Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Procédure d'approbation
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

548
81
66

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

46
27
6
Parmi 79 députés, 79 ont votés.
16 décembre 2020

📚 Sources

🗃️ Données

🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, puisque la France est grande perdante à la fois du CFP et du plan de relance.Par ailleurs, l'émission d'une dette mutualisée est un pas indéniable vers l'intégration budgétaire.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte vient se joindre à l’ensemble des textes sur le budget de l'Union européenne pour 2021-2027.Le plan global de relance nécessite que des renforcements et des ajustements soient apportés aux propositions de la Commission de mai 2018 pour notre futur budget. Cette nouvelle proposition est axée sur les besoins les plus pressants à satisfaire en vue de la reprise, un renforcement significatif des programmes indispensables à la réaction à la crise comme REACT-EU, le programme de santé ou encore le programme sur le marché unique. Je me suis prononcé en faveur de ce texte.
Fabienne KELLER | Renaissance
Après plusieurs mois de négociations entre le Conseil et le Parlement européen, nous sommes parvenus à un accord sur le budget de l’Union européenne pour 2021-2027 que j’ai soutenu à l’occasion du vote en session plénière. Ce budget inédit d’un montant de 1 085 milliards d’euros pour les sept prochaines années, va permettre de financer les priorités politiques de l’UE, dans les domaines de l’agriculture, de l’environnement, de la justice, de la recherche, de la mobilité des jeunes, de la santé ou encore de l’industrie. Grâce aux efforts de négociation du Parlement européen, 15 milliards d’euros supplémentaires ont été alloués à dix programmes phares de l’UE dans des domaines essentiels tels que la santé publique, l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs, ou la culture. Nous avons ainsi défendu un budget rehaussé pour mieux protéger les citoyens contre la pandémie de la COVID-19, offrir des opportunités à la prochaine génération et préserver les valeurs européennes. Enfin, un milliard d'euros sera également mis de côté pour répondre aux besoins et crises futurs, et pourrait également compléter les programmes phares. Ce budget ambitieux sera en place dès le 1er janvier 2021 pour soulager les citoyens et entreprises affectés par cette crise.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J'ai voté contre ce paquet CFP/plan de relance pour deux raisons. D'abord parce que la France en est la grande perdante: elle versera en effet plus de 65 milliards d'euros pour ne recevoir qu'une aide de 40 milliards. D'autre part, parce que l'emprunt commun sera financé par de nouvelles taxes européennes qui constitueront une étape supplémentaire dans la transformation de l'UE en État fédéral.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Un total de 1 074 milliards adopté en juillet, c’est un budget de la rigueur, très en deçà des besoins identifiés, très en deçà des 1 094 milliards du dernier CFP, très en deçà des 1 134 milliards de la proposition initiale de la Commission européenne et très en deçà de la position du Parlement à 1 324 milliards. Le compromis obtenu en novembre entre le Parlement et le Conseil a été vendu comme une grande victoire par les négociateurs du Parlement: + 15 milliards, feuille de route ressources propres... Certes, il améliore l'accord de juillet, mais il reste très insuffisant. Ce CFP consacre la rigueur budgétaire, il est historiquement bas sur les fonds structurels, sur l’agriculture (- 52 milliards), l’environnement, l’éducation, la culture, la pêche durable, la recherche. Ce CFP entérine les rabais au bénéfice des égoïstes : Danemark (377 millions d'EUR), Pays-Bas (1 921 millions d'EUR), Suède (1 069 millions d'EUR), Autriche (565 millions d'EUR). Enfin, une déception sur les ressources propres: la feuille de route prévoit de nouvelles ressources mais tardives et peu contraignantes pour les deux principales (taxe sur les transactions financières et assiette consolidées pour l’impôt sur les sociétés). J’ai voté CONTRE ce CFP.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
