, des aides et des subventions pour améliorer la performance énergétique des bâtiments où vivent des ménages vulnérables ainsi qu’aux propriétaires vivant dans les bâtiments les moins performants à familles multiples et dans des bâtiments en zone rurale et à d’autres groupes ayant des difficultés à accéder au financement ou à obtenir des prêts hypothécaires traditionnels. Les États membres devraient veiller à ce que ces groupes bénéficient de programmes de rénovation neutres en matière de coûts, par exemple au moyen de programmes de rénovation entièrement subventionnés, ou de combinaisons entre subventions, contrats de performance énergétique et systèmes de financement sur facture. Il est nécessaire de prévoir un instrument spécial de rénovation au niveau de l’Union (le «prêt européen pour rénovation») afin de permettre aux propriétaires de profiter des coûts d’emprunt à long terme de l’Union pour des rénovations en profondeur. Dans ce contexte, la Commission devrait présenter, au titre du cadre financier pluriannuel 2028-2034, des propositions législatives visant à renforcer les instruments financiers existants de l’Union et à proposer des instruments financiers supplémentaires de l’Union pour soutenir la mise en œuvre de la présente directive.

6 bis. Au plus tard le 31 décembre 2027 et tous les deux ans par la suite, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif aux progrès accomplis dans l’amélioration de l’efficacité et de la performance énergétiques des bâtiments. Le rapport suit et évalue en particulier l’efficacité des mesures financières existantes et présente des outils supplémentaires pour faciliter une transition juste, y compris des moyens financiers adéquats, au niveau de l’Union, des États membres ou au niveau local, afin d’assurer une transition juste et d’atténuer toute incidence socio- économique négative, notamment dans les régions et les communautés les plus touchées.

6 ter. La Commission présente, au titre du cadre financier pluriannuel 2028- 2034, des propositions législatives visant à adapter et à renforcer les instruments financiers existants de l’Union et à proposer des instruments financiers supplémentaires de l’Union pour soutenir la mise en œuvre de la présente directive.

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

3 . condamne le fait que 161 travailleurs humanitaires des Nations unies, 340 soignants et , 7 agents d’organisations humanitaires et 133 journalistes et professionnels des médias ont été tués;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

7 bis. souligne que la marge de manœuvre nécessaire aux investissements sociaux essentiels à la mise en œuvre des principes du socle européen des droits sociaux et à la réalisation des objectifs de réduction de la pauvreté infantile devrait toujours être assurée dans les ajustements budgétaires prévus par les États membres;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

67. reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international; souligne que les actions d’Israël doivent donc respecter strictement le droit humanitaire international; réaffirme son soutien indéfectible au travail de la Cour pénale internationale; souligne l’importance de faire la distinction entre le peuple palestinien et ses aspirations légitimes, d’une part, et l’organisation terroriste du Hamas et ses actes terroristes, d’autre part; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d’aide humanitaire pour les civils dans la bande de Gaza; exige que ces canaux restent ouverts en permanence; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; demande une enquête approfondie sur le rôle de l’Iran, du Qatar et de la Russie dans le financement et le soutien du terrorisme dans la région; se déclare déçu par les récentes déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée; rappelle les événements survenus en avril 2002 lors de l’opération militaire israélienne «Rempart», menée en réaction à une série d’attaques terroristes; rappelle que cette riposte a tué plusieurs dizaines de personnes; rappelle que le 10 avril 2002, le Parlement européen a estimé que cette riposte était disproportionnée et qu’elle perpétuait un cycle mortifère faisant obstacle à la paix; fait observer qu’il a adopté une résolution demandant au Conseil «de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël» et «d’instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine»; rappelle le principe énoncé à l’article 2 de l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël (signé en 1995 à la suite des accords d’Oslo), qui souligne que tout partenariat avec l’Union européenne doit être intrinsèquement lié à un engagement sans faille en faveur des droits de l’homme; rappelle la décision du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice, qui affirme qu’il existe un risque «réel et imminent» de génocide; réaffirme sa conviction selon laquelle il est indispensable, pour instaurer une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, que les nations amies des deux peuples interviennent de manière proactive; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE- Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre;

AA bis. considérant que dans certains États membres il existe une tendance à instrumentaliser l’évolution démographique afin de remettre en question la santé et les droits génésiques et sexuels, contribuant ainsi au recul des libertés individuelles; que toutes les mesures en matière d’évolution démographique doivent être fondées sur les droits, axées sur les personnes, adaptées et basées sur des preuves, et doivent respecter les droits sexuels et génésiques;

BA. considérant que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en raison, entre autres facteurs, du problème persistant de l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, de l’écart de rémunération et de pension, de l’augmentation des interruptions de carrière en raison des responsabilités familiales et familiales , des préjugés sexistes dans les politiques fiscales, des transferts sociaux au détriment des femmes1 bis ainsi que du recours croissant à l’emploi à temps partiel36 partiel , parfois précaire et temporaire37 , , notamment dans le cas des mères célibataires; que ces facteurs font qu’il est, pour de nombreuses femmes, difficile d’économiser de l’argent pour leur avenir et les rendent particulièrement vulnérables à la pauvreté des personnes âgées; ___________ 1a Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, «Gender equality and taxation in the European Union» (Égalité entre les femmes et les hommes et fiscalité dans l’Union européenne), avril 2017. 36 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail). 37 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail).

2. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et toutes les autres formes de discrimination à l’égard des personnes âgées, en particulier à l’égard des femmes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux produits et services financiers, des soins de santé, du logement, de la promotion de l’autonomie, de l’éducation, de la formation et des loisirs ; ; demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir une perception positive de la vieillesse dans la société et l’insertion sociale des personnes âgées en encourageant les environnements adaptés aux personnes âgées dans l’Union à l’aide de mesures adéquates, et de favoriser l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux de gouvernance et de renforcer leur soutien à l’économie des séniors en Europe; invite la Commission à donner une suite au rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil, vingt ans plus tard, pour renforcer le cadre relatif à la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et de travail;

2 bis. souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’intégration de la dimension de genre et de la protection des droits des minorités pour relever les défis démographiques;

8 bis. rappelle que l’évolution démographique est un phénomène qui ne concerne pas seulement les personnes âgées dans les zones rurales, mais touche en réalité toutes les générations, quel que soit leur lieu de résidence; souligne par conséquent l’importance d’une approche fondée sur le cycle de vie des politiques connexes couvrant toutes les régions, y compris les zones urbaines;

13. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer et d’adopter une définition uniforme de la dépendance vis- à-vis de l’assistance d’autres personnes, en tenant également compte des besoins des aidants informels; souligne que pour pouvoir créer des systèmes efficaces de prise en charge des personnes dépendantes, notamment des personnes âgées, il est indispensable d’adopter une définition unique du degré de dépendance et un système d’évaluation de celui-ci de garantir une vie décente aux personnes dépendantes ; souligne la nécessité de promouvoir des stratégies de soutien personnalisé de qualité aux personnes dépendantes; souligne que les besoins spécifiques des personnes atteintes de différentes maladies, y compris les maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer et la démence, depuis le stade du diagnostic aux stades du traitement et des soins de longue durée, devraient être pris en considération;

13 bis. plaide en faveur d’une directive- cadre sur les soins de longue durée qui énoncerait des principes fondamentaux et des critères fondés sur des éléments concrets pour des services de soutien et de soins de longue durée accessibles et de qualité dans l’ensemble de l’Union, en accordant une attention particulière à la santé physique et psychologique et aux aspects sociaux des soins de longue durée, et faciliterait en outre la mise œuvre d’autres approches, consistant par exemple à favoriser la transition vers des services de proximité et des systèmes de soins intégrés centrés sur la personne; souligne qu’il est essentiel d’accorder systématiquement une place centrale à la qualité des services lors de la prestation de soins de longue durée;

17 bis. invite la Commission à adopter une approche fondée sur des données probantes et sur les droits de l’homme pour relever les défis démographiques dans l’Union, en veillant à ce que tous les résidents de l’Union puissent jouir pleinement de leur santé et de leurs droits génésiques et sexuels; condamne toute tentative d’instrumentalisation de l’évolution démographique dans le but de remettre en question l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et les droits génésiques et sexuels, et invite la Commission et le Conseil à défendre les valeurs de l’Union à cet égard;

42. salue la proposition de la Commission relative au lancement d’un programme de «volontaires du domaine numérique»52 permettant aux les programmes nationaux et de l’Union52 qui encouragent les jeunes qualifiés et aux les séniors expérimentés de à partager leurs compétences numériques avec les entreprises traditionnelles; , en particulier avec d’autres personnes et des entités à but non lucratif ; invite les États membres à développer le volontariat et le tutorat pour favoriser le transfert de connaissances entre les générations, afin de lutter contre l’exclusion sociale et contribuer au partage de compétences et d’expériences, d’encourager le renforcement des compétences des travailleurs jeunes ou âgés et de préserver les métiers soutenir le secteur de l’artisanat traditionnel qui constituent un élément du patrimoine européen; _____________ ; __________ 52 Communication de la Commission du 10 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique » ( » ( COM(2020)0103).

