51. rappelle que les États-Unis sont le principal allié de l’Union; demande une nouvelle fois que les sommets entre l’Union et les États-Unis se tiennent régulièrement afin de donner une impulsion durable au caractère indispensable de la coopération transatlantique; réaffirme son soutien à la création d’un conseil politique transatlantique qui servirait d’enceinte pour un dialogue institutionnel régulier et efficace entre les États-Unis et l’Union sur la politique étrangère et de sécurité; invite la Chambre des représentants à créer une délégation permanente du Congrès pour le dialogue transatlantique des législateurs (DTL), conformément à la déclaration conjointe de 1999 sur la mise en place du DTL entre le Congrès américain et le Parlement, ce qui renforcerait notre capacité de dialogue politique et de coopération dans des domaines stratégiques;

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63. condamne l’attentat terroriste perpétré le 24 septembre 2023 contre les forces de police du Kosovo à Banjska, dans le nord de la République du Kosovo, ainsi que d’autres provocations; réaffirme sa position telle qu’elle a été adoptée dans sa résolution du 19 octobre 202319; invite instamment toutes les parties le gouvernement serbe , dans ce contexte, à s’employer à apaiser la situation et à éviter toute rhétorique ou tout acte susceptible d’entraîner de nouvelles tensions; suit de près les enquêtes en cours et réaffirme que leurs auteurs doivent répondre de leurs actes et faire face à la justice; invite la Commission et le Conseil à prendre des mesures à l’encontre du gouvernement serbe si les enquêtes révèlent que l’État serbe a été directement impliqué dans l’attentat susvisé ou les attaques violentes qui ont eu lieu dans le nord du Kosovo en mai 2023, ou si les autorités serbes ne sont pas disposées à coopérer pleinement; _________________ 19 Résolution du Parlement européen du 19 octobre 2023 sur l’évolution récente entre la Serbie et le Kosovo, notamment la situation des municipalités du nord du Kosovo (textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0372).

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64 bis. Déplore les nombreuses irrégularités signalées par les observateurs lors des élections législatives anticipées serbes du 17 décembre 2023, y compris, sans toutefois s’y limiter, l’abus de ressources publiques, les pressions exercées sur les employés du secteur public, les intimidations et les pressions exercées sur les électeurs, l’achat de votes et la capture des médias; réclame une enquête indépendante rapide sur ces irrégularités; invite, dans ce contexte, les autorités serbes à donner suite aux recommandations de la mission internationale d’observation électorale; s’inquiète de la profonde polarisation de la société serbe et des récents incidents violents, notamment le signalement du passage à tabac d’un homme politique de l’opposition par les services secrets serbes;

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65. se félicite de la recommandation de la Commission au Conseil décision du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la République de Moldavie; invite le Conseil à adopter le cadre de négociation une fois que l’Ukraine et la Moldavie auront procédé mis en œuvre la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 quant aux réformes, en suspens, des lois en matière de lutte contre la corruption et de vérification des avoirs et qu’elles auront pris de nouvelles mesures en matière de désoligarchisation; prend acte avec satisfaction de la recommandation d’ouvrir également des négociations d’adhésion avec la Bosnie - - Herzégovine une fois que le degré nécessaire de conformité avec les critères d’adhésion aura été atteint; se félicite de la demande d’adhésion du Kosovo à l’Union et demande à la Commission d’y répondre; rappelle que la candidature du Kosovo au statut de pays candidat sera évaluée sur la base de ses mérites propres et de sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague conditionnant l’adhésion à l’Union; se félicite toutefois de la levée de l’obligation de visa pour les citoyens du Kosovo, qui entrera en vigueur au plus tard en janvier 2024;

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66. prend acte avec satisfaction de la recommandation de la Commission au Conseil décision du Conseil européen d’accorder à la Géorgie le statut de pays candidat, pour autant que , comme prévu dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023, de nouvelles mesures soient prises en ce qui concerne la lutte contre la désinformation, l’alignement sur la PESC, l’amélioration de la mise en œuvre du contrôle parlementaire et la lutte contre la polarisation politique, la désoligarchisation et la lutte contre la corruption; souligne les aspirations européennes légitimes du peuple géorgien et insiste, par conséquent, sur l’importance du soutien de l’Union au pays, en mettant l’accent sur les acteurs de la société civile œuvrant à l’intégration de la Géorgie dans l’Union; souligne le rôle stabilisateur que la Géorgie pourrait jouer dans le Caucase du Sud;

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73. souligne que les multiples avertissements du Parlement quant à la situation n’ont conduit à aucun changement dans la politique de l’Union à l’égard de l’Azerbaïdjan; insiste sur le fait que tout approfondissement des relations entre l’Union et l’Azerbaïdjan doit rester subordonné à la réalisation par le pays de progrès substantiels en matière de respect des droits de l’homme, de l’état de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales, y compris en ce qui concerne la protection des minorités ethniques; se déclare, à cet égard, vivement préoccupé par la récente aggravation de la répression contre les journalistes indépendants et les défenseurs des droits de l’homme en Azerbaïdjan; invite par ailleurs l’Union à imposer sans délai des sanctions à l’Azerbaïdjan et à suspendre le protocole d’accord sur un partenariat stratégique dans le domaine de l’énergie; se demande en outre si l’Azerbaïdjan est apte à accueillir la COP 29 en 2024, alors que le pays prévoit d’augmenter d’un tiers sa production de combustibles fossiles au cours des dix prochaines années;

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79. déplore que plus de vingt-cinq ans après le lancement du processus de Barcelone, la création d’un espace commun de prospérité, de stabilité et de liberté avec les pays méditerranéens du voisinage méridional ne soit toujours pas achevée; encourage le VP/HR et la Commission à consolider la dimension méridionale du voisinage de l’Union, notamment par un dialogue renforcé et des conditions plus strictes en ce qui concerne le versement de fonds, et à garantir des ressources suffisantes pour la mise en œuvre rapide et effective du nouveau programme pour la Méditerranée; souligne le rôle important joué par les pays du voisinage méridional dans une gestion des migrations fondée sur les principes des droits de l’homme des migrants et des réfugiés consacrés dans le droit international, régional et national, de solidarité, d’équilibre et de responsabilité partagée entre les pays; souligne l’importance d’accords concrets de la coopération avec ces pays afin d’atténuer les conséquences de la migration illégale, de la traite des êtres humains et de la contrebande d’armes illégales et de biens culturels; souligne que de nombreux pays du voisinage méridional sont riches en ressources énergétiques et peuvent contribuer davantage à la diversification de l’approvisionnement énergétique des pays européens;

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80. prend acte de l’accord politique sur un paquet global de partenariat entre l’Union et la Tunisie; rappelle que ce protocole d’accord est assorti de conditions et invite instamment la Commission à en garantir le respect; regrette toutefois que le protocole d’accord n’ait pas inclus les obligations en matière de droits de l’homme attendues par l’Union dans ses accords avec des pays tiers; estime en outre que les relations entre l’Union et la Tunisie devraient reposer sur le cadre de l’accord d’association UE-Tunisie et sur le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, avec un contrôle parlementaire complet de la mise en œuvre de l’accord d’association et du versement des fonds de l’Union à la Tunisie; est fermement convaincu que le transfert de fonds de l’Union devrait être subordonné au respect par la Tunisie des normes en matière de droits de l’homme et être soumis à des dispositions en matière de conditionnalité et de responsabilité; invite la Commission à présenter un mécanisme pour garantir la conformité à cet égard, en examinant toutes les options pertinentes;

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91. encourage la Commission et les États membres à continuer de promouvoir des réformes politiques et économiques qui renforcent l’état de droit, la démocratie, la bonne gouvernance et le respect des droits de l’homme , y compris dans le contexte du système de préférences généralisées (SPG) et du SPG+, le cas échéant, et à encourager les relations de bon voisinage; rappelle que tous les pays de la région d’Asie centrale doivent s’engager à respecter la charte des Nations unies, en particulier les principes de respect de l’indépendance, de la souveraineté et de l’intégrité territoriale de tous les pays;

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101. se déclare profondément préoccupé par les récents changements intervenus dans la position intérieure et militaire de la Chine depuis le 20e Congrès national du Parti communiste chinois; estime que l’affirmation de soi de plus en plus forte dont fait preuve la Chine, notamment par une politique de coercition économique, demeure l’un des principaux défis géopolitiques du XXIe siècle; estime que la Chine démontre qu’elle a à la fois l’intention et, de plus en plus, la capacité économique, diplomatique, militaire et technologique de faire basculer l’ordre international fondé sur des règles; met l’accent sur le fait que cette situation nécessite une réponse multidimensionnelle par laquelle l’Union continue à coopérer de manière sélective avec la Chine sur un certain nombre de questions clés tout en réduisant les risques inhérents à ces relations, en limitant de plus en plus la dépendance économique excessive dans les secteurs critiques, conformément à la stratégie de l’Union en matière de sécurité économique; constate qu’il est de plus en plus difficile de dialoguer sur le fond avec la Chine en raison de la concurrence et de la rivalité systémique de plus en plus exacerbées; souligne que la Chine demeure importante dans de nombreux domaines d’action, y compris le changement climatique; alerte sur le fait que le développement continu du partenariat stratégique sino-russe, notamment dans le domaine des transferts de technologies et de capacités militaires , puisse ainsi que de la coopération dans la région arctique, peut renforcer la capacité de la Chine à contraindre les partenaires de l’Union en Asie et dans le monde entier; demande à nouveau une stratégie UE-Chine plus affirmée, qui façonne les relations avec la Chine sur les intérêts de l’Union et tienne pleinement compte des défis que pose l’accession de la Chine au rang d’acteur mondial;

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102. condamne les actes de guerre hybride, tels que les cyberattaques, les campagnes de désinformation et la surveillance ou l’espionnage des citoyens chinois au sein de l’Union; demande instamment à la Chine de mettre immédiatement fin à ces actes malveillants et à ses activités de manipulation de l’information et d’ingérence électorale et invite la Commission et les États membres à mettre en œuvre d’urgence les initiatives relatives à l’ingérence étrangère dans tous les processus démocratiques de l’Union, y compris la désinformation, comme le suggère le Parlement; désapprouve les sanctions prises à l’encontre des de députés au Parlement européen (et d’autres entités de l’Union ) et des ), de députés des de parlements nationaux et de groupe de réflexion et de chercheurs européens, et demande leur levée immédiate et inconditionnelle;

