A. considérant que les enquêtes en cours que mènent les autorités belges ont révélé des soupçons d’un système extrêmement préoccupant de corruption, de blanchiment de capitaux et de participation à une organisation criminelle impliquant, à ce jour, trois députés en exercice et un ancien député au Parlement européen, ainsi qu’un assistant parlementaire accrédité (APA ); ), tous issus du groupe S&D; que ces soupçons sont liés à l’influence du Qatar et du Maroc; qu’il existe des allégations selon lesquelles d’autres États, tels que la Mauritanie, pourraient également être impliqués; qu’aucun autre scandale n’a jamais autant entaché l’image publique de l’Union européenne;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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F bis. considérant que le Parlement devrait adopter les meilleures pratiques en matière de transparence, d’éthique et de responsabilité afin de déterminer les responsabilités au niveau politique et d’adopter les sanctions appropriées; que le manque de respect du rôle de tous les groupes politiques dans le processus décisionnel fait partie du problème, étant donné qu’un système pleinement efficace d’équilibre des pouvoirs n’est pas garanti;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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I. considérant que des pays comme le Qatar, le Maroc, la Chine, la Russie, les Émirats arabes unis, la Serbie et la Turquie ont investi massivement dans des efforts de lobbying à Bruxelles; que certaines organisations extrémistes du Qatar et de Turquie ont introduit des demandes de fonds européens; que le Qatar est régulièrement identifié comme un État qui finance la diffusion d’idéologies radicales et la progression d’organisations islamistes extrémistes; que Qatar Charity a financé 140 mosquées et autres projets, dont 47 et 22 rien qu’en Italie et en France respectivement;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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AD. considérant que les représentants d’intérêts, tels que les agences de lobbying et de conseil, les fondations, les ONG et les groupes de réflexion, doivent être soumis à des règles de contrôle, de diligence raisonnable et de transparence, notamment en ce qui concerne le financement, avec des critères de proportionnalité et des procédures aisées, notamment pour les petites entités et les ONG de petite taille; que des ONG auraient été utilisées en l’espèce comme vecteurs d’ingérence étrangère dans le processus parlementaire européen;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1. dénonce avec la plus grande fermeté les tentatives présumées du Qatar et du Maroc d’influencer des députés, d’anciens députés et des membres du personnel du Parlement par des actes de corruption, qui constituent une ingérence étrangère grave dans les processus démocratiques de l’Union; exprime une fois encore son état de choc et condamne les allégations d’actes de corruption, de blanchiment d’argent et de participation à une organisation criminelle commis par trois députés européens, un ancien député et un APA , tous issus du groupe S&D, en échange de leur influence sur les décisions du Parlement; affirme qu’il pratique la tolérance zéro à l’égard de la corruption sous quelque forme que ce soit; souligne que les comportements et intentions criminels présumés des députés et des APA faisant l’objet d’enquêtes ne sont pas représentatifs du Parlement dans son ensemble, étant donné qu’une très grande majorité des députés respectent les règles et les mesures en vigueur pour les faire respecter et qu’ils s’engagent pleinement à œuvrer au nom des citoyens de l’Union; réaffirme la nécessité de constituer immédiatement une nouvelle commission d’enquête, au titre de l’article 208 du règlement intérieur, afin de démêler les responsabilités politiques, d’évaluer quels dossiers peuvent avoir été compromis du fait de cette ingérence étrangère et manipulation de la démocratie, de s’assurer du rôle précis joué par les ONG et d’autres représentants d’intérêts grimés en défenseurs des droits de l’homme, et de décider de la solution à apporter à ces problèmes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1 bis. condamne, dans ce contexte, le refus du Parlement, dès janvier 2023, de créer une commission d’enquête chargée d’enquêter sur les responsabilités politiques au Parlement en ce qui concerne les soupçons de corruption impliquant le Qatar; souligne que la commission d’enquête chargée d’enquêter sur l’utilisation de Pegasus et de logiciels espions de surveillance équivalents a été créée alors que des enquêtes et des procédures judiciaires étaient en cours dans certains États membres;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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6. demande une conclusion rapide de la révision du code de conduite des députés au Parlement européen en vue de l’introduction règles sur les lanceurs d’alerte conformes aux normes européennes fixées dans la directive sur les lanceurs d’alerte; estime qu’il est essentiel de modifier l’article 3 du code de conduite des députés afin de clarifier les règles relatives aux conflits d’intérêts et à l’obligation des députés de les résoudre; demande que l’article 4 du code de conduite des députés au Parlement européen soit modifié en vue de l’introduction d’exigences supplémentaires en matière d’information dans les déclarations d’intérêts financiers des députés; réaffirme son avis selon lequel une déclaration de patrimoine des députés européens avant et après leur mandat fournirait des garanties supplémentaires dans la lutte contre la corruption, conformément aux bonnes pratiques de nombreux États membres; estime que les déclarations de patrimoine ne devraient être accessibles qu’aux autorités compétentes, sans préjudice des réglementations nationales; demande que le code de conduite des députés au Parlement européen soit révisé afin d’y inclure l’obligation de déclarer toutes les nationalités que possède un député, étant donné que la nationalité revêt une importance indéniable dans la réalisation de différents choix politiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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49. demande un examen financier complet de tous les groupes d’intérêt, ONG et cabinets de conseil avant leur inscription au registre de transparence et la publication obligatoire des accords contractuels existants avec la Commission, ainsi qu’ un contrôle de tous les représentants d’intérêts qui y sont actuellement inscrits; demande également à ces organisations de faire preuve de transparence quant à la composition de leurs organes directeurs et de déclarer qu’elles respectent les obligations légales applicables, notamment en matière de financement et de comptabilité; demande que toute agence de conseil souhaitant s’enregistrer soit transparente quant à la structure de ses clients; demande l’élaboration d’une définition juridique claire des «représentants d’intérêts» et du «statut d’ONG», qui s’appliquerait à toutes les organisations qui souhaitent être inscrites au registre de transparence et peuvent alors prétendre à un financement de l’Union; souligne que les ONG qui reçoivent des fonds de la part de tiers qui ne sont pas tenus de figurer au registre de transparence doivent divulguer leurs sources de financement en fournissant les mêmes informations que toutes les entités régulièrement inscrites , notamment pour pouvoir prétendre à des fonds publics de l’Union ou continuer à pouvoir y prétendre ;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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50. relève rappelle que , dans le cadre du récent scandale de corruption, des ONG non réglementées ont joué un rôle important dans le scandale du «Qatargate», le travail de deux ONG a ayant servi, à mauvais escient, à financer des activités illégales et à exercer une influence sur la prise de décision du Parlement pour le compte de tiers; demande une révision des règles actuelles applicables aux ONG, en particulier celles relatives à la gouvernance, au budget, à la lutte contre le blanchiment de capitaux, à l’influence étrangère et aux personnes exerçant un contrôle important, dans le but de renforcer la transparence et l’obligation de rendre des comptes; demande à la Commission d’analyser si un élargissement du champ d’application des règles en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, en particulier aux ONG, aurait pu empêcher ces événements de se produire; affirme fermement qu’en aucun cas les ONG ou toute autre partie prenante ne devraient se substituer aux députés au Parlement européen lors de la prise de décisions politiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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53. s’inquiète de l’ingérence d’organisations islamistes, avec le soutien d’États étrangers; déplore vivement que les institutions de l’Union aient, à plusieurs reprises, participé à la promotion d’organisations islamistes à travers des campagnes de communication ou des conférences, comme l’a récemment démontré la participation de FEMYSO, association proche des Frères musulmans, à la Rencontre des jeunes européens de 2023; souligne que ce Parlement devrait se concentrer sur l’examen des liens noués de longue date, y compris avant les événements du «Qatargate», entre un certain espace politique de cette chambre et certains pays tiers, ainsi que sur la question de savoir si et de quelle manière une influence injustifiée a effectivement été exercée par le passé;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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77. demande d’harmoniser, entre les différents États membres, les conditions régissant l’exercice, par les députés, de l’immunité parlementaire; demande, à cet égard, une révision du réaffirme qu’il importe d’appliquer équitablement le protocole nº 7 du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne sur les privilèges et immunités de l’Union européenne;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11. recommande une habilitation de sécurité adéquate pour les fonctionnaires du Parlement et le personnel des groupes politiques qui travaillent sur les affaires étrangères et les questions de sécurité , ainsi qu’une évaluation des cas où une habilitation de sécurité est nécessaire pour les APA lorsqu’ils traitent des dossiers relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense ou des questions commerciales, comme c’est le cas au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne; demande, par conséquent, une coopération appropriée avec les services de sécurité nationaux afin que ces demandes d’habilitation de sécurité soient traitées rapidement; invite les autorités nationales à suivre des procédures et un calendrier communs chaque fois qu’elles sont invitées à délivrer une habilitation de sécurité aux députés et au personnel du Parlement, ainsi que pour toute enquête de sécurité liée aux institutions de l’Union européenne;