58. demande aux État membre États membres d ' ’ utiliser les fonds de l’UE et les investissements privés, combinés à des investissements nationaux et locaux, pour fournir un logement abordable, adéquat, sûr et accessible et d’ adapter les bâtiments aux besoins des personnes âgées, vulnérables et défavorisées; souligne que les bâtiments devraient être dotés de caractéristiques d ' ’ accessibilité; souligne qu’un logement sûr est un logement où l’on a limité les risques de danger et fait en sorte qu ' ’ il soit plus facile de réagir en cas de danger; rappelle qu’un logement accessible devrait aller de pair avec des infrastructures adéquates;

41 bis. s'inquiète fortement de la décision des États-Unis de mettre un terme à sa contribution financière annuelle à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et estime que l’Union devrait œuvrer pour combler le différentiel qui en résulte en augmentant son soutien financier à l’Office; reconnaît l’efficacité du rôle joué par l’UNRWA dans le maintien sans interruption des services de base proposés à des millions de réfugiés palestiniens, contribuant ainsi à la stabilité régionale et à la lutte contre la radicalisation, conformément à la stratégie globale de l'Union et à ses priorités au Moyen-Orient;

41 ter. est profondément préoccupé par la décision du gouvernement américain d’imposer des droits de douane sur plusieurs produits de l’UE à la suite de la décision du groupe spécial d’arbitrage de l’Organisation mondiale du commerce dans l’affaire Airbus; est résolu à aborder cette question au cours de la prochaine phase de conciliation de la procédure budgétaire 2020 en procédant pour ce faire aux augmentations nécessaires de certaines lignes budgétaires en vue notamment de financer les mesures destinées à faire face aux barrières commerciales américaines frappant les entreprises de l’Union et à en atténuer les effets;

45 bis. condamne l’invasion turque du nord-est de la Syrie, qui fait un grand nombre de victimes dans la population civile, augmente le nombre de réfugiés et déstabilise encore plus la région; prévoit donc, au regard des évènements actuels, de réagir en conséquence et de réviser, lors de la conciliation sur le budget pour l’exercice 2020, sa position sur les lignes budgétaires consacrées à la Turquie en veillant toutefois à maintenir un soutien financier aux acteurs de la société civile.

112 ter. attire l’attention sur la situation des stagiaires des députés, des groupes politiques et du Parlement européen, qui se sont installés dans l’un des lieux de travail du Parlement européen pour consolider leur expérience professionnelle au sein de l’Union et qui voient cette possibilité sérieusement compromise par la crise actuelle; souligne que le Conseil et la Commission proposent à leurs stagiaires de conserver leur revenu pendant la période contractuelle actuelle et de recommencer leur stage avec un nouveau contrat après l’été; invite le Parlement, ses députés et les groupes politiques à proposer eux aussi cette même possibilité;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

– Monsieur le Président, mes amis, Yitzhak Rabin avait raison: il faut lutter contre les terroristes comme si le processus de paix n’existait pas, mais il faut continuer à construire la paix comme s’il n’y avait pas les terroristes. Yitzhak Rabin, chef d’état-major des armées israéliennes devenu Prix-Nobel de la paix, avait raison: il faut agir, agir avec force pour lutter contre les terroristes, mais continuer d’agir avec autant de force pour construire la paix.

Trente ans après les accords d’Oslo, qui ont été suscités et négociés grâce à l’Europe, il est urgent que notre Union prenne une nouvelle initiative pour assurer la sécurité et la paix au peuple israélien et au peuple palestinien. L’Europe doit absolument tout faire pour obtenir la libération de tous les otages, mais elle doit aussi imposer à Netanyahou un cessez—le—feu. Oui, un cessez—le—feu. Ajouter des morts aux morts, ajouter de la haine à la haine ne pourra en aucun cas améliorer la sécurité, ni en Israël ni dans nos pays. Au contraire.

Mes amis, voici la photo d’un enfant qui est mort de l’autre côté de la Méditerranée. Était—il palestinien? Israélien? C’était un enfant. C’était seulement un enfant qui avait envie de vivre, de jouer, de rire avec ses amis et sa famille. Il est temps d’écouter ce que nous disent les mamans d’Israël et de Palestine. Nous ne voulons pas que la haine l’emporte. Nous voulons la paix.

Il est temps d’écouter ces mamans. Il nous faut un cessez—le—feu. Le cessez—le—feu est urgent et indispensable, mais il ne sera pas suffisant. Il y a déjà eu, depuis 1948, des dizaines de cessez—le—feu, toujours trop éphémères. Pour éviter que l’horreur ne recommence, pour mettre un terme à la dérive terroriste, il faut aller plus loin qu’un cessez—le—feu, il faut s’attaquer aux causes profondes du conflit. Avec les États-Unis et les pays arabes qui le voudront, l’Europe doit organiser une conférence de la paix et s’engager politiquement pour mettre en place la solution à deux États demandée par l’ONU depuis 1967.

L’Europe doit aussi s’engager financièrement, car sans le plan Marshall, sans les milliards que les États—Unis ont donnés à la France et à l’Allemagne après 1948, elle n’aurait probablement jamais été capable de rompre avec la guerre.

Pour rompre avec les logiques terroristes, pour rompre avec les logiques de haine, pour éviter un embrasement au Moyen-Orient et dans nos pays, il faut que l’Europe prenne une initiative très forte – une conférence de la paix –, et qu’elle s’y engage politiquement et financièrement.

Depuis qu’il est arrivé au pouvoir en 2014, le Premier ministre Modi met en place une idéologie nationale hindouiste, dont les conséquences sont de plus en plus dramatiques pour ceux et celles qui font partie d’une minorité religieuse, mais aussi pour beaucoup de journalistes, pour beaucoup de ceux et celles qui se battent pour les droits fondamentaux. Or quand il vient dans les pays occidentaux, M. Modi se présente comme l’héritier du Mahatma Gandhi. La grande âme que nous admirons tous. Il prend des temps pour la méditation. Il a demandé une journée mondiale du yoga. Quand il vient en Occident, il semble un homme doux et bienveillant.

Mais en Inde, des millions de musulmans et de chrétiens souffrent le martyre, car le gouvernement ne respecte aucune de leurs libertés fondamentales. La situation est gravissime. Et c’est pourquoi, demain, le Parlement européen veut voter cette résolution, une résolution soutenue par cinq groupes, un rassemblement très large. Une résolution très claire qui dénonce le discours nationaliste de M. Modi. Une résolution qui demande au gouvernement de respecter les libertés fondamentales, les libertés d’expression, les libertés religieuses de chacune et chacun des citoyens. Une résolution qui demande de faire cesser immédiatement les violences et d’autoriser l’aide humanitaire, les observateurs et les journalistes partout où c’est nécessaire.

Nous demandons au gouvernement indien d’accepter un fonctionnement démocratique, de ne pas criminaliser ceux et celles qui critiquent le gouvernement, c’est le jeu de la démocratie. On voit aussi que le nombre d’ONG qui peuvent travailler en Inde a été divisé par trois en quelques années. Le gouvernement essaye d’asphyxier la société civile. C’est pour cela que le Parlement européen demande au gouvernement indien de laisser de l’oxygène et de l’espace à la démocratie.

Mes amis, il n’y a pas de développement économique sans démocratie. C’est pour cela que notre Parlement demande que le respect des droits de l’homme soit pleinement intégré au partenariat entre l’Union européenne et l’Inde, y compris dans les relations commerciales. C’est marqué noir sur blanc dans notre texte. On insiste pour que la question des droits de l’homme ne soit pas mise sous le tapis quand tel ou tel de nos dirigeants va en Inde. On demande que tous nos dirigeants parlent systématiquement et publiquement du respect des droits humains lors de leur visite.

Personne ne propose de rompre les relations avec l’Inde. L’Inde était autrefois une très grande démocratie. Il faut qu’elle redevienne une vraie démocratie. C’est pour cela que nous proposons un dialogue régulier entre ce Parlement et le Parlement indien.

– Monsieur le Président, chers collègues, dans tous nos pays, des millions de gens souffrent de la flambée des prix. Il y a des boulangers qui mettent la clé sous la porte. Il y a des milliers de familles qui doivent choisir entre se chauffer normalement ou manger normalement. Pour beaucoup, la situation est vraiment dramatique et il y a des entreprises qui délocalisent pour aller aux États-Unis parce que l’énergie y est moins chère et parce que Joe Biden donne des subventions massives.

Autre urgence: pour lutter contre le dérèglement climatique, il faut isoler toutes nos maisons, investir dans les transports en commun, aider nos agriculteurs. Pour répondre en même temps à la crise sociale et à la crise climatique, il faut du budget, beaucoup plus de budget. Et c’est pour cela que le Parlement européen demande qu’on décide enfin de créer une taxe sur la spéculation avant la fin du mois de juin 2023. C’est la demande de tout le Parlement, pour une raison simple: la taxe sur les transactions financières est la seule solution, la seule proposition de financement suffisamment mature pour arriver à un accord dans les semaines qui viennent. Et c’est celle qui peut rapporter le plus, jusqu’à 57 milliards par an.

Aujourd’hui, il n’y a que la France qui bloque la coopération renforcée. Voilà pourquoi, depuis ce Parlement, je veux interpeller M. Macron. Monsieur Macron, vous dites que vous voulez un budget européen plus ambitieux. Vous dites que le climat est votre priorité. S’il vous plaît, acceptez enfin une taxe sur la spéculation.

– Madame la Présidente, chers amis, nous sommes face à deux crises qui peuvent avoir des conséquences catastrophiques si nos politiques et notre budget, notre CFP, ne sont pas à la hauteur.

