(14 bis) Les contrôleurs d’accès peuvent également fournir d’autres services accessoires, par exemple de détail ou de distribution, ciblés sur les utilisateurs finaux, parallèlement à leurs services de plateforme essentiels. Ces services accessoires peuvent faire concurrence aux entreprises utilisatrices du service de plateforme essentiel et contribuer, dans une large mesure, au déséquilibre d’un marché donné, avec pour conséquence ultime une hausse injuste du pouvoir du contrôleur d’accès, y compris vis-à-vis de ses partenaires commerciaux, tels que les fournisseurs de biens ou de services, qui dépendent de ces services accessoires. Pour empêcher les contrôleurs d’accès de bénéficier injustement de l’effet de levier offert par la fourniture de services parallèles, ces services accessoires devraient être, eux aussi, soumis aux obligations applicables aux services de plateforme essentiels.

f bis) garantit l’interopérabilité effective des contenus, des services ou des produits numériques acquis légalement par les utilisateurs finaux, qu’ils aient été acquis par l’intermédiaire du service du contrôleur d’accès ou par l’intermédiaire d’un fournisseur tiers, qui fournit des contenus, des services ou des produits numériques similaires;

(52 bis) Afin d’éviter que les utilisateurs finaux ne se retrouvent bloqués dans des «silos» artificiels et que le choix des consommateurs et la concurrence loyale sur un marché donné soient de ce fait limités, les contrôleurs d’accès devraient veiller à ce que les contenus ou services numériques fournis par des fournisseurs tiers ou par leurs fournisseurs soient interopérables et accessibles lors de l’utilisation des fonctionnalités du matériel informatique ou du logiciel du contrôleur d’accès. Les fournisseurs des contrôleurs d’accès ainsi que les fournisseurs de matériel informatique tiers devraient avoir la possibilité d’exiger des contrôleurs d’accès qu’ils fournissent les informations d’interopérabilité nécessaires pour garantir l’interopérabilité des contenus ou des services numériques avec le matériel informatique ou le logiciel du contrôleur d’accès ou des tiers.

(46) Il est possible d'agir plus rapidement et de manière plus fiable contre les contenus illicites lorsque les plateformes en ligne prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les notifications soumises par des signaleurs de confiance par l’intermédiaire des mécanismes de notification et d’action requis par le présent règlement soient traitées en priorité, sans préjudice de l’obligation de traiter et de statuer sur toutes les notifications soumises dans le cadre de ces mécanismes, en temps utile, avec diligence et objectivité. Ce statut de signaleur de confiance ne devrait être accordé qu’aux entités, et non aux personnes physiques, qui ont démontré, entre autres, qu’elles ont possèdent une expertise et une compétence particulières dans la lutte contre les contenus illicites , qu’elles représentent des intérêts collectifs et qu’elles travaillent de manière diligente et objective. Il peut s'agir d'entités publiques, comme, en ce qui concerne les contenus terroristes, les unités de signalement des contenus sur l’internet des autorités répressives nationales ou de l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs («Europol»); il peut s’agir également d’organisations non gouvernementales et d’organismes semi- publics, tels que les organisations faisant partie du réseau INHOPE de permanences téléphoniques pour le signalement de matériel pédopornographique et les organisations ayant pour objectif de signaler les expressions racistes et xénophobes illégales en ligne. En ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle, il est possible d’octroyer le statut de signaleur de confiance aux organisations d’opérateurs industriels et , aux personnes morales et aux organisations de titulaires de droits ayant démontré qu’elles remplissent les conditions requises. Les règles du présent règlement relatives aux signaleurs de confiance ne devraient pas être interprétées comme empêchant les plateformes en ligne de traiter de la même manière les notifications soumises par des entités ou des particuliers qui ne bénéficient pas du statut de signaleur de confiance prévu par le présent règlement, ou de coopérer d’une autre manière avec d’autres entités, conformément au droit applicable, notamment au présent règlement et au règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil43 . . _________________ 43 Règlement (UE) 2016/794 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relatif à l’Agence de l’Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et remplaçant et abrogeant les décisions du Conseil 2009/371/JAI, 2009/934/JAI, 2009/935/JAI, 2009/936/JAI et 2009/968/JAI (JO L 135

(106 bis) Le modèle commercial axé sur le profilage et la «recherche d’attention» utilisé sur les marchés numériques, dans lequel les algorithmes privilégient les contenus controversés et contribuent ainsi à leur diffusion en ligne, sape la confiance des consommateurs dans les marchés numériques. Par conséquent, le présent règlement devrait mettre fin à cette pratique et donner aux utilisateurs un plus grand contrôle sur la manière dont les classements sont présentés,

6 bis. Lorsque des places de marché en ligne et des boutiques en ligne ont précédemment retiré, supprimé ou désactivé l’accès à des biens et services illicites, elles prennent toutes les mesures raisonnables et proportionnées pour bloquer, désactiver ou supprimer définitivement ledit contenu illicite ou tout contenu identique.

(26) Alors que les règles du chapitre II du présent règlement se concentrent sur l’exemption de responsabilité des fournisseurs de services intermédiaires, il est important de rappeler que, malgré le rôle généralement important joué par ces fournisseurs, le problème des contenus et activités illicites en ligne ne devrait pas être traité sous le seul angle de leurs responsabilités. Dans la mesure du possible, les tiers affectés par des contenus illicites transmis ou stockés en ligne devraient tenter de résoudre les conflits relatifs à ces contenus sans impliquer les fournisseurs de services intermédiaires en question. Les bénéficiaires du service devraient être tenus responsables des contenus illicites qu’ils fournissent et qui peuvent être diffusés par des services intermédiaires, lorsque les règles applicables du droit de l’Union et du droit national déterminant cette responsabilité le prévoient. Le cas échéant, d’autres acteurs, tels que les modérateurs de groupe dans des environnements en ligne fermés , , notamment dans le cas de grands groupes, devraient également contribuer à éviter la diffusion de contenus illicites en ligne, dans le respect de la législation applicable. En outre, lorsqu’il est nécessaire d’impliquer des fournisseurs de services de la société de l’information, y compris des fournisseurs de services intermédiaires, toute demande ou toute injonction concernant cette implication devrait, en règle générale, être adressée à l’acteur qui a la capacité technique et opérationnelle d’agir contre des éléments de contenus illicites spécifiques, de manière à prévenir et à réduire au minimum tout effet négatif éventuel sur la disponibilité et l’accessibilité d’informations qui ne constituent pas des contenus illicites.

(38) Tout en respectant en principe la liberté contractuelle des fournisseurs de services intermédiaires, il convient de fixer des règles concernant le contenu, l’application et le contrôle de l’application des conditions générales de ces fournisseurs, dans un souci de transparence, de protection des bénéficiaires du service protection des droits fondamentaux, en particulier ceux liés à la liberté d’expression et d’information, de transparence, de protection des bénéficiaires du service, y compris de leurs intérêts légitimes, et de prévention de conséquences discriminatoires, inéquitables ou arbitraires. Cela signifie que les fournisseurs de services intermédiaires devraient accorder la plus grande attention aux règles pertinentes applicables aux médias et mettre en place des procédures spécifiques afin de faire en sorte que les médias soient rapidement informés et aient la possibilité de contester toute mesure de modération de contenu avant sa mise en œuvre. Les conditions générales ne devraient pas restreindre la liberté et le pluralisme des médias, consacrés à l’article 11 de la charte. En particulier, il est tout aussi important de veiller à ce que les conditions générales soient rédigées dans un langage clair et sans ambiguïté, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables. Les conditions générales devraient inclure des informations sur les politiques, procédures, mesures et outils utilisés pour les besoins de la modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes, le réexamen par un être humain, ainsi que sur le droit de résilier le service. Les fournisseurs de services intermédiaires devraient également fournir aux bénéficiaires des services un résumé concis et facile à lire reprenant les principaux éléments des conditions générales, notamment les recours existants, en utilisant, le cas échéant, des éléments graphiques, tels que des icônes.

(39 bis) Pour que l’obligation en matière de traçabilité des entreprises utilisatrices soit appliquée de manière efficace et adéquate, sans imposer de contraintes disproportionnées, les fournisseurs de services intermédiaires concernés devraient, avant l’utilisation de leur service, contrôler avec toute la diligence requise la fiabilité des informations fournies par l’entreprise utilisatrice concernée, notamment en utilisant des bases de données en ligne ou des interfaces en ligne officielles librement accessibles, telles que les registres nationaux du commerce, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice concernée de fournir des pièces justificatives dignes de confiance, telles que des copies de documents d’identité, des relevés bancaires certifiés, des certificats d’entreprise et des certificats d’immatriculation au registre du commerce. Elles peuvent également utiliser d’autres sources d’informations, disponibles pour une utilisation à distance, qui présentent un degré équivalent de fiabilité aux fins du respect de cette obligation.

1. Les fournisseurs de services intermédiaires indiquent dans leurs conditions générales les renseignements relatifs aux éventuelles restrictions qu’ils imposent en ce qui concerne l’utilisation de leur service eu égard aux informations fournies par les bénéficiaires du service. Ces renseignements ont trait, notamment, aux politiques, procédures, mesures et outils utilisés à des fins de modération des contenus, y compris la prise de décision fondée sur des algorithmes et le réexamen par un être humain. Ils sont énoncés clairement et sans ambiguïté et sont publiquement disponibles dans un format facilement accessible utilisent des conditions générales équitables, non discriminatoires et transparentes. Ils rédigent ces conditions générales dans un langage clair, simple, intelligible et sans ambiguïté et les rendent publiquement disponibles dans un format facilement accessible et lisible par une machine, dans les langues de l’État membre auquel le service est destiné. Dans leurs conditions générales, les fournisseurs de services intermédiaires respectent la liberté d’expression, la liberté et le pluralisme des médias, ainsi que les autres libertés et droits fondamentaux consacrés par la charte, de même que les règles applicables aux médias dans l’Union .

Article 13 bis Traçabilité des entreprises utilisatrices 1. Le fournisseur de services intermédiaires veille à ce que les entreprises utilisatrices ne puissent utiliser ses services que s’il a obtenu les informations suivantes: a) le nom, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique de l’entreprise utilisatrice; b) un exemplaire du document d’identification de l’entreprise utilisatrice ou toute autre identification électronique au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil1 bis; c) les coordonnées bancaires de l’entreprise utilisatrice, lorsque cette dernière est une personne physique; d) lorsque l’entreprise utilisatrice est inscrite sur un registre du commerce ou un registre public similaire, le registre du commerce sur lequel l’entreprise utilisatrice est inscrite et son numéro d’enregistrement ou un moyen équivalent d’identification figurant dans ce registre. 2. Lorsqu’il reçoit ces informations et jusqu’à la fin de la relation contractuelle, le fournisseur de services intermédiaires entreprend des efforts raisonnables pour évaluer si les informations visées aux points a) et d) du paragraphe 1 sont fiables et à jour au moyen de toute base de données ou interface en ligne officielle libre d’accès mise à disposition par un État membre ou l’Union, ou en demandant à l’entreprise utilisatrice de fournir des documents justificatifs provenant de sources fiables. 3. Lorsque le fournisseur de services intermédiaires obtient des renseignements indiquant qu’une information visée au paragraphe 1 obtenue de l’entreprise utilisatrice concernée est inexacte ou incomplète, il demande à l’entreprise utilisatrice de corriger l’information dans la mesure nécessaire afin que toutes les informations soient exactes et complètes, dans les meilleurs délais ou dans le délai prévu par le droit de l’Union et le droit national. Lorsque l’entreprise utilisatrice ne corrige pas ou ne complète pas cette information, le fournisseur de services intermédiaire suspend la fourniture de son service à l’entreprise utilisatrice jusqu’à ce que la demande soit satisfaite. 4. Le fournisseur de services intermédiaires stocke les informations obtenues au titre des paragraphes 1 et 2 de façon sécurisée pendant toute la durée de sa relation contractuelle avec l’entreprise utilisatrice concernée. Il supprime par la suite ces informations. 5. Sans préjudice du paragraphe 2, le fournisseur de services intermédiaires divulgue les informations à des tiers uniquement lorsque le droit applicable le prévoit, notamment les injonctions visées à l’article 9 et toute autre décision des autorités compétentes des États membres ou de la Commission aux fins de l’exécution des missions qui leur incombent en vertu du présent règlement. 6. Le fournisseur de services intermédiaires met les informations énumérées aux points a) et d) du paragraphe 1 à la disposition des bénéficiaires du service, de manière claire, aisément accessible et compréhensible. _________________ 1 bis Règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (JO L 257 du

b) elle représente des intérêts collectifs ou elle a un intérêt légitime important, de même qu’elle possède une expertise reconnue et une expérience attestée dans le signalement de contenus illicites avec un taux d’exactitude élevé, et est indépendante de toute plateforme en ligne ; .

62. relève avec une vive inquiétude que l’Union et les États membres assortissent actuellement l’aide de conditions liées à la coopération des pays en développement en matière de migration et de contrôle des frontières, ce qui constitue manifestement un souhait des donateurs en contradiction avec les principes clés d’efficacité du développement convenus au niveau international; rappelle que l’aide doit conserver ses objectifs d’éradication de la pauvreté, de réduction des inégalités, de respect et de soutien des droits de l’homme et de prise en charge des besoins humanitaires, et ne doit jamais être subordonnée au contrôle des migrations estime que l’aide au développement et les investissements publics européens devraient promouvoir des priorités et des objectifs stratégiques communs, notamment l’éradication de la pauvreté, l’action en faveur du climat et de l’environnement, les politiques économiques et commerciales et la gestion des migrations, et devraient également être pleinement conformes aux principes des droits fondamentaux, de la démocratie et de la bonne gouvernance ;

63. rappelle souligne que le fait de conditionner l’octroi de l’aide humanitaire et de l’aide d’urgence à la coopération avec l’Union sur les questions migratoires ou de sécurité n’est pas compatible avec les principes convenus en matière d’efficacité du développement;

4 bis) à l’article 5, le paragraphe suivant est ajouté: «3 bis. Le paragraphe 3 ne s’applique pas aux substances contenant plus d’un composant d’origine botanique renouvelable.»;

29 bis)l’article suivant est inséré: «Article 54 bis Clause de réexamen Au plus tôt le... [insérer la date correspondant à six ans après la date d’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant l’évaluation et la classification des substances d’origine botanique renouvelable contenant plus d’un composant visé à l’article 5, paragraphe 3 bis.»;

a) Le pays d’origine où le miel a été récolté est indiqué sur l’étiquette. Lorsque le miel est originaire de plusieurs a été récolté dans un seul pays, les ce pays d’origine où le miel a été récolté sont indiqués sur l’étiquette des emballages d’une contenance supérieure à 25 g. est indiqué sur l’étiquette frontale de l’emballage, à proximité de la marque du produit. Lorsque le miel est constitué d’un mélange de miels récoltés dans plusieurs pays, la liste des pays d’origine est indiquée sur l’étiquette frontale de l’emballage dans l’ordre quantitatif décroissant, les pourcentages d’assemblage exacts permettant une tolérance de 5 %.

Article 30 bis Transferts en provenance d’une région ultrapériphérique 1. Pour ce qui concerne les transferts de déchets entre une région ultrapériphérique visée à l’article 349 du traité FUE et son État membre, lesquels nécessiteraient le transit par un autre État membre, par dérogation à l’article 5, paragraphe 5, à l’article 8, paragraphes 3 à 6, et à l’article 9, paragraphes 1, 2, 6 et 7, une décision tacite de consentement au transit est réputée avoir été émise par l’autorité de transit, à moins que celle-ci ne s’y oppose dans un délai de trois jours à compter de la réception du consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination. 2. Ce consentement tacite est valable pour la période mentionnée dans le consentement écrit de l’autorité compétente d’expédition et de destination.