Déposé par ECR

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34. estime que, pour les pays tiers, le Parlement doit accorder la priorité absolue aux travaux de ses délégations officielles pour les relations avec ces pays; rappelle que toute activité ou réunion avec des groupes non officiels de députés susceptible d’être confondue avec des activités officielles du Parlement qui ne soutient pas les activités officielles du Parlement et qui est susceptible d’être confondue avec celles-ci devrait être interdite; demande l’interdiction un réexamen des groupes d’amitié avec des pays tiers pour lesquels des délégations officielles du Parlement existent déjà, tout en reconnaissant que les groupes d’amitié devraient pouvoir, au cas par cas, continuer à exister pour les activités liées à certains territoires non souverains, à certaines minorités persécutées ou à certains partenaires pour lesquels il n’existe pas de délégation officielle , ou lorsque le Parlement coopère avec l’opposition démocratique et n’a pas de contact officiel avec les autorités ; souligne que les pays tiers devraient interagir avec le Parlement par l’intermédiaire de la commission des affaires étrangères, des délégations officielles existantes du Parlement, des autres commissions ainsi que du Groupe de soutien à la démocratie et de coordination des élections, si nécessaire; souligne que certaines exceptions devraient être subordonnées, entre autres, au dépôt de déclarations officielles dans le registre de transparence pour les intergroupes et autres groupes informels tenu par les questeurs , , ces déclarations reprenant les noms de l’ensemble des députés et parties prenantes concernés ainsi que des informations détaillées de toutes les réunions organisées; estime que les groupes d’amitié doivent déclarer publiquement toute aide financière ou tout soutien en nature qu’ils reçoivent, notamment l’assistance et les montants exacts des fonds fournis par des tiers; estime, à cet égard, qu’il convient de modifier que l’article 35 de son règlement intérieur; insiste sur le fait qu’il convient de modifier l’article 176 de son règlement intérieur afin de permettre de sanctionner efficacement les violations; souligne, parallèlement, que le Parlement et ses députés doivent veiller à ce que les délégations parlementaires fonctionnent de manière satisfaisante, notamment en ce qui concerne le respect des positions que le Parlement a adoptées lors de ses périodes de session; demande, à cet égard, que l’on procède d’urgence à une rationalisation des délégations parlementaires, de leur rôle et de la portée de leur action, et qu’elles agissent toujours en parfaite cohérence avec les autres organes du Parlement associés à l’élaboration de l’action extérieure de l’Union; demande, à cet égard, la création d’une délégation officielle du Parlement pour les relations avec Taïwan;