La première crise est la flambée des prix liée à la guerre en Ukraine. Ce soir, des millions de citoyennes et de citoyens vont avoir froid en rentrant chez elles et chez eux. Des millions de nos amis auront froid. Des millions de femmes et d’hommes doivent choisir tous les jours entre chauffer normalement la maison et faire les courses normalement pour nourrir la famille. Si le prix de l’énergie reste trop élevé trop longtemps, on risque des délocalisations catastrophiques.

L’autre crise est le dérèglement climatique. En 2022, les canicules, les incendies, les feux de forêt et les inondations ont fait des dizaines de milliers de morts à travers le monde.

Le point commun à ces deux crises est le besoin d’argent et de budget. Pour faire face aux conséquences de la guerre en Ukraine, les États-Unis ont mis 400 milliards de subventions sur la table pour la loi sur la réduction de l’inflation. Et nous, ne pourrions-nous pas faire pareil, pour aider toutes les familles et toutes les entreprises qui en ont besoin et pour financer enfin une autonomie stratégique de l’Europe?

Beaucoup de pays ne sont pas d’accord pour un plan européen et bloquent en disant que l’on ne sait pas comment rembourser Next Generation, le plan qu’on a adopté pour faire face à la COVID-19. Bonne nouvelle, le Parlement européen propose des solutions pour les trois problèmes: si l’on crée enfin la taxe sur la spéculation, que le Parlement demande depuis des années, on pourrait avoir 57 milliards chaque année.

Or, si l’on a 57 milliards chaque année, on peut rembourser Next Generation – 12 milliards chaque année pendant trente ans. On peut financer un plan de lutte contre l’inflation et financer un plan pour le climat – 37 milliards chaque année. Mes amis, il est urgent de fixer la taxe sur la spéculation.

–

– Madame la Présidente, chers amis, chers collègues, en arrivant au Parlement européen aujourd’hui, j’ai été scandalisé par le poids des lobbies, qui ont réussi à corrompre certains de nos collègues. Honte à eux! Toutefois, en quittant le sommet sur le climat, j’ai été scandalisé par le poids des lobbies du pétrole, qui ont obtenu qu’il n’y ait pas un mot, pas une ligne sur la fin des nouveaux forages pétroliers.

Frans Timmermans l’a dit: la seule avancée importante de cette COP, c’est un nouveau fonds pour aider les pays les plus touchés par les catastrophes climatiques. C’est une avancée très importante, et l’Europe a beaucoup poussé en ce sens. Mais on risque une cassure profonde entre les pays du Nord et les pays du Sud si cela reste une nouvelle promesse et s’il n’y a pas d’argent. Les pays vulnérables n’en peuvent plus des promesses, ils veulent des actes. Bonne nouvelle: notre Parlement, depuis trois ans, propose des solutions, dont une petite taxe sur la spéculation, de 0,1 %, qui pourrait rapporter 57 milliards d’euros chaque année.

Juste après la COP, j’ai pu rencontrer António Guterres, le secrétaire général des Nations unies, et María Fernanda Espinosa, l’ancienne présidente de l’Assemblée générale des Nations unies, laquelle me disait: «Cette taxe, ce n’est pas une solution de financement, c’est une solution de réconciliation entre le Nord et le Sud.» Oui, une solution de réconciliation.

Alors, pour éviter le chaos, il est urgent de créer cette taxe et d’avoir un accord avant la prochaine COP.

La résolution d’urgence sur laquelle nous avons travaillé avec Tomáš, que je remercie, avec Katalin et Malte, que je remercie aussi, ainsi que leurs équipes, cette résolution que nous allons voter demain concerne plus de 100 000 personnes dans leur vie quotidienne. Ce sont 100 000 personnes qui souffrent aujourd’hui, pour beaucoup d’entre elles, et potentiellement plus de 40 millions d’autres personnes qui auraient de gros problèmes pour l’accès à l’eau si ce pipeline EACOP venait à casser à cause de tremblements de terre ou pour d’autres raisons. Et ceux et celles qui se battent là-bas le font avec un courage incroyable. Incroyable. Et je suis fier que notre Parlement soit rassemblé aujourd’hui pour faire entendre leur voix. Il nous arrive d’être divisés, comme dans tous les parlements. Mais Tomáš, tu l’as dit, aujourd’hui nous sommes rassemblés pour porter la voix de ceux et celles qui souffrent et qui veulent se battre pour la dignité humaine.

Nous pouvons être fiers que notre Parlement, dans sa résolution, porte la voix de Yosh, ce vieux monsieur très respecté dans son village, qui a fait plus de 50 jours de prison sans aucune raison valable, juste parce qu’il voulait faire valoir les droits des paysans de son village. Nous pouvons être fiers de porter la voix de Frédéric, Fred, qui était un des paysans venu témoigner à Paris devant la justice. Son seul problème, c’est qu’il a témoigné devant la justice française. Et quand il est revenu, il a dit devant nous, députés, devant les caméras, il a dit: «Je me cache. À cause de Total, je me cache avec ma famille». Sa femme était en train de nourrir leur bébé. «Je me cache avec ma famille à cause de Total. Quand je suis rentré de France où j’avais témoigné, quelqu’un m’a appelé et m’a dit “Si vous gagnez votre procès, on vous tue”». Si vous gagnez votre procès, on vous tue.

Chers collègues, il est fondamental que cette résolution soit votée et demain nous pourrons appeler ceux et celles qui sont en Ouganda et en Tanzanie pour dire que le Parlement est uni pour se battre avec eux et avec elles pour les droits fondamentaux et pour l’avenir de la planète.

Le Parlement approuve ces deux budgets, évidemment, mais nous sommes très, très inquiets de la suite des événements, car pour financer ces deux budgets, nous avons dû racler tous les fonds de tiroirs disponibles. Il ne reste aucune marge de manœuvre pour les six prochaines années du cadre pluriannuel négocié il y a un an seulement. Pour financer ces deux budgets, nous avons épuisé toutes les ressources prévues pour faire face à des crises inattendues. Or, ces deux crises étaient attendues. On savait, il y a un an, qu’il y avait 2 millions de réfugiés syriens qu’il faudrait aider. On savait, il y a un an, qu’il y avait un virus qui faisait des centaines de milliers de morts et qu’il faudrait financer des doses de vaccin. On le savait et on n’a rien anticipé.

Quand on voit ce qui se passe à Kaboul, à Taïwan ou ailleurs, est-ce que nous sommes sûrs que, dans les six années qui viennent, il n’y aura pas besoin d’aide pour de nouveaux réfugiés? Quand on voit la nouvelle vague épidémique qui frappe tous nos pays, est-ce que nous sommes sûrs que, pendant six ans, il n’y aura plus besoin de financer de nouvelles doses de vaccin? Quand on voit le dérèglement climatique qui s’aggrave, sommes-nous sûrs qu’il n’y aura pas besoin d’aide massive pour aider telle ou telle population frappée par telle ou telle catastrophe? Là aussi, il est vraiment inquiétant d’avoir épuisé toutes les marges de manœuvre prévues pour sept ans dès la première année. Ce n’est pas sérieux.

Voilà pourquoi le Parlement européen demande instamment au Conseil des chefs d’État et à la Commission de reprendre immédiatement les négociations pour relever le plafond de la rubrique 6 et pour avancer sur de nouvelles ressources propres. On sait tous qu’une négociation doit bientôt commencer pour permettre la création du Fonds social climat annoncé en juillet par la Commission. On sait tous que le financement du plan de relance est complètement à trouver. Donc, le Parlement demande solennellement et instamment au Conseil de négocier sur la création de nouvelles ressources propres qui augmentent notre capacité d’action sans taxer M. et Mme Tout-le-Monde.

Monsieur le Président, Monsieur le Vice-Président, chers collègues, nous avons tous conscience de l’urgence climatique. L’été dernier, il y a eu 700 morts au Canada à cause de la canicule. Il y a eu 200 morts en Belgique, en Allemagne, à cause des inondations. Pour éviter le chaos qui vient, il faut éviter le blabla. Il est temps de déclarer la guerre au dérèglement climatique et à la précarité. Oui, déclarer la guerre! C’est la seule guerre qui ne fera aucune victime et qui évitera des millions de morts. C’est la seule guerre qui peut rassembler les peuples au lieu de les opposer.

Mais le nerf de la guerre, c’est l’argent. Et si on n’a pas d’argent, on reste dans le blabla. Et là, j’ai une mauvaise nouvelle, je viens de le dire: pour le moment, on n’a pas d’argent. Si on tient compte de l’inflation, le budget 2022 sera plus petit que le budget 2019. Et pour financer les budgets complémentaires 5 et 6, on vient d’anéantir toutes les marges de manœuvre disponibles pour les six prochaines années. Donc, si on ne dégage pas très vite de nouveaux moyens, d’ici un an ou deux, quand il y aura une nouvelle crise – crise de réfugiés, crise climatique, crise sanitaire –, à chaque fois qu’on cherchera de l’argent, nous devrons dire «désolé». Désolé, mais l’Europe est à sec. Désolé, nous n’avons pas d’argent. Est-ce cela que nous voulons?