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103. condamne le système de travail forcé dirigé par le gouvernement chinois et ses violations des droits de l’homme qui, selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme, pourraient constituer des crimes contre l’humanité, notamment un risque élevé de génocide au Xinjiang et des crimes contre l’humanité au Tibet et en Mongolie intérieure, ainsi que les politiques oppressives à l’encontre des autres minorités ethniques; rappelle que la «politique d’une seule Chine» de l’Union demeure une pierre angulaire des relations entre l’Union européenne et la Chine; réitère l’attachement de l’Union au principe «un pays, deux systèmes» et condamne toute violation éventuelle de ce dernier; condamne une nouvelle fois les atteintes à la démocratie commises par le parti communiste chinois dans la région administrative spéciale de Hong Kong, notamment la surveillance de masse, la détérioration constante des droits de l’homme fondamentaux et l’imposition de la loi sur la sécurité nationale à ce territoire condamne une nouvelle fois la violation par la Chine de ses engagements internationaux, des déclarations communes sino-britannique et sino- portugaise, du pacte international relatif aux droits civils et politiques, du principe «un pays, deux systèmes» et de la loi fondamentale de Hong Kong, ainsi que la répression menée contre les figures de la lutte pour l’autonomie de la région administrative spéciale et de l’opposition, parmi lesquelles des membres de la société civile et les membres de leur famille ; demande à la Commission d’examiner le statut autonome de Hong Kong et de Macao à la lumière des violations par la Chine des déclarations communes sino- britannique et sino-portugaise et des mesures portant atteinte à l’autonomie de Hong Kong;

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106. prend acte du dernier sommet des BRICS, qui s’est tenu à Johannesburg en août 2023 ,et , des objectifs géopolitiques de la Chine à l’égard de ces pays ainsi que du discours qu’elle déploie dans le contexte de ses initiatives pour le développement mondial, pour la sécurité mondiale et pour la civilisation mondiale ; souligne la nécessité pour l’Union et les États membres de renforcer le dialogue et la coopération avec certains membres des BRICS+ afin de lutter contre l’influence croissante de la Chine dans le monde;

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108. condamne vivement les provocations militaires continues de la Chine à l’encontre de Taïwan, et rejette de nouveau fermement toute modification unilatérale du statu quo dans le détroit de Taïwan , qui menace la stabilité régionale; demande à l’Union et à ses États membres de signaler de manière claire et cohérente que toute tentative de modification unilatérale du statu quo dans le détroit de Taïwan, notamment par la force ou la coercition, ne saurait être acceptée et aura un coût élevé ; insiste sur le fait que les revendications territoriales de la Chine n’ont aucun fondement au regard du droit international; dénonce en outre le blocage par la Chine de la participation de Taïwan aux organisations multilatérales; invite la Commission et les États membres à soutenir la participation significative de Taïwan aux organisations internationales pertinentes, telles que l’OMS, l’Organisation de l’aviation civile internationale et la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques; souligne à nouveau que Taïwan est un partenaire majeur de l’Union et un allié démocratique dans la région indo-pacifique; reconnaît le rôle important joué par Taïwan dans la sécurisation des chaînes d’approvisionnement mondiales, en particulier dans le secteur des hautes technologies, et demande instamment à l’Union et à ses États membres de coopérer plus étroitement avec Taïwan; se félicite des visites consécutives à Taïwan, depuis 2021, de délégations officielles des commissions du Parlement et encourage la poursuite des échanges entre l’Union et Taïwan; invite la Commission à prendre sans tarder des mesures pour préparer les négociations sur un accord bilatéral d’investissement avec Taïwan;

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109. condamne les déclarations du président chinois selon lesquelles la Chine ne renoncera jamais au droit d’utiliser la force contre Taïwan et encourage les dirigeants chinois à faire preuve de prudence et de retenue à la suite des élections présidentielles et législatives taïwanaises ; prend note du fait que ni Taïwan ni la Chine ne sont subordonnés l’un à l’autre; exprime de vives inquiétudes quant au recours par la Chine à la désinformation hostile pour porter atteinte à la confiance dans la démocratie et la gouvernance de Taïwan; demande à l’Union et à ses États membres de coopérer avec des partenaires internationaux pour aider à préserver la démocratie à Taïwan, à l’abri des ingérences et des menaces étrangères, et souligne que seul le gouvernement taïwanais démocratiquement élu peut représenter le peuple taïwanais sur la scène internationale; note la nécessité de se concentrer également sur la diplomatie préventive afin d’éviter toute escalade dans le détroit de Taïwan;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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110. constate que la Chine s’est attachée à renforcer son influence dans la région indo-pacifique par une aide, un développement, une diplomatie et une coopération en matière de sécurité accrus au cours de la dernière décennie; souligne qu’il convient de mettre en commun les ressources pour renforcer efficacement le poids politique de l’Union et faire de l’Union un partenaire fiable et stratégique dans le Pacifique; est préoccupé par les tentatives de la Chine de dominer les régions maritimes de son voisinage, notamment la mer de Chine méridionale et la mer de Chine orientale, ce qui pourrait sensiblement affaiblir l’équilibre des pouvoirs régional et nuire aux intérêts économiques et politiques de l’Union; prie instamment la Chine, à cet égard, de mettre un terme à toute action et pression militaire dirigée contre la marine philippine et les îles occupées en mer de Chine méridionale; encourage les États membres à mettre leurs forces en commun et à coopérer au niveau ministériel avec les pays insulaires du Pacifique et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; souligne que l’une des principales préoccupations pour les pays de la région est la réalisation d’un suivi rigoureux des engagements pris lors de la COP27 et invite donc instamment le SEAE à promouvoir un soutien mondial à la transition verte durable et à intensifier sa diplomatie climatique afin de consolider la coopération dans le cadre des mesures d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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1 bis. souligne que l’unanimité au Conseil doit être maintenue pour toutes les décisions relatives à la politique étrangère et à la politique de sécurité; souligne que toute évolution vers la majorité qualifiée dans ce domaine risque d’éroder encore la souveraineté des États membres, car la capacité à définir la politique étrangère est un aspect fondamental du statut d’État;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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36 bis. déplore le fait que le travail des ambassades des États membres dans les pays tiers soit désormais dupliqué par les diverses délégations de l’Union, ce qui constitue un gaspillage de l’argent des contribuables et n’apporte rien;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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– vu sa recommandation de février 1999 sur la création d’un Corps civil européen de paix1a, ____________________

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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42 bis. condamne avec la plus grande fermeté l’assassinat, le 16 février 2024, d’Alexeï Navalny, éminente personnalité politique russe et lauréat du prix Sakharov 2021, qui a été incarcéré dans une colonie pénitentiaire et fait l’objet de mauvais traitements, y compris de tortures, de sanctions arbitraires et de pressions psychologiques; demande l’amélioration des conditions de détention des prisonniers politiques en Russie, conformément aux engagements internationaux du pays; dénonce l’escalade des violations des droits de l’homme par le régime russe et condamne la répression en cours à l’encontre des détracteurs du gouvernement, des défenseurs des droits de l’homme et des journalistes indépendants; prie instamment l’Union et ses États membres d’aider les défenseurs des droits de l’homme, militants pour la démocratie et journalistes indépendants de nationalité russe, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du pays; prie instamment le Conseil d’adopter des mesures restrictives à l’encontre des responsables de l’assassinat d’Alexeï Navalny et de poursuites arbitraires et d’actes de tortures à l’encontre des personnes ayant manifesté contre la guerre;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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44 bis. invite le Conseil à lancer le projet de création d’un Corps civil européen de paix qui associe l’expertise d’acteurs institutionnels et non institutionnels en matière de prévention des conflits, de résolution pacifique des conflits et de réconciliation, dans l’intention de rendre la gestion civile des crises de l’Union plus crédible, plus cohérente, plus efficace, plus flexible et plus visible;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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89. réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États pour Israël et la Palestine, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques comme voisins pacifiques et Jérusalem comme capitale commune; encourage le SEAE et les États membres à prendre une initiative européenne pour remettre sur les rails la solution fondée sur la coexistence de deux États; rappelle que les colonies dans les territoires palestiniens occupés sont illégales au regard du droit international; demande la fin immédiate de la politique de colonisation, qui constitue un obstacle majeur à la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États condamne fermement la montée de la violence extrémiste des colons à l’encontre des Palestiniens; demande la fin immédiate de la politique de colonisation ainsi que la fin de l’occupation des territoires palestiniens, qui constituent des obstacles majeurs à la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États; demande que des mesures restrictives soient prises contre les colons extrémistes qui violent les droits de l’homme et le droit international ; souligne que la poursuite du soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient demeure un élément clé de la stratégie de l’Union visant à contribuer à la stabilité et à la paix au Moyen-Orient;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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89 bis. réaffirme le soutien ferme apporté par l’Union aux travaux de la Cour pénale internationale (CPI) et de la Cour internationale de justice; demande que les responsables d’actes terroristes et de violations du droit international répondent de leurs actes et, en ce sens, exige que tous les crimes de guerre éventuels fassent l’objet d’une enquête; réaffirme que les attaques délibérées contre des civils constituent de graves violations du droit international, tout comme le transfert forcé de populations; demande que justice soit rendue aux victimes des attentats terroristes du Hamas, qui ont donné lieu à des massacres et à des tortures sexuelles, tant le 7 octobre 2023 que depuis lors; prend acte de la procédure lancée par l’Afrique du Sud contre Israël devant la Cour internationale de justice;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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105. condamne la tendance croissante à la répression transnationale par la Chine et demande aux États membres de l’Union qui ne l’ont pas encore fait de suspendre leurs traités d’extradition avec la Chine et Hong Kong, et de fermer tous les «postes de police» chinois illégaux qui se trouvent encore sur leur territoire; se déclare préoccupé par l’accord sur le renforcement de la coopération en matière répressive et des patrouilles communes signé, le 16 février 2024, par le ministère chinois de la sécurité publique et le ministère hongrois de l’intérieur; invite le gouvernement hongrois à divulguer immédiatement et intégralement tous les détails de l’accord et ses effets négatifs potentiels sur la sécurité et la souveraineté communes de l’Union européenne; invite le SEAE à suivre de près les procès des prisonniers politiques à Hong Kong et à demander leur libération, y compris celle du fondateur d’Apple Daily, Jimmy Lai;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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16. se félicite de l’enveloppe supplémentaire accordée à la facilité européenne pour la paix et invite les États membres à améliorer sa capacité d’action grâce à un financement durable et approprié; salue les décisions visant à établir le règlement relatif au soutien à la production de munitions et se félicite du renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’une loi commune sur les marchés publics pour accroître les capacités de défense européennes; réitère son appel pour que soit amorcé d’urgence un dialogue en vue de créer une autre facilité financière hors budget qui porterait sur l’ensemble du cycle de vie des capacités militaires au niveau rappelle que, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, les dépenses afférentes à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense ne doivent pas être à la charge du budget de l’Union;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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18 bis. met en garde contre la dépendance croissante de l’Union à l’égard des États- Unis, en particulier à la suite de la guerre contre l’Ukraine, qui a entraîné une hausse des prix de l’énergie et une augmentation des dépenses de défense à un moment où les travailleurs européens voient leur pouvoir d’achat diminuer;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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40. invite les institutions de l’Union et les États membres à soutenir activement une réforme institutionnelle globale des institutions multilatérales, au premier chef le système des Nations unies et en particulier le Conseil de sécurité de l’ONU, réforme qui devrait inclure des mesures visant à limiter le recours au veto, à renforcer la représentation régionale, à amener les organes exécutifs à rendre des comptes aux assemblées qui les élisent et à redéfinir la composition des membres du Conseil de sécurité afin de mieux tenir compte de la réalité géopolitique, notamment en établissant un siège permanent pour l’Union garantissant une meilleure représentativité mondiale en prévoyant davantage de sièges pour les pays du Sud global ; demande à la Commission de veiller, dans un monde de plus en plus multipolaire, à garantir le rôle indispensable de l’Union sur le plan stratégique; demande aux institutions de l’Union de veiller à ce que l’Union parle d’une seule voix au sein des Nations unies, en particulier au sein du Conseil de sécurité; demande la poursuite du dialogue avec le Royaume-Uni afin de préserver la coopération au sein du Conseil de sécurité; invite tous les États membres des Nations unies à prendre des mesures pour révoquer le droit de veto de la Russie au sein du Conseil de sécurité;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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88 ter. relève qu’Israël est accusé de génocide et que la Cour internationale de justice a ordonné à Israël de prévenir les actes de génocide; demande par conséquent la résiliation immédiate de l’accord d’association UE-Israël, étant donné que l’Union européenne et les États membres ne peuvent être complices des crimes de guerre israéliens à Gaza;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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88 quater. invite les États membres à cesser immédiatement les exportations d’armements vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/CFSP du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1a; met en garde contre le fait que les États qui soutiennent Israël par des livraisons d’armes peuvent désormais être poursuivis devant la Cour internationale de justice pour avoir aidé et encouragé le génocide contre les Palestiniens, en violation de l’article 3 sexies de la convention sur le génocide, qui érige la complicité en infraction pénale; ______________ 1a Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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88 quinquies. demande un cessez-le-feu immédiat à Gaza;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également déclare préoccupé par la crise climatique mondiale et prend acte des préoccupations des agriculteurs européens quant à la concurrence déloyale dans l’agriculture; demande un moratoire sur la nécessité conclusion de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale tout nouvel accord de libre-échange ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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– vu les conclusions du Conseil européen du 15 décembre 2023 relatives à la décision d’ouverture de négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la République de Moldavie, à l’ouverture de négociations d’adhésion avec la Bosnie- Herzégovine une fois que le degré nécessaire de conformité avec les critères d’adhésion sera atteint et à l’octroi du statut de pays candidat à la Géorgie pour autant que les mesures pertinentes énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 sur la politique d’élargissement de l’UE (COM(2023)0690) soient prises,