Déposé par ECR

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40. demande une mise en œuvre, une application et un contrôle beaucoup plus stricts du respect des dispositions actuelles de l’accord interinstitutionnel sur un registre de transparence au sein du Parlement; demande que les députés et leurs cabinets soient tenus de déclarer les réunions avec des représentants diplomatiques de pays tiers à haut risque ainsi qu’avec des représentants d’intérêts relevant du champ d’application du registre de transparence de l’Union, à l’exception des cas où le nom de particuliers ou d’organisations mettrait en danger la vie ou la sécurité des personnes; souligne que les déclarations devraient être aussi claires et accessibles au public que faire se peut; estime que des sanctions devraient être appliquées en cas de non-présentation de telles déclarations;

Déposé par ECR

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5. estime que les règles concernant les députés européens, les anciens députés, le personnel des groupes politiques, les APA et les fonctionnaires du Parlement ainsi que les autres institutions européennes devraient s’appuyer sur les normes les plus élevées de transparence, d’intégrité et de responsabilité; insiste sur la nécessité d’identifier systématiquement et de combler rigoureusement toute faille des règles et procédures des institutions pouvant permettre les comportements illicites au moyen de capacités de contrôle et de réformes efficaces; souligne qu’il convient de réexaminer certains mécanismes actuels afin de prévenir les conflits d’intérêts, d’améliorer la transparence, ainsi que de prévenir, de décourager et de détecter les ingérences étrangères et la corruption , notamment depuis l’extérieur de l’Union ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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7. salue et soutient pleinement les 14 points que la Conférence des présidents du Parlement a approuvés à la suite d’une proposition de la Présidente Metsola visant à réformer son règlement intérieur et ses procédures; demande que ces points soient traduits en actions concrètes le plus rapidement possible; note que ces propositions sont une première étape importante dans le processus de réforme interne du Parlement; souligne que ces points ne couvrent pas toutes les propositions de la résolution sur les soupçons de corruption par le Qatar et, plus largement, la nécessité de transparence et de responsabilité au sein des institutions européennes; recommande en particulier qu’un vice- président soit spécifiquement chargé de l’intégrité et de la lutte contre la corruption et l’ingérence au Parlement, notamment l’ingérence étrangère; s’engage à veiller à ce que les réformes internes ambitieuses concernant les députés tiennent compte de la liberté de mandat énoncée à l’article 2 de la décision du Parlement européen du 28 septembre 2005 portant adoption du statut des députés au Parlement européen; considère que cette liberté de mandat doit être mise en balance avec les obligations de l’Union de «respecter le principe de l’égalité de ses citoyens, qui bénéficient d’une égale attention de ses institutions» et avec les principes selon lesquels «tout citoyen a le droit de participer à la vie démocratique de l’Union», «les décisions sont prises aussi ouvertement et aussi près que possible des citoyens» et «les institutions, organes et organismes de l’Union œuvrent dans le plus grand respect possible du principe d’ouverture» (article 9 et article 10, paragraphe 3, du traité sur l’Union européenne et article 15 , , paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne);

