46 bis. s’inquiète de la commercialisation de technologies destinées à faciliter les violences, en particulier de la commercialisation de logiciels espions; rejette l’idée que les logiciels espions puissent être considérés comme des applications de contrôle parental;

50. demande instamment au Conseil d’achever d’urgence la ratification de la Convention d’Istanbul par l’Union, sur la base d’une large adhésion et sans aucune restriction, et à encourager sa ratification ainsi que sa mise en œuvre et son application rapides et correctes par tous les États membres; déplore qu’à ce jour seuls 21 États membres de l’Union l’aient ratifiée et invite la Bulgarie, la République tchèque, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie et la Slovaquie à leur emboîter le pas ;

52. réaffirme avec force sa détermination, déjà précédemment exprimée, à lutter contre la violence à caractère sexiste, et souligne une nouvelle fois la nécessité d’une directive globale couvrant toutes les formes que prend la violence à caractère sexiste, y compris les violations de la santé et des droits sexuels et génésiques des femmes, la cyberviolence et l’exploitation et les sévices sexuels de même que l’obligation de prévenir cette violence, d’enquêter sur ceux qui l’exercent et d’engager des poursuites, de protéger les victimes et les témoins, et de collecter des données, car cela est le meilleur moyen de mettre fin à ce phénomène;

Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

18. souligne que l’application des sanctions imposées à la Fédération de Russie est cruciale pour limiter sa capacité à poursuivre sa guerre d’agression contre l’Ukraine et que cette question doit, par conséquent, revêtir la plus haute priorité; invite instamment le Conseil à imposer des sanctions aux pays tiers qui ont facilité l’invasion de l’Ukraine par la Russie, soit en permettant à cette dernière de contourner les sanctions, soit en lui fournissant une assistance militaire directe; se félicite des sanctions imposées au régime biélorusse; demande au Conseil d’imposer des sanctions similaires à la République islamique d’Iran, qui a livré des drones et qui prévoit de livrer des missiles sol-sol à la Fédération de Russie pour qu’elle les utilise contre l’Ukraine, notamment contre des cibles civiles ; ; soutient fermement la proposition de directive1 érigeant en infraction pénale la violation des sanctions de l’Union et demande que le Parquet européen soit chargé de veiller à ce que ces infractions fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites cohérentes et uniformes dans l’ensemble de l’Union; ____________ 1 COM(2022)0684.

78 bis. invite la République populaire de Chine, compte tenu de la réouverture de ses frontières, à communiquer d’une manière intelligible et facilement accessible des données complètes et correctes sur la COVID-19, y compris les données jusqu’ici manquantes sur les hospitalisations, les admissions en unités de soins intensifs et les décès;

121 bis. déplore que la Turquie n’ait toujours pas ratifié les demandes d’adhésion de la Suède et de la Finlande à l’OTAN;

126 bis. signale que l’instabilité en Libye a des conséquences non seulement pour les pays voisins, mais aussi pour l’Europe; souligne que l’absence d’un État opérationnel, les divisions entre les factions et la prolifération des groupes armés constituent un terrain fertile pour les trafiquants de drogue, d’armes et d’êtres humains;

126 ter. dénonce la menace permanente que représente la Russie au Conseil de sécurité de l’ONU pour le prolongement du dernier couloir d’aide humanitaire en Syrie, Bab al-Hawa, mettant en danger plus de quatre millions de personnes qui dépendent de l’aide humanitaire pour répondre à leurs besoins essentiels en matière de nourriture, de médicaments et d’autres fournitures vitales;

129. demande à la Commission et aux États membres de garantir un financement supplémentaire en faveur de l’aide humanitaire apportée au peuple afghan; renouvelle sa non-reconnaissance du régime des talibans; soutient les cinq critères de référence clés qui ont été adoptés par le Conseil le 21 septembre 2021 et qui tiennent lieu de principes directeurs pour les futurs échanges avec les talibans, mais estime qu’il convient de réaliser un travail important sur la définition d’une stratégie à long terme afin de répondre à l’urgence en matière de droits de l’homme et à la discrimination fondée sur le sexe existant aujourd’hui en Afghanistan; demande à l’Union de renforcer son soutien à la justice pour les victimes de crimes odieux commis en Afghanistan, y compris les femmes et les filles, les minorités ethniques et les personnes LGBTIQ+, et d’apporter toute l’assistance nécessaire à l’enquête récemment renouvelée de la Cour pénale internationale sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre en Afghanistan;

130. condamne la répression brutale exercée en Iran sur les manifestants, notamment par le corps des gardiens de la révolution islamique, en réaction à la mort de Mahsa Amini à la suite de son arrestation violente, provoquée par des sévices et des mauvais traitements que lui a infligés la «police des mœurs»; renouvelle son soutien au mouvement de protestation pacifique qui se répand dans tout le pays contre le meurtre de Mahsa Amini, l’oppression croissante et systématique des femmes, et les violations graves et massives des droits humains et des libertés fondamentales; est consterné par le recours inconsidéré et disproportionné à la force par la police et les forces de sécurité iraniennes contre des manifestants pacifiques; dénonce fermement les condamnations à mort et les exécutions en Iran, y compris à l’encontre de manifestants, et demande instamment à l’Iran de mettre un terme à cette pratique; se déclare préoccupé par l’absence de procédure régulière et de procès équitable; réitère sa ferme désapprobation de la peine de mort et son objection à celle-ci en général; demande que l’Union fasse preuve de fermeté dans sa réponse à la participation de l’Iran à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine;

151 bis. condamne les violences contre les institutions démocratiques fondamentales brésiliennes, notamment le Congrès, la Cour suprême et le palais présidentiel, et la prise d’assaut de leurs locaux, et demande que le résultat des élections présidentielles soit respecté;

164 bis. condamne toute tentative de pays tiers visant à influencer ou à corrompre les élus; est résolu à enquêter pleinement sur les cas de corruption et d’abus de pays tiers en vue d’une prise d’influence au Parlement européen, et à prendre des mesures appropriées à cet égard;

116. demande à l’Union, en particulier, d’interdire le recours au chalutage de fond dans toutes les zones marines protégées aux techniques néfastes dans ses zones marines strictement protégées, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles ; demande de veiller à ce que le FEAMP serve à accompagner utilement la transition des flottes de pêche de l’Union vers des techniques de pêche plus sélectives et moins néfastes;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

(9) Les systèmes modulaires européens (EMS) ont été longuement utilisés et expérimentés et se sont révélés être une solution intéressante pour améliorer l’efficacité économique et énergétique des opérations de transport, tout en garantissant la sécurité routière et la protection des infrastructures, grâce au fait qu’ils soient limités aux parties adéquates des réseaux routiers. Compte tenu des spécificités nationales, des intérêts économiques différents, des besoins de transport et de la diversité de leurs capacités en matière d’infrastructures de transport, les États membres sont les mieux placés pour évaluer et autoriser la circulation des EMS sur leur territoire. Dans le même temps, afin d’élargir les incidences socio- économiques et environnementales positives de l’utilisation des EMS, il est essentiel d’éliminer les obstacles inutiles à leur utilisation dans les opérations transfrontières entre États membres voisins qui autorisent ces ensembles de véhicules sur leur territoire, sans limitation du nombre de frontières franchies, pour autant qu’ils respectent les poids et dimensions maximaux autorisés pour les EMS établis par les États membres sur leurs territoires respectifs. Il s’agit de garantir que les EMS utilisés dans les opérations transfrontières respectent la limite de poids et de dimension commune la plus basse applicable dans ces États membres. Dans un souci de sécurité opérationnelle, de transparence et de clarté juridique, il convient d’établir des conditions communes pour la circulation des EMS en trafic national et international, notamment en fournissant des informations claires sur les limites de poids et de dimensions des EMS et sur les parties du réseau routier compatibles avec les spécifications de ces véhicules, et en surveillant les incidences de l’utilisation des EMS sur la sécurité routière, les infrastructures routières et la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la part modale. supprimé

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

G. considérant que les enquêtes menées par les autorités maltaises avec l’aide d’Europol sur cet assassinat ont mené à l’identification, à la mise en accusation et au procès, toujours en cours, de plusieurs suspects et d’un commanditaire potentiel, qui est le propriétaire de la société 17 Black Ltd., basée à Dubaï, et un ancien membre du conseil d’administration d’ElectroGas Malta Ltd.; considérant que le Federal Bureau of Investigation (FBI) américain a également participé à ces enquêtes; (Ne concerne pas la version française.)

H. considérant que l’un des complices présumés et certains enregistrements présentés lors du procès ont impliqué l’ancien chef de cabinet du Premier ministre maltais dans la planification et le financement du meurtre et/ou dans la tentative d’étouffer l’affaire ;

5. exprime ses préoccupations quant au recours fréquent à la grâce présidentielle dans le cadre de ce procès pour assassinat ainsi qu’aux multiples propositions de grâce; souligne que les témoignages relatifs à d’autres infractions devraient être examinés très soigneusement et ne devraient pas permettre d’échapper, même partiellement, aux peines prévues pour assassinat; constate toutefois qu’une grâce présidentielle et une remise de peine consécutive à une reconnaissance de culpabilité sont deux éléments qui ont conduit, en novembre 2019, à l’arrestation de l’un des individus soupçonnés d’un individu soupçonné d’avoir commandité l’assassinat;

– vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 20 avril 2021 dans l’affaire Repubblika/Il-Prim Ministru1 bis, ______________ 1 bis Arrêt de la Cour (grande chambre) du 20 avril 2021, Repubblika/Il-Prim Ministru, C-896/19, ECLI:EU:C:2021:311.

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

36. insiste sur l’importance de la modernisation, conclue récemment, de l’accord d’association UE-Mexique et de la conclusion de l’accord d’association avec le Mercosur, l’un et l’autre étant susceptibles d’approfondir notre partenariat stratégique avec l’Amérique latine, de donner une nouvelle dimension à nos relations commerciales avec ces pays et de contribuer à la diversification des chaînes d’approvisionnement de l’économie européenne; estime que l’accord d’association entre l’Union européenne et le Mercosur représente le plus large accord de ce type entre deux blocs et pourrait créer un espace de marché ouvert avantageux pour les deux parties et où vivent 800 millions de personnes environ; rappelle que cet accord, comme tous les accords commerciaux de l’Union européenne, doivent assurer des conditions de concurrence loyale et garantir le respect des normes et modes de production européens; rappelle que l’accord contient un chapitre contraignant sur le développement durable qui doit être appliqué, mis en œuvre et pleinement évalué, ainsi que des engagements spécifiques en ce qui concerne les droits des travailleurs et la protection de l’environnement, y compris la mise en œuvre de l’accord de Paris sur le climat et des règles d’application y afférentes; s’inquiète vivement de la politique environnementale de Jair Bolsonaro qui est en contradiction avec les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris, notamment en matière de lutte contre le réchauffement climatique et de protection de la biodiversité; souligne que, dans ces conditions, l’accord UE-Mercosur ne peut être ratifié en l’état;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

45. condamne fermement la décision du gouvernement turc de se retirer de la convention d’Istanbul, laquelle décision éloigne encore davantage la Turquie des normes européennes et internationales et remet sérieusement en question ses engagements en matière de prévention de la violence à l’égard des femmes et de promotion des droits des femmes, ce qui constitue un signe manifeste de la grave détérioration des droits de l’homme dans le pays; estime que cette décision est incompréhensible, étant donné que la convention n’a pas changé depuis que la Turquie a été le premier pays à la signer et à la ratifier, et qu’elle est également dangereuse en cette période de pandémie qui a vu une montée de la violence à l’égard des femmes et compte tenu du taux élevé de féminicides dans le pays; invite le gouvernement turc à revenir d’urgence sur sa décision; déplore le récent incident du «sofagate» à Ankara, qui a suscité de sérieux doutes quant au respect des dirigeants turcs actuels pour l'Union européenne, mais aussi pour les femmes et pour l'égalité des sexes; demande que toute nouvelle relation avec la Turquie soit fondée sur des valeurs démocratiques fondamentales, y compris le respect des droits des femmes; demeure préoccupé par la prévalence et la gravité des violences à l’égard des femmes dans la société turque, notamment des crimes dits «d’honneur», des mariages illégaux d’enfants et des abus sexuels, ainsi que par la réticence des autorités turques à punir les auteurs de violences sexistes; rejette toute disposition légale qui permettrait à l’avenir aux violeurs de voir leur peine pour des délits sexuels sur des enfants suspendue à la condition qu’ils épousent leur victime; prie instamment les autorités turques d’intensifier leurs efforts pour lutter contre le travail des enfants, qui a diminué ces dernières années mais reste important en Turquie, ainsi que contre toute forme de maltraitance des enfants; déplore le taux de représentation toujours très faible des femmes au gouvernement et au parlement, lesquelles ne représentent que 17,3 % des effectifs au niveau local et, de manière générale, dans l’ensemble des postes à responsabilités;