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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– vu la déclaration du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 16 février 2024 sur une opération militaire israélienne prévue à Rafah,

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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H bis. considérant que le prix Sakharov 2021 pour la liberté de l'esprit avait été attribué à l’opposant politique russe Alexeï Navalny; qu’il était emprisonné depuis février 2021 dans des conditions inhumaines, en dernier lieu à Yamalo-Nenets en Sibérie occidentale, où il a été assassiné le 16 février 2024, assassinat dont la responsabilité ultime incombe au Président Poutine et aux autorités russes; que cet assassinat témoigne de la cruauté et de la détermination du régime totalitaire de Poutine; que l’assassinat d’Alexeï Navalny devrait être l’occasion d’une prise de conscience de l’Union européenne et l’encourager à renforcer son soutien à l’Ukraine et ses moyens de défense de la démocratie et des droits de l’homme au sein de l’Union et en dehors de celle-ci;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne)

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36. réaffirme en outre la nécessité pour l’Union et ses États membres d’intégrer le soutien à la démocratie dans la programmation des instruments financiers de l’Union et insiste, à cet égard, sur l’importance de doter les délégations de l’Union concernées des moyens appropriés afin de multiplier les activités de diplomatie publique et de renforcer leurs capacités en matière de communication stratégique pour lutter contre la désinformation et la propagande; demande que le SEAE, tant son siège que les délégations de l’Union, soit renforcé par la mise à disposition de ressources financières et humaines appropriées afin que l’Union puisse être mieux préparée aux défis mondiaux actuels et émergents, tels que l’instabilité croissante, l’autoritarisme plus affirmé et l’urgence climatique; invite la Commission et le SEAE à mener une politique étrangère et de sécurité féministe conforme à la résolution du Parlement du 10 mars 2022 sur le troisième plan d’action de l’Union européenne sur l’égalité entre les hommes et les femmes18; _________________

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56 bis. se dit indigné et consterné par l’assassinat d’Alexeï Navalny, lauréat du prix Sakharov 2021 et opposant politique russe, qui a sacrifié sa vie pour défendre la démocratie et s’opposer à l’oppression et à la corruption en Russie;

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58 bis. déplore que les élections législatives et locales serbes tenues le 17 décembre 2023 n’aient pas été conformes aux normes internationales et aux engagements pris par la Serbie en faveur d’élections libres et régulières, en raison de l’abus persistant et systématique des institutions et des médias par les élus sortants afin d’obtenir un avantage injuste et indu; estime que ces élections ne peuvent être considérées comme s’étant déroulées dans des conditions équitables; s’inquiète des informations faisant état d’une fraude généralisée et systématique qui a compromis l’intégrité des élections en Serbie; relève que la MIOE a affirmé que les élections se sont déroulées sans heurts, mais que le jour du scrutin a été marqué par de nombreux vices de procédure, notamment une application irrégulière des garanties prévues lors du vote et du dépouillement, des exemples fréquents d’encombrement des bureaux de vote, des violations du secret du vote et de nombreux cas de vote collectif, et dominé par la participation décisive du Président Vučić, associée aux avantages systémiques du parti au pouvoir; exprime sa vive inquiétude face à ces irrégularités et au climat général des élections, qui n’ont pas été à la hauteur des normes attendues d’un pays candidat à l’adhésion à l’Union; rappelle aux autorités serbes que le bon fonctionnement des institutions démocratiques du pays est au cœur du processus d’adhésion de la Serbie à l’Union et des modalités d’adhésion à l’Union; demande qu’une enquête internationale indépendante soit menée par des institutions et des experts juridiques internationaux respectés sur les irrégularités des élections parlementaires, provinciales et municipales, et plus particulièrement sur les élections au conseil municipal de Belgrade, étant donné que certaines allégations, notamment celles concernant les déplacements organisés d’électeurs au niveau local, dépassent le cadre couvert par les rapports du BIDDH de l’OSCE;

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59. se félicite de la recommandation de la Commission d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine une fois que le degré nécessaire de conformité avec les critères d’adhésion aura été atteint; invite instamment les dirigeants politiques du pays à mettre en œuvre l’ensemble substantiel de réformes, y compris les réformes électorales, conformément aux décisions des tribunaux nationaux et internationaux afin de garantir à tous les citoyens et tous les peuples constitutifs les principes d’égalité et de non-discrimination, tels qu’ils sont consacrés dans sa constitution et dans le plein respect des arrêts des tribunaux nationaux et internationaux, y compris tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Bosnie- Herzégovine; invite les États membres et les représentants de la communauté internationale en Bosnie-Herzégovine à encourager et à soutenir l’application de ces arrêts; réitère son appel en faveur de sanctions ciblées à l’encontre des acteurs déstabilisateurs en Bosnie-Herzégovine, notamment Milorad Dodik; se félicite de l’accord conclu en vue de prolonger le mandat de la force de l’Union dans le cadre de l’opération Althea en Bosnie- Herzégovine jusqu’au 2 novembre 2024, et rappelle que cette mission joue toujours un rôle central dans la sécurité et la stabilité de la Bosnie-Herzégovine;

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77. se félicite de la désescalade partielle des tensions en Méditerranée orientale et en mer Égée et demande à la Turquie d’œuvrer à une approche constructive, qui ne soit ni affirmée ni agressive, avec ses partenaires dans ces régions; invite la Grande Assemblée nationale de Turquie à procéder rapidement à la ratification de la demande d salue, à cet égard, la décision de la Turquie, reportée à de nombreuses reprises, d’approuver enfin l ’adhésion de la Suède à l’OTAN et invite instamment les autorités nationales turques à coopérer étroitement avec l’envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l’UE;

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118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du le Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle dans les meilleurs délais , tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale;

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57. se félicite du train de mesures sur l’élargissement de 2023 et du plan de croissance pour les Balkans occidentaux présentés par la Commission et , qui comprend un instrument doté de 6 milliards d’euros sous forme de subventions et de prêts pour accélérer la convergence socio-économique avec l’Union entre 2024 et 2027; confirme qu’il examine actuellement la proposition relative à la facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux et qu’il coopérera avec le Conseil afin d’assurer une ratification rapide; invite le Conseil à faire preuve d’un véritable engagement politique en faveur de la perspective d’adhésion à l’Union des pays des Balkans occidentaux; note qu’il s’agit à cet égard de faire progresser les négociations d’adhésion avec l’Albanie, le Monténégro et la Macédoine du Nord; soutient les efforts visant à procéder, en priorité, aux modifications constitutionnelles requises en Macédoine du Nord et invite toutes les forces politiques à jouer un rôle constructif à cet égard; demande en particulier aux gouvernements des États membres qui ont imposé cette exigence supplémentaire pour la Macédoine du Nord de tout mettre en œuvre pour soutenir ces efforts; déplore les retards injustifiés dans les processus d’adhésion de la Macédoine du Nord et de l’Albanie et rappelle que les pays candidats devraient être évalués en fonction de leurs mérites propres en ce qui concerne le respect des critères objectifs d’adhésion, y compris leur mise en œuvre des réformes liées à l’Union et leur alignement politique sur la PESC, notamment les positions et mesures restrictives adoptées en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; se félicite que la majorité des pays des Balkans occidentaux soient alignés sur la PESC, tout en appelant Belgrade à faire de toute urgence de même, compte tenu notamment du fait que la Serbie est l’un des très rares pays européens qui ne sont pas encore alignés sur les sanctions adoptées en réponse à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; rappelle que l’adhésion ne pourra avoir lieu qu’une fois que le pays en question s’alignera sur les sanctions de l’Union à l’encontre de la Russie et fera des progrès notables en ce qui concerne ses réformes liées à l’Union; demeure très préoccupé par l’influence, déstabilisatrice pour toute la région, des autorités serbes;

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57 bis. prend acte des observations et des conclusions préliminaires de la mission internationale d’observation électorale (MIOE) du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE sur les élections législatives anticipées qui se sont tenues en Serbie le 17 décembre 2023; se félicite du taux de participation élevé, mais est préoccupé par les irrégularités et les vices de procédure signalés; souligne que le bon fonctionnement des institutions démocratiques serbes est au cœur du processus d’adhésion du pays à l’Union et invite les autorités compétentes à mener une enquête en bonne et due forme et à donner suite aux recommandations de la mission internationale d’observation électorale; encourage les dirigeants politiques serbes à garantir un dialogue constructif et inclusif parmi tous les groupes politiques et à mener à bien les réformes nécessaires pour que la Serbie progresse sur la voie de l’adhésion à l’Union;