65. observe que le secteur des transports est le seul secteur qui a connu une augmentation des émissions depuis 1990; souligne que cette situation n’est pas compatible avec un objectif de neutralité climatique développement durable à long terme , qui exige plutôt une réduction des émissions plus importante et plus rapide de l’ensemble de la société, secteurs aérien et maritime inclus; rappelle que le secteur des transports devra être entièrement décarboné d’ici à 2050 au plus tard; relève que l’analyse de la Commission fait apparaître que les objectifs mondiaux actuels et les mesures envisagées par l’Organisation maritime internationale et l’Organisation de l’aviation civile internationale, même s’ils étaient intégralement mis en œuvre, sont loin de permettre les réductions d’émissions nécessaires et de tous les secteurs; rappelle que le secteur des transports devra maintenir sa trajectoire ambitieuse actuelle de réduction des émissions; relève que des mesures supplémentaires fortes, cohérentes avec l’objectif pour l’ensemble de l’économie d’un niveau zéro d’émission nette, sont indispensables; estime que pour garantir la cohérence des contributions déterminées au niveau national (CDN) avec les engagements requis par l’accord de Paris dans tous les secteurs de l’économie, les parties n’appartenant pas à l’Union européenne devraient être encouragées à inclure les émissions issues des secteurs maritime et de l’aviation au niveau international, ainsi qu’à convenir de mesures aux niveaux international, régional et national en vue de réduire les émissions provenant de ces secteurs, et à les mettre en œuvre;

65 bis. le développement durable à long terme exige une réduction des émissions de tous les secteurs; rappelle que le secteur des transports devra maintenir sa trajectoire ambitieuse actuelle de réduction des émissions; relève que des mesures supplémentaires fortes, cohérentes avec l’objectif pour l’ensemble de l’économie d’un niveau zéro d’émission nette, sont indispensables; estime que pour garantir la cohérence des contributions déterminées au niveau national (CDN) avec les engagements requis par l’accord de Paris dans tous les secteurs de l’économie, les parties n’appartenant pas à l’Union européenne devraient être encouragées à inclure les émissions issues des secteurs maritime et aérien internationaux, ainsi qu’à convenir de mesures aux niveaux international, régional et national en vue de lutter contre les émissions provenant de ces secteurs, et à les mettre en œuvre;

66 bis. rappelle que les émissions mondiales de l’aviation internationale pourraient augmenter à un rythme exponentiel d’ici 2050 si les normes et schémas actuels demeurent inchangés, principalement du fait de la demande croissante des marchés émergents, notamment l’Asie, le Moyen-Orient et l’Inde; reconnaît les difficultés auxquelles est confronté le régime de compensation et de réduction du dioxyde de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’OACI, et encourage dès lors la Commission à tout mettre en œuvre pour renforcer les dispositions du CORSIA et appuyer l’adoption d’un objectif à long terme de réduction des émissions spécifiques au secteur de l’aviation; invite la Commission et les États membres à tout mettre en œuvre pour renforcer les dispositions du CORSIA et à appuyer l’adoption d’un objectif à long terme afin de réduire notablement les émissions spécifiques au secteur de l’aviation, tout en préservant l’autonomie législative de l’Union concernant la directive SEQE; insiste, par ailleurs, sur la nécessité de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre non carbonées provenant de l’aviation dans tout régime européen ou international;

66 ter. souligne que ni le SEQE de l’Union ni le CORSIA ne couvrent les émissions autres que le CO ; considère 2 qu’une réduction des émissions favorisée par des instruments de politique nationale et des accords aériens bi- ou multilatéraux pourrait améliorer les chances de survie du CORSIA et du SEQE de l'Union en réduisant le risque d’augmentation des prix des quotas d’émission de carbone, ce qui risquerait en soi de nuire à la fois au secteur et aux consommateurs; des instruments de politique nationale et des accords aériens bi- ou multilatéraux efficaces (ainsi que d’autres dispositifs internationaux) peuvent également augmenter les chances d’obtenir un accord mondial visant un taux de réduction des gaz à effet de serre plus important dans le cadre du CORSIA après 2027 ou du SEQE de l'Union après 2030, ou d'une combinaison des deux, ce qui amènerait une diminution du volume des déplacements aériens et une réduction en conséquence des émissions de CO et 2 d’autres gaz;

66 quater. signale avec regret qu’imputer à la croissance du secteur de l’aviation les augmentations des émissions risque d’accentuer le phénomène visant à donner honte de prendre l’avion, ce qui comporte des risques évidents pour notre économie, en réduisant notre prospérité, pour nos emplois et pour le tourisme, et pourrait entraver le développement durable pour les générations futures;

66 quinquies. s'inquiète de l’inexistence d’approches technologiques parfaitement internationales visant à compenser la hausse des émissions, telles que les initiatives du ciel unique européen ou Open Skies, qui ont toutes deux le potentiel d’être étendues au niveau international, au moins avec les acteurs majeurs, tels que l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Mercosur, les pays du Moyen-Orient, la Chine, le Japon et l’ANASE; souligne que l’existence de différentes cibles fixées pour différents scénarios de base nuit à la mise en place de stratégies d’atténuation et d’adaptation pertinentes, y compris de réponses novatrices aux dangers du changement climatique;

68 bis. salue l’accord sur la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre provenant des navires, qui représente un premier pas pour ce secteur sur la voie de la réalisation des objectifs relatifs à la température contenus dans l’accord de Paris; demande à l’Union et aux États membres de suivre de près l’impact et la mise en œuvre de l’accord de l’OMI; incite à envisager le déploiement rapide et l’utilisation de carburants plus respectueux de l’environnement, en particulier pour la navigation proche du littoral; regrette qu’à ce jour, l’OMI n’ait pas progressé en ce qui concerne l’adoption de mesures à court et moyen termes pour atteindre les objectifs de la stratégie; insiste sur le fait qu’il est important et urgent de les appliquer avant 2023; fait valoir que d’autres mesures et initiatives s’imposent pour gérer les émissions du secteur maritime et prie, dès lors, l’Union et ses États membres de suivre de près l’incidence et l’application de l’accord de l’OMI, et demande instamment à la Commission d’envisager l’adoption de nouvelles mesures au niveau de l’Union, dans le cadre de sa stratégie de décarbonation à l’horizon 2050, de réduire les émissions du secteur maritime conformément à l’objectif relatif à la température contenu dans l’accord de Paris et de stimuler les investissements dans les bateaux à zéro émission et les infrastructures de base nécessaires; un système de compensation et de réduction des émissions de carbone applicable au secteur maritime international devrait être développé et déployé, à l’instar du CORSIA pour le secteur de l’aviation;

69 bis. demande instamment que les financements en faveur du déploiement sur le marché de carburants de substitution et des activités de recherche dans ce domaine soient augmentés; observe qu’il convient de toujours privilégier l’accès au marché et l’incitation à l’utilisation de carburants de substitution plutôt qu’une nouvelle taxation des carburants;

66. rappelle que d’ici 2020 les émissions mondiales de l’aviation internationale devraient être environ 70 % plus élevées par rapport à celles de 2005 et qu’elles pourraient encore croître pour atteindre une hausse de 300 à 700 % d’ici 2050; s’inquiète du manque d’ambition du pourraient augmenter à un rythme exponentiel d’ici 2050 si l’on conserve les normes et schémas actuels, du fait, essentiellement, de la demande croissante en provenance des marchés émergents, notamment l’Asie, le Moyen-Orient et l’Inde; reconnaît les difficultés auxquelles est confronté le régime de compensation et de réduction de dioxyde de carbone pour l’aviation internationale (CORSIA) de l’OACI , vu les travaux en cours sur les normes et pratiques recommandées qui visent et encourage dès lors la Commission à mettre tout en œuvre ce régime à partir de 2019; souligne qu’à l’heure actuelle, les normes ne sont pas acceptables et qu’il est inacceptable que le régime du CORSIA soit davantage édulcoré pour renforcer les dispositions du CORSIA et appuyer l’adoption d’un objectif à long terme de réduction des émissions spécifiques au secteur de l’aviation ; invite la Commission et les États membres à mettre tout en œuvre pour renforcer les dispositions du CORSIA et à appuyer l’adoption d’un objectif à long terme afin de réduire notablement les émissions spécifiques au secteur de l’aviation, tout en préservant l’autonomie législative de l’Union concernant la mise en œuvre de la directive SEQE; insiste, par ailleurs, sur la nécessité de lutter contre les émissions de gaz à effet de serre non carbonées provenant de l’aviation dans tout régime européen ou international;

63 bis. condamne vivement les attaques terroristes inhumaines et non provoquées contre Israël et sa population; se dit révolté par les assassinats et les enlèvements brutaux de bébés, d’enfants, de familles, de personnes âgées et de personnes handicapées; salue l'annonce de la Commission indiquant qu’elle allait immédiatement revoir l’ensemble de l’aide financière aux territoires palestiniens pour qu’aucun crédit ne bénéficie directement ou indirectement au Hamas ou à d’autres organisations terroristes; demande la suspension de tous les paiements relatifs à l'aide au développement aux territoires palestiniens jusqu’à ce que la Commission ait la garantie que les crédits de l’Union ne soutiennent pas, directement ou indirectement, le terrorisme et l’antisémitisme; demande que l’aide humanitaire prenne la forme de prestations en nature, comme des médicaments, des denrées alimentaires et des abris; demande à la Commission et aux États membres d’intervenir au plus vite;

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour qu’aucune installation relevant du champ d’application du présent chapitre ne soit exploitée sans autorisation ou sans être enregistrée , et pour que l’exploitation des de toutes les installations relevant du champ d’application du présent chapitre soit conforme aux conditions uniformes pour les règles d’exploitation prévues à l’article 70 decies. Les États membres peuvent utiliser toute procédure similaire préexistante pour l’enregistrement des installations afin de ne pas créer de charge administrative.

1) Élevage de bovins, de porcs ou de volailles dans des installations de 150 unités de gros bétail (UGB) ou plus truies représentant 750 emplacements ou 375 UGB ou plus, à l’exclusion des activités d’élevage qui sont menées dans le cadre de régimes de production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848, ou lorsque la densité d’élevage est inférieure à 2 UGB/hectare utilisé uniquement pour le pâturage ou la culture de fourrage servant à l’alimentation des animaux et que les animaux sont élevés à l’extérieur pendant une période significative au cours d’une année ou qu’ils sont élevés à l’extérieur de façon saisonnière .

2) Élevage de toute combinaison porcs (de plus de 30 kg) autres que les truies représentant 2 000 emplacements ou 600 UGB ou plus, à l’exclusion des types activités d’ animaux suivants: bovins, porcs, volailles, dans des installations de 150 UGB ou plus élevage qui sont menées dans le cadre de régimes de production biologique conformément au règlement (UE) 2018/848, ou lorsque la densité d’élevage est inférieure à 2 UGB/hectare utilisé uniquement pour le pâturage ou la culture de fourrage servant à l’alimentation des animaux et que les animaux sont élevés à l’extérieur pendant une période significative au cours d’une année ou qu’ils sont élevés à l’extérieur de façon saisonnière .

3) Élevage de volailles représentant 40 000 emplacements ou 750 UGB ou plus, le seuil le plus bas étant retenu.

L’équivalent approximatif en UGB est basé sur les taux de conversion établis à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) nº 808/2014 de la Commission*. La quantité d’UGB d’une installation est calculée à l’aide des taux de conversion suivants: Porcins: truies reproductrices > 50 kg ... 0,500 autres porcins > 30kg ... 0,300 Volailles: poulets de chair ... 0,007 poules pondeuses ... 0,014 dindons et dindes ... 0,03 canards ... 0,010 oies ... 0,020 autruches ... 0,350 autres volailles ... 0,001

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

2) «bâtiment à émissions nulles»: un bâtiment à très haute performance énergétique, telle que déterminée conformément à l’annexe I, la très faible quantité d’énergie encore requise étant entièrement fournie par des sources renouvelables utilisées sur place, par une communauté d’énergie renouvelable au sens de la directive (UE) 2018/2001 [RED modifiée ] ], par de l’énergie à faible intensité de carbone distribuée via le réseau électrique ou par un réseau de chauffage et de refroidissement urbain, conformément aux exigences énoncées à l’annexe III;

a) les bâtiments officiellement protégés comme faisant partie d’un environnement classé ou en raison de leur valeur architecturale ou historique spécifique, ou les autres bâtiments du patrimoine, dans la mesure où l’application des normes modifierait leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable ; ou dans le cas où leur rénovation s’avère impossible sur le plan technique ou économique.

Article 1 bis Le règlement (CE) nº 853/2004 est modifié comme suit: à l’article 1er, paragraphe 3, le point d) est remplacé par le texte suivant: « d) à l’approvisionnement direct par le producteur, en petites quantités de viande de volaille et de lagomorphes abattus dans l’exploitation, du consommateur final ou du commerce de détail local fournissant directement cette viande au consommateur final sous la forme de viande fraîche; ;».

24 bis. salue le fait que la Commission apporte un soutien administratif et financier à la mise en place de plateformes d’information (comme la plateforme de l'UE sur les entreprises et la biodiversité pour le règlement sur la restauration de la nature), mais se demande si, dans certains cas, l’absence de contrôle de la fiabilité des informations diffusées pourrait encourager une influence politique partisane unilatérale et donner ainsi l’impression que l’exécutif influence le législatif, ce qui constituerait une mauvaise utilisation de l’argent des contribuables, nuirait à la neutralité de l’analyse scientifique et pourrait être perçu comme un conflit d’intérêts au sein des institutions de l’Union européenne;

26 bis. se dit préoccupé par les situations où un cofinancement notable est accordé par le budget de l’Union à des bénéficiaires, dont des ONG, qui sont manifestement et majoritairement financés par des pays, des réseaux ou des fondations extérieurs à l’Espace économique européen et dont les activités de recherche influencent l’économie européenne d’une façon contraire aux intérêts de l’Union (comme dans l’affaire de signalement des dysfonctionnements dans le secteur européen des transports); demande instamment à la Commission de déterminer l’origine des fonds en remontant jusqu’au donateur initial afin d’empêcher tout préjudice pour les intérêts de l’Union; refuse l’octroi de tout financement à des organisations qui ont manifestement diffusé de fausses informations et dont les objectifs vont dans un sens contraire aux valeurs fondamentales et aux principes reconnus de l'économie sociale de marché de l’Union;

47 bis. demande que l’ensemble des bénéficiaires financés par l’Union, y compris les ONG, publient en ligne toutes les réunions qu’ils ont avec des députés européens, des assistants de députés européens ou des représentants d’autres institutions, organes et organismes de l’Union lorsque ces réunions portent sur les dossiers législatifs de l’Union en cours ou sur le financement de l’Union que ces bénéficiaires reçoivent ou sollicitent, à l’instar des obligations qui incombent aux députés européens; demande que les institutions et organes de l’Union concernés prévoient les outils nécessaires à la publication de ces réunions tout en permettant des exceptions justifiées;

48. considère demande, conformément aux recommandations précédents, l’adoption d ’ ' un règlement sur les ONG comme une mesure discriminatoire ciblant les ONG mais aucun autre bénéficiaire de financements de l’Union; estime que les qui règle des questions telles que le pantouflage, la transparence des financements et des donations, la lutte contre le blanchiment de capitaux, la limitation de l’ingérence étrangère, l’indépendance de toute influence politique et économique , la dénonciation des dysfonctionnements et la dénonciation transparence des dysfonctionnements structures de gouvernance; estime que ces questions sont importantes pour toutes les entités bénéficiaires de fonds de l’Union et qu’elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre le champ d’action d’ des ONG;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

15. salue le travail de la capacité d’observation de l’Union en Arménie, qui a achevé ses activités le 19 décembre 2022; se félicite de l’accord visant à déployer du déploiement, le 20 février 2023, d’ une mission civile de l’Union en Arménie dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune du côté arménien de la frontière internationale avec l’Azerbaïdjan afin de contribuer à la stabilité dans les zones frontalières de l’Arménie, d’instaurer et de promouvoir la confiance, de renforcer la résilience et d’établir un dialogue entre les deux parties , qui sont les seuls maîtres du processus de paix ; se félicite de la volonté de l’Arménie de faciliter la mission sur son territoire et invite l’Azerbaïdjan à autoriser la présence d’observateurs de l’Union de son côté de la frontière également;

49. condamne les activités de captation de l’élite azerbaïdjanaise dans plusieurs organisations internationales visant à tempérer les critiques internationales à l’égard du régime, en particulier dans le domaine des droits de l’homme, comme le démontre le cas de certains membres actuels et anciens de l’APCE qui se seraient livrés à des activités de corruption en faveur de l’Azerbaïdjan; exprime la profonde inquiétude que lui inspire l’éventuelle persistance de ces activités de corruption au sein des institutions internationales dénoncée par plusieurs organisations médiatiques, telles que l’Organized Crime and Corruption Reporting Project; demande, à la lumière de ces informations, une protection accrue des institutions européennes contre l’ingérence étrangère;

(40) L’emballage devrait être conçu de sorte que son volume et son poids soient réduits au minimum, et que sa capacité à remplir les fonctions d’emballage soit conservée , tout comme la finalité du produit . Le fabricant d’emballages devrait évaluer l’emballage au regard des critères de performance énumérés à l’annexe IV du présent règlement. Compte tenu de l’objectif du présent règlement consistant à réduire la production d’emballages et de déchets d’emballages ainsi qu’à améliorer la circularité des emballages dans l’ensemble du marché intérieur, il convient de préciser davantage les critères existants et de les rendre plus stricts. Il y a donc lieu de modifier la liste des critères de performance des emballages énumérés dans la norme harmonisée existante EN 13428:200057. Bien que la commercialisation et l’acceptation par les consommateurs demeurent pertinentes pour la conception des emballages, elles ne devraient pas faire partie des critères de performance justifiant à eux seuls un poids et volume d’emballage supplémentaires. Toutefois, cela ne devrait pas remettre en cause les cahiers des charges des produits artisanaux et industriels, des denrées alimentaires et des produits agricoles enregistrés et protégés par le système de protection des indications géographiques de l’UE, dans le cadre de l’objectif de protection du patrimoine culturel et du savoir-faire traditionnel de l’Union , ou les dessins ou modèles d’emballages qui bénéficient d’une protection juridique au titre des droits de propriété intellectuelle visés par le règlement (CE) nº 6/2002 du Conseil . Par ailleurs, la recyclabilité, l’utilisation de matériaux recyclés et le réemploi peuvent justifier un poids ou un volume d’emballage supplémentaire et devraient être ajoutés aux critères de performance. Les emballages à double paroi, à double fond et présentant d’autres caractéristiques visant uniquement à augmenter le volume perçu du produit ne devraient pas être mis sur le marché étant donné qu’ils ne sont pas conformes à l’exigence de réduction au minimum des emballages. La même règle devrait s’appliquer aux emballages superflus qui ne sont pas nécessaires pour garantir la fonctionnalité de l’emballage . ou la finalité du produit. _________________ 57 Emballage – Exigences spécifiques à la fabrication et à la composition – Prévention par la réduction à la source.

