i bis) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «En cas de graves perturbations des marchés alimentaires, les États membres prennent des mesures temporaires de suspension de la production des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, pour autant qu’ils soient réellement en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentation humaine, afin de réduire la demande d’énergie pour des produits alimentaires de base, de garantir un approvisionnement alimentaire supplémentaire et de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.»;

24 bis. rappelle que diminuer la production et la consommation de protéines d’animaux d’élevage dans l’Union européenne, en particulier d’animaux élevés dans des systèmes intensifs basés sur l’alimentation animale, réduirait la forte dépendance à l’égard des protéines végétales destinées aux aliments pour animaux; fait observer qu’il serait possible de créer davantage d’emplois et d’atteindre un niveau de rentabilité comparable avec un cheptel d’herbivores moindre en adoptant une alimentation basée sur le pâturage, ce qui permettrait de réduire le coût des intrants, ainsi que de favoriser la biodiversité et d’améliorer le bien-être animal;

12. demande instamment aux États membres de veiller à agir de manière proportionnée et rappelle que les États membres peuvent adopter des mesures, dans le strict respect des objectifs légitimes de politique publique , tels que la santé publique, l’environnement, les services publics et l’intérêt général; regrette toutefois que certains États membres invoquent encore à l’intérêt public pour isoler leurs marchés nationaux; souligne en outre que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées, des exigences linguistiques injustifiées et des examens des besoins économiques , les droits des travailleurs, la protection des consommateurs et l’intérêt général; souligne qu’il y a lieu de respecter le droit des États membres de réglementer afin de garantir une qualité élevée de services en faveur d’une croissance durable et inclusive; souligne, cependant, que des exigences telles que des restrictions territoriales non fondées créent des obstacles injustifiés au sein du marché unique et invite la Commission à améliorer le suivi dont sont sujets les États membres à cet égard , y compris les obligations de notification légale ;

20 bis. rappelle que les services publics bénéficient d’une protection particulière vis-à-vis des règles du marché intérieur en raison des missions d’intérêt général qui leur sont assignées, ce qui signifie que les règles fixées par les autorités publiques pour leur bon fonctionnement ne constituent pas des obstacles non tarifaires; rappelle à cet égard que les services sociaux et de santé ne sont pas soumis à la directive sur les services;

63. invite la Commission à présenter régulièrement, au moins tous les trois ans, un rapport sur les barrières non tarifaires, à développer de manière transparente le tableau d’affichage du marché unique existant et à dresser la liste des procédures d’infraction et des réglementations nationales soupçonnées de contrevenir au droit de l’Union; ajoute, cependant, que le fait de se concentrer uniquement sur les restrictions peut amener les autorités publiques à négliger la nécessité de garantir des services de bonne qualité, qui favorisent une croissance durable et inclusive tout en garantissant les droits sociaux, les droits des travailleurs, la protection du consommateur et de l’environnement ainsi que l’accès à des mesures adéquates en matière de santé et de sécurité;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

19. demande une nouvelle fois aux États membres d’autoriser tous les citoyens de l’Union qui vivent et travaillent dans un pays tiers à voter à l’élection du Parlement européen; invite les États membres à travailler de concert avec le Parlement européen et le Service européen pour l’action extérieure afin d’informer les citoyens de l’Union dans les pays tiers au sujet des élections européennes et de faciliter leur participation à ces élections; invite le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à encourager les ministres des affaires étrangères des États membres à échanger les meilleures pratiques en matière de campagnes d’information et à faciliter les modalités de vote depuis l’étranger, y compris l’ouverture de bureaux de vote en dehors de l’Union et le recours au vote par correspondance ou à d’autres formes de vote à distance;

26. prend acte des négociations interinstitutionnelles en cours concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les partis et fondations politiques européens ainsi que , invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale; se félicite de l’accord trouvé par les colégislateurs sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et le au ciblage de la publicité à caractère politique; invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale, afin que ses dispositions juridiques soient en vigueur avant la campagne électorale pour les élections européennes de 2024 se félicite de l’applicabilité de certaines de ses dispositions, telles que celles relatives à la non-discrimination, dans la perspective des élections de 2024; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les autres dispositions du règlement dès leur entrée en vigueur ;

28 bis. souligne la nécessité de renforcer la confiance des électeurs dans les processus électoraux en veillant à ce que toutes les élections soient libres et régulières; note, à cet égard, que, du 6 au 9 novembre 2023, l’OSCE a mené une mission d’évaluation des besoins dans quatre États membres afin d’étudier la préparation d’une mission d’observation des élections européennes; suggère à la présidence du Conseil d’encourager les États membres à envoyer des lettres d’invitation à l’OSCE pour observer les élections européennes et de faire pleinement usage de cette possibilité;

H bis. considérant que le maintien du blocage géographique pour les œuvres protégées par le droit d’auteur et les objets protégés est l’un des principaux outils permettant de garantir la diversité culturelle;

23. souligne qu’il est nécessaire de prendre des mesures supplémentaires pour répondre aux attentes des consommateurs que des mesures supplémentaires sont en cours d’élaboration en ce qui concerne la disponibilité , entre les catalogues, et la trouvabilité des retransmissions de manifestations sportives par les services de diffusion en continu, ainsi que l’accès à ces contenus par-delà les frontières , telles que les initiatives sectorielles et les partenariats dirigés par le marché visant à diffuser davantage les contenus dans toute l’Union et à en améliorer l’accès et la disponibilité , afin de stimuler et d’accroître l’accès aux contenus et leur trouvabilité dans l’ensemble de l’Union ; invite dès lors la Commission et les États membres à examiner attentivement toutes les manières de réduire les obstacles injustifiés et discriminatoires liés au blocage géographique pour l’accès aux services audiovisuels et aux manifestations sportives, tout en tenant compte de l’incidence potentielle d’une telle mesure sur les sur la diversité des modèles commerciaux actuels et du financement disponible pour le du secteur de la création; souligne que le financement des œuvres audiovisuelles et cinématographiques implique des investissements très importants; invite la Commission à présenter au Parlement les résultats détaillés de son dialogue avec les parties prenantes portant sur l’éventuelle extension du champ d’application du règlement relatif au blocage géographique aux contenus audiovisuels, y compris des mesures concrètes et des objectifs spécifiques pour améliorer l’accès aux contenus audiovisuels et leur disponibilité la trouvabilité des contenus audiovisuels par-delà les frontières, ce qui permettra de diffuser la diversité et la richesse de la culture en Europe;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

3 . condamne le fait que 161 travailleurs humanitaires des Nations unies, 340 soignants et , 7 agents d’organisations humanitaires et 133 journalistes et professionnels des médias ont été tués;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

49. rappelle sa position exprimée dans son précédent rapport sur la mise en œuvre de la PCC; souligne que le plan d’action en 15 points du 27 février 2018 établi par les services de la Commission constitue une bonne base de réflexion pour améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; souligne que les accords de dernière génération comprennent des clauses relatives aux droits de l’homme et des chapitres sur le développement durable, à mettre en œuvre de manière globale et dans leur intégralité afin de sauvegarder et de promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et des normes de travail, sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ces chapitres, étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; invite la Commission à présenter des propositions sur la manière de renforcer la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux; demande à nouveau à l’Union d’intégrer systématiquement dans ses chapitres sur le commerce et le développement durable des dispositions contraignantes et exécutoires sujettes à des mécanismes appropriés et efficaces de règlement des différends, et d’envisager, parmi diverses méthodes d’exécution, un mécanisme fondé sur des sanctions;

(33) Il y a lieu de garantir la conformité de l’aide couplée au revenu avec les engagements internationaux de l’Union, notamment avec les exigences du mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du GATT17, tel quʼapplicable à la suite de modifications de la superficie spéciale de base applicable aux graines oléagineuses dans l’Union, apportées après les changements survenus dans la composition de l’Union. Il convient que la Commission ait le pouvoir d’adopter des actes d’exécution aux fins de la fixation de règles détaillées à cet égard. __________________ 17 Mémorandum d’accord entre la Communauté économique européenne et les États-Unis d’Amérique concernant les graines oléagineuses dans le cadre du L’aide couplée au revenu devrait être destinée à soutenir la souveraineté alimentaire européenne, notamment en ce qui concerne la production de légumineuses, dans laquelle l’Europe souffre d’un déficit.

(48) L’aide aux paiements directs au titre des plans stratégiques relevant de la PAC devrait être accordée dans le cadre des dotations nationales fixées par le présent règlement. Le processus de convergence doit être mené à bien dans la période couverte par le CFP 2021-2027 afin de respecter la décision du Conseil européen de 20021a et de garantir une concurrence loyale et l’égalité entre les États membres. Ces dotations nationales devraient s ’ ʼ inscrire dans la continuité des changements en vertu desquels les dotations destinées aux États membres ayant le plus faible niveau d ’ ʼ aide par hectare sont progressivement augmentées pour combler 50 % de l’écart par rapport à 90 % . La convergence externe totale des paiements directs devrait être atteinte avant la fin de la moyenne période de l’Union programmation . Afin de prendre en compte le mécanisme de réduction des paiements et l’utilisation de son produit dans l’État membre, les dotations financières indicatives annuelles totales dans le plan stratégique relevant de la PAC d’un État membre devraient pouvoir dépasser la dotation nationale. __________________ 1a Décision du Conseil européen figurant dans les conclusions de la présidence des 24 et 25 octobre 2002.

f bis) «exploitation d’élevage intensif»: une exploitation d’élevage présentant une densité d’animaux supérieure à ce que permettent la zone et les ressources naturelles, ou la charge écologique, de l’exploitation, ou dans le cas des bovins et des petits ruminants, lorsque les animaux n’ont pas accès à des pâturages ou ne disposent pas d’un nombre approprié d’hectares fourragers supportant le pâturage;

( a) l ʼ« ’« activité agricole» est définie de manière à englober à la fois la production des produits agricoles énumérés à l’annexe I du TFUE, y compris le coton et les taillis à courte rotation, et le maintien de la surface agricole dans un état qui la rend adaptée au pâturage ou à la culture, sans action préparatoire allant au-delà des pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes , y compris dans l’agroforesterie ;

( b) la «surface agricole» est définie de façon à couvrir les terres arables, les cultures permanentes et les prairies permanentes. Les éléments du paysage peuvent être considérés comme faisant partie de la surface agricole. Les expressions «terres arables», «cultures permanentes» et «prairies permanentes» sont définies plus en détail par les États membres dans le cadre suivant:

i) les «terres arables» sont les terres cultivées destinées à la production de cultures ou les superficies disponibles pour la production de cultures mais qui sont en jachère, et elles peuvent inclure des combinaisons de cultures et d’arbres et/ou de buissons afin de former un système sylvo-arable d’agroforesterie, y compris les superficies mises en jachère conformément aux articles 22, 23 et 24 du règlement (CE) nº 1257/1999 du Conseil28, à l’article 39 du règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil29, à l’article 28 du règlement (UE) nº 1305/2013 ou à l’article 65 du présent règlement ; ; __________________ 28 Règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements (JO L 160 29 Règlement (CE) nº 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (JO L 277 du

( a) soutenir des revenus agricoles viables et la résilience agricole dans toute l’Union pour améliorer la sécurité alimentaire à long terme en évitant la surproduction, en vue de renverser le déclin du nombre d’agriculteurs ;

( b) renforcer l’orientation vers le marché et accroître la compétitivité locale, nationale et européenne du marché et accroître la durabilité environnementale, la compétitivité à long terme , notamment par une attention accrue accordée à la recherche, à l’investissement, à la technologie et à la numérisation dans le cadre d’une logique d’économie circulaire ;

( c) améliorer la position des agriculteurs dans la chaîne de valeur et développer les marchés locaux, notamment par la mise en place de chaînes d’approvisionnement courtes ;

4 septies. Les dépenses au titre de l’aide de base au revenu pour la durabilité, telle que visée au titre III, chapitre II, section 2, sous-section 1, baissent jusqu’à atteindre 0 % d’ici à 2027, de sorte à permettre la réorientation des fonds vers des mesures plus ciblées.

Les dotations financières indicatives pour les interventions sous la forme d’aide couplée au revenu visées au titre III, chapitre II, section 2, sous-section 1, sont limitées à un maximum de 10 8 % des montants prévus à l’annexe VII.

Par dérogation au premier alinéa, les États membres qui, conformément à l’article 53, paragraphe 4, du règlement (UE) nº 1307/2013, ont utilisé aux fins du soutien couplé facultatif plus de 13 % de leur plafond national annuel fixé à l’annexe II dudit règlement peuvent décider d’utiliser aux fins de l’aide couplée au revenu plus de 10 % du montant fixé à l’annexe VII. Le pourcentage qui en résulte ne dépasse pas le pourcentage approuvé par la Commission pour le soutien couplé facultatif en ce qui concerne l’année de demande 2018. supprimé

Le pourcentage visé au premier alinéa peut être augmenté de 2 % au maximum, à condition que le montant correspondant au pourcentage excédant les 10 8 % soit affecté au soutien aux cultures protéagineuses conformément au titre III, chapitre II, section 2, sous-section 1.

7. Les États membres peuvent décider, dans leur plan stratégique relevant de la PAC, d’utiliser une certaine part du concours du Feader pour démultiplier le soutien et étendre les projets stratégiques «Nature» intégrés définis dans le [règlement LIFE] lorsque des communautés rurales sont concernées et pour financer des actions portant sur la mobilité transnationale des personnes à des fins d’apprentissage dans le domaine de l’agriculture et du développement rural, en mettant l’accent sur les jeunes agriculteurs, conformément au [règlement Erasmus ]. ], ainsi que sur les femmes vivant en zone rurale.

1. Sur la base des informations fournies par les États membres, la Commission évalue la contribution de la politique à la réalisation des objectifs liés au changement climatique en employant une méthode simple et commune des méthodes simples, adéquates, précises et communes, qui tiennent compte de la taxinomie de l’Union en matière de finance durable. La Commission fait régulièrement rapport sur les progrès accomplis en vue de l’intégration de l’action climatique dans l’ensemble des politiques, y compris en ce qui concerne le montant des dépenses. Les résultats sont présentés annuellement lors des réunions de réexamen prévues à l’article 122 .

2. La contribution à la réalisation de la valeur cible en matière de dépenses est estimée par l’application d’une pondération spécifique différenciée selon le fait que l’aide apporte une contribution importante ou modérée à la réalisation des objectifs liés au changement climatique . , compte tenu du règlement de l’Union sur la taxinomie et est complétée par le système de marqueurs climatiques de l’Union; Cette pondération est la suivante:

(a) 40 % pour les dépenses au titre de l’aide de base au revenu pour un développement durable et de l’aide complémentaire au revenu visées au titre III, chapitre II, section II, sous- sections 2 et 3; supprimé

( c) 100 % pour les dépenses liées aux interventions au titre du Feader visées à l’article 86, paragraphe 2, premier alinéa ; , qui ont pour but principal la réalisation des objectifs spécifiques en matière d’environnement et de climat énoncés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f), à l’exception des dépenses en faveur des zones soumises à des contraintes naturelles ou spécifiques visées à l’article 66.

S. considérant que le changement démographique n’a pas un effet uniforme sur tous les pays et régions mais a une plus grande incidence sur les régions qui sont déjà à la traîne, ce qui renforce les inégalités territoriales et sociales existantes; que les régions rurales, périphériques et ultrapériphériques, y compris les îles, sont les plus touchées par le dépeuplement, principalement chez les jeunes et les femmes, ce qui se traduit par une proportion croissante de personnes âgées sur place, ce qui pourrait accroître le risque d’isolement social ; ; que la population rurale de certaines régions est moins susceptible d’être exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale que la population urbaine1 bis; _________________ 1 bis Service de recherche du Parlement européen, Perspectives démographiques pour l’Union européenne, mars 2020, p. 16.

AA bis. considérant que dans certains États membres il existe une tendance à instrumentaliser l’évolution démographique afin de remettre en question la santé et les droits génésiques et sexuels, contribuant ainsi au recul des libertés individuelles; que toutes les mesures en matière d’évolution démographique doivent être fondées sur les droits, axées sur les personnes, adaptées et basées sur des preuves, et doivent respecter les droits sexuels et génésiques;

BA. considérant que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en raison, entre autres facteurs, du problème persistant de l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, de l’écart de rémunération et de pension, de l’augmentation des interruptions de carrière en raison des responsabilités familiales et familiales , des préjugés sexistes dans les politiques fiscales, des transferts sociaux au détriment des femmes1 bis ainsi que du recours croissant à l’emploi à temps partiel36 partiel , parfois précaire et temporaire37 , , notamment dans le cas des mères célibataires; que ces facteurs font qu’il est, pour de nombreuses femmes, difficile d’économiser de l’argent pour leur avenir et les rendent particulièrement vulnérables à la pauvreté des personnes âgées; ___________ 1a Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, «Gender equality and taxation in the European Union» (Égalité entre les femmes et les hommes et fiscalité dans l’Union européenne), avril 2017. 36 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail). 37 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail).

2. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et toutes les autres formes de discrimination à l’égard des personnes âgées, en particulier à l’égard des femmes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux produits et services financiers, des soins de santé, du logement, de la promotion de l’autonomie, de l’éducation, de la formation et des loisirs ; ; demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir une perception positive de la vieillesse dans la société et l’insertion sociale des personnes âgées en encourageant les environnements adaptés aux personnes âgées dans l’Union à l’aide de mesures adéquates, et de favoriser l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux de gouvernance et de renforcer leur soutien à l’économie des séniors en Europe; invite la Commission à donner une suite au rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil, vingt ans plus tard, pour renforcer le cadre relatif à la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et de travail;

2 bis. souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’intégration de la dimension de genre et de la protection des droits des minorités pour relever les défis démographiques;

8 bis. rappelle que l’évolution démographique est un phénomène qui ne concerne pas seulement les personnes âgées dans les zones rurales, mais touche en réalité toutes les générations, quel que soit leur lieu de résidence; souligne par conséquent l’importance d’une approche fondée sur le cycle de vie des politiques connexes couvrant toutes les régions, y compris les zones urbaines;

13. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer et d’adopter une définition uniforme de la dépendance vis- à-vis de l’assistance d’autres personnes, en tenant également compte des besoins des aidants informels; souligne que pour pouvoir créer des systèmes efficaces de prise en charge des personnes dépendantes, notamment des personnes âgées, il est indispensable d’adopter une définition unique du degré de dépendance et un système d’évaluation de celui-ci de garantir une vie décente aux personnes dépendantes ; souligne la nécessité de promouvoir des stratégies de soutien personnalisé de qualité aux personnes dépendantes; souligne que les besoins spécifiques des personnes atteintes de différentes maladies, y compris les maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer et la démence, depuis le stade du diagnostic aux stades du traitement et des soins de longue durée, devraient être pris en considération;

13 bis. plaide en faveur d’une directive- cadre sur les soins de longue durée qui énoncerait des principes fondamentaux et des critères fondés sur des éléments concrets pour des services de soutien et de soins de longue durée accessibles et de qualité dans l’ensemble de l’Union, en accordant une attention particulière à la santé physique et psychologique et aux aspects sociaux des soins de longue durée, et faciliterait en outre la mise œuvre d’autres approches, consistant par exemple à favoriser la transition vers des services de proximité et des systèmes de soins intégrés centrés sur la personne; souligne qu’il est essentiel d’accorder systématiquement une place centrale à la qualité des services lors de la prestation de soins de longue durée;

17 bis. invite la Commission à adopter une approche fondée sur des données probantes et sur les droits de l’homme pour relever les défis démographiques dans l’Union, en veillant à ce que tous les résidents de l’Union puissent jouir pleinement de leur santé et de leurs droits génésiques et sexuels; condamne toute tentative d’instrumentalisation de l’évolution démographique dans le but de remettre en question l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et les droits génésiques et sexuels, et invite la Commission et le Conseil à défendre les valeurs de l’Union à cet égard;

42. salue la proposition de la Commission relative au lancement d’un programme de «volontaires du domaine numérique»52 permettant aux les programmes nationaux et de l’Union52 qui encouragent les jeunes qualifiés et aux les séniors expérimentés de à partager leurs compétences numériques avec les entreprises traditionnelles; , en particulier avec d’autres personnes et des entités à but non lucratif ; invite les États membres à développer le volontariat et le tutorat pour favoriser le transfert de connaissances entre les générations, afin de lutter contre l’exclusion sociale et contribuer au partage de compétences et d’expériences, d’encourager le renforcement des compétences des travailleurs jeunes ou âgés et de préserver les métiers soutenir le secteur de l’artisanat traditionnel qui constituent un élément du patrimoine européen; _____________ ; __________ 52 Communication de la Commission du 10 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique » ( » ( COM(2020)0103).

58. demande aux État membre États membres d ' ’ utiliser les fonds de l’UE et les investissements privés, combinés à des investissements nationaux et locaux, pour fournir un logement abordable, adéquat, sûr et accessible et d’ adapter les bâtiments aux besoins des personnes âgées, vulnérables et défavorisées; souligne que les bâtiments devraient être dotés de caractéristiques d ' ’ accessibilité; souligne qu’un logement sûr est un logement où l’on a limité les risques de danger et fait en sorte qu ' ’ il soit plus facile de réagir en cas de danger; rappelle qu’un logement accessible devrait aller de pair avec des infrastructures adéquates;

3. exprime sa solidarité avec le peuple kurde et tous les autres habitants de la région; souligne la contribution importante des Forces démocratiques syriennes (FDS), en particulier des femmes en leur sein, en tant qu’alliées dans la lutte contre Daech; souligne également qu’elles ont réaffirmé l’importance de la liberté et des droits civils dans le développement de la vie sociale, politique et culturelle de la région syrienne à majorité kurde ; ; rappelle avec inquiétude que l’ensemble des structures autonomes féminines créées au cours des dernières années, ainsi que celles qui œuvrent pour la liberté des citoyens, la paix et la justice, font l’objet d’attaques et sont détruites; déclare que l’initiative turque constitue une attaque à l’encontre des femmes qui osent se dresser contre tous les systèmes patriarcaux oppressifs, en Syrie ou ailleurs, pour affirmer leurs droits et leur liberté.

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

– A. considérant que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine constitue une menace sans précédent pour l’ordre de sécurité européen et exerce une pression sur tous les secteurs de l’Union et de ses États membres les poussant à se consolider et ainsi qu’à gagner en résilience et en indépendance, notamment dans les domaines de la défense, de la sécurité, de la cybersécurité et des infrastructures critiques, mais également de l’énergie, y compris de l’efficacité énergétique;

L bis. considérant que l’Union et ses États membres entendent mettre fin aux importations de combustibles fossiles en provenance de Russie en raison de la guerre d’agression que cette dernière mène contre l’Ukraine; qu’en raison de l’agression russe contre l’ordre de sécurité européen, les forces armées européennes doivent également devenir plus indépendantes des importations de combustibles fossiles, tout en augmentant leur puissance militaire et l’efficacité de leurs missions;

1 bis. souligne la nécessité impérieuse de tirer des enseignements de l’évolution de la situation en matière de sécurité en Europe résultant de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, et d’accélérer les processus de développement des capacités militaires ainsi que les projets visant à rendre la technologie militaire plus indépendante des combustibles fossiles, tout en augmentant l’efficacité des missions et la puissance de frappe;

1 ter. souligne que, étant donné la guerre qui fait rage sur le continent européen, l’approvisionnement en énergie des forces armées européennes doit être garanti à tout moment pour assurer la défense adéquate du territoire et des citoyens de l’Union; admet que la sécurité de l’approvisionnement peut nécessiter des mesures souples à court terme;

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

E. considérant que la longue tradition de démocratie à Hong Kong , à Macao et à Taïwan démontrent que la démocratie est précieuse pour le peuple chinois;

E bis. considérant qu’à Macao, après avoir interdit les cérémonies de commémoration de l’anniversaire du massacre de Tien-An-Men et fait pression sur les organisations de médias pour qu’elles adoptent une ligne éditoriale prochinoise, cet été, les autorités chinoises ont exclu 21 candidats de la participation aux prochaines élections législatives, en majorité membres de mouvements favorables à la démocratie;

11. rappelle, dans ce contexte, sa résolution du 20 mai 2021 sur les contre- sanctions chinoises; invite la Commission, conformément à sa résolution du 20 mai 2021 sur les contre-sanctions chinoises et à l’article 21, paragraphe 1, du traité sur l’Union européenne, à utiliser tous les outils à sa disposition et le débat sur l’AGI comme levier pour améliorer la protection des droits de l’homme et le soutien à la société civile en Chine; exhorte la Chine à prendre des mesures concrètes afin de mettre fin aux autres violations des droits de l’homme dans le pays, telles que le travail forcé et la persécution systématique des Ouïgours et autres minorités musulmanes turques, des Tibétains, ainsi que des chrétiens et autres communautés et confessions religieuses, et à respecter les engagements qu’elle a pris au niveau international au sujet de Hong Kong au titre de la déclaration commune sino-britannique et de la loi fondamentale de Hong Kong en suspendant les réformes prévues du système électoral de la ville et en relâchant les législateurs et militants pro-démocratie ; ; invite également la Chine à respecter la loi fondamentale de Macao, en vigueur jusque 2049, ainsi que les dispositions de la déclaration conjointe sino-portugaise1 empêchant toute ingérence dans les processus électoraux du pays et le fonctionnement des médias; 1Déclaration conjointe de la Chine et du Portugal du 13 avril 1987 sur la question de Macao.

30. invite le VP/HR à coordonner les actions de l’Union avec des partenaires qui partagent ses valeurs en ce qui concerne la protection des droits de l’homme, le soutien à la population en Chine et , à Hong Kong et à Macao et à la diaspora chinoise dans le monde, ainsi que la défense de la démocratie libérale dans le monde, notamment à Hong Kong et à Taïwan, et en vue d’inciter la Chine à respecter le droit international, le droit de manifester publiquement, qui procède de la liberté d’expression et de la liberté de réunion, la liberté de survol et de navigation, y compris dans les mers de Chine méridionale et orientale, et le règlement pacifique des différends; souligne, par ailleurs, que ces partenariats et cette coopération internationale avec des partenaires partageant les mêmes valeurs devraient englober tous les éléments et toutes les mesures figurant dans la nouvelle stratégie UE-Chine;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

Pendant trop longtemps, nos élites indolentes ont fait rimer démocratie avec impuissance et Europe avec faiblesse. Alors que la guerre a fait son retour dans nos vies, alors que des empires autoritaires trouvent au cœur même de nos cités des relais de plus en plus nombreux, le moment est venu de mettre un terme à cette naïveté criminelle.

Avec la commission spéciale du Parlement sur les ingérences étrangères, nous réclamons des mesures fortes depuis des mois et des années. Ce paquet de défense de la démocratie est incontestablement un pas dans la bonne direction. La directive proposée par la Commission n’interdit rien, elle impose juste la transparence. Pardonnez-moi, mais c’est la base de la base. On doit enfin savoir qui est financé par qui dans notre débat public, et les organisations qui acceptent l’argent des ennemis de la société ouverte doivent l’assumer devant les Européens.

La Russie, la Chine, le Qatar et les autres doivent comprendre que nos démocraties ne sont pas des supermarchés dans lesquels on vient faire ses courses. Nous sommes à la croisée des chemins. Être des démocrates par habitude ne suffira plus. Il nous faut être des démocrates de combat.

Dans ce débat, il ne s’agit pas d’une opposition entre «droits-de-l’hommistes» et réalistes. Il est aujourd’hui réaliste de réduire notre dépendance à l’égard du régime chinois, réaliste de rapatrier nos industries critiques, réaliste de filtrer les investissements chinois en Europe, réaliste de bannir les produits de l’esclavage et d’imposer aux multinationales le devoir de vigilance des entreprises. Nos principes et nos intérêts vitaux, quand il s’agit de la Chine, se rejoignent, alors nous devons les défendre avec bien plus de conviction. Il ne s’agit pas de morale, mais de politique.

Aujourd’hui, le moment est venu de nous doter des instruments de la puissance, de devenir adultes et de sortir de l’enfance, de transformer ce vaste marché qu’est l’Union européenne en puissance politique. Le moment est donc venu de sortir des dépendances qui nous minent et qui nous empêchent d’être véritablement libres.

Nous sommes aujourd’hui un continent de consommateurs: consommateurs de sécurité produite aux États-Unis, consommateurs de biens – dans tous les secteurs stratégiques – produits en Chine, consommateurs d’énergie produite dans des tyrannies pétrogazières – pendant vingt ans la Russie de Poutine, mais aujourd’hui l’Azerbaïdjan d’Aliyev, le Qatar et tous ces joyeux régimes qui nous tiennent par la corde, simplement parce que nous sommes à ce point drogués aux hydrocarbures.

Alors l’enjeu, quel est-il? L’enjeu, c’est de devenir un continent de producteurs. Si vous voulez devenir une puissance géopolitique, il faut redevenir un continent de producteurs: producteurs de notre sécurité, d’où l’impératif de l’Europe de la défense, producteurs de biens, dans tous les secteurs stratégiques, producteurs, aussi, d’énergie, avec la transition écologique.

Fermez les yeux, faites juste un effort d’imagination. Nous sommes le 5 novembre 2024, Donald Trump est élu président des États-Unis et décide de balancer par-dessus bord l’architecture de sécurité euro-atlantique. Eh bien nous sommes seuls: nous sommes seuls face à Poutine, nous sommes seuls face aux dangers qui pèsent sur nos frontières, nous sommes seuls face aux menaces, externes et internes, qui pèsent sur nos démocraties.

Ce débat que nous avons aujourd’hui, les discussions que nous menons, ce n’est pas simplement un désir d’Européistes qui veulent que l’Europe s’affirme, c’est la nécessité absolue, si nous voulons survivre en tant que démocratie.

Ce vendredi 13 octobre au matin, Dominique Bernard, professeur de lettres à la cité scolaire Gambetta-Carnot à Arras, a été sauvagement assassiné. En se mettant en travers du chemin du terroriste, il a protégé ses élèves et ses collègues et a rappelé à tout un pays ce que signifiait le courage.

Dominique Bernard est le visage de la lutte contre l’obscurantisme. Professeur soucieux de ses élèves, il transmettait la beauté de la langue française et l’amour de la littérature. Enseigner, éclairer, former: il n’y a rien de plus précieux, de plus fondamental dans une société qui fait de l’émancipation individuelle et collective son horizon. Voilà ce que les djihadistes fanatiques haïssent et attaquent. Voilà ce que nous devons défendre ensemble.

Chers collègues, dans un contexte international atroce, notre nation est de nouveau placée en alerte «urgence attentat». Il nous revient à nous tous d’être dignes du courage de Dominique Bernard et de Samuel Paty, de poursuivre leur tâche. Ne cédons jamais rien, n’acceptons aucune compromission. Dressons-nous ensemble, partout, contre les ennemis du savoir, de l’échange, de la liberté. Cette lutte sera longue, elle sera difficile, et nous devrons la mener ensemble, quelles que soient nos origines, nos religions ou nos opinions.

Alors que la Belgique et la Suède sont, elles aussi, à nouveau endeuillées, œuvrons ici pour que la lutte contre le terrorisme constitue enfin une priorité de l’Union européenne. Allons beaucoup plus loin dans la prévention de la radicalisation. Luttons bien plus efficacement contre la diffusion de contenus terroristes, d’appels à la haine ou de désinformation en ligne. Cessons toute forme d’irénisme et de naïveté.

Notre démocratie est fragile. C’est une construction politique, idéologique, et qui se délite si nous ne la défendons pas, si nous ne l’investissons pas, si nous ne la laissons pas être forte. Ses ennemis le savent. À nous de le comprendre et de nous battre pour elle.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, nous n’allons pas y arriver comme ça. Je sais tous les efforts que fournit la Commission européenne, mais le problème, ce sont les États membres. Le problème, c’est que la Belgique refuse un embargo sur le diamant. Le problème, c’est que la France refuse un embargo sur le nucléaire. Le problème, c’est que nous avons donc des trous dans nos sanctions, liés à des intérêts défendus par les États membres européens.

Nous avions tous espéré que l’intérêt général de l’Europe – qui est la défaite du régime de Poutine – allait surpasser ces intérêts particuliers et là, nous nous endormons. Les importations de gaz naturel liquéfié battent des records. Nous n’avons pris encore aucune sanction véritable contre les États qui contournent nos sanctions à l’égard du régime de Poutine. Si nous continuons ainsi, nous allons édulcorer l’incidence de nos décisions et nous allons permettre au régime de Poutine de continuer sa guerre criminelle, qui vise non seulement le peuple ukrainien, mais aussi l’ensemble de l’architecture de sécurité européenne.

Il nous faut un embargo sur les hydrocarbures russes maintenant, il faut saisir et confisquer les biens et les avoirs russes en Europe maintenant. Le moment est venu d’être enfin cohérents et efficaces dans notre affrontement avec Vladimir Poutine.

– Monsieur le Haut Représentant, «Femme, Vie, Liberté». Il y a un an, l’assassinat de Jina Mahsa Amini déclenchait l’incroyable soulèvement des femmes et du peuple d’Iran. Un an d’héroïsme, un an de répression féroce, un an de tergiversations européennes.