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58. regrette que les fortes tensions politiques et la polarisation au Monténégro aient retardé les progrès des réformes liées à l’Union et aient plongé le pays dans une crise politique et institutionnelle profonde, bloquant ainsi le processus d’adhésion du Monténégro à l’Union; se félicite de la formation d’un nouveau gouvernement et souligne qu’il que le gouvernement doit avoir la capacité et la volonté de promouvoir les réformes liées à l’Union et de maintenir le Monténégro fermement sur la voie stratégique de l’Union;

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59. se félicite de la recommandation de la Commission décision du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie-Herzégovine une fois que le degré nécessaire de conformité avec les critères d’adhésion aura été atteint; attend avec impatience le rapport de la Commission sur les progrès accomplis, qui devrait être publié en mars 2024 au plus tard; invite instamment les dirigeants politiques du pays à mettre en œuvre l’ensemble substantiel de réformes, y compris les réformes électorales, conformément aux décisions des tribunaux nationaux et internationaux afin de garantir à tous les citoyens et tous les peuples constitutifs les principes d’égalité et de non-discrimination, tels qu’ils sont consacrés dans sa constitution et dans le plein respect des arrêts des tribunaux nationaux et internationaux, y compris tous les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme concernant la Bosnie - - Herzégovine; réitère son appel en faveur de sanctions ciblées à l’encontre des acteurs déstabilisateurs en Bosnie-Herzégovine, notamment Milorad Dodik; se félicite de l’accord conclu en vue de prolonger le mandat de la force de l’Union dans le cadre de l’opération Althea en Bosnie - - Herzégovine jusqu’au 2 novembre 2024, et rappelle que cette mission joue toujours un rôle central dans la sécurité et la stabilité de la Bosnie - - Herzégovine;

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65. se félicite de la recommandation de la Commission au décision du Conseil européen d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et avec la République de Moldavie; invite le Conseil à adopter le cadre les cadres de négociation respectifs une fois que l’Ukraine et la Moldavie auront procédé aux réformes, en suspens, des lois en matière de lutte contre la corruption et de vérification des avoirs et qu’elles auront pris de nouvelles mesures en matière de désoligarchisation les mesures pertinentes visées dans les recommandations respectives de la Commission du 8 novembre 2023 auront été prises ; prend acte avec satisfaction de la recommandation d’ouvrir également des négociations d’adhésion avec la Bosnie- Herzégovine une fois que le degré nécessaire de conformité avec les critères d’adhésion aura été atteint; se félicite de la demande d’adhésion du Kosovo à l’Union et demande à la Commission d’y répondre; rappelle que la candidature du Kosovo au statut de pays candidat sera évaluée sur la base de ses mérites propres et de sa capacité à satisfaire aux critères de Copenhague conditionnant l’adhésion à l’Union; se félicite toutefois de la levée de l’obligation de visa pour les citoyens du Kosovo, qui entrera en vigueur au plus tard en janvier 2024;

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66. prend acte avec satisfaction de la recommandation de la Commission au Conseil décision du Conseil européen d’accorder à la Géorgie le statut de pays candidat, pour autant que de nouvelles mesures soient prises en ce qui concerne les mesures pertinentes énoncées dans la recommandation de la Commission du 8 novembre 2023 soient prises, y compris celles qui portent sur la lutte contre la désinformation, l’alignement sur la PESC, l’amélioration de la mise en œuvre du contrôle parlementaire et la lutte contre la polarisation politique, la désoligarchisation et la lutte contre la corruption; souligne les aspirations européennes légitimes du peuple géorgien et insiste, par conséquent, sur l’importance du soutien de l’Union au pays, en mettant l’accent sur les acteurs de la société civile œuvrant à l’intégration de la Géorgie dans l’Union; souligne le rôle stabilisateur que la Géorgie pourrait jouer dans le Caucase du Sud;

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72. invite le VP/HR et le SEAE à continuer de soutenir l’Arménie au moyen de la facilité européenne pour la paix, notamment en vue de renforcer ses capacités de défense contre les menaces hybrides afin d’élargir son espace de sécurité au-delà de l’Organisation du traité de sécurité collective; se félicite de la mise en place du dialogue politique et de sécurité entre l’Union et l’Arménie et de sa première deuxième réunion, le 26 janvier 15 novembre 2023;

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74. réaffirme son soutien au gouvernement démocratiquement élu de l’Arménie et son plein respect de la souveraineté, de la démocratie et de l’intégrité territoriale du pays; salue la déclaration du Premier ministre Nikol Pachinian, selon laquelle l’Arménie ne se laissera pas entraîner dans une nouvelle guerre avec l’Azerbaïdjan, et ses récents appels à la reprise des pourparlers de paix au plus haut niveau avec l’Azerbaïdjan; condamne l’ingérence russe en Arménie, qui vise à étendre les troubles; invite l’Union à renforcer son engagement dans le Caucase du Sud; se félicite de la décision de que l’Arménie de ratifier ait ratifié le statut Statut de Rome de la Cour pénale internationale;

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75. reste préoccupé par le fait que le gouvernement turc n’ait pas inversé la tendance négative à la détérioration de la démocratie, de l’état de droit, des droits fondamentaux et de l’indépendance du pouvoir judiciaire, et que la politique étrangère de la Turquie continue d’aller à l’encontre des priorités de la PESC de l’Union et que la Turquie n’ait pas aligné ses sanctions contre la Russie; se déclare déçu par les déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée;

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77. se félicite de la désescalade partielle des tensions en Méditerranée orientale et en mer Égée et demande à la Turquie d’œuvrer à une approche constructive, qui ne soit ni affirmée ni agressive, avec ses partenaires dans ces régions; invite se félicite que la Grande Assemblée nationale de Turquie à procéder rapidement à la ratification de ait décidé de ratifier rapidement la demande d’adhésion de la Suède à l’OTAN et ; invite instamment les autorités nationales turques à coopérer étroitement avec l’envoyé spécial international pour la mise en œuvre des sanctions de l’UE;

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86. condamne le régime iranien pour avoir fourni des équipements militaires à la Russie lors de l’agression brutale et illégale menée par cette dernière contre l’Ukraine; souligne que la République islamique contribue aux crimes de guerre en Ukraine, étant donné que ces équipements sont utilisés pour cibler les civils et les infrastructures civiles, et demande que l’Union fasse preuve de fermeté face à la participation de l’Iran à la guerre menée par la Russie; condamne le parrainage par l’Iran de groupes terroristes désignés, notamment le Hezbollah, le Hamas et le Jihad islamique palestinien , le Jihad islamique palestinien et les Houthis; condamne les attaques illégales, inacceptables et déstabilisantes des Houthis contre les navires commerciaux transitant en mer Rouge, au moyen de missiles, de petites embarcations et de tentatives de détournement; souligne que ces attaques ont considérablement perturbé le commerce mondial, étant donné que les compagnies maritimes sont contraintes de réacheminer une grande partie de leur trafic de la mer Rouge, ce qui implique de contourner la pointe sud de l’Afrique; appelle à une action collective et encourage l’Union à s’engager davantage et à renforcer la coopération internationale; salue, dans ce contexte, la décision des États membres de lancer une opération maritime relevant de la PSDC, sous le nom d’ASPIDES, pour protéger les navires marchands, en renforçant la connaissance de la situation maritime et en escortant les navires pour prévenir toute attaque et garantir la liberté de navigation sur l’une des voies navigables les plus critiques du monde; demande qu’il soit mis fin immédiatement à ces attaques illégales et que les navires et les équipages détenus illégalement soient libérés ; exprime sa préoccupation quant à l’effet déstabilisateur qu’ont de telles activités les activités de l’Iran sur le Moyen-Orient et les perspectives de paix entre Israéliens et Palestiniens; souligne la nécessité de faire face et de s’opposer aux activités malveillantes et déstabilisatrices plus largement menées par l’Iran au Moyen - - Orient et au-delà; s’oppose fermement à la diplomatie de prise d’otages de l’Iran et exige que tous les ressortissants européens détenus en Iran soient libérés et soient autorisés à quitter le pays; demande au régime de Téhéran de mettre un terme à sa campagne d’intimidation et de répression à l’encontre des groupes de la diaspora iranienne dans l’Union et dans le monde entier; invite les gouvernements des États membres à prendre conscience des tactiques de répression transnationales spécifiques utilisées par l’Iran;

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88 bis. regrette que le Hamas et ses alliés cherchent de plus en plus à étendre le conflit à une zone beaucoup plus vaste afin de faire pression sur Israël alors que l’offensive terrestre à Gaza s’intensifie; s’inquiète donc du fait que l’Iran et ses alliés cherchent à déclencher une guerre régionale; exprime sa profonde inquiétude quant à l’escalade potentielle de la guerre et à son impact sur l’ensemble de la région, en particulier sur la situation à la frontière israélo- libanaise, sachant que des combattants fidèles au Hezbollah lancent des roquettes en direction d’Israël; souligne l’importance de désamorcer les tensions dans la région;

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89. réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États pour Israël et la Palestine, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques comme voisins pacifiques et Jérusalem comme capitale commune; encourage le SEAE et les États membres à prendre une initiative européenne pour remettre sur les rails la solution fondée sur la coexistence de deux États; demande, dans ce contexte, au VP/HP et au représentant spécial de l’Union européenne pour le processus de paix au Proche-Orient de mobiliser un soutien international pour la «Journée d’initiative pour la paix au Proche-Orient», qui a été lancée en septembre 2023 à New York lors de l’Assemblée générale des Nations unies; est conscient que pour permettre la reprise des négociations, les acteurs internationaux, y compris les États-Unis, les Nations unies, l’Union européenne et les États arabes, doivent compléter leurs efforts de manière à ce qu’ils soient constructifs; rappelle que les colonies dans les territoires palestiniens occupés sont illégales au regard du droit international; demande la fin immédiate de la politique de colonisation, qui constitue un obstacle majeur à la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États États; soutient une solution équitable et viable à la question des réfugiés palestiniens, sur laquelle les deux parties s’accordent ; souligne que la poursuite du soutien à l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient demeure un élément clé de la stratégie de l’Union visant à contribuer à la stabilité et à la paix au Moyen-Orient;

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92. se félicite du bilan du deuxième forum économique UE-Asie centrale qui s’est tenu à Almaty en mai 2023 et de la deuxième réunion entre le président du Conseil européen et les chefs d’État des cinq pays d’Asie centrale qui a eu lieu en juin 2023; demande que ces réunions et déclarations de haut niveau soient suivies d’actions concrètes; se félicite, dans ce contexte, de la programmation du premier sommet UE-Asie centrale cette année; se réjouit de l’approbation de la feuille de route commune visant à approfondir les relations entre l’Union européenne et l’Asie centrale, qui sert de modèle stratégique pour enrichir le dialogue et la coopération dans des domaines spécifiques, notamment le renforcement de la résilience culturelle, sociale et économique; invite instamment la Commission et les États membres à signer l’accord de partenariat et de coopération renforcé (APCR) avec le Kirghizstan, à achever les travaux préparatoires en vue de la signature de l’APCR avec l’Ouzbékistan et à faire progresser rapidement les négociations en cours sur un APCR avec le Tadjikistan;