60 bis. réitère l’appel lancé dans sa résolution du 15 avril 2015 et encourage une fois de plus la Turquie à reconnaître le génocide arménien, de façon à ouvrir la voie à une véritable réconciliation entre les peuples turc et arménien; invite la Turquie, à cet égard, à s’abstenir de toute propagande et de tout discours haineux anti-arméniens et à respecter pleinement ses obligations en matière de protection du patrimoine culturel arménien ou autre;

24. se félicite de la conclusion provisoire des négociations relatives au plan d’action global commun (PAGC), qui sont une étape nécessaire en vue d’atteindre la stabilité dans la région et de réunir les conditions à la poursuite des discussions portant sur une nouvelle architecture de sécurité régionale et inclusive; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC, considéré être le seul moyen viable de résoudre les questions en suspens relatives aux garanties se rapportant aux activités nucléaires de l’Iran; souligne que le rétablissement et la mise en œuvre du PAGC poseraient les bases de l’engagement renouvelé de l’Union avec l’Iran, complétant ainsi les partenariats et relations existants de l’Union dans la région; souligne que le PAGC contribue à apaiser les tensions entre l’Iran et ses voisins condamne avec la plus grande fermeté la répression totale exercée par l’Iran contre les manifestants pacifiques qui protestent à la suite de l’assassinat de Mahsa Amini, jeune femme de 21 ans tuée par les autorités iraniennes pour avoir enfreint le code vestimentaire imposé par le régime; exprime sa plus grande admiration, son respect et son soutien aux femmes et aux hommes qui ont manifesté pacifiquement pour les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit qu’on les femmes de ne pas porter de voile; se félicite des sanctions ciblées supplémentaires prises par le Conseil à l’encontre de hauts fonctionnaires du régime iranien impliqués dans la répression, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique, la police des mœurs et, compte tenu du renforcement de la censure en ligne, le ministre de l’information; affirme que le Parlement devrait cesser d’organiser des réunions officielles avec des responsables iraniens tant que six de ses députés font l’objet de sanctions ciblées de la part de l’Iran; réaffirme son soutien au plan d’action global commun, tout en appelant de ses vœux un accord plus global sur le programme de missiles iranien; déplore vivement que l’Iran continue d’accorder son soutien au régime répressif en Syrie et au Hezbollah au Liban, et qu’il exporte des drones et des missiles militaires vers la Russie, malgré la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine ;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République 21 tchèque Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

31 bis. se dit vivement préoccupé par les multiples informations faisant état du financement d'associations ayant des liens avec des organisations religieuses et politiques radicales, comme les Frères musulmans; invite la Commission à faire en sorte que les fonds de l’Union ne financent que des organisations qui respectent scrupuleusement l’ensemble des valeurs européennes, dont la liberté de pensée, la liberté de parole et l’égalité entre les hommes et les femmes, notamment au moyen du programme «Citoyens, égalité, droits et valeurs»; invite par conséquent la Commission à imposer aux organisations bénéficiaires la signature d’une charte les engageant à respecter ces valeurs avant de mettre les fonds à leur disposition;

c bis) les paiements résultant d’achats, de ventes, de livraisons, de commissions ou d’opérations d’agence contribuant à la fabrication de livres, ainsi que pour la fourniture de papier et d’autres consommables destinés à l’impression, à la reliure ou à l’édition de livres, en raison de leur statut particulier de produits culturels à rotation lente, lorsque les conditions de paiement sont définies par accord entre les parties concernées.

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire – chère Stella Kyriakides –, chers collègues, ce mandat l’a bien démontré: l’Union fait la force, tout particulièrement dans le domaine de la santé. Cette proposition pour un espace européen des données de santé est un réel pas en avant pour une Europe de la santé, comme l’a dit ma collègue Catherine Amalric.

Les objectifs clés sont notamment de garantir l’accès des citoyens européens à leurs données de santé et de faire en sorte qu’ils en aient le contrôle, et puis d’assurer, dans toute l’Europe, cette libre circulation des citoyens à laquelle nous sommes très attachés, en veillant à ce que leurs données de santé puissent les suivre. C’est là une priorité européenne que ma délégation, mon groupe, Renew Europe, n’a eu de cesse de mettre en avant depuis la pandémie de COVID-19. Les frontières, chers collègues, nous le savons désormais vraiment, n’arrêtent pas les maladies. C’est ensemble que nous pouvons trouver des solutions.

Nous avons été forts en luttant ensemble, Madame la Commissaire, contre la COVID-19, en achetant ensemble les vaccins, en construisant ensemble le passe COVID. Pour toutes ces raisons, et en mémoire, si vous me le permettez, de ma collègue Véronique Trillet—Lenoir, je vous propose de poursuivre ensemble notre engagement au service de la santé des citoyens européens.

La numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice permettra aux autorités des différents États membres de travailler de manière sécurisée, rapide et efficace. Une coopération judiciaire plus étroite pour une meilleure lutte contre la criminalité. Je me félicite également que ces textes comprennent une partie importante sur la formation, d’une part des autorités judiciaires, et d’autre part des citoyens européens pour qu’ils utilisent facilement ces outils numériques.

La numérisation de la justice doit en effet aller de pair avec la formation aux nouvelles technologies pour ne pas aggraver la fracture numérique. Aucun citoyen ne doit être lésé par les évolutions technologiques, tout particulièrement quand il s’agit de protéger ses droits fondamentaux. Ces technologies doivent être au service de l’intérêt général. Pour une Europe au service des citoyens! Pour une Europe plus transparente! Pour une Europe qui protège nos concitoyens!

Nous n’imaginions pas, au début de cette mandature, que nous devrions – chers collègues – faire face à une pandémie, une crise économique, une guerre et toutes les conséquences qui découlent de ces événements.

Et pourtant, l’Union européenne a fait face, en redoublant d’ingéniosité et de réactivité. Tout cela n’aurait pas été possible sans le budget européen – et le plan de relance, bien sûr.

Ce budget 2024, en dépit de ses faibles marges, doit être flexible et réactif pour pouvoir faire face aux crises et aux imprévus. Cela est crucial, et je voudrais remercier Siegfried Mureșan ainsi que Nils Ušakovs pour leur travail.

Nous l’avons constaté, la capacité d’action et de réaction de l’Union européenne est nécessaire pour répondre à des événements ponctuels comme les catastrophes naturelles, ou à des crises comme la guerre en Ukraine.

Dans la position du Parlement, nous augmentons aussi le budget des agences, dont le mandat a été élargi, pour la sécurité – cruellement d’actualité – ainsi que les programmes phares: Erasmus+, LIFE, le Fonds européen de la défense, l’aide humanitaire, le mécanisme européen de protection civile et encore d’autres lignes essentielles.

Ce budget vise à être aux côtés des citoyens, sans oublier les grands défis, pour lesquels il nous faut investir dans la durée: la transition climatique, les programmes pour la jeunesse, le soutien à travers les crises.

Nous avons besoin d’une révision du CFP ambitieuse. Madame la Ministre, le Conseil doit suivre le Parlement et être volontariste dans ce domaine de manière à permettre une révision très proche du budget 2024, de manière à ce qu’il soit plus réaliste et plus adapté aux défis face auxquels nous nous trouvons . Mesdames et Messieurs, donnons-nous les moyens de nos ambitions!

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – cher Margarítis Schinás, l’espace Schengen est un bien précieux de la construction européenne. Il représente ce que l’Europe peut faire de meilleur: le développement d’une société prospère dans un espace de libre circulation des personnes, des biens et des services. Aujourd’hui, nous voulons consolider cet acquis – chers collègues – pour l’adapter à la révolution numérique et l’ancrer dans l’avenir.

Cet accord sur la numérisation des visas constitue une avancée importante vers une gestion plus sécurisée de nos frontières extérieures communes et vers une Europe plus attrayante, aussi, pour les ressortissants étrangers. L’accès à une demande en ligne d’un visa Schengen facilitera le travail des autorités pour les opérations de contrôle et permettra une meilleure identification de tout document falsifié ou frauduleux. C’est un atout indéniable pour la sécurité interne de l’espace Schengen. Cela permettra aussi de réduire la charge administrative pour les ressortissants des pays tiers et pour les États membres.

Avec mon groupe, Renew Europe, nous soutenons pleinement la modernisation des visas Schengen.

– Monsieur le Vice-président, cher Margaritis Schinas, Monsieur le Président, cher Othmar, monsieur le Ministre, cher Pascual Navarro Ríos, si nous voulons le pacte européen sur l'asile et la migration avant les élections européennes, les décisions difficiles, chers collègues, se prennent maintenant.

C'est un moment de vérité pour les États membres. D'abord, nous attendons la position du Conseil, vous l'avez rappelé, Monsieur le commissaire, sur le règlement relatif aux crises migratoires. Ce texte est bien sûr l'une des pierres angulaires du pacte. Peut-on imaginer une réforme crédible sans un mécanisme de gestion de crise? Que dirions-nous aux habitants de Lampedusa et des territoires de première entrée?

C'est un moment de vérité au Parlement européen aussi, entre ceux qui souhaitent bâtir une vraie réponse européenne aux défis de la migration en responsabilité, avec courage, et ceux qui font tout, ou plutôt rien, pour faire échouer ces négociations. Je suis choquée de l'attitude de l'extrême droite qui se rue devant les caméras à chaque actualité pour proférer des horreurs et prétendre à une reprise en main. En réalité, l'extrême droite n'est pas au travail. Les collègues de M. Bardella et de M. Zemmour sont absents – d'ailleurs, ils ne sont plus là – des débats parlementaires, absents des négociations où se prennent des décisions capitales.

Avec mon groupe Renew Europe, nous sommes déterminés à faire aboutir cette réforme capitale. Nous sommes prêts à prendre nos responsabilités.

– Monsieur le Président, cher Othmar Karas, Monsieur le Commissaire, cher Nicolas Schmit, chers collègues, vous l'avez dit, les uns et les autres, partout en Europe, nos concitoyens les plus fragiles sont en difficulté. Les associations d'aide aux plus démunis – je pense en France aux banques alimentaires, aux restaurants du cœur – ne cessent d'alerter sur le nombre croissant de leurs bénéficiaires.

Ils partagent aussi leurs difficultés à maintenir leur service compte tenu de l'augmentation des prix, de l'inflation. C'est vrai pour l'alimentaire comme pour l'énergie dans les locaux où ils accueillent les personnes les plus fragiles. Ils nous alertent aussi sur les conséquences du COVID.

Le budget, vous l'avez rappelé, Monsieur le Commissaire, a pour objectif commun de consacrer 4 % des ressources du Fonds social européen à l'aide alimentaire à l'assistance matérielle de base pour les plus démunis. Est-ce qu'une mise à jour de cet objectif commun pourrait être prévue pour être plus encore aux côtés des plus fragiles? Comment comptez-vous inciter les États membres à être plus ambitieux? Vous l'avez évoqué vous-même, en particulier plus utiliser le Fonds d'aide aux plus démunis, le FEAD.

J'ai bien conscience, en tant que rapporteure pour le budget, que les marges sont très étroites. Mais, Monsieur le Commissaire, la solidarité, ce doit être une priorité pour nous tous.

