(14 bis) Les contrôleurs d’accès peuvent également fournir d’autres services accessoires, par exemple de détail ou de distribution, ciblés sur les utilisateurs finaux, parallèlement à leurs services de plateforme essentiels. Ces services accessoires peuvent faire concurrence aux entreprises utilisatrices du service de plateforme essentiel et contribuer, dans une large mesure, au déséquilibre d’un marché donné, avec pour conséquence ultime une hausse injuste du pouvoir du contrôleur d’accès, y compris vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de biens ou de services, qui dépendent de ces services accessoires. Pour empêcher les contrôleurs d’accès de bénéficier injustement de l’effet de levier offert par la fourniture de services parallèles, ces services accessoires devraient être, eux aussi, soumis aux obligations applicables aux services de plateforme essentiels.

f bis) garantit l’interopérabilité effective des contenus, des services ou des produits numériques acquis légalement par les utilisateurs finaux, qu’ils aient été acquis par l’intermédiaire du service du contrôleur d’accès ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, qui fournit des contenus, des services ou des produits numériques similaires;

(52 bis) Afin d’éviter que les utilisateurs finaux ne se retrouvent bloqués dans des «silos» artificiels et que le choix des consommateurs et la concurrence loyale sur un marché donné soient de ce fait limités, les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les contenus ou services numériques fournis par des fournisseurs tiers ou par leurs fournisseurs soient interopérables et accessibles lors de l’utilisation des fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel du contrôleur d’accès. Les fournisseurs des contrôleurs d’accès ainsi que les fournisseurs de matériel informatique tiers devraient avoir la possibilité d’exiger des contrôleurs d’accès qu’ils fournissent les informations d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’interopérabilité des contenus ou des services numériques avec le matériel informatique ou le logiciel du contrôleur d’accès ou des tiers.

35. insiste sur la nécessité d’affiner l’indicateur de l’indice des prix des logements; considère qu’un logement est abordable si le budget qui reste à la disposition de l’occupant est au moins suffisant pour couvrir les autres dépenses essentielles à une vie digne; souligne la nécessité d’élaborer une définition globale de l’accessibilité à des logements abordables au niveau européen en tenant compte d’un large éventail d’indicateurs tels que les taux d’expulsion et de pauvreté; souligne que l’actuel seuil de référence pour le taux de surcharge du coût du logement, à savoir 40% du revenu disponible d’un ménage, représente d’une manière insuffisante le nombre de ménages pour lesquels le coût du logement est une charge excessive; demande une réévaluation du seuil de référence et invite Eurostat à produire un ensemble plus large de données sur les dépenses à la Commission de fixer le seuil de référence pour le taux de logement surcharge des ménages, avec des intervalles de 5 % entre 25 % et 40 % du revenu disponible coûts du logement à 25 % maximum du revenu disponible d’un ménage ;

43 bis. invite la Commission et les États membres à faire en sorte que des logements sociaux adéquats et abordables soient disponibles en quantité suffisante pour couvrir les besoins en matière de logement des trois quintiles inférieurs de la société et à réduire de moitié la surcharge des coûts du logement de ces groupes d’ici 2030; appelle la Commission et les États membres à mettre en place une norme imposant qu’au moins 30 % de tous les nouveaux logements soient des logements abordables pour les groupes à faible revenu et qu’au moins 30 % soient des logements abordables pour les groupes à revenu moyen;

40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

(46) Il est possible d'agir plus rapidement et de manière plus fiable contre les contenus illicites lorsque les plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les notifications soumises par des signaleurs de confiance par l’intermédiaire des mécanismes de notification et d’action requis par le présent règlement soient traitées en priorité, sans préjudice de l’obligation de traiter et de statuer sur toutes les notifications soumises dans le cadre de ces mécanismes, en temps utile, avec diligence et objectivité. Ce statut de signaleur de confiance ne devrait être accordé qu’aux entités, et non aux personnes physiques, qui ont démontré, entre autres, qu’elles ont possèdent une expertise et une compétence particulières dans la lutte contre les contenus illicites , qu’elles représentent des intérêts collectifs et qu’elles travaillent de manière diligente et objective. Il peut s'agir d'entités publiques, comme, en ce qui concerne les contenus terroristes, les unités de signalement des contenus sur l’internet des autorités répressives nationales ou de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol»); il peut s’agir également d’organisations non gouvernementales et d’organismes semi- publics, tels que les organisations faisant partie du réseau INHOPE de permanences téléphoniques pour le signalement de matériel pédopornographique et les organisations ayant pour objectif de signaler les expressions racistes et xénophobes illégales en ligne. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il est possible d’octroyer le statut de signaleur de confiance aux organisations d’opérateurs industriels et , aux personnes morales et aux organisations de titulaires de droits ayant démontré qu’elles remplissent les conditions requises. Les règles du présent règlement relatives aux signaleurs de confiance ne devraient pas être interprétées comme empêchant les plateformes en ligne de traiter de la même manière les notifications soumises par des entités ou des particuliers qui ne bénéficient pas du statut de signaleur de confiance prévu par le présent règlement, ou de coopérer d’une autre manière avec d’autres entités, conformément au droit applicable, notamment au présent règlement et au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil43 . . _________________ 43 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135

(106 bis) Le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne, sape la confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Par conséquent, le présent règlement devrait mettre fin à cette pratique et donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur la manière dont les classements sont présentés,

6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.

(26) Alors que les règles du chapitre II du présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus et activités illicites en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les bénéficiaires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qui peuvent être diffusés par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés , , notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, dans le respect de la législation applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée à l’acteur qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites spécifiques, de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites.

(38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des bénéficiaires du service protection des droits fondamentaux, en particulier ceux liés à la liberté d’expression et d’information, de transparence, de protection des bénéficiaires du service, y compris de leurs intérêts légitimes, et de prévention de conséquences discriminatoires, inéquitables ou arbitraires. Cela signifie que les fournisseurs de services intermédiaires devraient accorder la plus grande attention aux règles pertinentes applicables aux médias et mettre en place des procédures spécifiques afin de faire en sorte que les médias soient rapidement informés et aient la possibilité de contester toute mesure de modération de contenu avant sa mise en œuvre. Les conditions générales ne devraient pas restreindre la liberté et le pluralisme des médias, consacrés à l’article 11 de la charte. En particulier, il est tout aussi important de veiller à ce que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les conditions générales devraient inclure des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour les besoins de la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, le réexamen par un être humain, ainsi que sur le droit de résilier le service. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également fournir aux bénéficiaires des services un résumé concis et facile à lire reprenant les principaux éléments des conditions générales, notamment les recours existants, en utilisant, le cas échéant, des éléments graphiques, tels que des icônes.

(39 bis) Pour que l’obligation en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les fournisseurs de services intermédiaires concernés devraient, avant l’utilisation de leur service, contrôler avec toute la diligence requise la fiabilité des informations fournies par l’entreprise utilisatrice concernée, notamment en utilisant des bases de données en ligne ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice concernée de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation.

1. Les fournisseurs de services intermédiaires indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible utilisent des conditions générales équitables, non discriminatoires et transparentes. Ils rédigent ces conditions générales dans un langage clair, simple, intelligible et sans ambiguïté et les rendent publiquement disponibles dans un format facilement accessible et lisible par une machine, dans les langues de l’État membre auquel le service est destiné. Dans leurs conditions générales, les fournisseurs de services intermédiaires respectent la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte, de même que les règles applicables aux médias dans l’Union .

Article 13 bis Traçabilité des entreprises utilisatrices 1. Le fournisseur de services intermédiaires veille à ce que les entreprises utilisatrices ne puissent utiliser ses services que s’il a obtenu les informations suivantes: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’entreprise utilisatrice; b) un exemplaire du document d’identification de l’entreprise utilisatrice ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis; c) les coordonnées bancaires de l’entreprise utilisatrice, lorsque cette dernière est une personne physique; d) lorsque l’entreprise utilisatrice est inscrite sur un registre du commerce ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel l’entreprise utilisatrice est inscrite et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification figurant dans ce registre. 2. Lorsqu’il reçoit ces informations et jusqu’à la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de services intermédiaires entreprend des efforts raisonnables pour évaluer si les informations visées aux points a) et d) du paragraphe 1 sont fiables et à jour au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. 3. Lorsque le fournisseur de services intermédiaires obtient des renseignements indiquant qu’une information visée au paragraphe 1 obtenue de l’entreprise utilisatrice concernée est inexacte ou incomplète, il demande à l’entreprise utilisatrice de corriger l’information dans la mesure nécessaire afin que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu par le droit de l’Union et le droit national. Lorsque l’entreprise utilisatrice ne corrige pas ou ne complète pas cette information, le fournisseur de services intermédiaire suspend la fourniture de son service à l’entreprise utilisatrice jusqu’à ce que la demande soit satisfaite. 4. Le fournisseur de services intermédiaires stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 et 2 de façon sécurisée pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice concernée. Il supprime par la suite ces informations. 5. Sans préjudice du paragraphe 2, le fournisseur de services intermédiaires divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement. 6. Le fournisseur de services intermédiaires met les informations énumérées aux points a) et d) du paragraphe 1 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible. _________________ 1 bis Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du

6. Les fournisseurs de services d’hébergement traitent les notifications qu’ils reçoivent par les mécanismes prévus au paragraphe 1, et prennent leurs décisions concernant les informations auxquelles la notification se rapporte en temps opportun, de manière diligente et objective. Lorsque des décisions de retrait ou de désactivation de l’accès au contenu sont prises, ils prennent toutes les mesures nécessaires pour éviter que le même contenu illégal ne réapparaisse sur leur service. Lorsqu’ils font appel à des moyens automatisés aux fins de ce traitement ou de cette prise de décisions, ils mentionnent l’utilisation de ces procédés dans la notification visée au paragraphe 4.

b) elle représente des intérêts collectifs ou elle a un intérêt légitime important, de même qu’elle possède une expertise reconnue et une expérience attestée dans le signalement de contenus illicites avec un taux d’exactitude élevé, et est indépendante de toute plateforme en ligne ; .

111 ter. demande instamment à la Commission de dresser une liste de tous les vétérinaires disponibles, avec leurs coordonnées, dont les chauffeurs devraient pouvoir disposer à tout moment pour venir en aide aux animaux transportés;

125 bis. désapprouve fermement le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1/2005, les autorités compétentes de l’Union aient régulièrement approuvé des voyages vers des pays tiers sans la garantie que le règlement serait appliqué jusqu’à la destination finale, ce qui constitue une violation de l’arrêt C-424/13 de la Cour de justice et une violation systématique du règlement aux frontières extérieures de l’Union, notamment en raison des temps d’attente longs et stressants pour les animaux, de même que des nombreux problèmes de bien-être animal liés au transport signalés dans des pays tiers;

129 bis. invite la Commission et les États membres à donner suite à la déclaration1 des Pays-Bas, de l’Allemagne et du Luxembourg sur les conclusions du Conseil relatives au bien-être animal pendant le transport maritime à longue distance vers des pays tiers en mettant en place une interdiction au niveau de l’Union pour le transport de bétail sur de longues distances vers des pays tiers par route et par mer; ______________ 1 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -10086-2021-ADD-1/fr/pdf

131. reconnaît qu’il n’existe actuellement aucun système de contrôle pour le transport vers les pays tiers, et qu’il en résulte des situations où les exportations d’animaux vers les pays tiers enfreignent régulièrement le règlement (CE) nº 1/2005 et l’arrêt rendu sur cette question par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13; demande que le transport d’animaux entre l’Union et les pays tiers ne soit autorisé que pas autorisé lorsque le respect des normes européennes établies dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13 peut ne peut pas être garanti;

131 bis. rappelle la violation de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-424/13, dans lequel la Cour a statué que le règlement (CE) no 1/2005 s’appliquait également au transport d’animaux comprenant un long trajet qui commence sur le territoire de l’Union et se poursuit à l’extérieur de celui-ci; invite la Commission et les États membres à ne pas autoriser l’exportation d’animaux vivants lorsque ces animaux ne sont plus protégés par le règlement (CE) no 1/2005 et que l’application de l’arrêt C-424/13 de la CJUE ne peut plus être garantie;

131 ter. recommande que les animaux vivants ne soient pas transportés vers des pays tiers qui ne disposent pas de normes de bien-être animal ou qui ne les respectent pas, en particulier les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être lors de l’abattage; recommande de ne pas autoriser la vente et le transport d’animaux qui seront abattus sans étourdissement préalable;

131 quater. souligne que, une fois les animaux en dehors des frontières de l’Union, il est impossible de garantir le respect des normes européennes en matière de bien-être animal et que, dans la pratique, ces derniers ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement (CE) no 1/2005, tant pendant le trajet qu’à l’arrivée, étant donné que les autorités de l’Union ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles et que les pays tiers ne sont pas liés par la législation de l’Union, et estime par conséquent que le transport d’animaux vivants vers des pays tiers ne devrait pas être autorisé;

9 bis. souligne qu’une baisse de la consommation des produits d’origine animale, tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, réduira le nombre d’opérations de transport faisant intervenir des animaux vivants et que cette démarche contribuera de façon positive au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique et constitue un facteur majeur dans la lutte contre le changement climatique;

12 bis. souligne que la production agricole de l’Union, industrielle et axée sur l’exportation, y compris le transport des animaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est néfaste pour l’environnement, la biodiversité et le bien- être animal, et demande par conséquent que le nombre d’animaux élevés, tués et transportés soit réduit en faisant mieux correspondre la production et la consommation au sein de l’Union, ce qui permettrait d’assurer la production locale et de remplacer les systèmes agricoles industriels par des systèmes agroécologiques;

A bis. considérant que le principe de précaution, tel que prévu à l’article 191, paragraphe 2, du traité FUE, et défini notamment dans la communication de la Commission du 2 février 2000 sur le recours au principe de précaution (COM(2000)0001), est important pour la sécurité des produits et des consommateurs et devrait être dûment pris en considération dans la définition des critères d’évaluation de la sécurité d’un produit;

2 bis. souligne que le principe de précaution devrait être la pierre angulaire de la révision de la DSGP;

b. encourager l’élaboration et l’harmonisation d’un étiquetage facultatif élaborer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d’un produit au moment de l’achat; souligne qu'un tel système d'étiquetage doit être élaboré en associant toutes les parties intéressées, sur la base de normes harmonisées, transparentes et fondées sur la recherche, à la suite d’analyses d’impact qui en démontrent la pertinence, la proportionnalité et l’efficacité dans le cadre la réduction des incidences environnementales négatives et de la protection des consommateurs; estime qu’un tel étiquetage pourrait doit notamment inclure des informations sur la durabilité et la réparabilité, comme un score de réparation, et pourrait prendre la forme d’un indice de performance environnementale tenant compte de multiples critères tout au long du cycle de vie des produits, en fonction de la catégorie de produits; estime qu’il devrait fournir aux consommateurs, au moment de l’achat, des informations immédiatement visibles, claires et faciles à comprendre;

g. lutter contre l’obsolescence programmée prématurée des produits , en étudiant la possibilité d’ajouter à la liste figurant à l’annexe I de la directive 2005/29/CE les pratiques qui visent uniquement, et à dessein, à raccourcir raccourcissent la durée de vie d’un bien pour en accroître le taux de remplacement et limiter ainsi indûment la réparabilité des biens, y compris les logiciels; insiste sur la nécessité de définir clairement ces pratiques sur la base d’une définition objective et commune, en tenant compte de l’évaluation de toutes les parties intéressées, comme les établissements de recherche et les organisations de consommateurs, d’entreprises et de défense de l’environnement;

7 bis) l’article suivant est inséré: «Article 31 ter Fournisseur national unique d’électricité 1. Les États membres peuvent confier au gestionnaire du réseau de distribution ou de transport à l’échelle nationale le rôle de fournisseur d’électricité unique pour tous les consommateurs finals sur le territoire de cet État membre. 2. Si un gestionnaire de réseau de transport assume la tâche d’être le seul fournisseur d’électricité opérant dans cet État membre, il établit un prix de l’électricité payé par les consommateurs finals sur la base du coût moyen net de l’électricité produite dans l’État membre, de l’amortissement des nouveaux investissements dans la production et le stockage d’électricité, du coût net de l’importation d’électricité, des taxes applicables et de l’accès au réseau. 3. Le prix fixé par le gestionnaire de réseau de transport ou de distribution agissant en tant que fournisseur national d’électricité conformément aux conditions fixées au paragraphe 2 est sans préjudice du tarif établi par le gestionnaire de réseau de transport conformément à l’article 18 pour réaliser tous les investissements nécessaires liés au réseau et aux capacités de stockage de l’électricité. 4. Le prix de péréquation fixé conformément au paragraphe 2 est sans préjudice du système de tarification spéciale applicable aux ménages en situation de précarité énergétique et aux entreprises grandes consommatrices d’énergie.»

Les États membres veillent à ce que les clients vulnérables soient protégés contre les interruptions de fourniture d’électricité. Cette protection est fournie dans interruptions de fourniture d’électricité soient interdites pour les PME, les organisations caritatives et les ménages. L’électricité fournie aux ménages ne doit jamais être inférieure à 9 kVA ou à une capacité supérieure si une puissance de 9 kVA n’est pas suffisante pour garantir la satisfaction des besoins fondamentaux et le cadre respect de la notion de clients vulnérables visée à l’article 28, paragraphe 1, de la présente directive et sans préjudice des mesures énoncées à l’article10, paragraphe 11 dignité des êtres humains, tels que le chauffage de l’eau, le chauffage, la climatisation et la cuisine, ainsi que l’accès aux technologies de l’information et de la communication en même temps. L’électricité fournie aux PME ne doit pas empêcher l’entreprise d’exercer ses activités .

10 bis)L’article suivant est inséré: «Article 66 ter Évaluation des incidences de la libéralisation du secteur de l’énergie Au plus trad le ... [1 an à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement modifié sur l’organisation du marché de l’électricité], la Commission publie une étude détaillée qui analyse les effets sur les prix payés par les consommateurs finals, le développement de la capacité de production d’électricité et la qualité du service fourni à ces mêmes consommateurs dans chaque État membre, en les comparant au niveau de prix et de qualité des services constaté avant ladite libéralisation du secteur de l’énergie. La Commission évalue de manière explicite, aussi bien à l’échelle des États membres que de l’Union européenne, si un monopole public de la production d’électricité, avec et sans fourniture, permettrait de mieux atteindre les objectifs susmentionnés en matière de développement de la production d’électricité, de réduction de prix et de qualité du service fourni.»

10 ter) L’article suivant est inséré: «Article 66 quater Accès à des prix de l’électricité abordables et stables grâce à des prix réglementés pour les consommateurs finals. 1. Un prix de détail réglementé de l’électricité peut être fixé par les États membres et être appliqué à l’intégralité de la consommation d’électricité de tous les consommateurs finals qui souhaitent opter pour une telle offre, y compris les ménages, les entreprises, les organisations caritatives et les autorités publiques. 2. Tous les consommateurs d’électricité finals peuvent profiter de ce prix réglementé s’ils souhaitent ne pas opter pour une offre fondée sur le marché. 3. Le prix de détail réglementé correspond au prix moyen national de l’électricité qui tient compte du coût des importations de l’électricité, des taxes applicables et de l’accès au réseau. Les régulateurs nationaux de l’énergie calculent ce prix tous les six mois. 4. Lorsque ce prix a augmenté de 15 % par rapport à l’année précédente, les États membres peuvent fixer un prix réglementé de l’électricité à un niveau inférieur au prix fixé en vertu du paragraphe 3. 5. Les consommateurs finals qui souhaitent changer de fournisseur afin de bénéficier du prix de détail réglementé ne se voient pas imposer de frais par leur fournisseur actuel.

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

A bis. considérant que cela fait des décennies que l’Amérique latine est la cible d’entreprises de déstabilisation, de violences et de tentatives de coup d’état imputables à des forces extérieures et d’extrême droite, qui, au Brésil, ont abouti à la destitution de l’ancienne présidente Dilma Rousseff et ouvert la voie à l’élection de Jair Bolsonaro; B9-0059/2023 } B9-0060/2023 } B9-0082/2023 } RC1/Am. 2

2 bis. exprime sa solidarité totale avec le peuple brésilien et tous les citoyens touchés depuis des années par les violences, les assassinats et les tentatives de déstabilisation ; les soutient dans leur volonté de s’attaquer aux racines du «bolsonarisme»;

6 bis. rappelle qu’il doit être donné suite aux conclusions de la conférence conformément aux procédures législatives d’usage et que toute modification des traités doit être traitée conformément à la procédure ordinaire de révision définie à l’article 48 du traité sur l’Union européenne, qui prévoit la ratification par tous les États membres conformément à leurs règles constitutionnelles respectives; encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles permettent d’organiser des référendums à se servir de cette possibilité; de la même manière, encourage fortement les États membres dont les règles constitutionnelles ne prévoient pas la possibilité d’un référendum à faire en sorte que l’avis des citoyens soit pris en compte;

7. souligne que, malgré la pandémie, l’engagement direct des citoyens, des organisations de la société civile, des partenaires sociaux et des représentants élus doit rester une priorité de la conférence; souligne, à cet égard, qu’une participation importante des députés et des parlements nationaux et régionaux est essentielle afin de garantir la perspective nationale du processus et de ses résultats, ce qui est indispensable pour que la conférence soit couronnée de succès; attend donc avec intérêt le début de la conférence afin de bâtir une Union plus démocratique, plus efficace et plus résiliente avec tous les citoyens de l’Union;

H. considérant que de nombreux travailleurs transfrontières et saisonniers sont rendus particulièrement vulnérables de par leurs conditions de travail et en ce qui concerne la santé et leur sécurité au travail dans le contexte de la crise de COVID-19; considérant que des signalement inquiétants concernant des violations des droits des travailleurs transfrontières et saisonniers concernant leurs conditions de travail et de vie ont été rapportés pendant la crise, notamment sur le temps de travail, les salaires minimums, les licenciements abusifs, les normes de santé et de sécurité sur le lieu de travail, l’absence d’instructions écrites et de panneaux d’affichage sur le lieu de travail, l’absence de transports sûrs et de logements décents répondant aux exigences sanitaires et où les mesures de distanciation sociale peuvent être maintenues, des modes de travail sous haute pression et non adaptés, des modalités de détachement et des pratiques de sous-traitance, le non-respect des restrictions de confinement et de l’aide au rapatriement, et une fourniture insuffisante d’équipements de protection individuelle (EPI); que ces signalements et la crise en général ont mis en évidence et exacerbé le dumping social et la précarité de nombreux travailleurs transfrontières et saisonniers, et démontré qu’il existait des lacunes dans la mise en œuvre et l’application de la législation existante pour leur protection; que nombre de ces travailleurs sont, dans la pratique, dépendants de leur employeur ou de leur agence de travail intérimaire, non seulement pour leurs revenus, mais aussi pour leur logement; qu’ils sont également nombreux à s’être retrouvés dans la rue après avoir été licenciés; qu’en raison de leur vulnérabilité, du manque d’informations ou de la crainte de perdre leurs revenus, leur logement ou leur statut de résident, ces travailleurs peuvent également hésiter à signaler des abus ou à s’absenter s’ils se sentent malades;

1. salue les orientations données en permanence par la Commission dans le cadre de l’actuelle coordination pour une réaction commune de l’Union européenne à la pandémie de COVID‑19, notamment en ce qui concerne l’application des principes d’égalité de traitement et de non‑discrimination, ainsi que l’exercice du droit de circulation libre et équitable des travailleurs; souligne que les contrôles aux frontières, les dépistages médicaux et les restrictions en matière de circulation doivent rester proportionnés et exceptionnels, et que la liberté de circulation doit être rétablie dans son intégralité dès que cela sera jugé sûr compte tenu des situations nationales au regard de la COVID‑19; insiste sur le fait que la santé et la sécurité ainsi que l’égalité de traitement des travailleurs doivent être les considérations prioritaires pour rétablir le fonctionnement du marché intérieur. rappelle que le principe d’égalité de traitement ne se limite pas aux seuls travailleurs transfrontières et saisonniers dans les secteurs et professions essentiels mais s’applique à tous les travailleurs qui ont besoin de franchir des frontières intérieures dès lors que les secteurs dans lesquels ils travaillent sont également ouverts aux travailleurs locaux dans l’État membre d’accueil où le travail est exercé; demande aux États membres qui ne l’ont pas encore fait de lever dès que possible toutes les restrictions aux déplacements et toutes les mesures de confinement et de quarantaine discriminatoires pour les travailleurs transfrontières et saisonniers afin d’éviter des pénuries de main‑d’œuvre dans les secteurs essentiels, et dans l’intérêt des travailleurs, tout en garantissant leur santé et leur sécurité;

5. demande à la Commission et aux États membres de garantir de toute urgence l’application en bonne et due forme et le respect de la législation européenne en vigueur s’agissant des droits des travailleurs transfrontières et saisonniers, notamment en ce qui concerne le droit à une rémunération identique pour un même travail au même endroit, y compris au moyen d’inspections du travail concertées et communes nationales et transfrontières; souligne à cet égard que les mesures d’austérité au détriment des inspections du travail nationales et le sous- financement chronique des structures d’inspection du travail ont été préjudiciables à la bonne application du droit du travail; insiste sur la nécessité de mesures précises pour garantir avant le départ des travailleurs la bonne compréhension par les travailleurs de leurs contrats, droits et obligations, l’exhaustivité des informations données à leur sujet ainsi qu’un libre accès à ces contrats, droits et obligations, et pour garantir que ces contrats sont mis à la disposition des services de protection du travail compétents pour la zone d’emploi; demande aux États membres d’accroître les capacités des inspections du travail et de donner la priorité aux secteurs où les travailleurs sont exposés à des risques;

1. rappelle que le changement climatique est l’un des défis majeurs auxquels le plus grand défi auquel se trouve confrontée l’humanité et que tous les États et acteurs à travers le monde doivent faire tout leur possible pour le combattre; insiste sur le fait qu’une coopération internationale en temps utile, la solidarité ainsi qu’un engagement cohérent et sans faille en faveur de l’action commune sont les seules solutions envisageables qui nous permettront d’assumer collectivement la responsabilité qui nous revient de préserver la planète;

3 bis. reconnaît que le fardeau du changement climatique pèse déjà et continuera de peser principalement sur les pays de l’hémisphère Sud, que ces pays sont plus vulnérables aux effets néfastes du changement climatique que dans l’hémisphère Nord, qu’ils subissent d’ores et déjà des pertes et préjudices, que leurs capacités d’adaptation sont limitées et que leur part responsabilité dans la crise climatique est nettement moindre que celle de l’hémisphère Nord;

23. se prononce en faveur d’une actualisation des CDN de l’Union, comportant l’adoption d’un objectif de réduction de 55 70 % des émissions de gaz à effet de serre européennes de l’ensemble de l’économie d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990; invite dès lors les dirigeants de l’Union à s’engager en faveur d’une révision à la hausse du niveau d’ambition des CDN de l’Union; considère qu’il convient d’effectuer cette révision en conjonction avec l’inscription dans le droit de l’Union de l’objectif visant à parvenir à la neutralité climatique dès que possible , idéalement avant 2040 et au plus tard d’ici 2050; invite également les autres économies mondiales à actualiser leurs CDN de manière à produire des effets à l’échelle mondiale;

24. attend du pacte vert européen qu’il établisse une stratégie complète et ambitieuse pour parvenir à une Europe neutre pour le climat au plus tard d’ici 2050, stratégie comprenant l’objectif de réduction de 55 70 % des émissions de gaz à effet de serre dans l’Union d’ici 2030; invite la Commission à adapter l’ensemble de ses politiques concernées en conséquence, notamment en matière de climat, d’agriculture et de cohésion;

32. salue le fait que le Chili soit l’un des pays émergents ayant le mieux réussi dans la transition vers des énergies propres et, notamment, que le pays présente la hausse la plus importante de production d’énergie solaire au monde; considère que les engagements du Chili visant à traiter l’urgence climatique devraient inspirer de nombreux pays en Amérique du Sud et dans le monde prend acte de la situation au Chili qui suscite sa plus vive inquiétude, et souligne la nécessité d’une mutation sociale transformative pour remédier aux déséquilibres structurels et garantir une transition énergétique porteuse de perspectives pour tous, notamment en faveur des groupes marginalisés ;

34. est conscient du rôle joué par les approches collaboratives en vue de relever le niveau d’ambition concernant les résultats des actions en matière d’atténuation et d’adaptation, ainsi que dans le soutien du développement durable et de l’intégrité environnementale; insiste sur le fait que ces efforts doivent permettre de réduire globalement les émissions et d’éviter une augmentation des émissions tant à l’échelle mondiale qu’à l’échelle nationale dans les périodes déterminées par les CDN ou entre celles‑ci; s’inquiète des progrès limités accomplis lors de la 50e réunion intersessions de la CCNUCC, tenue à Bonn, en ce qui concerne les mécanismes fondés ou non sur le marché;

35. invite la Commission et les États membres à plaider en faveur de règles internationales strictes et solides relatives à l’article 6 de l’accord de Paris; est conscient des nombreux problèmes posés en matière d’intégrité et de durabilité environnementales par un grand nombre de projets liés au mécanisme pour un développement propre (MDP) et à la mise en œuvre conjointe (MOC) au titre du protocole de Kyoto; demande d’éviter les écarts comptables ou la double comptabilisation des réductions d’émissions et de remédier aux lacunes en matière d’additionnalité des réductions d’émissions; s’inquiète de l’utilisation potentielle des unités émises au titre du protocole de Kyoto aux fins des objectifs des CDN, étant donné que cela nuirait gravement à l’intégrité environnementale des mécanismes futurs établis au titre de l’article 6; souligne que les droits d’émissions échangés dans le cadre des nouveaux mécanismes de marché doivent être additionnels et augmenter les efforts d’atténuation des CDN actuelles et futures; préconise d’affecter une partie des bénéfices tirés des mécanismes de l’article 6 au Fonds pour l’adaptation, lequel est sous-financé; soutient l’intégration de garanties relatives aux droits de l’homme et à la dimension hommes-femmes dans tous les mécanismes de l’article 6, et l’application d’un mécanisme de traitement des plaintes pour les communautés touchées par la mise en œuvre de ces mécanismes;

35 bis. invite la Commission et les États membres à contribuer à un résultat concluant du réexamen du mécanisme international de Varsovie sur les pertes et dommages qui permette aux piliers de devenir tous pleinement opérationnels, notamment le troisième pilier concernant le soutien et le financement de la protection du climat pour les pertes et dommages liés au climat, et garantisse que toutes les politiques de l’Union sont en cohérence avec l’objectif de prévenir, de minimiser et de prendre en compte les effets du changement climatique et ne compromettent pas, par inadvertance, ces objectifs.