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97. réaffirme qu’une région indo- pacifique libre, pacifique, connectée, ouverte, stable et fondée sur des règles revêt un intérêt européen vital; s’inquiète du fait que la concurrence entre grandes puissances impose des paramètres à la capacité de l’Union à promouvoir le multilatéralisme dans la région; souligne, dans ce contexte, que le dialogue Asie- Europe est toujours paralysé en raison des tensions géopolitiques avec la Russie; reconnaît les efforts déployés par le VP/HR pour créer des liens avec la région, comme en témoignent l’organisation et la présidence conjointes, avec la présidence suédoise, du du troisième forum ministériel de l’UE pour la coopération dans l’Indo-Pacifique qui s’est tenu le 13 mai 2023 2 février 2024 , ainsi que la participation du VP/HR au forum régional de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ASEAN) du 14 juillet 2023; invite l’Union à soutenir activement le forum ministériel pour la coopération dans l’Indo-Pacifique en tant qu’événement annuel;

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99. invite la République populaire démocratique de Corée RPDC à abandonner ses programmes d’armes de destruction massive et de missiles balistiques de manière complète, vérifiable et irréversible; condamne avec la plus grande fermeté les crimes contre l’humanité perpétrés actuellement et prie instamment les autorités du pays d’engager un processus de réforme dans le cadre duquel tous les droits de l’homme seront respectés et protégés; souligne qu’il est urgent que l’Union et la communauté internationale empêchent agissent pour empêcher la coopération militaire et les échanges d’armes entre la Russie et la République populaire démocratique de Corée RPDC ;

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100. constate que les défis géopolitiques ont renforcé l’intérêt commun de l’ Union Inde et de l’ Inde Union à garantir la sécurité, la prospérité et le développement durable; salue la création du Conseil du commerce et des technologies UE-Inde; demande la tenue d’un sommet Inde-UE afin de maintenir les relations bilatérales au premier rang des priorités plaide vigoureusement pour la mise en œuvre intégrale de la stratégie de l’Union pour l’Inde de 2018 et la feuille de route UE-Inde à l’horizon 2025, en étroite coordination avec les propres actions des États membres visant à coopérer activement avec l’Inde; salue la création du Conseil du commerce et des technologies UE-Inde; encourage l’approfondissement des relations entre l’Inde et l’UE en tant que partenaires stratégiques; demande, dans ce contexte, que soit respecté l’engagement de tenir régulièrement des dialogues et des sommets à différents niveaux afin de maintenir les relations bilatérales au premier rang des priorités; plaide en outre pour l’instauration d’un dialogue interparlementaire plus structuré entre le Parlement européen et son pendant indien; estime que ce dialogue permettrait de coordonner les positions et les initiatives dans les forums multilatéraux, notamment au sein des Nations unies, de l’Organisation mondiale du commerce et du G20 ; souligne l’importance de la réussite des négociations sur l’accord de libre-échange entre l’UE et l’Inde en tenant compte des sensibilités des deux parties; espère que l’Inde alignera sa position concernant l’invasion de l’Ukraine par la Russie avec celle de la communauté transatlantique et demande au Conseil et au VP/HR d’agir sur le plan diplomatique à cet égard; rappelle dans ce contexte que tout approfondissement du partenariat repose sur les valeurs de liberté, de démocratie, de pluralisme, d’état de droit, d’égalité, de respect des droits de l’homme et de développement durable, ainsi que sur la volonté de promouvoir un ordre mondial inclusif fondé sur des règles;

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110. constate que la Chine s’est attachée à renforcer son influence dans la région indo-pacifique par une aide, un développement, une diplomatie et une coopération en matière de sécurité accrus au cours de la dernière décennie; souligne qu’il convient de mettre en commun les ressources pour renforcer efficacement le poids politique de l’Union et faire de l’Union un partenaire fiable et stratégique dans le Pacifique; encourage les États membres à mettre leurs forces en commun et à coopérer au niveau ministériel avec les pays insulaires du Pacifique et l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique; souligne que l’une des principales préoccupations pour les pays de la région est la réalisation d’un suivi rigoureux des engagements pris lors de la COP27 COP28 et invite donc instamment le SEAE à promouvoir un soutien mondial à la transition verte durable et à intensifier sa diplomatie climatique afin de consolider la coopération dans le cadre des mesures d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de ses effets;

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112. se félicite de la signature de l’accord post-Cotonou de Samoa et de ses protocoles régionaux, qui permettront d’accorder une attention régionale sans précédent aux pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et appelle de ses vœux une ratification rapide de ces textes par l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et l’Union; prie instamment la Commission et le VP/HR de veiller à ce que le sommet UE-Union africaine de février 2022 soit suivi d’un approfondissement de la coopération sur des initiatives d’intérêt commun et d’une réponse aux besoins des pays partenaires africains; demande que la troisième réunion ministérielle UE-Union africaine, qui a été reportée, ait lieu dès que possible; met l’accent sur le fait que l’Union devrait poursuivre des priorités géographiques au niveau bilatéral, en se concentrant sur les principaux partenaires africains, mais aussi au niveau régional, en axant ses efforts sur la mise en œuvre de stratégies régionales concernant le Sahel et les pays côtiers, la région des Grands Lacs et la Corne de l’Afrique; se félicite, dans ce contexte, de l’opération ATALANTA, qui constitue la première opération navale de l’Union ayant pour objectif spécifique de protéger les navires du Programme alimentaire mondial des Nations unies, et s’est révélée être une opération réussie de lutte contre la piraterie; encourage le Conseil et les États membres à envisager d’élargir la portée géographique de l’opération ATALANTA;

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113. attache une importance particulière au renforcement de la collaboration en matière de sécurité avec les pays du Golfe de Guinée, notamment en soutenant leur intégration ainsi que la solidarité intrarégionale; se félicite à cet égard du lancement de l’initiative de l’Union en matière de sécurité et de défense en faveur des pays d’Afrique de l’Ouest situés dans le golfe de Guinée, pour une durée initiale de deux ans, en étroite coordination avec la Côte d’Ivoire, le Ghana, le Togo et le Bénin; se dit vivement préoccupé par la détérioration de la stabilité au Sahel, une situation exacerbée par le coup d’État militaire qui s’est déroulé au Niger ainsi que par la dissolution des institutions démocratiques; ne reconnaît pas et ne reconnaîtra pas les autorités issues du coup d’État au Niger; demande une nouvelle fois très clairement le rétablissement complet et immédiat de l’ordre constitutionnel et s’associe pleinement à cet égard aux déclarations de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest et de ses partenaires africains et internationaux;

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116 bis. condamne les actions entreprises par Nicolas Maduro, président du Venezuela, qui menacent directement la souveraineté du Guyana; invite la communauté internationale à engager des discussions en vue de trouver une solution diplomatique respectant la compétence de la Cour internationale de justice (CIJ) sur ce différend de longue date;

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116 ter. condamne le régime autoritaire de Daniel Ortega et Rosario Murillo, qui portent systématiquement atteinte aux structures démocratiques du Nicaragua, notamment la séparation des pouvoirs, le système électoral et le respect des droits de l’homme; rappelle que le régime nicaraguayen entretient des liens étroits avec d’autres autocraties, telles que l’Iran, le Venezuela et Cuba, tout en manifestant systématiquement son soutien au Kremlin, notamment en autorisant une présence militaire russe au Nicaragua; demande la libération de tous les prisonniers politiques, parmi lesquels plusieurs évêques et prêtres catholiques, détenus afin de de réduire au silence les voix dissidentes, ainsi que le rétablissement de l’état de droit; invite l’Union à faciliter le dialogue entre le régime et l’opposition; condamne les violences psychologiques et physiques permanentes qu’exercent la police et les autorités pénitentiaires contre l’ensemble des détenus, et la détention au secret dans laquelle sont maintenues certaines personnes, privées d’accès à leurs avocats, à leur famille ou à des soins médicaux; rappelle au régime nicaraguayen la responsabilité qui lui incombe de veiller à ce que les conditions de détention respectent ses obligations internationales en matière de droits de l’homme et l’ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus (règles Nelson Mandela);

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117. fait observer que l’Union devrait s’attacher en particulier à donner une nouvelle impulsion à son partenariat avec les pays d’Amérique latine et des Caraïbes; remarque que l’engagement de l’Union dans la région a faibli au cours des dernières décennies, ce qui a créé un vide dont ont su profiter les acteurs étrangers malintentionnés; invite instamment tous les pays d’Amérique latine à adopter une position plus ferme pour condamner l’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; se dit préoccupé par l’augmentation de la criminalité organisée et du trafic de drogue en Amérique latine, qui se répercute également sur l’Union; condamne fermement les violences et les attaques criminelles perpétrées par des groupes armés impliqués dans le trafic de drogue en Équateur et dans la région; appelle au renforcement substantiel de la coopération birégionale dans la lutte contre ce phénomène;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili signature du nouvel accord-cadre avancé UE-Chili, qui se compose d’un volet «politique et coopération» ainsi que d’un volet «commerce et investissements», et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association global UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et la présidence belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la se félicite également que le processus de ratification de l’accord d’association UE - - Amérique centrale ait été finalisé ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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119. souligne qu’il importe de renforcer encore les relations avec la Norvège, le partenaire le plus proche de l’Union, par l’intermédiaire de l’accord sur l’Espace économique européen , de ; se félicite de la conclusion des discussions exploratoires avec la Suisse et appelle à faire avancer les négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord avec la Suisse et de faire avancer les négociations sur les accords ; se félicite du résultat des négociations en vue d’un accord d’association avec entre l’ Union européenne et Andorre et Saint-Marin; prend acte de la suspension des négociations relatives à un accord d’association avec Monaco;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– vu les conclusions du Conseil européen du 1er février 2024,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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– vu les conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2023,