Mes amis, les solutions existent. Il y a un an, le 13 novembre, le Parlement a approuvé un rapport – je vais vous le redonner, Monsieur le Vice-Président – proposant des solutions pour financer un vrai plan climat. Cinq solutions ont été mises en avant et, parmi elles, la solution la plus efficace – l’une des plus efficaces en volume et la plus mûre –, c’est la taxation de la spéculation, qui pourrait rapporter jusqu’à 57 milliards par an – 57 milliards par an! Et trois semaines plus tard, dans le paquet du budget pluriannuel, la Commission européenne rajoutait dix lignes, validait notre analyse et affirmait qu’il était souhaitable d’arriver à un accord sur la taxe sur les transactions financières avant la fin de 2022. Il y a un an, la Commission européenne affirmait: «Il est souhaitable d’arriver à un accord sur la TTF avant la fin de 2022». Un an plus tard, les marchés financiers sont à un niveau jamais vu, mais la négociation est bloquée – par la France, hélas!

Mes amis, que dirons-nous à nos enfants? Nous vous laissons un monde invivable parce que nous n’avons pas eu le courage de taxer la spéculation? Nous avons laissé le climat partir en vrille parce que nous n’avons pas voulu nous opposer à quelques milliardaires? Nos enfants vont nous détester et ils auront raison. Mes amis, réveillons-nous!

Mais après le Brexit, quels projets pour relancer l’Europe? Quels projets pour rassembler et pour relancer l’Europe? L’Europe va-t-elle se donner les moyens de réussir le post-Brexit, de réussir le pacte vert pour l’Europe? 75 % des jeunes Européens trouvent le futur effrayant. C’est une enquête qui a été publiée aujourd’hui dans plusieurs pays d’Europe. 75 % des jeunes trouvent le futur effrayant. À cause du dérèglement climatique, 56 % estiment que l’humanité est condamnée. 39 % des jeunes de nos pays hésitent à avoir des enfants. Ils ont raison de s’inquiéter. Nous sommes des dirigeants européens, allons-nous enfin répondre à leurs attentes?

Nous savons qu’il y a des solutions, des solutions concrètes et crédibles et j’y reviendrai. Mais qu’attendons-nous pour les mettre en œuvre? Plus de 700 morts cet été dans les canicules au Canada. Des dizaines de morts dans les inondations à New York et dans sa région. On a tous vu ces scènes d’horreur à New York. Plus de 200 morts en Belgique et en Allemagne à cause des inondations, des feux de forêt monstrueux en Turquie, en Algérie, en Californie, en Grèce. Cet été encore, le dérèglement climatique a fait des centaines et des centaines de morts, des dizaines et des dizaines de milliers de sinistrés. Et le rapport que les climatologues du GIEC viennent de publier montre que ces événements climatiques extrêmes mortifères vont être de plus en plus fréquents, de plus en plus nombreux, de plus en plus graves dans leurs conséquences humaines et économiques.

Et le GIEC montre que nous n’avons plus que quelques années. Il est encore possible de réussir le pacte vert pour l’Europe. Il est encore possible de gagner la bataille du climat, mais nous n’avons plus que quelques années pour y parvenir.

Il y a dix jours, avec d’autres députés, j’ai demandé que les responsables du GIEC soient entendus en séance plénière par notre Parlement. Je regrette que pour le moment, aucune date n’ait été fixée pour ce dialogue avec des climatologues du GIEC, qui pourrait être très important. Hier, c’est la Banque mondiale qui annonçait 200 millions de réfugiés climatiques, 200 millions de réfugiés climatiques d’ici 2050. Nous ne sommes pas capables de casser la courbe du CO2 et du méthane. La Banque mondiale, qui annonce ces chiffres terrifiants. Voyons les visages de 200 millions d’hommes et de femmes, de jeunes et de vieux qui devront quitter la région où ils sont nés pour ne pas mourir. Alors, qu’attendons-nous pour agir?

Pour éviter le chaos, oui, le pacte vert peut être le grand projet pour refonder l’Europe après le Brexit. Mais il faut se donner les moyens de gagner la bataille. Et pour cela, il faut agir de façon beaucoup plus radicale, agir de façon beaucoup plus ambitieuse, au moins dans deux domaines: le domaine de la réglementation et le domaine des financements.

Sur les enjeux de régulation: vous avez sans doute lu le rapport publié par l’Agence internationale de l’énergie – 400 pages – le 18 mai 2021. L’Agence internationale de l’énergie demande de stopper immédiatement tout nouveau projet d’exploration pétrolière ou gazière. L’Agence internationale de l’énergie demande de stopper immédiatement tout nouveau projet d’exploration pétrolière et gazière. C’est faisable, c’est urgent, c’est l’Agence internationale de l’énergie qui nous le dit.

Et hélas, dans les dernières propositions de la Commission européenne pour le plan climat, il n’y a pas une ligne sur cette question absolument fondamentale. Pour gagner la bataille du climat et de l’emploi, il faudrait mettre des milliards pour isoler les maisons, faire des transports en commun ou développer les énergies renouvelables. On peut créer 5 millions d’emplois en Europe avec un vrai pacte vert.

En novembre dernier, notre Parlement a voté des solutions concrètes pour financer le pacte vert pour l’Europe. On ne va pas demander à chaque famille de trouver 40 000 euros pour isoler sa maison. On ne va pas demander à chaque PME de financer les travaux de transformation. Il faut des centaines de milliards d’aides. Le Parlement européen a voté cinq propositions. La plus ambitieuse, la plus rapide à mettre en place, c’est une petite taxe sur la spéculation. Je vous rappelle les chiffres. Malgré le Brexit et malgré la crise économique, la taxe sur la spéculation rapporterait 60 milliards chaque année. Nous avons tous voté ce texte en novembre dernier.

On peut aussi créer une taxe sur les milliardaires. Le journal

Mes amis, je trouve qu’il y a quelque chose d’obscène à nous dire qu’il n’y a pas d’argent pour le climat, pas d’argent pour l’emploi, pas d’argent pour la santé, alors que les marchés financiers n’ont jamais été à des niveaux aussi élevés et qu’une petite taxe rapporterait 60 milliards par an. Il est temps de nous ressaisir. Nous sommes face à une urgence vitale. C’est une urgence vitale. Réussir le plan climat, réussir le pacte vert, ce n’est pas un projet parmi d’autres. Nos enfants vont nous détester si on en reste à des discours creux. Nos enfants ne voudront plus nous parler, nos enfants nous jetteront des cailloux et ils auront raison.

Mes amis, il est temps de réagir. 56 % des jeunes pensent que l’humanité est condamnée. 75 % des jeunes, de nos jeunes, de nos enfants, voient le futur comme effrayant. Il est temps de leur donner tort. Il est temps de montrer que l’espoir est possible et il est temps de changer la donne. En 1950, il a suffi de deux semaines à Adenauer et à Schuman pour créer l’Union du charbon et de l’acier. Il est temps de créer aujourd’hui une union du climat et de l’emploi. C’est urgent. Allons-y!

– Monsieur le Président, mes amis, le 7 avril dernier, Joe Biden annonçait sa volonté d’un taux minimum d’impôt sur les bénéfices des grandes entreprises au niveau international. Et le 5 juin, juste deux mois plus tard, nous avons applaudi un premier pas du G7. Un accord sans doute insuffisant – le taux doit monter dans les prochaines années –, mais un accord historique, en deux mois seulement.

Et l’Europe? Que fait l’Europe pour trouver plus d’argent pour la santé, pour le climat, pour l’emploi? C’est en 2011 que la Commission Barroso a proposé de créer une taxe sur la spéculation et, dix ans plus tard, elle n’existe toujours pas. Pourtant, depuis le mois de février, la négociation a repris pour arriver à un accord en coopération renforcée au 30 juin. Pas besoin de l’unanimité. Mais la France bloque. C’est hélas la France qui bloque encore. Pourtant, sans taxer la spéculation, on aurait de l’argent pour rembourser le plan de relance, on n’aurait pas besoin de la réforme des retraites que veut faire Bruno Le Maire. On aurait plus d’argent pour la santé, on aurait plus d’argent pour le climat et l’emploi.

Joe Biden restera dans l’histoire comme un leader qui a aidé à construire un monde plus juste. Il ne reste que quelques jours à Bruno Le Maire et Emmanuel Macron pour montrer qu’ils ne sont pas les défenseurs du vieux monde. J’aime mon pays, j’aime ce que Jacques Delors et d’autres Français ont apporté à l’Europe, mais j’ai honte aujourd’hui des blocages d’Emmanuel Macron et de...

En 2020, nous avons évité l’effondrement. Merci à Angela Merkel, à Emmanuel Macron et à tous les chefs d’État qui ont soutenu le plan de relance. Merci à tous les diplomates, les commissaires, les hauts fonctionnaires qui ont passé des nuits blanches pour le négocier. Sans ce plan, sans les milliers d’emplois protégés, nous serions très proches du chaos.

Mais nous savons tous que rien n’est réglé. Le mélange de la crise sanitaire, de la crise sociale et de la crise climatique peut nous amener très vite au chaos. Tout reste à faire pour construire un nouvel équilibre, un nouveau modèle de prospérité.

Vendredi, tous les dirigeants européens se sont mis d’accord sur un objectif nouveau: baisser de 55 % les émissions de CO2 d’ici à 2030. Bravo! Mais nous savons tous que pour arriver à ce résultat, tout reste à faire.

Si nous tenons compte des produits importés de Chine, nos émissions de CO2 n’ont jamais diminué. Nos émissions, nos bilans carbone n’ont jamais diminué. Donc tout reste à faire. Et 2020, malgré la crise économique, peut être la pire année pour l’évolution du CO2, car les feux de forêt ont fait plus que compenser la baisse du CO2 liée à la crise économique.

