🇪🇺 Députés européens
🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote
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– vu les articles 2, 67, 83 et 165 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (traité FUE),
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
– vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques1, ______________
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
– vu la déclaration de la Commission du 21 octobre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne,
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
A bis. considérant que la Commission a déclaré, au cours du débat du Parlement du 21 octobre 2019, qu’aucune législation actuellement en vigueur ne criminalise l’éducation sexuelle en Pologne, et que les États membres sont les seules autorités compétentes en matière d’éducation, et donc les seules à pouvoir décider du contenu de l’enseignement et de l’organisation de leurs systèmes d’enseignement;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
A ter. considérant que l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union, que les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences, et que les compétences non attribuées à l’Union dans les traités appartiennent aux États membres;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
A quater. considérant que l’article 67 du traité FUE dispose que l’Union doit respecter les différents systèmes et traditions juridiques des États membres, et que la Cour de justice de l’Union européenne est la seule institution compétente pour porter un jugement sur les éventuelles violations des traités par les États membres;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 bis. rappelle la position du Parlement exprimée dans sa résolution fondamentale sur la santé et les droits sexuels et génésiques1, laquelle dispose que la définition et la mise en œuvre de l’éducation sexuelle dans les écoles relèvent de la compétence des États membres; ______________
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 ter. estime que les parents ont le droit et le devoir d’éduquer leurs enfants et, plus particulièrement, que les parents disposent du droit fondamental de donner une éducation sexuelle à leurs enfants, laquelle doit toujours être dispensée sous leur étroite surveillance, tant à la maison que dans des centres éducatifs de leur choix et soumis à leur contrôle;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 quater. considère que le droit primordial des parents à éduquer leurs enfants doit être respecté dans toutes les formes de collaboration entre parents, enseignants et autorités scolaires, et notamment dans les formes de participation visant à permettre aux parents de s’exprimer au sujet de la gestion des écoles ainsi que de la définition et de la mise en œuvre des politiques éducatives;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 quinquies. est d’avis que le rôle des parents au sein du foyer doit être reconnu et respecté en raison de sa valeur pour la famille et la société;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 sexies. rappelle que l’intérêt supérieur des enfants doit être le principe directeur des personnes qui ont la responsabilité de les éduquer et de les élever;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 septies. rappelle aux États membres que les parents devraient recevoir le soutien et l’assistance nécessaires pour pouvoir assurer leur rôle éducatif comme il se doit;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 octies. souligne que le rôle et la supervision des parents et de la famille sont particulièrement nécessaires étant donné que les jeunes ont accès à du contenu pornographique et dégradant depuis leur plus jeune âge, notamment via internet; souligne, par conséquent, que l’éducation sexuelle doit faire partie du développement émotionnel naturel des jeunes, et qu’il importe de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour encourager les relations basées sur le respect mutuel avec les personnes du sexe opposé; encourage les États membres à entreprendre des campagnes de sensibilisation destinées aux parents et aux adultes travaillant avec des jeunes sur les effets néfastes de la pornographie sur les adolescents;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 nonies. condamne la recommandation inappropriée du bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé pour l’Europe, en collaboration avec l’Office fédéral allemand d’éducation pour la santé (BZgA), qui préconise la masturbation enfantine précoce pour les enfants âgés de 0 à 4 ans; appelle, de manière plus générale, à une plus grande prudence et à un regard plus critique sur les études de genres, dont les théories sont à l’origine de telles publications; exprime son inquiétude quant aux rapports récents selon lesquels ces études ont été détournées à des fins politiques;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 decies. reconnaît que les exceptions liées à l’ordre public garantissent le droit des États membres à protéger les valeurs fondamentales exprimées dans leurs lois relatives à la famille et à l’enseignement, et que ces exceptions les préservent de l’importation de concepts juridiques étrangers parfois inexistants ou illégaux dans l’ordre juridique interne des États membres, laquelle donnerait lieu à la coexistence d’un ordre juridique national et d’un ordre juridique de l’Union, risquant d’engendrer des répercussions et une discrimination positive;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 undecies. rappelle, conformément au principe de «l’ordre public», que les parents ou tuteurs légaux ont le droit de s’assurer que leurs enfants reçoivent une éducation conforme à leurs convictions, que les enfants ne devraient pas être forcés à suivre des cours d’éducation sexuelle contre l’avis de leurs parents ou tuteurs légaux, et que l’intérêt supérieur des enfants est le principe directeur qui garantit pleinement leur santé mentale et physique ainsi que leur bien-être;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
1 duodecies. invite dès lors les institutions, organes et agences de l’Union à respecter le droit de l’Union et à se garder d’intervenir dans ce domaine d’action en réinterprétant les bases juridiques;
Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)
– vu sa résolution du
13 février 2019 sur le recul des droits des femmes
10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques4, qui signale que «la définition et la mise en œuvre des politiques relatives aux SDSG
et
de
à
l
’égalité hommes-femmes dans l’Union4, ______________ 4 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0111.