– Monsieur le Président, chers collègues, renforcer la coopération entre l’Union européenne et les pays tiers dans le domaine migratoire, oui! Annoncer de tels accords avec, au centre, Madame Meloni, non! Monsieur le Commissaire, cher Olivér Várhelyi, Monsieur le Ministre, cher Pascual Navarro Ríos, la dimension extérieure du pacte européen sur l’asile et la migration est un pilier beaucoup trop important pour le laisser aux mains de l’extrême droite.

Avec mon groupe Renew, nous soutenons le développement de partenariats globaux mutuellement bénéfiques entre l’Union et les pays tiers clés dans notre voisinage. Il s’agit de bâtir une relation nouvelle avec ces pays, créer les conditions de leur développement, les aider à mieux gérer les flux migratoires croissants. La présidence française du Conseil a donné une impulsion forte en faveur d’une politique migratoire extérieure au niveau européen. Nous la soutenons résolument. Cette politique, Monsieur le Commissaire, Monsieur le Ministre, est à construire avec les forces centristes pro-européennes, avec le Parlement européen, et avec comme principe cardinal le respect des droits humains.

Face à une situation de détresse en mer, nos valeurs communes, notre histoire européenne appellent une ligne de conduite unique. Vous l’avez rappelé, Madame la Commissaire: sauver les vies humaines. Il ne devrait y avoir aucun débat à ce sujet. Pourtant, 25 000 personnes sont mortes ou disparues en Méditerranée depuis 2014. Le naufrage tragique d’un bateau de migrants, vous l’avez rappelé, transportant 750 migrants au large des côtes grecques, mi-juin, nous a tous choqués, atterrés.

Avec mon groupe Renew Europe, avec tous mes collègues, j’appelle, moi aussi, à la création d’une mission européenne de recherche et de sauvetage avec les États membres et avec Frontex, en coopération avec tous les acteurs concernés. Cette mission doit s’accompagner, vous l’avez dit là aussi, Madame la Commissaire, d’une lutte résolue contre les passeurs et trafiquants d’êtres humains qui exploitent la misère. Stoppons cet ignoble trafic à la source, y compris dans les pays tiers, et prenons des mesures énergiques pour démanteler ces réseaux criminels. Chers collègues, il y a urgence à agir.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Maroš Šefčovič, Madame la Ministre, chère Jessica Roswall, la semaine dernière, les États ont fait preuve d’une unité forte en adoptant leur position sur les textes phares du pacte européen sur la migration et l’asile. C’est une étape décisive, qui n’aurait pu voir le jour sans la détermination des présidences française, tchèque et suédoise. Merci à eux.

Ainsi, nous défendons une Europe qui maîtrise ses frontières extérieures, avec notamment Frontex; une Europe solidaire vis-à-vis des pays sous pression migratoire; une Europe efficace, qui assure un traitement rapide des demandes d’asile; et une Europe des valeurs, qui respecte pleinement les personnes et le droit à la protection internationale.

Nos citoyens attendent que l’Union européenne et les États répondent aux défis migratoires collectifs en Européens. Mesdames et Messieurs les Chefs d’État, au Parlement européen, nous sommes déterminés à faire aboutir le Pacte européen sur la migration et l’asile début 2024, avant les élections européennes. Nous comptons sur vous pour faire de même, ensemble.

Les tentatives d’externalisation des demandeurs d’asile par le Royaume-Uni, comme par le Danemark, sont un échec: pas un demandeur d’asile n’a été renvoyé au Rwanda. Avec mon groupe Renew Europe, avec d’autres groupes autour du centre de ce Parlement, nous considérons, au contraire, que la dimension extérieure de la migration est un pilier central, comme vous l’avez dit Monsieur le Commissaire, du Pacte européen sur l’asile et la migration. Ce pacte, Mesdames et Messieurs, que vous avez rejeté lors du vote en avril dernier. Nous plaidons pour bâtir au niveau européen des partenariats globaux mutuellement bénéfiques avec les principaux pays tiers d’origine et de transit des migrations. Ce travail est déjà à l’œuvre, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, vous l’avez rappelé.

Nous défendons l’établissement d’un dialogue continu avec nos partenaires extérieurs et d’une aide opérationnelle résolue de l’Union européenne pour combattre les réseaux de passeurs. Bien sûr, ça vous gêne qu’il y ait de vraies réponses qui sont une solution à une perspective européenne. Nous proposons d’intensifier les retours volontaires beaucoup plus efficaces. J’en suis convaincue avec mon groupe, c’est en européens, Mesdames et Messieurs, que nous agirons efficacement face au défi migratoire.

– Monsieur le Président, cher Roberts Zīle, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, Madame la Ministre, chère Jessika Roswall, le règlement général sur la protection des données, le fameux RGPD, est la démonstration d’une Europe qui protège. Il protège les données personnelles, la vie privée des citoyens européens. C’est un acquis fondamental, mais fragile.

J’accueille favorablement le projet de la Commission pour un nouveau cadre de protection des données entre l’Union et les États-Unis. Cet accord répond aux exigences formulées par la Cour de justice européenne et il offrira à nos concitoyens une voie, chers collègues, de recours en justice sur le sol américain en cas d’utilisation illégale de leurs données personnelles. C’est un progrès important.

Monsieur le Commissaire, le Comité européen de la protection des données a formulé plusieurs recommandations, en insistant notamment sur l’importance du suivi continu de la bonne mise en œuvre et du respect de ces règles aux États-Unis. Monsieur le Commissaire, entendez-vous mettre à jour l’accord pour prendre en compte ces recommandations? Nous comptons sur votre détermination et celle de la Commission pour protéger les données personnelles des Européens.

Cela nous donne très peu de marge pour financer nos priorités sur les investissements, Monsieur le Commissaire, dans les domaines stratégiques: l’indépendance énergétique, la jeunesse, la transition écologique et numérique et la souveraineté, chère à ma collègue Valérie Hayer.

Si l’Union européenne veut faire face aux défis majeurs auxquels nous sommes confrontés et répondre aux inquiétudes des citoyens, nous devons nous doter d’un budget en conséquence. Une révision du cadre financier pluriannuel est donc essentielle, Monsieur le Commissaire.

Mon second point: je déplore que dans ce texte, qui vise à fixer nos priorités pour le budget 2024, mes collègues du PPE, d’ECR et d’ID persistent à vouloir financer des murs avec le budget européen, agitant cette proposition comme la solution miracle contre la migration. Je l’ai dit et je le répète: la question migratoire ne sera pas résolue par des murs. Il nous faut construire une vraie réponse européenne, réponse de responsabilité et de solidarité. C’est cela que le budget européen doit financer. C’est cela que nous proposons, chers collègues, avec le pacte sur l’asile et la migration.

L’année 2023 marque aussi une augmentation importante des demandes d’asile dans l’Union, à commencer par de nombreuses arrivées en Italie et sur les rives de la Méditerranée, qui placent ces pays de première entrée face à une pression disproportionnée. Ce défi, chers collègues, est le nôtre, collectivement. Notre réponse, – vous l’avez évoqué, Monsieur le Commissaire –, c’est le pacte européen sur l’asile et la migration.

Je voudrais saluer les progrès majeurs réalisés en faveur de cette réforme d’envergure, à la suite de l’adoption fin mars de tous les mandats de négociation au Parlement européen. Nous souhaitons que le Conseil, bientôt, ait également un mandat sur tous les dossiers.

Nous proposons la création d’un mécanisme de solidarité au niveau européen, vous l’avez évoqué, pour aider les États sous pression migratoire, en particulier à la suite de sauvetages en mer. Nous voulons accélérer les procédures d’asile, les rendre plus efficaces, améliorer l’intégration des réfugiés et renforcer le retour des personnes qui ne peuvent pas obtenir l’asile.

Cet accord est le fruit d’un long travail de négociation entre les forces centristes et pro-européennes de notre Parlement européen. Qu’en est-il des proches de Mme Meloni? Qu’en est-il de l’extrême droite de Mme Le Pen? Absents. Le bilan des populistes au Parlement européen est sommaire: politique de la chaise vide durant les négociations, opposition systématique lors des votes.

Avec mon groupe, Renew, nous défendons au contraire des solutions concrètes et durables et une coopération européenne forte, dans le respect de nos valeurs communes.

– Monsieur le Président, Madame la Vice-Présidente – chère Věra Jourová –, l’état de droit est un héritage précieux. C’est aussi un acquis, bien fragile. Voici le bilan des régimes populistes au pouvoir en Europe: privation de liberté, police des valeurs, oppression des contre-pouvoirs.

En Italie, le gouvernement de Mme Meloni passe aux actes en demandant à la ville de Milan de cesser l’enregistrement des enfants de couples homosexuels. Quelle honte! Ces enfants seront privés d’identité avec leurs parents. En Hongrie et en Pologne, les mêmes défaillances bien connues demeurent.

Je salue le rapport annuel de la Commission, les recommandations pays par pays. Je salue et soutiens avec mon groupe le gel des fonds du plan de relance pour la Pologne et pour la Hongrie. Mais je plaide aussi, Madame la Commissaire, avec mon groupe pour utiliser l’outil du rapport annuel à son plein potentiel, par le suivi des recommandations et par l’engagement de procédures d’infraction sur les différents points listés.

Il est urgent que l’Europe s’arme pour protéger nos valeurs et notre état de droit.

– Monsieur le Président, cher Othmar Karas, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, Madame la Ministre, chère Jessika Roswall, le naufrage du bateau près de Crotone, en Italie, nous choque. Précisément parce que ce bateau s’est échoué dans l’espace maritime européen. Pas en pleine mer, chers collègues, mais bien sur nos côtes, et alors que ce bateau avait été signalé aux garde-côtes italiens. Près de 60 personnes ont trouvé la mort dans cette tragédie. Plus de 2 300 en Méditerranée l’année dernière. Nous ne pouvons détourner les yeux face à ces décès.

Avec mes collègues Renew Europe, nous appelons à une force européenne de sauvetage en mer, en coopération avec les États membres, et à la création également de voies légales de migration. À moyen et long termes, notre réponse, c’est le pacte européen sur l’asile et la migration qui permettra d’assurer des règles d’asile harmonisées dans l’Union et un mécanisme de solidarité entre États membres.

Le temps presse. J’appelle la présidence suédoise, Madame la Ministre, et le Conseil à accélérer leurs travaux avec l’aide de la Commission, pour trouver rapidement un accord, un progrès sur cette réforme attendue de longue date.

– Madame la Présidente – chère Evelyn Regner –, Madame la Ministre des affaires européennes – chère Jessika Roswall –, Madame la Commissaire Mairead McGuinness, la réponse au défi migratoire, c’est le pacte sur la migration et l’asile.

Chers collègues, ce n’est pas un retour aux réflexes nationaux. Ce ne sont pas des solutions simplistes, comme la construction de murs. Le pacte, c’est notre meilleur atout pour établir des règles réellement communes entre tous les États membres, dans le respect de nos principes et de nos valeurs européennes.

Ce pacte prévoit des règles pour assurer l’accès à la protection internationale, mettre en place des procédures d’asile rapides, organiser les retours et gérer efficacement nos frontières extérieures. Ce sont bien ces quatre points qu’il nous faut réaliser en même temps.

L’adoption de cette réforme d’ampleur avant les élections européennes de mai 2024 est un impératif majeur pour apporter enfin une réponse européenne et courageuse, chers collègues, au sujet migratoire. Je suis convaincue de notre capacité, avec le Conseil, à y parvenir. Ne tardons plus.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire Dalli, chers collègues, aujourd’hui, dans l’Union européenne, une femme sur trois subit des violences sexistes ou sexuelles. Alors, chers collègues, qu’attendons-nous pour ratifier la convention d’Istanbul?

Le processus de ratification est bloqué depuis 2017 car six États membres ne se sont toujours pas exécutés. Pourtant, le dernier arrêt de la Cour de justice de l’Union atteste qu’une majorité qualifiée des États membres – Madame la Commissaire – est suffisante pour procéder à la ratification de la convention. Cela pourrait permettre de sortir de l’impasse.

Avec mon groupe, Renew Europe, avec Ramona Strugariu – qui s’est exprimée tout à l’heure –, tout comme Sylvie Brunet ou Samira Rafaela, nous voulons que l’Union européenne soit une référence, au niveau international, sur le respect des droits des femmes et la protection contre les violences.