Mes amis, en 2020, nous avons évité l’effondrement. 2021 doit être l’année d’un renouveau, d’un nouveau départ pour l’Europe, une nouvelle donne sociale, une nouvelle donne écologique. Et pour financer cette nouvelle donne, il nous faut de nouveaux moyens financiers.

La Commission européenne elle-même affirme que pour gagner la bataille du climat et de l’emploi, il faut chaque année rajouter plus de 600 milliards d’euros d’investissements.

Dans son rapport voté le 13 novembre, le Parlement apporte des solutions concrètes pour trouver ces 600 milliards, y compris cinq nouvelles ressources propres. Il rappelle que, à elle seule, la taxe sur les transactions financières peut rapporter 57 milliards chaque année, malgré le Brexit et la crise économique. 57 milliards, c’est plus que les quatre autres ressources ensemble. Et pour sortir de la règle de l’unanimité qui bloque la négociation, le Parlement demande qu’on relance sans tarder la coopération renforcée avec un groupe de pays pionniers.

Bonne nouvelle: dans l’accord sur le budget qui a été validé jeudi par les 27 États membres, la Commission européenne rejoint la proposition du Parlement. Elle redit qu’on peut relancer la négociation avec un groupe de pays pionniers sur la taxe sur les transactions financières, en coopération renforcée, et finir cette négociation d’ici 2022. La Commission dit que si la négociation est finie d’ici à 2022, elle proposera de faire de cette taxe sur les transactions financières une ressource propre pour l’ensemble de l’Union. La Commission rejoint les propositions du Parlement pour débloquer la négociation.

Cette fois-ci, si un pays veut bloquer la négociation, il ne pourra pas. Pas besoin d’unanimité. Et si la taxe sur la spéculation permet en même temps de rembourser la dette commune de «Next Generation EU» et de financer le plan climat et emploi, celui qui bloquera la négociation devra expliquer devant ses électeurs qu’il préfère baisser les retraites ou les dépenses de santé plutôt que de taxer un peu les

Mes amis, en 2021, il faut pour l’Europe un tournant historique. En conscience, je pense que le budget 2021 est bon, mais qu’il n’est pas à la hauteur des enjeux. Je l’ai dit depuis plusieurs mois devant vous, en conscience: s’il n’y a pas 50 milliards de plus chaque année pour le budget, je ne pourrai pas le voter. Je ne voterai pas contre non plus, je vais m’abstenir.

C’est la première fois dans l’histoire du Parlement qu’un budget est soutenu par six groupes, et je les remercie.

Je pense que, dans les mois qui viennent, avec Angela Merkel, avec Antonio Costa, nous serons capables de faire naître une nouvelle Union. En 1950, il a suffi de deux semaines à Schuman et Adenauer pour faire naître la Communauté européenne du charbon et de l’acier. J’espère que, dans les six mois qui viennent, nous ferons naître l’Union pour la santé, le climat et l’emploi. Une Union nouvelle financée par une taxe sur la spéculation.

Oui, il est temps d’écouter les scientifiques!

Voilà l’évolution du CO2 dans l’atmosphère depuis 1 000 ans. Je crois que c’est clair. Et le nombre de catastrophes climatiques a plus que doublé en 30 ans. Qu’attendons-nous pour agir?

Certains pensent qu’avec la crise économique, l’évolution du CO2 est plus favorable, mais c’est faux. Les feux de forêt, en 2020, n’avaient jamais atteint une telle proportion: 440 morts dans les feux de forêt en Australie, des feux de forêts en Sibérie, des feux de forêt en Californie... Les feux de forêt provoquent tellement de CO2 que 2020 va être l’une des pires années pour l’évolution du CO2 dans l’atmosphère.

Ce 29 octobre, l’ONU publiait un rapport alarmant sur la biodiversité, qui affirmait qu’à moins d’une transformation radicale de nos modes de vie, les pandémies comme la COVID—19 allaient se multiplier et faire plus de morts.

Mes amis, comment éviter le chaos?

Le rapport que nous allons voter, grâce à Paul et Siegfried, rappelle qu’il faut 600 milliards d’investissement chaque année pour isoler les bâtiments, faire des transports en commun, développer les énergies renouvelables... 600 milliards publics et privés. Ce rapport donne des solutions concrètes pour trouver ces 600 milliards et demande aux chefs d’État de les mettre en place, sans tarder.

Mais cette semaine, la négociation sur le budget s’est finie. Le Parlement a gagné... deux milliards. C’est très bien, et nous voulons porter le climat de 20 à 30 % du budget général. Si on y arrive - en coupant dans notre budget, hélas - cela ferait 15 milliards de plus. Quinze milliards, c’est bien, mais ce n’est pas du tout les 600 milliards qu’on cherche.

Notre rapport rappelle qu’il faut trouver des moyens de subventionner (si on veut que tout le monde isole sa maison, il faut qu’il y ait des subventions) et qu’une petite taxe sur la spéculation rapporterait chaque année 57 milliards. Et le rapport propose d’avancer dans le cadre d’une coopération renforcée pour ne pas se bloquer sur l’unanimité.

Alors, je trouve qu’il y a quelque chose d’obscène quand les chefs d’État nous disent qu’il n’y a pas d’argent pour le climat, pas d’argent pour la santé, pas d’argent pour l’emploi, alors que les marchés financiers n’ont jamais été à un niveau aussi élevé. Est-ce qu’on ne peut pas taxer un peu la spéculation?

De même que Greta posait la question il y a deux années: «Pourquoi continuer à faire l’école si les dirigeants ne nous écoutent pas?», vous savez que j’ai commencé hier ma troisième semaine de grève de la faim.

Il est temps de dire aux politiques de nous écouter, et je voudrais m’adresser à Mme Merkel. Dans un mois, il y a le sommet sur le climat. Mme Merkel veut un accord ambitieux au Conseil climat des 10 et 11 décembre, mais beaucoup de pays vont bloquer cet accord s’il n’y a pas de financement ambitieux.

Madame Merkel, il est urgent pour le climat et pour la santé de relancer la coopération renforcée sur la taxe sur la spéculation. On peut y arriver en quelques semaines.

Face à des gouvernements qui ne voulaient pas lâcher un euro, l’équipe qui a négocié pour le Parlement européen a obtenu 2 milliards de plus. Merci à Margarida et a toute l’équipe. Bravo, c’est vraiment bien. Mais, en conscience, nous savons tous que ce budget n’est pas à la hauteur.

Monsieur le Commissaire européen chargé du budget, cher Johannes, Madame la Secrétaire d’État, chère Bettina, chers collègues, je suis vraiment persuadé que, dans les semaines qui viennent, il est encore possible de compléter ce budget – je dis bien compléter, non pas le renégocier, compléter ce budget pour être à la hauteur, pour donner plus de moyens à la santé, au climat et à l’emploi.

Si nous étions dans une période de stabilité, si tout allait bien, je dirais bravo, merci, et j’arrêterais ma grève de la faim. Mais nous savons tous que nous devons faire face à trois crises historiques, à trois crises d’une ampleur jamais vue.

Pour faire face à la crise sanitaire, il faut immédiatement plus de moyens pour les hôpitaux, il faut plus de moyens pour la recherche, pour trouver de nouveaux vaccins, pour prévenir les prochaines pandémies.

Pour faire face à la crise sociale, il y a 18 mois, Ursula von der Leyen disait: nous allons vers une nouvelle crise économique et pour éviter une flambée du chômage, il faudra permettre à tous les États membres de développer le

Pour faire face à la crise écologique, certains pensent que, avec la crise économique, l’évolution du CO2 s’est calmée. Hélas, c’est faux. Les feux de forêt en 2020 ont atteint un niveau jamais vu. Les feux de forêts en Australie: 440 morts – 440 morts en Australie dans les feux de forêt! Les feux de forêts en Sibérie, en Amérique, font que 2020 va être la pire année pour l’évolution du CO2. Certes, le CO2 est directement lié à l’activité économique ralentie, mais globalement, ça va être une des pires années, donc on ne peut pas attendre pour agir pour le climat.

Il faut agir avec force. L’humanité n’a plus le temps pour les politiques des petits pas. L’humanité veut qu’on arrête les rustines, il est temps de proposer pour l’Europe une nouvelle donne. Nous le savons tous, mes amis, l’Europe est à la croisée des chemins. Nous avons tous conscience que le mélange de la crise sociale, de la crise climatique et de la crise sanitaire peut nous amener à l’effondrement. On le disait l’autre jour en commission des budgets, avec la crise de 1929, l’Europe a sombré dans la barbarie, et nous savons tous que la crise actuelle est pire que la crise de 29. Et nous ne sommes pas, collectivement, à la hauteur.

Mais avec la règle de l’unanimité, je pense qu’il était impossible de faire mieux, notre équipe de négociation a fait le maximum. La règle de l’unanimité, c'est impossible de continuer comme ça. Avec l’unanimité, c’est le plus stupide, le plus égoïste, le plus aveugle face aux dangers du moyen terme, qui peut bloquer toute négociation. Aucun groupe humain ne fonctionne avec l’unanimité – ni un club de foot, ni une chorale, ni une entreprise, ni un parlement démocratique. L’unanimité, c’est la paralysie.

C’est pour cela que, dans le rapport que nous allons adopter cette semaine sur le financement du pacte vert, nous disons qu’il faut sortir de l’unanimité et relancer par une coopération renforcée, sans tarder, la négociation sur la taxe sur les transactions financières, avec 10 ou 15 pays. On ne peut pas, au nom de l’unanimité, bloquer des moyens pour la santé ou pour le climat.