La Commission a présenté le 2 mai 2018 des propositions législatives établissant un CFP pour la période 2021-2027, plus tard que ne le prévoyait le règlement sur le CFP actuel, en raison du délai de réflexion sur l’avenir de l’Union. Ce nouveau CFP a vu son budget considérablement augmenter (de plus de 13 %) par rapport au précédent CFP dont l’enveloppe était de 960 milliards, alors que le Royaume-Uni a quitté l’UE. Rappelons que la France est deuxième contributrice nette au budget européen. Or, il n’est pas acceptable que la France contribue à hauteur de plus de 65 milliards d’euros pour ne recevoir que 40 milliards d’euros. De plus, la création d’un emprunt commun constitue une nouvelle étape dans l’agenda fédéraliste de Bruxelles. Il s’agira par ailleurs de l’antichambre de la création d’un Trésor européen ou de ressources propres. J’ai, naturellement, voté contre ce paquet CFP/plan de relance où la France est la grande perdante sur les deux volets. Par ailleurs, l’émission d’une dette mutualisée constitue pour le RN le franchissement d’une ligne rouge qui ouvre la voie à un renforcement de l’intégration budgétaire souhaité par la Commission européenne.
Nadine MORANO | Les Républicains
J’ai voté en faveur de ce règlement sur le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2021-2027. Ce nouveau CFP fixe un budget pluriannuel de 1 074 milliards d’euros pour l’UE. À la demande du Parlement européen, plusieurs programmes bénéficieront de financements renforcés par rapport à la proposition initiale: + 4 milliards pour Horizon Europe, + 2,2 milliards pour Erasmus+, ou encore + 3,4 milliards pour EU4Health. Parallèlement, la Commission s’est engagée à proposer de nouvelles ressources propres pour abonder le budget de l’Union et ainsi réduire la contribution des États membres, par exemple une taxe sur les transactions financières.
Dominique RIQUET | Parti Radical
. – les circonstances exceptionnelles de l’année 2021 ont poussé l’Union à faire un pas en avant en actant une capacité commune d’endettement pour financer un plan de relance sans précédent. J’avais appelé cet effort de mes vœux, et m’en réjouis. Toutefois, ce plan de relance a été utilisé par le Conseil de l’Union européenne pour justifier son manque d’ambition dans les négociations sur le cadre financier pluriannuel. Alors que le Parlement avait estimé nécessaire un budget de 1 324 milliards d’euros pour mener à bien les objectifs de l’Union, nous ne sommes pas parvenus à aller au-delà d’un budget de 1 074 milliards d’euros.Cette différence non négligeable de 250 milliards d’euros pèsera lourd dans l’exécution des politiques européennes, avec tout ce que cela implique en conséquences très concrètes sur les politiques écologiques, industrielles, sociales ou encore de développement de notre autonomie stratégique. Bien que prenant la mesure de certaines avancées significatives obtenues par le Parlement, notamment sur les nouvelles ressources propres, j’ai pour ces raisons fait le choix de m’abstenir sur le vote du cadre financier pluriannuel.
Anne SANDER | Les Républicains
Après de longues négociations, l’accord avec le Conseil sur le prochain cadre financier pluriannuel de l’Union pour la période 2021-2027 a été mis aux voix. Le montant de ce nouveau budget à long terme de l’Union a été fixé à 1 074 milliards d’euros. J’ai voté en faveur de ce rapport pour entériner l’accord trouvé en novembre. Dans ce dernier le Parlement a œuvré pour un important renforcement de programmes dans le domaine de la santé (EU4Health), de la recherche (Horizon Europe) et de l’éducation (Erasmus+).
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce texte vise à valider le règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel de l’Union européenne pour la période 2021-2027. Il prévoit une enveloppe budgétaire globale de 1074 milliards d’euros, très en deçà des 1324 milliards exigés initialement par le Parlement et de 1134 milliards proposés précédemment par la Commission. Il comporte des investissements insuffisants par rapport aux besoins dans les domaines de la santé, l’écologie, l’éducation, la recherche, la cohésion, l’agriculture… Il renforce enfin des politiques que nous contestons comme la politique européenne de défense et la militarisation des frontières extérieures de l’Union qui remet en cause les droits des réfugiés. J’ai donc voté contre ce texte qui ne répond pas aux urgences sociales, climatiques et démocratiques auxquelles l’Union européenne fait face.