1. Les Au plus tard le 1er janvier 2030, les opérateurs économiques qui fournissent des produits à un distributeur final ou à un utilisateur final dans des emballages groupés, des emballages de transport ou des emballages du commerce électronique veillent à ce que le taux d’espace vide ne dépasse pas 40 %. soit réduit au minimum conformément aux dispositions de l’annexe IV, partie 1, à moins qu’il ne soit nécessaire de protéger et de transporter des marchandises fragiles ou que cela n’entraîne une augmentation de la quantité de matériaux d’emballage en raison de la forme spécifique du produit ou de l’emballage de vente.

1 bis. La disposition prévue au paragraphe 1 est sans préjudice de l’article 8, paragraphe 3 bis;

6. Exigences légales: La conception de l’emballage garantit que l’emballage et le produit emballé peuvent être conformes à la législation applicable , y compris la protection des indications géographiques en vertu de la législation de l’Union ou la protection juridique au titres des droits de propriété intellectuelle .

Les emballages de protection conçus pour protéger des marchandises fragiles et/ou lourdes et destinés à protéger des appareils spécifiques sont exemptés de l’obligation de réutilisation.

Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés au paragraphe 7 et des obligations visées aux paragraphes 12 et 13 si les emballages de transport mis sur le marché sont fabriqués à partir de matières premières entièrement recyclées et recyclables et si ces opérateurs économiques ont adopté, individuellement ou collectivement, un système de gestion environnementale permettant la collecte des emballages en fin de vie et leur recyclage, conformément aux objectifs minimaux de recyclage fixés par la législation en vigueur.

a bis) tous les emballages en bois couverts par le règlement (CE) nº 1935/2004;

1. Au plus tard le 1er janvier 2029, les États membres prennent peuvent prendre les mesures nécessaires pour que des systèmes de consigne soient mis en place pour:

2. L’obligation La disposition prévue au paragraphe 1 ne s’applique pas aux emballages:

3. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, un État membre est exempté de l’obligation la disposition prévue au paragraphe 1 dans les conditions suivantes:

10 ter. Les objectifs fixés aux paragraphes 4 et 6 peuvent également être atteints en permettant la recharge.

4 bis. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas aux emballages en plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires lorsque la quantité de contenu recyclé représente une menace pour la santé humaine et risque de compromettre les exigences de conformité des produits.

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 bis. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente de boissons très périssables au sens du règlement (UE) no 1169/2011.

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

15 bis. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés aux paragraphes 7, 12 et 13 du présent article pour tous les emballages de transport qui sont en contact direct avec des denrées alimentaires au sens du règlement (CE) no 178/2002 et des aliments pour animaux.

15 ter. Les opérateurs économiques sont exemptés de l’obligation d’atteindre les objectifs fixés dans le présent article pour tous les produits relevant d’indications géographiques d’origine protégées par la législation de l’Union.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Au plus tôt le [OP: Veuillez insérer la date = 8 ans après la date d’application du présent règlement], la Commission procède à une évaluation du présent règlement et de sa contribution au fonctionnement du marché intérieur et à l’amélioration de la durabilité environnementale des emballages. Cette évaluation comporte un volet consacré, entre autres, à l’incidence du présent règlement sur le système agroalimentaire et le gaspillage alimentaire. La Commission présente au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions un rapport sur les principaux résultats de cette évaluation. Les États membres fournissent à la Commission les informations nécessaires à l’établissement de ce rapport.

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

2. Les emballages qui ne sont pas nécessaires pour satisfaire à l’un des critères de performance énoncés à l’annexe IV et les emballages présentant des caractéristiques qui visent uniquement à augmenter le volume perçu du produit, y compris les doubles parois, les doubles fonds et les couches inutiles, ne sont pas mis sur le marché, à moins que la conception de l’emballage ne relève d’une indication géographique d’origine protégée en vertu de la législation de l’Union qu’ils ne soient associés à un produit protégé au titre de la législation de l’Union par des indications géographiques d’origine ou d’autres systèmes de qualité qui s’appliquent aux produits de l’Union et aux produits de pays tiers .

13 ter. Les objectifs fixés au présent article ne s’appliquent pas aux emballages de vente des vins, des vins mousseux, des produits vinicoles aromatisés et des boissons spiritueuses, tels que définis par les codes de la nomenclature 2208.

a) de vin, de produits vinicoles aromatisés et de boissons spiritueuses tels que définis par les codes de la nomenclature 2208 ;

Les pots à fleurs uniquement destinés à la vente et au transport de plantes et non destinés à accompagner la plante tout au long de sa vie plateaux et emballages de transport pour pots à fleurs et à plantes uniquement destinés à la vente et au transport.

Les pots à fleurs destinés et à accompagner la plante pendant toute sa vie plantes, y compris les plaquettes de litière directement remplies, utilisés à différents stades de la production ou destinés à être vendus avec la plante

O. considérant que les femmes restent largement sous-représentées et ne sont pas reconnues à leur juste valeur dans les processus de politique et de prise de décision, y compris dans le domaine de la politique étrangère et de la sécurité internationale dans l’Union et dans le monde; que, dans l’Union européenne, 6 femmes occupent le poste de ministre de la défense et que seules 3 des 27 ministres des affaires étrangères sont des femmes; que cette sous-représentation a une incidence majeure sur les choix politiques opérés la parité des nominations apporte une forte valeur ajoutée aux processus décisionnels ;

15. salue la démarche stratégique adoptée par l’Union au regard des femmes, de la paix et de la sécurité ainsi que le plan d’action qu’elle a adopté à cet égard en 2019, et plaide pour la mise en œuvre effective de ceux-ci; déplore cependant que, malgré des objectifs et des indicateurs clairs, la concrétisation de cet engagement stratégique reste problématique et requiert des efforts constants; souligne l’importance des plans d’action nationaux pour la mise en œuvre du programme concernant les femmes, la paix et la sécurité; se félicite du fait que presque tous les États membres de l’Union adopteront, d’ici la fin de l’année, des plans d’action nationaux au regard de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies ; regrette toutefois qu’un seul d’entre eux ait alloué un budget à la mise en œuvre de son plan d’action; invite les États membres à allouer un tel budget et à élaborer des mécanismes de contrôle parlementaire à l’échelon national, ainsi qu’à introduire des quotas pour la participation des femmes aux mécanismes de contrôle, d’évaluation et de suivi; regrette que de nombreux membres du personnel de l’Union n’aient pas intégré le programme en faveur des femmes, de la paix et de la sécurité dans leurs travaux et que l’application de ce programme soit considérée comme une option envisageable pour améliorer l’efficacité et leur demandede garantir l’égalité d’accès des femmes à la prise de décision dans ce domaine; invite les membres du personnel de l’Union à intégrer le programme des femmes, de la paix et de la sécurité dans leurs travaux afin de renforcer encore les droits des missions femmes et non comme un moyen en soi de garantir les droits des femmes et l’égalité des sexes l’égalité entre les hommes et les femmes ;

24. se félicite du travail accompli jusqu’à présent par le conseiller principal du SEAE sur les questions d’égalité des sexes et par le groupe de travail informel de l’Union sur les femmes, la paix et la sécurité, notamment en assurant la participation des organisations de la société civile concernées à leurs discussions; déplore toutefois la capacité limitée des effectifs et des ressources dont le conseiller principal du SEAE sur les questions d’égalité des sexes bénéficie et plaide pour qu’il rende compte directement au VP/HR; souligne la nécessité d’une utilisation encore plus efficace des ressources affectées à cette fonction; demande au VP/HR de poursuivre ses efforts d’intégration de l’égalité entre les hommes et les femmes dans l’ensemble des activités de l’Union, de nommer avec l’appui d’ un conseiller à plein temps sur ces questions dans chaque direction du SEAE, placé sous la tutelle directe du conseiller principal, et d’encourager son personnel à travailler en étroite collaboration avec l’Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes; souligne que le partage des connaissances entre les institutions et les agences de l’Union est un outil important et très efficace pour éviter des coûts administratifs élevés et une bureaucratie inutile;

25. salue la stratégie du SEAE en faveur de l’égalité des sexes et des chances pour la période 2018-2023 et invite à l’actualiser par des engagements politiques concrets , mesurables et contraignants mesurables sur la présence des femmes aux postes d’encadrement; demande instamment que soit atteint l’objectif de 50 % des avancées en matière de femmes parité aux postes d’encadrement, y compris en tant que aux postes de chefs de délégation et de missions et opérations relevant de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC); se félicite des progrès réalisés par la Commission à cet égard, les femmes représentant 41 % des cadres à tous les niveaux; déplore que le SEAE soit loin de cet objectif, puisque les femmes ne représentent que deux des huit représentants spéciaux et n’occupent que 31,3 % des postes d’encadrement intermédiaire et 26 % des postes d’encadrement supérieur; invite le VP/HR à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation et les rappelle que, lors de son audition au Parlement, le VP/HR s’est engagé à «lutter pour» un objectif de 40 % de femmes aux postes de direction du SEAE, et un porte-parole de l’Union a souligné que le VP/HR «chercherait à garantir l’égalité des chances et la diversité au sein du SEAE tout au long de son mandat»; relève toutefois que ses trois premières décisions concernant le personnel de haut niveau ont été trois nominations aux postes de secrétaires généraux adjoints du SEAE prises sans tenir compte de l’équilibre entre les hommes et les femmes ni de l’équilibre géographique; invite le VP/HR à prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette situation, en particulier en vue des nominations à venir, y compris au poste de secrétaire général du SEAE, et demande aux États membres à de proposer davantage de femmes aux postes à responsabilités;

26. souligne le manque de diversité au sein des institutions européennes et, par conséquent, l’importance de fixer des objectifs en la matière, notamment en ce qui concerne la race, les aptitudes et l’origine ethnique l’importance du principe de non-discrimination et de diversité au sein des institutions de l’Union, consacré par l’article 21 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; indique que le SEAE doit adapter ses procédures de recrutement et d’embauche afin qu’elles soient encore plus attentives à la diversité et à l’inclusion; souligne que les procédures de recrutement doivent répondre aux besoins spécifiques des hommes et des femmes, notamment celles de l’Office européen de sélection du personnel; préconise d’inclure dans la description des postes d’encadrement intermédiaire et supérieur la capacité à diriger en tenant compte des besoins besoins spécifiques des hommes et des femmes;

47. relève qu’en 2018, l’Union européenne et l’Organisation des Nations unies ont convenu d’un nouvel éventail de priorités pour l’avenir en matière de coopération pour les opérations de maintien de la paix et la gestion de crise pour la période 2019-2021; souligne la nécessité de faire de la mise en place d’une plateforme collaborative UE-Nations unies sur la question des femmes, de la paix et de la sécurité une priorité absolue un élément important du programme en matière d’affaires étrangères et de sécurité ;

A bis. considérant que le rapport du Centre commun de recherche récemment publié intitulé «Modelling environmental and climate ambition in the agricultural sector with the CAPRI model: Exploring the potential effects of selected Farm to Fork and Biodiversity strategies targets in the framework of the 2030 Climate targets and the post 2020 Common Agricultural Policy» (Modélisation de l’ambition environnementale et climatique dans le secteur agricole au moyen du modèle CAPRI: étude des effets potentiels d’une sélection d’objectifs des stratégies «De la ferme à la table» et «Biodiversité» dans le cadre des objectifs climatiques à l’horizon 2030 et de la politique agricole commune pour l’après-2020) conclut, avec d’autres études récentes, que la mise en œuvre des objectifs de la stratégie aurait une incidence considérable sur la production agricole dans l’Union; que ces études soulignent la nécessité d’évaluations d’impact ex ante scientifiques et solides portant sur la durabilité sous les angles économique, social et environnemental, ainsi que le besoin de tenir compte des effets cumulatifs, des éventuels compromis, de la disponibilité des moyens d’atteindre les objectifs et des différents modèles agricoles dans les États membres dans le cadre de toute proposition législative au titre de la stratégie «De la ferme à la table»;

(25) Il convient que ces contrôles relatifs au caractère essentiel soient effectués sur un échantillon des portefeuilles de BEN afin de garantir que l’échantillon est à même de produire des résultats statistiquement valables. Les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel de l’échantillon doivent déterminer le taux de BEN jugés essentiels parmi tous les BEN enregistrés par chaque titulaire de BEN. Le taux de brevets jugés essentiels doit être actualisé chaque année. supprimé

(26) Les titulaires de BEN ou les utilisateurs peuvent également désigner chaque année jusqu’à 100 BEN enregistrés qui seront soumis à un contrôle relatif au caractère essentiel. Si les BEN présélectionnés sont jugés essentiels, les titulaires de BEN peuvent utiliser cette information lors des négociations et en tant que preuve devant les tribunaux, sans préjudice du droit d’un utilisateur de contester en justice le caractère essentiel d’un BEN enregistré. Les BEN sélectionnés n’ont aucune incidence sur le processus d’échantillonnage, puisque l’échantillon est sélectionné parmi l’ensemble des BEN enregistrés de chaque titulaire de BEN. Si un BEN présélectionné et un BEN sélectionné pour l’échantillon sont identiques, un seul contrôle du caractère essentiel doit être effectué. Les contrôles relatifs au caractère essentiel ne doivent pas être répétés sur des BEN de la même famille de brevets. supprimé

(27) Les appréciations du caractère essentiel des BEN effectuées par une entité indépendante avant l’entrée en vigueur du règlement, par exemple dans le cadre de communautés de brevets, ainsi que les procédures de détermination du caractère essentiel par des autorités judiciaires doivent être consignées dans le registre. Ces BEN ne doivent pas être soumis à un nouveau contrôle du caractère essentiel après présentation au centre de compétence des preuves pertinentes à l’appui des informations figurant dans le registre. supprimé

(28) Les évaluateurs doivent travailler en toute indépendance conformément au règlement de procédure et au code de conduite à déterminer par la Commission. Le titulaire du BEN peut demander une évaluation par les pairs avant qu’un avis motivé ne soit rendu. À moins qu’un BEN soit soumis à une évaluation par les pairs, il n’est procédé à aucun autre réexamen des résultats du contrôle du caractère essentiel. Les résultats de l’évaluation par les pairs doivent servir à améliorer le processus de contrôle du caractère essentiel, à mettre en évidence ses lacunes et à y remédier, et à améliorer sa cohérence. supprimé

(29) Le centre de compétence doit publier les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel, qu’ils soient positifs ou négatifs, dans le registre et dans la base de données. Les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel ne sont pas juridiquement contraignants. Par conséquent, tout litige ultérieur concernant le caractère essentiel doit être porté devant la juridiction compétente. Les résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel, qu’ils soient demandés par un titulaire de BEN ou fondés sur un échantillon, peuvent toutefois être utilisés pour démontrer le caractère essentiel des BEN en question dans le cadre de négociations ou de communautés de brevets et devant les tribunaux. supprimé

(30) Il est nécessaire de veiller à ce que l’enregistrement et les obligations qui en découlent prévues dans le présent règlement ne soient pas contournés au moyen de la radiation d’un BEN du registre. Lorsqu’un évaluateur estime qu’un brevet prétendument essentiel à une norme est non essentiel, seul le titulaire du BEN peut demander sa radiation et uniquement après que le processus d’échantillonnage annuel a été exécuté et que la proportion de brevets véritablement essentiels à une norme dans l’échantillon a été établie et publiée. supprimé

(46) Les PME peuvent être concernées par l’octroi de licences pour les BEN à la fois en tant que titulaires de BEN et en tant qu’utilisateurs. S’il existe actuellement peu de PME titulaires de BEN, les gains d’efficacité produits grâce au présent règlement devraient néanmoins faciliter l’octroi de licences pour leurs BEN. Des conditions supplémentaires sont nécessaires pour réduire la charge financière pesant sur ces PME, comme des réductions des taxes d’administration et des réductions potentielles de taxes pour les contrôles relatifs au caractère essentiel et la conciliation, en plus de l’assistance et de la formation gratuites. Les BEN des micro et petites entreprises ne doivent pas faire l’objet d’un échantillonnage aux fins du contrôle relatif au caractère essentiel, mais ces entreprises doivent pouvoir proposer des BEN à soumettre à des contrôles relatifs au caractère essentiel si elles le souhaitent. Les PME qui sont des utilisateurs devraient elles aussi bénéficier de réductions sur les taxes d’accès et d’une assistance et d’une formation gratuites. Enfin, il convient d’encourager les titulaires de BEN à inciter les PME à acquérir des licences au moyen de remises sur faible volume ou d’exemptions des redevances FRAND. supprimé

1 bis. Le présent règlement s’applique uniquement aux brevets qui sont en vigueur après l'entrée en vigueur du présent règlement.