Dans ce rapport, nous demandons qu’on accélère cette coopération renforcée pour une taxe sur les transactions financières qui rapporterait 57 milliards, c’est marqué dans le rapport. Le Parlement veut la vraie taxe sur les transactions financières, pas la toute petite.

Oui mes amis, il est temps d’inventer du neuf! Si on veut éviter le chaos dans les 10 ou les 15 ans qui viennent, il est temps de proposer une nouvelle donne pour l’Europe. Nouvelle donne: c’est le nom de mon parti en France, en référence au New Deal de Roosevelt. Et quand Mme von der Leyen parle d’un Green New Deal, c’est évidemment une référence au New Deal de Roosevelt. Mais pour Roosevelt, ce n’était pas seulement de beaux discours.

Roosevelt s’est donné les moyens de créer des millions d’emplois, il a triplé le budget fédéral. Il a triplé le budget fédéral et voulait un budget à l’équilibre. C’est pour ça qu’il crée un impôt sur les millionnaires, qu'il instaure un impôt sur les bénéfices des grandes entreprises. Les banquiers sont furieux et disent que Roosevelt est un communiste qui va tuer l’Amérique. Mais Roosevelt tient bon, il n’a pas tué l’Amérique. Au contraire, au moment où l’Europe allait vers la barbarie, Roosevelt a sauvé la cohésion sociale et sauvé la démocratie, et les États-Unis ont pu aider l’Europe ensuite. Donc, oui, quand on a une vraie ambition, on a un vrai budget.

Quelle est, aujourd’hui, notre ambition, quels sont les moyens que nous nous donnons? J’aimerais ici, avec Bettina Hagedorn – vous représentez le Conseil des chefs d’État et de gouvernement – j’aimerais m’adresser à Mme Merkel et à M. Macron.

Madame Merkel et Monsieur Macron, par votre déclaration du 18 mai, vous avez vraiment eu un effet de catalyse, un effet catalyseur. Vous avez proposé un plan très courageux: 500 milliards de dettes communes pour un plan de relance. Évidemment, au début, il y a quatre pays qui ont dit non, non, jamais. Mais deux mois après, la dynamique était tellement forte que tout le monde était d’accord pour un plan de presque 400 milliards d’investissements. C’était impossible, mais vous l’avez fait, et le Parlement vous en remercie.

De même, si nous voulons trouver les moyens pour avoir plus d’argent pour les hôpitaux, pour le climat, pour la recherche, pour l’emploi, il est encore possible de trouver de nouvelles ressources. Il est possible de lancer très vite – ça fait neuf ans qu’on en parle, ça fait neuf ans que la directive est sur la table, ça fait neuf ans qu’on a fait l’étude d’impact qui montre que c’est possible –, il est possible de créer très vite une taxe les transactions financières avec les pays qui le veulent. Montrez, Madame Merkel et Monsieur Macron, que votre engagement est sérieux.

Madame Merkel, vous voulez absolument un accord sur le climat, un accord ambitieux le 10 et le 11 décembre, et vous avez totalement raison. Cela fait 25 ans que vous vous intéressez au climat – c’était déjà vous qui, à Berlin, aviez accueilli le premier sommet sur le climat, il y a 25 ans. Mais le seul moyen pour avoir un vrai accord ambitieux les 10 et 11 décembre, c’est de débloquer des financements, sinon beaucoup de pays vont bloquer l’accord sur le climat, et c’est dramatique.

Dans le mois qui vient, le Parlement européen propose plein de ressources propres, mais la seule qui est techniquement prête, je le répète (1 200 pages d’étude d’impact), la seule que le Parlement soutient et que de plus en plus de pays soutiennent – la Pologne, la Belgique y étaient hostiles il y a cinq ans et sont maintenant d’accord –, c’est la taxe sur les transactions financières.

Mes amis, l’humanité n’a plus le temps pour des politiques de petits pas. Les climatologues nous disent que l’année 2020 est bien pire que ce qu’ils pensaient. Le dérèglement climatique est en train de s’effondrer et la crise sociale peut nous mener à une crise démocratique. Nous ne savons pas quels sont les pays qui seront encore démocratiques dans cinq ou dix ans si on continue comme ça.

Il est temps de prendre des initiatives fortes. En mai 1950, Adenauer et Schuman, pour éviter la guerre, prennent une initiative historique. Schuman dit: «La paix mondiale ne saurait être préservée sans des efforts créateurs, à la mesure des dangers qui la menacent.» Voilà pourquoi l’Allemagne et la France proposent à leurs voisins une initiative limitée mais décisive.

Une initiative limitée mais décisive, c’est mettre ensemble le charbon et l’acier. Cela faisait des décennies qu’on se faisait la guerre, et en deux semaines seulement, en deux semaines, Schuman et Adenauer ont décidé de mettre ensemble le charbon et l’acier. Adenauer a dit: «Ce fut le plus beau jour de ma vie, j’ai vu le ciel s’ouvrir devant moi.»

Mes amis, je pense qu’on a fait un gros travail pour négocier le budget actuel et qu’il est urgent de le compléter, pour avoir des ressources nouvelles pour le climat, la santé, l’emploi.

Madame Merkel, vous êtes une grande européenne, il est temps de prendre une initiative limitée mais décisive: l’Europe est née avec le charbon et l’acier, elle peut renaître avec un projet climat, santé et emploi financé par une taxe sur la spéculation.

Alors comment débloquer la négociation, comment arriver à un accord gagnant-gagnant, comment trouver les moyens pour financer les 15 priorités définies par le Parlement le 23 juillet. La solution c’est d’avancer de façon très concrète et très rapide sur les ressources propres. Le Conseil a déjà accepté la contribution plastique. C’est une très bonne chose, mais cela va rapporter 7 milliards par an, et cette somme devrait diminuer si les gens consomment moins de plastique. Voilà pourquoi il faut avancer aussi très vite et de façon très concrète sur les cinq autres ressources propres que demande le Parlement européen et en particulier sur la taxe sur les transactions financières.

C’est la Commission Barroso en 2011 qui avait proposé la directive relative à cette taxe et avait fait l’étude d’impact. Tout est prêt pour qu’on la mette en place. Parmi toutes les ressources propres demandées par le Parlement, c’est celle qui est la plus mûre techniquement et politiquement, et la Commission Barroso disait qu’elle pourrait rapporter 81 milliards d’euros en 2020. Le Brexit nous fait perdre 30 % de l’assiette, mais les marchés financiers vont très bien. Malgré le Brexit, malgré la crise économique, la taxe sur les transactions financières peut rapporter chaque année 50 milliards d’euros.

Cinquante milliards chaque année, c’est 50 fois plus qu’une taxe numérique, même si cette dernière est, elle aussi, une très bonne idée. Avec

Si le Parlement insiste tellement pour que la TTF arrive en 2024, (cette date est encore aujourd’hui l’un des points de blocage du trilogue) c’est pour éviter de retomber dans la récession. Car en 2024, après un afflux d’argent de trois ans grâce à

Par contre, si on arrive à un accord sur la TTF dans les prochaines semaines et si nous pouvons compter sur cette taxe pendant quatre ans, cela nous donnera 200 milliards de plus pour l’ensemble du CFP. Et avec ces 200 milliards, nous pourrons remonter les plafonds pour 2021 et trouver sans problème des financements dès 2021 pour les quinze priorités du Parlement.

Nous pouvons donc débloquer en même temps la négociation CFP et la négociation en 2021. Tout est prêt et la présidence allemande a dit que c’était une de ses priorités. Alors qu’est-ce qu’on attend? Vous dites que vous êtes prêt à travailler jour et nuit, Monsieur le Commissaire, Michael Roth l’a répété lui aussi tout à l’heure, donc il faut qu’on avance, tout est prêt.

Je suis rapporteur du budget. Je l’ai déjà dit et je le répète: en conscience: je ne pourrai pas voter le prochain budget si nous n’obtenons pas un accord sur les 50 milliards de plus chaque année pour le climat, la santé et l’emploi grâce à la TTF. Il faut qu’on avance, il faut qu’on débloque la négociation, voilà pourquoi je vous ai écrit pour proposer une réunion spécifique sur la question de la TTF pour débloquer la négociation en 2021 et la négociation CFP. Une réunion dont l’objet serait d’avancer vraiment sur cette demande du Parlement: taxer la spéculation pour avoir plus d’argent pour nos quinze priorités.

Je voudrais pour terminer évoquer notre ambition. Si nous avons une grande ambition pour l’Europe, une grande ambition pour nos enfants, nous devons disposer d’un budget important. Voilà pourquoi je vous propose qu’on se remette vraiment au travail sans tarder, dès cette semaine. Revoyons-nous cette semaine pour avancer et débloquer la négociation. C’est ensemble que nous construirons cette ambition et c’est ensemble que nous pourrons la financer!

– Monsieur le Président, chers amis, pour la santé, pour le climat, pour l’emploi: dans tous nos pays, nous avons besoin d’argent pour gagner ces trois batailles.