Malgré la barbarie, le sang et les larmes, les Iraniennes continuent à se battre, à lutter et à crever. Et elles comptent sur nous. Tout retour à la normale avec les bourreaux de Téhéran serait une trahison. Il faut non seulement prolonger les sanctions, mais les renforcer. Ce Parlement a demandé à une écrasante majorité que les Gardiens de la révolution soient placés sur la liste des organisations terroristes. Où en sommes-nous sur ce sujet?

Ce régime terrorise les Iraniennes et les Iraniens. Ce régime terrorise les Syriens. Ce régime terrorise les Libanais. Ce régime terrorise les Ukrainiens en fournissant à Poutine les drones qui ravagent leurs villes. Ce régime, enfin, kidnappe des Européens et les retient en otage. Quand allons-nous nommer un chat, un chat et un terroriste, un terroriste? Ayons juste un centième du courage des Iraniennes, et alors nous serons crédibles et puissants. Femme, vie, liberté

– Madame la Présidente, hier soir, dans cette enceinte, les limites de la décence ont été franchies. Hier soir, les petits télégraphistes du Kremlin ont colporté au cœur même de nos institutions les «fake news» venues de Russie. Hier soir, lors du débat en plénière portant sur le rapport sur des recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption, M. Rougé, membre du Rassemblement national et du groupe Identité et démocratie, a tenu à mon encontre et à l’encontre de mon ex-épouse Ekaterine Zgouladze, des propos offensants et diffamatoires. Il a colporté une fausse information née en Russie, l’accusant d’avoir été arrêtée avec des millions de dollars, sans aucune forme de fondement. Nous avons retracé cette désinformation. Elle remonte à l’un des piliers du régime de Poutine, M. Zakhartchenko qui est sous sanctions, et aux médias du Kremlin qui ensuite ont été relayés par les sites complotistes de l’extrême droite française.

Ainsi, eu égard aux dispositions prévues à l’article 10, paragraphe 4, du règlement intérieur, je demande que le Bureau du Parlement se saisisse de l’examen des faits et prenne les sanctions nécessaires. Cette enceinte ne peut se faire l’écho des «fake news» du Kremlin. Nous ne pouvons pas tolérer de telles méthodes, des attaques mensongères sur les familles des membres. Où allons-nous si nous tolérons cela?

Vous avez fait cela pour m’impressionner, pour me faire baisser la tête. Je ne la baisserai pas et je combattrai vos méthodes et votre idéologie jusqu’au bout. Nous ne lâcherons rien et la démocratie l’emportera contre les pantins et les chevaux de Troie du régime tyrannique de Vladimir Poutine.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, la corruption n’est pas qu’une affaire de sacs de billets remis dans des chambres d’hôtel. La corruption, c’est aussi le conflit d’intérêts. C’est travailler pour un grand groupe pétrolier quand on est député européen. La corruption, c’est aussi vendre son carnet d’adresses de chancelier, de président, de ministre ou d’élu à des intérêts hostiles à nos démocraties sitôt son mandat fini. Et la corruption, ce n’est pas qu’un enjeu éthique ou moral, c’est pour nos démocraties une question de salut public.

Alors, chers collègues, les mots d’Altiero Spinelli doivent nous guider plus que jamais. C’est aujourd’hui qu’il faut savoir se débarrasser des vieux fardeaux devenus encombrants. C’est aujourd’hui qu’il faut se débarrasser donc de ces vieux fardeaux que sont les habitudes et le confort, l’insouciance et l’indolence, la cécité et l’impunité. C’est aujourd’hui qu’il nous faut faire preuve de courage, changer de règle et d’état d’esprit, trouver en nous la force d’affronter ces acteurs étrangers qui nous menacent, pénètrent nos institutions, attaquent nos hôpitaux, financent nos partis les plus anti-européens au sein de nos classes politiques, pervertissent nos débats sur les réseaux sociaux et achètent nos anciens dirigeants.

Ce débat est le dernier de la commission spéciale sur les ingérences étrangères que j’ai l’honneur de présider. Depuis trois ans, nos travaux ont permis d’identifier et de cartographier les menaces, de dresser un diagnostic des vulnérabilités de l’Union et de formuler des recommandations concrètes pour réarmer nos démocraties. Notre mandat prend fin, mais les ingérences étrangères, elles, ne s’arrêteront pas. C’est pourquoi notre travail ne doit pas disparaître. Nous devons éviter que la lutte contre les ingérences ne se noie dans un de ces trous noirs institutionnels dont nos institutions européennes ont le secret.

C’est pourquoi aussi, nous attendons avec impatience, Madame la Vice-présidente, la présentation du paquet de la défense de la démocratie que Mme von der  Leyen a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union, un paquet déjà reporté à deux reprises, alors qu’une majorité écrasante de ce Parlement est prête à s’en saisir.

Nos citoyens doivent savoir que nous avons tourné la page de l’impuissance, que nous ne laisserons plus les tyrannies étrangères s’essuyer les pieds sur notre souveraineté et que nous saurons contrer leurs chevaux de Troie et leurs idiots utiles chez nous.

Enfin, avant de laisser la présidence de la commission, je souhaite remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ses travaux et dire une chose simple: la défense de nos démocraties est le combat de ma vie et je le continuerai ici, sans relâche, partout, toujours, avec vous. Cessons d’être des démocrates par inertie ou par confort. Soyons des démocrates de combat.

– Vous avez honte de vous ou pas? Vous êtes méprisable. Vous êtes ce que vous avez toujours été à travers l’histoire. Ce que vous venez de colporter aura des suites judiciaires, d’une. Secondement, cela vient d’un site russe repris par Fdesouche et les sites complotistes d’extrême droite en France. C’est complètement infondé et vous venez de prouver que vous n’avez jamais changé. Vous êtes toujours le même type de personnage, vous êtes toujours capable de diffamer, vous êtes toujours porté à ce type de comportement. Vous devriez avoir honte. En tout cas, cette enceinte a honte d’entendre de telles diffamations.

– Monsieur le Président, chers collègues, le pari de Vladimir Poutine est que nous nous habituerons à ses crimes. Le pari de Vladimir Poutine est que nous serons trop tentés par un retour au

J’ai encore en tête le sourire fier d’Angela Merkel et de Nicolas Sarkozy au sommet de Bucarest, en 2008, quand ils ont obtempéré aux demandes de Moscou et sacrifié le plan d’action pour l’adhésion à l’OTAN de l’Ukraine et de la Géorgie. Le résultat de cet acte, qui a été commis pour ne pas froisser Moscou, ce sont les tanks qui ont déferlé sur la Géorgie et sur Tbilissi.

À chaque fois que nous avons cherché à apaiser le tyran, il a avancé plus loin. Alors, désormais, nous devons reconstruire cette paix sur des bases claires. Chaque pays est libre de choisir son destin et a l’Union européenne à ses côtés pour son intégration dans la famille euro-atlantique.

Pendant 20 ans, les dirigeants européens ont fait preuve de naïveté et de complaisance. Pendant 20 ans, ils ont laissé des tyrans s’essuyer les pieds sur notre souveraineté, et nos démocraties européennes être la cible d’attaques extérieures coordonnées et sophistiquées. Pendant 20 ans, ils ont ouvert grand les portes de nos cités à leurs ennemis.

Chers collègues: financement de partis politiques anti-Union européenne, cyberattaques, campagnes de désinformation, corruption des élites. La guerre hybride que des régimes hostiles ont lancée contre nos démocraties et que nos dirigeants ont si longtemps refusé de voir, prend différentes formes. Elle arbore différents visages. Elle prend parfois dans nos téléphones, sur nos réseaux sociaux, le visage d’un troll ou d’un bot, élevé dans les fermes d’Evgueni Prigojine à Saint-Pétersbourg.

Le constat de notre commission est implacable. Les campagnes de manipulation de l’information sont une arme de destruction démocratique massive. Des acteurs privés, mus par l’appât du gain, comme la société israélienne Team Jorge, et des dictatures mues par la haine viscérale de nos démocraties, comme la Chine ou la Russie, visent à affecter le choix des électeurs, amplifier les polémiques, diviser, exploiter les vulnérabilités de nos sociétés ouvertes et encourager les discours de haine dans nos pays.

Tout ce qui polarise notre débat, entretient une atmosphère de confusion et de guerre civile sur nos réseaux, tout ce qui sape la confiance envers nos institutions répond à leur stratégie. Le chaos informationnel dans lequel nous évoluons désormais est une aubaine pour les tyrans, et un poison mortel pour les démocrates, comme l’est la corruption.

Chers collègues, la corruption des élites précipite toujours la chute des cités, et nous avons consenti à ce que le poison de la corruption se distille au sommet de nos États.

Comment avons-nous pu accepter pendant si longtemps que tant de chefs de gouvernement, de ministres, de hauts fonctionnaires aillent travailler pour les intérêts russes ou chinois? Comment la démocratie allemande, par exemple, a-t-elle pu tolérer que Gerhard Schröder parte travailler ainsi pour Gazprom, quelques semaines seulement après la fin d’une chancellerie marquée par des choix stratégiques dont son futur employeur serait le principal bénéficiaire? Comment les démocraties française, mais aussi autrichienne, belge et de tant d’autres pays européens qui se targuent d’avoir un système démocratique, ont-elles pu accepter que des ministres aillent travailler ainsi pour Gazprom ou pour d’autres entreprises qui font partie du système Poutine? Et comment acceptent-elles aujourd’hui que tant de ministres aillent travailler pour les intérêts chinois?

Nos classes dirigeantes ne doivent plus être les supermarchés dans lesquels les régimes autocratiques viennent tranquillement faire leurs courses. Il ne s’agit pas ici de morale, mais de sauvegarde de nos intérêts vitaux.

Chers collègues, la trahison de nos nations et de nos démocraties prend aussi le visage de démagogues d’extrême-droite prêts à se vendre à l’ennemi. Et des financements se transforment en asservissement quand il s’agit, pour des partis politiques européens, de répondre à une stratégie imposée de l’extérieur. C’est le cas notamment de Marine Le Pen qui, encore il y a peu à l’Assemblée nationale, a épousé la vision stratégique d’un régime auquel son parti doit aujourd’hui encore des millions d’euros.

Chers collègues, les élections se tiendront en 2024 dans un contexte de guerre en Europe et nous devons défendre leur intégrité. Nous comptons sur la Commission pour organiser dès maintenant cette défense. Je m’adresse donc à vous, Madame la Vice-Présidente: que prévoyez-vous concrètement pour lutter efficacement contre la manipulation de l’information pendant la campagne? Comment la Commission s’assurera-t-elle que les nouvelles initiatives, telles que le paquet de défense de la démocratie, seront opérantes dans les prochains mois et permettront d’assurer l’intégrité de la campagne électorale? Comment la Commission s’assurera-t-elle que les acteurs du numérique, et notamment les très grandes plateformes, obéissent enfin à nos exigences et à nos règles? Comment la Commission garantira-t-elle un niveau élevé de cybersécurité pour toutes les institutions concernées par les élections? Comment la Commission envisagera-t-elle de se coordonner avec les gouvernements des États membres pour garantir que ces élections sont protégées?

Ces élections feront suite à notre mandat ébranlé par les ingérences extérieures, qu’elles soient liées à la pandémie de COVID-19 ou au retour brutal de la guerre sur notre continent, ou même au Qatargate. L’enjeu est crucial. Nous devons montrer que démocratie ne rime plus avec faiblesse et qu’Europe ne rime plus avec impuissance. C’est tout le sens du travail que nous avons mené ensemble de manière transpartisane, avec la commission spéciale sur les ingérences étrangères depuis son instauration en septembre 2020.

Nous comptons sur vous, nous comptons sur la Commission, nous comptons sur les États membres, mais nous comptons aussi sur nous-mêmes pour protéger nos démocraties. C’est la mission la plus sacrée d’un parlementaire: protéger cette maison qui nous permet d’exprimer nos différences, la protéger contre des régimes qui suppriment chez eux les libertés et qui entendent les malmener chez nous.

Chers collègues, nous sommes forts et nous serons puissants si nous décidons de l’être. Le moment est venu de décider de l’être.

Aujourd’hui, le moment est venu de tourner la page de l’impunité des plus puissants. Le moment est venu de rendre les multinationales comptables des destructions de l’environnement et des violations des droits de l’homme commises sur leurs chaînes de valeur. Le moment est venu de les empêcher de se cacher derrière leurs fournisseurs, leurs sous-traitants ou leurs filiales. Cette législation sur le devoir de vigilance est une révolution juridique d’ampleur. Tenter de l’affaiblir, ou la rejeter même, est contraire à nos principes, mais aussi à nos intérêts. Chacun d’entre nous, chers collègues, aura à répondre de son vote.

– Madame la Présidente, chers collègues, hier fut un jour sombre pour la République française et pour tous les humanistes européens. Hier, le maire de Saint-Brevin-les-Pins, Yannick Morez, a été acculé à la démission après des mois de menaces de mort contre lui et sa famille. Des mois de harcèlement par l'extrême droite. Après avoir vu sa voiture et sa maison brûler en pleine nuit alors qu'il dormait avec sa femme.

Quel est le crime commis par Yannick Morez aux yeux des agents de la haine et du chaos? Son seul crime est d'avoir accepté l'établissement d'un centre d'accueil dans sa commune pour demandeurs d'asile. D'avoir respecté notre droit et nos principes. Hier, hier, la haine a gagné en France et en Europe. Alors il est temps aujourd'hui de rappeler que nous sommes attachés au droit et aux principes humanistes qui fondent la construction européenne. Il est temps de se lever, de se lever en l'honneur de Yannick Morez, de se lever pour le droit et de montrer que la haine ne gagnera pas en Europe!

– Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, le Parti communiste chinois parque les Ouïghours dans des camps de concentration. L’Assemblée nationale française dénonce un génocide et ce parlement aussi, mais apparemment cela ne compte pas. Le régime de Xi Jinping réprime la population de Hong Kong et celle du Tibet, attaque et menace la démocratie taïwanaise, déploie des bureaux de police secrets dans nos propres villes et lance des cyberattaques contre nos institutions et nos infrastructures. Mais apparemment cela ne compte pas. Cela ne compte pas aux yeux d’un président français qui reproduit à Pékin les mêmes erreurs que nous avons commises à Moscou jadis. Pourquoi? Parce que nous aurions besoin de la Chine.

Alors, permettez-moi de vous rappeler que, pendant vingt ans, on nous a dit exactement la même chose sur la Russie de Poutine. Nous avons sacrifié les Tchétchènes, les Géorgiens, les Syriens, les Ukrainiens, leurs droits et nos principes, parce que nous avions besoin de la Russie. Et aujourd’hui, nous avons quoi? Nous avons la guerre en Europe. Alors ne reproduisons pas la même erreur.

Il ne s’agit pas là de morale mais de réalisme. L’indolence de nos politiques et la cupidité de nos capitalistes ont entraîné le déménagement de notre production en Chine. Nous avons vendu à un adversaire idéologique la corde pour nous pendre. Il est temps de redevenir producteurs autonomes et d’avoir le courage d’assumer ce que nous sommes et aspirons à être.

– Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, chers collègues, il aura donc fallu des valises de liquide et des liasses de billets cachées sous des couches-culottes pour que les choses bougent enfin. Pourquoi avoir autant attendu?

La création de cet organe indépendant de surveillance de la vie publique européenne a été votée, ici même, en 2021. Aujourd’hui il est temps d’agir et il sera d’autant plus temps d’agir quand l’attention des médias sera partie sur autre chose.

Créons, tout de suite, sans plus attendre, cette autorité éthique capable de s’attaquer aux conflits d’intérêts, au pantouflage, à la colonisation de l’espace public par les intérêts particuliers.

Étendons l’autorité de cet organe aux commissaires, aux députés européens, à l’ensemble des agents travaillant pour les institutions, avant, après et pendant – évidemment – leur mandat ou leur service.

Dotons-le de fonctions de surveillance et d’un droit d’enquête, dont les décisions seront contraignantes. Et n’ayons pas peur: confions-lui aussi un pouvoir de sanction. Il en va de la crédibilité de nos institutions.

La lutte contre la corruption n’est pas une affaire de morale: c’est une question de survie pour nos démocraties, une question de souveraineté pour l’Union européenne.

Aujourd’hui, comment sommes-nous vu à Doha, à Moscou, à Pékin? Nous sommes vus comme des gens à acheter, à corrompre. Ce n’est donc pas simplement parce que nous voulons moraliser la vie publique que nous voulons cet organe. C’est parce que nous voulons défendre la souveraineté des citoyens européens et affirmer que l’Europe, en défendant ses principes, est aussi fidèle à ses intérêts vitaux.