Comme nous le savons tous, il est nécessaire d’agir rapidement au vu de l’augmentation des violences pendant la COVID-19, laquelle n’a pas cessé depuis. C’est pourquoi j’appelle le Conseil à ratifier au plus vite cette convention d’Istanbul. Les citoyennes européennes et les femmes du monde nous regardent. Soyons à la hauteur de leurs espérances.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire – cher Johannes Hahn –, Madame la Ministre – chère Jessika Roswall –, la seule solution au défi migratoire, c’est le nouveau pacte européen sur la migration et l’asile. Non, ce ne sont pas les murs, Monsieur Weber. Non, chers collègues du PPE, ce ne sont pas non plus les centres d’examen des demandes d’asile situés loin des territoires européens. Cela ne serait pas digne des valeurs humanistes qui sont les nôtres. Ce n’est pas en pactisant avec l’extrême droite que vous poserez les bases d’un accord européen indispensable.

C’est notre responsabilité: unissons plutôt nos forces pro-européennes et modérées pour un vrai pacte européen sur la migration et l’asile, pour une Europe responsable, qui maîtrise ses frontières et qui respecte les droits de l’homme, pour une Europe solidaire, qui épaule les États les plus exposés – je pense en particulier à l’Espagne, l’Italie, la Grèce, Malte et Chypre –, pour une Europe qui assure des procédures d’asile respectueuses des droits de l’homme et efficaces.

– Monsieur le Président, Madame la Ministre des affaires européennes, chère Jessika Roswall, Madame la Commissaire européenne, chère Ylva Johansson, depuis plusieurs années, l’Union européenne a été régulièrement la cible d’attentats terroristes dramatiques. Dans son dernier rapport, Europol signale la hausse significative du terrorisme d’extrême droite dans l’Union: c’est le deuxième type de terrorisme le plus recensé après les djihadistes. Ces attentats vont de pair avec un discours haineux et une idéologie populiste qui vise à déstabiliser nos démocraties, nous l’avons constaté avec les actualités récentes que plusieurs collègues ont citées, en Allemagne, à Bratislava, à Paris, à l’initiative de réseaux d’extrême droite.

Pour y faire face, l’Europe doit rester unie. Je me félicite des avancées que nous avons obtenues ensemble, Madame la Commissaire, avec le règlement qui lutte contre la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Mais nous devons aller plus loin. Cela doit passer par une plus grande coopération entre les services répressifs, une plus grande coopération entre les autorités judiciaires et les services de renseignement des États membres. Car, nous le savons, le terrorisme d’extrême droite ne s’arrête pas aux frontières.

– Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, Ulf Kristersson, Madame la Ministre des affaires européennes, Monsieur le Vice-président Maroš Šefčovič, les six mois de la présidence suédoise seront déterminants pour une réforme majeure attendue de longue date, bloquée depuis des années, celle de la politique européenne d’asile et de migration.

Présenté en septembre 2020, le pacte européen sur l’asile et la migration progresse enfin, notamment grâce à l’établissement de la feuille de route commune entre le Parlement et le Conseil, demandée avec mon groupe Renew Europe pour adopter cette réforme d’ici à avril 2024.

La guerre en Ukraine, les nombreuses crises dans le voisinage européen démontrent combien une Europe unie et forte autour du défi migratoire est essentielle. Une Europe capable d’accueillir les personnes persécutées. Une Europe qui maîtrise ses frontières et lutte contre la traite des migrants. Une Europe responsable et solidaire. Monsieur le Premier ministre, êtes-vous prêt à faire progresser, avec toutes les forces pro-européennes et centristes, ce pacte européen sur l’asile et la migration?

Pourtant, à l’heure du numérique, où le buzz prime sur l’information vérifiée, à l’heure où la presse est rachetée pour mieux contrôler nos opinions, nos journalistes ne sont pas suffisamment protégés. Le soutien aux médias libres est nécessaire dans l’ensemble des pays de l’Union européenne. La loi antibâillon est bien sûr une bonne chose, mais je veux aussi plaider ici pour des financements publics plus forts, pour pallier les prises de contrôle des médias et leur concentration.

Je voudrais aussi saluer, Monsieur le Commissaire – cher Johannes Hahn –, une décision historique, cette semaine: la suspension des 12,1 milliards d’euros de fonds européens à la Hongrie, qui ne respecte pas l’état de droit et qui ne respecte pas la liberté de la presse. En quelques années, Viktor Orbán a mené une vraie chasse aux médias libres, aujourd’hui quasiment inexistants. Voici dix-huit mois, la dernière radio indépendante, Klubrádió, a cessé d’émettre à la suite d’une suspension de licence par le régulateur d’État.

L’Europe, chers collègues, doit s’armer pour protéger nos valeurs démocratiques et notre modèle de société. Ce combat continue.

– Monsieur le Président, Monsieur le Ministre représentant la présidence tchèque, Monsieur le Commissaire, cher Margaritis Schinas, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, en refusant le débarquement de l’Ocean Viking quelques semaines après sa nomination, Giorgia Meloni rappelle ce que c’est que l’extrême droite au pouvoir: le mépris des vies humaines, le désordre plutôt que le respect des règles. Face aux responsabilités, les populistes préfèrent les coups de comm’ aux solutions réelles.

Or, tout au contraire, la réponse au défi migratoire se trouve dans la coopération européenne. Au Parlement européen, nous travaillons d’arrache-pied pour construire une politique européenne d’asile et de migration équilibrée entre nos valeurs humanistes d’assistance aux plus démunis et un contrôle effectif de nos frontières extérieures; pour bâtir un mécanisme de solidarité efficace et juste entre tous les États membres, en particulier pour aider les pays de première entrée comme l’Italie; pour réformer et simplifier nos procédures d’asile et accélérer les procédures pour les demandes des personnes manifestement non éligibles; enfin, pour offrir une protection et une intégration réussie aux réfugiés sur notre sol.

Dans ces négociations, chers collègues, l’extrême droite est absente. Voilà le bilan des populistes. Ils se nourrissent des tensions, les alimentent, mais ne cherchent pas les solutions. En Européens, nous nous engageons, avec mon groupe Renew Europe, pour une réforme ambitieuse, pour des solutions concrètes et fidèles à nos valeurs.

Cela a été dit à plusieurs reprises, 2023 va de nouveau être une année exceptionnelle pour notre budget. Nous devrons faire face à de nombreux défis: conséquences de la guerre en Ukraine, conséquences de la pandémie, crises énergétique et économique. C’est pourquoi nous avons soutenu un budget plus ambitieux, pour nous donner les moyens de relever ces défis et surtout pour être aux côtés des citoyens européens les plus impactés. Nous avons donc un budget plus ambitieux pour la santé, pour l’énergie, pour le climat, pour la défense, pour les transports, pour la gestion de nos frontières et pour venir en aide à nos voisins ukrainiens.

Nous devons aussi nous préparer au changement climatique, en limiter les effets. C’est pourquoi nous avons voté ici, à Strasbourg, un paquet climat ambitieux. Il faudra nous en donner les moyens. Or, il nous en reste peu, Monsieur le Commissaire, pour la fin de ce contrat financier pluriannuel. C’est pourquoi nous plaidons pour une révision tout aussi ambitieuse.

Être à la hauteur: nous devons l’être face à la montée des populismes en Europe qui, chaque jour, font de l’Union européenne leur bouc émissaire et la raison de tous les maux. Ce budget, nous devons le protéger contre ces populismes qui l’utilisent à leurs propres fins, sans respecter l’état de droit et ses principes fondamentaux. Nous devons, Monsieur le Commissaire, appliquer avec rigueur la conditionnalité.

Ce budget porte une ambition pour l’Europe. Ce projet, c’est ce qui nous permet d’être plus forts ensemble et à la hauteur des enjeux.

Mais pour être à la hauteur, il faut se donner les moyens. C’est ce que nous avons fait avec l’achat groupé de vaccins et la mise en place d’un certificat COVID européen. C’est ce que nous avons fait aussi avec l’adoption d’un plan de relance exceptionnel et le principe d’une dette commune. C’est en étant plus solidaires, en assurant une meilleure coordination entre les États membres que nous sommes plus forts ensemble.

De nombreux défis nous attendent et nos concitoyens attendent que nous les relevions à l’échelle européenne. Toutefois, vous le savez, chers collègues, Monsieur le Commissaire, nous atteignons les limites du contrat financier pluriannuel seulement trois ans après son adoption. L’inflation et l’augmentation des prix de l’énergie ont des conséquences sur tout les budgets, en particulier sur ceux de nos institutions et de nos agences. Ce sont elles qui font fonctionner l’Union européenne. Nous devons nous montrer exemplaires dans la gestion de ce budget sans pour autant empêcher leur fonctionnement au service des citoyens. Je voudrais remercier mon collègue Nicolae Ştefănuță, qui a su trouver avec les différents groupes un compromis et proposer un budget ambitieux et nécessaire en fixant des priorités pour faire face aux grands enjeux à venir.

Le budget européen, c’est la clé de voûte de notre Union. Il est essentiel à son bon fonctionnement. Sans cela, les politiques et les réformes que nous votons ici n’auront aucune chance d’aboutir. Sans cela, par exemple, et c’est central, la mise en œuvre du paquet «Fit for 55» et du pacte vert ne serait qu’une utopie.

Ce budget, c’est ce qui nous permet d’être à la hauteur. Nous devons l’être face à la montée des populismes en Europe qui font de l’Europe un bouc émissaire. Ce budget, nous devons le protéger aussi contre ceux qui l’utilisent à leurs propres fins, sans respecter les principes fondamentaux de l’état de droit qui sont les fondements essentiels de la construction européenne. Pour cela, nous avons le mécanisme de conditionnalité sur l’état de droit et nous ne devons pas avoir peur, chers collègues, de l’utiliser. C’est pourquoi j’appelle encore une fois la Commission à utiliser ce mécanisme pour protéger, Monsieur le Commissaire, ce budget européen.

L’insécurité alimentaire au niveau mondial est un facteur de migration important. On en observe déjà quelques signaux concrets. Entre janvier et juin de cette année, l’Union a reçu 410 000 demandes d’asile, contre 206 000 ‒ la moitié ‒ durant la même période en 2021, avec notamment une hausse des demandes d’asile pour les Tunisiens et les Égyptiens. Cette situation pourrait s’aggraver sensiblement dans les mois à venir.

Madame la Commissaire, la Commission analyse-t-elle les tendances migratoires dans les pays tiers afin d’anticiper ces flux de migrants? Et deuxième question: quel soutien apportons-nous dès aujourd’hui aux pays tiers concernés?

Je voudrais regretter l’absence du Conseil et appeler, comme mes collègues, à…

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-Président – cher Margaritis Schinas –, Monsieur le Ministre – cher Monsieur Bek –, la Roumanie et la Bulgarie font partie de la famille européenne. Il est temps, il est grand temps de les associer pleinement à notre espace de libre circulation et d’offrir à tous leurs citoyens les mêmes droits. Ce n’est pas qu’un symbole, c’est une nouvelle étape clé, après l’entrée de la Roumanie et de la Bulgarie dans l’Union, il y a déjà quinze ans, en 2007.

Toutefois, Monsieur le Commissaire, le renforcement de Schengen est aussi un impératif sécuritaire, pour garantir une protection efficace à tous les citoyens européens contre les menaces qui pointent aux portes de l’Europe – la guerre russe en Ukraine en est un triste exemple.

Dans le cadre de la présidence française, le président Macron a impulsé l’instauration d’une nouvelle gouvernance politique de l’espace Schengen. Avec mon groupe, Renew Europe, nous sommes pleinement engagés dans la mise en œuvre de ce projet de renforcement de l’espace Schengen, avec la Roumanie et la Bulgarie.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, grand fidèle de cet hémicycle à Strasbourg, chers collègues, si la Hongrie était candidate aujourd’hui pour entrer dans l’Union européenne, eh bien, ce ne serait pas possible, elle ne remplirait plus les critères d’adhésion. C’est le triste constat du rapport de ma collègue Gwendoline Delbos-Corfield. Elle démontre, de manière très précise, très documentée, les nombreuses violations graves des principes de l’état de droit, de la liberté des médias et de l’indépendance de la justice, ainsi que les atteintes aux libertés des citoyens.