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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11. recommande une habilitation de sécurité adéquate pour les fonctionnaires du Parlement et le personnel des groupes politiques qui soit adaptée au niveau des informations classifiées ou sensibles auxquelles ils ont accès , ainsi qu’une évaluation des cas où une habilitation de sécurité est nécessaire pour les APA lorsqu’ils traitent des dossiers relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense ou des questions commerciales, comme c’est le cas au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne; demande, par conséquent, une coopération appropriée avec les services de sécurité nationaux afin que ces demandes d’habilitation de sécurité soient traitées rapidement; invite les autorités nationales à suivre des procédures et un calendrier communs chaque fois qu’elles sont invitées à délivrer une habilitation de sécurité aux députés et au personnel du Parlement, ainsi que pour toute enquête de sécurité liée aux institutions de l’Union européenne;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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31. insiste sur le fait que les voyages que les députés entreprennent à titre individuel s’inscrivent pleinement dans leur liberté de mandat; appelle une fois encore à des règles de transparence obligatoires pour les demande l’interdiction des voyages des députés au Parlement européen payés par des pays et entités étrangers , assorties d’exigences concernant les informations détaillées à fournir, notamment, mais sans s’y limiter, le nom du tiers payant, la liste des dépenses et les raisons du voyage ; rappelle qu’il ne faut pas considérer de tels voyages comme des délégations officielles du Parlement; demande que les députés participant à ces voyages évitent toute confusion à cet égard et que des sanctions strictes soient prises en cas de manquement; est d’avis que les missions entreprises par les députés au Parlement européen en leur qualité de rapporteurs peuvent toujours être considérées comme officielles; demande que des mesures soient prises pour faire en sorte que le Parlement prenne en charge les frais de voyage vers des pays tiers lorsqu’il s’agit de missions liées au mandat;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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49. rappelle que le registre de transparence (annexe II) oblige les ONG à déclarer leurs principales sources de financement par catégorie, alors que ce n’est pas le cas pour les représentants d’intérêts commerciaux ni pour leurs intermédiaires, à qui l’on demande simplement de fournir une estimation du coût annuel du lobbying; demande un examen financier complet de tous les groupes d’intérêt, ONG et cabinets de conseil avant leur inscription au registre de transparence et un contrôle de tous les représentants d’intérêts qui y sont actuellement inscrits; demande également à ces organisations de faire preuve de transparence quant à la composition de leurs organes directeurs et de déclarer qu’elles respectent les obligations légales applicables, notamment en matière de financement et de comptabilité; demande que toute agence de conseil souhaitant s’enregistrer soit transparente quant à la structure de ses clients; demande l’élaboration d’une définition juridique claire des «représentants d’intérêts» et du «statut d’ONG», qui s’appliquerait à toutes les organisations qui souhaitent être inscrites au registre de transparence et peuvent alors prétendre à un financement de l’Union; souligne que les ONG qui reçoivent des fonds de la part de tiers qui ne sont pas tenus de figurer au registre de transparence doivent divulguer leurs sources de financement en fournissant les mêmes informations que toutes les entités régulièrement inscrites;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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79. invite les institutions de l’Union à œuvrer à un renforcement des réglementations internes entre les États membres en ce qui concerne l’utilisation, l’entretien , l’acquisition et l’ acquisition exportation de logiciels espions et d’outils de surveillance, ainsi qu’à une évaluation des espiogiciels et des outils de surveillance utilisés actuellement; note que l’Union devrait recourir aux mesures réglementaires existantes afin de tenir pour légalement responsables les opérateurs internationaux malveillants dans les secteurs des espiogiciels commerciaux et des technologies de surveillance;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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49. demande un examen financier complet de tous les groupes d’intérêt, ONG et cabinets de conseil avant leur inscription au registre de transparence et un contrôle de tous les représentants d’intérêts qui y sont actuellement inscrits; demande également à ces organisations de faire preuve de transparence quant à la composition de leurs organes directeurs et de déclarer qu’elles respectent les obligations légales applicables, notamment en matière de financement et de comptabilité; demande que toute agence de conseil souhaitant s’enregistrer soit transparente quant à la structure de ses clients; demande l’élaboration d’une définition juridique claire des «représentants d’intérêts» et du «statut d’ONG», qui s’appliquerait à toutes les organisations qui souhaitent être inscrites au registre de transparence et peuvent alors prétendre à un financement de l’Union; souligne que les ONG qui reçoivent des fonds de la part de tiers qui ne sont pas tenus de figurer au registre de transparence doivent divulguer leurs sources de financement en fournissant les mêmes informations que toutes les entités régulièrement inscrites; souligne que les mesures exigeant des ONG qu’elles divulguent toutes leurs sources de financement doivent tenir compte de la situation des ONG opérant dans des pays soumis à des régimes autoritaires et illibéraux, en particulier lorsque la divulgation de ces informations pourrait mettre en péril ces ONG et leur travail en raison de l’application d’une législation répressive telle que des lois sur les «agents étrangers» et autres lois similaires;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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55. réaffirme manifeste son engagement à mettre en œuvre une période de réflexion de six mois pour les anciens députés intention d’instituer un délai de viduité pour les députés qui devrait durer jusqu’à 24 mois et être au moins aussi long qu’ils ont droit à l’indemnité transitoire ; souligne que cette période devrait commencer immédiatement après la fin de leur mandat; estime que c’est le futur organisme européen chargé des questions d’éthique qui devrait contrôler le respect de cette période de réflexion ;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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57. estime que les députés doivent faire preuve d’une plus grande transparence en ce qui concerne tout travail accessoire rémunéré qu’ils pourraient effectuer, en appliquant des règles révisées et plus précises concernant la divulgation des montants des revenus accessoires perçus, de la situation dans laquelle ils sont perçus et des clients pour le compte desquels les députés travaillent contre rémunération; appelle une fois encore à des règles plus strictes pour les députés qui accomplissent un travail accessoire rémunéré, en mettant particulièrement l’accent sur la limitation des activités au nom d’organisations ou de personnes relevant du champ d’application du registre de transparence; s’engage à interdire aux députés d’effectuer un travail accessoire rémunéré pour des États tiers à haut risque ou des entités dépendantes au cours de leur mandat; demande à nouveau d’interdire aux députés au Parlement européen d’effectuer un travail accessoire rémunéré pour le compte d’organisations ou d’entités relevant du champ d’application du registre de transparence afin d’éviter les conflits d’intérêts potentiels dans l’exercice de leur mandat; estime que le statut des députés au Parlement européen devrait faire l’objet d’une révision législative, en mettant particulièrement l’accent sur le travail accessoire; estime que le Parlement doit être plus transparent à ce sujet; demande que les déclarations des députés sur le travail accessoire soient soumises à des contrôles institutionnels et étayées par des documents pertinents, comme c’est déjà le cas dans certains États membres;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) , Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes) et GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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76. constate que les lignes directrices actuelles à l’intention des ONG et des autres parties prenantes non couvertes par le registre de transparence se sont révélées insuffisantes; souligne la nécessité de procéder à un contrôle approfondi avant l’inscription au registre de transparence afin de révéler toutes les sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés dans une chaîne; demande de réviser les lignes directrices relatives à l’inscription au registre de transparence afin d’y inclure l’obligation de divulguer tous les fonds entrants et sortants, y compris le transfert de fonds d’une ONG ou d’une partie prenante à une autre; rappelle que l’obligation faite aux ONG de divulguer toutes leurs sources de financement doit tenir compte de la question de savoir si ces exigences mettent en péril l’existence ou les activités des ONG opérant dans des pays soumis à des régimes autoritaires et illibéraux;