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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D. considérant que la Commission a recommandé, dans son le Conseil européen a approuvé, les 14 et 15 décembre, le paquet «Élargissement» 2023 présenté par la Commission le 8 novembre 2023, recommandant par là d’ouvrir des négociations d’adhésion avec l’Ukraine et la Moldavie, d’ouvrir des négociations d’adhésion avec la Bosnie - - Herzégovine une fois que le degré nécessaire de respect des critères d’adhésion sera atteint, et d’accorder le statut de pays candidat à la Géorgie, étant entendu que certaines mesures doivent être prises; que la Commission a également présenté un le plan de croissance pour les Balkans occidentaux , qui vise à dynamiser l’intégration économique dans les Balkans occidentaux et à combler le fossé socio- économique entre l’Union et ses partenaires d’ici la fin de la décennie; que les fonds seront débloqués lors de la mise en œuvre des différents programmes de réforme; que la politique d’élargissement doit être régie par les critères de Copenhague et rester un processus fondé sur le mérite; que l’Union doit accélérer sa politique d’élargissement à mesure que les pays candidats à l’adhésion poursuivent leurs réformes et satisfont aux critères requis; qu’un message cohérent et une voie clairement tracée vers l’intégration des pays candidats sont essentiels pour préserver la perspective pro-européenne; que les pays des Balkans occidentaux doivent concentrer leurs efforts sur la résolution des conflits, la réconciliation, la coordination avec la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), la coopération mutuelle et les réformes nécessaires pour parvenir à une sécurité commune et à la stabilité de la région;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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F bis. considérant que, le 1er février 2024, le Conseil est parvenu à un accord sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) 2021-2027, y compris la mise à disposition d’une facilité pour l’Ukraine d’une valeur de 50 milliards d’euros, afin d’apporter un soutien cohérent, prévisible et souple à la relance, à la reconstruction et à la modernisation de l’Ukraine au cours de la période 2024-2027;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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K. considérant que le 19 septembre 2023, l’Azerbaïdjan a entamé une offensive militaire injustifiée contre le Haut-Karabakh, qui s’est terminée par un cessez-le-feu imposé entre l’Azerbaïdjan et les autorités du Haut-Karabakh; considérant que la reprise des hostilités dans le Caucase du Sud suscite de vives inquiétudes et rend nécessaire une présence plus proactive de l’Union dans la région; considérant que toutes les institutions publiques de la «République du Haut- Karabakh» ont été dissoutes depuis le 1er janvier 2024;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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K bis. considérant qu’Israël dispose d’un droit reconnu au niveau international de se défendre contre la menace terroriste que représente le Hamas dans la bande de Gaza; considérant que les attentats terroristes perpétrés par le Hamas contre Israël le 7 octobre 2023 ont mis en évidence l’instabilité de la situation sécuritaire au Proche-Orient; considérant que le risque d’escalade dans la région est le plus élevé depuis des décennies, ce qui amplifie la nécessité pour l’Union et les autres acteurs internationaux d’assumer une plus grande responsabilité en faveur d’une paix durable et viable, notamment en soutenant une solution à deux États pour Israël et la Palestine;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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7. rappelle que la Géorgie a subi une offensive militaire russe de grande envergure dès août 2018; condamne fermement l’occupation illégale persistante par la Russie des régions géorgiennes d’Abkhazie et de Tskhinvali/Ossétie du Sud, et condamne également l’atteinte à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la République de Moldavie par la présence de troupes russes en Transnistrie; réaffirme son soutien à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Géorgie et de la Moldavie et souligne que les tentatives malveillantes de la Russie visant à modifier par la force les frontières des États souverains en Europe portent gravement atteinte à la sécurité de l’Union; encourage l’Union et les États membres à renforcer la coopération avec l’Ukraine, la Géorgie et la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité, notamment pour faire face aux menaces hybrides et lutter contre la désinformation et les cyberattaques;

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10. appelle de ses vœux une stratégie de communication plus active afin de mettre en avant le rôle et les avantages de l’élargissement dans les Balkans occidentaux et le partenariat oriental, ainsi que pour favoriser l’assistance financière et technique de l’Union; rappelle, dans ce contexte, que l’Union est déjà le principal partenaire commercial et le principal fournisseur d’investissements et d’assistance financière dans les Balkans occidentaux; relève que plus de 6,5 milliards d’euros avaient déjà été engagés au titre de l’IAP III jusqu’à la fin de 2023 et que l’Union a mobilisé 16,6 milliards d’euros d’investissements dans la région au cours de la période 2021-2023;

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16. se félicite de l’enveloppe supplémentaire accordée à la facilité européenne pour la paix et invite les États membres à améliorer sa capacité d’action grâce à un financement durable et approprié; salue, à cet égard, les conclusions du Conseil des affaires étrangères du 22 janvier 2024 ainsi que les conclusions du Conseil européen du 1er février 2024 indiquant un accord sur les modalités et le plafond financier global d’un nouveau «Fonds d’assistance à l’Ukraine»; espère que la décision finale sera prise lors du Conseil européen des 21 et 22 mars 2024; salue les décisions visant à établir le règlement relatif au soutien à la production de munitions et se félicite du renforcement de l’industrie européenne de la défense au moyen d’une loi commune sur les marchés publics pour accroître les capacités de défense européennes; réitère son appel pour que soit amorcé d’urgence un dialogue en vue de créer une autre facilité financière hors budget qui porterait sur l’ensemble du cycle de vie des capacités militaires au niveau de l’Union;

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17. constate que la réaction de l’Union à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine est suivie de près par des acteurs autocratiques dans le monde, et qu’elle aura une influence décisive sur le comportement que ces régimes adopteront sur la scène internationale; félicite le Conseil et les États membres pour la réponse résolue apportée à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; salue la mobilisation de montants sans précédent d’aide macroéconomique, financière, économique et humanitaire considérable en faveur de l’Ukraine, de la livraison d’armes et de munitions par les États membres, qui a également été rendue possible par la facilité européenne pour la paix, ainsi que de l’adoption, de concert avec les partenaires partageant les mêmes valeurs, de onze douze trains de sanctions qui devraient avoir une portée dévastatrice pour l’économie russe et la livraison d’armes et de munitions par les États membres, qui a également été rendue possible par la facilité européenne pour la paix ; juge néanmoins préoccupant que la Hongrie continue de bloquer la huitième tranche de la facilité européenne pour la paix consacrée à l’Ukraine; demande d’isoler davantage la Fédération de Russie et de continuer à faire pression sur elle en renforçant l’application de mesures restrictives, y compris à l’encontre de la Biélorussie; appelle à renforcer l’action diplomatique à l’égard de tous les États qui se sont abstenus ou n’ont pas participé au vote sur les résolutions de l’Assemblée générale des Nations unies du 12 octobre 2022 et du 2 mars 2023; appelle de ses vœux une diplomatie proactive avec les pays tiers, en concertation avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, en particulier les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni, afin de réduire au minimum le contournement de ces sanctions et de combler toutes les lacunes juridiques qui subsistent pour mettre fin à cette pratique; regrette l’absence de mesures restrictives sur les diamants russes que le douzième train de sanctions de l’Union prolonge les périodes de liquidation pour l’importation de produits sidérurgiques spécifiques ;

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19. rappelle que l’application cohérente et uniforme des mesures restrictives dans tous les États membres est une condition sine qua non à la crédibilité et à l’efficacité de l’action extérieure de l’Union; invite tous les pays tiers, et en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’Union, à démontrer sans ambiguïté leur attachement au droit international et aux valeurs et intérêts stratégiques de l’Union et à se conformer aux mesures restrictives imposées par l’Union à la Russie; invite la Commission à évaluer de manière critique l’aide de l’Union aux pays tiers qui soutiennent activement l’agression de la Russie contre l’Ukraine et invite instamment le Conseil à imposer des sanctions aux pays tiers qui ont facilité l’invasion de l’Ukraine par la Russie, soit en permettant à cette dernière de contourner les sanctions, soit en lui apportant une assistance militaire directe, comme dans le cas de l’Iran ou de la RPDC ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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20. encourage la Commission, le VP/HR et les États membres à mobiliser le soutien international en faveur du plan de paix présenté par l’Ukraine et à souscrire à des obligations en matière de sécurité à l’égard de l’Ukraine, comme celles recommandées dans le pacte de sécurité de Kiev; se félicite des accords bilatéraux de sécurité signés respectivement entre le Royaume-Uni, l’Allemagne et la France, d’une part, et l’Ukraine, d’autre part, qui respectent les engagements pris par le G7 le 12 juillet 2023 de dissuader toute nouvelle attaque russe contre l’Ukraine dans un avenir proche; souligne que l’Union et les États membres doivent d’urgence œuvrer à la création d’un tribunal international spécial pour engager des poursuites pour le crime d’agression et les crimes de guerre, y compris les violences sexuelles liées au conflit, perpétrés contre l’Ukraine par les dirigeants politiques et militaires de la Fédération de Russie et leurs alliés, en particulier la Biélorussie; demande que la Commission et le Conseil inscrivent le groupe militaire privé Wagner, financé par l’État russe, sur la liste des organisations terroristes; se félicite de la création récente du centre international chargé des poursuites pour le crime d’agression contre l’Ukraine, hébergé par l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust), qui facilitera la constitution de dossiers en vue de futurs procès; prie instamment la Commission de localiser et de cartographier les actifs russes immobilisés, de présenter une proposition juridiquement solide visant à utiliser ces avoirs pour financer la reconstruction de l’Ukraine, et de veiller à ce que cette proposition juridique soit élaborée en étroite coordination avec les pays partenaires du G7; souligne que le déminage et l’élimination des munitions non explosées sont des conditions préalables à la reconstruction de l’Ukraine, y compris à sa production agricole, qui est vitale pour l’économie du pays et pour la sécurité alimentaire mondiale; souligne que ces initiatives nécessiteront un financement global à long terme;

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22. invite les États membres à toujours faire preuve de la même détermination et de la même unité, ainsi qu’à fournir à l’Ukraine un soutien supplémentaire sur les plans politique, humanitaire, militaire, infrastructurel, économique et financier, afin de remporter cette guerre; se félicite, à cet égard, de l’assistance fournie par les États membres, tant individuellement que par l’intermédiaire d’instruments de l’Union, y compris la proposition de la Commission relative à la création de la facilité pour l’Ukraine; se félicite de l’accord interinstitutionnel préliminaire conclu le 6 février 2024, qui garantit à l’Ukraine un soutien financier prévisible de 50 milliards d’euros au cours de la période 2024-2027 pour soutenir son redressement, sa reconstruction et sa modernisation; souligne qu’il est nécessaire que la mise en place de la facilité se fasse dans la transparence la plus totale; demande aux États membres de continuer à apporter une aide militaire à l’Ukraine afin d’expulser les forces armées russes de son territoire; demande aux États membres de continuer à fournir l’assistance militaire nécessaire à l’Ukraine afin d’expulser les troupes russes de son territoire; encourage les États membres à continuer de prodiguer leur aide financière et politique à la société civile, en Ukraine et dans les régions voisines;