Ces violations, Monsieur le Commissaire, sont parfaitement documentées aussi dans votre excellent rapport annuel sur l’état de droit dans l’Union. Ces violations sont la responsabilité du dirigeant politique populiste Viktor Orbán et du système qu’il a mis en place. Alors que faire? Nous avons maintenant l’outil de la conditionnalité des fonds européens. Mais nous le savons, celui-ci est insuffisant, trop segmenté, trop lent. Le plan de relance pour la Hongrie est une source de vive inquiétude pour mes collègues du groupe Renew et bien au-delà. Plusieurs collègues, Katalin Cseh, Moritz Körner, Katarina Barley, se sont exprimés dans ce sens. Pouvez-vous nous confirmer, Monsieur le Commissaire, que vous n’envisagez en aucun cas la validation du plan de relance hongrois?

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, pour la deuxième fois cher Didier Reynders, ce rapport présente notre attachement à la protection des valeurs de l’Union européenne et aussi, Monsieur le Commissaire, tous les progrès qu’il nous reste à faire afin d’assurer que l’Union soit un espace où s’applique l’état de droit, où les droits des femmes, des minorités, des LGBT sont protégés et où les libertés des citoyens s’appliquent à tous.

Sur le plan des droits fondamentaux, rien n’est jamais acquis. Or, cet état des lieux factuel, documenté, l’extrême droite ne l’assume pas. Elle le rejette même lorsque le rapporteur, M. Fest d’ailleurs, qui n’est plus présent, issu du groupe de l’extrême droite, décide de retirer son nom. Je voudrais remercier Juan Fernando López Aguilar et l’ensemble des rapporteurs fictifs pour leur travail. Ils ont repris ce dossier en main, constatant que M. Fest n’assume pas le nombre de violations graves qui sont l’œuvre des régimes populistes et autoritaires que soutient son groupe.

Au contraire, dans mon groupe Renew, nous sommes convaincus que face aux grands défis auxquels nous sommes confrontés ‒ la crise de l’énergie, le changement climatique, la révolution numérique ‒, nos valeurs communes et nos principes fondamentaux sont notre meilleur appui.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, les crises migratoires ont trop souvent des conséquences humaines dévastatrices. Les événements récents dans l’enclave de Melilla sonnent comme un bis repetita, une répétition à l’infini, à chaque fois inacceptable. Prenons collectivement la mesure des réalités migratoires, plutôt que d’ériger des barrières toujours plus hautes. Avec la guerre en Ukraine et la hausse du prix des matières premières agricoles, les déplacements de population vont s’intensifier.

Je plaide, Madame la Commissaire, pour une poursuite du travail engagé notamment par la présidence française de l’Union européenne, en bâtissant une relation et des partenariats forts entre l’Union et les pays tiers dans notre voisinage.

Il s’agit de travailler au développement économique de ces régions, d’où partent et transitent ces flux migratoires, et aussi de faire la guerre aux réseaux criminels et aux mafieux qui exploitent les rêves ou la détresse des migrants.

Il s’agit aussi, chers collègues, d’aboutir enfin sur la réforme de la politique européenne d’asile. Nous en connaissons les difficultés, mais les circonstances nous obligent, chers collègues, pour une politique humaine et responsable. Avec mon groupe Renew, nous appelons aussi à la présidence tchèque à prendre un engagement fort à cette fin.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, depuis trop longtemps, certains États membres ne respectent pas les valeurs européennes, sans conséquence. Face à ces atteintes répétées à l’état de droit, l’Europe tente de se mobiliser.

Votre rapport, Monsieur le Commissaire, est bien sûr un document fondateur important. Le rapport que nous examinons aujourd’hui propose d’aller plus loin pour mettre en œuvre un certain nombre de mesures correctrices. En effet, l’état de la situation montre des entraves à l’indépendance de la justice, des restrictions à l’encontre de la liberté de la presse et de la liberté d’expression. Mais je crois qu’on en est tous d’accord: les rapports ne sont pas suffisants. À quoi bon analyser, si on n’en tire pas les conséquences? À quoi bon documenter, si on n’agit pas?

Le rapport vous le propose. Vous l’avez indiqué, cher Commissaire Didier Reynders, vous souhaitez aller plus loin. Nous avons bien sûr la procédure du mécanisme de conditionnalité du budget enclenchée à l’égard de la Hongrie. C’est une belle étape, mais avec notre groupe, avec Sophia in ’t Veld, qui s’est exprimée tout à l’heure, nous demandons que ce rapport constitue un outil encore plus opérationnel au service de la conditionnalité des fonds européens.

Nous exprimons donc des attentes fortes pour que la prochaine édition – alors, plutôt en septembre qu’en juillet – donne lieu à un large débat et à la construction de nouveaux outils; que ce nouveau rapport poursuive cet objectif, formule des recommandations spécifiques – soit pays par pays, soit par rapport à des objectifs précis – pour répondre aux problèmes identifiés. Nous le devons à nos journalistes, à nos juges – une pensée particulière pour les juges polonais suspendus – et à tous nos citoyens qui s’engagent pour la vie démocratique.

Il a rappelé les priorités essentielles pour notre Parlement européen, et ses priorités reflètent les demandes des citoyens européens. Premièrement, la relance de l’économie pour faire face aux conséquences de la pandémie, mais aussi à l’impact du conflit ukrainien sur les prix de l’énergie et l’inflation. Deuxièmement, une Union forte pour la santé. Troisièmement, des actions et des investissements pour le climat et la transition écologique. Quatrièmement, plus d’opportunités pour la jeunesse dans l’Union. Cinquièmement, la promotion de l’état de droit, des valeurs européennes et de leur bonne application. Et enfin, une Union plus forte pour ses citoyens et dans le reste du monde, dans un contexte géopolitique très tendu.

Permettez-moi, Monsieur le Commissaire, d’insister sur l’application de la conditionnalité du budget liée au respect de l’état de droit. La protection du budget de l’Union européenne est évidemment encore plus cruciale au moment où l’Union européenne fait face à une nouvelle crise et où – vous l’avez rappelé, Monsieur le Commissaire – les plafonds du cadre financier pluriannuel deviennent insuffisants et donc limitants. Aucun centime ne devra aller dans les mains de ceux qui ne respectent pas les règles de droit et les règles budgétaires, c’est-à-dire la liberté d’expression, l’indépendance de la justice et la lutte contre la corruption.

Nous admirons et soutenons l’approche généreuse et constructive du peuple polonais envers les réfugiés ukrainiens, mais cela ne signifie pas que nous pouvons fermer les yeux vis-à-vis du gouvernement polonais et oublier les valeurs fondamentales sur lesquelles l’Union européenne est fondée. Nous demandons une fois de plus à la Commission, Monsieur le Commissaire, d’utiliser pleinement tous les instruments à sa disposition et d’appliquer sans délai le règlement sur la conditionnalité pour les États membres qui sont visés par une procédure «article 7».

– Madame la Présidente, Madame la Ministre, chère Brigitte Klinkert, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, en ce jour du 8 mars, je voudrais m’adresser aux femmes et aux jeunes filles ukrainiennes qui font preuve d’une bravoure remarquable, qu’elles soient réfugiées ou en soutien de leur peuple dans les pays européens. Mes pensées vont bien sûr aussi au peuple ukrainien dans son ensemble.

Le nombre de réfugiés qui arrivent dans l’Union européenne est sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. L’activation de la protection temporaire est une avancée forte et je la salue, Madame la Commissaire. Mais nous pouvons faire plus pour l’accueil d’urgence et éviter les longues files d’attente aux points d’entrée dans l’Union – des femmes, des enfants, des personnes âgées, des personnes vulnérables attendent deux ou trois jours dans certaines zones aux postes-frontières, c’est inacceptable.

J’appelle, Madame la Commissaire, au déploiement immédiat des agences de l’Union. Elles disposent de ressources humaines et matérielles pour soutenir les autorités nationales dans ces procédures. En particulier, je propose de déployer pour la première fois la réserve de 500 experts nationaux en matière d’asile – peut-être 200 ou 300, mais en tout cas un certain nombre – de la nouvelle Agence de l’Union européenne pour l’asile.

Soyons, citoyens européens, au rendez-vous de ce défi. Soyons solidaires et exemplaires.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, près de deux ans après la pandémie et la fermeture désordonnée des frontières intérieures de l’espace Schengen, l’Europe a appris et grandi. D’abord, parce que le certificat COVID européen est une réussite incontestable, symbole d’une Europe concrète et utile. C’est notre outil principal pour assurer la libre circulation dans l’Union. Je veux en témoigner ici, à Strasbourg, au bord de l’Allemagne, comme dans toutes les régions frontalières. Ensuite, parce que la Commission s’engage et s’attache à encadrer les mesures nationales vers une approche plus harmonisée.

Je voudrais mettre l’accent sur deux priorités qui me semblent fondamentales pour faciliter encore la vie des Européens, comme l’a dit ma collègue Dita Charanzová. D’abord, la mise à niveau du certificat pour la troisième dose. C’est important, et je regrette que certains États continuent à imposer des conditions supplémentaires à l’entrée. Ensuite, la question de la communication vers les citoyens: l’application Re-open EU n’est pas mal, elle fournit des informations; mais nous pourrions, par exemple, la relier au certificat COVID européen pour simplifier l’accès aux informations sur une seule plateforme. Je suis heureuse de cette réussite européenne, mais il faut la faire progresser encore, Monsieur le Commissaire.

Face à ces nouvelles menaces hybrides, l’Europe est attendue sur sa capacité à maîtriser ses frontières et à protéger ses citoyens européens. L’Europe est aussi attendue sur le plan migratoire et surtout humanitaire.

Je reconnais par cette proposition de dérogation temporaire la volonté de la Commission de formuler des solutions immédiates, mais avec mes collègues de Renew Europe nous soulignons que ce régime ne saurait affaiblir les principes fondamentaux du droit d’asile, inventé sur le continent européen, comme l’a rappelé notre président Emmanuel Macron.

Plusieurs conditions sont essentielles et doivent être ajoutées: il faut permettre l’entrée sur le territoire des personnes bloquées entre les deux frontières, notamment polonaise et biélorusse, et qui meurent de froid aujourd’hui. Il faut assurer des conditions d’accueil dignes, conformes à la directive européenne, garantir la prise en charge adéquate des familles, des mineurs, des vulnérables, instaurer un contrôle par la Commission sur le terrain pour assurer le respect des procédures et des droits individuels et demander aux États d’accepter l’aide des agences, notamment Frontex et EASO. Tout régime dérogatoire ne saurait être mis en place sans l’engagement ferme des États concernés en faveur du respect de la Convention de Genève sur le droit des réfugiés.

Enfin, ces événements rappellent combien nous avons besoin d’une réforme du pacte sur la migration et l’asile pour assurer un juste équilibre entre responsabilité et solidarité européenne. J’appelle les États membres à afficher un volontarisme plus résolu pour y parvenir sans délai.

En effet, certains secteurs clés de notre économie ont un besoin important de main-d’œuvre. Des domaines essentiels sont d’ailleurs déjà occupés par des travailleurs de pays tiers. Cela a été dit, ils représentent par exemple 5 % des soignants au sein de l’Union.

Nos propositions visent aussi à réduire les disparités entre les États membres en matière, d’une part, d’accès au marché du travail et, d’autre part, d’attractivité pour les talents venus de pays tiers, et ce, en respectant pleinement la compétence des États membres dans ce domaine.

Avec ce texte, nous appelons la Commission (mais vous nous avez dit qu’elle allait le faire, Monsieur le Commissaire) à soumettre des propositions législatives pour mieux harmoniser les conditions d’entrée des travailleurs étrangers dans l’Union européenne. Et je vous propose aussi, Monsieur le Commissaire, d’envisager des programmes de coopération pour la formation des talents que nous recrutons, dans les pays tiers d’où ils viennent. Cette migration légale est un objectif central pour l’attractivité et la compétitivité de l’Union européenne.

– Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Représentant, cher Josep Borrell, la situation à la frontière entre la Pologne et la Biélorussie est effroyable. Des enfants, des femmes, des hommes sont utilisés comme des armes pour déstabiliser notre espace européen commun.

Face à cette nouvelle menace hybride, les piliers du projet européen que sont l’intégrité de nos frontières communes et nos valeurs humanistes et de paix tremblent. Le responsable – plusieurs collègues l’ont dit – s’appelle Loukachenko. C’est contre lui que nous devons réagir avec fermeté. Avec mes collègues du groupe Renew Europe, nous souhaitons, Monsieur le Haut-Représentant, une réponse européenne forte et rapide en soutien à la Pologne et à la Lituanie, l’adoption de sanctions plus fortes contre le régime de Loukachenko et la sanction des compagnies aériennes qui multiplient les vols vers la Biélorussie.

Sur le fond, il nous faudra aussi réviser le code Schengen pour établir une réponse rapide face à ces nouvelles menaces hybrides.

Et puis, avec ma collègue, Róża Thun, je voudrais interpeller le gouvernement polonais qui refuse le soutien de nos agences Frontex et Europol. La protection des frontières extérieures est l’affaire de tous, je souhaite une Union solidaire et unie.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, Monsieur le Premier ministre, je ne reconnais pas la Pologne qui a rejoint l’Union européenne en 2004 et que j’ai eu l’honneur d’accueillir en tant que maire de Strasbourg. Cette Pologne qui aspirait à la liberté et à la démocratie, et que vous avez magnifiquement rappelée, Madame la Présidente Ursula von der Leyen.

Monsieur le Premier ministre, votre pays a adhéré volontairement et démocratiquement à l’Union et a ratifié en 2008 le traité de Lisbonne. L’arrêt du Tribunal constitutionnel n’est en rien une décision de justice. Plusieurs l’ont dit: c’est un acte politique voulu par votre parti. Pourquoi? Pour vous désolidariser des arrêts de la Cour de justice européenne qui vous empêchent de poursuivre la mise au banc des juges, des médias libres et de vos opposants.

Je vous invite, Monsieur le Premier ministre, à écouter votre peuple, celui qui manifeste dans tout le pays pour dire son attachement à l’Europe; à écouter ces 22 anciens juges du Tribunal constitutionnel et Marcin Wiącek, médiateur aux droits civiques, qui réprouvent cette décision. Les Polonais sont un grand peuple européen dont les valeurs et les aspirations ne sauraient être trahies par un gouvernement populiste. Avec mon groupe, nous militerons sans fin...

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, mes chers collègues, les domaines policiers et judiciaires n’échappent pas aux évolutions technologiques et parmi celles-ci, l’intelligence artificielle est une technologie nouvelle et puissante.

L’utilisation de cet outil s’est révélée être un réel atout dans le cadre de certaines enquêtes criminelles, de la lutte contre le terrorisme ou du contrôle des frontières. Ainsi, dans l’affaire terrifiante des attentats de Paris du 13 novembre 2015, c’est en partie grâce à cette technique de l’intelligence artificielle et de la reconnaissance faciale que les enquêteurs ont pu identifier, localiser et arrêter les terroristes présumés.

Cependant, son utilisation doit bien sûr se faire dans le cadre d’un contrôle strict. En effet, son usage doit être limité et proportionné, et toujours être accompagné de supervision humaine. Il doit y avoir un vrai travail de transparence quant aux technologies utilisées, ainsi qu’un contrôle démocratique et surtout judiciaire dans son utilisation, permettant d’éviter tout biais et d’assurer le respect des droits fondamentaux.

Chers collègues, l’utilisation de l’intelligence artificielle dans les affaires pénales peut être un atout pour les enquêtes criminelles et pour la justice européenne. Ne nous en privons pas, dans le respect des libertés fondamentales.

À un moment où nous travaillons sur la difficile réforme de la politique européenne de l’asile et de la migration, nous nous rappelons que ce traité international sur le statut des réfugiés est né en Europe, pour les Européens. L’ancêtre du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés, auteur et gardien de la convention de Genève, a été créé au sortir de la Seconde Guerre mondiale, vous l’avez rappelé, pour prendre en charge les millions d’Européens déplacés à l’intérieur du Vieux Continent. Aucune coïncidence, donc, si ce texte a été signé dès 1951, principalement par des pays européens, la même année que le traité de Paris instituant la Communauté européenne du charbon et de l’acier. Des horreurs de la guerre ont resurgi deux aspirations fortes: celle de la paix et celle du refuge pour toute personne persécutée.

En 2015, la crise migratoire a fait trembler tout l’édifice européen, car l’accueil humanitaire est ancré dans les valeurs et le projet européen dès son origine. Or, sur les failles du régime d’asile européen commun, les partis d’extrême droite et les régimes illibéraux prospèrent depuis plusieurs années et ont pour projet la destruction de l’Europe.

Je m’associe donc pleinement à mes collègues de notre groupe Renew Europe, pleinement engagés en faveur d’une réforme ambitieuse de la politique européenne d’asile et de migration – l’action que vous appelez, Madame la Commissaire, de vos vœux.

Plusieurs objectifs me semblent prioritaires pour rénover l’esprit de Genève. D’abord, réformer nos procédures d’asile pour distinguer plus rapidement et plus efficacement les personnes qui relèvent de la protection internationale et celles qui n’y ont pas droit. Ensuite, 70 ans après la convention de Genève, il est temps de compléter notre politique d’asile d’un élément indispensable: une solidarité de fait et un partage des responsabilités entre les États membres. Ne laissons plus quelques États membres de première entrée gérer seuls les flux migratoires. Enfin, troisièmement, il est essentiel de placer le respect des droits fondamentaux au cœur de cette réforme et de renforcer le rôle de nos agences européennes sur le terrain.

Depuis plus d’un an, l’Europe a montré une capacité formidable à faire des pas de géant pour surmonter la crise sanitaire avec l’Europe de la santé, le plan de relance ou les ressources propres. La réforme du pacte sur la migration et l’asile est notre nouvelle mission impossible – pour reprendre les mots du président de Renew Europe, Dacian Cioloș – et je suis sûre que nous pouvons la relever, mes chers collègues du Parlement, du Conseil, de la Commission. N’attendons pas une autre crise migratoire pour agir avec courage et humanité.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, Madame la rapporteure, chère Tanja Fajon, je tiens à saluer l’accord sur le Fonds «Asile, immigration et intégration» et sur le Fonds pour la gestion intégrée des frontières pour la période 2021-2027. Ces deux instruments financiers sont l’expression d’une solidarité de fait entre les États membres sur les questions d’asile et de migration.

Pour les sept années à venir, voilà 16 milliards d’euros qui permettront de soutenir des projets en faveur de l’accueil des demandeurs d’asile ou de l’intégration des réfugiés et de mieux lutter contre les réseaux de passeurs et l’immigration irrégulière. Les agences européennes – je pense notamment à l’Agence européenne pour l’asile et à Frontex – ont également un rôle croissant dans ces missions d’appui aux États.

Grâce à ces instruments, l’Union pourra financer des moyens matériels et humains pour améliorer l’efficacité des procédures d’asile dans le plein respect des droits des personnes. L’Union bénéficiera aussi d’une réserve de crise pour aider un État membre en cas de pression migratoire dans un délai court. Enfin, je voudrais saluer le soutien rendu possible aux collectivités locales qui mènent des projets d’intégration et qui agissent au plus près des personnes.

– Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, les chefs d’État débattront au Conseil de la migration et de l’asile. La question est simple: y a-t-il enfin une volonté des États d’avancer?

Depuis la crise des réfugiés de 2015, l’Union européenne, par ses divisions, est inerte. Nous laissons prospérer réseaux de passeurs et situations de non-droit: ce n’est pas le visage de l’Europe des valeurs que nous défendons.

Début juin, avec notre groupe Renew et son président Dacian Cioloş, nous avons demandé aux États et à la Commission de relancer l’accord de Malte de septembre 2019. Trois objectifs: cesser les drames humains en Méditerranée, organiser le sauvetage en mer des migrants qui s’engagent sur des routes périlleuses et assurer un partage de responsabilité équitable entre tous les États membres.

Ne laissons pas l’Italie, l’Espagne, la Grèce ou Malte gérer seules des arrivées de plus en plus nombreuses. Je ne crois pas au grand soir de l’asile et de la migration et je préfère la méthode des petits pas de Robert Schuman et Jean Monnet. Pour bâtir une solidarité de fait, grâce à des réalisations concrètes dès cet été, nous pouvons agir.

– Madame la Présidente, Monsieur le Vice-président, la migration de travail est un élément essentiel pour construire une relation mutuellement bénéfique avec les pays tiers d’origine. Vous l’avez rappelé, Monsieur le Vice-président Margaritis Schinas, la migration fait partie de l’histoire de l’Europe.

Je voudrais saluer ce rapport de notre collègue Sylvie Guillaume, qui invite à améliorer les conditions d’accès au marché du travail européen pour les travailleurs dans les secteurs en pénurie de main-d’œuvre. En effet, l’ouverture de nouvelles voies de migration économique légales permettra de soutenir la compétitivité de l’économie européenne. Nous devons simplifier les procédures et accélérer la reconnaissance mutuelle des qualifications et des diplômes.

En revanche, cette politique ne devrait pas pénaliser les pays tiers en leur prenant une partie de leurs forces vives. Avec mes collègues du groupe Renew, nous proposons la mise en place d’un système gagnant-gagnant, qui permettrait de soutenir la formation, directement dans les pays tiers, des travailleurs locaux dans les mêmes domaines que ceux pour lesquels nous les recrutons sur le marché européen. Ce système déjà expérimenté dans des projets pilotes a de nombreuses retombées positives. C’est une bonne pratique que je voudrais verser au débat et que nous pourrions répliquer plus largement au niveau européen.

J’invite la Commission, Monsieur le Vice-président, à intégrer cette donnée pour que nous ayons un dispositif complet d’organisation de cette migration légale et organisée à l’échelle européenne que nous appelons de nos vœux.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, Monsieur le Ministre d’État, cher Augusto Santos Silva, nous disposons d’outils pour agir dès maintenant et cesser ces drames humains en mer. Deux ans après la résolution du Parlement européen sur le même sujet des morts et des sauvetages en mer, ne nous cachons pas derrière la lenteur de la négociation du pacte asile et migration pour laisser triompher l’inaction. Les pays de première entrée ne peuvent gérer seuls les arrivées nombreuses de migrants par la Méditerranée. Les Siciliens, les Maltais, les Canariens, les Grecs et depuis hier, les habitants de Ceuta appellent à la solidarité.

Deux actions concrètes, Madame la Commissaire, Monsieur le Ministre. J’invite d’abord les États à remettre sur pied la déclaration de Malte, qui avait été lancée à l’initiative de la France et de l’Allemagne pour soulager les pays de première entrée dans l’accueil des demandeurs d’asile. Monsieur le Ministre d’État, seriez-vous prêt à réunir rapidement au Conseil une coalition forte d’États volontaires pour apporter une vraie solidarité de l’Union européenne?

D’autre part, Madame la Commissaire, la Commission peut organiser une gestion de crise plus coordonnée pour soutenir les autorités nationales d’asile des pays concernés, c’est prévu dans l’article 33 du règlement de Dublin. Cela permettrait, Madame la Commissaire, de mieux coordonner les capacités de soutien, notamment les agences EASO et Frontex, et d’apporter une aide d’urgence à Lampedusa ou à Ceuta confrontées à une situation critique. Nous avons besoin d’une Europe des solutions et de terrain, comme elle a su le faire dans la réponse à la crise sanitaire.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, cher Didier Reynders, Madame la Ministre, Madame Ana Paula Zacarias, il y a un an, les États ont fermé leurs frontières, sans aucune concertation, en réaction à la pandémie. Le certificat, voilà tout au contraire le visage d’une Europe qui avance; voilà un outil concret pour passer les frontières pour ceux qui sont vaccinés, ceux qui peuvent présenter un test négatif ou ceux qui sont rétablis de la COVID. Un document unique, gratuit, au format papier ou numérique, reconnu par les 27 États membres.