Déposé par S&D (🇫🇷 : Parti socialiste, Renaissance, Place publique, Nouvelle Donne) et Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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A bis. considérant qu’en 2018, la Cour des comptes européenne (CCE) attirait déjà l’attention sur le fait que les financements accordés à des ONG par la Commission ne pouvaient pas être contrôlés comme il se doit, étant donné qu’il n’existe pas de mécanismes de contrôle efficaces; considérant qu’entre 2014 et 2017, 11,3 milliards d’euros provenant des contribuables européens ont été alloués à des ONG; que, selon la Cour des comptes, il est clair que la Commission ne disposait pas d’informations suffisamment détaillées sur la manière dont l’argent a été dépensé1 bis; _________________ 1 bis https://www.eca.europa.eu/Lists/ECADoc uments/SR18_35/SR_NGO_FUNDING_

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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A ter. considérant que «Fight Impunity», l’une des ONG mises en cause dans le scandale de corruption de Bruxelles, n’a jamais déposé ses comptes annuels au cours de ses trois années d’existence, alors que la loi belge exige que les organisations à but non lucratif déposent leurs comptes annuels chaque année; que «Fight Impunity» est l’une des ONG de défense des droits de l’homme les plus influentes à Bruxelles et qu’elle a conseillé à plusieurs reprises la sous- commission «Droits de l’homme» du Parlement européen, alors qu’elle n’est pas inscrite dans le registre de transparence du Parlement; considérant que l’ONG «No Peace Without Justice», qui est également impliquée dans le scandale de corruption, a reçu des millions d’euros de la Commission;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1 bis. constate avec inquiétude qu’en décembre 2022, le pire scandale de corruption impliquant les institutions de l’Union depuis des décennies a été découvert à Bruxelles; déplore toute tentative de minimiser ce scandale et la corruption généralisée présente dans les institutions de l’Union ou de décliner toute responsabilité;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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1 ter. constate que la plupart des propositions présentées jusqu’à présent par le Parlement européen sont de nature purement technique et ne cherchent pas en réalité à trouver une véritable solution pour lutter contre la corruption présente au sein des institutions de l’Union; est d’avis que des changements profonds sont nécessaires dans l’ensemble du processus décisionnel de l’Union, qui est actuellement complètement déconnecté des électeurs européens; est d’avis que le paquet de mesures anticorruption proposé par le Parlement ne fait qu’effleurer le problème et que les créateurs et les bénéficiaires de la machine de la corruption n’élimineront pas ce système d’eux-mêmes;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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49 bis. prend acte avec inquiétude de la pratique de plusieurs ONG qui sont, en réalité, des manipulateurs politiques qui produisent des rapports politiquement biaisés à l’encontre de certains États membres, en appliquant «deux poids, deux mesures»; demande aux institutions de l’Union d’arrêter de copier-coller aveuglément dans leurs positions officielles des textes et des rapports provenant d’ONG et d’experts externes qui ne sont pas neutres du point de vue politique;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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49 ter. demande un réexamen des règles actuelles régissant les ONG, en particulier de celles relatives à leur participation aux processus décisionnels de l’Union et à leur financement; demande à la Commission d’exiger de toutes les ONG qu’elles fassent preuve d’une transparence et d’une responsabilité maximales, en particulier de celles qui reçoivent des fonds de la part de l’Union, et de cesser de leur accorder des privilèges et des exemptions;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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11. recommande une habilitation de sécurité adéquate pour les fonctionnaires du Parlement et le personnel des groupes politiques, ainsi qu’une évaluation des cas où une habilitation de sécurité est nécessaire pour les APA et le personnel des groupes politiques lorsqu’ils traitent des dossiers relevant des affaires étrangères, de la sécurité et de la défense ou des questions commerciales, comme c’est le cas au secrétariat général du Conseil de l’Union européenne; demande, par conséquent, une coopération appropriée avec les services de sécurité nationaux afin que ces demandes d’habilitation de sécurité soient traitées rapidement; invite les autorités nationales à suivre des procédures et un calendrier communs chaque fois qu’elles sont invitées à délivrer une habilitation de sécurité aux députés et au personnel du Parlement, ainsi que pour toute enquête de sécurité liée aux institutions de l’Union européenne;

Déposé par Verts/ALE (🇫🇷 : Régions et Peuples Solidaires, Les Écologistes)

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– vu la décision du Bureau du 14 juin 2023 sur les nouvelles règles régissant la participation des représentants d’intérêts aux évènements organisés dans les locaux du Parlement européen,