2. Le présent règlement s’applique aux brevets qui sont essentiels à une norme ayant été publiée par un organisme d’élaboration de normes, devant lequel le titulaire de BEN a pris l’engagement d’octroyer des licences d’utilisation de ses BEN à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (FRAND) et qui n’est pas soumis à une politique de propriété intellectuelle d’octroi sans redevance , , si la Commission a déterminé à l'égard de la norme concernée, par voie d’un acte délégué conformément à l’article 67, que le fonctionnement du marché intérieur était gravement affecté.

a) après l’entrée en vigueur du présent règlement, à l’exception des cas prévus au paragraphe 3; supprimé

b) avant l’entrée en vigueur du présent règlement, conformément à l’article 66. supprimé

3. Les articles 17 et 18 et l’article 34, paragraphe 1, ne s’appliquent pas aux BEN dans la mesure où ils sont mis en œuvre pour les cas d’utilisation déterminés par la Commission conformément au paragraphe 4. supprimé

4. Lorsqu’il existe des éléments suffisants démontrant, eu égard à des cas d’utilisation déterminés de certaines normes ou parties de normes, que les négociations en vue de l’octroi de licences pour les BEN à des conditions FRAND n’entraîneront pas de difficultés ou d’inefficiences significatives affectant le fonctionnement du marché intérieur, la Commission , établit, d’ici au [JO: veuillez insérer la date correspondant à 24 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement] et après un processus de consultation approprié, par voie d’un acte délégué conformément à l’article 67, établit une liste desdits cas d’utilisation, normes ou parties de normes , aux fins du paragraphe 3 .

f) administration d’une procédure de détermination de la redevance agrégée; supprimé

b) l’octroi ou le transfert d’une licence par l’intermédiaire de communautés de brevets, le cas échéant en vertu de l’article 9; supprimé

c) des informations indiquant si un contrôle relatif au caractère essentiel ou une évaluation par les pairs ont été effectués et une référence au résultat a été effectué par une juridiction compétente d’un État membre et une référence au résultat s’il s’agit d’un jugement définitif ;

g) la date de suspension de l’enregistrement du BEN dans le registre en vertu de l’article 22; supprimé

f) des informations non confidentielles relatives aux procédures de détermination des conditions FRAND conformément à l’article 11; supprimé

h) les avis d’expert visés à l’article 18; supprimé

j) les BEN sélectionnés en vue de contrôles relatifs au caractère essentiel conformément à l’article 29, les avis motivés ou les avis motivés définitifs conformément à l’article 33; supprimé

b) un contrôle relatif au caractère essentiel réalisé avant le [JO: prière d’insérer la date = 24 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement] par un évaluateur indépendant dans le contexte , par exemple, d’une communauté de brevets , mentionnant le numéro d’enregistrement du BEN, l’identité de la communauté de brevets et de son administrateur, ainsi que l’évaluateur.

c) la procédure d’évaluation des BEN; supprimé

e) la liste des BEN évalués et la liste des BEN sous licence; supprimé

a) l’administration des enregistrements de BEN , des contrôles relatifs au caractère essentiel et des procédures de conciliation conformément au présent règlement;

Article 15 Notification d’une redevance agrégée au centre de compétence 1. Les titulaires de BEN en vigueur dans un ou plusieurs États membres pour lesquels des engagements FRAND ont été pris peuvent notifier conjointement au centre de compétence la redevance agrégée applicable aux BEN pertinents pour une norme. 2. La notification effectuée conformément au paragraphe 1 contient les informations sur les éléments suivants: a) le nom commercial de la norme; b) la liste des spécifications techniques qui définissent la norme; c) le nom des titulaires de BEN effectuant la notification mentionnée au paragraphe 1; d) le pourcentage estimé de titulaires de BEN visés au paragraphe 1 parmi tous les titulaires de BEN; e) le pourcentage estimé de BEN qu’ils possèdent collectivement parmi tous les BEN liés à la norme; f) les applications dont les titulaires de BEN mentionnés au point c) ont connaissance; g) la redevance agrégée mondiale, sauf si les parties notifiantes précisent que la redevance agrégée n’est pas mondiale; h) l’éventuelle durée de validité de la redevance agrégée mentionnée au paragraphe 1. 3. La notification mentionnée au paragraphe 1 est effectuée au plus tard 120 jours: a) après qu’une norme a été publiée par l’organisme d’élaboration de normes pour les applications dont les titulaires de BEN visés au paragraphe 2, point c), ont connaissance; ou b) après qu’une nouvelle application de la norme a été portée à leur connaissance. 4. Le centre de compétence publie les informations fournies au titre du paragraphe 2 dans la base de données. supprimé

Article 16 Réévaluation de la redevance agrégée 1. En cas de réévaluation de la redevance agrégée, les titulaires de BEN notifient la redevance agrégée réévaluée et des motifs de la réévaluation au centre de compétence. 2. Le centre de compétence publie dans la base de données la redevance agrégée initiale, la redevance agrégée réévaluée et les motifs de la réévaluation dans le registre. supprimé

Article 17 Procédure de facilitation des accords de détermination de la redevance agrégée 1. Les titulaires de BEN en vigueur dans un ou plusieurs États membres qui représentent au moins 20 % de l’ensemble des BEN d’une norme peuvent demander au centre de compétence de désigner un conciliateur de la liste des conciliateurs afin de faciliter les discussions en vue de la présentation conjointe d’une redevance agrégée. 2. Cette demande est introduite au plus tard 90 jours après la publication de la norme ou 120 jours après la première vente d’une nouvelle application sur le marché de l’Union pour les applications inconnues au moment de la publication de la norme. 3. La demande contient les informations suivantes: a) le nom commercial de la norme; b) la date de publication de la dernière spécification technique en date ou la date de la première vente de la nouvelle application sur le marché de l’Union; c) les applications dont les titulaires de BEN visés au paragraphe 1) ont connaissance; d) les noms et les coordonnées des titulaires de BEN appuyant la demande; e) le pourcentage estimé de BEN qu’ils possèdent individuellement et collectivement parmi tous les éventuels brevets prétendument essentiels à la norme. 4. Le centre de compétence notifie les titulaires de BEN visés au paragraphe 3), point d), et leur demande de manifester leur intérêt en vue de participer à la procédure et de communiquer leur pourcentage estimé de BEN parmi tous les BEN liés à la norme. 5. Le centre de compétence désigne un conciliateur de la liste des conciliateurs et en informe tous les titulaires de BEN qui ont manifesté leur intérêt en vue de participer à la procédure. 6. Les titulaires de BEN qui ont fourni des informations confidentielles au conciliateur produisent une version non confidentielle des informations fournies à titre confidentiel suffisamment détaillée pour permettre une compréhension raisonnable du contenu des informations fournies à titre confidentiel. 7. En l’absence de notification conjointe de la part des titulaires de BEN dans les 6 mois à compter de la désignation du conciliateur, ce dernier met un terme à la procédure. 8. Si les contributeurs se mettent d’accord sur une notification conjointe, la procédure prévue à l’article 15, paragraphes 1), 2) et 4), s’applique. supprimé

6. Si les demandes de participation concernent des titulaires de BEN représentant collectivement une part estimée à au moins 20 % de l’ensemble des BEN liés à la norme, et des utilisateurs détenant collectivement au moins 10 % de part de marché pertinente dans l’Union ou au moins 10 PME toute combinaison de cinq titulaires de BEN ou utilisateurs , le centre de compétence désigne un comité de trois conciliateurs sélectionnés sur la liste possédant les qualifications adéquates dans le domaine technologique pertinent.

2. Une telle demande peut être introduite à tout moment , excepté entre la sélection du BEN à des fins de contrôle du caractère essentiel conformément à l’article 29 et la publication du résultat du contrôle relatif au caractère essentiel dans le registre et la base de données en vertu de l’article 33, paragraphe 1 .

1. Un évaluateur est chargé des contrôles du caractère essentiel. supprimé

4. Le centre de compétence désigne [10] évaluateurs de la liste des évaluateurs qui feront office de pairs évaluateurs pendant une période de [trois] ans. supprimé

b) les procédures visées aux articles 17 , 18, 31 et 32 18 et au titre aux titres V et VI.

Article 28 Exigences générales applicables aux contrôles relatifs au caractère essentiel 1. Le centre de compétence administre un système de contrôles relatifs au caractère essentiel, qui garantit que ceux-ci sont effectués de manière objective et impartiale et que la confidentialité des informations obtenues est garantie. 2. Le contrôle relatif au caractère essentiel est effectué par un évaluateur sélectionné conformément à l’article 27. Les évaluateurs effectuent les contrôles relatifs au caractère essentiel des BEN pour la norme pour laquelle ils sont enregistrés. 3. Un seul contrôle relatif au caractère essentiel est effectué par famille de brevets. 4. Le fait qu’un contrôle relatif au caractère essentiel n’a pas été effectué ou est en cours n’empêche pas d’entamer des négociations en vue de l’octroi d’une licence ni d’engager une procédure juridictionnelle ou administrative en relation avec un BEN enregistré. 5. L’évaluateur résume le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel et les motifs de ce dernier dans un avis motivé ou, dans le cas d’une évaluation par les pairs, dans un avis motivé définitif, qui n’est pas juridiquement contraignant. 6. Le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel et l’avis motivé de l’évaluateur ou l’avis motivé définitif du pair évaluateur peuvent être utilisés en tant que preuves devant des parties prenantes, des communautés de brevets, des autorités publiques, des tribunaux ou des arbitres. supprimé

[...] supprimé

Article 31 Examen du caractère essentiel d’un BEN enregistré 1. L’examen du caractère essentiel est réalisé suivant une procédure qui garantit un délai suffisant, la rigueur et la qualité. 2. L’évaluateur peut inviter le titulaire de BEN concerné à présenter ses observations dans un délai fixé par l’évaluateur. 3. Lorsqu’un évaluateur à des raisons de croire que le BEN n’est pas essentiel à la norme, le centre de compétence informe le titulaire de BEN de ces raisons et fixe un délai dans lequel le titulaire de BEN peut présenter ses observations ou un tableau des revendications modifié. 4. L’évaluateur examine dûment toute information fournie par le titulaire de BEN. 5. L’évaluateur rend son avis motivé au centre de compétence dans les 6 mois à compter de sa désignation. L’avis motivé inclut le nom du titulaire de BEN et de l’évaluateur, le BEN soumis au contrôle relatif au caractère essentiel, la norme concernée, un résumé de la procédure d’examen, le résultat du contrôle du caractère essentiel et les motifs sur lesquels ce résultat est fondé. 6. Le centre de compétence communique l’avis motivé au titulaire de BEN. supprimé

Article 32 Évaluation par les pairs 1. Une fois le titulaire de BEN informé par le centre de compétence conformément à l’article 31, paragraphe 3, le titulaire de BEN peut demander une évaluation par les pairs avant l’expiration du délai de présentation de ses observations en vertu de l’article 31, paragraphe 3. 2. Si le titulaire de BEN demande une évaluation par les pairs, le centre de compétence désigne un pair évaluateur. 3. Le pair évaluateur examine dûment toutes les informations fournies par le titulaire de BEN, les motifs pour lesquels l’évaluateur initial a jugé que le BEN n’était pas essentiel à la norme, et tout tableau des revendications modifié ou toute observation supplémentaire fourni(e) par le titulaire de BEN. 4. Si l’évaluation par les pairs confirme les conclusions préliminaires de l’évaluateur selon lesquelles le BEN évalué pourrait ne pas être essentiel à la norme pour laquelle il a été enregistré, le pair évaluateur en informe le centre de compétence et motive son avis. Le centre de compétence informe le titulaire de BEN et invite celui-ci à présenter ses observations. 5. Le pair évaluateur examine dûment les observations du titulaire de BEN et rend un avis motivé définitif au centre de compétence dans les 3 mois suivant sa désignation. L’avis motivé définitif précise le nom du titulaire de BEN, de l’évaluateur et du pair évaluateur, le BEN soumis au contrôle du caractère essentiel, la norme concernée, un résumé de la procédure d’examen et de la procédure d’évaluation par les pairs, les conclusions préliminaires de l’évaluateur, le résultat de l’évaluation par les pairs et les motifs sur lesquels ce résultat est fondé. 6. Le centre de compétence notifie l’avis motivé définitif au titulaire de BEN. 7. Les résultats de l’évaluation par les pairs servent à améliorer le processus de contrôle du caractère essentiel et à garantir l’uniformité des contrôles. supprimé

Article 33 Publication des résultats des contrôles relatifs au caractère essentiel 1. Le centre de compétence consigne le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel ou de l’évaluation par les pairs dans le registre et l’avis motivé ainsi que l’avis motivé définitif dans la base de données. Le résultat du contrôle relatif au caractère essentiel prévu par le présent règlement est valable pour tous les BEN de la même famille de brevets. 2. Le centre de compétence publie dans le registre le pourcentage des BEN échantillonnés par titulaire de BEN et par norme enregistrée spécifique qui ont passé le contrôle relatif au caractère essentiel avec succès. 3. Si la publication des résultats contient une erreur imputable au centre de compétence, ce dernier rectifie l’erreur de sa propre initiative ou à la demande du titulaire de BEN enregistrant et publie la rectification. supprimé

2. Lorsqu’une procédure parallèle a été engagée par une partie avant ou pendant la détermination des conditions FRAND, le conciliateur comité de conciliateurs ou, lorsque celui ou celle -ci n’a pas été désigné (e), , le centre de compétence, met un terme à la détermination des conditions FRAND sur demande de l’ autre partie une des parties .

2. Si les montants demandés ne sont pas intégralement payés dans les dix jours à compter de la date de la demande, le centre de compétence peut le notifier à la partie en défaut et lui donner la possibilité de procéder au paiement requis dans les [cinq] jours. Dans le cas d’une redevance agrégée ou d’une détermination des conditions FRAND, il transmet une copie de la demande à l’autre partie.

Article 66 Ouverture de l’enregistrement pour une norme existante 1. Jusqu’au [JO: prière d’insérer la date = 28 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], les titulaires de brevets essentiels à des normes publiées avant l’entrée en vigueur du présent règlement (ci-après les «normes existantes»), pour lesquelles des engagements FRAND ont été pris, peuvent, en vertu des articles 14, 15 et 17, notifier au centre de compétence des normes ou parties de normes existantes qui seront déterminées dans l’acte délégué conformément au paragraphe 4. Les exigences relatives aux procédures relatives à la notification et à la publication prévues dans le présent règlement s’appliquent mutatis mutandis. 2. Jusqu’au [JO: prière d’insérer la date = 28 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], les utilisateurs d’une norme publiée avant l’entrée en vigueur du présent règlement, pour laquelle un engagement FRAND a été pris, peuvent, en vertu de l’article 14, paragraphe 4, notifier au centre de compétence des normes ou parties de normes existantes qui seront déterminées dans l’acte délégué conformément au paragraphe 4. Les exigences relatives aux procédures relatives à la notification et à la publication prévues dans le présent règlement s’appliquent mutatis mutandis. 3. Jusqu’au [JO: prière d’insérer la date = 30 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement], un titulaire de BEN ou un utilisateur peut demander un avis d’expert en vertu de l’article 18 concernant des brevets essentiels à une norme ou à des parties d’une norme existante, qui sera déterminée dans l’acte délégué conformément au paragraphe 4. Les exigences et procédures prévues à l’article 18 s’appliquent mutatis mutandis. 4. Lorsque le fonctionnement du marché intérieur est gravement affecté en raison d’inefficiences dans l’octroi de licences d’utilisation des BEN, la Commission, après un processus de consultation approprié, par voie d’un acte délégué conformément à l’article 67, détermine quelles normes existantes, quelles parties de normes existantes ou quels cas d’utilisation pertinents peuvent être notifiés conformément au paragraphe 1 ou au paragraphe 2, ou peuvent faire l’objet d’une demande d’avis d’expert conformément au paragraphe 3. L’acte délégué détermine également quelles exigences en matière de procédures, de notification et de publication prévues dans le présent règlement s’appliquent à ces normes existantes. L’acte délégué est adopté au plus tard le [JO: prière d’insérer la date = 18 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. 5. Le présent article s’applique sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant le [JO: prière d’insérer la date = 28 mois à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement]. supprimé

2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 5 paragraphes 2 et 4 , et à l’article 66 4 , paragraphe 4 5 , est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

3. La délégation de pouvoir visée à l’article 1er, paragraphe 4, à l’article 4, paragraphe 5 paragraphes 2 et 4 , et à l’article 66 4 , paragraphe 4 5 , peut être révoquée à tout moment par le Parlement européen ou le Conseil. La décision de révocation met fin à la délégation de pouvoir qui y est précisée. La révocation prend effet le jour suivant celui de la publication de ladite décision au Journal officiel de l’Union européenne ou à une date ultérieure qui est précisée dans ladite décision. Elle ne porte pas atteinte à la validité des actes délégués déjà en vigueur.