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Je dénonce fermement la logique néolibérale qui a dominé lors des négociations au sujet du Cadre financier pluriannuel 2021-2027, consacrant, une nouvelle fois, un budget de rigueur pour les peuples européens. En votant en faveur de cet accord, le Parlement européen n’est pas à la hauteur de la crise environnementale, sociale et économique que traverse l’Union européenne. En effet, la pandémie de la Covid-19 nous a montré l’inanité absolue des politiques d’austérité et de casse des investissements et services publics. Pour faire face aux urgences écologiques, sanitaires et sociales, nous devons impérativement planifier la bifurcation de notre mode de production, de consommation et d’échange. Cela nécessitera des investissements publics massifs. Le CFP 2021-2027 est un budget dramatiquement faible avec, par exemple, une baisse de 12 % des aides directes aux agriculteurs en comparaison avec le budget 2014-2020. Les nouvelles ressources propres de l’Union sont très insuffisantes par leur ambition et leur montant, en tous les cas elles ne seront absolument pas en mesure de couvrir les remboursements du prétendu plan de relance européen. Encore une fois ce sont les peuples qui devront payer l’addition tandis que les profiteurs de crise s’enrichissent toujours plus. Je vote sans hésitation contre ce budget.
Valérie HAYER | Renaissance
C'est avec satisfaction et soulagement que j'ai voté en faveur du budget pluriannuel 2021-2027. L'équipe de négociation du Parlement dont je fais partie a pu obtenir une hausse de 16 milliards d'euros au budget convenu à 1 074 milliards par les chefs d'État ou de gouvernement en juillet 2020, après plus de deux mois de négociations intenses. Le budget pour la santé a ainsi pu être triplé (!), Erasmus renforcé de plus de 2 milliards et la recherche de 4 milliards. Au-delà de ces renforcements, ce nouveau budget permet aussi le lancement de nouveaux programmes phares qui vont changer notre Union en profondeur: Fonds de défense européen (8 milliards), mobilité militaire (1,5 milliard), Fonds pour une transition juste pour accompagner nos territoires et travailleurs dans la transition écologique (17,5 milliards avec le plan de relance), 30 % de dépenses pour le climat, 10 % pour la préservation de la biodiversité... Notre Union est désormais sur les rails pour de nouvelles ambitions assumées.
Agnès EVREN | Les Républicains
J’ai approuvé le rapport concernant la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027. Ce rapport est issu de longues négociations entre le Conseil, le Parlement et la Commission, qui sont parvenus le 10 novembre dernier à un accord politique. Le montant total du cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027 s’élève à 1 074 milliards d’euros. Grâce à des négociations fermes, nous avons obtenu au Parlement européen un renforcement des programmes prioritaires à hauteur de 15 milliards d’euros par rapport à l'accord conclu en juillet au Conseil européen. Je pense notamment au programme Horizon Europe, à Erasmus+, au programme pour la santé, ou encore à Europe Créative pour le monde culturel qui en a tant besoin.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte, car la France est la grande perdante sur les deux volets de ce paquet cadre financier pluriannuel/plan de relance.Par ailleurs, l’émission d’une dette mutualisée ouvre la voie à un renforcement de l’intégration budgétaire souhaité par Bruxelles.
Virginie JORON | Rassemblement national