Chers collègues, cela fait maintenant deux ans que nous sonnons l’alarme avec la Commission sur les ingérences étrangères. Le temps est venu d’agir, de rendre obligatoire le registre de transparence pour les députés et leurs équipes, de créer un organe d’éthique européen doté de moyens de contrôle et de sanctions importants, d’assurer à chaque personne qui détecte une activité illégale ou inappropriée le statut de lanceur d’alerte, d’empêcher les conflits d’intérêts et le pantouflage qui transforment les élus en lobbyistes et vice versa. Le temps est venu de montrer que nos démocraties ne sont pas à vendre. Pour lutter contre la suspicion généralisée et le «tous pourris», stigmatiser le populisme ne suffira pas. C’est la corruption qu’il faut attaquer. Nous voulons défendre la démocratie contre ses ennemis. Alors commençons par nettoyer les écuries.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Maria Lebed avait quinze ans et la vie devant elle. Elle habitait un paisible quartier de Dnipro sans le moindre objectif militaire à proximité. Elle est morte ce samedi dans l’infâme bombardement de Dnipro. Pourquoi? Parce que Poutine et ses sbires sont des terroristes et font de leur guerre une guerre de terreur. Les civils, pour eux, sont des cibles, en Ukraine comme hier en Tchétchénie ou en Syrie.

Chers collègues, depuis bientôt un an, les Ukrainiens résistent au fascisme et nous les soutenons dans cette lutte qui est aussi la nôtre. Car oui, l’Union européenne est bien la cible du régime russe. Mais notre soutien est-il à la hauteur du péril et des enjeux? Pourquoi ces tergiversations à chaque étape? Pourquoi avoir hésité si longtemps à fournir la si nécessaire défense antiaérienne réclamée par Kiev depuis le 24 février 2022? Pourquoi hésiter autant aujourd’hui sur l’envoi de tanks? Il y a en Europe des centaines de chars Leopard 2 qui pourraient changer la donne sur le terrain: 376 en Allemagne, 353 en Grèce, 327 en Espagne, 247 en Pologne, 200 en Finlande. Vous savez comme moi que nous finirons par en livrer. Alors pourquoi attendre? Chaque jour de perdu se compte en vies humaines en Ukraine. Nous avons dit que la défaite de Poutine était notre objectif stratégique, que c’était notre intérêt vital. Alors il est temps, enfin, d’agir en conséquence.

– Monsieur le Président, chers collègues, vous avez tous vu ces images insupportables d’un terroriste revendiquant les actes de terreur de son armée avec un verre de champagne à la main. Vladimir Poutine est un terroriste, et il pousse le cynisme du style de la communication de Daech à un degré inégalé. Incapable de défaire militairement la résistance héroïque du peuple ukrainien, il a décidé de détruire les infrastructures civiles du pays, de terroriser sa population et de la faire geler.

Face à cela, nous devons cesser nos tergiversations. Nous savions depuis le début que les Ukrainiens auraient besoin de systèmes de défense antiaériens performants. Nous savions depuis le début que nous finirions par donner ces systèmes de défense. Alors, ne perdons plus de temps. Le temps que nous perdons ici se paie en vies humaines en Ukraine. Notre objectif doit être clair: défaire la machine terroriste russe et donner à l’Ukraine la victoire qu’elle mérite, qui est aussi la victoire de l’Europe.

Bercées par le mythe de la fin de l’histoire, convaincues de ne plus avoir d’ennemi, certaines du caractère inéluctable de la démocratie libérale, nos élites ont trop longtemps baissé la garde. Or, quand les gardiens de la cité s’assoupissent, les corrompus vendent les clefs de la maison et les ennemis s’en emparent. Avec la commission spéciale sur les ingérences étrangères, nous sonnons l’alarme depuis plus de deux ans. Le temps est venu, aujourd’hui, de prendre notre balai collectif et de nettoyer les écuries d’Augias.

Chers collègues, en un mois et deux séances plénières, vous avez vu la matérialisation de tout ce que nous dénonçons et de tout ce que nous analysons depuis le début de nos travaux. Fin novembre, notre Parlement a été la cible de hackers russes. Maintenant, ce sont les valises de billets du Qatar. Nous devons montrer que notre scène politique n’est pas un marché sur lequel Doha, Bakou, Moscou ou Pékin peuvent venir faire leurs emplettes.

Ces hommes et ces femmes qui ont été au pouvoir dans l’Union et se sont mis au service de tyrannies étrangères sont des traîtres. Comment a-t-on pu tolérer cela? Comment a-t-on pu tolérer, par exemple, que ceux qui ont décidé de la politique énergétique allemande, si favorable à la Russie, se vendent ensuite à Gazprom? Comment a-t-on pu accepter que tant de nos chefs d’État ou de gouvernement, de nos ministres et de nos députés, venus de tous les pays et de tous les partis, voient leurs retraites payées par le régime de Poutine? Que dire de tous ces anciens responsables politiques européens qui servent aujourd’hui les intérêts chinois? Que dire de toutes ces conférences grassement rémunérées à Doha, ou de ces activités de conseil à Bakou? Il ne s’agit pas ici de morale, mais de politique. Je ne vous parle pas de grands principes, mais de souveraineté bafouée.

Monsieur le Commissaire, notre question orale a été rédigée avant le scandale qui nous ébranle, mais elle résonne terriblement avec l’actualité. Le 14 septembre dernier, à cette tribune, la présidente de la Commission a annoncé l’adoption d’un pacte de défense de la démocratie. L’objectif, a-t-elle dit, est de mettre en lumière l’influence étrangère et les financements obscurs. Je continue à citer Mme von der Leyen: «Nous ne laisserons pas les chevaux de Troie des autocraties attaquer nos démocraties de l’intérieur.» C’est le cœur du sujet. Les chevaux de Troie européens des autocraties doivent être mis hors d’état de nuire.

Nous voulons donc en savoir plus sur le contenu de cette initiative et sa chronologie. Dans la guerre hybride qui est menée contre l’Union européenne, comment ce pacte nous permettra-t-il de disposer d’armes efficaces pour protéger nos démocraties contre toutes les formes d’ingérence étrangère, depuis les financements d’activités politiques jusqu’aux campagnes de manipulation de l’information ou aux investissements hostiles dans nos secteurs stratégiques?

Dans son discours, la Présidente de la Commission a promis solennellement d’éradiquer la corruption à l’intérieur de l’Union. Comment le renforcement annoncé des règles anticorruption sera-t-il lié à ce pacte de défense de la démocratie? Les nouvelles règles promises prendront-elles en compte le cas de tous ces dirigeants européens partis servir les intérêts de puissances étrangères?

Comme vous le savez, le 16 septembre 2021, ce Parlement a adopté une résolution appelant à la création d’un organisme européen indépendant chargé des questions d’éthique. Qu’en est-il de cette demande? Le temps presse.

Nous le savons tous: dans la lutte contre la corruption et les ingérences étrangères, nous n’avons pas le droit à la faiblesse ou à la tergiversation. Chaque mesure audacieuse trouvera donc ici un appui déterminé. Chaque rupture avec l’indolence passée ou présente trouvera un soutien fervent. Ensemble, nous devons montrer que la démocratie, lorsqu’elle se réveille et cesse de dormir, est belle et puissante.

– Madame la Présidente, chers collègues, la liberté n’a ni nationalité, ni continent. Au cœur même de la plus grande dictature du monde, des milliers de citoyens ont eu le courage de défendre leurs droits fondamentaux et universels. Dans ce premier grand élan de solidarité des Chinois han envers les Ouïgours, martyrisés par le régime, on peut lire ce que le philosophe tchèque Patočka qualifiait de «solidarité des ébranlés». Voilà ce qu’est le courage. Voilà ce qu’est l’amour de la liberté.

Nous, que faisons-nous? Nous, nous acceptons sur notre territoire des commissariats du régime chinois. Nous, nous acceptons que les produits de l’esclavage se déversent dans nos marchés. Nous, nous acceptons que nos multinationales fassent un fric démentiel avec le régime communiste chinois. Nous, nous baissons la tête quand nous parlons à Xi Jinping. Nous devons donc apprendre du courage de ceux qui sont descendus dans les rues de Shanghai.

And now I will continue in English to conclude, to say that it is not because corrupt regimes, autocratic regimes, are corrupting some Members and are trying to destabilise our institutions that we should stop having resolutions condemning corrupt and authoritarian regimes. On the contrary, the more Qatar, Russia and China will start corrupting us, the more we will criticise them. And that is our response to them.

For instance, if you take things that we need most of all now for the Green Deal, which are solar panels, yes? How are they produced? They are produced by Uyghur slaves. And why? Because we don’t produce them ourselves. So that’s why it’s so important to change, to change the rules of the game so that we can have a market that is free from these goods. If we don’t do it, it means we are collaborating with the repression and the crackdown. That is also why we need these resolutions to point the finger when it hurts, where it hurts, and when we want them to be hurt.

– Monsieur le Président, chers collègues, étreints par la honte, habités par la colère, conscients que les citoyens exigent de nous fermeté et intransigeance, nous devons agir vite. «C’est aujourd’hui qu’il faut savoir se débarrasser des vieux fardeaux devenus encombrants»: ces mots d’Altiero Spinelli doivent nous servir de boussole.

C’est aujourd’hui qu’il faut se débarrasser de ces vieux fardeaux que sont l’insouciance, l’indolence, la culture de l’impunité et l’ethos de la compromission. C’est aujourd’hui qu’il faut trancher dans le vif. Il nous faut une commission d’enquête. Il faut mettre en place une haute autorité de la transparence de la vie publique au niveau européen et une règle européenne sur la capture des élites par des régimes étrangers.

Cependant, imposer de nouvelles règles ne suffira pas. Ce qu’il nous faut retrouver aujourd’hui, c’est le courage, le courage d’affronter les lobbies qui pénètrent nos institutions, le courage de contrer ces régimes étrangers – qatarien, russe ou encore chinois – qui font leur marché chez nous. Cela fait deux ans qu’avec les membres de la commission spéciale INGE, que je préside, nous essayons d’alerter sur les ingérences et la corruption. Eh bien, le temps est venu d’envoyer un message au monde: les démocraties européennes ne sont pas à vendre.

– Madame la Présidente, chers collègues, un leader se bat pour le diamant, l’autre se bat pour le luxe, le troisième se bat pour l’uranium. Il y en a marre de ces négociations de marchands de tapis, de chefs de gouvernement qui agissent en VRP de secteurs privés. Cela affaiblit nos démocraties, cela affaiblit nos sanctions. Lorsque la guerre fait rage, il est vital pour la cité que l’intérêt général prime à nouveau sur les intérêts particuliers.

Alors, comment accepter que de grands groupes européens continuent à faire de l’argent avec le régime russe? Comment tolérer, par exemple, que Total tire des bénéfices astronomiques de ses parts dans Novatek, fournisseur de kérosène aux avions de l’armée terroriste de Vladimir Poutine? L’hiver arrive et les sacrifices nécessaires ne seront consentis que s’ils sont justes.

Alors, le message aux dirigeants européens réunis en Conseil est clair: plafonnez les prix du gaz. Taxez les super-profits. Attaquez-vous aux profiteurs de guerre. Comblez les trous dans les sanctions. Montrez que la politique a repris la main. Et alors, alors seulement, l’Union européenne aura honoré son rendez-vous avec l’histoire.

– Thank you. And hello, Vice-President. I have a question on the attacks, but you already responded. My question will be, therefore, on money.

I mean, how can you tell us that what happened with Germany and the strategic gas storage owned by Gazprom cannot happen anymore? And what do we do about Huawei investments, for instance, in critical infrastructure? Is there any plan to actually address the fact that such kind of companies cannot have any say in our infrastructure?

And second point, what’s inside this defence of democracy package that President of the Commission came and announced in front of the Parliament? We were all very happy about it. But what will you put in it that would make sure that infrastructure that is critical for democracies – like, for instance, the Belgian Parliament which could not actually have a debate on Uyghurs – will not be attacked anymore? What kind of sanctions, what kind of protection?

– Mr President, very good question. Thank you for your response. I like it very much. It has been fun, by the way. My second question is: of course the era of naivety is over, but how do you react when you learn that the German head of cybersecurity is actually working with Russian interests? When will we have a total clean—up of our institutions that are supposed to protect and guarantee our security?

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, Monsieur le Ministre, chers collègues, ils se disent patriotes et servent un tyran étranger. Ils s'appellent les chercheurs de la vérité et relaient les

Chers collègues, disons-le enfin clairement, cette guerre n'a pas commencé le 24 février 2022 et elle ne se limite pas aux frontières de l'Ukraine. Cette guerre ne vise pas simplement Kiev, Kharkiv ou Kherson. Cette guerre dite hybride vise nos démocraties. Depuis de longues années, le régime russe mène une guerre hybride contre nos démocraties en jouant sur leur vulnérabilité, en cherchant d'un côté à affaiblir leurs défenses immunitaires via la corruption de leurs élites et de l'autre à les plonger dans le chaos en soutenant populistes et complotistes.

Au sein de la commission spéciale sur les ingérences étrangères que j'ai l'honneur de présider, nous avons analysé, disséqué cette guerre que nos dirigeants n'ont longtemps pas voulu voir. Cette guerre abolit les différences entre le virtuel et le réel, le dedans et le dehors, la politique étrangère et la politique intérieure. Il est temps de se hisser au niveau du péril qui nous fait face.

Alors que l'UE estimait, avant l'invasion de l'Ukraine, le financement russe de la désinformation à 1 milliard d'euros et les ressources humaines mobilisées à plus d'un millier de pleins temps, l'Union, elle, ne dispose actuellement que d'un budget de 11 millions d'euros et de 41 agents pour répondre à cette menace. Nous devons investir massivement dans la veille, la détection, la riposte aux attaques venant de Russie. Prenons au mot la présidente de la Commission devant le Parlement. Nous ne laisserons aucun cheval de Troie lancé par une autocratie attaquer nos démocraties de l'intérieur.

Il faut agir maintenant. Nous n'avons pas le choix. Nous n'avons pas le droit d'offrir à Poutine la victoire chez nous que les Ukrainiens lui refusent chez eux. L'enjeu n'est pas simplement la liberté de l'Ukraine, c'est la nôtre.

– Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président, enfin, enfin, nous commençons à remettre les choses à l'endroit et à cesser de confondre la fin et les moyens. Car oui, le commerce est un moyen et non une fin. Il doit servir un but plus grand que lui, à commencer par le développement durable.

La Commission semble avoir partiellement entendu le message que nous essayons de porter et nous pourrons donc demain sanctionner la violation de l'accord de Paris ou des droits sociaux par nos partenaires commerciaux. Vous ne respectez pas vos engagements de réduction d'émissions, vous violez les libertés syndicales, nous rétablissons les droits de douane. Mettre notre puissance commerciale au service de nos principes et de nos intérêts stratégiques, voilà la voie à suivre. Cette approche doit désormais prévaloir dans toutes les négociations en cours et dans tous les accords déjà négociés.

Mais nous devons aller plus loin, insérer par exemple les clauses miroirs dans tous nos accords pour favoriser l'adoption de nos standards en matière agricole, pour mettre fin à la concurrence déloyale et ancrer nos professions de foi écologique dans les faits. Une rupture avec 40 années de laisser-faire, laisser-passer s'esquisse. Ce n'est qu'un début, chers collègues, à nous de transformer l'Union et son marché en puissance normative globale.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-Présidente, chers collègues. La présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a annoncé hier ici même un grand pacte pour la défense de la démocratie. C’est ce que nous demandons dans la commission spéciale sur l’ingérence étrangère depuis longtemps déjà. Il est urgent de prendre la mesure du péril et de renforcer nos démocraties. Ce texte y participe. Les partis politiques européens et les fondations européennes sont des acteurs clés de notre vie démocratique et à ce titre, je me réjouis que la révision de leur statut et de leur financement vise à garantir leur meilleure visibilité, à simplifier les procédures administratives et à faciliter leur participation dans certaines campagnes nationales.

Néanmoins, je tiens à vous alerter sur un point précis: la possibilité de financement via des contributions provenant de pays membres du Conseil de l’Europe pose problème. Elle met l’Union européenne dans une position de dépendance vis-à-vis d’autres institutions et envoie un signal dangereux aux États membres auxquels nous demandons de réviser leur loi électorale afin d’interdire les financements étrangers de la vie politique. Donc attention et alerte.

Et alors vous comprendrez que Poutine n’est pas simplement un autocrate dangereux et dur, c’est un criminel contre l’humanité. Que sa guerre n’est pas simplement une guerre, mais la tentative d’anéantir une nation. Que tous les politiciens ou commentateurs européens qui relaient ici sa propagande se rendent complices de ses crimes. Et qu’il y a une place pour lui devant un tribunal pénal international, dans une cellule, et une place pour eux, ses valets européens, dans les poubelles de l’histoire.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, au sein de la commission spéciale sur les ingérences que j’ai l’honneur de présider, nous avons travaillé depuis deux ans sur le «comment». Il est temps aujourd’hui de se poser la question du «pourquoi».