6. Un acte délégué adopté en vertu de l’article 1er, paragraphe 4, de l’article 4, paragraphe 5 paragraphes 2 et 4 , et de l’article 66 4 , paragraphe 4 5 , n’entre en vigueur que si le Parlement européen ou le Conseil n’a pas exprimé d’objections dans un délai de deux mois à compter de la notification de cet acte au Parlement européen et au Conseil ou si, avant l’expiration de ce délai, le Parlement européen et le Conseil ont tous deux informé la Commission de leur intention de ne pas exprimer d’objections. Ce délai est prolongé de deux mois à l’initiative du Parlement européen ou du Conseil.

1 bis. Au plus tard ... [veuillez insérer la date correspondant à six mois après l’entrée en vigueur du présent règlement], la Commission crée un groupe d’experts des parties prenantes composé d’experts externes indépendants et d’une représentation équilibrée de toutes les parties intéressées, y compris les titulaires et les utilisateurs de BEN et les PME. Le groupe d’experts des parties prenantes est chargé d’évaluer l’incidence du présent règlement sur l’écosystème européen et mondial de la propriété intellectuelle et de l’innovation et sur la compétitivité européenne ainsi que la compatibilité du présent règlement avec les accords de l’OMC. Le groupe d’experts des parties prenantes formule son évaluation et ses recommandations dans un rapport adressé à la Commission au plus tard... [veuillez insérer la date correspondant à 12 mois après l’entrée en vigueur du présent règlement] et tous les trois ans par la suite. Ce rapport est également rendu public.

L. considérant que la justice climatique a pour objectif de les États et les entreprises devraient lutter contre la crise climatique à l’aide de la législation relative aux droits de l’homme pour remédier au déficit de responsabilité en matière de gouvernance climatique , en intentant des procès relatifs au changement climatique afin de demander des comptes aux États et aux entreprises et de s’assurer et devraient rendre des comptes afin de garantir qu’ils assument la responsabilité de leurs actions en ce qui concerne la préservation de la nature comme fin en soi et afin de permettre une vie digne et saine pour les générations présentes et futures;

5. rappelle l’obligation juridique de respecter le les conclusions du Conseil du 22 février 2021, selon lesquelles l’Union consolidera le lien entre les droits de l’homme et l’environnement, y compris dans le cadre des discussions en cours sur l’instauration du droit à un environnement sûr, propre, sain et durable, lequel constitue, entre autres, une condition pour des activités économiques durables contribuant au bien-être et à la subsistance des individus et des communautés; rappelle que le droit international relatif aux droits de l’homme prévoit des voies de recours pour réparer les dommages causés aux individus, aux communautés autochtones et aux défenseurs des droits environnementaux par le changement climatique, pour mettre en œuvre des mesures de lutte contre le changement climatique et pour demander des comptes aux États, aux entreprises et aux individus pour leurs activités ayant une incidence sur le changement climatique et les droits de l’homme; demande à cet égard que l’Union fasse de la lutte contre l’impunité l’une de ses grandes priorités en élaborant des instruments qui permettent une mise en œuvre durable, pleine et efficace des droits de l’homme et des lois en matière d’environnement ainsi que leur exécution;

8. invite instamment la Commission à continuer de surveiller la situation des droits de l’homme et du changement climatique et à évaluer les progrès réalisés en ce qui concerne l’intégration et la prise en compte systématique des droits de l’homme dans tous les aspects de l’action pour le climat aux niveaux national et international, en étroite coopération avec le Conseil des droits de l’homme des Nations unies / Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme; demande à cet égard que l’Union prenne des mesures pour intégrer le droit à un environnement sûr et sain dans respecter pleinement l’article 37 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et pour respecter pleinement son article 37; ; souligne à cet égard l’importance d’une coopération étroite avec les États et tous les acteurs institutionnels concernés afin de garantir la bonne application des droits de l’homme et des dispositions en matière d’environnement;

15. soutient résolument l’intégration des droits de l’homme dans le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, conformément à la récente communication de la Commission intitulée «Stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030 – Ramener la nature dans nos vies»; estime qu’en vue d’intégrer les droits de l’homme dans le cadre mondial en matière de biodiversité pour l’après-2020, de les nouveaux objectifs devraient être fixés quant à la reconnaissance et à la mise en œuvre, aux niveaux national et mondial, consolider le lien entre les droits de l’homme et l’environnement, y compris dans le cadre des discussions en cours concernant l’instauration du droit à un environnement propre, sain, sûr et durable;

60. rappelle que les États membres sont tenus de réglementer les entreprises afin de garantir que celles-ci ne commettent pas de violations des droits de l’homme, et que les acteurs privés et les sociétés sont dans l’obligation d’aborder devraient évaluer les effets du changement climatique sur les droits de l’homme et en tenir compte , conformément aux principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme;

63. salue l’engagement pris par la Commission d’élaborer une proposition législative sur un devoir de diligence contraignant pour les entreprises en matière de droits de l’homme et d’environnement tout au long de leurs chaînes d’approvisionnement; recommande que cette proposition législative soutienne et facilite l’élaboration de méthodes communes de mesure des incidences sur l’environnement et le changement climatique; souligne l’importance d’une consultation et d’une communication efficaces, substantielles et éclairées avec l’ensemble des parties prenantes concernées ou susceptibles de l’être, y compris les défenseurs de l’environnement; exhorte l’Union à appuyer les négociations en cours et à y participer efficacement en vue de la mise en place d’un traité contraignant des Nations unies concernant les entreprises et les droits de l’homme, afin de réglementer les activités des sociétés transnationales et d’autres types d’entreprises; estime qu’un tel instrument doit encourager les entreprises et les investisseurs à prendre leurs responsabilités en ce qui concerne le droit de l’homme à un environnement sain; estime qu’un tel instrument doit inclure des dispositions solides en matière de protection de l’environnement et encourager les entreprises ainsi que les institutions financières, mais également les institutions régionales d’investissement ou de développement, à prendre leurs responsabilités en ce qui concerne le droit de l’homme les discussions en cours au sujet de l’instauration du droit à un environnement sain;

– vu sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente»1 bis, ___________________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0323.

13. souligne les implications pratiques en matière de droits de l’homme liées au nombre croissant, et donc à la nature extrajudiciaire, des arrangements informels en matière de retour et de réadmission, qui sont conclus sans contrôle démocratique et sans contrôle parlementaire appropriés et ne font pas l’objet d’un contrôle juridictionnel; observe prend acte du nombre croissant des arrangements informels en matière de retour et de réadmission; estime que les droits des demandeurs d’asile dépendent intrinsèquement de la possibilité de faire évaluer les violations des droits de l’homme par un tribunal ; ; invite instamment la Commission à élaborer un plan et à prendre toutes les mesures nécessaires pour entamer ou finaliser des négociations et, en conséquence, signer des accords de réadmission, afin de donner la priorité à la conclusion d’accords de réadmission formels, garantissant ainsi le plein respect de l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE, et de veiller à ce que les accords de réadmission formels de l’UE excluent les accords informels , si les circonstances le permettent ; estime que le Parlement doit examiner les accords informels qui comportent des engagements sur des questions relevant de ses compétences, telles que la réadmission, et que la Commission doit être prête à prendre de nouvelles mesures, y compris la suspension, si ces accords informels s’avèrent incompatibles avec les traités; demande à la Commission de mettre en place un cadre général garantissant la surveillance et l’évaluation efficaces de la mise en œuvre de tous les accords de réadmission actuels et futurs de l’Union, ainsi que l’inclusion, dans leurs textes, de certaines clauses spéciales de surveillance;

15. souligne l’importance des accords sur le statut pour la sécurité des frontières extérieures de l’Union ainsi que pour garantir un cadre juridique pour la coopération entre Frontex et les autorités de gestion des frontières des pays tiers; rappelle que des accords ad hoc sur le statut, qui doivent être approuvés par le Parlement européen, sont nécessaires pour le déploiement des équipes de gestion des frontières de Frontex dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution; regrette que les deux accords sur le statut conclus à ce jour ne prévoient pas de mesures spécifiques pour la mise en œuvre des droits de l’homme dans le cadre de la gestion des frontières et ne veillent pas à ce que le soutien matériel et les formations destinés aux pays tiers ne profitent pas à des auteurs de violations des droits de l’homme; regrette que ces accords ne réglementent pas non plus clairement l’obligation de rendre des comptes en cas de violations potentielles des droits de l’homme, et demande que de telles mesures soient incluses dans les futurs accords sur le statut;

20. observe avec une vive inquiétude qu’il est impossible de déterminer l’identité de la majorité des personnes qui décèdent lors d’une tentative de traversée de la Méditerranée mer ; estime qu’il est nécessaire de mettre en place une approche européenne coordonnée afin de garantir des d’améliorer les procédures d’identification rapides et efficaces et de créer une base de données des personnes décédées sur leur route vers l’Union migratoire , ainsi que de leurs effets et objets personnels, afin de fournir des informations à leur famille et à leurs proches et de faciliter l’identification des corps; demande à l’Union et à ses États membres de mieux coordonner et d’améliorer l’action européenne afin de garantir des opérations de recherche et de sauvetage adéquates et efficaces;

27. souligne que l’approche fondée sur les droits de l’homme est applicable à tous les piliers de l’IVCDCI, y compris la réaction à des situations de crise prévue dans le pilier de réaction rapide; souligne à nouveau que les dépenses relatives à la migration engagées dans le cadre de l’IVCDCI devraient être, à titre indicatif, de 10 % et que les activités relatives à la migration mises en place au titre de l’IVCDCI devraient viser porter en priorité sur les mesures de soutien à la gestion et à la gouvernance des migrations et des déplacements forcés, et qu’elles devraient également comprendre des actions visant à remédier aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés lorsqu’elles ciblent directement les défis spécifiques liés aux migrations et aux déplacements forcés, et à promouvoir un engagement accru en vue de faciliter des migrations responsables, régulières, ordonnées et sans danger, ainsi que mettre l’accent sur la mise en œuvre d’une gouvernance et de politiques migratoires planifiées et bien gérées; souligne que l’IVCDCI est un instrument extérieur et qu’il devrait y avoir une démarcation claire entre les fonds, les instruments et les politiques migratoires intérieurs et extérieurs de l’Union; souligne que l’accord final sur les activités liées à la migration dans le cadre de l’IVCDCI devrait être coordonné horizontalement avec les fonds intérieurs de l’Union ainsi qu’avec l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) afin d’éviter les chevauchements; constate que les actions en rapport avec les migrations en situation de crise, dans le cadre du pilier de «réaction rapide» devraient, en particulier notamment , répondre aux besoins liés aux migrations, aux flux migratoires et aux déplacements forcés, y compris le soutien aux communautés d’accueil, conformément au droit international humanitaire et à ses principes; insiste à cet égard sur la nécessité de veiller à ce que le cadre financier pluriannuel 2021 -- - 2027 s’accompagne d’un cadre solide en matière de droits de l’homme en vue de l’identification, de la mise en œuvre et du suivi des futurs programmes de coopération en matière de migration, afin de lier le versement des fonds de l’Union aux obligations à ses obligations, notamment en matière de droits de l’homme;

R bis. considérant que les minorités religieuses et ethniques, y compris les chrétiens, continuent d’être persécutées dans de nombreux pays du Moyen-Orient et qu’il conviendrait de leur garantir la pleine jouissance de leurs droits et de leurs libertés;

R ter. considérant que les événements récents en Iran ont encore aggravé la crise des droits de l’homme préexistante; qu’à la suite de la mort de Mahsa Amini, des manifestations de masse ont éclaté dans tout le pays et que les autorités iraniennes ont réagi par des mesures répressives inacceptables visant en particulier les femmes qui protestent contre les abus et les discriminations systémiques;

15. souligne l’engagement de longue date de l’Union en faveur des résolutions des Nations unies sur le sujet et de la précédente résolution du Parlement du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune, qui correspondent à la position de l’Union sur le conflit israélo-palestinien, et insiste sur son engagement de longue date en faveur d’une solution juste et globale fondée sur la coexistence de deux États; souligne en outre qu’en vertu du droit international, les colonies illégales entravent la mise en place d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, politique définie par l’Union européenne; rappelle que les pourparlers de paix entre Israël et l’Autorité palestinienne en vue de parvenir à un règlement définitif du conflit fondé sur une solution permettant aux deux pays de coexister dans la paix et la sécurité, sur la base des frontières de 1967, sont une condition préalable pour la stabilité régionale , notamment ; fait à nouveau part de sa profonde inquiétude quant à la détérioration rapide de la situation humanitaire dans la bande de Gaza et demande la levée de toutes les mesures restreignant le mouvement des personnes et des biens imposées par Israël sur le territoire, qui ont un effet dévastateur sur la population; invite la Commission et le Conseil à décourager toutes les activités des deux parties qui compromettent la solution fondée sur la coexistence de deux États, telles que l’expansion des colonies; déplore vivement la persistance des violences, les actes de terrorisme et l’incitation à la violence, qui sont fondamentalement incompatibles avec le développement d’une solution pacifique fondée sur la coexistence de deux États; souligne l’importance d’organiser des élections palestiniennes; demande à l’Union européenne d’accorder une attention particulière au conflit israélo- palestinien en raison de son exceptionnelle longévité et de l’évolution actuelle de la situation qui ne laisse entrevoir aucune perspective réaliste de stabilité au Moyen- Orient;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

(18) La chaîne de valeur d’approvisionnement devrait couvrir les activités liées à la production de biens ou à la prestation de services par une entreprise, y compris le développement du produit ou du service et l’utilisation et l’élimination du produit, ainsi que les activités connexes des relations commerciales bien établies de l’entreprise. Elle devrait englober les relations commerciales directes et indirectes établies en amont, qui conçoivent, extraient, fabriquent, transportent, stockent et fournissent des matières premières, des produits ou des pièces de produits, ou qui fournissent à l’entreprise des services nécessaires à l’exercice de ses activités, mais aussi les relations commerciales en aval, notamment les relations commerciales directes et indirectes bien établies, qui utilisent ou reçoivent les produits, pièces de produits ou services de l’entreprise jusqu’à la fin de vie du produit, y compris, entre autres, la distribution du produit aux détaillants, le transport et le stockage du produit, son démantèlement, son recyclage, son compostage ou sa mise en décharge , à la conception ou à l’approvisionnement de biens, y compris le développement du produit ou du service. Elle devrait englober les activités d’une entreprise liées à l’extraction, à la fabrication, au transport, au stockage et à la fourniture de matières premières, de produits et de pièces de produits, ainsi qu’à la fourniture ou au développement de services .

(21) En vertu de la présente directive, les entreprises de l’UE employant plus de 500 1 000 personnes en moyenne et ayant réalisé un chiffre d’affaires net supérieur à 150 000 000 EUR au niveau mondial au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier devraient être tenues de se conformer au devoir de vigilance. En ce qui concerne les entreprises qui ne remplissent pas ces critères, mais qui employaient plus de 250 personnes en moyenne et avaient réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 40 000 000 EUR au niveau mondial au cours de l’exercice précédant le dernier exercice financier et qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs secteurs à fort impact, le devoir de vigilance devrait s’appliquer deux ans après Le calcul des seuils devrait inclure le nombre de personnes employées et le chiffre d’affaires des succursales d’une entreprise, qui sont des établissements autres que le siège social qui en dépendent juridiquement et qui sont donc considérés comme faisant partie de l’entreprise, conformément à la fin législation de la période de transposition de la présente directive, afin de permettre une période d’adaptation plus longue. Afin de garantir une charge proportionnée, les entreprises opérant dans de tels secteurs à fort impact devraient être tenues de se conformer à un devoir de vigilance mieux ciblé, axé sur les incidences négatives graves. Les travailleurs intérimaires l’Union et à la législation nationale. Les travailleurs intérimaires et les autres travailleurs exerçant une forme d’emploi atypique , notamment ceux détachés au titre de l’article 1er, paragraphe 3, point c), de la directive 96/71/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil103, doivent être inclus dans le calcul du nombre de salariés de l’entreprise utilisatrice. Les travailleurs détachés au titre de l’article 1er, paragraphe 3, points a) et b), de la directive 96/71/CE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/957, ne doivent être inclus que dans le calcul du nombre de salariés de l’entreprise qui détache . . _________________ 103 Directive (UE) 2018/957 du Parlement européen et du Conseil du 28 juin 2018 modifiant la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d’une prestation de services

(56) Afin de garantir une réparation effective aux victimes d’incidences négatives, les États membres devraient être tenus de prévoir des règles régissant la responsabilité civile des entreprises pour les dommages découlant de leur non- respect , intentionnel ou par négligence, du processus de vigilance. Les entreprises devraient être tenues responsables des dommages occasionnés directement par elles en cas de manquement intentionnel ou par négligence à leurs obligations de prévenir et d’atténuer les incidences négatives potentielles ou de mettre un terme aux incidences négatives réelles et d’en atténuer l’ampleur et si, à la suite de ce manquement, une incidence négative qui est directement causée par les entreprises et qui aurait dû être recensée, évitée, atténuée, supprimée ou dont l’ampleur aurait dû être réduite au minimum par les mesures appropriées s’est produite et a occasionné des dommages.