Ces propositions prévoient un montant total de 1 100 milliards d’euros pour le CFP (cadre financier pluriannuel) pour la période 2021-2027 et un instrument de relance supplémentaire, appelé Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros.La France est deuxième contributrice nette au budget européen. Autre point négatif, les rabais budgétaires accordés à cinq pays dont l'Allemagne.Concernant le plan Next generation UE, il n’est pas acceptable que la France contribue à hauteur de plus de 65 milliards d’euros pour ne recevoir que 40 milliards d’euros.La France est donc la grande perdante sur les deux volets (budget, plan de relance).J'ai donc voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La Commission a publié, les 27 et 28 mai 2020, des propositions en vue d’un remaniement sensible du CFP 2021-2027. Ces propositions prévoient un montant total de 1 100 milliards d’euros et un instrument de relance supplémentaire, appelé Next Generation EU, doté de 750 milliards d’euros. Le financement des mesures supplémentaires doit être assuré par des emprunts au nom de l’UE sur les marchés financiers. Un accord a finalement été trouvé le 10 novembre dernier sur un montant pour le prochain CFP de 1 090,3 milliards d’euros. Le nouveau CFP a vu son budget considérablement augmenter (de plus de 13 %) par rapport au précédent CFP, alors que le Royaume-Uni a quitté l’UE. Autre point négatif, des rabais ont été consentis à cinq États membres sans réelles justifications alors que le Brexit était l’occasion de mettre fin à cette pratique inadmissible. Il n’est pas acceptable non plus que la France contribue à hauteur de plus de 65 milliards d’euros pour le plan de relance pour ne recevoir que 40 milliards d’euros. Enfin, la création d’un emprunt commun constitue une nouvelle étape dans l’agenda fédéraliste de Bruxelles. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
. – La Commission a présenté le 2 mai 2018 des propositions législatives établissant un CFP pour la période 2021-2027, plus tard que ne le prévoyait le règlement sur le CFP actuel, en raison du délai de réflexion sur l’avenir de l’Union. Dans ce contexte, quatre groupes politiques ont présenté une résolution commune sur le cadre financier pluriannuel 2021-2027, l’instrument européen pour la relance économique et le règlement relatif à l’état de droit. Sans surprise, la résolution se félicite d’un paquet inédit pour le prochain CFP de plus de 1 800 milliards d’euros, de l’introduction de nouvelles ressources propres et d’une part minimale pour les dépenses liées au climat d’au moins 30 % pour le CFP et NGEU. Autant de casus belli pour notre délégation. Nous pouvons néanmoins relever un point positif dans le rôle renforcé du Parlement européen en tant qu'autorité budgétaire, dans la gestion de l'instrument de relance de l'UE et des recettes affectées externes, Un amendement du groupe ID a été repris en plénière rappelant que l’instrument de relance est financé par une dette mutualisée dont, faut-il le rappeler, l’architecture financière reste fragile. C’est pourquoi j’ai voté contre.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Je n’ai pu que voter contre ce paquet Cadre Financier Pluriannuel (CFP) / Plan de relance où la France est la grande perdante sur les deux volets, a fortiori quand on sait que l’émission d’une dette mutualisée ouvre la voie à un renforcement de l’intégration budgétaire souhaité par les eurofédérastes. Le budget du nouveau CFP a considérablement augmenté (de plus de 13 %) par rapport au précédent alors que le Royaume-Uni a quitté l’UE. Même si nous soutenons certains programmes (Horizon Europe, la PAC dont la France est largement bénéficiaire, le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation...), nous nous opposons à plusieurs autres programmes comme l’Instrument d’aide à la Pré-adhésion, l’Instrument de Voisinage, le Fonds Asile et Migration, le Fonds de Transition Juste, ou encore le programme Droits et Valeurs. Concernant le plan de relance il n’est pas acceptable que la France contribue à hauteur de plus de 65 milliards d’euros pour ne recevoir que 40 milliards d’euros. Quant à la création d’un emprunt commun, elle constitue une nouvelle étape dans l’agenda fédéraliste de Bruxelles, l’antichambre de la création d’un Trésor européen.
Annika BRUNA | Rassemblement national
J’ai voté contre ce cadre financier pluriannuel dont la France est la grande perdante: sur le seul plan de relance, nous contribuons à hauteur de 65 milliards d’euros pour ne recevoir en retour que 40 milliards.En outre, l’émission d’une dette mutualisée sert de prétexte pour justifier de nouvelles ressources propres, en faveur de l’Union européenne, qui serviront à rembourser les emprunts contractés dans le cadre de Next Generation EU…
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Eric ANDRIEU | Parti socialiste