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49. insiste sur la nécessité de mettre en place une solidarité stratégique entre des partenaires partageant les mêmes valeurs, laquelle constitue la meilleure réponse à un environnement de sécurité plus dangereux et imprévisible; insiste sur la nécessité de renforcer les partenariats existants avec les pays partageant les mêmes valeurs, en particulier sur des questions telles que les dépendances stratégiques, la coercition économique, l’ingérence politique et la désinformation, et souligne l’importance de nouer de nouvelles alliances, notamment avec d’autres pays du Sud, en tenant compte des besoins et des intérêts mutuels dans le but de favoriser des partenariats véritables fondés sur une coopération équilibrée; considère que le principe du «donner plus pour recevoir plus» devrait être pleinement intégré dans les relations avec les pays tiers, ce qui permettrait à l’Union de développer des partenariats plus solides avec ceux qui partagent les principes de la PESC et de la PSDC ainsi que les valeurs fondamentales de l’Union; estime, à l’inverse, que le principe du «donner moins pour recevoir moins» devrait s’appliquer aux pays tiers qui font preuve d’un mépris manifeste pour les droits de l’homme et le droit international, ainsi qu’à ceux qui permettent à d’autres pays tiers de commettre ces violations; rappelle que le niveau et l’intensité de l’engagement de l’Union devraient être adaptés en conséquence, notamment en ce qui concerne la coopération au développement, les avantages commerciaux et l’accès aux programmes de l’Union;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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54. regrette que l’accord de commerce et de coopération UE-Royaume-Uni ne comporte pas de dispositions relatives à la coopération en matière de politique étrangère et de défense; demande, dans ce contexte, une participation accrue du Royaume-Uni aux projets européens de sécurité et de défense et un dialogue plus structuré et plus régulier avec le Royaume- Uni dans le domaine des affaires étrangères, s’appuyant sur l’expérience constructive acquise dans le cadre de la coopération entre l’Union et le Royaume- Uni pour riposter à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, y compris l’adoption et le contrôle des sanctions; se félicite des missions dans des pays tiers de représentants conjointement par des responsables de l’Union et du Royaume-Uni afin d’éviter que les sanctions ne soient contournées; met l’accent sur les intérêts communs et les responsabilités collectives, et demande des formes plus permanentes de coordination en matière de politique étrangère et de sécurité dans différentes régions; se félicite de la participation du Royaume-Uni à la Communauté politique européenne et de l’accueil de son quatrième sommet; est convaincu que la Communauté politique européenne peut instaurer la confiance entre le Royaume-Uni et l’Union, promouvoir un dialogue plus étroit sur les défis communs, en particulier en matière de sécurité, et servir d’incubateur pour des projets de coopération concrets ;

Déposé par PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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55. se félicite de la création du groupe consultatif entre l’Union et la Biélorussie pour permettre un dialogue permanent entre l’Union et les forces démocratiques biélorusses, mais aussi du soutien continu apporté aux défenseurs russes des droits de l’homme et aux médias indépendants tant en Russie qu’à l’extérieur de ce pays; se dit indigné par la mort d’Alexeï Navalny, lauréat du prix Sakharov, qui a été arrêté et condamné pour des motifs douteux et politiques et qui a sacrifié sa vie pour défendre la démocratie et s’opposer à l’oppression et à la corruption en Russie; invite le régime russe à enquêter sans délai sur les circonstances de la mort d’Alexeï Navalny; réaffirme son soutien à l’opposition démocratique biélorusse, à tous les prisonniers politiques et aux courageux militants et journalistes qui, en Biélorussie, continuent de résister au régime de leur dirigeant illégitime et à la complicité du régime dans la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine en dépit des répressions en cours, et qui ont exprimé leur souhait de parvenir au développement démocratique de la Biélorussie et à son adhésion à l’Union, notamment lors de la nouvelle conférence sur la Biélorussie qui s’est tenue à Varsovie en août 2023; souligne que ces efforts démontrent le rôle fondamental que joue la société civile dans le renforcement de la démocratie;

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– vu la communication de la Commission du 12 octobre 2022 8 novembre 2023 intitulée «Communication de 2022 2023 sur la politique d’élargissement de l’UE» (COM( 2022)0528 2023)0690 ),

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– vu l’étude intitulée «Qualified majority voting in common foreign and security policy – A cost of non-Europe report» (Vote à la majorité qualifiée dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune – Rapport sur le coût de la non-Europe), publiée par sa direction générale des services de recherche parlementaire le 28 août 202317, _________________ 17 Étude – «Qualified majority voting in common foreign and security policy – A cost of non-Europe report» (Vote à la majorité qualifiée dans les domaines de la politique étrangère et de sécurité commune – Rapport sur le coût de la non- Europe), Parlement européen, direction générale des services de recherche parlementaire, 28 août 2023. supprimé

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H. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine a mis en évidence la nécessité d’une action plus ambitieuse, crédible, stratégique et cohérente de l’Union sur la scène internationale et a souligné la nécessité pour les États membres de faire preuve de la volonté politique nécessaire pour renforcer la PESC et la transformer en une politique européenne à part entière les capacités de l’Europe à faire face de manière appropriée aux menaces communes ;

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I. considérant qu’il est urgent de rendre opérationnelle l’autonomie stratégique renforcer les capacités de l’Union et de ses États membres, notamment dans le domaine de la politique de défense, ce qui permettra à l’Union de mieux défendre ses intérêts sans dépendre indûment de pays tiers, mais en étroite coopération avec ses alliés, de mettre en avant ses valeurs sur une base solide et d’améliorer sa contribution au multilatéralisme mondial, à la résolution pacifique des conflits, ainsi qu’aux progrès de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux dans le monde;

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1. souligne que ses résolutions sur la mise en œuvre de la PESC sont un élément essentiel de sa contribution à l’élaboration de la politique étrangère de l’Union; souligne que ces résolutions reflètent les conséquences concrètes du droit de regard renforcé dans le domaine de la politique étrangère conféré au Parlement par le traité de Lisbonne; rappelle que la résolution de 2023 est la dernière résolution sur la mise en œuvre de la PESC de la législature actuelle et qu’elle doit guider le prochain exécutif de l’Union dans la définition des priorités de politique étrangère pour la prochaine législature et leur mise en œuvre ultérieure; souligne que, dans un environnement international de plus en plus instable, l’Union doit relever simultanément de nombreux défis de politique étrangère qui l’affectent directement et indirectement, tels que la guerre d’agression menée actuellement par la Russie contre l’Ukraine, la concurrence accrue entre les grandes puissances, la possible redéfinition de l’équilibre mondial des pouvoirs, les tentatives constantes de saper l’ordre international multilatéral fondé sur des règles et les interactions croissantes entre les crises étrangères et intérieures; est fermement convaincu que, pour conserver une certaine influence sur la scène internationale et défendre efficacement ses intérêts et ses valeurs, l’Union doit susciter la volonté politique des États membres d’atteindre les objectifs de politique étrangère au moyen d’ instruments actions communes à l’échelle de l’Union, renforcer les capacités, travailler avec des partenaires et des organisations régionales partageant les mêmes valeurs, et se concentrer sur la fourniture d’une offre concurrentielle pour les pays du Sud, en utilisant le plus efficacement possible tous les outils, les ressources, et politiques à sa disposition dans le cadre de l’approche intégrée; souligne que, pour se positionner en acteur mondial dans l’environnement mondial actuel, l’Union doit mener une politique étrangère déterminée, disciplinée et ferme, fondée sur les enseignements tirés de l’approche erronée qu’elle a adoptée par le passé à l’égard de la Russie, de la Chine et de l’Iran, qui réponde à ses propres objectifs stratégiques, et continuer à définir, à faire valoir et à défendre de manière proactive ses intérêts dans le monde;

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a) faire face aux conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie posture impérialiste de la Russie et de la guerre d’agression qu’elle mène contre l’Ukraine,

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b) adapter progressivement les structures, les instruments, les capacités, les financements fonds et les procédures décisionnelles de l’Union, sur la base d’un examen approfondi des politiques erronées menées par le passé, tout en maintenant l’unanimité dans les domaines de la PESC et de la PSDC,

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9. souligne que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine déstabilise le voisinage oriental et les Balkans occidentaux et menace leur sécurité et leur stabilité, ce qui compromet la sécurité de l’Union elle-même; estime que l’Union devrait dès lors donner la priorité à la réforme de sa politique de voisinage et accélérer le processus d’élargissement parallèlement aux réformes institutionnelles et décisionnelles nécessaires en vue de préserver la capacité d’intégration de l’Union; souligne que l’élargissement de l’Union ne peut être pris en otage sous le prétexte fallacieux d’imposer le vote à la majorité qualifiée;

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13. réaffirme la nécessité pour les États membres d’investir conjointement et de manière coordonnée dans la défense et demande la pleine mise en œuvre de la boussole stratégique, en tenant compte des enseignements tirés de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, l’objectif étant de parvenir à une véritable Union européenne de la défense, qui soit compatible et complémentaire avec l’OTAN et qui puisse agir de façon indépendante si nécessaire renforcer les capacités européennes en matière de défense et, partant, de renforcer l’OTAN et de contribuer à la sécurité transatlantique ;

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15. souligne la nécessité d’accroître la production de munitions d’artillerie dans l’Union, et qu’il convient de le faire dans le cadre d’une coopération industrielle accrue et d’une production conjointe; réaffirme qu’il est urgent de parvenir au seuil de 35 % du budget consacré aux passations de marchés collaboratives pour des équipements de défense et à celui de 20 % pour appuyer la recherche et les technologies collaboratives dans le domaine de la défense européenne, comme convenu par tous les États membres de l’AED; demande que le Centre de situation et du renseignement de l’UE et le centre de réaction aux crises du Service européen pour l’action extérieure (SEAE) soient renforcés par la mise en place d’un système permettant le transfert automatique de renseignements depuis les États membres vers le SEAE et le Centre de situation et du renseignement de une meilleure circulation des renseignements entre ces deux centres, les États membres et l’ UE OTAN sur les questions de politique étrangère et de sécurité survenant en dehors de l’Union;

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17. constate que la réaction de l’Union à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine est suivie de près par des acteurs autocratiques dans le monde, et qu’elle aura une influence décisive sur le comportement que ces régimes adopteront sur la scène internationale; félicite le Conseil et les États membres pour la réponse résolue apportée à la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine; salue la mobilisation de montants sans précédent d’aide macroéconomique, financière, économique et humanitaire considérable en faveur de l’Ukraine, de la livraison d’armes et de munitions par les États membres, qui a également été rendue possible par la facilité européenne pour la paix, ainsi que de l’adoption, de concert avec les partenaires partageant les mêmes valeurs, de onze douze trains de sanctions qui devraient , pour avoir une portée dévastatrice pour l’économie russe , nécessitent l’adoption de mesures supplémentaires, la fermeture des canaux permettant leur contournement, ainsi qu’une implication accrue des entreprises ; juge néanmoins préoccupant que la Hongrie continue de bloquer la huitième tranche de la facilité européenne pour la paix consacrée à l’Ukraine; demande d’isoler davantage la Fédération de Russie et de continuer à faire pression sur elle en renforçant l’application de mesures restrictives, y compris à l’encontre de la Biélorussie; appelle de ses vœux une diplomatie proactive avec les pays tiers, en concertation avec des partenaires partageant les mêmes valeurs, en particulier les États-Unis, le Canada et le Royaume-Uni, afin de réduire au minimum le contournement de ces sanctions et de combler toutes les lacunes juridiques qui subsistent pour mettre fin à cette pratique; regrette l’absence se félicite de l’adoption, attendue depuis longtemps, de mesures restrictives sur les diamants russes;