Ici à Strasbourg, en Alsace, comme dans les 40 régions frontalières, c’est un document très attendu par les travailleurs, mais aussi par les étudiants, par les jeunes, par tous les Européens qui souhaiteraient, cet été, pouvoir voyager en Europe. Un seul objectif: être prêts à la fin du mois de juin. Vous pouvez, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, compter sur tout notre soutien pour atteindre cet objectif, pour replacer la libre circulation au cœur du projet européen.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, l’attaque de la jeune policière à Rambouillet, en France, et le meurtre du professeur Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine l’ont encore récemment démontré: les réseaux sociaux ont un effet de relais et d’amplification considérable pour les appels à la violence et la propagande terroriste. Regardons la réalité en face: les auteurs de ces crimes se radicalisent, se rassemblent, s’organisent par le biais d’internet et des réseaux sociaux.

Il est temps de se doter d’outils efficaces pour lutter contre ces menaces modernes. Grâce à ce texte, les États membres pourront exiger le retrait d’un contenu terroriste sur internet en moins d’une heure en s’adressant directement aux plateformes en ligne, et ce partout en Europe. Le Parlement européen a obtenu des garanties solides en matière de protection des données personnelles et de droit de recours pour toute personne qui serait lésée par un retrait malencontreux. Les plateformes seront aussi encadrées dans leurs activités.

Je voudrais saluer ici la détermination de notre groupe Renew Europe et singulièrement de ma collègue Maite Pagazaurtundúa, qui a été l’un des principaux artisans de cet accord. Je me réjouis de cette avancée importante pour la sécurité de nos concitoyens, en Europe et dans le monde.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, nos concitoyens européens viennent de vivre une année de crises sanitaire, sociale, économique. C’est évident que nous ne pouvons pas mener le Semestre européen et appliquer les règles de stabilité comme nous le faisions avant. Cette position a été défendue et adoptée à une très large majorité dans l’avis de la commission des budgets sur le Semestre européen.

Ce Semestre européen est bien sûr essentiel à la convergence des politiques économiques nécessaires au fonctionnement du marché intérieur mais depuis sa création, de nombreux défis ont émergé. C’est pour cela que nous appelons en commission des budgets, à une meilleure prise en compte des questions sociales en lien avec la reprise de l’emploi, de la priorité environnementale, d’une plus grande coordination fiscale, de la réduction de la pauvreté et de l’égalité des sexes. À cet égard, je voudrais dire avec ma collègue Sylvie Brunet qu’il est prioritaire de réduire significativement les écarts qui existent en matière d’emploi entre les femmes et les hommes, ainsi que d’améliorer la situation des jeunes qui ne sont ni en études ni en emploi. Il est prioritaire également de lutter contre la pauvreté et l’exclusion sociale, d’en traiter les causes profondes. Nous devons aussi porter une attention aux conditions de travail de certains travailleurs mis à rude épreuve et qui nous ont été indispensables pendant la crise.

Ce rebond, cette nouvelle impulsion, pourra s’appuyer sur un budget pluriannuel et un plan de relance européen ambitieux, offrant aux États membres des possibilités de financement en faveur de la dimension environnementale et sociale de l’Union européenne.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Madame la Ministre, la facilité pour la reprise et la résilience est un levier majeur pour aider les États membres face à la crise, pour favoriser le rebond européen dans une dynamique solidaire.

Nous adoptons aujourd’hui les règles pour financer les plans nationaux. Nous avons voté en décembre au Parlement un règlement dont l’objectif est de protéger le budget de l’Union et le plan de relance en cas de défaillance généralisée de l’état de droit. La règle est simple: pas de fonds européen si un État ne respecte pas les principes fondamentaux de la démocratie, de l’indépendance, de la justice ou de la liberté des médias. C’est une avancée majeure pour l’Europe, qui protège ses valeurs. Il est indispensable que cette règle s’applique sans délai.

La Commission peut-elle confirmer qu’elle met tout en œuvre pour assurer l’application du règlement tel qu’adopté par le Parlement et le Conseil, malgré la déclaration du Conseil obtenue par les pays qui sont le plus concernés et sans répondre aux pressions toujours exercées par ces mêmes pays?

Le respect de l’état de droit n’est plus négociable. En tant que gardienne des traités, nous attendons de la Commission qu’elle assure la mise en place d’un acquis majeur de la construction européenne.

– Madame la Présidente, Monsieur le commissaire Didier Reynders, en Europe la lutte contre le terrorisme et le crime ne doit pas connaître de frontières. Créé en 2002 à la suite des attentats du 11 septembre, le mandat d'arrêt européen s'est révélé un instrument efficace, bien plus fiable et rapide que la procédure classique d'extradition. Entre 2005 et 2016, 43 000 mandats d'arrêt européens ont été exécutés.

Je voudrais revenir sur trois priorités de mon groupe Renew, défendues aux côtés de ma collègue Maite Pagazaurtundúa. Assurer une révision régulière des mandats d'arrêt non exécutés pour pallier les situations de blocage. Renforcer le budget européen de l'Agence européenne de coopération judiciaire Eurojust, qui contribue à la bonne coopération entre les autorités judiciaires nationales. Enfin, créer une base de données commune au niveau de l'Union européenne pour répertorier les mandats d'arrêt européens en cours et exécutés.

Ces propositions, c'est pour améliorer, vous l'avez dit Monsieur Reynders, un des outils les plus concrets à l'échelle européenne pour assurer la protection et la sécurité de nos concitoyens, pour une Europe de la justice et de la sécurité.

La coordination opérationnelle des services de police nationaux pour stopper les criminels et les terroristes qui se jouent des frontières est stratégique. Mais avec mon groupe Renew Europe, nous défendons des mesures plus ambitieuses pour faire d’Europol le véritable bras armé de l’Union dans la lutte contre le terrorisme et le crime organisé, un véritable FBI européen. Nous proposons d’accroître les compétences d’Europol pour collecter les données des polices et produire des analyses communes entre États membres, d’accroître le rôle d’initiative d’Europol dans les enquêtes transfrontalières et de permettre la surveillance des combattants étrangers sur le sol européen.

Je voudrais par ailleurs, Monsieur le Vice-Président, partager une inquiétude forte, celle du financement adéquat de ces mesures. Les agences européennes qui participent à la sécurité – Europol, mais aussi Frontex, Cepol et EASO, évoquées à l’instant par le président López Aguilar – se voient confier des missions nouvelles, mais elles n’ont ni les budgets, ni surtout les effectifs de personnel suffisants. Soyons plus cohérents.

Chers collègues, il nous faut une politique de sécurité forte contre le terrorisme, contre le crime organisé, pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens européens.

En septembre 2019, la présidente Ursula von der Leyen a annoncé un nouveau pacte sur l’asile et la migration. C’est dans ce contexte que j’ai engagé un travail d’évaluation de la mise en œuvre de Dublin III pour dresser un état des lieux des forces et des faiblesses de ce règlement.

Dublin est un pilier de la politique d’asile européenne. Il fixe les critères pour déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile. Quelques mots sur la méthode: ce rapport s’appuie sur des données de terrain, des retours d’expérience des acteurs de l’asile aux niveaux local, national, européen. Des missions de terrain en Allemagne, aux Pays-Bas, en Roumanie, en France ont été réalisées. J’ai rencontré de nombreux acteurs dans les centres d’accueil et les administrations d’asile des États membres. Une audition en commission LIBE avec des experts, des représentants des États et des ONG, une étude du service de recherche du Parlement européen qui a fourni de nombreuses informations sur la mise en œuvre des différentes dispositions.

Nous tirons une conclusion générale attendue: le règlement Dublin III est peu efficace et souffre de lacunes importantes de mise en œuvre au niveau des États membres. Nous dressons quatre constats. Le premier: Dublin fait peser une charge disproportionnelle sur les pays de première entrée. Ils sont sous forte pression, avec trop peu de solidarité. L’incendie à Moria fut le symbole de l’absence d’Europe et de réformes. Un tiers des États membres accueillent 90 % des demandeurs d’asile: l’Allemagne, la France, la Grèce, l’Italie, l’Espagne et les Pays-Bas.

Deuxièmement, il existe de nombreux obstacles à la détermination de l’État responsable: les manquements dans l’enregistrement sur Eurodac, l’application biaisée de la hiérarchie des critères, le poids des procédures et leur complexité pour les demandeurs, mais aussi pour les acteurs de l’asile. Ainsi, les procédures génèrent des coûts humains, financiers et matériels considérables. Et pourtant, seuls 11 % des transferts sont réalisés. C’est inacceptable pour les milliers d’agents publics, pour des procédures qui n’aboutissent pas. C’est inacceptable surtout pour les demandeurs d’asile qui sont accueillis beaucoup trop longtemps – des mois, des années – avant qu’une décision soit prise.

Troisièmement, le parcours des migrants est un déterminant sous-estimé. En particulier, les mouvements secondaires sont un ennemi du principe d’une demande d’asile unique en Europe. Ce phénomène est en forte augmentation. Il enraye la machine «Dublin» en augmentant drastiquement le nombre de procédures.

Quatrièmement, l’échec de Dublin est avant tout un échec humain. L’inefficacité de Dublin pèse sur les migrants, qui ont déjà subi des traumatismes. L’intérêt supérieur de l’enfant est mal appliqué. Il en est de même du regroupement familial. L’accès au droit ne répond pas aux standards européens. À moyen terme, nous avons besoin d’une réforme de ces règles. Le système commun doit bien sûr être changé, avec la solidarité, avec la clarification des procédures.

Mais surtout, nous devons agir dès maintenant. N’attendons pas une réforme qui n’interviendra pas avant un ou deux ans, peut-être plus. Améliorons dès aujourd’hui l’application des règles. Il y a une forte marge de progression de la part des États pour assurer plus d’attention aux moyens humains, matériels, financiers pour la politique d’asile. Il faut plus de dialogue entre les autorités d’asile des États membres. Il faut intensifier la gouvernance entre les États et avec l’Union européenne.

Nous ne résoudrons pas tous en changeant les règles. Certaines sont défaillantes, d’autres sont mal appliquées. Nous ne sommes plus en situation de crise. Une politique européenne de l’asile plus humaine et plus efficace est possible à court terme. Nous comptons aussi sur la Commission pour agir dès maintenant.

– Monsieur le Président, plus des deux tiers des citoyens européens sont confrontés à de fausses informations au moins une fois par semaine. Dans les situations de crise comme celle que nous vivons, les rumeurs, les fausses informations et les informations tronquées ou non vérifiées se multiplient à une vitesse fulgurante. C’est particulièrement vrai en ligne. S’appuyant sur les doutes et les peurs des citoyens, elles participent à la défiance de nos concitoyens envers les institutions et sont un véritable poison pour nos démocraties.

Madame et Monsieur le Commissaire, c’est l’une des conclusions que nous dressons dans ce rapport annuel sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union en 2018 et 2019. La liberté d’informer et d’être informé est consacrée à l’article 11 de la charte européenne des droits fondamentaux, dont nous fêtons cette année le vingtième anniversaire.

Aujourd’hui, il est urgent d’agir, car la protection des journalistes, notamment les journalistes d’investigation, n’est pas suffisamment assurée dans l’ensemble des États membres. Donnons-nous les moyens, notamment législatifs, pour lutter efficacement contre les créateurs et les diffuseurs de fausses informations. Soutenons financièrement les médias libres et indépendants, partout en Europe, y compris les organismes de presse locale proches de nos concitoyens. L’enjeu, chers collègues, c’est d’affirmer le droit de chaque citoyen à disposer d’une information de qualité pour se forger ses propres opinions.

Le rapport insiste aussi sur la création de nouvelles ressources propres, pour nous permettre d’atteindre un niveau plus élevé de financement pour le climat. Ainsi, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières nous permettra aussi de lutter contre nos fuites de carbone, les

Le plan de relance aura bien sûr un rôle majeur à jouer pour réaliser nos objectifs. Ainsi, nous demandons d’appliquer un objectif climatique de 37 % aux dépenses de Next Generation EU.