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, je veux tout d’abord vous dire ma satisfaction sur la question du maintien du mécanisme de l’état de droit. Et merci de l’avoir lié à l’enjeu budgétaire, ça a été dit et répété à plusieurs reprises. Il eût été inconvenant et inacceptable que deux chefs d’État et de gouvernement, fussent-ils polonais ou hongrois, viennent fragiliser le cœur de l’édifice européen sur ses valeurs, sur nos valeurs communes.

Merci à vous, Madame la Présidente, d’avoir tenu tout à l’heure vos propos introductifs, dans lesquels vous disiez faire respecter, dès le 1er janvier 2021, les règles de l’état de droit. C’est important et nous avions besoin de l’entendre aujourd’hui, parce que ce déblocage a permis d’adopter le paquet budgétaire.

Sur le cadre financier pluriannuel – vous le savez, je me suis exprimé à plusieurs reprises –, j’aurais espéré un budget encore plus conséquent pour répondre aux enjeux climatiques. Et ce budget va dans le bon sens: 30 % dirigés vers le climat, 10 % à terme dirigés vers la biodiversité. J’émets ici le vœu que la présidence portugaise puisse réorienter la politique agricole commune dans cette direction-là, celle du climat et de la biodiversité, et qu’elle prenne en compte les enjeux environnementaux et les enjeux sociaux de cette politique agricole commune.

Et puis il y a le plan de relance: 750 milliards d’euros. Voir précisément ce qu’il en est de son mécanisme, qui illustre bien la solidarité européenne. Le mécanisme est différent pour l’attribution des fonds et pour le remboursement des fonds. Là aussi, c’est au cœur du projet européen.

Et enfin, dire combien je suis heureux de voir que la porte s’ouvre pour les ressources propres. Bien sûr, l’objectif n’est pas atteint tel que nous l’espérions. Mais le combat sur les ressources propres, et en particulier celui sur la taxe sur les transactions financières, doit se poursuivre. Il est là, l’avenir de l’Union européenne. C’est l’Europe de demain qui l’illustrera à travers la question des ressources propres.

Gilles LEBRETON | Rassemblement national

– Mesdames et Messieurs les Présidents, chers collègues, le plan de relance européen va injecter des centaines de milliards d’euros dans les économies des États membres de l’Union, mais il ne s’agit pas d’argent magique: les sommes empruntées devront être remboursées.

Pour financer ce gigantesque emprunt, l’Union a donc décidé de recourir à des ressources propres, c’est-à-dire à des taxes dont les produits tomberont directement dans ses caisses, sans passer par les budgets des États. Au-delà de son aspect purement financier, l’opération poursuit donc un but très politique: rendre l’Union plus autonome, moins dépendante des décisions budgétaires des États. C’est donc un pas en avant très important vers la transformation de l’Union en État fédéral. La souveraineté européenne, chère au président Macron, est en marche.

Je condamne fermement cette dérive, car je suis partisan d’une Europe démocratique, respectueuse des identités et des souverainetés des nations, et non de cet étrange modèle technocratique d’un État sans nation et d’une souveraineté sans peuple. Je pense être en l’occurrence le porte-parole de la majorité du peuple français, dont je rappelle qu’il a refusé par référendum en 2005 le projet de Constitution européenne.

Je regrette enfin qu’on gâche au passage deux bonnes idées, celle de la création d’une taxe GAFA sur les géants du numérique, et celle d’une taxe carbone perçue sur les importations de biens polluants. J’aurais soutenu ces taxes si leurs produits étaient tombés dans les budgets des États membres conformément à ma vision de l’Europe.

Manon AUBRY | La France Insoumise

Sur la démocratie, d’abord. Vous vous présentez en chevaliers des droits humains protégeant l’Europe contre les forces du mal. Mais alors que notre Parlement avait exigé un mécanisme indispensable pour faire respecter l’état de droit, vous avez cédé du terrain face au chantage de l’extrême droite en acceptant de le repousser et de l’affaiblir. Le Petit Chaperon rouge s’est fait manger par le loup Orbán. Le répit accordé à la Hongrie et à la Pologne fera jurisprudence pour tous ceux qui s’engagent sur le chemin d’une dérive autoritaire, comme la France de Macron qui organise l’impunité des violences policières et remet brutalement en cause les libertés de culte, d’association et d’information avec ses lois sur la sécurité globale et le séparatisme.