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19. rappelle que l’application cohérente et uniforme des mesures restrictives dans tous les États membres est une condition sine qua non à la crédibilité et à l’efficacité de l’action extérieure de l’Union; se déclare préoccupé, à cet égard, par l’absence de réactions adaptées de certains États membres même dans les cas les plus graves de violations des sanctions de l’Union, telles que celles commises par Siemens et des entreprises ayant participé à la construction du pont de Kertch, qui restent impunies; invite tous les pays tiers, et en particulier les pays candidats à l’adhésion à l’Union, à démontrer sans ambiguïté leur attachement au droit international et aux valeurs et intérêts stratégiques de l’Union et à se conformer aux mesures restrictives imposées par l’Union à la Russie; invite la Commission à évaluer de manière critique l’aide de l’Union aux pays tiers qui soutiennent activement l’agression de la Russie contre l’Ukraine et invite instamment le Conseil à imposer des sanctions aux pays tiers qui ont facilité l’invasion de l’Ukraine par la Russie, soit en permettant à cette dernière de contourner les sanctions, soit en lui apportant une assistance militaire directe, comme dans le cas de l’Iran;

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23. insiste sur le fait que l’Union ne peut continuer de s’appuyer sur une mobilisation ad hoc et rappelle, dans ce contexte, la nécessité d’améliorer et de définir clairement la capacité de l’Union à agir de manière durable en réaction aux crises mondiales; souligne, à cet égard, que l’Union devrait continuer à élaborer ses propres instruments , qui devront être indépendants et résilients, au service de l’action extérieure et de la PESC au service de son action extérieure et de la PESC, qui devront être indépendants et résilients et ne sauraient faire doublon ou se confondre avec ceux mis en place par l’OTAN ; rappelle que la boussole stratégique fixe une ligne de conduite ambitieuse et dote l’Union des outils lui permettant d’être à la fois un garant effectif de la sécurité et un acteur mondial plus affirmé, et demande par conséquent sa mise en place rapide et intégrale; invite les institutions de l’Union à renforcer leur capacité de planification stratégique pour se préparer à faire face aux problèmes de demain;

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25. constate que l’exigence d’unanimité oblige les États membres à œuvrer sans relâche pour parvenir à un compromis et à la cohésion, ce qui constitue la source d’où l’Union tire sa force et son influence politique sur la scène internationale; souligne toutefois qu’il convient d’examiner de façon critique le compromis entre, d’une part, l’idéal d’unité et, d’autre part, le coût élevé de l’unanimité sous l’angle de la crédibilité, en gardant à l’esprit notamment qu’une Union élargie fonctionne de manière effective; déplore, dans ce contexte, que des États membres aient eu recours à leur droit de veto pour atténuer la portée des accords, retarder la prise de décision ou faire échouer toute politique commune purement et simplement insiste sur le fait que des études indépendantes montrent sans équivoque que l’Union élargie dispose d’une capacité de prise de décision accélérée par rapport à ce qu’elle était avant l’élargissement de 2004; déplore, dans ce contexte, que des États membres aient eu recours à leur droit de veto pour atténuer la portée des accords, retarder la prise de décision ou faire échouer toute politique commune purement et simplement; attire toutefois l’attention sur le fait que l’Union est toujours parvenue à trouver des compromis et des solutions pour dépasser ces difficultés et mener des politiques communes tout en veillant à ne pas aller à l’encontre des intérêts vitaux de ses États membres ;

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27. regrette que le potentiel d’action rapide, efficiente et efficace en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, tel que prévu notamment par les clauses passerelles du traité UE, n’ait été utilisé que de manière très limitée; demande une nouvelle fois au Conseil de passer progressivement au vote à la majorité qualifiée pour les décisions relevant de la PESC qui n’ont pas d’implications en matière militaire ou de défense; prend acte des préoccupations de certains États membres qui craignent une diminution de leur capacité à influencer la politique étrangère et de sécurité au niveau de l’Union; constate que les progrès accomplis en ce qui concerne l’application du vote à la majorité qualifiée ne peuvent être que graduels et reposer sur l’élaboration d’une culture stratégique pour l’Union prend acte des préoccupations de certains États membres qui craignent que les demandes de passage au vote à la majorité qualifiée dans des dossiers relevant des affaires étrangères et de la défense ne débouchent sur une diminution de leur capacité à influencer la politique étrangère et de sécurité au niveau de l’Union dans ces domaines essentiels, notamment au vu de précédentes politiques erronées poursuivies par l’Union et ses plus grands États membres ; encourage, à cet égard:

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37. se félicite de la mise en place du projet pilote intitulé «Vers la création d’une académie diplomatique européenne»; demande la mise en place d’une structure permanente ainsi que les ressources nécessaires à cet effet; demande une étude et une décision sur les moyens d’accès des diplômés de cette académie au SEAE, ce qui peut contribuer au plein développement d’une diplomatie autonome de l’Union, façonnée par une culture diplomatique commune de l’Union; demande une nouvelle fois à la Commission de créer un programme permanent de formation interne sur l’action extérieure de l’Union et la PESC pour les jeunes diplomates des pays candidats à l’adhésion à l’Union;

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66. prend acte avec satisfaction de la recommandation de la Commission au Conseil d’accorder à la Géorgie le statut de pays candidat, pour autant que de nouvelles mesures soient prises en ce qui concerne la lutte contre la désinformation, l’alignement sur la PESC, l’amélioration de la mise en œuvre du contrôle parlementaire et la lutte contre la polarisation politique, la désoligarchisation et la lutte contre la corruption; réitère son appel à la libération de l’ancien président Mikheïl Saakachvili pour des raisons humanitaires et encourage la présidente Salomé Zourabichvili à faire usage de son droit constitutionnel de grâce, ce qui contribuerait à réduire la polarisation politique dans le pays; souligne les aspirations européennes légitimes du peuple géorgien et insiste, par conséquent, sur l’importance du soutien de l’Union au pays, en mettant l’accent sur les acteurs de la société civile œuvrant à l’intégration de la Géorgie dans l’Union; souligne le rôle stabilisateur que la Géorgie pourrait jouer dans le Caucase du Sud;

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80. prend acte de soutient l’accord politique sur un paquet global de partenariat entre l’Union et la Tunisie; rappelle que ce protocole d’accord est assorti de conditions et invite instamment la Commission à en garantir le respect ; regrette toutefois que le protocole d’accord n’ait pas inclus les obligations en matière de droits de l’homme attendues par l’Union dans ses accords avec des pays tiers; estime en outre que les relations entre l’Union et la Tunisie devraient reposer sur le cadre de l’accord d’association UE-Tunisie et sur le respect de la démocratie, des droits de l’homme et de l’état de droit, avec un contrôle parlementaire complet de la mise en œuvre de l’accord d’association et du versement des fonds de l’Union à la Tunisie; est fermement convaincu que le transfert de fonds de l’Union devrait être subordonné au respect par la Tunisie des normes en matière de droits de l’homme et être soumis à des dispositions en matière de conditionnalité et de responsabilité , comme le prévoient les règlements de l’Union en matière de financement ; invite la Commission à présenter un mécanisme pour garantir la conformité à cet égard , en examinant toutes les options pertinentes ;

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81. est vivement préoccupé par la dérive autoritaire des dirigeants tunisiens , par la détention de personnalités de l’opposition et de la société civile et par la persécution des réfugiés et des demandeurs d’asile, et demande instamment aux autorités tunisiennes de respecter le droit international humanitaire et les droits des migrants; condamne en outre et demande instamment aux autorités tunisiennes de respecter le droit international humanitaire; reconnaît les difficultés auxquelles la Tunisie est confrontée pour contrôler la migration illégale vers l’Union; souligne la menace que représentent les Frères musulmans et ses organisations affiliées pour la stabilité du pays; condamne la décision des autorités tunisiennes de refuser l’entrée à la délégation de la commission des affaires étrangères du Parlement et prie instamment les autorités tunisiennes de permettre l’instauration d’un dialogue politique ouvert;

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87. exprime sa profonde préoccupation face à l’enrichissement continu de l’uranium jusqu’à 60 % de pureté par la République islamique d’Iran et à ses violations répétées du plan d’action global commun (PAGC); encourage la reprise des négociations autour du traité du PAGC ;

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88. condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes abjects commis par le Hamas contre Israël et exprime son soutien à l’État d’Israël et à sa population; reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense réitère son appel à la libération de tous les otages et encourage les pays du Golfe à déployer des efforts en ce sens; reconnaît le droit d’Israël de se défendre et de demander des comptes pour les atrocités barbares commises par le Hamas et d’autres organisations terroristes contre des civils israéliens innocents , consacré et limité par le droit international, et souligne qu’à ce titre, les actions d’Israël doivent respecter strictement le droit international humanitaire; est très préoccupé par la forte détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et appelle à la mise en place de trêves humanitaires afin que l’aide puisse être apportée aux civils dans la bande de Gaza; prie instamment la communauté internationale de poursuivre et d’accroître son aide humanitaire à la population de la région et réaffirme que l’aide humanitaire de l’Union doit continuer à lui être acheminée; demande instamment à l’Égypte et à Israël de coopérer avec la communauté internationale afin de créer des couloirs humanitaires vers la bande de Gaza; déplore que l’Autorité palestinienne n’ait pas organisé d’élections depuis 2005, ce qui nuit à sa crédibilité, et espère que des élections auront lieu prochainement;

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90. constate que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine à la fois pose des difficultés et ouvre des perspectives pour les États d’Asie centrale , qui entretiennent traditionnellement des relations étroites avec la Russie ; s’inquiète des pressions exercées par la Russie et la Chine dans la région et souligne la nécessité de renforcer la présence de l’Union en Asie centrale en réaction à celles-ci; souligne l’intérêt pour l’Union de renforcer les relations économiques et d’intensifier les relations politiques avec les pays d’Asie centrale, en partie pour remédier au contournement des sanctions infligées à la Russie et à la Biélorussie; invite les autorités nationales de ces pays, en particulier celles du Kazakhstan, du Kirghizstan et de l’Ouzbékistan, à coopérer étroitement avec l’Union, en particulier son envoyé chargé des sanctions, et rappelle également, à cet égard, qu’il importe de collaborer plus étroitement avec l’OSCE;

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106. prend acte du dernier sommet des BRICS, qui s’est tenu à Johannesburg en août 2023,et des objectifs géopolitiques de la Chine à l’égard de ces pays; souligne la nécessité pour l’Union et les États membres de renforcer le dialogue et la coopération avec certains membres des BRICS+ afin de lutter contre les actions malveillantes de la Russie et l’influence croissante de la Chine dans le monde;

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