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) et PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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G. considérant que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d’intérêts financiers et de conflits d’intérêts est contrôlé par un comité consultatif sur la conduite des députés composé de cinq députés; que les méthodes de travail et le mandat du comité consultatif se sont révélés insuffisants; qu’aucune sanction financière n’a jamais été infligée pour violation du code de conduite des députés malgré le signalement d’au moins 26 violations dans les rapports annuels du comité consultatif sur la conduite des députés; considérant que la Conférence des présidents a adopté des orientations pour les députés au Parlement européen sur les interactions avec les représentants de pays tiers;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate) et PPE (🇫🇷 : Les Républicains, Les centristes)

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T bis. considérant que les Moudjahidines du peuple iranien , une organisation qu’Human Rights Watch accuse d’avoir intimidé, torturé et parfois assassiné des membres de la diaspora iranienne, a eu recours à des pratiques agressives et douteuses pour rencontrer des députés au Parlement européen, notamment en dissimulant leur véritable affiliation; que des députés au Parlement européen ont été inclus par cette organisation comme cosignataires de lettres qu’ils n’ont jamais cosignés ou ont été désignés comme coorganisateurs de conférences qu’ils n’ont jamais soutenues; qu’ils ont été enregistrés au moyen de plus de 45 pseudonymes différents, tels que «MEK», «CNRI», «ISJ» ou «APA», afin d’induire en erreur les députés au Parlement européen et le registre de transparence;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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69. déplore le retard pris par la Commission dans la présentation d’une proposition relative à de sa proposition et son manque d’ambition pour la création d’un organisme européen interinstitutionnel indépendant chargé des questions d’éthique; invite les institutions à convenir sans tarder des modalités de création de cet organisme afin d’assurer une plus grande cohérence des obligations éthiques entre les différents règlements intérieurs et codes de conduite des institutions; rappelle la nécessité de préciser et de communiquer clairement les règles applicables aux anciens députés qui participent à des activités de lobbying relevant du registre de transparence; rappelle la nécessité de veiller à la bonne application des normes en matière de fonctions publiques énoncées dans le code de conduite des députés au Parlement européen et d’autres règles adoptées par le Parlement ainsi que ses organes en enquêtant sur les infractions et en proposant des sanctions; insiste sur le fait que l’organisme chargé des questions d’éthique doit être établi sur une base juridique claire et devrait engager ses travaux dès que possible; souligne que l’organisme chargé des questions d’éthique devrait se voir conférer des pouvoirs d’enquête appropriés, y compris la capacité d’agir de sa propre initiative, ainsi que le pouvoir de demander des documents administratifs, tout en respectant l’immunité des députés et leur liberté de mandat et en préservant les garanties procédurales applicables; estime que, même s’il est ouvert à une large participation, il collaborera avec la Commission pour veiller à ce que les négociations ne soient pas retardées par d’autres institutions;

Déposé par RE (🇫🇷 : Renaissance, Parti Radical, Horizons, Mouvement Démocrate)

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Je veux d’abord remercier mon collègue et corapporteur Vladimír Bilčík. Il s’est pleinement engagé avec moi dans une série de recommandations qui vont plus loin que ce que notre Parlement a adopté jusqu’à présent et plus loin que ce que la Commission propose. Je sais qu’il y a eu dans son groupe politique quelque timidité. Je voudrais dire au PPE de faire confiance à son corapporteur et de voter l’ensemble des préconisations de notre rapport commun.

Ces recommandations ont un objectif et il est fondamental. Nous voulons restaurer la confiance que les électeurs européens nous accordent. Pour cela, il nous faut impérativement changer nos habitudes, instaurer à la fois plus de transparence sur nos pratiques et plus de protection de notre travail. Car ce qui nous guette, chers collègues, c’est à la fois le doute de nos concitoyens sur notre intégrité et l’ingérence d’acteurs étrangers malveillants dans nos processus de décision. Rappeler le principe de la liberté de mandat à laquelle je suis moi-même attachée ne suffira pas si nous ne combattons pas ces deux menaces avec la même ardeur. C’est ce que nous vous proposons et je veux aussi remercier les autres rapporteurs qui ont participé à l’élaboration de ce texte, en particulier ceux qui l’ont enrichi de leurs propositions.

Je regrette qu’à l’extrême droite de cet hémicycle on n’ait pas été à la hauteur. Soyons honnêtes, c’est un regret, mais pas une surprise. Aucune proposition, hormis l’envie de faire croire que dans notre Parlement, ce serait «tous pourris». Dénoncer, vociférer, cela, ils savent le faire. De là à travailler, ne comptez pas sur eux. Cela me fait penser à la fable de La Fontaine, «le Conseil tenu par les rats». Ne faut-il que délibérer? La cour en conseillers foisonne. Est-il besoin d’exécuter? L’on ne rencontre plus personne.

Vous voulez un exemple? Le financement d’associations islamistes par l’Union européenne. Un scandale? Oui, facile à dénoncer. Moi-même, je l’ai fait. Mais après? Mais ensuite? Ensuite, il faut travailler. Je l’ai fait. Le gouvernement français l’a fait. La Commission européenne l’a fait. Nous avons agi de concert et je tiens à vous remercier, Madame Jourová, je tiens à remercier également Margaritis Schinas, pour votre détermination à réserver les financements européens aux associations qui respectent les valeurs européennes.