Pourquoi Vladimir Poutine parraine-t-il des mouvements d’extrême droite partout en Europe? Pourquoi ses réseaux soutiennent-ils à la fois des panafricanistes anti-occidentaux et des suprémacistes blancs occidentaux, les indépendantistes catalans les plus radicaux et les nationalistes espagnols les plus virulents? Pourquoi les milices de Kadyrov, qui exaltent le djihad contre l’Europe, sont-elles soutenues de la même manière que les mouvements les plus antimusulmans au cœur même de nos cités? Pourquoi ces contradictions apparentes? Pourquoi les chaînes de propagande russes filment-elles le moindre incident dans nos pays comme s’il s’agissait du début d’une guerre civile? Pourquoi le Kremlin utilise-t-il l’arme du blé pour faire planer le spectre de la famine en Afrique? Pourquoi les hackers russes attaquent-ils nos hôpitaux en pleine pandémie? Il est vital de répondre à ces questions.

Nous sommes engagés malgré nous dans une confrontation qui sera longue et brutale. Et pour comprendre l’ambition et la stratégie de l’adversaire, nous devons sortir de nous-mêmes, abandonner les clichés sur le joueur d’échecs et cesser de croire que nos ennemis raisonnent de la même manière que nous. Nous aurions été moins surpris par le retour de la guerre sur le sol européen si nous avions lu, écouté, analysé les textes et les discours des dirigeants russes depuis 20 ans. Nous aurions compris alors qu’ils se sentent, eux, engagés dans une lutte à mort contre nos démocraties. Nous aurions été moins surpris si nous avions lu attentivement les récits de M. Sourkov par exemple, le polytechnologiste de Poutine, longtemps en charge de sa politique ukrainienne, et en particulier sa nouvelle «Sans ciel»: c’est l’histoire d’un peuple dont le ciel est littéralement tombé, qui vit dans la forêt et qui rêve de prendre sa revanche sur les habitants de la ville voisine – métaphore limpide de l’Union européenne –, non pour jouir de ses richesses, mais pour la plonger dans le chaos. Oui, la stratégie mise en place par Poutine, Sourkov et les dirigeants russes a un nom: c’est la stratégie du chaos. Peu importent les pertes et les contradictions, ce qui compte, c’est de propager le trouble. Le pari de Poutine est simple: nous ne saurons pas vivre dans le chaos et nous céderons.

Alors, arrêtons de rêver à un retour à la raison et préparons-nous à l’hiver qui arrive. Il n’y aura pas de paix, chers collègues, tant que les ingénieurs du chaos ne seront pas défaits.

À Hong Kong, la liste des prisonniers politiques s’accroît chaque jour, les cellules sont pleines et les procès fantoches se succèdent. Collusion avec une puissance étrangère, incitation à la subversion, apologie du terrorisme, conspiration en vue de distribuer une publication séditieuse: Pékin criminalise le moindre désir de liberté. Le Parti communiste chinois entend édifier à Hong Kong le premier hub mondial pour les services bancaires et financiers. Il le fait sur le cimetière des espérances démocratiques d’un peuple.

Nos propres marchés financiers, nos banques, nos multinationales agissent en complices. Il est temps de mettre fin à ces complicités, de soutenir les démocrates de Hong Kong, y compris en envoyant des observateurs à chacun de leurs procès, et de faire écho dans cette enceinte à leur slogan: «Liberate Hong Kong, revolution of our times».

Quand vous achetez une chemise Zara ou une paire de Nike, vous pouvez vous retrouver lié sans le savoir, sans le vouloir, au système concentrationnaire chinois. Pourquoi? Parce qu'il n'existe en Europe aucune loi, aucun instrument pour empêcher l'importation des produits du travail forcé. Parce que notre marché est ouvert aux quatre vents et que rien ne vient contrarier l'avidité de multinationales prêtes à tout pour dégager leurs marges faramineuses et verser leurs dividendes délirants.

Le moment est venu de tourner pour de bon la page de l'irresponsabilité et de l'impunité. En ce jour, nous, représentants des citoyennes et des citoyens d'Europe, nous envoyons un message clair aux exploiteurs les plus cupides. Vous allez désormais devoir respecter des règles. Ce vote est le résultat de plusieurs années de mobilisation. Il a été rendu possible par le courage de centaines de milliers de citoyennes et citoyens européens.

L'exigence que ces jeunes de France et d'ailleurs ont formulé à notre endroit est simple, basique: permettez-nous de nous habiller, de nous déplacer, de téléphoner sans être complices de crimes. Osez, osez affronter les lobbies et les tyrans. Soyez enfin dignes de la mission que nous vous avons confiée. Notre résolution, si largement soutenue, dessine un instrument simple et efficace pour bannir les produits de l'esclavage du marché européen. Un jour prochain, les douaniers du Havre ou de Rotterdam saisiront donc des cargos venus de Chine ou d'ailleurs et bloqueront les produits du travail forcé avant qu'ils n'arrivent dans nos magasins et dans nos armoires.

Jusqu'à ce jour, nous ne lâcherons rien. Nous serons dignes de notre mission. Et enfin, enfin, nous oserons affronter la cupidité de ces multinationales qui pensent pouvoir jouir sans fin d'un monde sans règles.

Le moment est venu pour nous de répondre, de briser le silence qui permet le crime, et de nommer enfin le mal, comme le fait cette résolution: esclavage, crimes contre l’humanité, risque sérieux de génocide. De dire, donc, et d’agir, en sanctionnant les principaux responsables du crime, en bannissant de nos marchés les produits de la réduction en esclavage d’un peuple. L’Histoire nous regarde et nous juge. Soyons enfin à la hauteur des principes que nous prétendons défendre.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire. Viols systématiques, civils ligotés et abattus en pleine rue, tortures, hôpitaux et écoles rasés... La stratégie de la terreur des soldats russes en Ukraine est sans limites. Pourquoi se gêneraient-il? L’impunité existe depuis 20 ans: impunité face aux crimes commis en Tchétchénie, impunité face aux crimes commis en Syrie, impunité face aux crimes commis en Russie même, impunité face aux crimes commis en Géorgie. L’impunité a transformé les massacres de l’armée russe en norme. Il est temps de briser cette impunité, de mettre fin à cette impunité.

La justice, ce n’est pas simplement ce que l’on doit aux victimes: c’est prévenir les crimes de demain. Et donc, c’est aussi empêcher la tentation – qui fait jour dans certaines capitales – d’envisager un retour au «business as usual» après la guerre. On ne discute pas, on ne festoie pas, on ne s’allie pas avec des criminels de guerre et des criminels contre l’humanité. La place de Vladimir Poutine est devant un tribunal, pas à Brégançon.

– Madame la Présidente, chers collègues, «toi t’es trop moche. On va te laisser vivre pour que tu racontes à tout le monde». Voilà ce que les soudards de Poutine ont dit à une adolescente de 17 ans, après avoir violé sa mère et sa petite sœur de quinze ans sous ses yeux pendant des jours et des nuits et les avoir tabassées à mort. Pourquoi ses bourreaux l’ont-ils laissée vivre pour qu’elle parle? Parce que le viol systématique des femmes ukrainiennes n’est pas qu’un accès de barbarie, c’est une stratégie de la terreur. Il ne fait pas qu’assouvir la pulsion abjecte du guerrier, il est la guerre elle-même aux yeux de ces fascistes.

Cela fait 20 ans que le viol des femmes est au cœur de la terreur poutinienne, depuis la Tchétchénie. Humilier, profaner, souiller le corps des femmes pour briser la résistance d’un peuple, casser l’Ukraine en violant les Ukrainiennes. Lorsque nous nous sommes rendus à Boutcha, nous avons vu, nous avons entendu et nous nous sommes fait une promesse: tout mettre en œuvre pour que justice soit faite. Les bourreaux doivent payer et il faut systématiser les mécanismes de documentation et de collecte des témoignages.

Nous demandons aussi la mise en place par l’Union de programmes de soutien cliniques et psychologiques, car le viol se poursuit dans les souffrances infinies de la victime. Enfin, alors qu’un très grand nombre de réfugiées ukrainiennes sont accueillies par la Pologne, la Commission doit faire en sorte que les victimes puissent avoir accès à tous leurs droits fondamentaux, y compris l’avortement.

Chers collègues, les femmes ukrainiennes sont aujourd’hui des cibles, elles sont aussi au cœur de la résistance. Et je veux conclure en me faisant l’écho des propos de Ludmila, que j’ai rencontrée à Irpin et qui commande un bataillon de volontaires, aujourd’hui sur le front de l’Est: «Nous avons besoin de médecins, de juges, d’accueil des réfugiés, de votre écoute, de vos élans de solidarité, mais nous avons surtout besoin d’armes pour nous défendre.» Pour que les bourreaux ne l’emportent pas, la première chose à faire est d’aider celles et ceux qui leur résistent.

Et pourtant, les témoignages, les enquêtes mettent en cause un système de trafic d’organes. Les prélèvements forcés ont d’abord visé les Falun Gong, puis les prisonniers de conscience, et ce sont maintenant les Ouïgours qui en sont victimes. Tout s’achète et tout se vend, au pays du Parti communiste chinois. Les acheteurs, eux, viendraient d’Amérique du Nord, du Moyen-Orient et d’Europe.

Ce crime contre l’humanité, il nous faut le mettre en lumière. Nous exigeons donc la transparence totale des autorités chinoises. Nous exigeons de mettre fin au tourisme de transplantation, de réévaluer toute coopération hospitalière avec les établissements chinois et de sanctionner les responsables impliqués dans ce trafic.

Devant de tels crimes, chacun doit choisir son camp. Le mien sera toujours celui des prisonniers de conscience et des déportés ouïgours.

Aujourd’hui, la guerre en Ukraine nous oblige à ouvrir les yeux. Le moment est si grave et si décisif qu’il serait suicidaire de voiler la vérité.

Et la vérité, c’est que des forces politiques européennes ont choisi depuis des années le camp d’un régime qui s’est donné comme mission d’affaiblir, de déstabiliser, d’ébranler nos démocraties. La vérité, c’est qu’une internationale d’extrême droite a trouvé en Poutine son patron, son financier et son modèle. La vérité, c’est que des leaders politiques français, autrichiens, allemands, qui passent leur temps à donner des leçons de patriotisme, ont fait le choix de servir un tyran étranger, hostile aux principes et aux intérêts de nos nations et de l’Europe tout entière. La vérité, c’est que nous avons trop souvent baissé la tête face à ces patriotes de pacotille et que nous devons, désormais, les regarder sans ciller dans les yeux et les affronter sans relâche.

La vérité, chers collègues, c’est qu’en France, une candidate à la présidence de la République doit des millions d’euros à des oligarques proches du Kremlin et qu’elle est l’obligée des ennemis de la démocratie européenne. Oui, la vérité, c’est que Marine Le Pen s’est vendue à Vladimir Poutine, il y a longtemps déjà, et qu’elle peut, demain peut-être, devenir présidente de la France. Cette vérité, aucun tour de passe-passe ne doit la faire oublier. Au lendemain de l’invasion, le Rassemblement national a tenté de faire disparaître 1,2 million de tracts. Pourquoi? Parce qu’ils contenaient une photo la montrant, tout sourire, serrer la main de Vladimir Poutine. Mais il y a d’autres photos. Il y a les embrassades avec Rogozine, il y a les accolades avec Narychkine. Oui, vous savez, Narychkine, le chef du SVR – les services de renseignement extérieur russe –, qui fut humilié par le tsar dans cette scène surréaliste peu de temps avant la guerre. C’est cet homme qui gère en direct la famille Le Pen, tante ou nièce, pour le Kremlin, depuis plus de dix ans. Et on ne compte plus, autour des Le Pen, les serviteurs des intérêts russes, ceux qui sont passés dans cette enceinte, ceux qui y sont encore, Messieurs Schaffhauser, Chauprade, Mariani, Lebreton. Ces liens étroits avec Moscou ne sont en rien une spécificité française. Ils se retrouvent dans tous les partis d’extrême droite européens – AfD, Lega, FPÖ, Vox –: pas étonnant que ces prétendus souverainistes n’aient jamais eu un mot pour condamner les attaques russes contre notre souveraineté. Pas un mot pour dénoncer les cyberattaques contre nos hôpitaux en pleine pandémie. Pas un mot pour condamner les assassinats d’opposants sur notre sol par les services russes. Pas un mot pour stigmatiser les attaques des mercenaires de Wagner contre la France sur le continent européen. Le parti de l’étranger, comme ils disent, c’est eux. Les collabos, comme ils disent, ce sont eux. Ne soyez pas surpris, c’est une tradition. Joseph de Maistre publiait jadis ses brûlots contre-révolutionnaires depuis Saint-Pétersbourg et les maudits de la collaboration française dissertaient sur la France juive à Sigmaringen. Que ce soit en russe ou en allemand, notre extrême droite parle toujours la même langue étrangère à la démocratie, celle des autocrates.

Chers collègues, la vérité est parfois douloureuse, mais nous n’avons d’autre choix que de la dire jusqu’au bout. Pour être crédibles dans notre combat contre Poutine et ses affiliés européens, il nous faut aussi faire le ménage dans nos propres rangs, à gauche comme à droite. Les sociaux-démocrates ont Gerhard Schröder, les conservateurs, François Fillon, les libéraux Esko Aho. Mais nulle part ailleurs qu’à l’extrême droite cette corruption, cette soumission au régime de Poutine n’est devenue un projet politique et idéologique. Alors, nous ne pouvons plus louvoyer. Nos États et nos institutions doivent interdire d’urgence les financements étrangers et les dons anonymes aux partis et fondations politiques; imposer la transparence intégrale des financements des ONG et des associations qui alimentent le débat public; mettre en lumière et briser les liens qui unissent les oligarques russes sanctionnés par l’Union européenne et les responsables politiques européens.

Nos démocraties ont trop longtemps péché par faiblesse, paresse, indolence, corruption. Barrer la route de Poutine en Ukraine et celle de ses valets dans nos propres pays, c’est un seul et même combat. Le combat pour la liberté et la démocratie en Europe, je n’en vois pas aujourd’hui de plus sacré ou de plus pressant. Menons-le ensemble jusqu’au bout.

– Monsieur le Président, Monsieur le Haut représentant, chers collègues, nous n’avons pas obtenu le moindre soutien de Pékin contre l’invasion de l’Ukraine. Mais comment en aurait-il pu être autrement?

Pourquoi donc un régime qui parque les Ouïghours dans des camps, entend vassaliser ses voisins et nous considère comme des adversaires stratégiques nous aiderait-il à stopper un régime qui massacre les Ukrainiens, entend vassaliser ses voisins et nous considère comme des adversaires stratégiques? Les idées comptent, et la nature des systèmes politiques aussi. Alors, il est temps d’assumer les rapports de force qui nous sont imposés: de ne plus dépendre de l’énergie russe, donc, mais aussi de ne plus dépendre autant de l’appareil productif chinois; temps de ne plus se laisser déstabiliser, attaquer ou acheter sans réagir; temps de rappeler à nos élites le devoir de loyauté minimal qu’elles doivent à nos pays et à nos institutions; temps d’alerter nos anciens dirigeants qui sont partis servir Huawei qu’ils connaîtront tôt ou tard l’opprobre de ceux qui sont partis servir Gazprom.

Face à Poutine ou Xi Jinping, nos principes et nos intérêts stratégiques se rejoignent, ils ne s’opposent pas. Et la meilleure des manières de dissuader la Chine d’envahir un jour Taïwan, eh bien, c’est de faire perdre Poutine en Ukraine.

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut Représentant, l’avenir de l’Europe se décide dans les ruines de Marioupol et de Kharkiv, dans les rues de Kiev et d’Odessa. Si nous n’arrêtons pas Poutine en Ukraine, nous ne connaîtrons plus la paix sur notre continent.

Alors, nous n’interviendrons pas militairement, mais nous pouvons faire bien plus que ce que nous faisons aujourd’hui. Chaque jour, nous finançons à hauteur de plus de 600 millions d’euros la machine de guerre qui rase des villes et des villages. Chaque jour, nos importations de gaz et de pétrole permettent de détruire des écoles et des hôpitaux.

Alors il est temps d’y mettre fin. Oui, cette décision coûtera à nos nations, mais nos États ont les moyens de faire face, d’aider les ménages, de mettre à contribution les géants de l’énergie. Le «quoi qu’il en coûte» de la pandémie vaut pour la paix et la liberté en Europe. Si le prix de l’inaction est élevé, celui de l’action, eh bien! nous pouvons le relever.

