Mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 2023
📝 Amendement
88 quater. invite les États membres à cesser immédiatement les exportations d’armements vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/CFSP du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1a; met en garde contre le fait que les États qui soutiennent Israël par des livraisons d’armes peuvent désormais être poursuivis devant la Cour internationale de justice pour avoir aidé et encouragé le génocide contre les Palestiniens, en violation de l’article 3 sexies de la convention sur le génocide, qui érige la complicité en infraction pénale; ______________ 1a Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du