35 ter. invite la Commission et les États membres à s’engager utilement dans les négociations et les ateliers relatifs au plan d’action en faveur de l’égalité des sexes lors de la COP25, dans l’optique de garantir l’égalité des sexes (y compris tous les groupes marginalisés, les femmes, les filles et la communauté transgenre) dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques et de renforcer la position des femmes pour la mise en œuvre des politiques.

40. salue la publication par la Commission du rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de l’Union relative à l’adaptation au changement climatique, qui met en évidence certains progrès réalisés dans le cadre de chacune des huit actions individuelles de la stratégie; constate néanmoins que malgré les efforts déployés au niveau mondial pour réduire les émissions, les répercussions du changement climatique sont inévitables et d’autres mesures d’adaptation sont essentielles; invite dès lors la Commission à revoir la stratégie à la lumière des conclusions du rapport selon lesquelles l’Union reste vulnérable aux effets du changement climatique tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de ses frontières; souligne que le secteur de l’assurance doit investir dans l’adaptation et que des investissements publics et privés doivent être réalisés dans la recherche et l’innovation; considère que protéger la santé humaine et les populations, freiner le déclin de la biodiversité et la dégradation des sols et encourager l’adaptation urbaine constituent autant de priorités;

42. réaffirme que des mesures d’adaptation s’imposent inéluctablement à tous les pays soucieux de réduire au minimum les effets néfastes du changement climatique et de tirer pleinement parti des perspectives offertes par une croissance et un développement durable résilients au changement climatique; insiste sur la nécessité d’élaborer des systèmes et des outils uniformes permettant de suivre l’avancement et l’efficacité des actions et des plans nationaux d’adaptation; déplore que les projets de plans nationaux en matière d’énergie et de climat des États membres manquent d’ambition concernant les objectifs en matière d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable et ne comportent pas d’informations sur la prise en compte de l’égalité entre hommes et femmes, bien que celles-ci fassent partie des informations requises ; rappelle que les énergies renouvelables, y compris les énergies marines renouvelables, en tant qu’élément d’une économie circulaire, font partie intégrante de la solution pour atténuer les effets du changement climatique et pour s’y adapter; invite souligne qu’un processus inclusif de développement et de mise en œuvre, qui intègre des membres de toutes les communautés marginalisées, y compris les femmes, les communautés transgenres et les populations autochtones, permettra de recenser les besoins des communautés concernées et de favoriser l’échange de bonnes pratiques, ce afin de parvenir à une transition énergétique juste; invite, dès lors, les États membres à renforcer leurs plans nationaux en matière d’énergie et de climat en vue de mettre pleinement en œuvre l’accord de Paris;

46. relève que l’Union et ses États membres représentent ensemble le premier pourvoyeur de fonds publics pour lutter contre le changement climatique; salue la décision prise lors de la COP24 d’arrêter un objectif plus ambitieux à partir de 2025, au-delà de l’engagement actuel de mobiliser 100 milliards d’USD par an à compter de 2020, mais s’inquiète du fait que les engagements effectivement pris par les pays développés restent bien en deçà de l’objectif collectif de 100 milliards d’USD par an fonds dédiés à l’action climatique ne sont pas répartis de manière équilibrée entre l’atténuation et l’adaptation, bien que l’article 9 de l’accord de Paris invite les pays à s’efforcer de procéder de la sorte et que, par ailleurs, les engagements effectivement pris par les pays développés restent bien en deçà de l’objectif collectif de 100 milliards d’USD par an, et sont essentiellement constitués de prêts et non de subventions; regrette que les fonds destinés aux mesures d’adaptation au changement climatique demeurent nettement inférieurs à ceux consacrés à l’atténuation, et qu’aucun financement ne soit prévu pour faire face aux pertes et aux préjudices ; attend des économies émergentes qu’elles contribuent, à partir de 2025, à la hausse du financement international de la lutte contre le changement climatique;

52. insiste sur le fait que le budget de l’Union devrait correspondre aux engagements internationaux de celle-ci en matière de développement durable ainsi qu’ , à ses objectifs de moyen et de long terme sur le plan du climat et de l’énergie et au mécanisme de Varsovie sur les pertes et préjudices , et ne devrait pas agir de manière contre - - productive ou empêcher leur mise en œuvre; invite dès lors la Commission à garantir que les investissements de l’Union sont respectueux du climat et de la biodiversité et à proposer, le cas échéant, des règles harmonisées et contraignantes; demande à la Commission de garantir la conformité du prochain CFP avec l’accord de Paris et de veiller à ce qu’aucune dépense n’aille à son encontre; souligne l’importance du processus de reconstitution du Fonds vert pour le climat et encourage les États membres à au moins doubler leurs contributions dans le cadre de la mobilisation initiale des ressources; invite la Banque européenne d’investissement à mettre rapidement un terme aux prêts accordés aux projets prévoyant le recours aux combustibles fossiles , à l’exception des cas où le gaz est utilisé, en combinaison avec des sources d’énergie renouvelables, comme technologie de transition pour remplacer le charbon en l’absence d’autres solutions, lorsque des mesures de sauvegarde visant à éviter les effets de verrouillage sont mises en place et que des mesures sont prises pour garantir que la trajectoire des émissions reste conforme aux objectifs de l’accord de Paris; et demande aux États membres d’appliquer le même principe en matière de garanties de crédit à l’exportation; demande des garanties publiques spécifiques en faveur des investissements écologiques, ainsi que des labels et des avantages fiscaux pour les fonds d’investissement écologiques et les émetteurs d’obligations vertes; souligne la nécessité d’un financement plus ambitieux de la recherche et de l’innovation application à l’industrie;

52 bis. regrette que la Banque européenne d’investissement, qui a récemment revu sa politique de prêt dans le secteur de l’énergie, ait certes décidé de mettre fin progressivement au financement des projets axés sur combustibles fossiles à partir de 2021, mais conserve néanmoins la possibilité d’approuver tout projet d’infrastructure gazière figurant sur la 4e liste des projets d’intérêt commun bénéficiant d’un cofinancement du budget de l’Union jusqu’à fin 2021; souligne que les décisions relatives aux infrastructures sont à l’origine de dépendances historiques, et demande donc qu’il soit mis un terme au développement de nouvelles infrastructures de combustibles fossiles, y compris celles destinées au gaz naturel liquéfié;

53. met l’accent sur l’importance d’une transition équitable vers une économie neutre pour le climat et la nécessité d’adopter une stratégie d’anticipation et participative afin que les citoyens profitent de la transition et en vue de soutenir les régions et les communautés les plus vulnérables; considère la création d’un fonds pour une transition équitable comme un outil unique à l’échelle de l’Union européenne afin de garantir une transition inclusive et éclairée à l’intention des populations et des régions les plus touchées par la décarbonation, comme les régions charbonnières en transition; prend acte du fait que les fonds de compensation ne peuvent pas à eux seuls garantir une transition juste, et qu’une stratégie européenne globale pour le développement et la modernisation de ces régions européennes et le soutien des chefs de file de la transition doit donc être au cœur de toute politique de transition; estime que la transition climatique de l’Europe doit être durable sur les plans écologique, économique et social; invite l’Union et les États membres à mettre en place des politiques et un financement appropriés à cet égard, subordonnés à des engagements clairs, crédibles et contraignants de la part des États membres concernés en faveur d’une décarbonation de l’économie dans son ensemble à court et long termes, y compris en intégrant dans leurs plans nationaux intégrés en matière d'énergie et de climat des stratégies concrètes de suppression progressive du charbon , des autres combustibles fossiles et des subventions en faveur des combustibles fossiles dans un délai compatible avec l’engagement de l’Union de maintenir le réchauffement planétaire conforme aux objectifs à long terme de l’accord de Paris et à l'objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050;

62. souligne que 80º% des personnes déplacées en raison du changement climatique sont des femmes et des enfants qui subissent généralement davantage les effets du changement climatique que les hommes, alors qu’ils ne sont pas autant associés au processus décisionnel relatif à l’action climatique; souligne par conséquent que l’émancipation de l’ensemble des communautés de genres marginalisés , (y compris les femmes, les filles et la communauté transgenre), ainsi que leur participation pleine et entière, sur un pied d’égalité, aux forums internationaux, et l’exercice de responsabilités dans ce cadre, notamment au sein de la CNCUCC, tout comme leur association à l’action climatique aux niveaux national, régional et local, sont essentiels pour le succès et l’efficacité de l’action menée; estime que l’Union et les États membres devraient pleinement soutenir le déploiement du plan d’action sur l’égalité des sexes de la CCNUCC, en particulier en intégrant une perspective sexospécifique dans les politiques climatiques et de développement de l’Union, et promouvoir la participation des femmes autochtones et des défenseurs des droits des femmes au sein de la CCNUCC;

64 bis. estime que le SEQE de l’Union s’est révélé un échec, vu son incapacité à atteindre ses objectifs de réduction des émissions; met en évidence le fait que la création d’autres marchés du carbone réduit l’efficacité des autres formes de réglementation environnementale; souligne la nécessité d’adopter des solutions de substitution du commerce du carbone et de remplacer l’approche de marché par des approches réglementaires plus justes et plus efficaces;

70. rappelle que 23 % des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle mondiale proviennent de l’agriculture et que 80 % de la déforestation à l’échelle mondiale est imputable à l’agriculture; insiste sur le fait que pour garantir une alimentation suffisante à une population mondiale croissante, nous devons investir dans des techniques agricoles et l’agriculture agroécologique et dans des méthodes modèles de production intelligentes, telles que la capture du méthane du fumier, une utilisation plus efficace des engrais, l’utilisation de la biomasse dans des cycles, ainsi qu’une production plus efficace de la viande et des produits laitiers et de consommation durables; souligne que l’efficacité ne constitue pas à elle seule une stratégie de décarbonation adéquate pour le secteur agricole; invite toutes les parties à promouvoir des régimes alimentaires sains et durables ;

71. rappelle qu’alors que l’agriculture est responsable d’environ 10 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Union, ce secteur a la possibilité d’aider l’Union à réduire ses émissions grâce à une réduction de sa dépendance à l’égard des protéines en provenance de pays tiers, une réduction de l’utilisation des pesticides et des engrais, une bonne gestion des sols, à l’agroforesterie, à la protection de la biodiversité et à d’autres techniques de gestion des terres; reconnaît que l’agriculture peut contribuer à réduire les émissions annuelles d’environ 3,9 gigatonnes équivalent CO d’ici 2050, 2 ce qui représente environ 8 % des émissions mondiales actuelles de gaz à effet de serre;

73. reconnaît le rôle positif et important que joue le secteur agricole dans la lutte contre le changement climatique et souligne l’importance de la politique agricole commune pour le soutien des agriculteurs dans l’élaboration de procéder à une réforme de la politique agricole commune afin d’aider les agriculteurs à élaborer et mettre en place des pratiques agricoles adaptées au changement climatique, telles que la séquestration du dioxyde de carbone et la réutilisation des émissions de dioxyde de carbone;

113. souligne qu’il convient d’intégrer l’ambition climatique dans toutes les politiques de l’Union, y compris la politique commerciale; exhorte la Commission à veiller à ce que tous les nouveaux accords en matière de commerce et d’investissement signés par l’Union soient pleinement compatibles avec l’accord de Paris et à ce que les dispositions environnementales et climatiques soient juridiquement contraignantes et exécutoires; demande à la Commission d’effectuer et de publier une évaluation complète de la cohérence des accords existants et futurs avec l’accord de Paris; demande à la Commission de veiller à ce que tous les accords commerciaux contiennent des dispositions contraignantes quant au respect de l’objectif de 1,5°C contenu dans l’accord de Paris, y compris des dispositions relatives à la gestion et à la préservation durable des forêts; invite la Commission à accorder une attention particulière au cycle de vie des marchandises, depuis leur conception jusqu’à leur consommation, à protéger les ressources naturelles et à tenir compte des effets cumulés, y compris en ce qui concerne le transport;

114 bis. considère que la libéralisation du commerce mondial a des incidences non négligeables sur l’augmentation de la consommation énergétique et des émissions de gaz à effet de serre; demande par conséquent qu’il soit mis fin à la conclusion de nouveaux accords de libre-échange; rejette les politiques néolibérales qui privilégient les grandes entreprises et transfèrent le fardeau de la crise climatique à la population; condamne les politiques et les programmes néolibéraux qui laissent à l’agro-industrie le champ libre pour s’approprier les richesses naturelles des pays souverains;

A. considérant qu’une action immédiate et ambitieuse est essentielle pour limiter le réchauffement de la planète à 1,5 ºC et éviter une perte massive de biodiversité ; , et que cette action devrait avoir aussi pour but de parvenir à la neutralité climatique idéalement à l’horizon 2040, et au plus tard à l’horizon 2050; B9-0212/2019 } B9-0220/2019 } RC1/Am. 13

B. considérant que les citoyens ainsi l’action d’urgence nécessaire exige que tous les secteurs de la société et de l’économie, y compris l’industrie, doivent être associés à cette action de manière durable et équilibrée socialement les transports et l’agriculture, se décarbonent et enrayent la perte de biodiversité ; considérant que ladite action doit s’accompagner de mesures sociales et d’inclusion fortes destinées à garantir une transition juste et équitable sans perte nette d’emplois, et respecter la nécessité de disposer d’un niveau élevé de protection sociale ainsi que d’assurer l’accès à des emplois et à une formation de bonne qualité ; ; B9-0212/2019 } B9-0220/2019 } RC1/Am. 14

C. considérant que cette urgence ne devrait jamais être utilisée pour affaiblir les institutions démocratiques ou pour porter atteinte aux droits fondamentaux; que toutes les mesures devraient toujours qu’une action d’urgence peut être mise en œuvre de manière à garantir les droits fondamentaux et à améliorer les moyens de subsistance pour tous et peut être adoptées décidée dans le cadre d’un processus démocratique ; et inclusif; B9-0212/2019 } B9-0220/2019 } RC1/Am. 15

2. demande instamment à la nouvelle Commission d’évaluer pleinement l’incidence de toutes les propositions législatives et budgétaires pertinentes l’ensemble de la législation, des politiques, des fonds et des budgets sur le climat ainsi que sur l’environnement, et de veiller, d’une part, à ce qu’elles soient pleinement alignées sur l’objectif consistant à limiter le réchauffement de la planète à moins de 1,5 °C et, d’autre part, à ce qu’elles ne contribuent pas à la perte de biodiversité;

i bis) l’alinéa suivant est inséré après le premier alinéa: «En cas de graves perturbations des marchés alimentaires, les États membres prennent des mesures temporaires de suspension de la production des biocarburants, des bioliquides et des combustibles issus de la biomasse, pour autant qu’ils soient réellement en concurrence avec des cultures destinées à l’alimentation humaine, afin de réduire la demande d’énergie pour des produits alimentaires de base, de garantir un approvisionnement alimentaire supplémentaire et de stabiliser les marchés mondiaux des produits alimentaires de base.»;

(15 bis) Les États membres devraient veiller à ce que le public ait la possibilité de participer à l’élaboration des plans et d’être consulté à ce sujet à un stade précoce et de manière effective, conformément, le cas échéant, à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE- ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus») et au règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil1 bis, respectivement. Les États membres devraient également s’efforcer de limiter la complexité administrative lorsqu’ils remplissent leurs obligations en matière de consultation publique. _________________ 1 ibs Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 356

13. estime que le volet des recettes du budget de l’Union devrait être utilisé de manière stratégique pour renforcer la compétitivité et la durabilité de l’Union et pour promouvoir l’innovation dans l’Union, ainsi que la justice sociale, fiscale et environnementale; souligne qu’il convient de compléter les ressources propres écologiques par des ressources propres fondée sur l’impôt des sociétés pour des raisons de suffisance ainsi que des particuliers et des ménages les plus riches pour des raisons de suffisance, d’égalité sociale et économique , d’équivalence fiscale (ceux qui tirent parti de l’Union et de ses marchés ouverts doivent aussi contribuer dans une juste proportion à son financement) et d’équité de la distribution globale entre les États membres et les secteurs;

29 bis. met en avant les importantes inégalités qui existent en matière de revenus et de richesse dans l’Union et souligne l’importance des formes progressives d’imposition pour lutter contre ces inégalités et promouvoir l’équité sociale, économique et fiscale; invite la Commission à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur la fortune pour les particuliers ou les ménages privés afin d’y remédier; considère qu’un impôt sur la fortune progressif à l’échelle de l’Union contribuerait à sortir celle-ci de la multitude de crises récentes, qu’il peut être utilisé pour lutter contre l’inflation et la hausse des prix et qu’il réduira les inégalités sociales et économiques corrosives;

29 ter. rappelle que les bénéfices exceptionnels ne correspondent pas aux bénéfices réguliers que les grandes entreprises auraient ou auraient pu obtenir dans des circonstances normales si des événements imprévisibles, tels que la pandémie et la guerre en Ukraine, n’avaient pas eu lieu; réaffirme son soutien aux mesures visant à taxer tous les secteurs qui profitent des crises mondiales et souligne que les recettes des bénéfices exceptionnels devraient profiter aux consommateurs et aux entreprises, et en particulier soutenir les ménages vulnérables et les PME; demande dès lors à la Commission de réaliser d’urgence une évaluation d’une nouvelle ressource propre fondée sur une taxe de solidarité applicable à toute entreprise qui tire des profits excessifs des crises, y compris celles des secteurs énergétique, alimentaire, financier et pharmaceutique; estime qu’une telle ressource propre pourrait être fondée sur un taux d’imposition plus élevé appliqué aux bénéfices excédentaires des grandes multinationales des secteurs concernés au-delà d’un certain pourcentage du rendement annuel mondial ou européen;

29 quater. invite la Commission à évaluer le potentiel d’une nouvelle ressource propre fondée sur un impôt minimal de l’Union sur les plus-values, dans le but d’imposer les bénéfices réalisés sur un actif au moment de la vente; considère qu’un tel impôt s’appliquerait à la plus-value des revenus du capital, qui sont souvent moins imposés que les revenus du travail dans la plupart des États membres; estime, en outre, qu’un tel impôt pourrait couvrir un certain nombre d’immobilisations, notamment les actions, les obligations, les actifs numériques tels que les cryptomonnaies, et les biens immobiliers; invite donc la Commission à évaluer la faisabilité d’une telle ressource propre et à présenter une proposition pertinente;

29 quinquies. estime en outre que, compte tenu de l’inégalité substantielle et croissante des richesses dans le monde, il est grand temps que l’Union prenne des mesures pour imposer les revenus les plus élevés; estime que l’établissement d’un niveau minimal d’imposition pour les hauts revenus et d’une tranche d’imposition supplémentaire pour les revenus «excessifs» serait la voie à suivre pour garantir la justice sociale et économique; invite la Commission à évaluer l’incidence d’un tel type de nouvelle ressource propre et à présenter une proposition de nouvelle ressource propre fondée sur un impôt sur les plus hauts revenus;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

U. considérant que les défenseurs et les ONG reçoivent des centaines d’appels de femmes enceintes fuyant l’Ukraine qui ne sont pas en mesure d’interrompre leur grossesse, en raison de l’interdiction de fait de l’avortement en Pologne; que l’avortement médical en début de grossesse n’est pas légal en Slovaquie et n’est pas permis en Hongrie; qu’étant donné que de nombreuses femmes ont été violées pendant le conflit par les agresseurs russes et qu’il est essentiel qu’elles puissent accéder à la contraception d’urgence, à la prophylaxie post-exposition et aux services d’avortement sûrs et légaux en Ukraine et dans les pays d’accueil et de transit; que tous les pays d’accueil, y compris la Pologne, doivent remplir leur obligation, y compris en vertu du droit national, de garantir l’accès aux soins d’avortement aux femmes enceintes à la suite d’un viol; que les services de santé et de droits en matière de sexualité et de procréation sont des services de santé essentiels et que les États membres devraient garantir l’accès à ces services à tous, y compris l’accès à des soins et à des services d’avortement sûrs et légaux en toutes circonstances;

V. considérant que la législation ukrainienne autorise la gestation pour autrui et que l’Ukraine représente plus d’un quart du marché mondial de la gestation pour autrui et que, selon les estimations, 2 000 à 2 500 bébés naissent chaque année dans le pays grâce à la gestation pour autrui; qu’en raison de la guerre, les mères porteuses éprouvent de grandes difficultés à assumer poursuivre leur grossesse ; que certaines agences de gestation pour autrui ont demandé aux mères porteuses de ne pas quitter l’Ukraine avant la naissance; que la guerre a empêché de nombreux parents de voir leurs nouveau-nés dans des conditions propices à leur bien-être, ainsi qu’à accéder aux services de santé pendant la grossesse, l’accouchement et la puerpéralité; que certaines agences de gestation pour autrui ont demandé aux mères porteuses de ne pas quitter l’Ukraine avant la naissance; que les nouveau-nés sont particulièrement vulnérables et que, du fait de la guerre, il est difficile pour les parents intentionnels d’exercer l’autorité parentale et pour les institutions publiques d’assumer leur tutelle et leurs soins dans des conditions adéquates, le cas échéant ;

10. souligne que la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et à d’autres fins demeure l’un des plus grands risques auquel sont exposés les femmes et les enfants fuyant l’Ukraine qui se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable; constate que même avant la guerre, les femmes ukrainiennes figuraient parmi les principales cibles de la traite des êtres humains vers l’Union; prie instamment les États membres de garantir la sécurité et l’absence d’exploitation sexuelle des femmes et des filles réfugiées, y compris en assurant un transport sûr et coordonné entre les États membres; invite instamment les États membres et l’Union européenne à identifier et à poursuivre rapidement les réseaux de traite des êtres humains qui tirent profit de l’exploitation sexuelle des femmes et des filles réfugiées; rappelle que la prostitution alimente la traite des femmes vulnérables; encourage l’Union à aider l’Ukraine à investir dans des mesures de sensibilisation et de prévention dans le domaine de la traite des êtres humains du côté ukrainien, par exemple en diffusant des informations sur ces risques; souligne que les mères porteuses se trouvent dans une situation de vulnérabilité et de précarité particulières; insiste fermement sur le fait que l’intérêt principal en jeu est la vie des femmes et qu’elles ne devraient pas être empêchées de quitter l’Ukraine si elles le souhaitent; rappelle que l’exploitation sexuelle à des fins de gestation pour autrui et de reproduction est inacceptable et constitue une violation de la dignité humaine et des droits de l’homme;

10 bis. condamne la pratique de la gestation pour autrui, qui peut exposer à l’exploitation les femmes du monde entier, en particulier celles qui sont plus pauvres et se trouvent dans des situations de vulnérabilité, comme dans le contexte de la guerre; demande à l’Union et à ses États membres d’accorder une attention particulière à la protection des mères porteuses pendant la grossesse, l’accouchement et la puerpéralité, et de respecter l’ensemble de leurs droits, ainsi que ceux des nouveau-nés;

10 ter. insiste sur les graves répercussions que la gestation pour autrui a pour les femmes, pour leurs droits et pour leur santé, sur les conséquences négatives pour l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que sur les difficultés découlant des implications transfrontalières de cette pratique, comme cela a été le cas pour les femmes et les enfants touchés par la guerre contre l’Ukraine; demande à l’Union et à ses États membres d’étudier les dimensions de cette industrie, le contexte socio- économique et la situation des femmes enceintes, ainsi que les conséquences pour leur santé physique et mentale tout comme pour le bien-être des bébés; demande la mise en place de mesures contraignantes pour lutter contre la gestation pour autrui et pour protéger les droits des femmes tout comme des nouveau-nés;

13. invite la Commission et les États membres à améliorer la coordination aux points de passage frontaliers et dans les structures d’accueil, à garantir un enregistrement précis des réfugiés et leur accès aux documents nécessaires; se félicite du programme d’enregistrement des bénévoles qui aident les réfugiés, afin de conserver une trace des personnes qui apportent de l’aide; invite la Commission à redoubler d’efforts dans la prévention et la lutte contre les crimes dont pourraient être victimes les femmes réfugiées, tels que la traite des êtres humains, la violence sexuelle et sexiste, l’exploitation et les abus; souligne que la traite des êtres humains sous toutes ses formes, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle par des maquereaux, des propriétaires de maisons closes et des clients de services sexuels, mais aussi à d’autres fins, constitue l’un des plus grands risques pour les femmes et les enfants réfugiés fuyant l’Ukraine; invite les forces de police des États membres et Europol à superviser et à mener des campagnes de sensibilisation aux points de transit utilisés par les trafiquants, tels que les gares ferroviaires et routières, les stations-service, les autoroutes ou les aéroports, par lesquels ils peuvent passer clandestinement leurs victimes, ainsi que dans les centres d’accueil des réfugiés où les victimes peuvent être prises pour cible;