Sur la crise sociale, ensuite. Il était une fois les Rois mages, Emmanuel Macron et Angela Merkel, couvrant de présents les peuples européens reconnaissants. Mais franchement, quelle déception auront-ils à l’ouverture des cadeaux au pied du sapin? Le cache-misère de 16 milliards d’euros n’y fera rien: le budget pluriannuel perd plus de 200 milliards par rapport aux demandes de notre Parlement et reste même bien en deçà de la proposition initiale de la Commission. Autant de nouveaux investissements en moins pour l’agriculture, l’éducation, la recherche, l’écologie, la santé. Le plan de relance, lui, est conditionné à l’application des recommandations austéritaires et néo-libérales du Semestre européen. La taxe sur les transactions financières, comme toute initiative visant à faire payer les profiteurs de crise, est envoyée aux calendes grecques. Bref, l’emballage coloré cache surtout des cadeaux empoisonnés du Père Fouettard.

Mais la fable ne s’arrête pas là. Sur le climat, vous nous contez l’aventure extraordinaire d’une Union européenne à l’avant-garde d’une noble quête pour la sauvegarde de la planète. Mais votre objectif de réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 est déjà inférieur à ce que le Parlement avait adopté. Pire, il est également incompatible avec les accords de Paris qui nécessitent, selon les scientifiques, une cible d’au moins 65 %. Sans parler, bien sûr, de vos bidouillages comptables permettant de déduire les puits de carbone, comme les forêts, tout en ignorant l’empreinte climatique de nos importations. Bref, un beau tour de magie.

Sur les droits humains, sur la crise sociale, sur le climat, il était donc une fois l’Union européenne se rêvant héroïne, ambitieuse et progressiste, bataillant fièrement dans le camp des gentils face aux méchants. Mais franchement, plus personne n’a envie de se laisser endormir par le marchand de sable européen avec ce joli conte éculé, même à Noël. Et j’ai un scoop pour vous: cela fait bien longtemps que nous ne croyons plus au Père Noël libéral. Alors oui, cessez de nous traiter comme des enfants.

François-Xavier BELLAMY | Les Républicains

– Madame la Présidente, les conclusions du Conseil laissent le goût amer de quelques questions non résolues. Nous nous trouvons devant un plan de relance, mais ce plan de relance pose lui aussi beaucoup de problèmes.

D’abord, un problème économique, car nous créons une nouvelle dette dans un environnement instable.

Ensuite, un problème de justice à l’égard des générations futures, parce que cet accord ne fixe pas les conditions du remboursement – et, Monsieur le Président du Conseil, ce n’est pas vous faire insulte que de considérer que, dans sept ans, il y a peu de chances que vous soyez encore là. Est-ce vraiment de la générosité que de s’accorder sur une dette que nous laissons à nos successeurs le soin de régler?

Enfin, un problème démocratique majeur, parce que j’entends les députés du groupe libéral en face de nous, le groupe de M. Macron, qui étaient à l’initiative et qui se réjouissent et applaudissent que cette intégration budgétaire supplémentaire ouvre la voie à un État fédéral européen. Mais les citoyens européens sont-ils au courant de cela? Entendent-ils vos applaudissements? De fait, il y a là un problème majeur parce que tout cela n’est pas assumé démocratiquement devant les citoyens de nos pays. Il y a fort à parier, malheureusement, qu’au lieu de créer une forme de solution à la crise économique, ce plan de relance contribue à ouvrir le nouveau champ d’un problème démocratique.

Nous avons devant nous une tâche majeure, qui est celle de faire en sorte qu’au moins un peu de rationalité économique, industrielle, soit affectée à ce plan. Madame la Présidente de la Commission, nous comptons sur votre travail pour faire en sorte que cet argent soit investi avec le souci de la prospérité future qu’il permettra de dégager, de manière à ce que ceux qui nous suivront demain puissent faire de ce plan de relance au moins l’occasion de conforter les économies dont ils auront besoin pour assumer la charge supplémentaire que nous sommes en train, une fois de plus, de leur transférer.