Chers collègues, la politique, en dernière instance, c’est cette question: savoir quel prix une cité est prête à payer pour sa liberté et sa souveraineté. De la réponse que nous apporterons collectivement à cette question dépend l’avenir de l’Ukraine, mais aussi l’avenir de l’Europe.

– Madame la Vice-Présidente, Madame la Ministre, Monsieur le Haut-Représentant, permettez-moi d’abord de saluer et de remercier le travail de Mme la rapporteure Kalniete et de tous les membres de la commission que j’ai l’honneur de présider depuis 18 mois. Nous avons montré que la défense de la démocratie n’était pas une affaire de gauche ou de droite et que cela transcendait l’ensemble des clivages politiques.

Chers collègues, pendant 20 ans, biberonnées au mythe de la fin de l’Histoire, convaincues de ne plus avoir d’ennemis, les élites européennes ont fait preuve d’une naïveté confondante. Elles n’ont pas vu, elles n’ont pas voulu voir ce que Poutine faisait à nos portes, en Tchétchénie, en Géorgie, en Ukraine. Plus incroyable encore, ces mêmes élites intellectuelles, politiques, culturelles n’ont pas vu, n’ont pas voulu voir ces attaques au sein même de nos nations, au cœur de l’Union européenne. Il est des moments dans l’Histoire où l’indolence confine à la trahison.

Voilà pourquoi nous avons demandé, au premier jour de ce mandat, la création de cette commission spéciale sur les ingérences étrangères dans nos démocraties. La démocratie est notre trésor commun et ce trésor est aujourd’hui attaqué. Depuis 18 mois, d’audition en audition, d’étude en étude, nous avons analysé toutes les formes que revêtent ces attaques: financement de partis politiques hostiles à l’Union européenne et présents ici, cyberattaques, campagnes de désinformation, investissements dans les infrastructures stratégiques, capture des élites et espionnage... Ces attaques n’ont rien d’épisodique. Elles sont systématiques et nous plongent dans un entre-deux. Nous ne sommes pas en guerre, mais nous ne sommes plus en paix non plus. Elles brouillent toutes les frontières qui, jusqu’ici, structuraient notre pensée. Il n’y a plus de séparation désormais entre politique étrangère et politique intérieure, entre le dedans et le dehors. La conflictualité que nous voulions tant fuir se retrouve partout et nous n’avons d’autre choix que de l’assumer.

Notre responsabilité est immense et la révolution mentale qui s’impose, gigantesque. J’enjoins donc à la Commission de se saisir immédiatement des recommandations formulées dans ce rapport: harmonisons les lois électorales et interdisons les financements étrangers pour les partis et formations politiques, traquons les citoyens prête-noms et les sociétés-écrans, investissons massivement dans notre cybersécurité et sanctionnons bien plus durement les États qui coordonnent les attaques contre nos institutions, imposons des responsabilités aux plateformes numériques, construisons un système pérenne de protection de l’espace informationnel européen. Faisons-le vite. Et surtout, traquons cette corruption qui a miné nos cités. Comment a-t-on pu tolérer que nos ministres, nos chefs de gouvernement, aillent travailler pour les intérêts russes et chinois? Comment a-t-on pu tolérer, par exemple, que, de Gerhard Schroeder à Marion Scheller, ceux qui ont décidé de la politique énergétique allemande pendant des années deviennent des employés de Gazprom?

Il est temps de redonner à nos démocraties la force et la vertu sans lesquelles nous périrons.

– Madame la Présidente, chers collègues, Elina avait 20 ans fin 2013. Étudiante en philosophie, elle fut l’une des premières à descendre dans la rue, un drapeau européen dans les mains, pour lancer la révolution. Andreï avait 25 ans, et il était DJ. Je l’ai vu, début 2014, un bouclier en fer attaché au bras, affronter les balles des snipers.

Vouloir être libre, aspirer à rejoindre la famille des démocraties européennes: voilà l’unique crime d’Elina et d’Andreï, voilà l’unique crime du peuple ukrainien, voilà pourquoi la Crimée fut annexée et le Donbass occupé, voilà pourquoi 130 000 soldats russes sont actuellement massés aux frontières et menacent de faire basculer notre continent dans la guerre; parce qu’une nation européenne entend vivre libre en Europe.

Nous doutons souvent de nous-mêmes et de nos démocraties; mais écoutons, regardons la jeunesse ukrainienne, et nous saisirons le sens profond de nos cités, la valeur de cette Union que nous essayons pas à pas de construire. C’est aujourd’hui à Kiev que l’on comprend le mieux ce qu’être européen veut dire.

– Monsieur le Président, Monsieur le Haut Représentant, chers collègues, «

Nous serons pris au sérieux lorsque nous serons sérieux, et nous serons sérieux lorsque nous mettrons au pas ces multinationales qui foulent aux pieds les principes dont nous clamons la défense.

Chers collègues, dans les semaines qui viennent, la législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises nous offre l’occasion unique de transformer nos mots en actes, de montrer que l’impunité des puissants n’est pas une fatalité et de prouver que la défense des droits n’est pas qu’une posture. Nous avons l’occasion d’être fidèles à ce que nous prétendons être. Ne la ratons pas.

Alexandre Babakov, vice-président de la Douma, est l’un des membres les plus pauvres du Parlement russe, selon les déclarations officielles de patrimoine. Il possède pourtant un appartement luxueux à Paris et un château dans les Yvelines. Dmitri Peskov, porte-parole du Kremlin, collectionne les appartements dans les arrondissements les plus chics de la capitale française. Denis Popov, procureur général de Moscou, multiplie les résidences sur la Costa Brava comme des petits pains. La liste est longue. Alpes, Côte d’Azur, Sardaigne, Marbella, Paris, Berlin… Tous ces grands pourfendeurs de la décadence européenne aiment nos plages et nos pistes de ski. À nous donc de leur montrer qu’on ne peut pas faire la guerre à nos portes et faire mouiller son yacht dans nos ports.

Chers collègues, la lutte contre la corruption est une priorité affichée de notre politique étrangère. Mais cela ne fonctionnera pas tant que nous accueillerons ici l’argent volé là-bas, tant que nos banques offriront l’asile au butin des pillards, tant que les États membres vendront une nationalité européenne au premier oligarque venu, tant que nos dirigeants négocieront leur retraite dorée avec Gazprom ou avec Huawei.

Chers collègues, nous exigeons dans ce rapport la cohérence la plus basique. Nous demandons une législation européenne sur la confiscation et la restitution des biens mal acquis. Nous demandons un mécanisme de sanctions ciblées contre les coupables de grande corruption. Nous demandons des règles communes mettant fin à la trahison de ces dirigeants qui, de Schröder à Fillon, se vendent à des intérêts étrangers hostiles. Nous demandons, en un mot, du courage. Voilà ce qui nous rendra puissants.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, il est apparemment des crimes trop grands et des criminels trop puissants pour trouver la moindre place dans vos longs discours. Vous avez chanté les droits humains en général, mais vous avez à nouveau ignoré le pire crime contre l’humanité de notre temps: la déportation et l’éradication du peuple ouïghour.

Or, que valent les droits humains sans le courage de les défendre? Le courage, c’est de ne pas se taire quand des millions d’êtres humains sont parqués dans des camps. Le courage, c’est d’être fort avec les forts et pas seulement avec les faibles. Le courage, c’est d’affronter les intérêts privés qui, chez nous, nous poussent à la lâcheté. Ces multinationales comme Zara, Nike ou Volkswagen qui bénéficient de la réduction en esclavage d’un peuple. Le courage, c’est de bannir enfin les produits de l’esclavage de nos marchés. Le courage, c’est de se hisser à la hauteur des centaines de milliers de jeunes qui vous exhortent à agir.

La seule fois en quatre ans où vous avez évoqué le sort des suppliciés ouïghours, c’était pour dire que la France seule ne pouvait rien et que l’échelle européenne seule permettait un impact. Vous êtes maintenant à la tête de l’Union et... Et toujours rien. Voilà le problème. Les principes, nous les connaissons. Les droits humains, nous les défendons. Ce qui manque, c’est le courage de les porter.

Et lorsque les tyrans ont peur, c’est-à-dire, au fond, chaque jour de leur vie, ils répriment et ils assassinent. Natalia Estemirova, une héroïne de notre temps, enquêtait pour Memorial sur les crimes innombrables commis en Tchétchénie. Elle a été abattue en 2009. Oyoub Titiev et Iouri Dmitriev ont été embastillés, et maintenant Oleg Orlov et Svetlana Gannouchkina risquent la prison ou l’exil. Ce sont mes modèles, comme l’était Anna Politkovskaïa, mon amie, tuée dans son hall d’immeuble le jour de l’anniversaire de Poutine.

Chers collègues, le sens premier de cette résolution de soutien à Memorial, c’est de rappeler à l’Europe et au monde ce qu’est le courage. Défendre à Grozny des adolescents torturés dans les geôles de Kadyrov ou porter plainte à Moscou contre les mercenaires du groupe Wagner, l’armée secrète de Poutine, pour des crimes commis en Syrie: voilà ce qu’est le courage.

Memorial est le nom de la Russie que nous aimons, que nous admirons, un nom qui rappelle que nous ne combattons pas une nation, mais un régime. Alors offrons à la société russe notre aide, offrons aux exilés notre soutien et frappons ce régime de pillards là où bat son cœur, c’est-à-dire au portefeuille.

Ceux qui jettent des héros en prison, pillent leur peuple, persécutent les minorités, foulent au pied nos principes et nos intérêts ne doivent plus pouvoir jouir de leur villa sur la Côte d’Azur ou de leur chalet à Courchevel. C’est aussi simple que cela, parfois, la politique. La solidarité avec les victimes passe par la saisie des yachts et des comptes en banque des bourreaux. Chers collègues, le temps est venu pour nous d’avoir ne serait-ce qu’un centième du courage des membres de Memorial.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, mes chers collègues, j’avais prévu un discours, mais il ne sert plus à rien parce qu’après avoir entendu M. Mariani et M. Krah, l’extrême droite française et l’extrême droite allemande, il est temps de venir dire ici à quel point on en a marre.

On en a marre de voir ces idiots utiles du Kremlin venir débiter les éléments de propagande de la Russie à chaque fois. Poutine envahit la Géorgie, c’est de la faute des Géorgiens. Poutine annexe la Crimée, c’est de la faute des Ukrainiens. Poutine menace à nouveau l’Ukraine, c’est encore de la faute des Ukrainiens. Ce n’est jamais de la faute de Vladimir Poutine.

En fait, l’extrême droite européenne n’en a strictement rien à faire du droit des nations. Elle se prétend souverainiste et nationaliste, mais cette extrême droite, elle n’est en fait qu’au service de l’internationale financée et parrainée par Vladimir Poutine. Vous n’avez plus le droit de vous définir comme des patriotes: même lorsque Poutine s’ingère dans nos affaires, menace nos démocraties, attaque nos hôpitaux, vous le défendez.

Vous préférez finalement les intérêts de la Russie à ceux de l’Europe. Un jour, les électeurs comprendront et vous le feront payer.

– Madame la Présidente, chers collègues, disons-le clairement, les Américains, en privatisant la guerre, ont ouvert la boîte de Pandore. Le gouvernement russe s’est engouffré dans cette faille à sa manière – opaque, secrète, en dehors de tout cadre légal.

Le groupe Wagner, qui n’a aucune existence formelle en Russie, fait les guerres que Moscou ne déclare pas. Ukraine, Syrie, Libye, Centrafrique, etc., on retrouve ces mercenaires absolument partout, avec leur long cortège d’exactions, de tortures, de viols, d’exécutions, de pillages. L’ombre qui permet ces crimes est systématiquement organisée.

Rendons hommage ici aux trois journalistes russes de Dossier Center qui ont été assassinés en Centrafrique alors qu’ils enquêtaient sur le groupe Wagner. Rendons hommage à l’ONG Memorial qui a eu le courage de porter plainte à Moscou contre un tortionnaire du groupe pour ses crimes en Syrie et qui est aujourd’hui menacée d’interdiction par le pouvoir russe. Mettons donc les actions de Wagner en lumière, sanctionnons tous les cadres, les agents, les financiers du groupe. Supprimons les aides publiques aux gouvernements qui ont recours à leurs services.

Wagner est un groupement mafieux en guerre contre les intérêts et les principes de l’Union européenne, et il est temps de le traiter comme tel.

– Monsieur le Président, chers collègues, vous avez beaucoup parlé de mariage, mais qu’est-ce que le secret d’un mariage heureux, sinon l’égalité entre les époux? Or, ce n’est pas le cas.

Du retrait unilatéral et chaotique de Kaboul au rapt du contrat du siècle au détriment de la France, l’administration américaine ne nous consulte pas, elle ne nous considère pas. Donald Trump n’était pas qu’un accident et

Investissons dans nos propres capacités de défense. Menons une politique commerciale au service de nos principes et de nos intérêts. Montrons aux Américains qu’ils ont besoin d’alliés et non de vassaux. Coopérons là où nos intérêts convergent. Luttons ensemble contre le dérèglement climatique, le terrorisme international ou l’agressivité grandissante du régime chinois. Bannissons ensemble les produits de l’esclavage des Ouïgours. Combattons ensemble l’évasion fiscale mondiale. Mais donnons-nous nous-mêmes, à nous Européens, les moyens de défendre seuls nos intérêts stratégiques s’il le faut.

Chers collègues, soyons enfin respectables et nous serons respectés.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, en 2020, plus de 700 cyberattaques ont visé des secteurs stratégiques en Europe, 75 % de plus qu’en 2019, et ce n’est qu’un début.

Nous devons apprendre à nous défendre collectivement et à imposer un coût à ceux qui nous attaquent. Il y a moins de deux semaines, je visitais à Athènes l’Agence européenne de cybersécurité avec une délégation de la commission spéciale sur l’ingérence étrangère dans l’ensemble des processus démocratiques de l’Union européenne, y compris la désinformation. L’Agence fait un travail remarquable, mais elle manque de ressources face à l’immensité de la tâche.

Plus de moyens, plus de formations d’experts, plus de coordination entre les États membres, plus de sensibilisation des acteurs privés et publics en Europe: nous savons ce qu’il faut faire pour qu’émerge une véritable cybersécurité européenne. Mais les protections ne suffiront pas; il nous faut une dissuasion. Il nous faut identifier, puis nommer publiquement les assaillants, et d’abord les régimes russe et chinois, et leur montrer qu’on ne nous attaque pas impunément: il est temps de dissuader ceux qui veulent nous ébranler.

Depuis plus d'un an, la commission spéciale INGE analyse les attaques dont l'UE est la cible. Cyberattaques, financement d'acteurs politiques par des puissances étrangères, campagnes de manipulation de l'information, pénétration des secteurs universitaires et culturels, capture des élites et des anciens responsables politiques européens: face à de telles menaces, nous devons faire plus et mieux.

Monsieur le Commissaire, les plateformes en ligne sont devenues des lieux essentiels du débat démocratique européen. En vertu de modèles économiques fondés sur la recherche de l'attention, et en dépit de l'ouverture phénoménale qu'elles ont permise, elles sont un terrain de jeu extraordinaire pour les puissances étrangères qui cherchent à nous déstabiliser. Aujourd'hui, faute de disposer d'une réglementation adéquate au niveau européen, les questions relatives à la lutte contre la manipulation de l'information ou à toute autre forme d'ingérence en ligne relèvent de la compétence des plateformes elles-mêmes. Or, le principe d'autoréglementation a clairement montré ses limites. En élevant le niveau d'exigence vis-à-vis des plateformes, la proposition de législation sur les services numériques devrait au moins s'attaquer à une grande partie du problème.

Ensemble, Monsieur le Commissaire, veillons à ce que la future législation renforce notre arsenal dans la lutte contre les ingérences. Limitons la collecte des données personnelles, qui facilite le ciblage politique. Interdisons l'utilisation du microciblage pour la publicité politique. Régulons l'utilisation de faux comptes et de bots, qui permettent d'amplifier artificiellement la diffusion de la désinformation. Obligeons les plateformes à accroître la diversité dans les algorithmes de recommandation de contenus et à agir rapidement afin de respecter les droits fondamentaux. Démonétisons la désinformation sur tous les sites internet. Exigeons la transparence et garantissons le pluralisme des informations reçues par les utilisateurs. Régulons les contenus en ligne des médias étrangers. En clair, ne laissons pas Russia Today et les autres officines de propagande de régimes autoritaires relayer des fausses informations qui visent à manipuler notre opinion, sous prétexte qu'ils seraient soi-disant des médias.

Monsieur le Commissaire, l'ensemble des experts auditionnés et des études commandées disent la même chose: les outils actuellement déployés ne sont pas suffisamment efficaces pour répondre aux attaques, protéger nos citoyens et dissuader nos adversaires. Nous pouvons mieux cartographier ces attaques, leurs schémas, leurs méthodes. Nous pouvons mieux partager nos travaux et coordonner nos efforts.