4. souligne que, dans l’Union, l’aquaculture répond à des normes élevées en ce qui concerne la qualité des produits et la santé animale, mais que des améliorations peuvent être encore apportées en matière de diversification, de compétitivité et de performances environnementales; estime que l’aquaculture à faible incidence (comme l’aquaculture à faible niveau trophique, multitrophique ou biologique) et les services environnementaux de l’aquaculture peuvent, pour peu qu’on les développe, doivent constituer une priorité pour la poursuite du développement, si l’aquaculture est censée contribuer notablement au pacte vert pour l’Europe, à la stratégie «De la ferme à la table» et à une économie bleue durable17 ; _____________ 17 «Transformer l’économie bleue de l’Union européenne pour assurer un avenir durable» (2021) ; ___________

11. souligne que le potentiel de croissance du secteur aquacole de l’Union doit être développé de manière durable, en prenant en considération les trois piliers – économique, social et environnemental – du développement durable; souligne qu’il est nécessaire de disposer d’un secteur attractif et axé sur le marché, également pour les nouveaux pisciculteurs, doté d’un cadre juridique propre à attirer les investissements des entreprises, à créer et à maintenir de bonnes conditions de travail, et à protéger l’environnement en utilisant des sources d’alimentation animale durables et , tout en préservant également la sécurité alimentaire dans les pays tiers, et en améliorant la santé aquatique, le bien - - être animal et la biosécurité, ainsi qu’en réduisant l’utilisation des antimicrobiens conformément aux meilleurs avis scientifiques disponibles, et en encourageant des pratiques responsables et prudentes, conformément à la stratégie «De la ferme à la table»;

19 bis. estime qu’il est préférable de ne pas introduire de nouvelles espèces carnivores dans l’aquaculture et de ne pas laisser émerger un secteur de l’élevage de poulpes;

24. rappelle qu’en raison de la nature même des secteurs de la pêche et de l’aquaculture, certaines recommandations relatives au bien-être animal ne sont pas applicables; supprimé

37. souligne l’importance de disposer d’ingrédients durables destinés aux aliments pour animaux destinés à l’aquaculture dans l’Union; estime que l’aquaculture ne peut combler l’écart halieutique que si toutes les espèces élevées apportent un gain net en protéines de poisson, ce qui signifie que l’aquaculture n’élimine pas davantage de poissons sauvages des océans et des autres masses d’eau pour satisfaire aux besoins en aliments pour animaux qu’elle ne produit; souligne qu’au niveau mondial une grande partie du poisson utilisé pour produire de la farine et de l’huile de poisson est capturée dans les zones économiques exclusives des pays en développement , ce qui a des conséquences potentiellement négatives sur la sécurité alimentaire et le secteur de la pêche de ces pays ; souligne qu’il est nécessaire de promouvoir des protéines et des huiles marines durables sur le plan écologique à utiliser comme aliments pour animaux sous la forme de sous-produits et de chutes de parage, d’autres protéines et solutions innovantes, telles que la farine d’insectes et les microalgues, et le remplacement partiel des protéines et des huiles marines par des solutions de substitution non marines produites de manière durable; invite la Commission et les États membres à investir dans la recherche et l’innovation afin de promouvoir la transition vers de nouvelles sources de protéines durables, et demande à la Commission de déterminer si d’éventuels changements législatifs s’imposent à cet égard; invite la Commission et les États membres à promouvoir des pratiques durables et à augmenter le pourcentage de farines et d’huiles de poisson certifiées de manière indépendante dans les aliments pour animaux, la certification étant effectuée par des systèmes de certification environnementale et sociale crédibles et indépendants qui utilisent des critères d’évaluation de l’indice trophique bas et le code de conduite de la FAO;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

56. invite la Commission à élaborer une proposition relative à un plan européen de gestion des grands cormorans qui permettrait de résoudre de manière appropriée et définitive le problème auquel le secteur aquacole est confronté encourager des solutions efficaces dans le cadre juridique existant face aux conflits potentiels entre les cormorans et les secteurs de la pêche et de l’aquaculture de manière à résoudre le problème auquel ces secteurs sont confrontés depuis de nombreuses années, sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles et des expériences et pratiques déjà testées dans les États membres ; demande instamment que le plan soit conçu pour atténuer et contrôler efficacement leurs effets sur les exploitations aquacoles, afin , afin de prévenir et de réduire leur l’ incidence économique , environnementale et sociale des cormorans sur la production halieutique et la biodiversité; souligne que le plan devrait inclure une liste aquacole, et de contrôler l’efficacité des mesures adoptées; souligne l’importance de mesures éligibles concernant les solutions de coexistence préventive et la compensation adéquate des pertes et des mesures, financées par des fonds européens ou nationaux , tels que le FEAMPA ; insiste sur le fait que le soutien financier à la recherche sur mesure visant à trouver et à tester des mesures préventives est essentiel, mais aussi pour permettre un suivi adéquat, y compris l’enregistrement et l’analyse des effets des mesures prises; invite les États membres à mettre en œuvre ces mesures au cas par cas et à présenter un rapport chaque année à la Commission sur la mise en œuvre du plan, y compris sur l’efficacité des mesures choisies; invite la Commission à évaluer tous les cinq ans le vaste plan de gestion des cormorans de l’Union et à présenter un rapport au Parlement; demande instamment à la Commission d’élaborer, à titre de mesure immédiate, un document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et d’évaluer la nécessité de modifier la législation actuelle lorsque les mesures préventives se sont révélées insuffisantes et que l’incidence financière et sociale ne permet pas de trouver des solutions de coexistence, conformément aux meilleurs avis scientifiques et l’efficacité des mesures; demande instamment aux États membre d’observer le document d’orientation sur les modalités d’application des dérogations prévues à l’article 9 de la directive «Oiseaux», et de soutenir de nouveaux travaux de recherche de manière à améliorer l’efficacité des mesures existantes et de développer et de tester des méthodes supplémentaires conformément à la directive «Oiseaux» pour minimiser les dommages, lorsque les mesures existantes se sont révélées insuffisantes ;

50. invite la Commission à poursuivre ses efforts en vue de créer des conditions de concurrence équitables pour l’aquaculture de l’Union vis-à-vis des producteurs de pays tiers en procédant à la révision des accords commerciaux internationaux et à la signature éventuelle de nouveaux accords, en ce qui concerne les importations de produits qui n’ont pas le même accès au marché, la durabilité environnementale et sociale ou les normes en matière de bien-être des poissons que ceux produits dans l’Union, y compris en actualisant les règles en vue d’une meilleure mise en œuvre de l’étiquetage des aliments aquatiques; estime que, dans des cas spécifiques tels que l’étiquetage du caviar, le cadre juridique relatif à l’information des consommateurs devrait être révisé; invite la Commission à analyser, au moyen d’une analyse d’impact, l’inclusion des secteurs de l’aquaculture durable dans le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières de l’Union afin d’inciter les possibilités de garantir que les secteurs européens et les partenaires commerciaux de l’Union à décarboner décarbonent leurs secteurs en faveur de mesures de mise en œuvre et mettent en place des mesures qui auront des effets positifs sur la réduction des gaz à effet de serre dans l’optique d’atteindre zéro émission nette de gaz à effet de serre, et par conséquent à soutenir conformément à l’accord de Paris, soutenant ainsi l’action face au changement climatique, tant au niveau de l’Union qu’au niveau mondial, vers un bilan neutre des émissions de gaz à effet de serre et, dans le même temps, sans discrimination ni restriction déguisée au commerce international;

19. estime que les États membres devraient concevoir leurs systèmes fiscaux nationaux de manière à favoriser la prospérité, l’égalité et l’inclusion sociale, et qu’ils devraient redistribuer plus efficacement les revenus et les fortunes à l’aide d’une fiscalité équitable; invite la Commission à publier des orientations techniques à l’intention des États membres qui souhaitent introduire des impôts sur le capital et/ou les actifs nets afin d’éviter les divergences au sein de l’Union, le cas échéant; demande à la Commission de limiter les pratiques fiscales dommageables qui visent à attirer les revenus, fortunes ou actifs d’origine étrangère;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

25 bis. demande la mise en place, au niveau de l’Union, d’une taxe prohibitive sur les jets privés;

19 bis. estime que l’Union et ses États membres devraient jouer un rôle prééminent pour ce qui est d’imposer plus efficacement les plus-values de capitaux et la fortune; prend acte des propositions présentées aux États-Unis en la matière; invite les États membres à introduire des prélèvements de solidarité sur les fortunes élevées afin d’obtenir des fonds pour atténuer les plus grandes difficultés de notre époque; soutient les appels à entamer des discussions au niveau international en vue de mettre en place un impôt sur la fortune progressif, à l’instar de l’accord fiscal mondial de l’OCDE et du G20 relatif aux sociétés;

22. rappelle que les impôts sur les mesures relatives aux bénéfices exceptionnels en vigueur dans certains États membres sont des mesures temporaires et limitées visant à lutter contre la pression inflationniste; considère que les États membres doivent régulièrement examiner la proportionnalité, l’adéquation et l’effectivité de ces impôts mesures ; rappelle son soutien à la contribution temporaire de solidarité pour le secteur des combustibles fossiles établie par le règlement (UE) 2022/1854 du Conseil sur une intervention d’urgence pour faire face aux prix élevés de l’énergie; invite la Commission à procéder à une évaluation complète de l’incidence de la contribution de solidarité temporaire pour le secteur des combustibles fossiles; demande à la Commission de réaliser une analyse d’impact approfondie sur les mesures fiscales relatives aux bénéfices exceptionnels qui pourraient être prises en réaction pour réagir à de futures crises, en prenant en considération l’expérience acquise avec la contribution de solidarité temporaire et en proposant de nouvelles solutions pour les situations d’urgence, notamment pour le soutien apporté aux ménages vulnérables et à la classe moyenne, le renforcement de la compétitivité, la maîtrise de l’inflation et la stabilité budgétaire; salue les prélèvements sur les bénéfices exceptionnels récemment mis en place en Pologne pour les entreprises charbonnières et en Italie, en Tchéquie, en Lituanie et en Espagne pour les banques; invite la Commission à étudier notamment la possibilité d’un impôt temporaire sur les bénéfices exceptionnels dans d’autres secteurs lors de futures crises, afin de limiter le pouvoir oligopolistique de certaines entreprises et de stimuler la compétitivité; signale notamment les bénéfices exceptionnels du secteur bancaire issus de la hausse des taux d’intérêt;

4 bis. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine», à envisager «l’envoi d’une force internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin que l’Union expose sa position au gouvernement israélien et lui demande de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil de suspendre l’Accord d’association euro- méditerranéen UE-Israël1 bis jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre; invite le Conseil à instaurer un embargo sur les armes à l’encontre d’Israël et de la Palestine; demande que soit envisagé l’envoi d’une réserve internationale d’interposition et d’observation dans la région sous l’égide des Nations unies; _______________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

D bis. considérant que le 6 mars 2024, l’Afrique du Sud a demandé à la CIJ d’indiquer d’urgence d’autres mesures conservatoires à la lumière de faits nouveaux, en particulier la situation de famine généralisée, afin d’assurer la sûreté et la sécurité des 2,3 millions de Palestiniens à Gaza; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 10

1. condamne fermement les entraves posées par Israël à l’aide humanitaire et les attaques contre les convois humanitaires; demande instamment à Israël d’autoriser et de faciliter sans délai et partout dans Gaza l’acheminement de l’aide dans sa totalité, sans entrave et en toute sécurité, par tous les points de passage existants; salue l’ouverture de corridors d’aide maritimes, mais rappelle que la distribution par voie terrestre doit être privilégiée ; ; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 11

2. condamne fermement les attaques répétées menées par Israël contre les civils cherchant de l’aide, ainsi que contre les structures humanitaires et médicales et leur personnel; déplore les conséquences catastrophiques de ces attaques pour les civils à Gaza, en particulier pour les enfants; demande instamment à toutes les parties Israël d’y mettre fin immédiatement; exige l’ouverture d’une enquête internationale indépendante ; ; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 12

4 bis. souligne que la crise humanitaire actuelle dans la bande de Gaza n’est pas simplement une conséquence collatérale, mais le résultat direct de crimes de guerre délibérés et systématiques, qui pourraient constituer des actes de génocide commis intentionnellement par le gouvernement israélien à l’encontre des Palestiniens de la bande de Gaza; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 13

5. se déclare profondément préoccupé par la situation humanitaire désastreuse qui règne à Gaza, en particulier par le risque de famine imminente, la propagation de maladies et les décès avérés d’enfants pour cause de malnutrition et de déshydratation; exprime son inquiétude quant à l’acheminement de l’aide qui s’effectue dans des conditions dangereuses; souligne qu’il est urgent de garantir un accès rapide, sûr et sans entrave à l’aide humanitaire; exhorte à nouveau les autorités israéliennes à rouvrir les points de passage de Rafah, de Kerem Shalom, de Karmi et d’Erez; reconnaît le rôle indispensable de l’UNRWA dans le secteur ; ; dénonce la suspension des fonds alloués à l’UNRWA et demande à l’Union et à ses États membres de soutenir l’UNRWA en lui octroyant les fonds nécessaires; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 14

6. condamne le fait qu’Israël n’ait pris aucune mesure pour se conformer à l’arrêt de la CIJ, bien qu’il fasse l’objet d’une enquête en tant que responsable potentiel d’un génocide; rappelle que le Conseil de sécurité des Nations unies a fermement condamné le fait d’affamer les civils comme méthode de guerre; demande à Israël de respecter les dispositions du droit humanitaire international et de se conformer à la résolution 2712 du Conseil de sécurité des Nations unies exigeant le recours à «l’ensemble des voies d’accès et de circulation disponibles dans toute la bande de Gaza,» afin de faciliter l’acheminement de l’aide; exige la mise en œuvre des ordonnances de la CIJ du 26 janvier 2024, en particulier la prise «sans délai des mesures effectives pour permettre la fourniture des services de base et de l’aide humanitaire requis de toute urgence »; »; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 15

6 bis. exige, conformément aux autres demandes qu’il a formulées précédemment au sujet d’autres conflits et dans le cadre du droit international, qu’un embargo immédiat et complet sur les armes dans les deux sens soit mis en place à l’encontre d’Israël jusqu’à ce que ce dernier se conforme indiscutablement à ses obligations; demande instamment aux États membres de cesser immédiatement toutes les exportations d’armes et de technologies militaires vers Israël, conformément à la décision 2008/944/PESC du Conseil; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 16

6 ter. rappelle que, le 10 avril 2002, lors de la deuxième Intifada, le Parlement a adopté une résolution invitant le Conseil à «instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine» et à «suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël»; demande au Conseil et à la Commission de réunir d’urgence le Conseil d’association UE- Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; invite la Commission et le Conseil à suspendre immédiatement l’accord d’association euroméditerranéen UE-Israël jusqu’à ce l’arrêt des attaques sur la bande de Gaza et l’obtention de garanties claires sur la fin des violations systématiques des droits de l’homme dans l’ensemble des territoires palestiniens; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 17

4. renouvelle ses appels à un cessez- le-feu immédiat et permanent pour parer au risque imminent de famine généralisée à Gaza, et demande également la libération immédiate et inconditionnelle de tous les otages ; ; condamne fermement la montée de la violence de colons extrémistes et les attaques des forces armées israéliennes contre les Palestiniens en Cisjordanie, qui ont déjà fait des centaines de morts et des milliers de blessés parmi les civils palestiniens; condamne fermement le fait que la colonisation illégale des terres palestiniennes s’accélère, ce qui constitue une violation du droit international; B9-0189/2024 } B9-0190/2024 } B9-0192/2024 } RC1/Am. 18

5 bis. se déclare profondément préoccupé par le risque d’escalade du conflit, en particulier au Liban;

7. exige la remise en état immédiate des infrastructures vitales afin d’éviter que la famine et l’insécurité alimentaire ne s’aggravent; réaffirme que tout doit être mis en œuvre pour éviter d’autres victimes civiles innocentes; demande la levée immédiate du blocus;

3. rappelle que le secteur maritime devrait contribuer aux efforts de l’Union en matière de réduction des émissions de GES tout en assurant sa compétitivité ; souligne également l’importance de maintenir la compétitivité du secteur ; insiste sur la nécessité de recourir à toutes les solutions durables qui peuvent être déployées facilement pour réduire les émissions maritimes, et d’investir dans ces domaines, notamment les technologies de transition telles que notamment les alternatives aux huiles combustibles lourdes, tout en recherchant et finançant des alternatives à émissions nulles; reconnaît l’importance des technologies de transition telles que le GNL et les infrastructures connexes aux fins d’une transition progressive vers que des investissements ont été faits dans les technologies alternatives telles que le GNL et les navires propulsés au GNL; estime qu’il s’agit là d’une alternative à court terme; souligne toutefois que les carburants alternatifs ne doivent pas contribuer à l’augmentation des solutions émissions de substitution à émissions nulles dans le secteur maritime GES; rappelle que les émissions de méthane provenant des navires propulsés au GNL ont une forte incidence sur le changement climatique et les objectifs climatiques de l’Union ;

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

(37) Une entreprise ferroviaire ne devrait cependant pas être tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté de circonstances extraordinaires telles que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure compromettant l’exploitation du service en toute sécurité. Un tel événement devrait avoir le caractère d’une catastrophe naturelle exceptionnelle, par opposition à des conditions météorologiques saisonnières normales, telles qu’une tempête automnale ou des inondations régulières en zone urbaine causées par des marées ou par la fonte des neiges. Par ailleurs, une entreprise ferroviaire ne devrait pas être tenue de verser une indemnisation si elle est en mesure de prouver que le retard a résulté d’une crise de santé publique majeure, telle qu’une pandémie. En outre, lorsque le retard est imputable au voyageur ou à certains actes de tiers, l’entreprise ferroviaire ne devrait pas être tenue de verser une indemnisation pour le retard. Les entreprises ferroviaires devraient prouver qu’elles n’auraient pas pu prévoir ou éviter ces évènements, ni empêcher le retard, même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises, notamment un entretien préventif approprié de leur matériel roulant. Les grèves menées par le personnel de l’entreprise ferroviaire, et les actions ou les omissions de la part d’autres exploitants ferroviaires utilisant la même infrastructure, du gestionnaire de l’infrastructure ou des gestionnaires de gares ne devraient pas affecter la responsabilité en cas de retard. Les circonstances dans lesquelles les entreprises ferroviaires ne sont pas tenues de verser une indemnisation devraient être objectivement justifiées. Lorsque les entreprises ferroviaires ont à leur disposition une communication ou un document du gestionnaire de l’infrastructure ferroviaire, d’une autorité publique ou d’un autre organisme indépendant des entreprises ferroviaires, précisant les circonstances sur lesquelles elles s’appuient pour être dispensées de l’obligation d’indemnisation, elles devraient mentionner ces communications ou documents aux voyageurs et, au besoin, aux autorités concernées. supprimé

3 bis. Les entreprises ferroviaires, en coopération avec les gestionnaires des gares et les gestionnaires de l’infrastructure, indiquent dans les horaires les informations relatives aux gares et aux connexions ferroviaires accessibles.

Aux fins du premier alinéa, l’expression " « entreprise ferroviaire unique " » couvre également toutes les entreprises ferroviaires qui soit sont entièrement dont au moins 50 % des parts sont détenues par le même propriétaire , soit ou qui sont des filiales entièrement détenues par de l’une des entreprises ferroviaires concernées.

Lorsque les possibilités de réacheminement disponibles ne sont pas communiquées au voyageur dans un délai de 100 60 minutes à compter de l’heure de départ prévue du service retardé ou annulé ou de la correspondance manquée, le voyageur a le droit de conclure un tel contrat avec d’autres prestataires de services de transport public par chemin de fer, autocar ou autobus. L’entreprise ferroviaire rembourse au voyageur les coûts nécessaires, appropriés et raisonnables qu’il a supportés.

a) 25 50 % du prix du billet en cas de retard d’une durée comprise entre 60 et 119 90 minutes;

b) 50 75 % du prix du billet en cas de retard de 120 91 minutes ou plus.

10. Une entreprise ferroviaire n’est pas tenue de verser une indemnisation si elle peut prouver que le retard, la correspondance manquée ou l’annulation a été causé directement par, ou était intrinsèquement lié à : a) des circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation ferroviaire, telles que des conditions météorologiques extrêmes, une catastrophe naturelle majeure ou une crise de santé publique majeure, que l’entreprise ferroviaire, bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise dans les circonstances de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences desquelles elle ne pouvait pas obvier; b) une faute du voyageur; ou c) le comportement d’un tiers que l’entreprise ferroviaire, bien qu’elle ait fait preuve de la diligence requise dans les circonstances de l’espèce, ne pouvait pas éviter et aux conséquences duquel elle ne pouvait pas obvier, comme la présence de personnes sur la voie ferrée, le vol de câbles, les urgences à bord du train, les activités de maintien de l’ordre, le sabotage ou le terrorisme. Les grèves du personnel de l’entreprise ferroviaire, les actes ou omissions d’autres entreprises exploitant la même infrastructure ferroviaire et les actes ou omissions des gestionnaires de l’infrastructure et des gares ne sont pas couverts par la dérogation visée au point c) du premier alinéa. supprimé

a) l’assistance est fournie dans les gares est fournie durant l’horaire de fonctionnement des services ferroviaires à condition que l’entreprise ferroviaire, le gestionnaire des gares, le vendeur de billets ou le voyagiste auprès duquel le billet a été acheté, ou, le cas échéant, le point de contact unique visé au point f), se soit vu notifier, au moins vingt-quatre douze heures à l’avance, le besoin d’assistance du voyageur. Une notification unique par voyage suffit Dans les gares où le trafic quotidien dépasse 10 000 voyageurs, aucune notification préalable n’est nécessaire; toutefois, toute personne ayant besoin d’assistance doit arriver à la gare concernée au moins 30 minutes avant le départ du train. Dans les gares où le trafic quotidien est compris entre 2 000 et 10 000 passagers, cette notification est abaissée à trois heures maximum . Ces notifications sont transmises à l’ensemble des autres entreprises ferroviaires et gestionnaires des gares intervenant dans le voyage . de la personne;

Lorsqu’un billet ou un abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit, pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs , et en tout cas au moins vingt-quatre heures avant le premier besoin d’assistance . Le voyageur ou son représentant s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de notifier toute annulation de ces voyages ultérieurs au moins douze heures à l’avance.

Les États membres peuvent autoriser que le délai de 24 heures prévu pour les notifications visées au premier, deuxième et troisième alinéas soit porté à trente- six heures, mais il ne peut aller au-delà du 30 juin 2026. Dans ce cas, les États membres notifient cette autorisation à la Commission et fournissent des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire le délai; supprimé

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

5. se déclare profondément préoccupé par la terrible situation humanitaire dans la bande de Gaza, qui se détériore rapidement, et par ses graves répercussions sur la population civile; souligne la nécessité urgente d’un accès humanitaire complet, rapide, sûr et sans entrave à toute la bande de Gaza; souligne les obligations des parties au conflit en vertu du droit international humanitaire en ce qui concerne la fourniture de l’aide humanitaire; condamne le blocus de la bande de Gaza par Israël, qui prive les civils de l’accès à l’eau, aux denrées alimentaires et aux médicaments et cause de grandes souffrances dans la population civile; réclame la levée immédiate du blocus; prie instamment les autorités israéliennes de garantir l’accès continu de l’aide humanitaire à la bande de Gaza, en mettant l’accent sur la livraison ininterrompue de biens de première nécessité, telles que le carburant, les denrées alimentaires, l’eau, le matériel médical et des abris, conformément au droit international ; ; exige la remise en fonctionnement immédiate des infrastructures vitales, en particulier pour prévenir le risque de faim catastrophique et de famine, ainsi que la propagation éventuelle de maladies infectieuses;

5 ter. souligne que le blocus et le bombardement de la bande de Gaza ainsi que les autres attaques des forces israéliennes contre des populations civiles sont une forme de sanction collective et constituent des attaques aveugles et disproportionnées susceptibles de constituer des crimes de guerre; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 46

5 quater. invite instamment la Commission et les États membres à imposer des sanctions ciblées à l’encontre de particuliers et d’entités dont la responsabilité dans des crimes internationaux en cours est attestée; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 47

5 quinquies. invite les autorités israéliennes à permettre aux travailleurs humanitaires, aux journalistes et aux autres parties prenantes internationales d’accéder à la bande de Gaza; invite les Nations unies à déployer du personnel dans la bande de Gaza dès que la situation le permettra ainsi qu’à y surveiller la situation des droits de l’homme et à en rendre compte; regrette que certains pays aient choisi de mettre un terme à leur aide à la bande de Gaza dans un contexte où il en faut davantage; invite les États membres à accroître leur aide au peuple palestinien; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 48

6. appelle de ses vœux une initiative européenne pour remettre sur la bonne voie la solution à deux États; invite l’Union européenne et les États membres à reconnaître l’État de Palestine dans les frontières de 1967 et sa capitale à Jérusalem-Est ainsi qu’à respecter le droit au retour des réfugiés palestiniens, comme les définissent les résolutions des Nations unies; demande le retrait d’Israël de tous les territoires occupés, et notamment de toutes les colonies illégales; insiste sur la nécessité absolue de relancer immédiatement le processus de paix; salue, à cet égard, la Journée pour la paix au Proche-Orient lancée juste avant les attaques par l’Union européenne et la Ligue des États arabes ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 49

6 bis. demande à l’Union de réexaminer la viabilité d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, eu égard aux décennies d’expansion coloniale continue de la part d’Israël, au mépris flagrant du droit international, et eu égard à l’incapacité de la communauté internationale d’imposer des mesures restrictives utiles; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 50

7. demande une nouvelle fois la fin de l’occupation des territoires palestiniens; rappelle que les colonies israéliennes en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, sont illégales au regard du droit international; appelle à la désescalade des tensions en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est; condamne fermement la montée de la violence extrémiste des colons à l’encontre des Palestiniens et et les attaques commises par les forces armées israéliennes à l’encontre des Palestiniens en Cisjordanie, qui ont déjà fait des centaines de morts et des milliers de blessés parmi les civils palestiniens; condamne fermement l’accélération de la colonisation illégale de terres palestiniennes, qui constitue une violation du droit international; demande que des mesures restrictives soient prises contre les colons extrémistes qui violent les droits de l’homme et le droit international ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 51

10. souligne le rôle joué par l’Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche - - Orient (UNRWA), qui fournit actuellement un abri à plus d’un million de déplacés internes et est devenu la principale plateforme d’aide humanitaire pour la population de la bande de Gaza ; ; demande de soutenir l’appel d’urgence lancé par l’UNRWA pour répondre aux besoins humanitaires urgents dans la bande de Gaza et de débloquer rapidement tous les fonds en attente destinés à l’UNRWA; prie instamment l’Union européenne et la communauté internationale de continuer à soutenir politiquement et financièrement l’UNRWA en réaction à son appel visant à répondre aux besoins humanitaires urgents et considérables; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 52

12. rappelle que l’Union européenne est le plus grand donateur d’aide humanitaire et d’aide au développement dans les territoires palestiniens occupés; souligne que toute aide humanitaire internationale à la population de la bande de Gaza doit être planifiée de manière à prévenir et dissuader tout projet visant à déplacer de force cette population à l’intérieur du territoire ou à l’expulser vers des pays tiers, et que cette planification doit créer les conditions nécessaires à un retour de cette population en toute sécurité et lui assurer un niveau de vie décent; insiste sur le fait que l’aide européenne au développement en faveur de l’Autorité palestinienne ne devrait pas être entravée ni suspendue; salue la nomination de Sigrid Kaag au poste de coordinatrice principale de l’aide humanitaire et de la reconstruction à Gaza; salue les efforts déployés par l’Union européenne et ses États membres pour fournir une aide humanitaire à la population de la bande de Gaza; se félicite que l’aide humanitaire apportée par l’Union à la bande de Gaza ait quadruplé au cours des trois derniers mois ; ; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 53

13. rappelle que le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques constitue un élément essentiel de l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël; demande la suspension immédiate de l’accord d’association jusqu’à ce que cessent les attaques contre la bande de Gaza et que des garanties claires soient apportées sur la fin des violations systématiques des droits de l’homme que subit la population palestinienne;

14 bis. souligne que l’adoption de mesures conservatoires par la CIJ et leur mise en œuvre par Israël offrirait une protection immédiate aux populations civiles et épargnerait des vies innocentes; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 56

19. condamne avec la plus grande fermeté les attaques menées rappelle que pendant le cessez-le- feu du 24 au 30 novembre 2023, la perturbation par les Houthistes contre de la navigation des navires marchands au large des côtes du Yémen ; demande que les membres de l’équipage du Galaxy Leader, navire immatriculé au Japon, parmi lesquels figurent des ressortissants roumains et bulgares et qui sont détenus depuis le 19 novembre 2023, soient libérés immédiatement et sans condition; exhorte les États membres à déployer immédiatement des efforts concertés afin de réagir à ces attaques, y compris en montant une opération navale au titre de la politique de sécurité et de défense commune, en étroite coopération avec les acteurs régionaux et les partenaires internationaux; a sensiblement diminué; réaffirme être en faveur d’un cessez-le-feu total et permanent en tant que seule voie vers la désescalade régionale; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 57

19 bis. se déclare profondément préoccupé par le risque d’escalade du conflit; souligne qu’au fil des ans, l’implication unilatérale d'acteurs internationaux et régionaux majeurs a contribué à la déstabilisation de la région du Proche-Orient et de l’Afrique du Nord, notamment par des guerres illégales et l’incitation à des affrontements interconfessionnels, comme c’est le cas en Iraq, en Syrie et au Yémen; condamne l’ensemble des actions militaires contre des pays tiers qui risquent d’envenimer le conflit en question, y compris celles qui sont menées par les États-Unis et le Royaume-Uni contre le Yémen; prie instamment les États-Unis et leurs alliés de retirer leurs forces militaires de la région, étant donné que celles-ci contribuent à la poursuite de l’escalade et de la déstabilisation dans la région; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 58

22. condamne la flambée d’antisémitisme, d’islamophobie et de racisme en Europe ; ; invite l’Union et ses États membres à protéger ses citoyens et leurs institutions contre toutes les formes de violence et de discrimination racistes, y compris l’antisémitisme et l’islamophobie; condamne les poursuites engagées contre des organisations et des symboles de solidarité avec le peuple palestinien, ainsi que l’interdiction de ceux-ci; B9-0071/2024 } B9-0073/2024 } RC1/Am. 59

5 sexies. invite instamment les États membres à mettre un terme à toute exportation d’armes vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil1 bis, compte tenu du risque réel de voir ces armes utilisées pour commettre des crimes de guerre; insiste sur le risque de se rendre complice de crimes de guerre si les transferts d’armes ne sont pas interrompus; ___________________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements p. 99).