Revenons à notre rapport et à nos recommandations, car nous ne voulons pas être ici un conseil tenu par les rats. Transparence, éthique, intégrité, cela veut dire déclarer nos patrimoines, nos revenus annexes, nos rencontres, nos voyages. Nous le devons à nos concitoyens. Mettre sur pied une véritable autorité éthique européenne indépendante, dotée de pouvoirs d’enquête. Nous le leur devons. Sanctionner les comportements qui bafouent l’éthique. Nous le devons aux électeurs et nous le devons à l’écrasante majorité des députés de ce Parlement qui se sentent injustement salis par le comportement de quelques-uns.

Mais nous vous proposons aussi de mieux protéger notre travail contre la curiosité d’acteurs étrangers malveillants qui voudraient l’influencer et peser indûment sur nos décisions. Il est temps de faire entrer dans ce Parlement une culture qui lui manque cruellement, une culture de sécurité. Non, les représentants d’intérêts étrangers ne doivent pas pouvoir circuler parmi nous sans contrôle et sans limites, comme ils ont pris l’habitude de le faire. Oui, nous attendons des ONG le même effort de transparence que celui que nous nous appliquerons à nous-mêmes. Oui, travailler sur des sujets sensibles doit passer pour ceux qui nous assistent par des habilitations de sécurité. On ne peut pas laisser n’importe qui accéder à n’importe quoi dans ce Parlement, sauf à perdre notre crédit.

C’est une révolution culturelle à laquelle je vous appelle. Mais le monde dans lequel nous vivons nous l’impose. Il est temps de sortir de l’innocence. Il y a quelques années, la fille du porte-parole du Kremlin travaillait dans ce Parlement. Est-ce que nous croyions vraiment qu’elle voulait mieux connaître le droit européen?

Chaque jour, les représentants des moudjahidines du peuple iranien sont dans nos couloirs. Est-ce que cela suffit qu’ils soient hostiles au régime détestable des mollahs? Est-ce que cela suffit à oublier qui ils sont, le sang qu’ils ont sur les mains, leur alliance avec Saddam Hussein ou leur fonctionnement sectaire?

Régulièrement, notre Parlement fait l’objet de cyberattaques. Devons-nous continuer à passer des contrats avec des entreprises chinoises au motif qu’elles sont moins chères que les autres, au mépris de notre sécurité?

Dans un an auront lieu les élections européennes. S’y préparer, c’est préparer notre Parlement à l’exemplarité en matière de transparence, d’intégrité, d’éthique et de sécurité. C’est ce que ce rapport vous propose et je vous demande de le soutenir largement.

Un idiot utile de Poutine a essayé de le salir ce soir par des insinuations ignobles. Ce membre du Rassemblement national nous a montré le vrai visage de son parti, celui de la bassesse. Lui et ses camarades d’extrême droite n’aiment pas que l’on dise qu’ils sont les valets de Poutine. Pourtant, ce soir encore, ils ont tout fait pour le prouver.

– Madame la Présidente, rien de nouveau, c’est un peu, Madame Loiseau, je suis désolé, ce qui me vient à l’esprit quand je lis votre rapport. Notre Parlement condamne la Russie chaque semaine. Et pourtant, ce rapport fantasme sur l’influence supposée de Moscou dans ce Parlement, alors que, vous le savez mieux que moi, ce Parlement lui est fanatiquement hostile. Par contre, quand les conclusions de notre Parlement sur le Moyen-Orient et l’Afrique s’alignent systématiquement sur le Qatar, votre réponse est simple: des mots, pas des sanctions.

Rien ne va dans ce rapport. C’est la gauche européenne qui est prise la main dans le sac pour ses liens avec une pétromonarchie islamiste. Et pourtant, dans ce rapport, vous attaquez les partis de la droite européenne. Les institutions européennes sont défaillantes face aux ingérences étrangères. Et pourtant, dans ce rapport, vous proposez de renforcer les prérogatives de la Commission en matière diplomatique.

La présidente de la Commission européenne refuse de rendre publics ses échanges avec Pfizer. Et pourtant, ce rapport veut faire la traque aux assistants parlementaires et aux agents du Parlement pour vérifier s’ils ne liraient pas trop souvent Dostoïevski ou s’ils ne mangent jamais chinois.

Bref, ce rapport est dans l’exacte continuité de ce que fut notre Parlement sous l’emprise qatarie. Fort avec les faibles, faible avec les forts.

– Madam President, as our House is currently working on modifications to the Rules of Procedure to fight against corruption and strengthen transparency after Qatargate, I would like us to take inspiration from other bodies and parliaments to come up with stronger rules and to better be able to implement them.

When we went on a mission to the UK Parliament last month, I was quite amazed by the strict rules that are implemented there to increase integrity and accountability, especially in such a conservative Parliament. It is not often that we can hold the UK up as a good example these days. But let us take this opportunity to learn from our neighbours and make sure that there is a real role carved out for our independent experts working on the conflict of interest and on harassment as full members in our advisory committees.

We must put in place clear strict rules on MEPs’ interests, with sanctions for those who decide not to respect them, as well as making these sanctions public and visible on the web page of the European Parliament.

Finally, since this world is evolving fast and our standards needs to constantly progress, let’s review our rules on a regular basis to see what is working and what is not.

– Madame la Présidente, chers collègues, la volonté affichée de réformer les règles du Parlement pour lutter contre la corruption n’est-elle pas qu’un effet de communication? Mme Kaili et M. Tarabella, interpellés en flagrant délit de détention de liquidités à hauteur de 1 300 000 euros, siègent à nouveau parmi nous, comme si le Qatargate n’avait jamais existé.

