Fonds social pour le climat
📝 Amendement
(15 bis) Les États membres devraient veiller à ce que le public ait la possibilité de participer à l’élaboration des plans et d’être consulté à ce sujet à un stade précoce et de manière effective, conformément, le cas échéant, à la convention de la Commission économique des Nations unies pour l’Europe (CEE- ONU) sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement du 25 juin 1998 (la «convention d’Aarhus») et au règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil1 bis, respectivement. Les États membres devraient également s’efforcer de limiter la complexité administrative lorsqu’ils remplissent leurs obligations en matière de consultation publique. _________________ 1 ibs Règlement (UE) 2021/1767 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2021 modifiant le règlement (CE) nº 1367/2006 concernant l’application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (JO L 356