(59) Pour ce qui est des règles en matière de responsabilité civile, la responsabilité civile d’une entreprise pour des les dommages découlant de son manquement à l’obligation de prendre des mesures adéquates en matière de vigilance directement causés par celle-ci devrait être sans préjudice de la responsabilité civile de ses filiales ou de tout partenaire commercial direct et indirect dans la chaîne de valeur d’approvisionnement . En outre, les règles en matière de responsabilité civile prévues par la présente directive devraient être sans préjudice des règles de l’Union ou des règles nationales en matière de responsabilité civile ayant trait aux incidences négatives sur les droits de l’homme ou aux incidences négatives sur l’environnement qui prévoient une responsabilité dans des situations non couvertes par la présente directive ou une responsabilité plus stricte que cette dernière .

1. La présente directive s’applique aux entreprises constituées en conformité avec la législation d’un État membre et qui remplissent l’une des conditions suivantes: a) l’entreprise a employé plus de 500 salariés en moyenne et a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 150 000 000 EUR au niveau mondial au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été établis; b) l’entreprise n’a pas atteint les seuils visés au point a), mais a employé plus de 50 1 000 salariés en moyenne et a réalisé un chiffre d’affaires net de plus de 40 150 000 000 EUR au niveau mondial au cours du dernier exercice pour lequel des états financiers annuels ont été établis , à condition qu’au moins 50 % de ce chiffre d’affaires net ait été réalisé dans un ou plusieurs des secteurs suivants: i) la fabrication de textiles, d’articles en cuir et de produits connexes (y compris de chaussures) et le commerce de gros de textiles, de vêtements et de chaussures; ii) l’agriculture, la sylviculture, la pêche (y compris l’aquaculture), la fabrication de produits alimentaires et le commerce de gros de matières premières agricoles, d’animaux vivants, de bois, de denrées alimentaires et de boissons; iii) l’exploitation des ressources minérales quel que soit leur lieu d’extraction (y compris le pétrole brut, le gaz naturel, le charbon, le lignite, les métaux et minerais métalliques, ainsi que tous les autres minerais non métalliques et produits de carrière), la fabrication de produits métalliques de base, d’autres produits minéraux non métalliques et de produits métalliques (à l’exception des machines et équipements), et le commerce de gros de ressources minérales, de produits minéraux de base et intermédiaires (y compris les métaux et minerais métalliques, les matériaux de construction, les combustibles, les produits chimiques et autres produits intermédiaires). ;

b bis) entreprises dont les filiales ou succursales établies dans l’Union et contrôlées par l’entreprise du pays tiers ont réalisé collectivement un chiffre d’affaires net combiné de plus de 40 000 000 EUR dans l’Union au cours de l’exercice précédant le dernier exercice et détiennent une succursale ou une filiale dans l’Union.

g) «chaîne de valeur»: les activités liées à la production de biens ou à la prestation de services par une entreprise, y compris le développement du produit ou du service et l’utilisation et l’élimination du produit, ainsi que les activités connexes des relations commerciales de l’entreprise établies en amont et en aval. En ce qui concerne les entreprises au sens du point a) iv), la «chaîne de valeur» relative à la fourniture de ces services spécifiques ne comprend que les activités des clients bénéficiant de tels services de crédit et de prêt ainsi que d’autres services financiers, et des autres entreprises appartenant au même groupe dont les activités sont liées au contrat en cause. La chaîne de valeur de ces entreprises financières réglementées ne couvre pas les PME qui reçoivent un prêt, un crédit, un financement, une assurance ou une réassurance de ces entités; d’approvisionnement»: i) les activités liées, et les entités participant, à la production, à la conception, à l’approvisionnement, à l’extraction, à la fabrication, au transport, au stockage et à la fourniture de matières premières, de produits ou de parties du produit d’une entreprise ainsi qu’au développement du produit d’une entreprise ou au développement ou à la prestation d’un service; (Cette modification s’applique à l’ensemble du texte législatif à l’examen.)

Article 3 bis Harmonisation complète du marché unique Au plus tard six ans après l’entrée en vigueur de la présente directive, la Commission transforme la présente directive en un règlement visant à accroître le niveau d’harmonisation et à créer des conditions de concurrence équitables dans le marché unique.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque se produit un cas de force majeure ayant une incidence grave sur les activités de la chaîne de valeur d’une entreprise, ou lorsqu’il n’existe pas d’autre solution que cette relation commerciale, qui permet de fournir un produit ou un service essentiel à la production de biens ou à la prestation de services de l’entreprise, celle-ci n’est pas tenue de suspendre une relation commerciale ou d’y mettre un terme ni de s’abstenir de nouer de nouvelles relations ou d’étendre les relations commerciales existantes pour une durée maximale de 6 mois afin de remplir ses obligations contractuelles à l’égard d’autres partenaires commerciaux.

Par dérogation au premier alinéa, lorsque se produit un cas de force majeure ayant une incidence grave sur les activités de la chaîne de valeur d’une entreprise, ou lorsqu’il n’existe pas d’autre solution que cette relation commerciale, qui permet de fournir un produit ou un service essentiel à la production de biens ou à la prestation de services de l’entreprise, celle-ci n’est pas tenue de suspendre une relation commerciale ou d’y mettre un terme ni de s’abstenir de nouer de nouvelles relations ou d’étendre les relations commerciales existantes pour une durée maximale de 6 mois afin de remplir ses obligations contractuelles à l’égard d’autres partenaires commerciaux. Les entreprises prennent sans retard toutes les mesures raisonnables pour assurer la réorganisation de leurs chaînes de valeur et trouver d’autres moyens pour la fourniture des biens ou des services concernés, afin de pouvoir se conformer au premier alinéa le plus rapidement possible.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises visées à l’article 2, paragraphe 1, point a), et à l’article 2, paragraphe 2, point a), adoptent un plan visant à garantir que le modèle d’entreprise et la stratégie de l’entreprise sont compatibles avec la transition vers une économie durable et avec la limitation du réchauffement planétaire à 1,5 °C conformément à l’accord de Paris. Ce plan détermine notamment, sur la base des informations raisonnablement à la disposition de l'entreprise, dans quelle mesure le changement climatique représente un risque pour les activités de l'entreprise ou une incidence de celles-ci et couvertes par la directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) n° 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises, adoptent le plan mentionné à l’article 1, point 4) (article 19 bis, paragraphe 2, point a) iii)) de cette directive .

a) elles n’ont pas respecté , volontairement ou par négligence grave, les obligations prévues aux articles 7 et 8; et

b) à la suite de ce manquement, une incidence négative réelle qu’elles ont causée et qui aurait dû être recensée, évitée, atténuée, supprimée ou réduite au minimum par les mesures appropriées prévues aux articles 7 et 8 s’est produite et a entraîné des dommages.

2 bis. Les entreprises qui appliquent une initiative multipartite certifiée garantissant le plein respect des obligations énoncées dans la présente directive et les entreprises qui obtiennent la certification par un organisme tiers, c’est-à-dire un organisme indépendant certifié, voient leur responsabilité engagée uniquement en cas de manquement intentionnel et de négligence grave aux obligations énoncées aux articles 7 et 8 de la présente directive.

 vu la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense approuvée par le Conseil le 21 mars 2022,

12. considère que, pour prévenir d’éventuelles distorsions sur le marché intérieur et le long de la chaîne de valeur, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait couvrir toutes les importations de produits sélectionnés parmi ceux couverts par le SEQE de l’UE, y compris lorsqu’ils sont incorporés dans des produits intermédiaires ou finaux; souligne que, dans une première phase (dès 2023) et à la suite d’une analyse d’impact, le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières devrait couvrir le secteur de l’électricité et les secteurs industriels à forte intensité d’énergie tels que ceux du ciment, de l’acier, de l’aluminium, du raffinage de pétrole, du papier, du verre, des produits chimiques et des engrais, qui continuent de bénéficier de quotas gratuits en quantités importantes et représentent encore 94 % des émissions industrielles de l’Union ;

22. exige que l’accord de Paris et son objectif de 1,5 ℃ ses objectifs figurent parmi les grands principes directeurs de la politique commerciale, auxquels toutes les initiatives en matière de commerce ainsi que leurs instruments de politique doivent être ajustés, par exemple en intégrant ce principe comme élément essentiel des accords de libre-échange (ALE); est convaincu qu’une politique commerciale ainsi conçue peut fortement contribuer à orienter les économies vers la décarbonation pour atteindre les objectifs climatiques fixés dans l’accord de Paris et le pacte vert pour l’Europe;

28. souligne le principe de non- discrimination prévu à l’article III du GATT; souligne que le traitement identique des importations et de la production nationale est un critère essentiel pour garantir la compatibilité de toute mesure avec les règles de l’OMC; souligne que le CBAM devrait constituer une alternative aux mesures actuelles en matière de fuite de carbone prévues par le droit de l’Union dans les secteurs couverts par le SEQE de l’UE, dans la mesure où il créerait créer des conditions de concurrence équitables entre les producteurs de l’Union et de pays tiers grâce à l’application d’une taxe équivalente au SEQE sur les émissions de carbone intégrées de tous les produits importés de ces secteurs, quelle que soit leur origine, garantissant ainsi une protection totale contre la fuite de carbone pour l’industrie européenne et évitant les transferts d’émissions vers des pays tiers; relève que la mise en œuvre du CBAM devrait donc aller de pair avec la suppression progressive, parallèle, rapide et totale à terme de ces mesures pour les secteurs concernés, afin d’ éviter une double protection des installations de l’Union, tout en évaluant l’impact sur les exportations et les secteurs dépendants tout au long de la chaîne de valeur; souligne que la conception du CBAM devrait respecter un principe simple selon lequel une tonne de carbone ne devrait pas être protégée deux fois;

10 bis. se dit vivement préoccupé par le fait que la Commission ait récemment financé ou cofinancé des campagnes de promotion du voile, affirmant par exemple que «la liberté est dans le hijab»; souligne que le budget de l’Union ne doit plus financer de future campagne susceptible de promouvoir le voile, banalisant de manière indirecte le port du voile obligatoire;

Article 5 bis Viol 1. Les États membres veillent à ce que les comportements intentionnels suivants soient passibles de sanctions en tant qu’infractions pénales: a) la pénétration vaginale, anale ou orale non consentie, à caractère sexuel, du corps d’autrui avec toute partie du corps ou avec un objet; b) le fait de contraindre une autre personne à se livrer à tout acte non consenti de pénétration vaginale, anale ou orale à caractère sexuel avec toute partie du corps ou avec un objet. 2. Le consentement doit être donné volontairement comme résultat de la volonté libre de la personne considérée dans le contexte des circonstances environnantes. 3. Les parties prennent les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les dispositions du paragraphe 1 s’appliquent également aux actes commis à l’encontre d’anciens ou actuels conjoints ou partenaires.

S. considérant que l’Union doit garantir aux citoyens , eu égard en particulier aux besoins particuliers des personnes handicapées, le droit de participer activement aux activités démocratiques de l’Union européenne dans leur langue maternelle l’une des langues officielles de l’Union quelle qu’elle soit afin d’éviter toute forme de discrimination et de promouvoir le multilinguisme ;

41. rappelle que les citoyens de l’UE disposent de droits d’accès aux documents des institutions de l’Union; félicite la Médiatrice pour l’excellent travail accompli en ce qui concerne l’accessibilité aux documents de l’Union, et en particulier l’application de la procédure accélérée de traitement de ces demandes; invite les colégislateurs à suivre les recommandations de la Médiatrice concernant le règlement (CE) nº 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents et à encourager sa révision; estime que la révision du règlement (CE) nº 1049/2001 constitue une priorité pour garantir une parfaite transparence et l’accès plein et entier du public aux documents officiels détenus par les institutions de l’Union , dans le plein respect des règles de l’Union en matière d’accès aux documents ; souligne l’importance des missions du Médiateur en matière de transparence pour la démocratie européenne, notamment en ce qui concerne l’accessibilité des documents pour les citoyens européens, afin de leur permettre d’exercer pleinement leur droit à l’information et d’accroître la confiance des citoyens dans le projet européen; invite la Médiatrice à poursuivre ses efforts dans ce sens, étant donné que la possibilité d’accéder à des documents en temps utile et dans les 24 langues officielles de l’UE est essentielle pour garantir une participation adéquate des citoyens et de la société civile au processus décisionnel;

44. estime qu’il est très important de continuer de fournir aux citoyens de l’Union des informations adéquates sur le rôle et la portée des activités du Médiateur et sur son influence sur l’évolution des institutions de l’Union; invite la Médiatrice à continuer de diffuser des informations sur les résultats des enquêtes qui ont abouti à accroître la transparence des négociations commerciales de l’Union, à rendre publics améliorer les résultats travaux des essais cliniques de médicaments évalués dans l’Union, à mettre en place des mécanismes de plainte pour les demandeurs d’asile et à renforcer les règles déontologiques applicables aux commissaires européens institutions de l’Union ;

Merci donc à toutes celles et ceux qui ont contribué à produire ce texte. C’est une évidence de rappeler combien l’espace joue un rôle essentiel dans nos sociétés. Des actes les plus anodins de notre vie quotidienne (la communication, la mobilité) aux plus grands défis globaux (la transition environnementale et climatique), nous faisons de plus en plus appel, parfois même sans le savoir, à des infrastructures, à des technologies et à des services liés à l’espace.

Assurer la sécurité de ces systèmes est donc un enjeu majeur. Sécurité face à des risques accidentels, particulièrement ceux de collisions entre objets spatiaux et débris, tant les orbites sont saturées. Sécurité aussi, et c’est un peu plus nouveau, face à des menaces, des actes hostiles et délibérés d’acteurs malveillants souvent difficiles à identifier, qui testent, voire dégradent nos capacités spatiales. La logique des rapports de force décomplexés, le recours désinhibé à la force, s’exportent désormais aussi dans l’espace.

C’est donc bien d’un domaine stratégique dont nous parlons, et la reconnaissance de cette réalité doit amener à des politiques européennes volontaristes, ce qui était déjà le cas en matière civile depuis quelques années et depuis même quelques décennies, ce qui était un peu moins le cas sur le plan de la sécurité et de la défense.

Il est toujours utile de rappeler que l’Europe ne part pas de zéro en la matière. l’Union européenne, collectivement, à travers des programmes et des agences bien installées, et individuellement à travers les capacités de certains États membres, est déjà un acteur spatial majeur. Valoriser ces acquis constitue donc une première action évidente à entreprendre. Les fondations institutionnelles, industrielles et budgétaires sont solides, mais elles doivent considérablement être renforcées, comme ce rapport le décrit.

Face à l’ampleur vertigineuse des bouleversements en cours, certains acquis sont aussi gravement fragilisés, parfois par le rythme de nos compétiteurs, parfois aussi par nos propres vulnérabilités. Nous le voyons malheureusement sur un segment fondamental, celui de l’accès à l’espace. Sans accès autonome à l’espace, aucune politique spatiale digne de ce nom ne peut exister. Et surtout, dans ces vulnérabilités, la dépendance est rédhibitoire. Il est urgent et vital que l’industrie spatiale européenne relève ce défi.

De ce point de vue, si la concurrence est stimulante, notamment avec l’éclosion prometteuse des entreprises innovantes de ce qu’on appelle le

Le même souci d’efficacité doit prévaloir dans l’organisation de la gouvernance. Si les agences et programmes européens existants ont d’incontestables atouts, il faut être parfaitement conscients que la plupart des capacités utiles dont nous disposons pour surveiller le domaine spatial et pour détecter et attribuer les risques et menaces appartiennent à un nombre très réduit d’États. Il y a là une vulnérabilité aussi dans le fait que nous dépendons souvent pour accomplir nos missions, y compris pour les États les mieux dotés, d’entreprises ou d’États extra européens.

Nous voyons aussi en cas de conflit, l’Ukraine en est un exemple particulièrement éloquent, combien la robustesse des systèmes déployés dans l’espace est un enjeu vital.

Renforcer la résilience des systèmes nationaux et communautaires, se doter de dispositifs sécurisés fiables pour partager les données, établir des évaluations régulières des risques et menaces, établir un cadre conceptuel et opérationnel commun pour l’attribution et, le cas échéant, la réponse à des actes hostiles. Voilà quelques-unes des tâches prioritaires pour lesquelles les niveaux européens et nationaux doivent s’accorder.

Être un acteur qui compte dans l’espace n’est pas un titre honorifique. C’est aujourd’hui, et ce sera encore plus demain, une obligation vitale pour les Européens. Aucune prospérité, aucune sécurité ne seront possible sans des capacités spatiales robustes, résistantes et dissuasives.

