Ressources propres: Un nouveau départ pour les finances de l’UE. Un nouveau départ pour l’Europe
📝 Amendement
13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés
pour des raisons de suffisance
ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique
, d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts
doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;