Le plan d’urgence décidé par les chefs d’État en juillet est historique. Historique, mais totalement insuffisant. C’est la raison pour laquelle le Parlement exige aujourd’hui des avancées réelles sur les ressources propres. Dès 2024, la taxe sur les transactions financières (TTF) peut rapporter 50 milliards chaque année. 50 milliards chaque année, cela veut dire 15 milliards pour rembourser la dette commune liée au plan d’urgence et 35 milliards chaque année pour revenir sur les coupes budgétaires réalisées par les chefs d’État pour financer le pacte vert et l’ensemble des priorités de l’Union européenne. Si l’on pouvait dire à tous les États membres que la dette commune sera remboursée par la TTF, la ratification serait bien plus facile. Et si ces 50 milliards arrivent dès 2024, le risque de retomber en récession après le plan d’urgence serait beaucoup plus faible.

La directive sur la TTF est sur la table depuis 2011. Cette semaine, le Parlement va voter ce calendrier ambitieux et nous allons faire campagne dans tous nos pays pour pousser les chefs d’État à l’accepter. En 2014, Angela Merkel avait demandé aux Anglais de renoncer à leur veto sur la TTF. La semaine dernière, Mme Merkel a répété qu’elle voulait un accord cette année sur la TTF. C’est aussi le but du Parlement: un accord, cette année, sur la taxe sur les transactions financières.

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La taxe numérique, c’est très bien, mais c’est 2 milliards par an. Deux milliards. La taxe plastique, c’est fantastique, mais c’est 5 milliards, et ça va diminuer.

La meilleure solution, celle qui peut rapporter le plus d’argent et rassembler le plus de pays, c’est la taxe sur les transactions financières. Le Conseil en a parlé dans ses conclusions. Bravo! Mais il ne suffit pas d’en parler, il faut un accord, et il le faut cette année.

Malgré le Brexit et malgré la crise, une taxe sur les transactions financières peut rapporter chaque année 50 milliards. En 2011, la Commission Barroso avait proposé une directive, et cette directive, malgré le Brexit et la crise, peut rapporter chaque année 50 milliards.

Cinquante milliards d’euros, ce sont 15 milliards pour rembourser la dette commune et 35 milliards de plus pour la santé, le climat et l’emploi. C’est la position du groupe social-démocrate: voilà une solution pour un budget plus ambitieux, sans un euro de plus des États membres. Le Conseil a dit que c’était une priorité, l’Allemagne a dit que c’était une de ses priorités. Je m’en réjouis. Je suis rapporteur du budget 2021 et, comme citoyen, comme député, je ne pourrai pas accepter un budget si on n’a pas eu cette année un accord sur la TTF. Nous voulons 50 milliards de plus pour la santé, le climat et l’emploi.

– Monsieur le Président, Madame von der Leyen, en trois jours seulement, près d’un million de citoyens ont déjà signé la lettre d’Avaaz qui dit qu’ils comptent sur vous pour réussir ce budget «climat et emploi».

Comme rapporteur du budget, je pense que l’une des solutions pour avoir un budget très ambitieux, c’est de créer une taxe sur les transactions financières. Quand j’ai acheté ce téléphone, j’ai payé une TVA à 19 %. Dix-neuf. Pour les produits alimentaires fondamentaux, la TVA est à seulement 5,5 %. Mais même les familles les plus pauvres doivent payer 5,5 % pour contribuer à l’effort collectif. Par contre, ceux qui achètent des actions sur les marchés financiers payent 0,0 %. Zéro virgule zéro. Parce qu’ils sont plus pauvres que les plus pauvres? Non, évidemment.

Il est urgent de créer une taxe sur les transactions financières. Déjà en 2011, la Commission Barroso avait proposé ce projet, qui peut aujourd’hui créer 57 milliards d’euros. Le texte est rédigé, il n’y a plus qu’à avancer politiquement. Malgré le Brexit, malgré la crise, une taxe sur les transactions financières peut rapporter 57 milliards d’euros. Alors, qu’attendons-nous? Ce serait dix fois plus que la taxe numérique. Madame von der Leyen, il est temps de mettre la finance au service de la vie. Il est temps que les marchés financiers contribuent à un pacte «climat et emploi».

– Monsieur le Président, Madame von der Leyen, Pedro Sanchez a raison et vous avez raison quand vous dites qu’il faut un vrai plan Marshall si l’Europe ne veut pas tomber dans une crise plus grave que celle de 1929.

Le premier plan Marshall, c’était jusqu’à 4 % du PIB des pays concernés, 4 % du PIB pendant plusieurs années. Aujourd’hui, aucun pays tout seul ne peut financer un plan de relance vraiment massif, aucun pays tout seul ne peut trouver les ressources nécessaires. Et s’ils sont financés par la dette, les plans de relance seront trop faibles et de petite durée. Voilà pourquoi l’Europe est la solution, c’est au niveau européen que pouvons trouver des ressources nouvelles.

Il faut se souvenir de ce qu’a fait Roosevelt quand il est arrivé au pouvoir. Le pays était sinistré. Roosevelt, pour créer des millions d’emplois, décide de tripler le budget fédéral, il va tripler le budget fédéral en quelques années. Mais Roosevelt est un homme solide, il veut un budget équilibré, et pour avoir un budget équilibré, il crée de nouvelles ressources. Il crée un impôt fédéral sur les bénéfices, il crée un impôt fédéral sur les plus riches. Évidemment, la première année, cela ne donne rien et Roosevelt accepte de la dette, il fait des

Nous devons faire pareil, nous devons avancer très vite sur des ressources nouvelles. Quand j’étais petit, l’impôt sur les bénéfices était à 45 % en Europe. Aujourd’hui, il est tombé à 20 %. L’impôt sur les bénéfices a été divisé par deux alors que les dividendes, au contraire, ont doublé. Il faut avancer sur cet impôt, créer un impôt européen sur les bénéfices, lutter contre l’évasion fiscale, mettre une petite taxe sur les transactions financières.

Aujourd’hui, certains pays bloquent sur les ressources nouvelles, parce que c’est pour le MSF, un budget général. Mais ces mêmes pays demandent d’avancer plus vite sur le

– Madame la Présidente, «whatever it takes»: en 2012, Mario Draghi explique que la banque centrale est prête à faire tout ce qui sera nécessaire pour sauver la zone euro. Et la Banque centrale va mettre 2 600 milliards sur la table. 2 600 milliards d’euros en quatre ans pour sauver la zone euro. Et pour sauver le climat, on va mettre combien?

Sauver la monnaie unique, évidemment, c’était très important, mais sauver notre planète unique, sauver notre humanité unique, n’est-ce pas encore plus important? Sommes-nous prêts, nous aussi, à faire,

La Commission elle-même dit qu’il manque chaque année entre 300 milliards et 500 milliards d’euros pour réussir le pacte vert. Il manque chaque année entre 300 et 500 milliards d’euros et, pour le moment, ce qui est concret, c’est un fonds pour une transition juste avec 7 milliards sur sept ans.

La solution serait de développer les ressources propres pour avoir un budget «climat» très ambitieux, sans demander un euro aux familles modestes ou aux États membres. Quand j’étais petit, l’impôt sur les bénéfices était à 45 % en Europe. Aujourd’hui, l’impôt sur les bénéfices est tombé à 20 %, alors que les dividendes explosent. Il est temps d’avancer sur les ressources propres. Un vrai pacte vert ou du

Au-delà de ce budget annuel, je pense néanmoins qu’en fait, nous nous posons tous les mêmes questions. Quelle est vraiment notre ambition pour l’Europe ? Quelle est vraiment notre ambition pour notre avenir et celui de nos enfants? Si nous avions une grande ambition, nous aurions un grand budget. Quand Kennedy déclara «Nous irons sur la Lune» (

Nous parlons tous du Green New Deal par allusion au New Deal de Roosevelt, c’est une très belle image. Mais quand Roosevelt arrive au pouvoir, il se donne les moyens d’un vrai New Deal qui va créer des millions d’emplois et rendre l’espoir au peuple américain. Roosevelt multiplie par trois le budget fédéral en quelques années et cela fonctionne. En quelques années, pour gagner la guerre, Roosevelt va encore multiplier l’ensemble du budget fédéral par quatre. Au total, alors que Roosevelt était vieux et paralysé, le budget fédéral sera multiplié par douze. Il le finance d’abord par la fiscalité – la fiscalité sur les plus riches et sur les bénéfices – puis par une autre utilisation de la création monétaire. Kennedy et Roosevelt étaient-ils fous? Ont-ils ruiné les États-Unis? Bien sûr que non. Ils étaient de grands dirigeants qui avaient un vrai projet pour leur pays et s’étaient donnés les moyens de briser les tabous et de trouver des financements. Ils n’ont fait aucun mal à leur pays; au contraire, ils ont ravivé l’espoir de millions de gens.

Aujourd’hui, en Europe, qu’attendons-nous? Encore une fois, ce budget est bon dans le cadre des contraintes, et le groupe social-démocrate se réjouit de le voter. Mais il faut aller plus loin. Pour gagner la bataille du climat dont nous avons tous parlé, la Commission européenne dit elle-même qu’il manque 300 milliards chaque année si nous nous en tenons à l’objectif de réduction de seulement 40 % des émissions de CO2. Mais puisque notre objectif – grâce à Ursula von der Leyen – est plus ambitieux, puisque nous sommes tous d’accord pour diviser par deux les émissions de CO2 dans les dix ans qui viennent, le besoin de financement est évidemment nécessaire. Il manque au moins, chaque année, 400 milliards pour gagner la bataille du climat. Nous applaudissons la Banque européenne d’investissement, qui dit qu’elle va stopper les investissements fossiles et doubler ses prêts au climat, c’est très bien. Mais cela ne représente que 15 milliards de plus chaque année, alors qu’il en faut 400.