Je pense aussi que c’est la fin d’une certaine naïveté européenne, à la fois sur le plan industriel et technologique, mais également bien entendu sur le plan militaire, parce que j’entends bien les appels à ne pas militariser l’espace, mais d’autres le font sans complexe et sans scrupule. Nous avons la chance de nous appuyer sur un corpus juridique, je dirais même éthique, important et nous devons avancer sur nos deux jambes: c’est-à-dire une jambe robuste, dissuasive et le cas échéant offensive, et une jambe multilatérale, ouverte aux coopérations, mais faisant jouer le droit dans une bonne direction.

Il s’agit là, si je peux me permettre un mot personnel, de mon dernier rapport en tant que parlementaire. Je suis heureux qu’il ait porté sur un sujet d’avenir et également, même si c’est un sujet qui n’a pas forcément d’incidence législative directe et immédiate, qu’il ait mis en avant un large consensus et de larges convergences dans ce Parlement, parce que ce Parlement ne peut bien fonctionner et ne peut être efficace pour nos concitoyens que dans cette atmosphère de travail consensuel et prête aux compromis. C’est ce que nous avons réussi à faire sur un sujet d’avenir. Je m’en félicite et je suis ravi que ce dernier texte ait recueilli, en tout cas ce soir, un large assentiment et nous verrons ce qu’il en est pour le vote demain.

– Monsieur le Représentant, les questions relatives à ce qui se passe, en particulier dans les États sahéliens, sont nombreuses. J’aurais une question assez technique, à vrai dire, à vous poser, qui rejoint directement les mandats des missions et des opérations européennes qui ont été déployées dans différents pays: Mali, Niger, Centrafrique, tous ces pays ont connu des coups d’État. Tous ces pays ont vu la présence européenne remise en cause très profondément, et nous n’avons rien vu venir. Le défaut d’anticipation est quand même quelque chose d’extrêmement inquiétant, indépendamment des questions géopolitiques que soulèvent ces coups d’État. Vous me direz, les appareils nationaux n’ont pas vu venir grand-chose non plus, mais l’appareil européen n’a rien vu venir non plus et c’est très inquiétant, sachant qu’on a beaucoup de missions qui sont déployées sur place, civiles et militaires.

Je voulais savoir comment vous envisagez la réforme de ces outils pour que les personnels déployés aient la formation et les capacités de renseigner l’Union européenne sur ce qui se passe véritablement dans les coulisses de ces pays et, deuxièmement, pour mieux anticiper, d’un point de vue stratégique, les déploiements que nous avons dans ces pays-là et pour qu’ils soient en phase avec les autorités politiques légitimes de ces pays pour prévenir ce genre d’événement?

– Non, j’entends, il ne s’agissait pas de ma part d’une mise en cause, parce je comprends bien la difficulté de la tâche. Ce qui me frappe beaucoup, c’est que nous avons été nombreux à visiter l’intégralité de ces missions, en particulier dans les pays sahéliens, et à chaque fois, au-delà de la formation très terre-à-terre de certaines unités militaires ou de sécurité, on nous dit qu’on place des gens pour faire du conseil stratégique.

Donc, les gens sont soi-disant placés à un haut niveau dans l’appareil d’État du pays hôte et malgré ces dispositifs, on n’a rien vu venir. Et une des choses qu’on nous dit, c’est que ces gens-là ne sont pas forcément formés et ne connaissent pas forcément les procédures pour transmettre du renseignement sensible, de nature un peu politique ou stratégique, à Bruxelles.

Est-ce que vous pensez qu’il y a quelque chose à réformer aussi dans la façon dont on fonctionne entre Bruxelles et les missions sur le terrain, pour être un peu mieux informés et avoir des personnels plus qualifiés en la matière?

– Madame la Présidente, un peu plus d’une semaine avant l’invasion de l’Ukraine, la Commission a présenté sa communication sur la défense, ce qui était déjà assez ambitieux à l’époque, même si vos prérogatives sont limitées en la matière. Vous aviez notamment indiqué des pistes très concrètes, comme les exonérations de TVA ou des incitations pour les financements des programmes collaboratifs et des achats en coopération au sein de l’Union européenne. Dans les deux conclusions du Conseil, celui de Versailles puis celui de Bruxelles, il semble que le Conseil n’ait pas véritablement embrayé sur vos propositions. Il y a juste eu un rappel de demande de mise en œuvre de ces dispositions mais il n’y a pas vraiment d’accélération par rapport à un calendrier qui, au moment où il a été fixé par la Commission, allait plutôt sur 2023-2024. L’urgence est là, les mesures doivent être prises rapidement. Comment interprétez-vous cette relative frilosité du Conseil? Êtes-vous toujours sur un échéancier plus rapide?

– Madame la Présidente, il y a deux semaines jour pour jour, juste avant le sommet de Versailles, j’avais modestement pris la parole à Strasbourg devant cette assemblée pour rappeler que, en matière de défense européenne, nous n’avons pas besoin de réinventer la roue, l’eau tiède ou l’eau chaude – comme on veut –, et que tout existait. Tous les outils, nous les avons à notre disposition.

Tout en saluant certaines initiatives, comme l’utilisation abondante et bienvenue de la facilité européenne pour la paix pour livrer des armes à l’Ukraine, je constate quand même que les conclusions du sommet de Versailles sont très loin des attentes. Il y a beaucoup d’autosatisfaction, mais il y a surtout beaucoup de déclarations d’intention.

Je vais prendre un seul exemple, très parlant parce qu’il concerne les capacités, nos équipements militaires, ce sur quoi tout le monde convient qu’il faut faire des efforts aujourd’hui. Voici le point 11 des conclusions de Versailles: «Nous invitons la Commission, en coordination avec l’Agence européenne de défense, à présenter une analyse des déficits d’investissements dans la défense d’ici la mi-mai». Pourquoi attendre la mi-mai? Je vais exonérer la Commission de ce travail: tout figure dans le rapport annuel de l’Agence européenne de défense. Celui de 2020 énumère les six domaines d’action prioritaires qu’il faut entreprendre. Mieux, le document de l’Agence européenne de défense fait référence aux conclusions du 14 novembre 2016. Si vous comparez les conclusions du Conseil de novembre 2016 et celles du sommet de Versailles, vous serez bien en peine de trouver beaucoup de différences.

Donc maintenant, assez des déclarations d’intention, assez d’autosatisfaction: il faut agir. On ne peut pas perdre six ans de plus.

Aujourd’hui, l’agression russe contre l’Ukraine nous fait basculer dans une nouvelle ère et l’Europe doit vite en tirer les conséquences. Pour concrétiser enfin l’indispensable réveil stratégique européen, nous avons déjà à notre disposition beaucoup d’instruments qui ne demandent qu’à être utilisés. Ce qui a manqué ces dernières années, ce ne sont pas des outils, ce sont surtout des volontés politiques fortes, unanimes et simultanées de la part de nos États membres.

Nous avons des pans entiers du traité de Lisbonne sur la sécurité et la défense qui n’ont pas été explorés – article 42, paragraphe 7, article 44. Nous avons des instruments financiers dont nous découvrons aujourd’hui la pertinence, mais qui n’ont pas reçu les ressources budgétaires nécessaires – Facilité européenne pour la paix, Fonds européen de la défense. Nous avons même déjà la fameuse force d’intervention puisque les groupements tactiques – les fameux «battle groups» – existent déjà depuis plus de 20 ans.

D’autre part, nous savons aussi ce qui nous fait défaut: tous nos manques technologiques et capacitaires sont identifiés et recensés chaque année dans les rapports européens. Il faut maintenant agir. Nous avons une industrie européenne de défense performante, capable de relever ces défis. Que la Commission, de grâce, cesse immédiatement toute velléité de soumettre ces industries, d’ailleurs largement duales, à des règles de taxonomie, sociales ou environnementales, qui vont assécher les investissements dans un secteur stratégique.

Plus que les annonces importantes qui vont être faites dans les prochains jours par les dirigeants européens, la crédibilité européenne se jouera sur la durée. C’est de mise en œuvre concrète et irréversible dont nous avons besoin, car rien ne serait pire que de se retrouver dans quelques mois ici, à la faveur d’une accalmie que nous espérons tous, pour constater que l’effort se sera relâché.

– Monsieur le Président, chers collègues, il est des événements qui transgressent si brutalement toutes les règles établies et qui défient de façon tellement sidérante toute rationalité qu’ils font basculer le monde dans des zones inconnues.

En agressant délibérément et grossièrement un État européen libre et souverain, Vladimir Poutine, seul, a créé un de ces événements décisifs. Ce faisant, il a sous-estimé le sentiment national ukrainien. Il a sous-estimé l’attachement à la liberté, ce concept que tous les autocrates croient dépassé. Il a sous-estimé aussi les réactions européennes.

La résistance ukrainienne est admirable. Elle mérite notre absolu soutien. On ne peut également que se féliciter de la prise de responsabilités des Européens. Cependant, la satisfaction de nous voir aujourd’hui réagir avec force et unité ne doit pas altérer notre lucidité. Cette terrible guerre va durer. L’agresseur risque même de gagner militairement, malgré l’indignité morale et sa défaite politique inexorable.

N’oublions pas non plus que, face à la guerre sur notre continent, qui a déjà existé entre 1945 et aujourd’hui, nous avons déjà vu l’Europe croire être prête à faire face. «L’heure de l’Europe a sonné», avait dit un ministre européen en 1991; on a vu une décennie de guerre terrible dans les Balkans s’ensuivre.

L’urgence aujourd’hui est de soutenir l’Ukraine. L’Ukraine défend plus que son seul destin de nation libre. L’urgence est aussi de rendre irréversible le réveil stratégique européen, car nous sommes entrés dans une nouvelle ère, où pouvoir tenir les rapports de force qui nous sont imposés par d’autres est une priorité existentielle.

Certains disent – j’ai bien entendu le président de la République française, il y a quelque temps, ici même – que beaucoup de progrès ont été faits. C’est indéniable, des progrès ont été faits, il faut être objectif. Il y a visiblement une prise de conscience commune des dangers. Tout cela va se matérialiser par la fameuse boussole stratégique, dont vous avez parlé. Enfin, une boussole reste, on l’a dit, un instrument, et l’instrument ne vaut que par la façon dont vous vous en servez. La volonté politique sera clé à cet égard.

Il y a malgré tout des manques qui sont toujours là. Les investissements ne sont toujours pas à la hauteur. Le Fonds européen de défense est une bonne initiative, mais il est sous-doté par rapport aux ambitions. Nous avons des opérations et des missions qui manquent de robustesse et qui se font aujourd’hui dépasser et déborder totalement, notamment en Afrique. Nous avons des procédures qui manquent de flexibilité – l’article 44 devrait pouvoir nous aider. Nous avons des ambitions européennes qui manquent d’européanité, parfois. Nous avons toujours des dépendances trop fortes, des dépendances excessives et des dépendances malsaines. Je fais partie de ceux – et je ne suis pas le seul ici – qui pensent que le trumpisme n’était pas un accident, et qu’il serait quand même utile d’envisager un peu plus d’autonomie et d’indépendance dans ce que nous faisons entre Européens.

Bref, il y a des progrès à faire. Le verre est à moitié vide ou à moitié plein. Ne négligeons pas les forces qui vident la partie pleine et essayons d’encourager les forces – elles existent – qui veulent remplir la partie vide.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président de la République, une assemblée parlementaire est toujours sensible à la magie du verbe et vous êtes un magicien talentueux, Monsieur le Président de la République. Mais il arrive un moment où les incantations, les effets d’annonce, les effets de manche finissent par lasser et, surtout, ne parviennent pas à masquer un certain nombre d’ambiguïtés et de contradictions.

Ainsi, qui croire entre le président aujourd’hui rassembleur, respectueux de l’identité des peuples et de leur souveraineté – ce sont les mots que vous avez employés – et celui qui s’est employé méthodiquement, depuis quatre ans, à mettre en scène et à théoriser un clivage présenté comme irréductible entre les populistes d’un côté, méchants, nationalistes, autoritaires, et d’un autre côté, les vertueux progressistes, fédéralistes et forcément ringardisant les identités nationales. Qui croire? Je ne me reconnais dans aucune de ces catégories.

Pouvons-nous faire confiance à quelqu’un qui, de façon justifiée, porte en étendard l’état de droit, qui est une notion importante et noble, mais qui, dans son propre pays, gère depuis deux ans la crise sanitaire non pas avec son Parlement et son gouvernement, qui ne font qu’avaliser la poursuite d’un état d’urgence depuis ces deux ans, mais à partir d’un conseil de défense nationale et de sécurité, qui n’est pas un organe dédié à cela et dont les délibérations sont couvertes par le secret.

En matière de défense, Monsieur le Président, qui pourrait être un terrain de consensus, pourquoi employez-vous cette formule: «Nous avons fait plus en deux ans qu’en 10 ou 50 ans»? Ce n’est pas vrai, factuellement. Il y a des progrès – le Fonds européen de défense, qui est d’ailleurs doté de deux fois moins de fonds qu’initialement prévu. Mais il y a de vrais reculs. Nous n’avons pas lancé d’opérations exécutives européennes depuis 2008 et nous sommes incapables de monter une mission militaire robuste aujourd’hui, alors que nous pouvions le faire il y a vingt ans en Afrique.

Voilà, Monsieur le Président, des contradictions et des ambiguïtés que vous ne parviendrez pas à lever. Mais nous ferons cette présidence avec beaucoup de responsabilité parce que l’ironie du calendrier...

– Madame la Présidente, nous avons tous légitimement ressenti beaucoup d’émotion en voyant les images de la tragédie de Kaboul ces dernières semaines, et encore plus d’émotion, évidemment, en pensant aux victimes civiles afghanes, mais aussi à tous les jeunes soldats occidentaux, notamment européens, qui sont tombés par milliers pendant 20 ans en Afghanistan pour essayer de rendre ce pays plus démocratique, plus libre.

Mais l’émotion est une chose, il nous faut aujourd’hui tirer des leçons. J’entends beaucoup de concours de mauvaise conscience sur nos erreurs, sur nos lâchetés, sur ce que nous n’avons pas fait, sur ce que nous devrions faire. Il nous faut surtout, évidemment, lister ces erreurs. Il y en a beaucoup, beaucoup trop pour être énoncées ici en une minute, la plus grande ayant sans doute été d’ailleurs l’illusion de pouvoir transformer un pays aussi différent en si peu de temps et avec un effort quasi exclusivement militaire.

Mais une autre erreur a été plus concrète et doit nous amener à trouver des solutions aujourd’hui; ça a été l’erreur de croire que dès lors qu’il y avait un retrait américain d’annoncé et dès lors qu’il y avait un accord politique pour que les talibans reviennent au pouvoir, même partiellement, tout n’allait pas retomber dans les mains des talibans. Ça s’est fait sans doute plus vite que prévu, mais enfin, l’effet de sidération et de surprise sont quand même de bonnes excuses pour refuser de voir que nous n’avons pas été assez lucides, vigilants et clairvoyants dans ces dernières semaines.

Et il n’y a pas eu non plus de consultation entre alliés, pas suffisamment. Donc, Monsieur le Haut représentant, je vous entends aujourd’hui proposer des choses pour améliorer l’autonomie européenne, qui n’est pas un gros mot. Vous avez sans doute raison sur les ambitions. Je pense que concrètement, il nous faut d’abord pouvoir analyser les situations, estimer les situations avant d’agir en autonomie. Aujourd’hui, nous n’en sommes pas capables.

Les progrès doivent donc intervenir, mais ils doivent intervenir de façon réaliste pour que le «wake-up call» dont tout le monde parle ne reste pas un énième événement sans réponse de la part de l’Union européenne.

– Monsieur le Président, chers collègues, chaque année, notre assemblée vote des dizaines de rapports et de résolutions pour condamner, sanctionner et s’indigner du comportement des régimes autoritaires: Russie, Venezuela, Ouganda, Biélorussie et j’en passe. Toute atteinte aux valeurs universelles que nous prétendons porter est scrupuleusement dénoncée ici, sans d’ailleurs que nos textes aient la moindre portée réelle, mais au moins sommes-nous en bonne conscience avec nous-mêmes.

Quand il s’agit de la Turquie d’Erdoğan, cela semble tout de suite plus compliqué. Certes, le rapport d’aujourd’hui se veut plus dur que celui des autres années et il met en évidence, à juste titre, beaucoup de violations de droits et de provocations politiques de la part du régime d’Ankara; mais ce rapport n’exprime toujours pas clairement la vérité taboue qui pollue tout débat lucide sur les relations entre l’Union et la Turquie: l’inévitable fin du processus d’adhésion, ce mythe auquel personne ne croit plus depuis longtemps dans aucune de nos capitales européennes, ni même à Ankara.

La Turquie est et restera un grand voisin de l’Europe. Pas plus que d’autres grands voisins aux intérêts parfois divergents et aux régimes parfois problématiques, il ne s’agit de la mépriser ou de l’humilier; mais il est impératif et urgent de redéfinir un cadre de discussion qui ne soit plus celui, incompréhensible et paralysant, du processus d’adhésion.

– Madame la Présidente, Monsieur le Président, chers collègues, le soulagement et l’espoir sont sans doute les sentiments dominants en Europe face à la fin de la présidence Trump et beaucoup d’interventions ici l’ont souligné ce matin.

