1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS), Marina MESURE (LFI) et François THIOLLET (EELV)

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10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS) et François THIOLLET (EELV)

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10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS) et François THIOLLET (EELV)

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11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS) et François THIOLLET (EELV)

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13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS) et François THIOLLET (EELV)

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13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS) et François THIOLLET (EELV)

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14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS) et François THIOLLET (EELV)

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17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS) et François THIOLLET (EELV)

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18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS) et François THIOLLET (EELV)

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18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

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23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV) et François THIOLLET (EELV)

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23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

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23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

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39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

Déposé par des députés dont François ALFONSI (R&PS), Karima DELLI (EELV), Younous OMARJEE (LFI), Sylvie GUILLAUME (PS), Pascal DURAND (RE), Manon AUBRY (LFI), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), Catherine CHABAUD (MoDem), Leila CHAIBI (LFI), David CORMAND (EELV), Gwendoline DELBOS-CORFIELD (EELV), Raphaël GLUCKSMANN (PP), Aurore LALUCQ (PP), Pierre LARROUTUROU (ND), Anne-Sophie PELLETIER (LFI), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Claude GRUFFAT (EELV), Nora MEBAREK (PS), Marina MESURE (LFI), Christophe CLERGEAU (PS), Lydie MASSARD (R&PS) et François THIOLLET (EELV)

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