Nous recommandons aussi d'avancer rapidement sur la question des sanctions: si une plateforme ne respecte pas ses engagements et se retrouve complice de campagne de désinformation, elle devrait en assumer le coût, c'est-à-dire être sanctionnée. Face aux dangers majeurs que courent nos démocraties et au nom de cette commission spéciale INGE, je vous adresse donc ces questions concrètes, Monsieur le Commissaire.

Quelle coordination transversale la Commission propose-t-elle pour combler les lacunes existantes? Comment compte-t-elle mieux coordonner les contremesures collectives? La Commission compte-t-elle inciter les États membres à interdire ou à limiter drastiquement les financements étrangers des activités politiques? Quels types d'instruments la Commission entend-elle proposer pour sanctionner les commanditaires des attaques hybrides? Comment la Commission évalue-t-elle la législation existante sur la désinformation et les discours de haine? Entend-elle avancer de nouvelles propositions pour que ces dispositifs soient assurés dans toutes les langues de l'UE? Quelle est l'évaluation de la Commission concernant la réglementation sur la transparence et l'utilisation des algorithmes et de la publicité politique sur Internet? Enfin, par quels programmes la Commission compte-t-elle concrètement promouvoir l'éducation aux médias et assurer un paysage médiatique diversifié et indépendant?

Monsieur le Commissaire, il ne s'agit pas ici d'un débat partisan, mais de la préservation du cadre commun dans lequel nous pouvons toutes et tous exprimer nos divergences. La défense de la démocratie, dont nous avons héritée, est notre mission la plus fondamentale ici. J'aimerais finir en citant un poète allemand, Hölderlin, qui écrit «Là où croît le péril croît aussi ce qui sauve». Je pense que nous avons, dans les menaces qui pèsent sur nos démocraties, l'occasion aussi de les rendre plus solides, plus fortes et plus vivantes.

– Madame la Présidente, Monsieur le Ministre, Monsieur le Commissaire, chers collègues, une puissance étrangère, le Maroc, espionne donc le chef d’État français sans que rien ne se passe. Le logiciel Pegasus de la société israélienne NSO est utilisé par des dizaines d’États contre des citoyens européens sans que rien ne se passe. Cela ne peut pas continuer. Et le scandale Pegasus, révélé cet été par les journalistes de Forbidden Stories, n’en est qu’à ses débuts.

Monsieur le Commissaire, j’ai des questions simples à poser. En plus de la Hongrie, quels pays européens ont acheté et utilisé le logiciel Pegasus? Nous avons le droit de savoir. Pourquoi NSO exclut les numéros américains et pas les numéros européens de son logiciel? Nous avons le droit de savoir. Que comptez-vous faire face aux investisseurs européens de NSO, qui ont donc contribué à financer l’espionnage illégal de citoyens européens? Nous avons le droit de savoir.

Ces questions et bien d’autres, nous les poserons jusqu’à ce que nous obtenions des réponses. Il en va de la souveraineté de l’Europe et de nos libertés. Nous avons toutes et tous été élus pour défendre les droits et les intérêts des citoyens européens. C’est ce que nous devons faire maintenant.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, chers collègues, nous sommes le 14 septembre 2021 et des millions de Ouïghours sont toujours parqués dans des camps de concentration en Chine; non pour ce qu’ils font, mais pour ce qu’ils sont. Je vous lasse, sans doute, à sans cesse revenir sur ce crime contre l’humanité, mais cela fait cinq ans que ces camps existent. Cinq ans que des multinationales cupides bénéficient de l’esclavage d’un peuple. Cinq ans que nos dirigeants refusent d’agir pour que cesse l’horreur. Nous savons pourtant les mesures qu’il nous faudrait prendre: bannissement des produits de l’esclavage de nos marchés. Ce n’est toujours pas fait. Alors, faisons-le. Sanctions des plus hauts responsables de la répression, comme Chen Quanguo, l’architecte de la déportation des Ouïgours après avoir été celui de la répression des Tibétains. Ce n’est toujours pas fait. Alors, faisons-le.

Chers collègues, des centaines de milliers de jeunes partout en Europe se mobilisent pour briser le silence qui entoure la disparition d’un peuple. Je ne suis aujourd’hui que leur écho dans cette enceinte. Écoutez-les. Ils sont l’honneur de l’Europe. Ils nous conjurent d’agir. Alors agissons!

Toutes ces actions et bien d’autres, légales ou illégales, sont menées par des puissances étrangères hostiles à nos principes et à nos intérêts, dans le but de déstabiliser nos démocraties. Elles répondent à une stratégie politico-militaire claire: la guerre hybride. Nous vivons dans un état étrange qui n’est ni une paix véritable, ni une guerre classique. Un entre-deux difficile à définir, où l’ennemi vise à vous corrompre, à vous diviser, à vous affaiblir plus qu’à vous détruire directement.

Bercée par le mythe de la fin de l’Histoire, croyant ne plus avoir d’ennemis, l’Union européenne a longtemps fait preuve de naïveté et de cécité. C’est pour mettre fin à cette naïveté et à cette cécité que nous avons créé cette commission spéciale. Depuis neuf mois, désormais, j’ai l’honneur de présider cette commission et nous avons consacré la première partie de nos travaux à établir un diagnostic précis de la situation. Après 30 réunions et 90 auditions, le constat est clair – et il est aussi alarmant. Vulnérables à ces attaques, perméables à ces ingérences, nos démocraties courent un risque majeur. La prévention de ces menaces comme la réponse à ces attaques revêtent une importance capitale.

Monsieur le Haut représentant, lors de votre audition en mars dernier, vous avez dit partager notre analyse sur la vulnérabilité de l’Union européenne et la nécessité d’intensifier nos actions contre les ingérences. Par sincérité, vous vous êtes aussi livré à un aveu d’impuissance. Le mandat dont vous disposez n’est pas assez étendu. Les budgets de vos services ne sont pas suffisamment dotés. Les ressources disponibles, par exemple, pour faire face à la désinformation en provenance de Chine sont, je vous cite, «très, très, très faibles».

L’échange d’aujourd’hui doit nous permettre d’évaluer les politiques mises en œuvre et de définir une stratégie ambitieuse. Nous nous adressons aujourd’hui à vous avec des demandes précises. Comment entendez-vous remédier aux failles, aux lacunes, au vide juridique qui rendent l’Union si vulnérable aux attaques? Les mentalités en silos permettent à ces attaques de ne pas être détectées. Pour y remédier, des structures horizontales sont-elles nécessaires? Comment coordonnez-vous l’action de tous les commissaires? Prévoyez-vous des structures supplémentaires? Comment comptez-vous élargir le mandat de vos services? Face au manque criant de ressources, pourquoi aucune demande d’augmentation budgétaire n’a-t-elle été formulée?

Pour être dissuasive, notre stratégie doit comporter un mécanisme efficace de sanctions. Les auteurs des attaques doivent payer le prix de leurs actions. Les sanctions ne peuvent se limiter aux hackers eux-mêmes. Elles doivent viser les commanditaires politiques, les États. Quelles mesures prendre pour modifier les procédures d’adoption des sanctions par le Conseil? Quel est l’impact de la règle de l’unanimité sur la capacité de l’Union à agir avec force contre les ingérences étrangères?

Ces questions sont cruciales et elles appellent des réponses. Nous pouvons être de droite ou de gauche, progressistes ou conservateurs. Notre responsabilité commune est de protéger nos démocraties, nos institutions, nos citoyens. Chers collègues, quelle est la principale menace qui pèse aujourd’hui sur nos démocraties? Non, ce ne sont pas les exilés qui meurent en Méditerranée ou les drapeaux arc-en-ciel qui sont chassés en Pologne et en Hongrie. Ces ennemis imaginaires désignés par l’extrême droite ne sont pas la menace. La véritable menace, je vais vous le dire, c’est d’abord ceux qui, au sein même de ces institutions, de

C’est ensuite la corruption qui mine nos cités, à commencer par la corruption de nos dirigeants, qu’ils soient de droite ou de gauche, de dirigeants qui sont prêts à se vendre à des puissances étrangères comme la Russie, la Chine ou le Qatar. C’est l’inféodation, aussi, des grandes marques européennes à l’appareil productif chinois, ces multinationales qui pensent que tout s’achète et tout se vend, y compris la souveraineté des peuples et la dignité des personnes.

Chers collègues, si nous voulons continuer à respirer l’air de la démocratie, il nous faut apprendre à la défendre fermement, résolument. Alors défendons-la ensemble, Monsieur le Haut représentant. Nous vous attendons avec impatience et nous sommes à vos côtés pour rendre l’Europe plus puissante et plus sûre.

– Madame la Présidente, chers collègues, Agence européenne des médicaments, centres de stockage des vaccins, hôpitaux, Autorité bancaire européenne, parlements nationaux ou régionaux, boîtes mail des campagnes électorales: la liste des cibles européennes des cyberattaques est longue, et ce n’est qu’un début.

Nous ne sommes pas en guerre, mais nous ne sommes plus vraiment en paix. Nous évoluons dans un entre-deux fluctuant, nébuleux et dangereux. Un état dit «de guerre hybride». Il est temps de saisir à quel point nous sommes vulnérables, temps de renforcer nos défenses et d’investir massivement dans la cybersécurité.

Chers collègues, nous ne sommes pas attaqués par des hackers isolés, mais par des régimes autoritaires hostiles qui considèrent la piraterie comme une stratégie politico-militaire efficace et peu coûteuse. Et comment leur donner tort? Jusqu’ici, le coût imposé aux régimes russes ou chinois pour leurs attaques est risible. Alors, réveillons-nous! Pour être dissuasif, il ne faut pas simplement sanctionner les hackers, il faut sanctionner les États qui sont derrière les hackers. Il en va de notre sécurité à tous.

À travers ses sanctions, une tyrannie cherche à dicter l’agenda de ce Parlement; elle attaque la sous-commission des droits de l’homme, car elle ne veut pas répondre à la question d’humanité, mais elle entend continuer à discuter avec la commission du commerce international, car elle aime beaucoup parler d’argent. Alors nous ne pouvons pas l’accepter. Refusons de débattre et de voter sur l’accord d’investissement avec la Chine tant que nous serons visés par des sanctions. Il en va de notre dignité et de celle des peuples que nous représentons.

Chers collègues, vous connaissez toutes et tous la question de Hamlet: être ou ne pas être. C’est à cette question que nous devons répondre ici et maintenant. Être libres ou n’être rien, être une assemblée souveraine ou n’être qu’un parlement croupion, un paillasson sur lequel s’essuient les pieds un tyran aux bottes maculées de sang et ses obligés aux poches pleines de billets.

La politique parfois suppose du courage, le courage de regarder sans ciller le bourreau dans les yeux et de lui dire qu’un crime contre l’humanité intéresse l’humanité toute entière; le courage aussi de fermer la porte aux émissaires de Volkswagen, de Siemens, de Zara et de toutes ces multinationales qui sont si liées à la Chine qu’elles en sont devenues les ambassadrices dans le débat européen; le courage de payer le prix que coûte la dignité et de ne céder ni aux sanctions ni aux menaces. N’ayons pas peur, nous serons forts si nous le décidons.

Chers collègues, le texte que nous allons voter ici répond à leur colère. Il initie une véritable révolution juridique. Une législation européenne sur le devoir de vigilance des entreprises répond à une idée simple, basique: les multinationales doivent être juridiquement responsables de l’ensemble de leurs chaînes de production. Jusqu’ici, ce n’est pas le cas. Aujourd’hui, Zara ou Nike ne sont responsables de rien car elles ne produisent rien elles-mêmes. Leurs fournisseurs peuvent allègrement violer les droits humains ou détruire l’environnement sans qu’elles n’aient de comptes à rendre à personne. Cela doit cesser et cela cessera le jour où ces mastodontes devront faire face à la justice en Europe pour des crimes commis sur leurs chaînes de production en Afrique ou en Asie.

Chers collègues, nous devons nous demander ce que nous faisons là. Pourquoi sommes-nous là? Sommes-nous là pour servir les intérêts de Volkswagen ou de Sanofi, ou sommes-nous là pour servir l’intérêt général et les droits humains? L’Europe est le premier marché du monde, la première puissance commerciale du monde, nous avons ici les moyens de changer la donne à l’échelle du globe. Si nous le décidons, nous le pouvons. Alors ensemble, c’est le moment de le décider.

– Madame la Présidente, nous sommes au XXIe siècle et c’est toujours la même vieille rengaine: les hommes décident, les femmes trinquent. Des hommes polonais ont donc décidé que les femmes polonaises n’auraient plus le droit d’avorter. Voici résumée en une phrase la bonne vieille oppression patriarcale.

Chaque année, 100 000 Polonaises avortent clandestinement. Chaque année, 100 000 femmes, au cœur même de l’Union européenne, mettent en péril leur vie – 100 000 aujourd’hui, plus encore demain.

Madame la Commissaire, vous avez les moyens d’agir. Agissez! Financez l’accès à l’avortement dans les pays voisins pour les Polonaises qui le souhaitent.

Et nous, chers collègues, montrons que l’Europe défend ses citoyennes. Reprenons cette belle idée de Gisèle Halimi, la clause de l’Européenne la plus favorisée. Harmonisons nos législations par le haut pour les lois qui touchent à la vie des femmes.

Des centaines de milliers de Polonais et de Polonaises manifestent dans les rues. Ils sont l’honneur de l’Europe. Ils nous regardent. Soyons dignes d’eux!

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut représentant, votre humiliation à Moscou doit mettre fin à 20 années d’illusions et d’impuissance européenne. Ça fait 20 ans qu’on entend la même rengaine à Bruxelles, à Paris, à Berlin, sur la nécessaire coopération avec ce régime criminel.

Poutine extermine les Tchétchènes? Il faut coopérer! Poutine envahit la Géorgie, puis l’Ukraine? Il faut coopérer! Poutine rase Alep, Homs, Idlib? Il faut coopérer! Poutine tue mon amie, mon modèle dans la vie, Anna Politkovskaïa, et tant d’autres journalistes et opposants russes? Il faut coopérer! Poutine finance nos extrêmes droites et s’ingère dans nos élections? Il faut coopérer!

Il est temps de comprendre que c’est lui qui ne veut pas coopérer et qu’il n’a que mépris pour notre faiblesse. Il est temps de sortir de l’impuissance, de frapper là où ça fait mal: au portefeuille. Gelons les avoirs, saisissons les yachts, bloquons l’argent des oligarques. Montrons que nous sommes forts et alors seulement nous serons respectés.

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut-représentant, chers collègues, aujourd’hui Vladimir Poutine a peur, non pas de l’Europe ou des États-Unis, mais d’un simple citoyen russe ayant pour seules armes son courage et ses comptes YouTube ou Instagram.

L’arrestation pathétique d’Alexeï Navalny révèle une fois de plus la nature tyrannique du régime de Poutine. Alors bien sûr, dans cette enceinte, ses petits télégraphistes d’extrême droite, de l’AFD au rassemblement national, viendront encore le défendre ici même. C’est pour cela qu’ils sont payés. Mais leurs électeurs doivent le savoir: voter pour eux, ce n’est pas voter pour la souveraineté des nations, c’est voter pour la soumission à ces tyrannies étrangères.

Alors, chers collègues, souvenons-nous des mots prononcés dans ce Parlement par M. Navalny lui-même. Si vous voulez, nous dit-il, nous aider à combattre ce régime, alors sanctionnez les oligarques qui dépensent chez vous l’argent qu’ils volent chez nous. Faisons-le enfin, passons des mots aux actes, montrons qu’on ne peut pas à la fois violer les droits humains à Moscou et dépenser son argent à Courchevel ou sur la Côte d'Azur. Soyons dignes, ici, du courage des démocrates russes, là-bas.

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut représentant, chers collègues, Rahil Dawut, Perhat Tursun, Nurbulat Oraz, ce dossier contient des dizaines de milliers de noms, les noms des victimes ouïgoures de la répression chinoise.

Que valent ces vies? Que valent ces vies lorsque nous négocions et signons un accord d’investissement avec leurs bourreaux? Que valent ces vies face aux intérêts de Volkswagen, de Siemens et de tant d’autres? Nous disons partout avoir des principes alors défendons-les. Nous avons aussi des intérêts stratégiques, alors défendons-les aussi car les deux, nos principes et nos intérêts, se rejoignent et s’épousent.