Valérie HAYER | Renaissance

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, contrairement à Mme Aubry, je suis confiante: l’Europe va se mouvoir en puissance budgétaire le temps de cette relance. Soyons-en fiers, car c’est le résultat de la volonté de ceux qui y croient, c’est le résultat de la volonté des pro-européens. C’est aussi notre résultat, ce budget, ce calendrier pour les ressources propres: Johan, José Manuel, Jan, Margarida, Rasmus, merci à vous.

Cependant, chers amis, nous devons rester lucides. L’Europe est tiraillée de l’intérieur. Elle est tiraillée de l’intérieur à cause de ceux qui veulent s’affranchir des règles communes, mais qui acceptent volontiers notre argent – ça, il n’y a pas de problème.

Je vais être très claire sur l’état de droit. J’entends l’extrême droite et les pourvoyeurs de

Julie LECHANTEUX | Rassemblement national

Et des sujets qui fâchent, il y en aurait beaucoup: 1) la complaisance de l’Union européenne face à l’arrogance turque; 2) les contrats établis par la Commission européenne pour l’achat de vaccins et dont personne ne connaît ni le prix négocié, ni les clauses exonératoires de responsabilité dont bénéficieraient les sociétés pharmaceutiques; 3) la question de la mutualisation de la dette de l’Union européenne prévue dans le plan de relance et une méthode de financement exclue de manière explicite par les articles 310 et 311 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et par l’article 17 du règlement financier.

En revanche, on préfère attirer l’attention du public sur les présumées violations de l’état de droit en Pologne et en Hongrie, alors qu’on ferme les yeux sur le fait que le président de la soi-disant république du Kosovo, l’interlocuteur privilégié de l’Union européenne pendant des décennies, vient d’être inculpé et incarcéré pour crimes contre l’humanité! Deux poids, deux mesures?

David CORMAND | Les Écologistes

– Madame la Présidente, chers collègues, les négociations ont abouti à cette proposition d’accord qu’il nous appartient ou pas de valider. Pour moi, il y a deux enseignements.

Le premier, c’est que le Parlement européen a pris la mesure de ses responsabilités en réfléchissant à un budget qui soit puissant, avec des ressources propres puissantes et avec un contrôle démocratique. Donc, le Parlement a fait son travail.

Le second, c’est que le Conseil, c’est-à-dire les États, n’a pas été à la hauteur de cette ambition que portaient les députés européens. Or, sans un budget puissant, financé par une fiscalité juste – la taxe sur les transactions financières, la taxe sur les GAFAM, la taxe carbone avec un volume suffisant –, l’Europe demeurera un géant aux pieds d’argile et son avenir sera menacé.

Dans les temps qui viennent, il sera temps que le Parlement prenne toute la mesure du pouvoir qui doit être le sien et que le Conseil et les États qui le composent cessent d’être des obstacles à l’épanouissement de l’Union.

Sandro GOZI | Renaissance

– Madame la Présidente, en mai dernier, Mme la Présidente de la Commission a affirmé que tôt ou tard nos scientifiques trouveront un vaccin contre le coronavirus, mais que, contre le changement climatique, il n’existe aucun vaccin. Existe-t-il un vaccin contre ces maladies que sont l’autoritarisme et le populisme? Je ne sais pas, mais je suis persuadé que la démocratie et l’état de droit sont aussi vitaux que l’air que nous respirons. Parce qu’il y a aussi une urgence démocratique au sein de notre Union.

Mettons alors en œuvre sans attendre le règlement sur l’état de droit. Soyons fiers de cette avancée majeure pour laquelle nous nous sommes tous battus durement pendant des mois – tous sauf M. Bellamy, si j’ai bien entendu.

Vous avez été très claire ce matin, Madame von der Leyen: il est de votre devoir de mettre en œuvre la loi européenne sans renvoi, sans suspension, sans autres

Et, enfin, chers collègues, arrêtons avec les menaces de veto. C’est là une raison de plus pour démarrer au plus vite la conférence sur l’avenir de l’Europe.

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