54 ter. souligne l’incidence des phénomènes liés au changement climatique sur les régions moins développées et leurs économies, ainsi que sur les conditions de travail, en particulier dans les secteurs et professions les plus exposés; considère que la négociation collective verte est essentielle pour permettre aux travailleurs comme aux employeurs de gérer les effets de la transition écologique sur la cohésion territoriale et sociale, la santé et la sécurité au travail, la formation et la reconversion professionnelle des travailleurs et la création d’emplois de qualité au sein d’un marché du travail en pleine évolution;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

49. rappelle sa position exprimée dans son précédent rapport sur la mise en œuvre de la PCC; souligne que le plan d’action en 15 points du 27 février 2018 établi par les services de la Commission constitue une bonne base de réflexion pour améliorer la mise en œuvre du chapitre sur le commerce et le développement durable; souligne que les accords de dernière génération comprennent des clauses relatives aux droits de l’homme et des chapitres sur le développement durable, à mettre en œuvre de manière globale et dans leur intégralité afin de sauvegarder et de promouvoir le respect des droits de l’homme, des valeurs de l’Union et des normes de travail, sociales et environnementales élevées; prend note de l’évaluation des chapitres sur le développement durable présente dans le rapport de la Commission sur la mise en œuvre des ALE et demande que les dispositions existantes sur le commerce et le développement durable soient rapidement mises en œuvre; demande à la Commission de développer une méthode précise et spécifique pour le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de ces chapitres, étant donné l’impossibilité de procéder à leur évaluation sur la base de données uniquement quantitatives; invite la Commission à présenter des propositions sur la manière de renforcer la mise en œuvre du chapitre sur le développement durable dans les accords commerciaux; demande à nouveau à l’Union d’intégrer systématiquement dans ses chapitres sur le commerce et le développement durable des dispositions contraignantes et exécutoires sujettes à des mécanismes appropriés et efficaces de règlement des différends, et d’envisager, parmi diverses méthodes d’exécution, un mécanisme fondé sur des sanctions;

33. rappelle qu’une part importante des émissions de méthane provenant du secteur agroalimentaire est due aux importations; invite l’Union européenne à promouvoir les bonnes pratiques auprès de ses partenaires commerciaux en leur demandant de prendre des mesures analogues à celles qui s’appliquent aux producteurs de la Commission à garantir des conditions de concurrence équitables pour les producteurs européens en insistant pour que les importations en provenance de pays tiers respectent les mêmes normes élevées que celles applicables dans l ’ ' Union;

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

40. invite les institutions de l’Union et les États membres à soutenir activement une réforme institutionnelle globale des institutions multilatérales, au premier chef le système des Nations unies et en particulier le Conseil de sécurité de l’ONU, réforme qui devrait inclure des mesures visant à limiter le recours au veto, à renforcer la représentation régionale, à amener les organes exécutifs à rendre des comptes aux assemblées qui les élisent et à redéfinir la composition des membres du Conseil de sécurité afin de mieux tenir compte de la réalité géopolitique, notamment en établissant un siège permanent pour l’Union garantissant une meilleure représentativité mondiale en prévoyant davantage de sièges pour les pays du Sud global ; demande à la Commission de veiller, dans un monde de plus en plus multipolaire, à garantir le rôle indispensable de l’Union sur le plan stratégique; demande aux institutions de l’Union de veiller à ce que l’Union parle d’une seule voix au sein des Nations unies, en particulier au sein du Conseil de sécurité; demande la poursuite du dialogue avec le Royaume-Uni afin de préserver la coopération au sein du Conseil de sécurité; invite tous les États membres des Nations unies à prendre des mesures pour révoquer le droit de veto de la Russie au sein du Conseil de sécurité;

88. condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes abjects commis par le Hamas contre Israël et exprime son soutien à l’État d’Israël et à sa population; condamne avec la plus grande fermeté le bombardement indiscriminé de Gaza et le ciblage délibéré des travailleurs des Nations unies, des journalistes, des médecins, des artistes et de tous les civils; reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international, et souligne qu’à ce titre, les actions d’Israël doivent respecter strictement dénonce le fait qu’Israël ne respecte pas le droit international humanitaire; est très préoccupé par la forte détérioration de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et appelle à un cessez-le-feu immédiat afin de mettre un terme aux massacres de civils, dont la plupart sont des femmes et des enfants, ainsi qu’à la mise en place de trêves humanitaires afin que l’aide puisse être apportée aux civils dans la bande de Gaza; prie instamment la communauté internationale de poursuivre et d’accroître son aide humanitaire à la population de la région et réaffirme que l’aide humanitaire de l’Union doit continuer à lui être acheminée; demande instamment à l’Égypte et à Israël de coopérer avec la communauté internationale afin de créer des couloirs humanitaires vers la bande de Gaza; déplore que l’Autorité palestinienne n’ait pas organisé d’élections depuis 2005, ce qui nuit à sa crédibilité, et espère que des élections auront lieu prochainement;

88 bis. souligne que l’arrêt provisoire rendu par la Cour internationale de justice (CIJ), plus haute juridiction des Nations unies, indique qu’il existe des preuves plausibles permettant d’enquêter sur Israël pour génocide et demande à Israël de prendre des mesures pour empêcher ce génocide; invite les États membres à soutenir la CIJ et à exiger d’Israël qu’il se conforme immédiatement aux ordonnances juridiquement contraignantes rendues par la Cour;

88 ter. relève qu’Israël est accusé de génocide et que la Cour internationale de justice a ordonné à Israël de prévenir les actes de génocide; demande par conséquent la résiliation immédiate de l’accord d’association UE-Israël, étant donné que l’Union européenne et les États membres ne peuvent être complices des crimes de guerre israéliens à Gaza;

88 quater. invite les États membres à cesser immédiatement les exportations d’armements vers Israël, conformément à la position commune 2008/944/CFSP du Conseil définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires1a; met en garde contre le fait que les États qui soutiennent Israël par des livraisons d’armes peuvent désormais être poursuivis devant la Cour internationale de justice pour avoir aidé et encouragé le génocide contre les Palestiniens, en violation de l’article 3 sexies de la convention sur le génocide, qui érige la complicité en infraction pénale; ______________ 1a Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du

88 quinquies. demande un cessez-le-feu immédiat à Gaza;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également déclare préoccupé par la crise climatique mondiale et prend acte des préoccupations des agriculteurs européens quant à la concurrence déloyale dans l’agriculture; demande un moratoire sur la nécessité conclusion de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale tout nouvel accord de libre-échange ;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion demande l’arrêt des négociations sur l’accord -cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE- Amérique centrale UE-Mercosur, qui placera les agriculteurs européens face à la concurrence déloyale de produits soumis à des normes environnementales et sociales moins strictes, soit l’inverse des conditions nécessaires à la mise en œuvre du pacte vert pour l’Europe dans le secteur de l’agriculture ;

3. condamne avec la plus grande fermeté les attentats terroristes et les meurtres abjects commis par le groupe terroriste Hamas contre Israël, y compris la prise d’otages, et exprime son soutien à l’État d’Israël et à sa population; demande la libération immédiate et sans condition de l’ensemble des otages enlevés par le groupe terroriste Hamas et le rapatriement des dépouilles des otages décédés; souligne qu’Israël a le droit de se défendre dans le respect du droit international et du droit international humanitaire; demande que l’accès de l’aide humanitaire soit ininterrompu, rapide, sûr et sans entrave et que l’aide parvienne à ceux qui en ont besoin au moyen de toutes les mesures nécessaires, y compris des couloirs et des trêves humanitaires pour répondre aux besoins humanitaires; exprime sa plus profonde tristesse et sa totale solidarité avec les victimes innocentes des deux camps, leurs familles et leurs proches; demande que les responsables d’actes de terrorisme et de violations du droit international répondent de leurs actes; condamne le bombardement aveugle de Gaza et le fait que des employés des Nations unies, des journalistes, des médecins, des artistes et des civils aient été délibérément pris pour cible;

3 bis. condamne le blocus de Gaza par Israël, qui prive les civils de l’accès à l’eau, aux denrées alimentaires et aux médicaments et cause de grandes souffrances dans la population civile; demande instamment sa levée immédiate;

3 ter. souligne que le blocus et le bombardement de Gaza ainsi que les autres attaques des forces israéliennes contre des populations civiles constituent une sanction collective et des attaques aveugles et disproportionnées susceptibles de constituer des crimes de guerre;

3 quater. souligne que l’ordonnance rendue par la Cour internationale de justice (CIJ), plus haute instance juridictionnelle des Nations unies, indique qu’il existe des indices plausibles permettant d’ouvrir une enquête sur Israël pour génocide et demande à Israël de prendre des mesures pour prévenir ce génocide; invite les États membres de l’Union à soutenir la CIJ et à exiger d’Israël qu’il se conforme immédiatement aux ordonnances contraignantes rendues par la CIJ;

3 quinquies. relève qu’Israël est accusé de génocide et que la CIJ lui a ordonné de prévenir les actes de génocide; demande par conséquent la résiliation immédiate de l’accord d’association UE-Israël car l’Union européenne et ses États membres ne peuvent pas être complices des crimes de guerre commis par Israël à Gaza;

3 sexies. demande aux États membres de mettre immédiatement fin à l’exportation d’armement vers Israël conformément à la position commune 2008/944/PESC; souligne que les pays qui soutiennent Israël en lui fournissant des armes peuvent désormais être poursuivis devant la CIJ pour complicité de génocide contre les Palestiniens en violation de l’article 3, point e), de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, qui punit la complicité;

3 septies. demande un cessez-le-feu immédiat à Gaza;

14 bis. invite l’Union à lancer une initiative diplomatique ambitieuse visant à garantir un cessez-le-feu immédiat en Ukraine et à mettre fin à la guerre;

18. demande la nomination d’un commissaire à l’Union de la défense au sein de la prochaine Commission, lequel sera responsable de l’aboutissement d’une véritable Union européenne de la défense et de toutes les questions liées à la défense, notamment la PSDC, à la suite d’une répartition claire des tâches entre lui et le VP/HR; estime que ce commissaire à l’Union de la défense devrait, avec la commission de la sécurité et de la défense qui devrait être mise en place à part entière au Parlement, surveiller un budget substantiel spécifique pour l’Union de la défense rappelle que, conformément à l’article 41, paragraphe 2, du traité UE, toute dépense afférente à des opérations ayant des implications militaires ou dans le domaine de défense ne doit pas être à la charge du budget de l’Union ;

67. reconnaît le droit d’Israël à la légitime défense, consacré et limité par le droit international; souligne que les actions d’Israël doivent donc respecter strictement le droit humanitaire international; réaffirme son soutien indéfectible au travail de la Cour pénale internationale; souligne l’importance de faire la distinction entre le peuple palestinien et ses aspirations légitimes, d’une part, et l’organisation terroriste du Hamas et ses actes terroristes, d’autre part; demande l’ouverture de canaux d’acheminement d’aide humanitaire pour les civils dans la bande de Gaza; exige que ces canaux restent ouverts en permanence; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international; demande une enquête approfondie sur le rôle de l’Iran, du Qatar et de la Russie dans le financement et le soutien du terrorisme dans la région; se déclare déçu par les récentes déclarations du président turc selon lesquelles le Hamas ne serait pas une organisation terroriste; exprime son profond désaccord avec cette affirmation erronée; rappelle les événements survenus en avril 2002 lors de l’opération militaire israélienne «Rempart», menée en réaction à une série d’attaques terroristes; rappelle que cette riposte a tué plusieurs dizaines de personnes; rappelle que le 10 avril 2002, le Parlement européen a estimé que cette riposte était disproportionnée et qu’elle perpétuait un cycle mortifère faisant obstacle à la paix; fait observer qu’il a adopté une résolution demandant au Conseil «de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël» et «d’instaurer un embargo sur les livraisons d’armes en Israël et en Palestine»; rappelle le principe énoncé à l’article 2 de l’Accord d’association euroméditerranéen UE-Israël (signé en 1995 à la suite des accords d’Oslo), qui souligne que tout partenariat avec l’Union européenne doit être intrinsèquement lié à un engagement sans faille en faveur des droits de l’homme; rappelle la décision du 26 janvier 2024 de la Cour internationale de justice, qui affirme qu’il existe un risque «réel et imminent» de génocide; réaffirme sa conviction selon laquelle il est indispensable, pour instaurer une paix durable entre Israéliens et Palestiniens, que les nations amies des deux peuples interviennent de manière proactive; demande au Conseil et à la Commission de convoquer d’urgence le Conseil d’association UE-Israël afin d’exposer sa position au gouvernement israélien et lui demander de se conformer aux dernières résolutions des Nations unies; demande à la Commission et au Conseil, dans ce contexte, de suspendre l’Accord d’association euroméditerranéen UE- Israël jusqu’à ce qu’un cessez-le-feu durable soit mis en œuvre;

14. demande à l’Union de mettre en place une stratégie claire et cohérente de vaccination contre la COVID-19 à l’échelle mondiale, qui s’articule autour d’un accès égal, abordable et rapide à la vaccination pour les populations des pays en développement, en particulier celles appartenant à des groupes vulnérables et à haut risque, y compris les personnes infectées par le VIH/sida; demande par conséquent à l’Union de soutenir l’initiative présentée par l’Inde et l’Afrique du Sud devant l’Organisation mondiale du commerce, qui prévoit une dérogation temporaire sur les droits de propriété intellectuelle pour les vaccins, les équipements et les traitements contre la COVID-19, et demande instamment aux entreprises pharmaceutiques de partager leurs connaissances et leurs données par l’intermédiaire du groupement d’accès aux technologies contre la COVID-19 (C-TAP) de l’Organisation mondiale de la santé;

21 bis. estime que l’absence de mécanismes exécutoires pour la mise en application du chapitre sur le commerce et le développement durable ne garantit pas le respect des engagements pris en matière de renforcement des droits du travail et des normes environnementales;

21 ter. fait part de sa préoccupation quant au risque de délocalisation des entreprises de l’Union et à ses conséquences en matière de pertes d’emplois pour les travailleurs dans l’Union;

21 quater. invite la Commission à revoir sa politique commerciale afin d’être cohérente avec ses propres engagements au titre de l’accord de Paris et de l’urgence climatique déclarée par le Parlement européen;

S. considérant que le changement démographique n’a pas un effet uniforme sur tous les pays et régions mais a une plus grande incidence sur les régions qui sont déjà à la traîne, ce qui renforce les inégalités territoriales et sociales existantes; que les régions rurales, périphériques et ultrapériphériques, y compris les îles, sont les plus touchées par le dépeuplement, principalement chez les jeunes et les femmes, ce qui se traduit par une proportion croissante de personnes âgées sur place, ce qui pourrait accroître le risque d’isolement social ; ; que la population rurale de certaines régions est moins susceptible d’être exposée au risque de pauvreté et d’exclusion sociale que la population urbaine1 bis; _________________ 1 bis Service de recherche du Parlement européen, Perspectives démographiques pour l’Union européenne, mars 2020, p. 16.

AA bis. considérant que dans certains États membres il existe une tendance à instrumentaliser l’évolution démographique afin de remettre en question la santé et les droits génésiques et sexuels, contribuant ainsi au recul des libertés individuelles; que toutes les mesures en matière d’évolution démographique doivent être fondées sur les droits, axées sur les personnes, adaptées et basées sur des preuves, et doivent respecter les droits sexuels et génésiques;

BA. considérant que les femmes sont davantage exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale en raison, entre autres facteurs, du problème persistant de l’écart du taux d’emploi entre les femmes et les hommes, de l’écart de rémunération et de pension, de l’augmentation des interruptions de carrière en raison des responsabilités familiales et familiales , des préjugés sexistes dans les politiques fiscales, des transferts sociaux au détriment des femmes1 bis ainsi que du recours croissant à l’emploi à temps partiel36 partiel , parfois précaire et temporaire37 , , notamment dans le cas des mères célibataires; que ces facteurs font qu’il est, pour de nombreuses femmes, difficile d’économiser de l’argent pour leur avenir et les rendent particulièrement vulnérables à la pauvreté des personnes âgées; ___________ 1a Parlement européen, direction générale des politiques internes, département thématique Droits des citoyens et affaires constitutionnelles, «Gender equality and taxation in the European Union» (Égalité entre les femmes et les hommes et fiscalité dans l’Union européenne), avril 2017. 36 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail). 37 En 2018, 30,5 % des femmes et 9,2 % des hommes travaillaient à temps partiel dans l’UE-27 (Eurostat, enquête sur les forces de travail).

2. invite la Commission et les États membres à redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination fondée sur l’âge et toutes les autres formes de discrimination à l’égard des personnes âgées, en particulier à l’égard des femmes, notamment dans les domaines de l’emploi, de l’accès aux produits et services financiers, des soins de santé, du logement, de la promotion de l’autonomie, de l’éducation, de la formation et des loisirs ; ; demande en outre à la Commission et aux États membres de promouvoir une perception positive de la vieillesse dans la société et l’insertion sociale des personnes âgées en encourageant les environnements adaptés aux personnes âgées dans l’Union à l’aide de mesures adéquates, et de favoriser l’échange de bonnes pratiques à tous les niveaux de gouvernance et de renforcer leur soutien à l’économie des séniors en Europe; invite la Commission à donner une suite au rapport sur la mise en œuvre de la directive 2000/78/CE du Conseil, vingt ans plus tard, pour renforcer le cadre relatif à la discrimination fondée sur l’âge en matière d’emploi et de travail;

2 bis. souligne l’importance de l’égalité entre les hommes et les femmes, de l’intégration de la dimension de genre et de la protection des droits des minorités pour relever les défis démographiques;

8 bis. rappelle que l’évolution démographique est un phénomène qui ne concerne pas seulement les personnes âgées dans les zones rurales, mais touche en réalité toutes les générations, quel que soit leur lieu de résidence; souligne par conséquent l’importance d’une approche fondée sur le cycle de vie des politiques connexes couvrant toutes les régions, y compris les zones urbaines;

13. demande à la Commission et aux États membres d’élaborer et d’adopter une définition uniforme de la dépendance vis- à-vis de l’assistance d’autres personnes, en tenant également compte des besoins des aidants informels; souligne que pour pouvoir créer des systèmes efficaces de prise en charge des personnes dépendantes, notamment des personnes âgées, il est indispensable d’adopter une définition unique du degré de dépendance et un système d’évaluation de celui-ci de garantir une vie décente aux personnes dépendantes ; souligne la nécessité de promouvoir des stratégies de soutien personnalisé de qualité aux personnes dépendantes; souligne que les besoins spécifiques des personnes atteintes de différentes maladies, y compris les maladies neurodégénératives telles que la maladie d’Alzheimer et la démence, depuis le stade du diagnostic aux stades du traitement et des soins de longue durée, devraient être pris en considération;

13 bis. plaide en faveur d’une directive- cadre sur les soins de longue durée qui énoncerait des principes fondamentaux et des critères fondés sur des éléments concrets pour des services de soutien et de soins de longue durée accessibles et de qualité dans l’ensemble de l’Union, en accordant une attention particulière à la santé physique et psychologique et aux aspects sociaux des soins de longue durée, et faciliterait en outre la mise œuvre d’autres approches, consistant par exemple à favoriser la transition vers des services de proximité et des systèmes de soins intégrés centrés sur la personne; souligne qu’il est essentiel d’accorder systématiquement une place centrale à la qualité des services lors de la prestation de soins de longue durée;

17 bis. invite la Commission à adopter une approche fondée sur des données probantes et sur les droits de l’homme pour relever les défis démographiques dans l’Union, en veillant à ce que tous les résidents de l’Union puissent jouir pleinement de leur santé et de leurs droits génésiques et sexuels; condamne toute tentative d’instrumentalisation de l’évolution démographique dans le but de remettre en question l’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que la santé et les droits génésiques et sexuels, et invite la Commission et le Conseil à défendre les valeurs de l’Union à cet égard;

42. salue la proposition de la Commission relative au lancement d’un programme de «volontaires du domaine numérique»52 permettant aux les programmes nationaux et de l’Union52 qui encouragent les jeunes qualifiés et aux les séniors expérimentés de à partager leurs compétences numériques avec les entreprises traditionnelles; , en particulier avec d’autres personnes et des entités à but non lucratif ; invite les États membres à développer le volontariat et le tutorat pour favoriser le transfert de connaissances entre les générations, afin de lutter contre l’exclusion sociale et contribuer au partage de compétences et d’expériences, d’encourager le renforcement des compétences des travailleurs jeunes ou âgés et de préserver les métiers soutenir le secteur de l’artisanat traditionnel qui constituent un élément du patrimoine européen; _____________ ; __________ 52 Communication de la Commission du 10 10 mars 2020 intitulée «Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique » ( » ( COM(2020)0103).