'éducation sexuelle dans les écoles relèvent de la compétence des États membres», ________________
Déposé par ECR
H. considérant que la Pologne a ratifié la convention d’Istanbul, la convention de Lanzarote, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention internationale des droits de l’enfant
, et qu’elle est tenue, en vertu de la législation internationale en matière de droits de
; que la convention de Lanzarote, le seul instrument qui introduise
l’
homme,
obligation
de fournir accès à
une éducation et des informations complètes sur la sexualité, y compris sur les risques d’exploitation et d’abus sexuels, et de remettre en question les stéréotypes de genre dans la société;
l’éducation sexuelle, dispose clairement que cela doit se faire «en association avec les parents»;
Déposé par ECR
H bis. considérant que les parents, qui sont les premiers à prendre soin de leurs enfants, devraient jouer le rôle principal dans l’éducation de leurs enfants, y compris en ce qui concerne leur sexualité, et qu’aucune éducation ne devrait être fournie contre leur volonté à cet égard;
Déposé par ECR
9.
condamne les récentes tendances en Pologne consistant à désinformer sur l’éducation à la sexualité, à la stigmatiser et à l’interdire, et en particulier le contenu virulent, inapproprié et fallacieux de la justification avancée par le projet d’acte législatif; invite le parlement polonais à ne pas adopter le projet d’acte législatif en question et à veiller à ce que les jeunes aient accès à une éducation complète à la sexualité, et à ce que les personnes fournissant ce type d’éducation et d’informations soient soutenues dans ces activités de manière concrète et objective
relève que, pour l’heure, il n’est pas prévu en Pologne d’adopter de législation visant à interdire ou à sanctionner la fourniture d’une éducation sexuelle et que des cours d’éducation familiale sont dispensés depuis 21 ans et qu’ils englobent, notamment, la sexualité humaine; se félicite que dans certains États membres, notamment la Pologne, les parents puissent choisir, en accord avec leurs convictions et conformément au droit à la vie familiale, d’envoyer ou non leurs enfants à des cours d’éducation sexuelle, et que lorsque les élèves deviennent adultes, ils puissent décider eux-mêmes de la façon d’aborder la question; fait remarquer qu’en Pologne, un enseignant est tenu de communiquer toutes les informations relatives aux objectifs et au contenu du programme, aux manuels scolaires et aux méthodes didactiques en rapport avec l’éducation sexuelle, et que les organisations non gouvernementales ne peuvent exercer leur activité dans les écoles qu’après avoir obtenu l’approbation et l’accord préalable du directeur de l’établissement eu égard au contenu de cette activité, et après avoir obtenu l’approbation du conseil des parents d’élèves; déplore que les directeurs d’école enfreignent souvent la législation en vigueur et invitent des associations à organiser des cours d’éducation sexuelle à l’insu et sans le consentement des parents
;
Déposé par ECR
9 bis. déplore l’introduction, dans de nombreux États membres de l’Union, d’un enseignement obligatoire sur la sexualité, ce qui porte atteinte au droit des parents d’éduquer leurs enfants dans le respect de leurs convictions;
Déposé par ECR
– Monsieur le Président, cette résolution, votée avec la complicité de la droite, consiste à intimider une nation souveraine qui a fait des choix, en termes de politique migratoire ou sociétale, divergeant de la doxa libérale européiste. Vous condamnez des décisions de la Pologne qui n’existent pas. La commission a avoué qu’aucune législation actuellement en vigueur ne criminalise l’éducation sexuelle en Pologne.
Sur le fond, cette résolution entend imposer aux citoyens européens l’enseignement de la théorie du genre dès le plus jeune âge. Elle soutient des recommandations de l’OMS qui vont, dans certains États, honteusement, jusqu’à l’éducation à la masturbation, pour les 0-4 ans.
Mais c’est sur le principe que cette résolution et la plus abjecte, en s’opposant aux éventuelles décisions d’un parlement national démocratiquement élu avant même qu’il ne légifère. Rappelons que les traités stipulent que l’Union respecte la responsabilité des États en termes d’éducation. Le Parlement européen n’a donc aucune légitimité pour dire au peuple polonais comment il doit éduquer ses enfants.