Monsieur Glucksmann, toujours prompt à accabler l’adversaire, mais qui n’a rien vu venir concernant les collègues de son propre groupe, est toujours président de la commission ING2. À son sujet, j’observe que pèse toujours le soupçon concernant son ex-épouse, interpellée en décembre 2015 à l’aéroport de Kiev avec 4 millions de dollars en liquide.

Monsieur Glucksmann nous assure qu’il s’agit là d’une contre-vérité. Si tel est le cas, vous vous honoriez en levant toute équivoque devant la représentation européenne et nous espérons que ces récents scandales ne seront pas que la partie émergée de l’iceberg d’une corruption dans laquelle seraient impliqués davantage de prétendus défenseurs de bien.

– Madame la Présidente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, la corruption n’est pas qu’une affaire de sacs de billets remis dans des chambres d’hôtel. La corruption, c’est aussi le conflit d’intérêts. C’est travailler pour un grand groupe pétrolier quand on est député européen. La corruption, c’est aussi vendre son carnet d’adresses de chancelier, de président, de ministre ou d’élu à des intérêts hostiles à nos démocraties sitôt son mandat fini. Et la corruption, ce n’est pas qu’un enjeu éthique ou moral, c’est pour nos démocraties une question de salut public.

Alors, chers collègues, les mots d’Altiero Spinelli doivent nous guider plus que jamais. C’est aujourd’hui qu’il faut savoir se débarrasser des vieux fardeaux devenus encombrants. C’est aujourd’hui qu’il faut se débarrasser donc de ces vieux fardeaux que sont les habitudes et le confort, l’insouciance et l’indolence, la cécité et l’impunité. C’est aujourd’hui qu’il nous faut faire preuve de courage, changer de règle et d’état d’esprit, trouver en nous la force d’affronter ces acteurs étrangers qui nous menacent, pénètrent nos institutions, attaquent nos hôpitaux, financent nos partis les plus anti-européens au sein de nos classes politiques, pervertissent nos débats sur les réseaux sociaux et achètent nos anciens dirigeants.

Ce débat est le dernier de la commission spéciale sur les ingérences étrangères que j’ai l’honneur de présider. Depuis trois ans, nos travaux ont permis d’identifier et de cartographier les menaces, de dresser un diagnostic des vulnérabilités de l’Union et de formuler des recommandations concrètes pour réarmer nos démocraties. Notre mandat prend fin, mais les ingérences étrangères, elles, ne s’arrêteront pas. C’est pourquoi notre travail ne doit pas disparaître. Nous devons éviter que la lutte contre les ingérences ne se noie dans un de ces trous noirs institutionnels dont nos institutions européennes ont le secret.

C’est pourquoi aussi, nous attendons avec impatience, Madame la Vice-présidente, la présentation du paquet de la défense de la démocratie que Mme von der  Leyen a annoncé dans son discours sur l’état de l’Union, un paquet déjà reporté à deux reprises, alors qu’une majorité écrasante de ce Parlement est prête à s’en saisir.

Nos citoyens doivent savoir que nous avons tourné la page de l’impuissance, que nous ne laisserons plus les tyrannies étrangères s’essuyer les pieds sur notre souveraineté et que nous saurons contrer leurs chevaux de Troie et leurs idiots utiles chez nous.

Enfin, avant de laisser la présidence de la commission, je souhaite remercier toutes celles et tous ceux qui ont contribué à ses travaux et dire une chose simple: la défense de nos démocraties est le combat de ma vie et je le continuerai ici, sans relâche, partout, toujours, avec vous. Cessons d’être des démocrates par inertie ou par confort. Soyons des démocrates de combat.

– Vous avez honte de vous ou pas? Vous êtes méprisable. Vous êtes ce que vous avez toujours été à travers l’histoire. Ce que vous venez de colporter aura des suites judiciaires, d’une. Secondement, cela vient d’un site russe repris par Fdesouche et les sites complotistes d’extrême droite en France. C’est complètement infondé et vous venez de prouver que vous n’avez jamais changé. Vous êtes toujours le même type de personnage, vous êtes toujours capable de diffamer, vous êtes toujours porté à ce type de comportement. Vous devriez avoir honte. En tout cas, cette enceinte a honte d’entendre de telles diffamations.

– Madame la Présidente, nous sommes face à un système de corruption avéré au sein des institutions européennes et vous osez nous parler de transparence? Vous dénoncez avec raison les influences du corrupteur présumé qui est le Qatar. Mais pourquoi donc ne pas aller au bout de votre démarche? Mettez en place cette commission d’enquête que nous réclamons.

Réclamez aussi des investigations, par exemple sur les fonds européens qui sont alloués par les régions. Qui en sont les bénéficiaires? Qui sont les personnes employées par ces associations? Un autre exemple que j’aimerais citer, quand vous parlez de transparence, c’est votre agence européenne pour l’asile à Malte, que j’ai visitée il y a trois semaines, qui admet qu’elle produit des rapports qui ne seront jamais rendus publics et qui collectionne des données qu’elle ne partage même pas avec les députés européens. De surcroît, elle utilise ses rapports secret-agence pour faire ses recommandations qui doivent être appliquées par des États membres sous peine de sanctions.

Non, mais allons, l’hypocrisie dans votre démarche se voit comme le nez au milieu de la figure. Dans une vulgaire pièce de théâtre, cela serait risible. Mais ici, au Parlement européen, la réalité qu’elle cache est véritablement dramatique.