58. demande aux État membre États membres d ' ’ utiliser les fonds de l’UE et les investissements privés, combinés à des investissements nationaux et locaux, pour fournir un logement abordable, adéquat, sûr et accessible et d’ adapter les bâtiments aux besoins des personnes âgées, vulnérables et défavorisées; souligne que les bâtiments devraient être dotés de caractéristiques d ' ’ accessibilité; souligne qu’un logement sûr est un logement où l’on a limité les risques de danger et fait en sorte qu ' ’ il soit plus facile de réagir en cas de danger; rappelle qu’un logement accessible devrait aller de pair avec des infrastructures adéquates;

45. met en avant l’avis du comité budgétaire européen selon lequel certaines dépenses viables clairement définies et génératrices de croissance seraient exclues du plafond des dépenses primaires nettes; soutient l’application d’un régime pareillement favorable, au titre du nouveau cadre budgétaire, aux dépenses conformes à la taxinomie verte de l’Union et à sa prochaine taxinomie sociale;

50. préconise une utilisation plus efficace du rapport sur le mécanisme d’alerte (RMA), tout en prenant acte de la dernière révision technique du tableau de bord de la PDM par la Commission, et salue l’analyse détaillée et complète sur laquelle s’appuie le RMA; insiste sur le fait que le tableau de bord de la PDM doit être ciblé et rationalisé autour d’indicateurs et de seuils pertinents qui établissent plus clairement les déséquilibres dans la zone euro, et qu’il doit aussi se fonder sur des données et être transparent; souligne en particulier que les seuils de la balance courante devraient être ajustés de manière à rééquilibrer les excédents et les déficits; demande en outre que soient introduits des indicateurs sur le revenu disponible des ménages, la pauvreté et les coûts unitaires du capital, ainsi que des indicateurs sur les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs climatiques communs de l’Union et sur les investissements consentis dans la durabilité environnementale et l’innovation, assortis de seuils d’alerte signalant l’accumulation de déséquilibres; considère, en particulier, qu’il convient de cibler les inefficacités dans l’utilisation de l’énergie et des ressources, car elles sont susceptibles de détériorer de manière conséquente la balance courante et la compétitivité; rappelle que les recommandations par pays doivent être des orientations tournées vers l’avenir à l’intention des États membres; estime qu’il faut mieux respecter les recommandations revues à la baisse et que les recommandations par pays pertinentes pour la PDM devraient se focaliser sur les mesures susceptibles d’avoir une incidence directe sur les déséquilibres et être cohérentes avec les recommandations pour la zone euro, le cas échéant;

73 bis. souligne que la manière dont ces programmes ont été mis en œuvre a eu de lourdes conséquences sur le tissu social des États membres, entraîné des pertes permanentes de production et fait naître de sérieux doutes quant à leur légitimité démocratique; demande que le Mécanisme européen de stabilité (MES) soit intégré dans le droit de l’Union selon la méthode communautaire, notamment pour renforcer sa sécurité juridique du fait que ses actes et omissions ne pourraient dès lors échapper au contrôle judiciaire; souligne que cette intégration ne devrait pas être purement symbolique, mais devrait plutôt conduire à une refonte majeure de la gouvernance et du mode de fonctionnement du MES, en le transformant en une «agence de la dette» de l’Union;

15 bis. invite l’Union à redoubler d’efforts pour renforcer la cohésion et la convergence sociales en Europe; propose de doubler le budget du Fonds social européen, et notamment celui du Fonds européen d’aide aux plus démunis (FEAD), pour lutter contre la pauvreté en Europe;

15 ter. estime que le budget de l’Union devrait prévoir des moyens suffisants pour la réalisation de la cohésion économique, sociale et territoriale dans les régions ultrapériphériques de l’Union ainsi que des mesures spécifiques dans ces régions, comme le prévoit l’article 349 du traité FUE, en accord avec les objectifs et principes énoncés dans la communication de la Commission du 24 octobre 2017 intitulée «Un partenariat stratégique renouvelé et renforcé avec les régions ultrapériphériques de l’Union européenne»;

34 bis. propose, à la suite de l’accord sur la nomination de la nouvelle cheffe du Parquet européen, de doter son bureau de moyens financiers et de personnel importants afin que le Parquet européen soit pleinement opérationnel après son entrée en fonction en 2020;

40 bis. propose une augmentation considérable de la ligne «Développement humain», qui devrait viser à compenser la récente décision des États-Unis de réduire le financement du développement mondial, en particulier pour les ONG actives dans le domaine de la santé génésique;

c) en ce qui concerne le Médiateur européen, ajouter deux postes AD par rapport au budget de 2020 , et opérer des coupes mineures dans trois lignes budgétaires afin d’équilibrer les montants rétablis dans deux autres lignes ;

7 bis. croit fermement qu’une transition rapide vers les énergies renouvelables constitue un élément essentiel de tout pacte vert pour l’Europe; demande par conséquent que soient supprimées toutes les subventions allouées aux combustibles fossiles, y compris au gaz naturel et à l’énergie nucléaire, et que ces fonds soient réaffectés à la promotion d’une transition complète vers les énergies renouvelables;

31 bis. demande la suppression progressive de la PAC et le transfert des fonds subventionnant une production alimentaire et une agriculture industrielles et intensives, grandes émettrices de CO , vers une production 2 durable qui respecte le climat et ne met pas en danger la biodiversité;

8 bis. souligne que l’Union doit respecter pleinement ses engagements et, à ce titre, aider les pays en développement à lutter contre le changement climatique et à s’y adapter;

8 ter. demande qu’il soit mis fin à toutes les subventions directes et indirectes accordées à l’industrie de l’armement;

45. estime que, compte tenu des tentatives récurrentes de la Turquie de compromettre la stabilité régionale, de son attitude agressive envers les États membres et de ses déficits dans les domaines de la démocratie, de l’état de droit et des droits fondamentaux, il est justifié de continuer à réduire les dotations accordées à la Turquie au titre de l’instrument d’aide de préadhésion; décide par conséquent de ne pas annuler les coupes décidées par le Conseil dans les fonds alloués à la Turquie, de réduire ce financement de 5 millions d’EUR supplémentaires et de mettre en réserve 100 millions d’EUR geler le versement des financements prévus pour la Turquie jusqu’à ce que celle-ci mette fin à l’invasion du nord-est de la Syrie ;

30 bis. rappelle sa position, énoncée dans sa résolution d’octobre 2015, selon laquelle les crédits budgétaires ne devraient pas servir au financement d’activités liées à la tauromachie;

6 bis. rappelle l’engagement qu’elle a pris dans sa résolution de mars 2019 de demander à la Commission d’introduire, dans tous les accords commerciaux de l’Union avec des pays tiers, une clause obligatoire qui impose la ratification et la mise en œuvre de l’accord de Paris afin de lutter contre le changement climatique;

N. considérant que la liberté d’expression en ligne et hors ligne devrait être garantie aux médias, aux organisations non gouvernementales (ONG) ainsi qu’aux personnes , particulièrement à la lumière de la tendance inquiétante consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux ;

8. condamne les cas de discours et crimes haineux en ligne et hors ligne motivés par le racisme, la xénophobie, l’intolérance religieuse ou par des préjugés à l’encontre du handicap, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre, des caractéristiques sexuelles ou du statut de minorité d’une personne, lesquels se produisent quotidiennement dans l’Union européenne; condamne également la tendance consistant à retirer et à interdire les contenus LGBTI sur les réseaux sociaux; déplore que des discours haineux de plus en plus violents émanent de certaines autorités publiques, certains partis politiques et certains médias; demande à l’Union de s’ériger en exemple en s’opposant aux discours haineux au sein de ses institutions; s’inquiète de la multiplication des discours de haine sur l’internet et recommande aux États membres de mettre en place des procédures simples permettant aux citoyens de signaler la présence de contenus à caractère haineux en ligne;

12. condamne toute forme de discrimination ou de violence fondée sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou les caractéristiques sexuelles; encourage la Commission à établir un programme assurant l’égalité des droits et des chances à tous les citoyens, dans le respect des compétences des États membres, ainsi qu’à veiller au suivi d’une transposition et d’une application correctes de la législation de l’Union relative aux droits des personnes LGBTI; salue, à cet égard, la liste d’actions préparée par la Commission pour promouvoir l’égalité LGBTI, notamment sa campagne de communication visant à lutter contre les stéréotypes et à accroître l’acceptation sociale des personnes LGBTI; prie instamment la Commission et les États membres de collaborer étroitement avec les organisations de la société civile défendant les droits des personnes LGBTI; invite la Commission à fournir un financement adéquat en vue du soutien à ces organisations, actives à l’échelle nationale et locale, notamment grâce au programme «Droits et valeurs»; observe que le travail de recherche sur le terrain de l’Agence des droits fondamentaux montre que les autorités publiques considèrent que le droit et la politique de l’Union sont les principaux catalyseurs permettant d’appuyer les efforts nationaux visant à promouvoir l’égalité LGBTI;

36. invite la Commission et les États membres à se mettre d’accord sur une position commune et ambitieuse de l’Union pour les négociations de l’OCDE, en veillant à ce que l’Union parle d’une seule voix et donne l’exemple pour garantir une répartition plus équitable des droits d’imposition et un niveau minimal d’imposition effective , en permettant l’équité dans l’environnement fiscal international afin de lutter contre la fraude fiscale, la planification fiscale agressive et l’évasion fiscale;

39. encourage vivement la Commission et les États membres à parvenir à un accord au niveau international, qui serait alors transposé au niveau de l’Union par la législation européenne et nationale pertinente; soutient également l’engagement pris par la présidente de la Commission de proposer une solution à l’échelle de l’Union si un accord international ne devait pas être atteint d’ici fin 2020, à condition que cette solution de l’Union ne se limite pas aux entreprises numériques; comprend qu’une telle solution renforcerait le marché unique encouragerait une fiscalité équitable en instaurant un niveau minimal taux d’imposition effectif minimal de 25 %, ce qui empêcherait l’adoption de mesures unilatérales;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

Article 3 1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République tchèque 21 Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 63 France 79 83 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

Article 3 1. Le nombre des représentants au Parlement européen élus dans chaque État membre pour la législature 2024-2029 est fixé comme suit: Belgique 21 22 Bulgarie 17 République tchèque 21 Danemark 15 Allemagne 96 Estonie 7 Irlande 14 Grèce 21 Espagne 61 France 79 81 Croatie 12 Italie 76 Chypre 6 Lettonie 9 Lituanie 11 Luxembourg 6 Hongrie 21 Malte 6 Pays-Bas 31 Autriche 20 Pologne 52 Portugal 21 Roumanie 33 Slovénie 9 Slovaquie 15 Finlande 15 Suède 21

20. estime que la seule obligation de la Commission d’informer le Parlement des raisons pour lesquelles elle ne donne pas suite à un INL adopté à la majorité des membres qui le composent est beaucoup trop faible, et se félicite dès lors avec la plus grande énergie du soutien apporté par la présidente de la Commission, Mme von der Leyen, au droit d’initiative du Parlement et de l’engagement pris de toujours répondre par un acte législatif aux demandes du Parlement au titre de l’article 225 du traité FUE, dans le plein respect des principes de proportionnalité, de subsidiarité et d’une amélioration de la réglementation; attend de la Commission qu’elle respecte son engagement de présenter une initiative législative à la suite de l’adoption de toute demande en ce sens du Parlement, adoptée par la majorité des députés qui le composent dans le cadre d’un rapport d’initiative législative; estime que cet engagement devrait être renforcé et que le pouvoir du Parlement d’influencer le programme de l’Union devrait être renforcé en modifiant l’accord-cadre de 2010 ;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

9 bis. invite la Commission à indiquer les liens de tous les fonds du CFP et de Next Generation EU avec les différents objectifs et catégories de la taxinomie de l’Union;

65. demande la création d’un instrument pour les investissements publics durables afin de réaliser les objectifs fixés dans le pacte vert pour l’Europe mais souligne que, quel que soit le mode de financement retenu, l’augmentation des niveaux d’investissement public devrait contribuer à la viabilité des finances publiques dans l’Union; estime qu’un éventuel réexamen du cadre de gouvernance économique de l’Union devrait tenir compte des recommandations du comité budgétaire européen indépendant et devrait encourager les États membres à remettre leurs économies et leurs dépenses publiques en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe ; soutient l’engagement de la Commission à explorer d’autres cadres favorables, tels que les normes relatives aux obligations vertes, et encourage la Commission à recenser les bonnes pratiques en matière de budgétisation verte;

70. demande aux entreprises bénéficiant d’un soutien public de s’engager à publier des déclarations pays par pays, tout en respectant la possibilité de dérogations temporaires prévues pour protéger les informations sensibles d’un point de vue commercial; demande à ces entreprises de garantir également une concurrence loyale, de réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes, de respecter leurs obligations en matière d’informations non financières et à , de garantir l’emploi, ainsi qu’à de rendre public tout traitement favorable qui leur est accordé , et de s’abstenir strictement de recourir à des stratégies d’optimisation fiscale par le biais de filiales établies dans des territoires non coopératifs à des fins fiscales sans réelle activité économique ; insiste sur le fait que ces entreprises doivent contribuer équitablement aux efforts de relance en payant leur juste part d’impôts; réclame à cet égard un nouveau contrat social pour les entreprises, par l’harmonisation des objectifs de profit avec les considérations humaines et environnementales;

74. rappelle que les besoins d’investissement liés à la transition écologique vont croissants et que la fraude et l’évasion fiscales des entreprises entraînent des pertes potentielles de ressources pour les budgets des États membres et de l’Union, estimées entre un montant allant de 50 à 70 milliards d’euros et un montant allant de 160 et 190 milliards d’euros, qui pourraient être utilisées pour investir dans le plan d’investissement pour une Europe durable; engage les États membres à mobiliser des ressources pour financer la transition juste et durable en appliquant tout éventuel accord sur le cadre inclusif de l’OCDE, dont son deuxième pilier; demande une lutte accrue contre la fraude fiscale, l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive ; ; demande une action coordonnée au niveau de l’Union afin de détecter les dispositifs de planification fiscale agressive de la part de particuliers et d’entreprises, d’enquêter à ce sujet et d’éviter ce phénomène; appelle de ses vœux une stratégie ambitieuse en matière de fiscalité des entreprises pour le XXIe siècle; invite le Conseil à actualiser les critères relatifs à la définition des régimes fiscaux dommageables dans le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises et rappelle sa position du 26 mars 2019 sur les États membres facilitant la planification fiscale agressive; encourage la Commission à établir des critères d’évaluation des pratiques fiscales des États membres; rappelle à la Commission l’article 116 du traité FUE dans le contexte des dossiers fiscaux et encourage la Commission à recourir à cette disposition afin d’éviter les distorsions de concurrence au sein du marché unique;

U bis. considérant que, selon Amnesty International, les campagnes d’intimidation, les diffamations, le harcèlement et les enquêtes pénales à l’encontre de personnes qui défendent les droits de l’homme des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile à la frontière entre le Mexique et les États- Unis se sont intensifiés depuis 2018; B9-0027/2019 } B9-0030/2019 } RC1/Am. 2

18 bis. invite les pouvoirs publics à reconnaître le travail des défenseurs des migrants (y compris le réseau des refuges pour migrants) et à s’abstenir de prendre des mesures qui restreignent l’espace civil dans le domaine de la défense des droits de migrants; souligne que tous les défenseurs des droits de l’homme doivent pouvoir poursuivre leurs activités légitimes en faveur des droits de l’homme sans craindre de représailles et sans restrictions, notamment sans harcèlement judiciaire;

(-1) Au cœur du pacte vert pour l’Europe se trouve un système alimentaire durable. L’agroécologie permet de fournir une alimentation saine tout en maintenant la productivité, en augmentant la biodiversité et la fertilité des sols et en réduisant l’empreinte de la production alimentaire. L’agriculture biologique, en particulier, offre un grand potentiel pour les agriculteurs comme pour les consommateurs. Ce secteur crée des emplois et attire les jeunes agriculteurs. L’agriculture biologique fournit également 10 à 20 % d’emplois supplémentaires par hectare par rapport à l’agriculture conventionnelle et crée une valeur ajoutée pour les produits agricoles. Pour tirer le meilleur parti de ces possibilités, la Commission, dans le cadre de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité du pacte vert pour l’Europe, s’est fixé pour objectif d’affecter «au moins 25 % des terres agricoles de l’Union à l’agriculture biologique et d’augmenter nettement la part de l’aquaculture biologique d’ici à 2030».

(1) Depuis 2001, année de l’adoption de la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil32 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’environnement, d’importants progrès en biotechnologie ont conduit à la mise au point de nouvelles techniques génomiques (NTG), au premier rang desquelles les techniques d’édition génomique qui permettent d’apporter des modifications au génome à des endroits précis . . Cependant, ces nouvelles techniques peuvent également déboucher sur des risques et des résultats inattendus, qui ne peuvent être entièrement prédits et qui peuvent être différents par rapport aux végétaux obtenus de manière conventionnelle. _________________ 32 Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d’organismes génétiquement modifiés dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil

(6 bis) Dans sa réaction à la stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement1 bis, le Parlement européen a souligné le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, arguant que toute action politique en matière de NTG devrait inclure des évaluations des risques ainsi qu’une vue d’ensemble et une évaluation complètes des options de traçabilité et d’étiquetage en vue de parvenir à une surveillance réglementaire adéquate, et qu’elle devrait fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables. _________________ 1 bis Résolution du Parlement européen du 20 octobre 2021 sur une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement (2020/2260(INI), P9_TA(2021)0425)

(7 bis) Actuellement, le débat sur l’utilisation des NTG aux fins de l’obtention végétale est mené presque exclusivement entre les scientifiques, les organisations scientifiques et industrielles et les entreprises du secteur agroalimentaire, ainsi qu’un petit nombre d’ONG. Il importe toutefois que les citoyens participent à l’élaboration d’une nouvelle politique sur les NTG, non seulement parce que les biotechnologies ont le pouvoir de révolutionner nos vies, mais aussi parce qu’elles offrent la possibilité de repenser la pratique de l’agriculture et l’avenir de notre alimentation (ou système alimentaire). Notre mode de production alimentaire soulève des questions sur la façon dont nous voulons vivre sur cette planète et sur les relations que nous voulons entretenir avec les autres espèces. Dans un souci de démocratie, les citoyens doivent avoir leur mot à dire concernant les valeurs publiques qui entreront dans l’élaboration d’une nouvelle politique en matière de NTG.

(13) Le présent règlement devrait établir une distinction entre deux catégories de végétaux NTG. supprimé

(14) Les végétaux NTG qui pourraient également apparaître naturellement ou être produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles et leur descendance obtenue au moyen de techniques d’obtention conventionnelles (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 1») devraient être traités comme des végétaux apparaissant naturellement ou produits au moyen de techniques d’obtention conventionnelles, étant donné qu’ils sont équivalents et que leurs risques sont comparables, ce qui permet de déroger entièrement à la législation de l’Union sur les OGM et aux exigences relatives aux OGM prévues par la législation sectorielle. Afin de garantir la sécurité juridique, le présent règlement devrait définir les critères permettant de déterminer si un végétal NTG est équivalent à un végétal apparaissant naturellement ou obtenu par obtention conventionnelle, et établir une procédure permettant aux autorités compétentes de vérifier le respect de ces critères et de prendre une décision à ce sujet, avant la dissémination ou la mise sur le marché de végétaux ou de produits NTG. Il est nécessaire que ces critères soient objectifs et fondés sur la science. Ils devraient couvrir le type et l’étendue des modifications génétiques qui peuvent être observées dans la nature ou dans les organismes obtenus par des techniques d’obtention conventionnelles et devraient inclure des seuils à la fois pour la taille et le nombre de modifications génétiques apportées au génome des végétaux NTG. Étant donné que les connaissances scientifiques et techniques évoluent rapidement dans ce domaine, il convient d’habiliter la Commission, conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, à modifier ces critères afin de les adapter au progrès scientifique et technologique en ce qui concerne le type et l’ampleur des modifications génétiques qui peuvent apparaître naturellement ou par obtention conventionnelle. supprimé

(15) Il convient que tous les végétaux NTG qui ne relèvent pas de la catégorie 1 (ci-après les «végétaux NTG de catégorie 2») restent soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, car ils présentent des ensembles plus complexes de modifications du génome.

(16) Les végétaux et produits NTG de catégorie 1 ne devraient pas être soumis aux règles et exigences de la législation de l’Union sur les OGM ni aux dispositions d’autres textes législatifs de l’Union qui s’appliquent aux OGM. Dans un souci de sécurité juridique pour les opérateurs et de transparence, une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devrait être obtenue avant toute dissémination volontaire, y compris aux fins de mise sur le marché. supprimé

(23) Le règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007 du Conseil47 interdit l’utilisation d’OGM et de produits issus d’OGM ou obtenus au moyen d’OGM dans la production biologique. Il définit les OGM aux fins de ce règlement par référence à la directive 2001/18/CE, en excluant de l’interdiction les OGM obtenus par les techniques de modification génétique énumérées à l’annexe 1.B de la directive 2001/18/CE. En conséquence, les végétaux NTG de catégorie 2 seront sont et devraient rester interdits dans la production biologique. Toutefois, il Il est nécessaire de clarifier le statut des végétaux NTG de catégorie 1 aux fins de la production biologique. L’utilisation de nouvelles techniques génomiques est actuellement incompatible avec le concept actuel de production biologique dans le règlement (CE) 2018/848 et la perception des consommateurs à l’égard des produits biologiques. L’utilisation de végétaux NTG de catégorie 1 devrait donc également être interdite dans la production biologique. veiller à ce que le secteur biologique dans son ensemble dispose des moyens de rester sans OGM. Les États membres devraient établir des règles visant à instaurer et à mettre en œuvre des zones tampons suffisamment larges entre les cultures biologiques, les cultures conventionnelles et les cultures de végétaux NTG. L’étiquetage et la traçabilité devraient être maintenus pour tous les végétaux NTG et les produits qui en contiennent afin d’éviter toute contamination croisée avec les végétaux et produits biologiques. _________________ 47 Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques, et abrogeant le règlement (CE) nº 834/2007

(24) Il convient de prendre des dispositions pour garantir la transparence en ce qui concerne l’utilisation des variétés végétales NTG de catégorie 1 , afin de s’assurer que les chaînes de production qui souhaitent rester exemptes de NTG puissent le faire et ainsi préserver la confiance des consommateurs. Les végétaux NTG ayant obtenu une déclaration de statut de végétal NTG de catégorie 1 devraient être répertoriés dans une base de données accessible au public. Pour garantir la traçabilité, la transparence et le choix des opérateurs, lors de la recherche et de l’obtention de végétaux, de la vente de semences aux agriculteurs ou de la mise à disposition de matériel de reproduction des végétaux à des tiers de toute autre manière, le matériel de reproduction des végétaux NTG de catégorie 1 devrait consommateurs, des producteurs d’aliments, des agriculteurs et des autres opérateurs, le matériel de reproduction des végétaux, les végétaux, les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et les produits issus de végétaux NTG devraient être étiqueté étiquetés comme étant NTG de catégorie 1 OGM et NTG .

(25) Les végétaux NTG de catégorie 2 devraient rester soumis aux exigences de la législation de l’Union sur les OGM, étant donné que, sur la base des connaissances scientifiques et techniques actuelles, leurs risques doivent être évalués. Il est nécessaire de prévoir des règles spéciales afin d’adapter les procédures et certaines autres règles établies par la directive 2001/18/CE et le règlement (CE) nº 1829/2003 à la nature spécifique des végétaux NTG de catégorie 2 et aux différents niveaux de risque qu’ils peuvent présenter.

(36) Les végétaux tolérants aux herbicides sont obtenus de sorte à être intentionnellement tolérants aux herbicides, afin d’être cultivés en combinaison avec l’utilisation de ces herbicides. Si cette culture n’est pas effectuée dans des conditions appropriées, elle peut entraîner La pratique démontre que cette culture entraîne l’apparition de mauvaises herbes résistantes à ces herbicides ou nécessiter l’augmentation des ainsi que la nécessité d’augmenter les quantités d’herbicides appliquées, quelle que soit la technique d’obtention. C’est pourquoi les végétaux NTG présentant des traits tolérants aux herbicides ne devraient pas pouvoir bénéficier de mesures d’incitation dans ce cadre. Toutefois, le présent règlement ne devrait pas prendre d’autres mesures spécifiques concernant les végétaux NTG tolérants aux herbicides, car de telles mesures sont prises horizontalement dans [la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux dans l’Union, présentée par la Commission]. être considérés comme des végétaux NTG et leur culture ne devrait pas être autorisée dans l’Union.

[...] supprimé

Les règles dans la législation de l’Union qui s’appliquent aux OGM s’appliquent aux végétaux NTG de catégorie 2 et aux produits NTG de catégorie 2 dans la mesure où le présent règlement ne prévoit pas de dérogation .

Étiquetage Traçabilité et exigences d’étiquetage pour les végétaux NTG, le matériel de reproduction des produits végétaux NTG de catégorie 2 autorisés , y compris du matériel de sélection et des produits NTG

Outre Les végétaux NTG, les produits qui consistent en un ou plusieurs végétaux NTG ou en contiennent et le matériel de reproduction des végétaux, y compris destiné à des fins de sélection et à des fins scientifiques, qui consiste en un ou plusieurs végétaux NTG ou en contient et qui est mis à la disposition de tiers, à titre onéreux ou gratuit, respectent les exigences en matière d’étiquetage visées à l’article 21 de la directive 2001/18/CE, aux articles 12, 13, 24 et 25 du règlement (CE) nº 1829/2003 et à l’article 4, paragraphes 6 à 7, du règlement (CE) nº 1830/2003, et sans préjudice des exigences prévues par d’autres législations de l’Union, l’étiquetage étiquettes qui doivent être suivies du numéro d’identification du ou des produits végétaux NTG de catégorie 2 autorisés peut aussi mentionner le ou les traits résultant de la modification génétique, comme spécifié dans l’autorisation conformément au chapitre III, section 2 ou 3, du présent règlement dont ils sont dérivés .

L’article 26 ter de la directive 2001/18/CE ne s’applique pas aux végétaux NTG de catégorie 2. supprimé

2 bis. Le rapport porte sur l’incidence sur la chaîne de valeur biologique.

2 ter. Le rapport porte sur les effets sur la confiance et la liberté de choix des citoyens.

Lorsque l’Autorité prend une décision ou néglige d’agir en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par le présent règlement, cette décision ou cette carence peut faire l’objet d’un contrôle administratif de la part de la Commission, agissant de sa propre initiative ou à la demande d’un État membre ou de toute personne directement et individuellement concernée , et de toute personne physique ou morale ayant un intérêt suffisant. Toute organisation non gouvernementale qui œuvre en faveur de la protection de l’environnement et de la santé et qui remplit les conditions pouvant être requises en droit interne est réputée avoir un intérêt suffisant .

Article 32 quater Modification de la directive 98/44/CE À l’article 6, paragraphe 1, le point suivant est ajouté: «e) les végétaux NTG, le matériel végétal, les parties de ceux-ci, les informations génétiques et les caractéristiques des procédés qu’ils contiennent, tels que définis dans le règlement (UE) .../... [OP: veuillez insérer la référence au présent règlement];».

Article 32 quinquies Modifications de la directive 98/44/CE À l’article 8, les paragraphes suivants sont ajoutés: «3. Par dérogation au paragraphe 1, la protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée de propriétés déterminées ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel cette matière biologique est incorporée et qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique. 4. Par dérogation au paragraphe 2, la protection conférée par un brevet relatif à un procédé permettant de produire une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel cette matière biologique est incorporée et qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique.».

Article 32 sexies Modification de la directive 98/44/CE À l’article 9, l’alinéa suivant est ajouté: «Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information génétique ne s’étend pas au matériel végétal dans lequel le produit est incorporé et dans lequel l’information génétique est contenue et exerce sa fonction, mais qu’il est impossible de distinguer d’un matériel végétal obtenu ou pouvant être obtenu par un procédé essentiellement biologique.».

Article 32 septies Modification de la directive 98/44/CE À l’article 15, le paragraphe suivant est ajouté: «3. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive modifiée au plus tard le 30 décembre 2024. Ils en informent immédiatement la Commission.».

Il est applicable à partir du [24e ... [48 mois après la date d’entrée en vigueur du présent règlement].

Critères d’équivalence entre les végétaux NTG et les végétaux conventionnels Un végétal NTG est considéré comme équivalent à un végétal conventionnel lorsqu’il diffère du végétal récepteur/parental d’un maximum de 20 modifications génétiques des types visés aux points 1 à 5, dans toute séquence d’ADN partageant une similarité de séquence avec le site ciblé qui peut être prédite au moyen d’outils bio-informatiques. 1) substitution ou insertion de 20 nucléotides au maximum; 2) délétion de tout nombre de nucléotides; 3) à condition que la modification génétique n’interrompe pas un gène endogène: a) insertion ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur; b) substitution ciblée d’une séquence d’ADN contiguë existant dans le pool génétique de l’obtenteur à une séquence d’ADN endogène; 4) inversion ciblée d’une séquence de tout nombre de nucléotides; 5) toute autre modification ciblée de toute taille, à condition que les séquences d’ADN qui en résultent soient déjà présentes [éventuellement avec les modifications acceptées conformément aux points (1) et/ou (2)] dans une espèce du pool génétique des obtenteurs. supprimé

Article32 bis Modifications de la directive 98/44/CE À l’article 4, le paragraphe 2 est supprimé.