Chers amis, je pense donc qu’il faut absolument trouver de nouveaux moyens. J’espère que c’est la dernière année que nous votons dans un cadre aussi contraint. Rien ne serait pire qu’un Green Deal sans vrai financement, ce serait du

Il faut absolument et très rapidement trouver des financements beaucoup plus ambitieux et très justes. Pourquoi ne pas reprendre l’idée de Jacques Delors? Ce dernier disait qu’il fallait lutter contre la concurrence fiscale intra-européenne. Quand j’étais enfant, l’impôt sur les bénéfices était en moyenne à 45 %. Aujourd’hui, il est tombé à 19 %. L’impôt sur les bénéfices a été divisé par deux alors que, au contraire, les bénéfices explosent.

Si nous voulons avoir un budget plus important sans demander plus d’argent aux citoyens de base et aux États membres, il est temps d’avancer très vite au sujet des ressources propres.

Aujourd’hui, il ne s’agit pas de gagner la lune, il s’agit de sauver la terre ou de sauver l’humanité sur terre. Pourquoi ne sommes-nous pas plus ambitieux dans notre budget? Nous parlons de

Et nous, l’Europe, qu’attendons-nous, mes amis? Qu’attendons-nous? Construire un vrai budget n’est pas si compliqué. Je me souviens de ce que disait Jacques Delors pour trouver de nouvelles ressources. Il est possible d’avoir un budget plus ambitieux sans demander d’efforts aux États membres, sans demander d’efforts aux citoyens. Quand j’étais petit, l’impôt sur les bénéfices était à 45 %! Maintenant, à cause de la concurrence fiscale européenne, il est tombé à 20 %. Jacques Delors disait qu’il fallait un impôt européen sur les bénéfices. Même avec un impôt de 5 % seulement en moyenne, et sans toucher les petites entreprises, on pourrait avoir 100 milliards de plus de budget pour sauver le climat et pour créer massivement des emplois sur tous nos territoires.

Alors, évidemment, le groupe social-démocrate votera ce budget. C’est un très bon compromis, il n’y a pas de doute. Merci Monika, merci Eider, merci Rasmus, merci Clotilde, avec qui nous avons négocié. Nous allons voter ce budget, nous allons nous battre pour que le Conseil accepte cette augmentation des crédits, mais j’espère que c’est la dernière année que nous voterons un budget aussi faible. Le groupe social-démocrate va tout faire pour trouver des ressources nouvelles pour un budget plus ambitieux au service de la dignité humaine et de la protection de la planète.

– Chers amis, pour gagner la bataille du climat, la Commission européenne nous dit qu’il manque, chaque année, entre 175 et 290 milliards d’euros – ce sont les chiffres de la Commission. Comment gagner la bataille du climat si le budget européen n’augmente pas? Et comment mettre en place un bouclier «emploi» qui va protéger les salariés des plus petites entreprises de la prochaine crise financière, comment le faire si nous n’avons pas plus de moyens? Il faut absolument augmenter les ressources propres de l’Europe.

Quand il est arrivé au pouvoir, en 1933, Roosevelt a eu le courage de tripler le budget fédéral américain. En quatre ans seulement, Roosevelt triple le budget en mettant en place une fiscalité efficace. Pourquoi ne pas faire pareil en Europe?

Depuis 30 ans, le taux moyen de l’impôt sur les bénéfices a été divisé par deux: il était à 45 %, il est tombé aujourd’hui à 20 % alors que les dividendes explosent. Pourquoi ne pas reprendre l’idée de Jacques Delors, l’idée de Mario Monti, d’un vrai budget européen financé par des ressources propres, en particulier un impôt fédéral sur les bénéfices?

Si nous voulons gagner la bataille du climat et de l’emploi, il faut effectivement que le Parlement adopte cette résolution et se donne les moyens d’avoir un budget beaucoup plus ambitieux.

Lundi, nous étions tous très émus. Mais au-delà de l'émotion, la question est de savoir si nous sommes capables de passer à l'action. Si nous voulons éviter le chaos climatique, nous savons ce qu'il faut faire: il faut isoler toutes nos maisons, toutes nos usines, il faut développer des transports en commun, les renouvelables, changer de modèle agricole.

Pour financer ce gigantesque chantier, la Cour des comptes européenne dit qu'il faut chaque année 1 100 milliards d'euros. Secteurs privé et public confondus, il faut trouver 1 100 milliards d'euros chaque année, nous dit la Cour des comptes européenne. Hélas! Le budget qui nous est proposé aujourd'hui augmente seulement de 0,6 milliard le budget climat. Si l'on tient compte de l'inflation, le budget climat recule de 1,3 %. Je trouve sinistre de le dire, mais le budget climat va reculer de 1,3 %. Au moins, le message est clair: l'Amazonie qui brûle, on n'en a rien à faire. L'avenir de nos enfants, on n'en a rien à faire. Mais nos enfants seront dans la rue samedi et vont nous demander d'agir avec force pour le bien commun.

Mais l'argent est là, si on le veut. La Banque centrale européenne vient d'annoncer qu'elle allait créer 240 milliards d'euros en un an. 240 milliards d'euros. Nous savons tous combien on pourrait isoler de maisons, combien on pourrait créer d'emplois sur tous nos territoires, avec 240 milliards d'euros en un an. Et nous savons tous aussi que depuis quatre ans, 90 % de l'argent créé par la Banque centrale européenne est allé à la spéculation. Est-ce que quelqu'un peut m'expliquer, aujourd'hui, pourquoi on ne met pas la totalité de ces 240 milliards pour isoler nos maisons, transformer notre agriculture, investir dans les renouvelables et créer des millions d'emplois sur tous nos territoires? Qui peut me l'expliquer? Qui peut expliquer à ces enfants pourquoi ces 240 milliards ne seront pas utilisés pour le bien commun?

Nous sommes face à une crise inédite, une crise nouvelle par son ampleur, par sa gravité. Nous devons, s'il vous plaît, apporter des réponses nouvelles. C'est pour cela qu'il faut vraiment muscler notre ambition. Eider l'a dit, le groupe social-démocrate refuse toutes les coupes faites par le Conseil. Il n'y a aucune cohérence dans ces coupes. Le groupe social-démocrate veut utiliser tous les moyens disponibles pour muscler notre action. Il y a à peu près 3,4 milliards pour muscler notre action pour l'insertion, pour l'emploi des jeunes, pour l'accueil des réfugiés, pour le climat. Tout cela est important, mais ce sera tout à fait insuffisant. Voilà pourquoi, au-delà de ces 3,4 milliards, le groupe social-démocrate ne votera le budget que si nous avons des garanties de la Commission et du Conseil pour avancer très vite sur de nouvelles ressources.

Il ne suffit pas, par exemple, de dire qu'on veut une banque du climat. Tout le monde, maintenant, est d'accord pour la banque du climat. Très bien, c'était une des demandes de notre groupe. Mais il faut dire combien on met de milliards de capitaux propres pour que, sur tous nos territoires, on sache que de l'argent va arriver vraiment pour créer des emplois. De même, si on peut trouver des ressources nouvelles et limiter les vols en avion, il faut en finir avec l'exonération fiscale sur le kérosène. Toutes ces ressources seront prêtes pour nourrir le prochain budget pluriannuel.

Mes amis, il est temps de déclarer la guerre au dérèglement climatique, il est temps d'arrêter les petits pas. C'est la seule guerre qui ne fera aucune victime et qui va éviter des millions de morts. C'est la seule guerre qui va rassembler les peuples et c'est à l'Europe de déclarer la guerre. Le nerf de la guerre, c'est l'argent, et le groupe socialiste veut un budget à la hauteur de ces défis.

– Monsieur le Président, Madame von der Leyen, vous fixez un cap très ambitieux pour l’Europe: diviser par deux nos émissions de CO2 d’ici 2030, et vous avez parfaitement raison, c’est une question de vie ou de mort. Mais pour gagner la bataille du climat, le nerf de la guerre, c’est l’argent. Oui, il faut une banque du climat. Oui, il faut un fonds d’investissement, vous avez raison. Mais il faut aller plus loin: il faut dégager un budget climat de 100⁰milliards chaque année pour financer un vrai plan Marshall pour l’Afrique, pour financer un vrai programme de recherche et pour aider toutes les familles, toutes les petites entreprises d’Europe à financer la transition.

Comment trouver 100⁰milliards d’euros, chaque année, sans taxer monsieur et madame tout le monde? Je pense qu’il est urgent de lutter contre le dumping fiscal européen. Quand j’étais petit, l’impôt sur les bénéfices était en moyenne de 40⁰% en Europe, 40! Il est tombé aujourd’hui à 20⁰%, alors que les bénéfices et les dividendes explosent. 20⁰% seulement en Europe, tandis qu’aux États-Unis il est stable, depuis Roosevelt, à 38⁰%. Parce qu’à son arrivée, Roosevelt avait créé un impôt fédéral en quatre mois seulement.

Alors, si on veut effectivement gagner la bataille du climat, et je crois que vous le voulez, ma question est simple: est-ce que le prochain cadre pluriannuel peut dégager un budget supplémentaire de 100⁰milliards par an? Peut-on demander un effort aux actionnaires, avec un impôt de 5⁰% seulement, et sans toucher les petites entreprises, sans toucher les artisans? Avec 5⁰% seulement, on peut dégager 100⁰milliards par année. 5⁰%, est-ce trop pour sauver le climat?