Cessons d’avoir peur de notre ombre: nous sommes le premier marché du monde, nous serons puissants lorsque nous voudrons l’être, nous avons les instruments de la puissance, alors utilisons-les! Nous avons mis en place un mécanisme de sanctions pour les droits humains, alors utilisons-le! J’ai même un premier nom, Chen Quanguo, le responsable en chef de la répression des Ouïgours, après avoir été celui de la répression des Tibétains. Les Anglais et les Canadiens ont banni de leur marché les produits de l’esclavage ouïgour, faisons de même! Qu’est ce qui nous empêche de faire cela?

Chers collègues, le commerce n’est pas une fin en soi, ce n’est qu’un moyen, alors mettons la puissance commerciale européenne au service de nos principes et de nos intérêts stratégiques. En bref, soyons des politiques et pas simplement des marchands et alors, alors seulement, serons-nous puissants.

– Madame la Présidente, j’accuse. J’accuse les dirigeants du parti communiste chinois du pire crime contre l’humanité du XXIe siècle: la déportation et l’éradication du peuple ouïgour.

J’accuse. J’accuse la communauté internationale de consentir à ce crime par son silence et sa passivité.

J’accuse. J’accuse les dirigeants de nombreux pays musulmans, du Pakistan à l’Arabie saoudite, qui brandissent d’un côté leur foi en étendard et de l’autre soutiennent la politique chinoise de destruction des mosquées et de profanation des cimetières.

J’accuse. J’accuse les patrons cupides de Nike, de Zara et de tant d’autres multinationales qui bénéficient de la réduction en esclavage d’un peuple.

J’accuse enfin les dirigeants européens de lâcheté et de veulerie. Ces dirigeants, nous les avons exhortés, il y a un an déjà, à prendre des actions pour faire fermer ces camps. Qu’ont-ils fait depuis un an? Rien. Rien du tout. Un footballeur comme Griezmann ou des milliers de jeunes sur les réseaux sociaux ont plus fait en un an pour les Ouïgours que tous nos dirigeants réunis.

Alors, que les choses soient claires: si ces dirigeants s’assoient sur la résolution que nous votons aujourd’hui, s’ils refusent de sanctionner les dirigeants chinois, l’histoire les jugera complices de crime contre l’humanité et nous les jugerons avant elle.

– Monsieur le Président, chers collègues, port du Pirée, aéroport de Toulouse, Alstom. Jusqu’ici, tout chez nous était à vendre.

La Commission réagit enfin avec ce Livre blanc. Le filtrage des investissements étrangers est en effet vital, mais c’est insuffisant. Je vais vous raconter l’histoire d’une usine française, celle de Gerzat, la dernière usine capable de produire en Europe des bouteilles d’oxygène pour nos hôpitaux et nos sapeurs-pompiers. Il y a un an, la direction anglo-américaine de Luxfer, a décidé de fermer cette usine, malgré des bénéfices en augmentation de 55 %, et nous voici aujourd’hui totalement dépendants, pour produire cela, des États-Unis ou de la Turquie. Luxfer est le nom d’un abandon de solidarité et d’un abandon de souveraineté.

Alors, chers collègues, nous avons un bras armé de 2 000 milliards d’euros: la commande publique. Il faut aujourd’hui un

– Madame la Présidente, oui, c’est un rappel au règlement. Je me réfère à l’article 10, paragraphe 4, qui dispose que lors des débats parlementaires, les députés s’abstiennent de tout propos offensant. Or hier, lors du débat sur la Syrie, un député du Rassemblement national, M. Mariani, a exhorté l’Europe à soutenir Bachar El-Assad pour ramener la paix en exterminant les rebelles. Je souligne: en

Cet appel à l’extermination est une offense. Ce langage, caractéristique du fascisme, n’a rien à faire dans cette enceinte. Nous ne pouvons pas laisser les petits télégraphistes de Vladimir Poutine, l’homme qui veut buter ses ennemis jusque dans les chiottes, importer son langage abject dans notre Parlement. Nous pouvons avoir des désaccords profonds, virulents, mais nous ne pouvons pas, dans notre enceinte, tolérer l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

Ces propos constituent un discours haineux au sens de l’article 10, paragraphe 4, du règlement et je vous demande de les sanctionner. Cela ne doit pas passer et cela ne passera pas.

– Madame la Présidente, chers collègues, nous avons décrété l’état d’urgence climatique, nous avons voté le pacte vert il y a tout juste un mois de cela et demain, on nous demande quoi? On nous demande de voter un accord de libre-échange de plus, comme si de rien n’était.

Cet accord, contrairement à nos promesses écrites noir sur blanc dans la résolution sur le pacte vert européen, ne comprend aucun mécanisme contraignant concernant le chapitre «Développement durable». Alors la question qui se pose à nous est simple: accordons-nous le moindre prix à nos paroles, à nos propres paroles?

Chers collègues, le Viêt Nam enferme les activistes écologistes, les syndicalistes, les défenseurs des droits humains. L’un d’entre eux, Pham Chi Dung, a été arrêté précisément parce qu’il nous a écrit une lettre pour nous demander de ne pas signer l’accord en l’état. Si vous n’accordez aucun prix à vos propres paroles, ayez la décence d’accorder du prix à ses paroles à lui. Ne validez pas l’accord tant qu’il est en prison pour nous avoir parlé.

Chers collègues, il y a quelque chose au-dessus du dieu Commerce. Il y a notre avenir à tous, il y a nos principes. Eh bien demain, c’est l’occasion de le démontrer.

– Madame la Présidente, monsieur le Haut représentant, cher collègue, je vous invite tous à regarder les vidéos postées sur les réseaux sociaux ces derniers jours par les soldats de Bachar El-Assad. On les voit détruire des tombes, déterrer des corps, s’amuser avec la tête de leur victime. On les voit rire – et ce rire gras est un crachat à la face du monde. Actuellement, dans la région d’Idlib, le boucher de Damas et ses parrains russes rasent des hôpitaux, des écoles, des boulangeries, et nous les laissons faire comme nous les avons laissé faire depuis neuf ans.

Et aujourd’hui, qu’est-ce que j’entends? J’entends ici, dans cette enceinte, certains faire l’apologie du régime et exhorter à l’extermination des rebelles. Alors laissez-moi vous faire part de ma honte et de mon indignation et vous demander, Monsieur le Haut représentant, de jamais céder à ces sirènes de la normalisation avec le régime d’Assad. N’oublions pas qui sont les victimes et qui sont les bourreaux, et n’oublions pas que la place de Bachar El-Assad est devant la Cour pénale internationale.

– Madame la Présidente, pendant trop longtemps dans les institutions européennes a dominé cette idée que l’on pouvait faire l’Europe sans les peuples, non pas contre les peuples – laissons cette rhétorique aux nationalistes –, pour les peuples, certes, mais sans eux.

Cette logique a atteint ses limites et nous sommes aujourd’hui au bord du gouffre. Alors oui, 100 fois oui, cette conférence pour refonder l’Union européenne est plus que nécessaire, mais il faut que les citoyens soient directement impliqués dans ces travaux, il faut que le débat sorte des institutions pour irriguer l’ensemble de nos sociétés. Comment renforcer notre démocratie européenne, comment construire une armée commune, comment établir une fiscalité commune? Ces questions et tant d’autres doivent être débattues et tranchées en impliquant le maximum de citoyens. Il ne s’agit pas simplement de consulter mais de co-construire.

Alors, chers collègues, cette conférence doit marquer un nouveau départ, pas simplement par ses conclusions, mais aussi dans sa méthode. Dans sa méthode même, elle doit ouvrir l’ère d’une citoyenneté européenne active et non plus passive, l’ère d’un véritable débat public transnational. Soit nous démocratisons, soit nous mourrons, alors démocratisons.

– Monsieur le Président, chers collègues, il y a plus d’un an et demi, le Parlement votait le déclenchement de l’article 7. Depuis ce moment solennel, les gouvernements hongrois et polonais continuent à enfreindre un à un les principes de l’état de droit.

Depuis ce jour, le Conseil organise des auditions, demande des explications, requiert des éclaircissements, questionne des experts et... et rien du tout. Rien, ou pire que rien, puisque les fonds européens continuent à enrichir les proches de M. Orbán grâce à des appels à projets biaisés. Pour être clair, notre argent enrichit ceux qui foulent aux pieds nos principes. Nous ne serons pas pris au sérieux tant que nous n’utiliserons pas le levier budgétaire. Frappons là où ça fait mal, conditionnons l’accès aux fonds européens au plein respect des règles démocratiques.

À Varsovie, à Budapest, partout, des ONG, des jeunes, des étudiants se mobilisent, des partis politiques s’allient pour défendre la démocratie et jusque-là, nous, nous les laissons seuls dans leur combat. Il est temps de montrer que nous sommes plus que des paillassons sur lesquels M. Orbán et ses amis peuvent joyeusement s’essuyer les pieds.

Il ne s’agit pas ici d’une bataille politique entre groupes, il s’agit d’une bataille pour la démocratie européenne.

– Madame la Présidente, merci à nos deux rapporteurs. Les fables des années 90 sur la fin de l’histoire ou la mondialisation heureuse des droits et des libertés sont définitivement à jeter dans les poubelles.

Aujourd’hui, il nous faut décider. Décider de savoir si nous allons rester éternellement des adolescents qui se paient de mots et qui, à chaque crise, vont aller rejoindre les bras de papa Amérique ou si l’on veut devenir de véritables adultes. Si l’on veut devenir des adultes, si l’on veut construire l’autonomie stratégique européenne, si l’on veut être indépendants, si l’on veut peser dans ce monde dangereux, alors il faut donner les moyens de construire cette défense européenne, car la situation actuelle est intenable. On ne peut pas avoir des soldats français qui meurent au Sahel, des pays qui dépensent dans leur budget de grandes sommes pour construire cette défense européenne et d’autres pays qui font comme si la fin de l’histoire était toujours un mythe valable. Il est donc important de choisir et je remercie les rapporteurs pour leur langage clair.

Il est temps que nous soyons, chers collègues, aussi cohérents dans notre défense de la démocratie que Vladimir Poutine est cohérent dans ses attaques répétées contre la démocratie en Russie et au sein même de l’Union européenne.

– Madame la Présidente, tu lis le Coran, tu vas en camp; tu portes une barbe, tu vas en camp; tu envoies des vœux pour l’Aïd, tu vas en camp. Voilà la terreur qui s’abat sur les Ouïgours de Chine en ce moment, et les grands silences permettent les grands crimes. Force est de constater que, jusqu’ici, le monde a été très silencieux. Nous avons brisé ce silence en donnant le prix Sakharov à Ilham Tohti, mais cela ne suffit pas.

Il faut désormais passer aux actes, il faut des sanctions contre les dirigeants chinois qui sont directement impliqués dans ce qui est aujourd’hui la plus grande politique d’internement de masse dans le monde. Il faut aussi des sanctions contre les entreprises qui participent à cette politique concentrationnaire. Et il faut enfin que les entreprises européennes appliquent le devoir de vigilance, et en particulier que les entreprises textiles ne bénéficient pas de ce qui est aujourd’hui une politique inadmissible.

Ce silence complice, savamment entretenu par des lobbies puissants, ne peut plus durer. La résolution de solidarité que nous allons voter aujourd’hui n’est pas une ingérence, c’est la fin d’une immense injustice. Il est temps, chers collègues, de montrer que nous sommes aux côtés du peuple algérien. Alors, comme on dit chez moi:

– Monsieur le Président, chers collègues, nous voici encore une fois réunis pour débattre de l’ingérence de forces extérieures dans nos élections. Cette fois, c’est à la demande de nos amis anglais; avant, c’était à la demande de nos amis italiens, et cela continuera ainsi.

Qu’allons-nous faire face à cela? Allons-nous passer cinq ans à nous lamenter que Vladimir Poutine manipule notre système électoral? Allons-nous passer cinq ans à multiplier des résolutions creuses et non suivies d’effet? Nous, nous avons proposé une commission spéciale chargée d’enquêter sur ces ingérences et d’établir les moyens qui permettent de lutter contre. Mais pour de vils calculs politiciens, vous n’avez pas voté pour cette commission, ce qui a retardé notre effort.

Alors, si nous sommes sérieux, nous devons arrêter de commenter les ingérences extérieures et nous devons agir. Mettons en place cette commission spéciale, faisons les recommandations qui protégeront nos démocraties et agissons, parce que nos adversaires, eux, n’attendent pas qu’on se réveille pour agir.

– Madame la Présidente, chers collègues, un autocollant avec le drapeau arc-en-ciel barré d’une épaisse croix noire, voilà le sinistre symbole qui orne actuellement nombre de commerces en Pologne, où une vingtaine de villes se sont déclarées

Le temps est venu de tenir tête, de vous tenir tête, à vous les promoteurs de cette haine. Là où vous interdirez les LGBTI, nous serons là. Là où vous vous en prendrez à des musulmans, à des Juifs, à des Roms, à n’importe quelle minorité, nous serons là. Là où vous créerez des milices anti-migrants, comme en Hongrie, là où vous entendrez des cris de singes dans les stades, comme en Italie, nous serons là. Partout où une personne devra baisser la tête en raison de ce qu’elle est, nous serons là et nous vous ferons face. Plus personne en Europe ne doit jamais baisser la tête pour ce qu’elle est.

Il y a eu un débat sur le titre de cette résolution et, finalement, il semble que la solution la plus consensuelle soit: «sur la situation des libertés en Algérie» (

– Monsieur le Président, chers collègues, nous célébrons le trentième anniversaire de la convention internationale sur les droits de l’enfant mais je n’ai absolument pas le cœur aux célébrations.

Hier matin encore, un groupe de parents d’élèves de Rennes m’a écrit cela: «Mariam, camarade de classe de nos enfants, Mariam, réveillé par la police à 6 heures du matin, Mariam conduite à l’aéroport au lieu de prendre le chemin de l’école, Mariam, mise dans un avion, Mariam expulsée et déscolarisée.»

Hier matin toujours, à 10 heures 10 exactement, Samira, dix ans, aurait, elle aussi, dû être dans l’avion et être expulsée. En France, nous avons mobilisé des centaines de milliers de citoyennes et de citoyens et nous avons obtenu l’annulation de son expulsion. Des centaines de milliers de citoyens pour faire céder les autorités sur un enfant.

En France et en Europe, des milliers de Mariam et de Samira sont ainsi déscolarisés et expulsés. Alors, chers collègues, au lieu de célébrer les trente ans de la convention par des phrases creuses et de l’autosatisfaction, défendons son principe fondateur, l’intérêt supérieur de l’enfant, de chaque enfant....

– Madame la Présidente, chers collègues, les sourires de vainqueurs, hier, de M. Erdogan et de M. Poutine sont les miroirs de toutes nos lâchetés et la Syrie est devenue le nom de tous nos renoncements.

Nous avons d’abord abandonné les révolutionnaires syriens, au nom de la lutte contre le terrorisme djihadiste, et ensuite nous abandonnons nos meilleurs alliés dans cette lutte contre Daech, c’est-à-dire les forces kurdes.

Alors, aujourd’hui, nous allons tous blâmer Donald Trump, et nous aurons raison. Mais nous, nous, qu’allons-nous faire? Des sanctions? Oui! 1 000 fois oui! Mais quand? Quand? Il fait déjà nuit en Syrie et nous sommes encore à parler.

Alors, nous devons tirer les leçons de notre impuissance. Disons-le: l’OTAN ne fait plus sens. Non pas parce que nous n’avons plus d’adversaires, mais parce que nous n’avons plus d’allié fiable. Alors, faisons de notre mandat celui de l’émergence d’une défense européenne crédible. Du passage de l’Union à l’âge adulte.

Victor Hugo écrivait: «Ceux qui vivent, ce sont ceux qui luttent; ceux dont un dessein ferme emplit l’âme et le front.». Nos amis meurent et nous, nous ne vivons pas encore.

– Monsieur le Président, chers collègues, oui, notre mode de vie démocratique est menacé, mais non, il n’est pas menacé par les exilés que nous laissons mourir en Méditerranée. Il est menacé par les forces qui s’ingèrent dans nos élections et dans nos débats publics.

Affaire Strache, en Autriche, affaire du financement de la Lega, en Italie, affaire Cambridge Analytica, affaire des banques russes du Front national... Toutes ces affaires montrent les liens financiers et les rapports de vassalité qu’entretient l’extrême- droite, ici présente, avec le régime de Vladimir Poutine. Elles montrent aussi la vulnérabilité de nos systèmes démocratiques face aux ingérences extérieures. Au lieu de nous inventer des ennemis imaginaires, traitons de cette menace bien réelle.

Voilà pourquoi je vous demande solennellement aujourd’hui, chers collègues, la mise en place de cette commission spéciale chargée de faire la lumière sur ces ingérences et leurs relais et de définir les moyens de les contrer. Il y va de la survie même de nos démocraties. Ne nous laissons plus marcher dessus, il est temps de réagir.