1 bis. réaffirme que les négociations portant sur la transparence et l’éthique doivent elles-mêmes faire l’objet d’une transparence exemplaire; regrette profondément, à cet égard, que tous les groupes politiques n’aient pas été représentés au sein de l’équipe de négociation, comme c’est généralement le cas, et que l’équipe de négociation n’ait à aucun moment fait rapport sur l’avancement des négociations interinstitutionnelles;

2 bis. estime que le Parlement devrait continuer à améliorer ses règles internes en matière d’éthique, sur la base des normes les plus élevées, en particulier en ce qui concerne le comité consultatif sur la conduite des députés; estime que le comité consultatif devrait jouer un rôle proactif, y compris en ayant la capacité d’agir de sa propre initiative, de traiter les plaintes directement et, surtout, de décider des sanctions;

2 ter. demande la mise en place, au début de la prochaine législature, d’une commission spéciale chargée d’examiner et d’améliorer les règles applicables et les mécanismes permettant d’assurer l’intégrité des institutions européennes;

7. est d’avis que les experts indépendants, qui sont désignés consensuellement par les parties à l’accord, doivent posséder une expérience professionnelle spécifique dans les domaines de l’éthique, de l’intégrité et de la transparence, en plus des exigences énoncées à l’article 5, paragraphe 2, de l’accord, qui font référence à un comportement professionnel irréprochable et à une expérience dans des fonctions de haut niveau dans les institutions européennes, nationales ou dans les organisations publiques internationales; estime que, pour assurer l’application cohérente des normes éthiques et la prévisibilité, les avis des experts devraient avoir un caractère contraignant;

9 bis. souligne que le Parlement européen devrait montrer l’exemple; demande, afin de limiter les conflits d’intérêts potentiels, qu’il soit interdit aux députés d’exercer des emplois ou des activités connexes rémunérés au nom d’organisations ou de personnes relevant du champ d’application du registre de transparence, en particulier en tant que dirigeants ou consultants, ou en tant que membres ou administrateurs de conseils d’administration ou de conseils consultatifs de sociétés cotées en bourse;

1 bis. demande à l’Union et à ses États membres de dissuader activement Israël et l’Iran de procéder à de nouveaux actes de représailles susceptibles d’aggraver les conflits régionaux, de condamner toutes les déclarations et tous les actes mettant en péril la stabilité de la région et d’empêcher l’escalade du conflit; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 2

1 ter. demande instamment au Conseil de sécurité de l’ONU, à l’Union européenne et à ses États membres de prendre des mesures immédiates pour désamorcer et éviter un conflit de grande ampleur dans la région; prend acte, avec une vive inquiétude, des déclarations de responsables israéliens et iraniens menaçant de recourir à la force, y compris sous la forme d’éventuelles attaques contre des installations nucléaires; maintient qu’une diplomatie et des pressions politiques réfléchies et persévérantes, empruntant des voies diplomatiques appropriées, établies et reconnues, notamment dans le cadre des Nations unies, sont la seule voie à suivre; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 3

2. déplore condamne l’attaque israélienne contre le consulat iranien à Damas, le 1er avril 2024, qui a fait plusieurs victimes; rappelle l’importance du principe de l’inviolabilité des locaux diplomatiques et consulaires qui, en vertu du droit international, doit être respecté en tout état de cause ; ; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 4

2 bis. condamne toutes les déclarations et actions de toutes les parties qui accentuent le risque d’une escalade régionale du conflit, y compris les menaces, de la part du gouvernement israélien, d’une attaque et d’une opération au sol à Rafah et d’une guerre contre le Liban; rejette fermement toute hypothèse d’une attaque et d’une opération au sol des forces de défense israéliennes à Rafah, qui entraînerait une nouvelle catastrophe humanitaire; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 5

9. insiste sur les graves répercussions de la guerre dans la bande de Gaza sur la stabilité de la région; souligne l’obligation qui incombe à Israël de respecter le droit international dans l’exercice de son droit à la légitime défense, conformément à la charte des Nations unies; condamne la réaction militaire disproportionnée d’Israël, qui a tué un nombre sans précédent de civils; exhorte Israël à permettre à la population affamée de la bande de Gaza d’accéder pleinement, sans entrave et en toute sécurité, à l’aide humanitaire et à se conformer aux ordonnances de la Cour internationale de justice et à la résolution 2728(2024) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui demande un cessez-le- feu immédiat dans la bande de Gaza ; souligne qu’une solution politique durable au conflit israélo-palestinien améliorerait considérablement la stabilité et les perspectives de la région; réaffirme son soutien sans faille à une solution négociée à deux États, sur la base des frontières de 1967, qui prévoit la coexistence de deux États souverains et démocratiques, vivant dans la paix et la sécurité garantie, avec Jérusalem pour capitale des deux entités et dans le strict respect du droit international ; ; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 6

9 bis. réitère son appel en faveur d’un cessez-le-feu immédiat, permanent et inconditionnel dans la bande de Gaza; demande la libération inconditionnelle des otages israéliens et des prisonniers politiques palestiniens; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 7

9 ter. demande à l’Union et à ses États membres de mettre immédiatement un terme à tous les transferts d’armes et de technologie militaire vers Israël, l’Iran et toutes les autres parties au conflit, conformément à la position commune 2008/944/PESC du Conseil1 bis; constate qu’à ce jour, alors que l’Union européenne interdit la vente d’armes à l’Iran, aucune restriction n’a été imposée à l’exportation d’armes et de technologie militaire vers Israël; ______________ 1 bis Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 8

9 quater. demande la suspension immédiate de l’accord d’association UE- Israël jusqu’à ce qu’Israël mette un terme aux attaques contre la bande de Gaza et aux violations systématiques des droits de l’homme de la population palestinienne, ainsi qu’à la suite de la non-application de l’ordonnance de la Cour internationale de justice, des violations répétées du droit humanitaire international dans la bande de Gaza et du non-respect par Israël des résolutions pertinentes des Nations unies sur la Palestine; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 9

9 quinquies. se félicite que deux États membres aient interpellé la Commission pour qu’elle examine d’urgence le respect par Israël des obligations qui lui incombent en matière de droits de l’homme au titre de l’accord d’association UE-Israël; déplore vivement que cette proposition ait été rejetée par d’autres États membres; B9-0237/2024 } B9-0249/2024 } B9-0250/2024 } B9-0252/2024 } RC1/Am. 10

18 bis. condamne la répression et l’assassinat en cours des Palestiniens en Cisjordanie par les forces de défense israéliennes et les colons, ainsi que la répression dont font l’objet les Palestiniens et les citoyens israéliens juifs, y compris des membres de la Knesset, qui s’opposent à la guerre, voire demandent un cessez-le-feu;

27 bis. se félicite de l’ambition de l’Union d’intensifier ses efforts pour lutter contre les taux alarmants de pauvreté infantile et contribuer à éradiquer la pauvreté des enfants grâce à la garantie européenne pour l’enfance récemment créée; met toutefois en garde contre le fait que les crises actuelles ont aggravé et aggraveront encore la détérioration de la situation actuelle des enfants pauvres ou exposés au risque de pauvreté et qu’elles auront des conséquences durables; réitère son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+; invite en outre la Commission à mettre à disposition toutes les ressources disponibles, et les États membres à les utiliser pleinement, afin de mettre dûment en œuvre la garantie pour l’enfance, y compris le FSE+, ReactEU et la FRR;

J bis. considérant que le Parlement reste malheureusement un exemple de ségrégation horizontale; que ses portefeuilles socioculturels sont principalement attribués aux femmes et que la plupart des membres de ses commissions de nature économique sont des hommes;

J ter. considérant que seules deux des 20 commissions du Parlement comptent plus de femmes que d’hommes: la commission des droits des femmes et de l’égalité des genres et la commission de l’emploi et des affaires sociales; que les femmes ne représentent que 19,5 % des membres de la commission des affaires constitutionnelles et 24 % de la commission des budgets;

J quater. considérant que, même dans les commissions qui ont atteint la parité entre les hommes et les femmes, les députés masculins se voient souvent attribuer la responsabilité de la plupart des rapports politiques ou législatifs;

J quinquies. considérant que le règlement intérieur du Parlement ne demande pas la parité entre les hommes et les femmes dans les bureaux des commissions; qu’en conséquence, à la suite des élections de mi-mandat, seules 11 des 27 commissions sont présidées par des femmes, tandis que 53 vice-présidents sont des hommes et seulement 39 sont des femmes;

3. se félicite du nombre croissant de femmes engagées dans la politique, mais souligne que nous sommes loin d’avoir atteint la parité entre les hommes et les femmes dans ce domaine et que les femmes présentes sur la scène publique, telles que les femmes politiques et les militantes, sont souvent la cible de harcèlement visant à les décourager de participer à la vie publique et d’entrer dans les sphères décisionnelles; souligne qu’aucune législation ni politique féministe axée sur l’égalité hommes-femmes n’est concevable sans la participation des femmes au processus décisionnel; rappelle qu’il est important de disposer d’un environnement de travail qui tienne compte de la dimension de genre en vue d’améliorer la représentation des femmes au Parlement, et ce, à tous les niveaux , y compris dans les groupes politiques et dans les cabinets des députés ;

8 bis. suggère d’établir une condition de duo paritaire dans les candidats proposés par chaque parti politique de l’Union ou chaque coalition de partis nationaux ou mouvements à la présidence de la Commission européenne;

12 bis. propose que la présidence du Parlement européen soit assumée conjointement par une femme et un homme;

14. demande que des mesures de lutte contre la ségrégation horizontale soient mises en place pour assurer l’équilibre entre les femmes et les hommes dans les différentes commissions et pour mettre fin à la concentration des genres dans les portefeuilles, certains domaines où les femmes sont plus présentes étant moins valorisés; estime, à cette fin, que plusieurs modifications spécifiques du règlement intérieur du Parlement pourraient avoir un effet bien plus marqué pour parvenir à une plus grande parité; propose, par exemple, d’exiger qu’au moins 25 % des membres soient issus du sexe sous- représenté afin de pouvoir constituer une commission, en tant que mesure transitoire vers un meilleur équilibre hommes-femmes;

14 bis. constate qu’en moyenne, les députées sont plus jeunes; propose de remplacer la règle du plus ancien par celle du plus jeune, de sorte qu’en cas d’égalité, soit proclamé élu(e) le candidat ou la candidate le (la) plus jeune et non le (la) plus âgé(e);

15 bis. encourage vivement les groupes politiques à désigner conjointement une femme et un homme comme coprésidents; propose dès lors d’introduire une co- présidence paritaire des groupes politiques dans les conditions de constitution d’un groupe politique au titre de l’article 33, paragraphe 5, du règlement intérieur; souligne que cette modification viendrait simplement ajouter à la déclaration de constitution de groupe les noms de ces deux coprésidents paritaires, en sus de la dénomination du groupe, de la déclaration politique établissant l’objectif du groupe, ainsi que des noms de ses membres et des membres de son bureau;

27 bis. invite la Conférence des présidents à tenir compte du critère de la parité entre les hommes et les femmes si les groupes politiques ne parviennent pas à un accord sur leur représentation proportionnelle au sein d’une ou de plusieurs commissions parlementaires (procédure décrite à l’article 209, paragraphe 2, du règlement intérieur);

53 bis. insiste sur l’importance d’une traduction correcte du vocabulaire lié à l’égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les langues de l’Union; recommande d’utiliser autant que possible un langage inclusif dans les publications, les documents et la législation officiels;

C. considérant que la Belgique a présenté la demande EGF/2019/001 BE/Carrefour en vue d’obtenir une contribution financière du FEM à la suite de 751 licenciements survenus dans le secteur économique relevant de la division 47 (commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles) de la NACE Rév 2, au cours de la période de référence, à savoir du 30 novembre 2018 au 30 mars 2019; que 268 travailleurs supplémentaires ont été licenciés avant ou après la période de référence; que, selon la Commission, un lien de causalité clair peut être établi avec l’événement ayant déclenché les licenciements au cours de la période de référence; que d’autres fonds ou programmes n’ont nullement été déployés en rapport avec les faits décrits dans la demande présentée par la Belgique; que Carrefour Belgique a réalisé un bénéfice de 70 millions d’EUR en 2017;

2 bis. estime que cette aide financière aidera concrètement les travailleurs licenciés de Carrefour; fait néanmoins observer que le Fonds d’ajustement à la mondialisation serait plus efficace à long terme s’il était lié à un plan approprié d’investissement public à grande échelle remplaçant le Fonds européen pour les investissements stratégiques;

7. est conscient que le commerce de détail traverse une période de modifications majeures dues à la mondialisation (commerce électronique, achats en ligne), ce qui entraîne des licenciements, et que l’évolution des habitudes des consommateurs et la numérisation ont également une incidence sur le commerce de détail; fait remarquer que les licenciements au sein de Carrefour Belgique SA ne touchent pas directement le secteur alimentaire, mais sont liés au commerce électronique de biens, comme les livres et les appareils électroniques; relève que les licenciements de ce type pourraient encore se multiplier à l’avenir en raison de la numérisation, question qu’il convient d’examiner dans le cadre des discussions sur le futur FEM dans le prochain cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027; fait toutefois observer que Carrefour Belgique a réalisé un bénéfice de 70 millions d’EUR en 2017;

9 bis. souligne qu'il convient d’accorder la priorité à une meilleure protection contre les licenciements ainsi qu’à une vraie politique de prévention et d’anticipation des restructurations; fait observer qu’une telle approche pourrait contribuer à prévenir la perte d’emplois et, partant, à diminuer le nombre de nouveaux dossiers à traiter au titre du FEM;

E bis. considérant que les différences de salaire et de rémunération sont révélatrices du fait que les femmes sont plus exploitées sur le marché du travail; que la discrimination persistante entre les femmes et les hommes est délibérément encouragée afin de faciliter et d’intensifier les politiques visant à imposer des salaires bas et à déréglementer le travail; que les causes profondes de la discrimination salariale entre les femmes et les hommes résultent de cette réalité plus générale de la déréglementation et de la dévaluation du travail, mais aussi de l’absence de mesures permettant un équilibre satisfaisant entre la vie professionnelle, familiale et personnelle des femmes, en raison de conditions de travail de plus en plus précaires qui ont pour conséquence des périodes de travail plus courtes au cours de la vie, et qui imposent aux femmes des situations de travail plus précaires telles que le travail à temps partiel ou temporaire et des salaires moins élevés;

I bis. considérant qu’il est nécessaire de défendre les droits des femmes, dans la législation et dans la vie quotidienne, et de prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes d’exploitation, de violence, d’oppression et d’inégalité entre les femmes et les hommes;

J bis. considérant que cet écart en matière de retraites est dû aux inégalités accumulées tout au long de la vie professionnelle des femmes et aux périodes d’absence du marché du travail qui sont imposées aux femmes en raison de multiples formes d’inégalité et de discrimination, ainsi qu’à une rémunération plus faible et à une discrimination salariale; que, afin de surmonter les inégalités en matière de retraites et de préserver et d’augmenter les retraites en général, il est impératif que les systèmes de sécurité sociale continuent d’exister dans la sphère publique, qu’ils intègrent les principes de solidarité et de redistribution et que des efforts considérables soient déployés pour lutter contre le travail précaire et non réglementé;

O bis. considérant que le droit juridiquement établi à un salaire égal pour un travail de valeur égale est souvent limité ou non respecté; qu’il est nécessaire de mieux détecter les discriminations – directes et indirectes – et de lutter efficacement contre celles-ci, notamment par l’intermédiaire des autorités nationales d’inspection du travail; que la négociation collective est un facteur décisif pour corriger et surmonter les inégalités; que, pour les personnes en situation de pauvreté, la garantie d’un salaire égal pour un travail de valeur égale est insuffisante en soi et qu’il convient donc de viser l’égalité salariale dans le cadre d’une augmentation générale des salaires des travailleurs;

1 bis. déplore vivement que l’écart de salaire entre hommes et femmes persiste dans l’Union, ce qui a des répercussions négatives sur la situation socio- économique des femmes; invite les États membres à prendre des mesures concrètes et urgentes afin de surmonter les inégalités salariales et de garantir un salaire égal pour un travail égal, tout en favorisant une augmentation générale des salaires; invite les États membres à relever leur salaire minimum national à un niveau permettant de faire face au coût de la vie, et à garantir la pleine application de ces mesures; demande aux États membres, en outre, de prendre des mesures ciblées pour éliminer l’écart de retraite entre les hommes et les femmes, notamment par une augmentation générale, ponctuelle et substantielle des pensions de retraite;

2 bis. rappelle que l’écart de salaire entre hommes et femmes et ses causes ont des conséquences négatives exponentielles sur les femmes tout au long de leur vie, lesquelles culminent avec un écart de retraite qui représente plus du double de l’écart de salaire; rappelle que les femmes âgées sont plus exposées au risque de pauvreté que les hommes à cette période de leur vie en raison des différences de salaire et de temps de travail tout au long de la vie, des âges de départ à la retraite différents pour les hommes et les femmes dans certains États membres et du fait que davantage de femmes âgées vivent seules; invite les États membres à mettre en œuvre des mesures spécifiques pour lutter contre le risque de pauvreté des femmes âgées, en augmentant les pensions de retraite, mais aussi en offrant des aides sociales; affirme qu’en plus de promouvoir une réglementation du travail fondée sur le renforcement des droits des travailleurs, le travail réglementé et l’interdiction des emplois précaires, il convient de rétablir, défendre et promouvoir la négociation collective en tant qu’outil décisif pour surmonter les inégalités, notamment en matière de salaires, mais aussi de défense et de consolidation des droits en matière de travail;

3 bis. invite les États membres à redoubler d’efforts pour mettre fin à l’écart de salaire entre les hommes et les femmes en imposant rigoureusement le respect du principe de l’égalité des rémunérations pour un même travail ou un travail de même valeur, non seulement au moyen de la législation et de mesures visant à combattre la discrimination salariale, mais aussi par le rétablissement, la promotion et la défense de la négociation collective; plaide en outre pour des mesures permettant de lutter contre la ségrégation verticale et horizontale en matière d’emploi et les pratiques discriminatoires dans le cadre des décisions relatives au recrutement et aux promotions; demande des mesures qui renforcent la protection sociale dans les domaines de la maternité, du chômage, de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles;

9 bis. souligne que l’accès au travail et les conditions qui le facilitent sont essentiels à l’émancipation et à l’indépendance des femmes dans chaque sphère de la vie, de l’emploi à la participation sociale, économique et politique, entre autres; estime que la recherche de l’égalité entre les femmes et les hommes et la défense des droits des femmes constituent une voie de progrès social pour l’ensemble de la société et permettent d’améliorer la situation socio- économique des femmes;

11 bis. fait observer que les effets à long terme des mesures néolibérales imposées par l’Union se répercutent de manière négative sur l’autonomisation économique des femmes et sur la réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes, la hausse du chômage, la déréglementation du marché du travail, l’augmentation de la précarité et les faibles niveaux de salaires touchant en particulier les femmes, tandis que les coupes opérées dans les services publics, notamment dans les domaines de la santé et de l’éducation, et dans les prestations sociales accentuent encore les multiples formes de discrimination et d’inégalités auxquelles les femmes sont confrontées;

13 bis. invite la Commission à s’abstenir de promouvoir toute recommandation politique qui conduirait à une augmentation des relations de travail précaires, à la déréglementation du travail et des horaires de travail, à une réduction des salaires, à des atteintes à la négociation collective ou à la privatisation des services publics ou des systèmes de sécurité sociale;

14 bis. souligne qu’il convient encore d’améliorer la collecte de données ventilées par sexe dans des domaines tels que l’emploi informel, l’entrepreneuriat, l’accès au financement et aux soins de santé, la violence à l’égard des femmes et le travail non rémunéré; souligne la nécessité de recueillir et d’utiliser des données de qualité et des preuves scientifiques pour que la conception de politiques puisse s’appuyer sur de vraies informations et des éléments de preuve; invite la Commission et les États membres à recueillir des données ventilées pour mieux évaluer et surveiller les progrès réalisés dans l’élimination de l’écart de rémunération entre hommes et femmes, tout en accordant une attention particulière aux groupes confrontés à des formes multiples et intersectionnelles de discrimination, comme les femmes handicapées, les migrantes et les femmes des minorités ethniques, les femmes roms, les femmes âgées, les mères célibataires et les personnes LGBTIQ;

15 bis. demande aux États membres de renforcer les capacités des autorités publiques du travail, notamment au niveau des ressources humaines et des capacités techniques et structurelles, afin que les mesures nécessaires soient prises pour faire appliquer les droits des travailleurs définis par la législation ou par voie de convention collective, y compris en imposant des sanctions aux entreprises qui ne les respectent pas; demande en outre qu’une évaluation soit réalisée sur la possibilité de subordonner le financement de l’Union aux entreprises à l’application de normes de travail élevées et à l’absence de pratiques discriminatoires à l’égard des femmes;

16 bis. demande aux États membres de renforcer la protection de la maternité, de la paternité et de la parentalité dans le droit du travail, notamment en augmentant le nombre de jours de congé, en garantissant la rémunération intégrale de ce congé, en réduisant le nombre d’heures de travail pendant la période d’allaitement et en adoptant des mesures appropriées pour mettre en œuvre cette protection, mais aussi en investissant dans la mise en place d’un réseau public gratuit de services d’éducation et d’accueil de la petite enfance et de soins de longue durée; s’oppose à la mise en œuvre de formules de travail souples comme outil de déréglementation du marché du travail et d’affaiblissement des droits des travailleurs; constate que l’indisponibilité, le coût prohibitif et le manque d’infrastructures suffisantes proposant des services de garde d’enfants de qualité demeurent un obstacle majeur – surtout – à la participation à parts égales des femmes à tous les aspects de la société, y compris l’emploi;

– Monsieur le Président, chers collègues, la paix est ensevelie sous les décombres de Gaza. La paix, c’est le premier mot de la déclaration Schuman. Depuis 1950, on explique au monde que la paix est la raison d’être du projet européen. Et quand c’est le moment de concrétiser les principes fondateurs, que fait l’Europe? La guerre. À Gaza, les bombes israéliennes pleuvent sur des hôpitaux. Dans les cours d’école, des enfants sont massacrés par les missiles de Tsahal. Que fait Ursula von der Leyen? Elle se range du côté des bombes. Elle aurait pu exiger un cessez-le-feu, rappeler son ambassadeur en Israël, suspendre l’accord d’association entre l’Union européenne et Israël. Rien. L’Europe a failli.

C’est pourquoi nous voulons déposer une motion de censure contre la Commission européenne. C’est un pouvoir dont dispose le Parlement européen et que nous devons aujourd’hui utiliser. Chers collègues, le monde nous regarde. Aussi, je vous demande solennellement d’apporter votre signature à ce projet de motion de censure pour exiger le cessez-le-feu, seul moyen d’obtenir la paix.

– Madame la Présidente, Madame la Commissaire, vous avez bien pris votre temps pour présenter votre proposition d’organisme d’éthique indépendant. On se disait que, si vous preniez autant de temps, c’est parce que vous étiez en train de préparer une proposition solide et ambitieuse. La semaine dernière, vous nous avez finalement présenté votre proposition, et là, on s’est dit: «Tout ça pour ça!»

Le Parlement vous demandait un organisme qui fixe des règles d’éthique; vous proposez un groupe de travail pour des normes communes minimales. Le Parlement vous demandait un organisme d’éthique indépendant; votre organisme est composé de membres des institutions qui font leur propre autoévaluation. Le Parlement demandait que l’organisme d’éthique ait le droit d’enquêter sur les potentiels conflits d’intérêts et qu’il ait un pouvoir de sanction; vous ne proposez ni l’un ni l’autre. Bref, malgré son joli nom, cet organisme ne servira à rien du tout.

Madame la Commissaire, votre proposition est un affront. Nous vous demandons de retirer votre proposition et d’envisager un organisme d’éthique indépendant, tel que proposé par le Parlement, pour que l’Union européenne cesse enfin d’être le royaume des lobbies, du secret et de l’opacité.

– Madame la Présidente, je crois que ça commence vraiment à se voir: je suis enceinte et dans deux mois je vais donner naissance à une petite fille.

Merci! C’est une bonne nouvelle, c’est vrai. Mais ce n’est pas forcément une bonne nouvelle pour celles et ceux qui m’ont élue. Parce que forcément, je me suis renseignée pour savoir si j’avais le droit à une absence pour congé maternité. Eh bien, là, j’ai découvert que non: au Parlement européen, rien n’est prévu, comme si, quand on était députée européenne, il fallait forcément renoncer à avoir des enfants. Comme si, finalement, pour être député européen, il fallait être un homme député européen.

Le problème, il n’est pas tant pour nous. Le problème, comme je le disais, est pour celles et ceux qui nous ont élus. Il y a un problème démocratique de représentativité. Alors, Madame la Présidente, s’il vous plaît, entendez cet appel, et rendez possibles les congés de maternité et de paternité pour les élus. On ne devrait pas devoir choisir entre exercer son mandat correctement et donner naissance à un enfant.

– Madame la Présidente, chers collègues, je voudrais ici, depuis l’hémicycle de notre Parlement européen, vous alerter sur la situation du dialogue social en France. Le gouvernement français a fait passer de façon autoritaire le recul de l’âge de départ à la retraite en ignorant toutes les demandes, toutes les propositions des partenaires sociaux, en refusant de négocier avec les syndicats, puis en ignorant et en bafouant la représentation parlementaire.

Vous l’avez bien compris, cette réforme qui va impacter considérablement la vie des Français a été adoptée sans vote, sans dialogue, que ce soit avec les partenaires sociaux ou avec la représentation nationale. Le pouvoir a encore franchi un cap, hier, en allant jusqu’à retirer le droit constitutionnel d’amendement aux députés de l’opposition. Manœuvres politiciennes, attaque contre le dialogue social, contre les syndicats, tout cela marque une dérive autoritaire dangereuse.

Chers collègues, en tant que parlementaires européens, cette manière de bafouer la démocratie sociale, cette manière d’attaquer les syndicats, cette manière d’attaquer la démocratie doit nous alerter au plus haut point.

– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, avant, ma famille politique et moi nous avions l’impression de crier dans le désert. Mais la crise sanitaire et la guerre en Ukraine sont passées par là. Et face aux conséquences sociales terribles pour les ménages européens, on s’est rendu compte de l’importance des services publics, des hôpitaux, des aides d’État. Une porte s’est entrouverte. Les lignes ont bougé. Les dogmes de l’austérité, de la concurrence, ces logiciels sont devenus obsolètes.

Pourtant, depuis les promesses du sommet social de Porto il y a deux ans, que s’est-il passé? Plein de bonnes idées, mais toutes arrêtées au milieu du gué. Une directive sur les salaires minimums européens qui ne fixe pas de seuil. Une directive sur la transparence salariale qui va concerner moins de 1 % des travailleurs. Une initiative sur le revenu minimum qui est non contraignante. La porte est entrouverte, mais certains, derrière, poussent pour la refermer.

Les élections européennes de l’an prochain sont une occasion de trancher le débat. Déciderons-nous d’ouvrir complètement la porte, de mettre plus qu’un pied dedans, et de jeter à la poubelle ces dogmes qui mènent les peuples européens dans le mur? Je veux lancer un avertissement: si l’Union européenne laisse les citoyens à la porte, elle ne survivra pas.

Est-ce que vous pouvez faire passer le message que vous avez exprimé là au président de la République et au gouvernement français pour qu'il arrête de saboter la directive au Conseil et qu'on arrive à aller dans le sens de la proposition qui avait été faite par M. Nicolas Schmit d'une directive pour protéger les travailleurs des plateformes?

– Monsieur le Président, chers collègues, aujourd’hui, c’est la Journée de l’Europe, et c’est le jour qu’ont choisi des travailleurs de plateformes de toute l’Europe pour interpeller, d’une voix commune, les ministres du travail européens. Ces travailleurs attendent la directive qui obligera leurs employeurs à respecter le droit du travail, et à payer des cotisations sociales.

Au Parlement européen, nous sommes prêts. Nous avons validé notre position depuis trois mois déjà. Mais au Conseil, ça bloque. Ça bloque parce que certains pays, comme la France, font tout pour torpiller la directive en ajoutant des critères, en multipliant les motifs d’exemption. Ça bloque, car la France et les amis d’Emmanuel Macron tentent de vider la directive de sa substance.

Alors je me joins à l’appel des chauffeurs Uber et des livreurs de Deliveroo. Mesdames et Messieurs les ministres, n’essayez pas de saboter cette directive. Les travailleurs européens s’impatientent. Ils attendent qu’on passe à la phase finale des négociations, qu’elle soit enfin adoptée, cette directive cruciale pour l’avenir du salariat. Mesdames et Messieurs les ministres du travail, montrez-leur que l’Europe ne roule pas pour Uber, mais pour les travailleurs des plateformes.

En validant l’extension du marché carbone au bâtiment et aux transports, vous allez faire payer la transition écologique par les ménages. À ceux qui n’ont d’autre choix que de mettre de l’essence dans leur voiture pour aller au travail, vous dites: «Le réchauffement climatique, c’est de votre faute. Vous allez payer plus cher, mais c’est pour la bonne cause et ne vous plaignez pas».