Mais le soulagement et l’espoir ne doivent pas, pour nous Européens, signifier l’euphorie et l’amnésie. Nos liens historiques, culturels, commerciaux et de sécurité avec les États-Unis, la place particulière de ce grand pays dans le monde en font naturellement notre partenaire prioritaire et privilégié. On ne peut donc que se réjouir de l’arrivée d’une nouvelle administration respectueuse de ce lien transatlantique et soucieuse de rétablir les relations de confiance avec ses alliés.

Nos intérêts convergent souvent mais ils ne sont pas toujours identiques, c’est pourquoi l’euphorie que je note parfois ici ne serait pas une attitude responsable. Il faudra des actes pour surmonter des contentieux bien réels, tels que par exemple les fameuses surtaxes commerciales injustes qui frappent certains de nos secteurs. Et c’est le Bourguignon qui vous dit que les taxes sur le vin sont particulièrement incompréhensibles pour des gens qui aiment les États-Unis.

Il ne faudrait pas oublier non plus que la parenthèse Trump n’est pas totalement accidentelle. À trop se réjouir de son départ, on oublie un peu vite pourquoi il est arrivé et comment il a gagné il y a quatre ans. Dans un texte de 1941, en pleine période sombre, Raymond Aron, actualisant les leçons des grands penseurs grecs, nous expliquait comment les démocraties périssent de l’intérieur, avec le danger mortel des démagogues qui tirent profit de leurs faiblesses, de leurs contradictions, mais aussi du manque de résultats des politiques publiques.

Sachons nous en souvenir aux États-Unis et ici en Europe. La perspective que nous devons construire avec les États-Unis doit se faire dans la lucidité, pas dans la naïveté.

Sur le rapport annuel de la PSDC, je voudrais saluer et remercier notre collègue Mikser, avec lequel nous avons bien coopéré, et je voudrais soulever deux points particuliers.

Notre débat intervient à la veille de l'investiture du nouveau président américain et nous voyons combien la tentation est forte ici à Bruxelles, dans notre assemblée, de considérer que la fin de la présidence Trump referme une mauvaise parenthèse et permet un retour au confort d’avant, si tant est qu’il ait jamais existé, au confort de la protection américaine tous azimuts et du moindre effort européen.

Je pense que ce serait une profonde erreur d’aborder ainsi les années futures. L’amélioration souhaitable des relations transatlantiques ne peut exonérer les Européens de leurs responsabilités, pour leur propre sécurité et pour être aussi des alliés fiables dans un monde toujours plus imprévisible. On appelle cela l’autonomie stratégique. Je sais que le terme fait débat mais je pense que cette ambition ne doit pas être abandonnée.

Le deuxième point que je souhaitais souligner concerne nos missions de la politique de sécurité et de défense commune. Les récents développements sur notre flanc sud, et en particulier en Afrique, illustrent la fragilité de nos engagements. Au Sahel, en Somalie, en Centrafrique, nos missions et opérations européennes sont de plus en plus dépassées par l’activisme de nouveaux acteurs qui n’ont aucune de nos contraintes juridiques, politiques, morales et matérielles.

Nos modèles basés sur la formation et le conseil ont leurs vertus, mais ils ne sont pas décisifs et il nous faudra donc réfléchir rapidement aux formats et aux objectifs de nos missions et opérations pour être efficaces, car si nous voulons, à l’avenir une PSDC plus efficace et plus pertinente dans ce monde instable, il faut que nos États membres soient plus volontaires et plus robustes.

– Madame la Présidente, bonjour à tous de Strasbourg, le siège du Parlement européen, où je me trouve aujourd’hui.

Mois après mois, la Turquie de M. Erdoğan provoque l’Union européenne et ses États membres, attise tous les conflits de notre voisinage, de la Libye à l’Arménie, et viole les résolutions de l’ONU en Méditerranée orientale et aujourd’hui à Famagouste.

L’indulgence européenne a trop duré. J’avais rappelé ici même il y a quelques semaines que, quand un État membre subit des atteintes flagrantes à sa souveraineté, nous lui devons pleine solidarité et pas médiation. Il ne peut pas y avoir de médiation neutre. Il peut y avoir un dialogue, mais la médiation neutre ne peut pas avoir lieu avec un tel provocateur vis-à-vis de l’Union européenne. Bien sûr, la Turquie est et restera un grand pays et un grand voisin avec ses intérêts propres, qui ne coïncident pas toujours avec les nôtres. Nous avons d’autres voisins problématiques qui ont d’ailleurs beaucoup à faire avec la Turquie, également.

Mais la diplomatie doit aider à trouver des compromis raisonnables. Où est la volonté de compromis raisonnable à Ankara? Il n’y a que répétition de provocations agressives. Il faut aussi avoir la lucidité de voir qu’aujourd’hui les revendications d’Erdoğan vont bien au-delà de postures nationalistes traditionnelles. Il y a aussi dans cette agitation permanente une forte dimension idéologique, une inspiration islamiste que nous ne pouvons pas ignorer. Ceci est profondément incompatible avec nos valeurs, notre vision du monde et notre mode de vie. Ce constat doit donc nous amener à prendre des sanctions ciblées, mais également à mettre fin au mythe de la possible adhésion turque à l’Union européenne, qui est un jeu de dupes dangereux.

– Monsieur le Président, Madame la Présidente, à chaque débat, j’entends des collègues nous expliquer qu’ils ne sont pas anti-européens, mais que la seule Europe qui marcherait serait une somme d’États avec des coopérations minimales.

Cette Europe, chers collègues, nous l’avons eue au début de la crise sanitaire: l’Europe du chacun pour soi, du chacun chez soi, du repli et des coopérations minimales. Je ne crois pas que le bilan ait été très satisfaisant. Pour autant, il faut être lucide, Madame la Présidente, chers collègues: l’échec de cette Europe du repli n’a pas, comme par magie, rétabli la confiance dans l’Europe intégrée que vous nous proposez.

Mais aujourd’hui, je vous rejoins, il y a une opportunité historique pour que l’Europe prouve qu’elle peut être une ambition et une solution pour l’avenir, et pas une utopie du passé. Vous avez eu un discours volontariste, que je salue. Vous avez eu un discours avec beaucoup d’ambitions, dont beaucoup rencontrent celles de notre groupe. Notre rôle, désormais, va être de mettre en application cette feuille de route très ambitieuse. Attention, la tâche ne sera pas simple. Nos concitoyens attendent des actions concrètes, visibles, rapides et qui répondent à leurs préoccupations, et pas simplement de bonnes intentions.

Il nous faudra donc veiller d’abord à des budgets qui permettront d’atteindre ces ambitions en matière de solidarité et d’autonomie stratégique. Permettez-moi d’exprimer quelques doutes par rapport aux prévisions actuelles, qui dépendent d’ailleurs beaucoup des États membres. Je pense en particulier à la défense, qui, malheureusement, n’a pas été beaucoup abordée aujourd’hui. Je pense aussi à l’agriculture, qui n’a pas été beaucoup abordée autrement que par le pacte vert pour l’Europe, mais qui constitue le socle de notre autonomie alimentaire et c’est quelque chose que nous ne devons pas sacrifier.

Madame la Présidente, il va falloir aujourd’hui travailler à la mise en œuvre rapide de cette feuille de route et il faudra s’assurer que les budgets suivent et, je dois conclure là-dessus, que nous ne ferons pas une politique déconnectée des réalités. En effet, nous sommes dans une bulle institutionnelle, nous députés y compris, qui est parfois éloignée des préoccupations de nos concitoyens. Nous devons veiller à rapprocher les peuples de ces institutions.

– Monsieur le Président, avec la pandémie et ses conséquences sanitaires, économiques et sociales, il a beaucoup été question dans nos institutions européennes de solidarité européenne.

Il serait toutefois temps – et c’est urgent – que cette solidarité s’applique de façon inconditionnelle et résolue à nos États membres grec et chypriote. En Méditerranée orientale, il n’y a pas d’hésitation à avoir. Sans rappel fondamental et essentiel de ce principe vital pour l’Union européenne qu’est la solidarité, nous ne parviendrons pas à la désescalade et au dialogue parce que, bien sûr, c’est le dialogue et la négociation qui permettront de résoudre ces contentieux anciens et nombreux entre les États membres et la Turquie.

Il ne faut cependant pas se faire d’illusions: pour engager un dialogue de bonne foi, il faut d’abord être en mesure de soutenir le rapport de force des provocateurs et soutenir le rapport de force verbal et militaire de M. Erdoğan, c’est montrer nos capacités et notre solidarité. De ce point de vue-là, attention à l’ambiguïté qui entoure le concept de médiation de l’Union européenne. L’Union européenne n’est pas un médiateur dans cette crise: elle doit appuyer la désescalade et le dialogue, mais reste un acteur aux côtés de tous ses États membres.

Difficile, parce que ce sujet mêle des considérations industrielles, juridiques et morales, on l’a bien compris dans l’exposé d’introduction, sur un sujet sensible. Et puis difficile aussi parce qu’il faut bien l’avouer, ce Parlement n’a pas de prérogatives sur le sujet.

Je comprends que cela chagrine beaucoup de collègues qui aimeraient pouvoir se saisir du contrôle des exportations d’armement mais ce n’est pas le cas, c’est une prérogative nationale. Là où je m’inscris en faux contre ce qui a été dit en introduction de ce débat, c’est que ce n’est pas parce que ce Parlement européen n’exerce pas de contrôle sur un sujet, que le contrôle démocratique n’existe pas. Le contrôle démocratique existe dans nos parlements nationaux sur ce sujet très précis des contrôles d’exportation d’armement. C’est une des réserves assez fortes que mon groupe a sur ce rapport, à savoir que ces prérogatives nationales ne doivent pas engendrer une suspicion systématique de la part de notre Parlement.

L’autre point de réserve concerne un point abordé par la rapporteure, qui est la production d’armement à l’échelle européenne. Cependant, Mesdames et Messieurs, l’Union européenne en tant que telle ne produit pas d’armement et les instruments que vous évoquez, le Fonds européen de défense par exemple, sont encore des instruments virtuels. Je vous rappelle que ce fonds n’a ni budget, pour l’instant, ni même règlement d’application et que quand il entrera en vigueur, il portera vraisemblablement sur un milliard par an. Chacun sait que les programmes d’armement sont bien plus vastes que cela. Donc, on en parlera en temps utile. Quand ces programmes d’armement européens, véritablement européens, existeront, nous pourrons peut-être parler des modalités de contrôle. Pour l’instant, c’est du virtuel. Donc, je comprends l’impatience de certains collègues à vouloir faire jouer un rôle plus actif à cette chambre, mais nous n’en sommes pas là. C’est pour cela que mon groupe a de fortes réserves sur les motivations très idéologiques de ce rapport, même si nous soutiendrons tout ce qui va dans le sens de la convergence, de la transparence et de la bonne information.

Une place existe selon moi pour un constat réaliste de la situation en matière de défense et pour des propositions pragmatiques d’amélioration. C’est en tout cas dans cet esprit que j’ai élaboré ce rapport, qui a été quand même beaucoup amendé. Le réalisme du constat c’est d’insister sur la dégradation profonde de notre environnement sécuritaire. Tout notre voisinage est en crise; je ne reviendrai pas en détails sur les conflits en Syrie, en Libye, ou en Ukraine, sur les attaques djihadistes en Europe même, dans la Corne de l’Afrique, au Sahel et sur le Moyen-Orient en ébullition. Les crises sont simultanées, de plus en plus connectées entre elles et toutes renvoient malheureusement l’image désolante d’une Europe relativement impuissante à les endiguer. La volatilité extrême de la situation à nos portes devrait bouleverser nos certitudes et notre confort, car même nos alliances et nos partenariats sont moins fiables. Les exemples récents au Moyen-Orient l’illustrent dramatiquement. Beaucoup espèrent que cette confusion n’est qu’un mauvais moment à passer, qu’une regrettable parenthèse. Peut-être, mais peut-être pas, et à vrai dire, je serais même tenté de dire, sans doute pas. Il me semble aujourd’hui irresponsable lorsqu’on est Européen de penser que notre sécurité continuera d’être assurée éternellement par d’autres, sans un effort substantiel pour assumer nos propres responsabilités.

Le réalisme du constat étant donc aussi celui d’un relatif échec européen à peser sur les événements, nous devrions nous retrouver autour de recommandations pragmatiques pour que les Européens puissent enfin agir et pas seulement s’indigner, condamner, déplorer et commenter. Le pragmatisme, c’est d’être ambitieux sans entretenir de vaines chimères. Les États membres sont et resteront les acteurs essentiels en matière de défense. Mais le pragmatisme, c’est aussi de reconnaître qu’aucun d’entre eux, même le plus actif et le plus ambitieux – et c’est un Français qui vous le dit –, ne peut faire face seul à l’ampleur de la tâche et vous avez encore illustré cela hier à Pau, Monsieur le Haut représentant, à propos du Sahel. Des instruments collectifs européens sont donc nécessaires et le soutien aux récentes initiatives doit être affirmé mais nous devrons être lucides: ces dispositifs (Fonds européen de défense, coopération structurée permanente) ne feront pas en eux-mêmes une différence stratégique majeure à court, voire même à moyen terme.

La vraie question de ce débat est finalement relativement simple à poser: sommes-nous, nous Européens, satisfaits de n’être que des spectateurs, des supplétifs, voire même des mendiants de la sécurité internationale face à des puissances globales et régionales sans complexes ou voulons-nous enfin être acteurs et nous en donner les moyens. Je sais combien le concept d’autonomie stratégique suscite le débat. Je souhaite juste souligner deux points non exhaustifs sur ce concept.

D’abord, il s’agit évidemment d’une ambition à construire et non d’une réalité absolue aujourd’hui. Ensuite, être autonomes ne signifie pas mettre un terme aux alliances ou aux partenariats, bien au contraire, mais être en mesure d’apprécier par soi-même les situations de crise et de pouvoir, le cas échéant, y répondre seuls en apportant une réponse conforme à nos intérêts et à nos priorités. Constater que des priorités de sécurité pour nous, Européens, ne sont parfois pas exactement les mêmes que celles de nos alliés extra-européens, ce n’est pas une maladie honteuse, ce n’est pas une rupture, il faut être capables de l’assumer.

En ce début de mandat, il est beaucoup question dans l’hémicycle d’urgence climatique, d’urgence environnementale et d’urgence sociale, il me semble qu’il est urgent aussi de considérer notre posture stratégique et d’y travailler de façon crédible.

Je trouve que nos rapports ne sont pas des rapports idéologiques. Ce sont des rapports assez pragmatiques qui mettent le doigt sur une réalité, qui est celle d’un monde extrêmement troublé, dans lequel l’Europe doit pouvoir jouer un rôle, y compris d’ailleurs sur le plan militaire. J’entends des collègues s’indigner de la militarisation de l’Union européenne: c’est une fable, c’est une vue de l’esprit! J’entends une collègue dire qu’il faut rééquilibrer les choses entre le civil et le militaire dans la politique de sécurité et de défense commune. Mais si on rééquilibre le civil et le militaire dans la politique de sécurité de défense commune, il faut faire beaucoup plus de militaire parce qu’aujourd’hui, la politique de sécurité et de défense commune est quasi-exclusivement civile!

Nous avons onze missions civiles dans la PSDC et cinq qui sont militaires, il faut donc faire attention à ce que l’on dit. La réalité n’est pas exactement celle qui a été décrite par certains collègues et c’est un peu dommage parce que, encore une fois, j’ai acquis mes convictions sur ce sujet au contact des réalités, en exerçant des responsabilités modestes mais dans à peu près chaque zone de crise dans laquelle l’Union européenne est présente. Je vois partout le besoin d’Europe mais d’Europe sous forme de ses États membres, sous forme de la Commission, sous forme de troupes conjointes ou de troupes nationales. J’allais dire, peu importe, soyons pragmatiques. Mais il y a un besoin d’Europe.

À mes collègues qui s’inquiètent du découplage avec l’OTAN: personne ne remplace l’OTAN en matière de sécurité collective mais en revanche il y a des endroits où l’OTAN ne peut pas intervenir ou des endroits où l’OTAN n’a pas d’intérêt à intervenir. J’entends, en début de semaine, le président Trump annoncer que les troupes américaines vont drastiquement se retirer d’Afrique, donc de Somalie, du Mali, du Niger. Et on doit compter sur les Américains?

Bien sûr que nous devons être capables d’assumer des responsabilités seuls, c’est exactement ce que je disais dans mon propos liminaire. Il y a des endroits où les priorités ne sont pas les mêmes, cela ne veut pas dire que nous ne sommes pas des alliés ou qu’on remet une relation historique en question. C’est simplement un bon sens qui veut que l’Europe doit pouvoir affirmer, afficher et assumer ses priorités et ses intérêts là où d’autres ne sont pas en mesure de le faire à nos côtés. Cela me semble être une évidence et du bon sens et si nous ne voulons pas disparaître de la carte géopolitique, c’est une responsabilité que nous devons assumer.