En résumé, c’est une approche transversale que nous proposons, mobilisant moyens publics et privés, et tous les secteurs. En combinant toutes nos forces, nous pourrions parvenir à ces 600 milliards d’euros d’investissements par an en faveur du climat et réaliser ainsi nos ambitions pour une Europe neutre, créatrice d’emplois, en ligne avec les accords de Paris.

Ce rapport, c’est le résultat d’un travail en coopération avec plusieurs commissions qui ont toutes un rôle-clé: l’environnement, bien sûr, mais aussi l’agriculture, les transports, la culture et l’éducation. C’est le résultat d’une volonté forte et partagée au sein de notre Parlement européen, pour conduire l’Europe vers une économie moderne, compétitive, créatrice d’emplois et sobre, en ligne avec les attentes de nos concitoyens.

– Madame la Présidente, Madame la Chancelière, le 15 mai dernier, le Parlement européen a adopté, à une large majorité, une résolution forte sur le plan de relance. Le 18 mai, vous avez lancé une initiative avec le président Emmanuel Macron, reprise ensuite fortement par la présidente Ursula von der Leyen.

Madame la Chancelière, la vitesse de mise en place de ce plan est déterminante. Comment allez-vous assurer un accord fort au Conseil, dans dix jours, pour aider, dès demain, les entreprises et les citoyens à se relever de la crise? Défendrez-vous son financement par de nouvelles ressources propres, comme l’a proposé Luis Garicano à l’instant?

Et sur le sujet de la crise migratoire, êtes-vous prête à vous engager pour un accord politique sur le pacte sur la migration et l’asile?

Madame la Chancelière, chère Angela Merkel,

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chère Ylva Johansson, au début de la crise de la COVID, à la mi-mars, l’Europe s’est fragmentée. La plupart des États membres ont réinstallé des contrôles aux frontières. Ainsi, des milliers de citoyens, des travailleurs frontaliers, des familles ont été bloqués, séparés. Je l’ai constaté en tant qu’habitante d’une ville à la frontière: Strasbourg.

Nous devons tirer tous les enseignements de ces événements inédits. Je propose d’organiser avant cet été un RETEX, comme disent les militaires, c’est-à-dire un retour d’expérience pour analyser ce qui s’est passé, voir ce qu’on aurait pu mieux faire. Nous devons, en effet, apporter des réponses opérationnelles. Je plaide, comme beaucoup de mes collègues, pour un mécanisme plus intégré de gestion de nos frontières.

Je vous propose ainsi de nous tenir prêts pour faire face à toute nouvelle menace sur la libre circulation, notamment en cas de rebond de l’épidémie. Comme l’a rappelé le président López Aguilar, la libre circulation, c’est un facteur clé pour la relance de l’économie et de l’emploi.

– Madame la Présidente, chère Madame la Commissaire Jourová, cher Monsieur Reynders, Commissaire à la Justice, Madame Brnjac, secrétaire d’État aux Affaires européennes, chers collègues, ce sont des mâts produits à Gdansk qui soutiennent les 27 drapeaux européens sur le parvis de notre Parlement. Nous respectons le peuple polonais. Nous ne le reconnaissons plus à travers son gouvernement.

Ce nouveau régime disciplinaire contre les juges réticents envers les réformes judiciaires qu’a mises en place le gouvernement actuel n’est pas acceptable. Nous assistons au démantèlement progressif, brique par brique, d’acquis historiques. Ce sont les piliers de l’état de droit et de notre modèle démocratique.

Or, chers collègues, nous avons besoin de renforcer l’espace de liberté et de justice, nous avons besoin d’institutions judiciaires fortes pour mettre en œuvre des textes ambitieux, importants, comme le retrait des contenus terroristes en ligne ou le recours aux preuves électroniques par les juges.

Madame, Monsieur le Commissaire, quelles actions allez-vous mettre en œuvre pour mettre fin à cette situation qui fragilise l’état de droit en Europe?

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Didier Reynders, Madame la Commissaire Vera Jourova, l’assassinat de la journaliste d’investigation et blogueuse maltaise, Daphne Caruana Galizia, le 16 octobre 2017 à La Valette, tout près de son domicile, a choqué toute l’Europe. Les citoyens maltais se sont levés pour protester contre cet acte odieux. Certains collègues maltais nous le rappellent, ils défilent encore aujourd’hui par milliers pour demander justice.

Deux ans après, avec le soutien d’Europol, l’enquête a mené à des révélations, le mois dernier, sur l’implication des plus hautes sphères de l’État maltais, et en particulier du premier ministre, Joseph Muscat, dans l’assassinat de Daphne Caruana Galizia. Elle enquêtait, rappelons-le, sur des affaires de corruption d’ampleur à Malte.

Malte est un pays de l’Union européenne à part entière et ces infractions menacent l’intégrité de tout notre espace, comme l’ont rappelé mes collègues, Sophie in’t Veld et Anna Donáth à l’instant. Alors j’aurais pour vous deux questions.

Voici la première: le Parlement suit de près l’avancée de cette enquête sur la journaliste Daphne Caruana Galizia sur la situation de l’État de droit. Nous ne pouvons pas en dire autant du Conseil, le siège vide du Conseil, ce matin, en témoigne. Allez-vous demander au Conseil d’engager un tel débat?

La deuxième question est la suivante: la commission de Venise, du Conseil de l’Europe voisin, a déjà formulé des recommandations pour engager des réformes institutionnelles en profondeur à Malte, assurer la liberté de la presse, l’indépendance de la justice et la lutte contre la corruption. Quel soutien entendez-vous apporter au Conseil de l’Europe, à la commission de Venise, pour avancer avec Malte et adopter ces réformes?

– Monsieur le Président, Madame la Ministre, chère Tytti Tuppurainen, Monsieur le Commissaire Dimitris Avramopoulos, les conditions de vie des migrants en Bosnie – comme l’ont rappelé de nombreux collègues – sont extrêmement préoccupantes: des hommes, des femmes et des enfants vivent dans des camps sans eau courante ni électricité. À Bihać, comme cela a été dit, il s’agit d’une ancienne décharge. À cela s’ajoute la surpopulation. Cela n’est pas digne de nos valeurs.

Nous devons ainsi aboutir ensemble, et sans tarder, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire, à des avancées pour le paquet «asile», aujourd’hui bloqué. Il est en effet important, comme l’a dit Juan López Aguilar, notre président de la commission LIBE, de garantir que chaque pays respecte ses obligations en matière d’accueil des réfugiés, selon la Convention de Genève. Et il est, de la même manière, essentiel de fixer des règles claires pour accélérer le traitement des demandes d’asile et harmoniser les conditions d’accès dans l’Union.

Nous devons aussi assumer un devoir de responsabilité, avec une solidarité entre les pays de l’Union pour assurer, notamment, un soutien aux pays de première entrée comme aux pays tiers européens – comme la Bosnie – qui font face à la pression migratoire.

– Messieurs les Présidents, Messieurs les Commissaires, cher Président Donald Tusk, vous êtes parvenu à un accord avec le Président de la Commission, Jean-Claude Juncker, que je salue, un accord respectant les règles européennes, respectant aussi le choix souverain du peuple britannique – et je veux dénoncer ici l’attitude de M. Nigel Farage. Vingt ans de combat contre l’Europe, vingt ans pendant lesquels il a été nourri par l’Europe...

L’important aujourd’hui, c’est la relation future, et je voudrais saluer le travail de Michel Barnier, son action pour la cohésion des 27 États membres avec Johannes Hahn et Miguel Cañete, que je salue, derrière lui pour maintenir une vision et porter un projet ensemble pour l’avenir de l’Europe.

Un nouveau report, il en faudra peut-être un, mais je forme le vœu qu’il ne soit accepté que s’il y a un élément nouveau, s’il y a une raison. En tous les cas, je voudrais saluer votre action pour garantir le portage d’un projet européen d’avenir.

– Madame la Présidente, chère Madame la ministre Tytti Tuppurainen, Monsieur le négociateur en chef, cher Michel Barnier, vous avez magnifiquement démontré, cher Michel Barnier, que les propositions de Boris Johnson ne tiennent pas la route.

Je m’associe pleinement aux inquiétudes formulées par ma collègue, Naomi Long, sur le futur de l’Irlande du Nord. Nous avons besoin d’un accord, mes chers collègues, mais pas à n’importe quel prix pour les 27 autres États membres. C’est seulement l’intérêt ultime de nos concitoyens qui doit prévaloir. Et je me souviens, cher Monsieur Nigel Farage, de votre démission, de votre liquéfaction au lendemain du référendum.

Je voudrais saluer le travail de la Commission pour maintenir la cohésion de notre Europe, une Europe unie, ouverte au dialogue mais ferme dans ses intentions.

Je voudrais souligner, alors que la date du 31 octobre approche, qu’il est aussi temps de réfléchir à la nature de la relation future entre l’Union européenne et le Royaume-Uni. Nous respectons profondément le peuple britannique.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire Günther Oettinger, Monsieur le Ministre, le Conseil – cela a déjà été dit – prévoit des coupes conséquentes pour 2020. Plus de 27 millions. C'est un budget, dirait-on en français, taillé à la serpe. C'est pourquoi mon collègue Olivier Chastel a proposé plusieurs amendements visant à revenir sur ces baisses.

Les enjeux de LIBE – je vais me concentrer sur ce sujet, en tant que rapporteure pour mon groupe. Le Conseil prévoit une baisse de 20 millions du budget du Service européen pour l'action extérieure. Nous savons combien la réalité de sa mission est importante et que, notamment sur les questions de migration, le développement des accords de réadmission nécessite des moyens.

Nous voudrions aussi soutenir les moyens alloués aux agences telles que Frontex, Europol et Eurojust. Si les États membres veulent donner une réponse efficace, ce sont bien ces agences qui pourront fortement contribuer à cette coopération renforcée.

– Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Commissaires, vous l'avez évoqué les dernières élections ont fait l'objet de tentatives de déstabilisation, d'ingérence d'acteurs étatiques et non étatiques – plusieurs collègues en ont parlé – sans précédent.

Monsieur Julian King, vous avez rappelé qu'il y avait plusieurs dizaines de milliers de faux comptes à l'appui de vastes campagnes de désinformation. Madame Věra Jourová, Monsieur Julian King, vous avez pris une initiative en septembre 2018 avec les États membres pour armer l'Europe contre la désinformation et la cybercriminalité mais cela n'est pas suffisant.

Quelles sont les prochaines étapes, les prochaines initiatives pour renforcer la convergence des stratégies nationales? Comment renforcer aussi le rôle et les moyens de l'Agence européenne de cybersécurité pour créer un bouclier européen? Enfin, notre groupe soutient la création d'une agence européenne de protection des démocraties contre les attaques. Êtes-vous prêts à soutenir une telle initiative?

– Monsieur le Président, Madame la Ministre, Madame Tytti Tuppurainen, merci pour votre engagement, merci à vous aussi, Monsieur le Commissaire, Monsieur Christos Stylianides.

Mme Ursula von der Leyen l’a affirmé, hier matin: aucune personne ne doit mourir en mer Méditerranée. Vous, comme moi, nous partageons cet objectif. Les ONG sont actuellement les principaux acteurs de cette aide humanitaire et ce sont naturellement des partenaires. Mais, comme mon collègue Dragoş Tudorache l’a dit tout à l’heure, nous devons, l’Europe doit prendre également les choses en main.

Nous le savons bien, cela a déjà été dit, la question qui se pose est celle de la nécessaire solidarité entre les pays de l’Union pour assurer le sauvetage en mer des personnes qui s’engagent sur les routes migratoires, parfois au péril de leur vie. Nous le savons, ce sont actuellement quelques États qui reçoivent la majorité des migrants et qui doivent, de fait, assurer leur prise en charge.

Nous devons réformer notre politique d’asile. L’urgence est aujourd’hui de prévoir un mécanisme temporaire pour assurer cette aide humanitaire.

Alors, voici mes questions, Madame la Ministre, Monsieur le Commissaire: premièrement, comment l’Union européenne peut-elle agir pour atteindre cet objectif humanitaire rapidement?

Deuxième question: l’agence Frontex assure le sauvetage en mer de plusieurs dizaines de milliers de personnes par an, vous l’avez rappelé. Comment envisagez-vous de renforcer son rôle, avec quels moyens?