Ce n’est pas parce que vous rendez l’essence plus chère que les Européens vont consommer moins d’essence ou trouver les milliers d’euros pour s’acheter une voiture électrique. Ce n’est pas parce que vous rendez le chauffage plus cher que les Européens vont tout d’un coup trouver des milliers d’euros pour investir dans la rénovation thermique de leur logement. Dans ce contexte, le Fonds social pour le climat n’est qu’un pansement sur une jambe de bois.

Lutter contre le réchauffement climatique, oui, mais pas en faisant payer la transition écologique par les travailleurs et par les ménages les plus précaires. La Commission européenne elle-même reconnaît que tout cela impactera le portefeuille des ménages. Des experts parlent de 50 centimes d’augmentation par litre d’essence – et ce n’est pas le scénario le plus noir.

Certains ici ont la mémoire courte. Je pense surtout à mes collègues français et à ceux de Renaissance en particulier. Nous sommes bien placés, en France, pour savoir que frapper les travailleurs au portefeuille sous couvert de lutte contre le réchauffement climatique, c’est contre-productif et ça crée de la colère sociale.

Prenez garde, chers collègues, de ne pas ajouter de l’injustice sociale à l’irresponsabilité climatique. Prenez garde, chers collègues, car si vous décidez que c’est aux travailleurs européens de payer la facture de la transition écologique, vous risquerez bien de retrouver sur tous les ronds-points d’Europe ce gilet jaune que je vous montre en guise d’avertissement.

Pendant ce temps, Castorama se gave: près de 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2022; pour les actionnaires, plus de 540 millions d’euros distribués. Les profits n’ont jamais été aussi élevés. Et la prospérité dont vous parlez, les salariés n’en voient jamais la couleur.

Après la crise sanitaire, après la guerre, après l’inflation, il faut arrêter de ressasser encore et toujours les mêmes dogmes – le marché unique comme solution magique, la sacro-sainte concurrence, les restrictions des aides d’État… Un élément doit être désormais au cœur de notre stratégie économique européenne: partager. Partager la richesse produite avec celles et ceux qui la créent, cette richesse: les travailleurs.

Le jour des révélations, la Commission européenne avait dit: «Ne vous inquiétez pas, on a bien vérifié. Non, non, non, on vous jure, il n'y a pas de conflit d'intérêts». Madame la Commissaire, des voyages de luxe payés par les pétrodollars du Qatar pendant qu'ont lieu au même moment des négociations pour un accord avec le Qatar, c'est un conflit d'intérêts. On ne peut pas se satisfaire d'un système dans lequel ce sont les hauts fonctionnaires qui contrôlent eux-mêmes si les cadeaux qu'ils reçoivent relèvent ou non d'un conflit d'intérêt.

C'est précisément pour cela que le Parlement vous demande un organisme d'éthique indépendant. Quand on est pris la main dans le sac, on arrête de tergiverser.

– Monsieur le Président, en France, il existe un revenu minimum qui s’appelle le revenu de solidarité active, le RSA. Mais quand on a moins de 25 ans, on n’y a pas droit. La France est un des seuls pays de l’Union européenne à mettre une condition d’âge dans l’accès au revenu minimum. Des milliers de jeunes Français se retrouvent condamnés à démarrer leur vie dans la pauvreté parce qu’ils sont discriminés dans l’accès au RSA.

Une directive peut remédier à ça. Pas une simple recommandation aux États membres, une directive. Une directive contraignante, avec une clause de non-discrimination, obligerait la France à ouvrir l’accès au RSA aux moins de 25 ans. Monsieur le Commissaire, faites une directive. Montrez aux jeunes Français qu’ils peuvent compter sur vous, qu’ils peuvent compter sur l’Union européenne.

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, combien de mallettes de billets vous faudra-t-il, combien de valises, pour que vous vous décidiez enfin à publier une proposition législative?

Il y a quatre ans, Ursula von der Leyen a annoncé la création d’un organisme chargé de contrôler les conflits d’intérêts et la corruption. Il y a un an et demi, un rapport du Parlement vous a demandé de créer cet organisme d’éthique, et vous n’avez rien fait. Il y a deux mois, le scandale du «Qatargate» nous a couverts de honte, tous! Le plus gros scandale de corruption de l’histoire de l’Union européenne: des valises de billets retrouvées sous les lits des députés. On pensait que ça n’arrivait que dans les films.

On imagine la réaction des citoyens quand ils en ont reçu la notification sur leur téléphone, ces mêmes citoyens que l’on a tant de mal à intéresser à l’Europe. Sous l’effet d’un tel électrochoc, on s’est dit: tiens, la Commission européenne va se réveiller. Deux mois plus tard, toujours rien.

Si le Parlement avait le droit d’initiative législative, cet organisme d’éthique serait déjà sur pied. Tout à l’heure, nous nous réunissons avec les représentants des différents groupes politiques pour nous mettre d’accord sur une résolution d’urgence commune. Et on va insister, encore une fois, et on peut vous le dire dans toutes les langues – étant donné que l’on a la chance ici, au Parlement européen, d’avoir des interprètes dans 24 langues: activez-vous, s’il vous plaît! Présentez votre proposition d’organisme d’éthique indépendant!

En ce jour de Saint-Valentin, je vous rappelle qu’il n’y a pas d’amour sans preuve d’amour, et qu’il n’y aura pas d’éthique sans organisme d’éthique.

Ces Européens ont le droit de travailler, de vivre et d’étudier dans un autre État membre et ça, ils le savent. Ces citoyens mobiles ont également le droit de voter aux élections européennes dans leur pays d’accueil mais souvent, cela, ils ne le savent pas. Et donc, en pratique, ils ne votent pas du tout: ni dans leur pays de base, car ils n’y vivent pas, ni dans leur pays d’accueil, car ils ne savent pas qu’ils en ont le droit.

Ce rapport vise justement à rendre ce droit effectif, d’abord et avant tout en favorisant l’accès à l’information, qui sera donnée aux citoyens mobiles dès qu’ils s’enregistrent dans leur nouveau pays de résidence. Ainsi, ils pourront choisir en toute connaissance de cause, dès leur arrivée, de voter dans leur État membre d’origine ou depuis leur État membre de résidence.

Dans un contexte où l’abstention est massive à chaque élection européenne – je ne dis pas que la révision de cette directive est une solution magique –, nous ne pouvons pas rechigner à ce que davantage de citoyens puissent se rendre aux urnes lors des élections européennes et ce rapport y contribue.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, Monsieur le rapporteur, un Français qui s’appelait Jean Jaurès disait à propos de démocratie: la grande Révolution a rendu les Français rois dans la cité et les a laissés serviles dans l’entreprise. Le rapport de Dennis Radtke ne propose pas malheureusement de faire la révolution dans l’entreprise. Pour autant, il est très important car il propose d’insuffler dans l’entreprise la démocratie en renforçant le pouvoir des comités d’entreprise européens.

La démocratie politique est pour nous tous, nous toutes, une évidence. La démocratie sociale sur les lieux de travail doit, elle, devenir une réalité. Il n’y a pas de raison que, le matin, en arrivant au travail, on fourre notre citoyenneté au fond de la poche. Il existe donc des comités d’entreprise, des comités d’entreprise européens, qui sont essentiels pour consulter les travailleurs quand des décisions importantes sont prises au sein de l’entreprise. Il ne faut pas être dupe pour autant. Au travail, les travailleurs sont soumis à un lien de subordination et n’auront jamais totalement le pouvoir. La démocratie ne sera jamais totalement parfaite dans l’entreprise. Et soyons conscients que, souvent, les comités d’entreprise européens et de manière générale les instances de démocratie sociale dans l’entreprise sont utilisés en guise de vernis démocratique sur des décisions prises unilatéralement par les directions.

N’oublions pas non plus que l’objectif in fine d’une entreprise, ce n’est pas de permettre la réalisation de la souveraineté des salariés, mais c’est de faire des profits. Ces profits, qui les crée? Qui crée la richesse? Sans les travailleurs, l’entreprise n’est rien, ne crée rien. Alors pourquoi les investisseurs seraient-ils consultés dans le cadre des assemblées générales pour valider les décisions stratégiques d’orientation des entreprises et pourquoi les salariés ne seraient-ils pas consultés, eux qui créent la richesse?

Les entreprises – et c’est selon moi l’intérêt majeur des comités d’entreprise – s’organisent désormais à l’échelle européenne, pour aller là où la législation les arrange le plus. Et les comités d’entreprise européens sont essentiels dans le sens qu’il s’agit de contre-pouvoirs. Parce que bien souvent, le crédo des entreprises, et je pense notamment à Amazon, c’est diviser pour mieux régner, jouer sur l’atomisation des salariés, leur dispersion, leur cloisonnement. Partout, partout où les travailleurs des multinationales ont mis en place des espaces de discussion, des espaces d’échanges, ils sont parvenus à renverser le rapport de force. C’est là, selon moi, que réside l’intérêt majeur des comités d’entreprise européens en tant qu’outil d’action transnationale au service de la mobilisation des travailleurs.

– Madame la Présidente, chers collègues, partout l’internationale fasciste gagne du terrain. Le dernier exemple en date, c’est la tentative de coup d’État avorté au Brésil, où des milliers de putschistes d’extrême droite ont envahi le palais présidentiel brésilien parce qu’ils refusaient le résultat des urnes. Plus près de nous, en Allemagne, c’est l’extrême droite séditieuse qui tente de prendre d’assaut le Bundestag. En France, des terroristes d’extrême droite tuent des Kurdes en plein cœur de Paris. Les ressemblances sont troublantes avec l’Europe de l’entre-deux-guerres.

Partout, l’extrême droite exprime une même détestation de la démocratie, une même détestation de l’ordre constitutionnel, une même violence xénophobe. Et je suis très, très inquiète quand je vois le glissement de la droite classique, la droite républicaine vers l’extrême droite, que ce soit en Suède, en Italie, en France, avec la victoire d’Éric Ciotti chez les Républicains. Pour défaire l’extrême droite, les déclarations d’intention ne suffisent plus, les postures moralisatrices ne suffisent plus. Ce qu’il faut, c’est construire par l’action un projet politique alternatif, casser la résignation et changer le quotidien.

Et pourquoi est-il toujours d’actualité? Parce qu’il faut le dire, il bénéficie de la complicité de députés européens, des députés qui sont bizarrement absents aujourd’hui dans ce débat et qui passent leur temps à répéter comme des perroquets les arguments des plateformes, qui font pression sur les équipes de négociation de la directive sur les droits des travailleurs des plateformes. Des députés qui sont prêts à s’enfermer dans des salles, dans ce Parlement européen, pour se faire bourrer le crâne par des plateformes en refusant la présence de travailleurs, voire en les insultant quand ils ont l’audace de s’inviter eux-mêmes.

Chers collègues, notre Parlement doit valider sa position sur cette directive. Ce vote va faire tomber les masques et permettre de répondre à une question importante: pour qui roulons-nous? Pour qui roule ce Parlement? Pour les plateformes ou pour les travailleurs? Chers collègues, je compte sur vous. Je compte sur nous. Montrons que ce Parlement européen roule pour les citoyens et les travailleurs et que non, nous ne céderons pas au lobbying d’Uber et des plateformes.

– Monsieur le Président, plus d’un million et demi d’euros en liquide, cela représente 94 années au SMIC. Autrement dit, un couple qui travaille toute sa vie ne gagnera pas autant d’argent que ce qu’a dépensé le Qatar pour corrompre des élus européens. Et encore, nous n’en sommes qu’au début de l’enquête.

La plupart d’entre nous ne se sont pas vu proposer des mallettes de billets. Par contre, la plupart d’entre nous ont connu le hameçonnage. C’est le nom que l’on donne à une technique qui fait un peu comme si nous étions des poissons qu’on amadoue avec des appâts. Nous avons tous reçu ces appâts. Pas plus tard que la semaine dernière, j’ai reçu une invitation à aller dans l’un des hôtels les plus luxueux de Bruxelles, envoyée par l’ambassade du Qatar à mon adresse électronique du Parlement. Deux semaines avant, c’était une invitation à aller sur place au Qatar, visiter des stades, rencontrer des syndicats et observer la manière dont le Qatar avait mis en place un ensemble de mesures pour renforcer la protection sociale et les conditions de travail.

Chers collègues, nous devons nous attaquer aux racines de ce scandale et légiférer pour que le lobbying débridé et la corruption ne soient plus comme un poisson dans l’eau au Parlement européen.

– Madame la Présidente, attention, Mesdames et Messieurs, roulement de tambour: l’Année européenne de la jeunesse touche à sa fin.

L’Année européenne de la jeunesse. J’ai fait le test hier soir, je suis allée à Strasbourg et j’ai demandé à tous les jeunes que je croisais s’ils avaient entendu parler de l’Année européenne de la jeunesse. Eh bien, figurez-vous que pas un seul ne m’a répondu oui. Pas un seul.

Pourtant, ça aurait pu être un événement. Elle avait toutes les raisons d’être, cette Année européenne de la jeunesse. Avec l’explosion du nombre de jeunes obligés de démarrer leur vie active en faisant la queue aux Restos du cœur. Une personne sur cinq qui fait la queue pour l’aide alimentaire a entre 15 et 25 ans – entre 15 et 25 ans! Elle avait du sens, cette Année européenne de la jeunesse, vu le nombre d’étudiants qui naviguent entre bourses et petits boulots et qui sont obligés de se contenter d’un repas par jour parce qu’ils ne peuvent pas payer leurs factures. Pourtant, nous pouvons le dire, aujourd’hui, cette Année européenne de la jeunesse a été une occasion manquée.

La garantie pour la jeunesse. La garantie pour la jeunesse aurait pu permettre aux jeunes d’accéder à un vrai emploi stable et de qualité. Mais non, finalement, elle les installe dans la précarité.

Sur le revenu minimum, on attendait une vraie directive contraignante de la Commission européenne, une directive qui donne accès à toutes et à tous au revenu minimum, quel que soit leur âge. Cette directive aurait forcé la France à mettre un terme à la discrimination des jeunes de moins de 25 ans dans l’accès au RSA. Mais non, nous avons eu une recommandation.

Même les stagiaires. Les stagiaires ont été obligés la semaine dernière de venir devant le Parlement européen pour nous demander l’interdiction de cet esclavage moderne que sont les stages non rémunérés.

Alors, c’est vrai, j’avoue, j’avais pris goût aux affiches grand format avec des jeunes souriants qui disent «Année européenne de la jeunesse» le matin quand on arrive au Parlement européen. C’est vrai que cela va me manquer. Mais avouez, avouez, on aurait pu faire tellement mieux.

Entre les prix de l’alimentation et la flambée des prix de l’énergie, de plus en plus de ménages doivent se serrer la ceinture. La situation est devenue intenable. Pendant ce temps, les bénéfices de certaines multinationales explosent, leurs actionnaires se gavent. Chez nous, en France, un exemple est très parlant: le PDG de Total s’est augmenté de 52 % en 2021, alors que Total a versé 2,6 milliards de dividendes exceptionnels la semaine dernière. Tout cela alors que les gens peinent à remplir leur frigo et à se chauffer, et qu’ils doivent choisir entre mettre de l’essence dans leur voiture ou payer la facture d’électricité.

Pendant ce temps-là, que fait l’Union européenne? L’Union européenne palabre. Elle nous dit depuis des mois qu’elle va agir. Et depuis des mois, on attend, on attend. Ici, au Parlement européen, on attend en ce moment la proposition que doit faire la Commission européenne pour répondre à l’augmentation des prix de l’énergie. On attend, on attend. La Commission européenne a toujours été très douée pour mettre des plafonds ‒ plafonner la dette, plafonner les aides d’État, plafonner le déficit public. Mais quand il s’agit de plafonner les prix de l’énergie et les produits de première nécessité, de plafonner les profits des multinationales, il n’y a plus personne. Pourtant, c’est le moment. C’est le moment de plafonner. Plafonner les prix de l’énergie, cela aura un véritable impact sur la vie des gens.

Monsieur le Commissaire, Madame von der Leyen, Présidente de la Commission européenne, 400 millions d’Européens vous regardent. À vous de mettre la main à la pâte.

Le Parlement européen est le seul au monde à ne pas avoir le droit d’initiative législative, c’est-à-dire qu’il n’a pas le droit de proposer des lois et qu’il doit attendre que la Commission européenne les propose et les rédige. Une Commission européenne composée de fonctionnaires et de commissaires, qui n’ont pas la légitimité démocratique du suffrage universel que nous avons ici, nous, au Parlement européen, seule institution européenne élue au suffrage universel direct, la seule démocratiquement légitime, nous n’avons pas le pouvoir de proposer des lois.

Nous sommes parlementaires et nous sommes obligés de jouer aux lobbyistes vis-à-vis de la Commission européenne pour la pousser à proposer les lois que les citoyens qui nous ont élus souhaitent voir adoptées, en espérant que Sa Majesté la Commission européenne ait la gentillesse d’accepter de proposer un projet de directive sur les questions attendues et demandées par nos électeurs.

Vous savez, il y a deux ans, j’ai décidé de le prendre, ce droit d’initiative, et de rédiger une proposition de directive, parce que j’en avais marre d’attendre une proposition de la Commission européenne qui était annoncée et qui tardait à arriver. C’était sur la question des travailleurs des plateformes numériques. Je savais que ça n’avait pas de valeur législative, mais c’était en quelque sorte ma façon à moi de faire du lobbying. Vous n’imaginez pas les réactions: c’était original, inattendu, disruptif… Que les députés européens proposent des lois ne doit plus être original ou disruptif. Au contraire. C’est pourquoi il faut donner un vrai droit d’initiative générale au Parlement européen.

À écouter les lobbies, il faudrait continuer à arroser le marché carbone de ces droits à polluer pour ne surtout pas nuire à la compétitivité des entreprises, et tout ça au détriment du climat. Mais, malgré les pressions des lobbies, nous avons tenu bon, ici, au Parlement, avec une première victoire et un compromis qui propose d’ajourner le marché carbone pour le carburant et le chauffage pour les ménages à 2029 au minimum. L’inclusion du transport et du bâtiment dans le marché carbone n’aurait d’ailleurs fait qu’augmenter les factures déjà bien trop élevées de l’essence et du chauffage.

Nous l’affirmons: le marché carbone n’est pas la solution. Confier les clés de notre politique climatique aux fluctuations du marché, c’est aller droit dans le mur. Au contraire, ce dont nous avons besoin, c’est de planification, à la fois pour atteindre nos objectifs climatiques, mais également pour faire en sorte que la transition soit la plus juste possible.

C’est précisément dans cet esprit que j’étais chargée des négociations pour mon groupe sur le Fonds social pour le climat, un outil certes améliorable, mais qui permet qu’enfin on mette à l’ordre du jour la question des coûts de la transition. Pour les plus modestes, il faut tenir les deux bouts: n’augmenter ni le prix de l’essence ni la température.

Vous constaterez que, dans ce rapport, il est fait mention de la possibilité d’avoir des listes alternées femmes, hommes, femmes, hommes, femmes, hommes. Alors les Français qui m’écoutent diront: «oui, et alors ?». Et moi avant de travailler sur ce rapport, j’aurais été la première à dire: «oui, et alors?» Parce qu’en France, les listes alternées, c’est la norme, c’est la loi. Toutes nos élections se déroulent par scrutin de listes alternées et personne de tous les bords de l’échiquier politique ne remet cela en question car ça permet d’assurer une représentation à peu près égale des deux genres dans les fonctions électives.

Et franchement, je n’aurais jamais cru que revendiquer des listes alternées fasse de moi une Simone de Beauvoir. Eh bien au contraire. Quand le sujet a commencé à être évoqué dans les négociations, certains ont hurlé au scandale. Donc, au final, les listes alternées sont mentionnées dans ce rapport, mais seulement à titre indicatif, comme une possibilité. Et c’est bien dommage que cela ne soit pas obligatoire, car cela aurait permis de rééquilibrer la proportion de députées européennes par rapport à la proportion de députés européens. Et cela sachant que 21 pays sur 27 envoient plus de députés européens que de députées européennes ici dans cet hémicycle, et que certains pays n’ont aucune femme élue au Parlement européen.

Alors je vous avoue que je me pose une question: la commission des affaires constitutionnelles dans laquelle nous avons négocié ce rapport est la moins paritaire du Parlement européen. Est-ce que j’ai l’esprit tordu de penser qu’il y a un lien avec le fait que les listes alternées aient été l’objet de tant de polémiques? J’ai la tentation de croire que, si notre Assemblée avait été paritaire, les listes alternées auraient été une évidence.

– Monsieur le Président, hier, en Bretagne, un ouvrier agricole de 43 ans s’est fait happer par un engin qui servait à semer de l’herbe. Il est mort. Avant-hier dans l’Yonne, dans une entreprise qui fabrique des canapés et des fauteuils, un ouvrier de 50 ans qui avait pris son poste à 5 heures du matin s’est retrouvé écrasé par une machine. En France, plus de 800 personnes meurent chaque année au travail. C’est le chiffre le plus haut de l’Union européenne.

Emmanuel Macron, qui est, comme vous le savez, l’homme qui préside le Conseil de l’Union européenne en ce moment, a dit un jour: «La vie d’un entrepreneur est bien souvent plus dure que celle d’un salarié. Il ne faut jamais l’oublier parce qu’il peut tout perdre, lui, l’entrepreneur». Comment peut-il oser? Ce sont bien les ouvriers qui risquent leur vie chaque jour au travail. Deux tiers des morts au travail sont ouvriers et on ne réglera pas le problème en mettant un compteur d’accidents à l’entrée des usines, un peu comme dans le générique des Simpson ou à l’entrée des entrepôts Amazon. Comme si les accidents du travail n’étaient qu’une question de motivation, la faute aux ouvriers.

Ce n’est pas parce que les travailleurs sont étourdis, ce n’est pas parce qu’ils sont maladroits qu’il y a des accidents et des morts au travail – faut-il le répéter? Et ce n’est pas non plus une fatalité. Tout cela est le résultat de choix politiques qui encouragent une course aux profits où le capital humain est vu comme un coût, comme une charge. La productivité avant tout, et pour la sécurité, on verra plus tard.

La réponse est politique. Il faut stopper cette course aux profits, améliorer les conditions de travail. Il faut de façon très concrète redonner des moyens aux inspections du travail en doublant les effectifs des inspecteurs qui s’assurent que droit et sécurité sont respectés. Et il faut non seulement rétablir les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ou CHSCT, que Macron, avec sa casquette de président de la République française, avait supprimé à peine élu, mais il faut aussi augmenter leurs moyens.

Travailler tue, et c’est inadmissible.

–. Monsieur le Président, Madame la Commissaire, il n’y a pas de meilleur endroit qu’une station-service pour comprendre l’augmentation du prix de l’essence. C’est pourquoi je me suis rendue à la station de Champigny-sur-Marne, en région parisienne. Pourquoi cette station, me direz-vous ? Parce que c’était ce matin-là la moins chère de tout l’Est parisien. Certains des automobilistes que j’ai rencontrés avaient conduit 20 km afin d’économiser entre 3 et 5 euros sur leur plein de gazole. Ils m’ont fait part de leur difficulté à faire le plein et du manque de transports en commun en banlieue. Ils m’ont aussi dit qu’ils rognaient sur d’autres dépenses pour continuer à utiliser la voiture.

Madame la Commissaire, les gens souffrent de l’augmentation des prix du carburant, du gaz et de l’électricité, surtout quand les salaires, eux, n’augmentent pas. Pour faire face à cette situation, l’Europe va se doter d’un instrument, le Fonds social pour le climat. Un fonds qui ne sera utile que s’il permet aux gens de la station de Champigny de se déplacer sans saigner leur porte-monnaie.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, chers collègues, à propos de démocratie au travail, la démocratie au travail chez Amazon, c’est comme le père Noël, ça n’existe pas!

En Pologne, Magda, qui est membre du comité de santé et sécurité au travail, n’a pas été autorisée à rejoindre le comité d’enquête d’accident du travail alors qu’un de ses collègues venait de mourir sur son lieu de travail. Pire encore, elle a été licenciée pour des motifs fallacieux, sans doute après avoir dénoncé les mauvaises conditions de travail dans un entrepôt qui ont entraîné la mort.

Aux États-Unis, nous venons de l’apprendre, six travailleurs sont morts dans l’effondrement de leur entrepôt parce qu’Amazon a refusé de suspendre les activités, malgré des alertes de tornade. Les travailleurs des entrepôts ont interdiction d’accès à leurs téléphones portables durant leurs heures de travail, ils n’ont donc pas pu recevoir les alertes. Jeff Bezos piétine la loi face à des travailleurs impuissants en les empêchant de s’organiser parce qu’Amazon, c’est toujours le profit qui prime par-dessus tout.

Alors, chers collègues, même si c’est bientôt Noël, nous ne devons pas faire de cadeaux à Amazon. Au contraire, pour reprendre le slogan d’une campagne mondiale, «Faisons payer Amazon», «Make Amazon pay».

– Monsieur le Président, «l’enfant pèse 485 grammes, pour l’instant à cause de la loi sur l’avortement, je dois rester couchée. Ils attendront qu’il meure et sinon je peux – génial – m’attendre à une septicémie. C’est l’horreur. Ma vie est en danger et je dois attendre.»

Ce message, c’est celui qu’Isabella, 30 ans, une jeune Polonaise, a envoyé à sa mère. Isabella a dû attendre et elle en est morte. Elle est morte parce que les médecins lui ont refusé d’avorter alors qu’ils savaient que le fœtus qu’elle portait était mal formé.

Isabella est décédée à cause d’une nouvelle loi inhumaine qui interdit de facto l’avortement. Et à cause de cette loi, des dizaines de milliers de Polonaises ont recours à des avortements clandestins, se procurent seules des pilules abortives ou doivent aller à l’étranger, mettant en péril leur vie et leur santé.

Voilà où mènent les politiques d’extrême droite qui inspirent tant de réactionnaires et qui inspirent certains candidats à l’élection présidentielle chez nous. Ce combat est vital. Cautionner cette situation, c’est faire de la non-assistance à personne en danger. Chers collègues, il faut réagir! Et comme disent les Polonaises: pas une de plus!

Ani jednej więcej.

– Monsieur le Président, chers collègues, Monsieur le Commissaire, Paul Dupeyroux est décédé un an après que les médecins lui ont diagnostiqué un cancer de l’amiante, le mésothéliome. Paul a grandi à Aulnay-sous-Bois, à côté de Paris. Près de chez lui, il y avait une usine qui broyait de l’amiante. Une haute cheminée laissait s’échapper une poussière blanche, poussière blanche que les travailleurs et les habitants ont respirée pendant des décennies. Pendant dix-neuf ans, Paul a respiré la poussière d’amiante sans savoir qu’il s’empoisonnait.

Les maladies liées à l’amiante sont insidieuses. Elles mettent des années à se développer après l’inhalation de particules d’amiante. Chaque année, plus de 90 000 personnes meurent de l’amiante au sein de l’Union européenne. Trop souvent, les victimes sont laissées seules et ne savent pas que l’amiante est à l’origine de leur mal. Pour cela, je vous invite à soutenir le rapport porté par mon collègue Nikolaj Villumsen et les collègues de ma délégation de la France insoumise.

Car, comme ce rapport l’indique, il faut faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des victimes de l’amiante. Et, surtout, il faut éliminer totalement l’amiante de toutes les constructions existantes pour que plus aucun Paul ne puisse mourir pour avoir respiré.

