Recommandations pour la réforme des règles du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité, de responsabilité et de lutte contre la corruption
📝 Amendement
76. constate que les lignes directrices actuelles à l’intention des ONG et des autres parties prenantes non couvertes par le registre de transparence se sont révélées insuffisantes; souligne la nécessité de procéder à un contrôle approfondi avant l’inscription au registre de transparence afin de révéler toutes les sources de financement; note que le financement par les fonds de l’Union doit être traçable du bénéficiaire direct au bénéficiaire final lorsque les fonds sont transférés dans une chaîne; demande de réviser les lignes directrices relatives à l’inscription au registre de transparence afin d’y inclure l’obligation de divulguer tous les fonds entrants et sortants, y compris le transfert de fonds d’une ONG ou d’une partie prenante à une autre; rappelle que l’obligation faite aux ONG de divulguer toutes leurs sources de financement doit tenir compte de la question de savoir si ces exigences mettent en péril l’existence ou les activités des ONG opérant dans des pays soumis à des régimes autoritaires et illibéraux;