– Madame la Présidente, sérieusement, chers collègues, on en est encore là? On en est encore à débattre pour savoir si, oui ou non, les femmes ont le droit de disposer de leur corps? On en est encore à entendre des députés – particulièrement de ce côté-ci de l’hémicycle – s’opposer au droit à l’avortement? Sérieusement?

Ce sont vos amis au Texas qui ont essayé d’interdire aux femmes d’avorter après six semaines, alors même qu’elles ne sont pas encore au courant de leur grossesse. En Pologne, vos amis interdisent l’IVG même si le fœtus est mal formé et donc obligent les femmes à être des cercueils vivants. On en est encore là? Vous ne voulez pas de l’avortement? Eh bien, n’avortez pas, mais laissez les femmes choisir et décider. Partout, les femmes vous opposent leur voix: au Chili, au Mexique, à Saint-Marin. Ce matin, une bonne nouvelle nous est venue du Texas, nous informant que la loi antiavortement était suspendue.

L’avortement est un droit fondamental. Laissez les femmes y avoir recours quand elles le souhaitent, où elles le souhaitent, comme elles le souhaitent. Nos corps, nos choix, nos droits.

Alors qu’en France, le président Macron a jugé que c’était le moment de baisser les aides au logement pour les étudiants et de supprimer les repas à 1 euro dans les universités et alors que le coût de la vie étudiante explose, ce dont les jeunes ont besoin, ce n’est pas d’un coup de com avec de belles affiches avec des jeunes aux quatre coins de l’Europe, et puis avec le joli logo de l’Union européenne à côté. Non, ce dont ils ont besoin, c’est des mesures concrètes et il n’y en avait aucune. Zéro, walou, rien, nada dans le discours d’Ursula von der Leyen ce matin, pas plus qu’il n’y avait de mesures sociales, d’ailleurs.

Il y a urgence. Les solutions, elles, sont à portée de main: un revenu minimum pour tous dès 18 ans, la construction de logements étudiants, des emplois de qualité. Décrétons l’urgence sociale à tous les niveaux. Et je compte sur vous, Monsieur le Commissaire Schmit, pour faire passer le message à la Commission européenne.

Et la définition du mot présomption est sans ambiguïté. Du latin

Si nous vous demandons d’agir, Monsieur le Commissaire, ce n’est donc pas pour forcer les indépendants à se salarier. Si nous vous pressons, c’est d’abord pour remédier à l’extrême précarité des chauffeurs VTC et des livreurs de repas en deux-roues. Mais c’est aussi, et surtout, pour l’ensemble du monde du travail: si aujourd’hui, nous permettons à Uber d’avoir des travailleurs sous ses ordres sans assumer sa responsabilité d’employeur, demain, c’est tous les salariés dont le statut sera menacé de remplacement par un faux indépendant.

– Monsieur le Président, pendant que certains ont la tête dans la lune, d’autres ont les mains dans le cambouis.

Chers collègues, Jeff Bezos quitte son poste de directeur général d’Amazon pour se consacrer à sa passion: le tourisme dans l’espace. Alors quand il mettra ses vêtements dans sa valise, j’espère qu’il aura une pensée pour les travailleurs de ses sous-traitants au Bangladesh qui fabriquent des vêtements pour Amazon. Ces travailleurs qui étaient en grève le 26 mai dernier; qui ont été renvoyés chez eux sans un centime pendant les confinements; qui sont, pour garder leur emploi, obligés d’accepter une paye à moins de 80 euros mensuels pour 12 heures par jour, six jours sur sept, dans des conditions déplorables. Et tout ça alors que Bezos, assis sur un petit nuage, engrange des milliards pour payer sa fusée.

Chers collègues, forçons Amazon et toutes les multinationales à redescendre sur terre, qu’ils payent leurs travailleurs avec un salaire qui permette de vivre dignement et pour lequel ils ne risquent pas leur vie. Vous conviendrez que ça, ce n’est pas demander de décrocher la lune.

– Monsieur le Président, chers collègues, il y a tout juste une semaine, le thermomètre du village de Lytton, au Canada, affichait 49,5 °C. Pas au Sahara ni au Moyen-Orient. Non, non, 49,5 °C au Canada! Le responsable de cette chaleur extrême dans un pays aussi au nord est connu, c’est le dérèglement climatique. D’ailleurs, les scientifiques ont prévenu: ce qui s’est produit au Canada pourrait très bien se reproduire en Europe d’ici peu.

Avec un tel signal d’alarme, on pourrait penser que l’Europe mettrait tout en œuvre pour freiner l’emballement du climat. Et pourtant, avec le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, l’Union européenne s’apprête à financer des projets gaziers à tour de bras. Or, le gaz fossile peut être tout aussi dangereux pour le climat que le charbon ou le pétrole. Plutôt que de subventionner des gazoducs, l’Europe devrait financer des éoliennes et des panneaux solaires, pour la réussite de la bifurcation écologique, pour notre avenir et pour pouvoir profiter de l’été sans brûler.

– Monsieur le Président, ces tampons et ces serviettes, nous les avons toutes dans nos sacs. C’est un objet qui nous paraît à toutes banal. Et pourtant, c’est du luxe pour 20 % des femmes! 20 % des femmes déclarent avoir dû choisir entre un paquet de pâtes et un paquet de serviettes. Choisir entre se nourrir et rester propre: on appelle cela la précarité menstruelle.

Vous êtes-vous déjà demandé ce qui se passerait si les hommes avaient leurs règles et pas les femmes? Eh bien, d’après Gloria Steinem, les règles deviendraient alors une source de fierté. Les hommes se vanteraient de la durée et du flux, et surtout, le gouvernement fournirait les fonds pour des protections sanitaires gratuites.

Alors, chers collègues, changeons les règles: supprimons la TVA partout en Europe sur les protections périodiques, mettons des distributeurs gratuits dans chaque collège, lycée, université, dans chaque centre social et pharmacie pour les mettre à la disposition de toutes, y compris des plus précaires.

Chers collègues, avoir ses règles n’est pas un choix, être propre n’est pas un luxe, éradiquons la précarité menstruelle. C’est aussi pour cette raison qu’il faut voter pour le rapport Matić.

– Madame la Présidente, le sommet de Porto était censé marquer un tournant social. Quatre ans – cela faisait quatre ans qu’on attendait qu’un sommet social ait lieu, depuis le sommet de Göteborg en 2017.

La crise sociale liée à la COVID était passée par là. On pouvait s’attendre à des annonces ambitieuses, à la hauteur des enjeux. Eh bien non.

D’abord, les rares objectifs fixés sont insuffisants. Par exemple, sur la réduction du nombre de personnes pauvres, l’Union européenne propose de réduire ce nombre de 15 millions, quand il en existe plus de 100 millions.

Ensuite, des sujets étaient absents: le logement, par exemple, alors que des millions d’Européens ne sont plus en mesure de payer leur loyer.

Et puis, cerise sur le gâteau, on a assisté à un spectacle d’hypocrisie, dont l’acteur principal s’appelle Emmanuel Macron, qui est un petit peu le Docteur Jekyll et Mister Hyde, qui se fait le chantre du social à Porto, à Strasbourg, à Bruxelles également, alors qu’en France, il mène des politiques de casse sociale.

Les Européens et les Européennes méritent mieux que ça. Il y a urgence. Des actes, il faut des actes! Les déclarations de bonnes intentions ne suffisent plus.

– Monsieur le Président, hier soir, j’étais en terrasse, je discutais avec des amis de tout et de rien, et puis quelqu’un est venu à notre table et m’a dit: «Ferme ta gueule et laisse décider les Français! Étrangère!». Et puis une autre personne s’est approchée et a crié des: «Salope!», «Sale race!». À la fin, ils étaient 25 à me dire: «Abrutie!», «Pauvre idiote!».

Ça vous paraît bizarre, comme scène? En fait, ce n’était pas dans la vraie vie, mais c’est ce qui se passerait si on transposait Twitter dans la vraie vie. Et ces insultes, je les ai vraiment reçues sur les réseaux sociaux. Je les ai même imprimées. J’en ai imprimé juste quelques-unes. «Pauvre fille!», «Mais qu’est-ce qu’elle est sotte!», voilà, j’en ai un petit tas. Et je ne suis pas la seule. Nous sommes des millions, des femmes pour la plupart d’entre nous, à nous coltiner ce genre de choses tous les jours. Trois quarts des femmes ont déjà fait l’objet de harcèlement en ligne, d’après l’ONU. Après avoir vécu une violence en ligne, un tiers cessent d’y donner leur opinion, selon Amnesty International.

Ces comportements, souvent proférés par des gens bien assis dans leur canapé, bien cachés derrière leur écran, sont des freins à la liberté d’expression. Le développement de ces propos et de ces comportements virilistes entraîne l’autocensure, invisibilise les femmes et légitime la haine et la violence. Internet doit être tout le contraire de cela, il doit être un lieu d’expression, de liberté, de débat, d’échange, un espace commun sur lequel tout le monde doit pouvoir discuter de tout et de rien, mais surtout de tout.

– Madame la Présidente, aujourd’hui s’ouvre le procès de Terra Fecundis. Cette entreprise, qui est basée en Espagne, a envoyé des milliers de travailleurs ramasser des fruits et des légumes dans le Sud de la France. Elle est jugée aujourd’hui pour travail dissimulé.

C’est le plus important dossier de fraude à la sécurité sociale jamais jugé en France. Cette fraude, c’est un manque à gagner de 110 millions d’euros pour la sécurité sociale française. Cela a été possible car la directive européenne sur le détachement des travailleurs autorise les sociétés d’intérim à envoyer des travailleurs basés en Espagne vers la France, tout en payant les cotisations sociales patronales espagnoles, qui sont 40 % plus basses que les cotisations sociales patronales françaises.

Ce système vide les caisses publiques des États et crée du dumping social. C’est pourquoi nous proposons d’abroger la directive sur le travail détaché pour faire en sorte que les travailleurs détachés soient intégralement traités dans les conditions du pays où ils travaillent, cotisations comprises. À travail égal, salaire égal et cotisations sociales égales.

Cette obstination – houlala, il ne faudrait surtout pas que l’État intervienne dans l’économie! –, cette obstination dogmatique limite considérablement les capacités de production. C’est vrai en Europe, et cela l’est encore plus en Amérique latine. La levée des brevets permettrait pourtant de produire des vaccins en masse et à un prix abordable.

La situation sanitaire est dramatique en Amérique latine. La politique criminelle du gouvernement Bolsonaro au Brésil n’y est pas pour rien, loin de là, mais plutôt que de faire durer la tragédie, l’Union européenne devrait activer le seul levier efficace: lever les brevets sur les vaccins.

– Madame la Présidente, aujourd’hui, la France a transmis son plan de relance à la Commission européenne et manifestement, aucune leçon n’a été tirée de la crise que nous traversons. C’est le retour au grand galop du monde d’avant et de ses mesures austéritaires. En effet, en échange des financements européens, la France s’engage à réformer l’assurance chômage et à relancer en profondeur la réforme des retraites.

Alors, Monsieur le Commissaire Schmit, Madame Zacarias, vous êtes venus ici nous parler de la stratégie de l’Union européenne sur les droits des enfants. Mais comment l’Union européenne peut-elle protéger les enfants si leurs parents sont confrontés à une austérité et une précarité que vous entretenez? La crise nous l’a montré: vos coupes budgétaires à tout va nous ont menés droit dans le mur. Et si nous commençons à nous en sortir, c’est grâce au service public, aux investissements publics et c’est grâce à la solidarité. Alors demandez plutôt aux États membres d’investir dans l’éducation, dans les logements, dans la culture, dans l’emploi, dans la protection sociale pour que la garantie pour l’enfance garantisse réellement un avenir aux enfants européens.

– Madame la Présidente, avant la COVID, à une époque pas si lointaine, il était devenu normal de voir des touristes logés dans des appartements, pendant que les mal-logés étaient abrités dans des hôtels. Rare réjouissance depuis le début de la COVID: Airbnb a quitté nos grandes villes. Auparavant, durant des années, la plateforme avait chassé les habitants des villes pour remplacer leurs logements par des locations touristiques de courte durée. À cause d’Airbnb, les logements devenaient plus rares, plus chers, et nos centres-villes devenaient des musées.

Dans l’Europe d’après la COVID, je souhaite à tous les citoyens d’avoir accès à un logement digne, je souhaite aux hôteliers de ne plus subir la concurrence déloyale des plateformes et je souhaite aux Européens de partir en vacances dans des villes, des vraies villes, avec des vrais gens qui y habitent.

Alors pour le tourisme et pour les touristes, pour les citoyens, pour les habitants, dégageons Airbnb de nos villes, remettons les touristes dans les hôtels et les locataires dans les logements, et pas l’inverse!

– Madame la Présidente, aux quatre coins de l’Europe, les gens se serrent la ceinture. Et dans le même temps, certains ont le bouton du pantalon qui explose: c’est le cas de Jeff Bezos, le patron d’Amazon. Depuis l’arrivée de la COVID-19, il y a un an sur notre continent, des secteurs entiers de l’économie sont ravagés, alors que pour Amazon, la COVID c’est un jackpot qui dure depuis des mois et des mois. Pendant tous ces mois où une partie de l’Europe était confinée, où les magasins étaient fermés, il vous suffisait d’aller sur le site d’Amazon pour vous faire livrer un vernis à ongles ou un collier pour votre chien. Depuis un an, les politiques sanitaires déroulent un tapis rouge à Amazon et au commerce électronique. Il est indécent que ces entreprises ne participent pas à l’effort collectif pour sortir de la crise. C’est pourquoi je vous propose, chers collègues, que nous mettions en place une taxe européenne obligatoire sur tous les profiteurs de crise. Ils sont les grands gagnants de cette crise, forçons-les à en financer les conséquences économiques.

Des étudiants se jettent par la fenêtre de leur chambre universitaire, des livreurs de Deliveroo font la queue aux Restos du cœur. Je les ai vus de mes propres yeux. Ils livrent à manger, mais ils n’ont pas à manger pour eux-mêmes. Nous sommes au bord du précipice et à nos pieds, dans le gouffre, il y a une des pires crises sociales de l’histoire de l’humanité. Alors je vous demande d’écouter les cris d’alarme des associations qui voient défiler des travailleurs licenciés, des familles entières, des locataires pris à la gorge.

Les choix politiques ne doivent plus être pris à l’aune de la concurrence, du marché ou de la rigueur budgétaire, la situation nous oblige à laisser tomber tous ces dogmes, mais la seule chose qui doit désormais irriguer les décisions de l’Union européenne, c’est l’urgence sociale. Alors je vous le répète, je vous en conjure, décrétons l’état d’urgence sociale en Europe!

Je voudrais revenir sur un point, étant donné que le temps nous est compté. Chers collègues, j’espère que dès la fin de cette fichue pandémie, vous pourrez revenir visiter Paris et quand vous vous baladerez entre les immeubles haussmanniens, je vous invite à repérer les vitres sales, les boîtes aux lettres pleines, à chaque fois ce sera le signe que l’immeuble est vide et vous verrez, il y en a plein. À Paris, près d’un logement sur cinq est vide: on appelle cela la spéculation immobilière. Moins il y a de logements sur le marché plus les immeubles se vendent cher, plus les prix des loyers montent et plus la crise du logement s’aggrave.

Pour sortir de cette crise, il faut remettre ces logements sur le marché et pour cela, il y a une solution, c’est la réquisition. Alors, à tous ceux qui hurlent à l’expropriation et à l’atteinte au droit de propriété, je vous rassure: réquisitionner c’est forcer un propriétaire à toucher un loyer tous les mois. Ça va, c’est loin d’être le goulag, vous en conviendrez. En plus, cela permettra à des millions de personnes d’avoir un toit sur la tête. Donc s’il y a une vraie raison de hurler, hurlons plutôt pour que le droit au logement soit réellement fondamental.

Je voulais vous parler de ma petite cousine Clotilde, qui a 16 ans. Elle a participé à toutes les manifs climat depuis un an et aux repas de famille, on ne peut pas l’arrêter quand elle commence à essayer de convaincre toute la famille de l’urgence écologique. Clotilde a un avis bien tranché sur la société, mais, pourtant, quand c’est le jour des élections, elle n’a pas le droit de s’exprimer dans les urnes.

Je voulais vous parler aussi de Lorenzo, qui a 16 ans. Il est italien. Il a le droit d’ouvrir son propre magasin de vêtements, il a même le droit d’être patron d’un restaurant. En revanche, voter c’est

Je voulais vous parler de Tobias, 16 ans. Il est allemand. Il a droit d’acheter de la bière, il a droit de sortir en discothèque avec ses amis de 16 ans, mais il n’a pas le droit de voter.

Je vous parlerai aussi de Carmen, qui a 16 ans. Elle est espagnole. Elle travaille 40 heures par semaine et elle a le droit de se marier. Pourtant, elle n’a pas le droit de voter, elle non plus.

Clotilde, Lorenzo, Tobias, Carmen et puis la majorité des jeunes européens de 16 ans s’engagent. Ils s’engagent pour le climat, pour l’égalité entre les femmes et les hommes, mais ils n’ont pas le droit de participer à la démocratie, ils n’ont pas le droit d’élire les représentants qui décideront de comment doit s’organiser la vie dans la société dans laquelle ils et elles évoluent.

Vous savez, avant que les femmes aient le droit de vote, avant que les moins de 21 ans aient le droit de vote, on disait d’elles, on disait d’eux, pour justifier leur exclusion de la vie politique, que leur trop faible maturité d’esprit ne pouvait leur permettre de prendre une part intelligente à la conduite des affaires publiques.

Cela vous paraît obsolète quand on dit cela, pourtant ce sont les mêmes arguments qu’on entend ici à propos du droit de vote à 16 ans. Alors je voudrais demander à ceux qui s’opposent à l’idée du droit de vote à 16 ans, est-ce que, dans le fond, vous n’avez pas peur de vous retrouver avec un hémicycle transformé du fait de l’arrivée dans les urnes, du fait de l’arrivée dans les bureaux de vote de Clotilde, de Lorenzo, de Tobias, de Carmen et de tous les autres?

Je crois, au contraire, qu’il est grand temps de rétablir l’équilibre générationnel en rajeunissant le corps électoral pour mettre en adéquation le poids politique de la jeunesse avec son poids dans la société.

– Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais vous parler de Yasmine.

Yasmine ramasse les melons, les abricots et les pêches qu’on aime bien manger en ce moment. Yasmine travaille 260 heures par mois, elle est payée des miettes. Elle a des journées sans pause, alors quand elle veut manger, elle est obligée de se cacher dans les toilettes. Yasmine est malade, elle a une sclérose en plaques, à cause de toutes ces années passées à travailler dans ces conditions. En plus, elle n’est même pas couverte par la sécurité sociale.

Ce dont je vous parle, c’est le quotidien de centaines de travailleurs et de travailleuses détachés, saisonniers, des travailleurs qui viennent d’Espagne et qui sont parfois originaires de Guinée, de Colombie, qui sont détachés en France, en Allemagne ou ailleurs pour ramasser les fruits et les légumes.

La crise de la COVID-19 a exacerbé les difficultés qui sont vécues par ces travailleurs exploités qui, souvent, ont été hébergés pendant cette crise dans des conditions de misère extrêmes, propices à la propagation du coronavirus.

L’exploitation de ces hommes et de ces femmes doit cesser. Elle est inacceptable et il est grand temps que l’Union européenne garantisse le respect des droits de ces travailleurs et abroge la directive sur le travail détaché.

– Monsieur le Président, s’il est vrai que nous fêtons un anniversaire, alors c’est peut-être le moment de partager le gâteau. Nous fêtons aujourd’hui les soixante-dix ans de la déclaration Schuman et cela fait soixante-dix ans qu’en Europe, il y a les discours et les actes. Dans les discours, c’est solidarité et dans les actes, c’est concurrence et chacun pour soi.

Cela a commencé avec Robert Schuman, en 1950, qui nous expliquait que la solidarité allait être au cœur de la construction européenne et qui, en même temps, mettait en place les bases de l’Europe des marchés. Plus récemment, en France, le président Macron, à peine élu, nous a fait un discours grandiloquent, à la Sorbonne, sur l’Europe, dans lequel il a répété treize fois le mot solidarité et, en même temps, sur les recommandations de la Commission européenne, il s’est mis à casser, casser les services publics et casser notamment le service public de la santé, dont nous voyons aujourd’hui à quel point il est essentiel à la solidarité.

Partout en Europe, c’est la même histoire et il est grand temps d’écouter les citoyens, leur colère, la colère des citoyens qui n’en peuvent plus de ce jeu de dupes et qui, partout, réclament, à juste titre, leur part du gâteau.

– Monsieur le Président, chers collègues, c’est la deuxième fois en trois semaines qu’on vote une résolution sur l’égalité entre les hommes et les femmes. Lors de la dernière session plénière, c’était un texte sur les inégalités de revenus entre les hommes et les femmes et aujourd’hui, donc, c’est un texte sur les priorités de l’Union européenne pour la 64e session de la commission des Nations unies sur le statut des femmes.

Encore une fois, dans ce texte qui a été voté à une large majorité par notre assemblée, je lis que la solution pour réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, c’est d’augmenter les pensions de retraite des femmes et, par ailleurs, de développer les pensions de réversion – ces allocations qui sont versées à une veuve ou à un veuf quand le conjoint décède. J’ai vu que les collègues français du groupe Renew, de la République en marche, ont voté pour ce texte comme nous, et je veux dénoncer ici le double discours: le double discours parce que ces collègues votent pour cette résolution et, en même temps, en France, le gouvernement qu’ils représentent, celui d’Emmanuel Macron, est en train de restreindre l’accès aux pensions de réversion avec sa réforme des retraites. Stop à ce double discours, si l’on veut vraiment faire de l’égalité hommes-femmes une réalité.

Partout dans le monde, en Espagne, en Belgique et jusqu’en Californie, la justice arrive à la même conclusion: les plateformes numériques trichent et exploitent les plus précaires. Pour la première fois en France la semaine dernière, Deliveroo a été condamnée pour travail dissimulé. En fait, la justice a reconnu que, sous prétexte de liberté et de flexibilité, Deliveroo fraudait le code du travail, en obligeant ses livreurs à vélo à être de faux indépendants plutôt que de leur donner un contrat de travail.

Monsieur le Commissaire, à l’extérieur de ce Parlement, dehors, dans les rues de toutes nos villes en Europe, ces nouveaux forçats du numérique nous regardent, ils vous regardent et ils n’en peuvent plus d’attendre. Qu’attendez-vous, qu’attendons-nous pour obliger les plateformes à reconnaître les livreurs, à reconnaître les chauffeurs comme ce qu’ils sont réellement, c’est-à-dire des salariés? Des salariés à qui nous devons garantir les mêmes protections et le même accès à la représentation collective qu’à tous les autres salariés.

– Madame la Présidente, nous venons de voter un texte sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes et ce texte nous apprend que l’écart des pensions de retraite entre les hommes et les femmes au sein de l’Union européenne est de 37 %. Ce qui est en outre intéressant dans ce texte, c’est qu’il appelle les États membres, pour réduire ces écarts de pension, à garantir aux femmes un niveau de pension de retraite minimal décent.

Il se trouve que, dans mon pays, la France, le président Macron fait exactement l’inverse avec sa réforme du système de retraites. Dans son projet, les femmes sont les grandes perdantes, notamment parce que les pauses que font les femmes dans leur carrière, dues au fait qu’elles portent les enfants et qu’elles doivent s’arrêter en conséquence, et le fait qu’elles subissent le temps partiel imposé font que les femmes n’auront pas le nombre de points nécessaires pour avoir le droit à une retraite décente.

Aussi, depuis cet hémicycle, je voudrais, si vous me le permettez, lancer un appel au président français: Monsieur Macron, vous avez aujourd’hui deux possibilités. Soit vous continuez à faire le bon élève zélé de la Commission européenne, qui exige le démantèlement de notre système de retraite par répartition, soit vous écoutez ce Parlement qui est la seule instance de l’Union européenne démocratiquement élue. Je vous conseille bien évidemment la deuxième option. Abandonnez ce projet de réforme des retraites.

Par ailleurs, ceux qui ont un toit sur la tête mais qui risquent de se retrouver à la rue sont de plus en plus nombreux. Face à un parc locatif privé de plus en plus cher, le logement social est une solution, mais alors quelque chose m’interroge: comment est-il possible que, d’un côté, le droit au logement soit mentionné dans le socle européen des droits sociaux et dans la charte des droits fondamentaux et que, d’un autre côté, les États membres qui investissent dans le logement social soient sanctionnés par la Commission européenne sous prétexte qu’ils fausseraient la concurrence du sacro-saint marché?

Monsieur le Commissaire, le logement n’est pas une marchandise. Si vous êtes d’accord avec moi, prouvez-le et retirez l’investissement public dans le logement social de la règle des 3 %, parce que pour pouvoir vivre, pour pouvoir rêver, il faut savoir où dormir.

– Madame la Présidente, tout d’abord, j’aimerais adresser mes pensées aux victimes de l’attentat de Halle, assassinées par un militant d’extrême droite et ma compassion la plus totale à leurs proches.

En France, ces derniers temps, nous assistons à la multiplication des discours violents de la part d’une extrême droite animée par la haine. Il y a quelques jours encore, un élu du Rassemblement national, Julien Odoul, a violemment pris à partie une mère de confession musulmane qui accompagnait son fils en sortie scolaire, simplement parce qu’elle portait un voile.

La banalisation de ces propos et de ces actes haineux est aussi entretenue par la programmation sur une chaîne télévisée, à une heure de grande écoute, d’un polémiste qui s’appelle Éric Zemmour, et qui pourtant a été condamné pour provocation à la haine raciale.

Alors, depuis ma place ici, tout à gauche de cet hémicycle, je les vois particulièrement bien ceux qui sont tout à droite, à l’extrême droite de cet hémicycle. Ils sont juste en face de moi. Ils sont nombreux, c’est sûr, mais pour autant, il ne faut pas banaliser leur présence. Il ne faut pas laisser leurs idées se propager.

Mes chers collègues, résistons à leur volonté de haine avec notre volonté de vivre ensemble, avec notre bienveillance, avec notre diversité. C’est le seul moyen de faire en sorte que des attaques comme celle de Halle ne se reproduisent pas.

– Monsieur le Président, non, ils ne sont pas en train de se la couler douce sur les plages de la Costa Brava. Si vous ne les avez pas vus depuis cinq mois, c’est parce qu’ils n’ont pas le droit de siéger. De qui parlons-nous? Nous parlons de nos trois collègues catalans, qui ont été démocratiquement élus comme nous tous ici, le 26 mai dernier, mais qui n’ont jamais pu mettre un seul pied dans cet hémicycle. Qu’est-ce qu’on leur reproche? On leur reproche d’avoir organisé un référendum. Ils n’ont tué personne, ils ont organisé un référendum.

Alors, honnêtement, en tant qu’élue française sur le fond de l’affaire, que la Catalogne soit ou non indépendante, ce n’est pas mon problème. Mon problème, notre problème, c’est l’instrumentalisation de la justice à des fins politiques. Si nous laissons passer cela aujourd’hui, rien ne nous dit que cela ne créera pas un précédent et que, demain, d’autres n’en profiteront pas pour déclarer que tel ou tel membre d’un parti d’opposition n’a pas le droit de siéger au Parlement européen.

Je vous demande de réagir. Encore une fois, il ne s’agit pas, pour nous, de nous prononcer sur l’indépendance ou non de la Catalogne, il s’agit de défendre les libertés politiques. Il s’agit de défendre la démocratie. Il s’agit là d’un problème européen, et ce silence coupable de l’Union européenne ne peut plus durer.