Résolution sur la criminalisation de l'éducation sexuelle en Pologne

Procédure terminée

🎯 Résumé

📌 Votes principaux

👍 Proposition de résolution
✅️ Adopté

🇪🇺 Députés européens

471
128
57

🇫🇷 Députés français🗳 Voir le vote

35
20
5
Parmi 79 députés, 60 ont votés.
14 novembre 2019

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°2 ❌️ Rejeté

– vu sa résolution du 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques1, ______________

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°3 ❌️ Rejeté

– vu la déclaration de la Commission du 21 octobre 2019 sur la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne,

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📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

A bis. considérant que la Commission a déclaré, au cours du débat du Parlement du 21 octobre 2019, qu’aucune législation actuellement en vigueur ne criminalise l’éducation sexuelle en Pologne, et que les États membres sont les seules autorités compétentes en matière d’éducation, et donc les seules à pouvoir décider du contenu de l’enseignement et de l’organisation de leurs systèmes d’enseignement;

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

A ter. considérant que l’article 5 du traité sur l’Union européenne (traité UE) dispose que le principe d’attribution régit la délimitation des compétences de l’Union, que les principes de subsidiarité et de proportionnalité régissent l’exercice de ces compétences, et que les compétences non attribuées à l’Union dans les traités appartiennent aux États membres;

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

A quater. considérant que l’article 67 du traité FUE dispose que l’Union doit respecter les différents systèmes et traditions juridiques des États membres, et que la Cour de justice de l’Union européenne est la seule institution compétente pour porter un jugement sur les éventuelles violations des traités par les États membres;

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

1 bis. rappelle la position du Parlement exprimée dans sa résolution fondamentale sur la santé et les droits sexuels et génésiques1, laquelle dispose que la définition et la mise en œuvre de l’éducation sexuelle dans les écoles relèvent de la compétence des États membres; ______________

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

1 ter. estime que les parents ont le droit et le devoir d’éduquer leurs enfants et, plus particulièrement, que les parents disposent du droit fondamental de donner une éducation sexuelle à leurs enfants, laquelle doit toujours être dispensée sous leur étroite surveillance, tant à la maison que dans des centres éducatifs de leur choix et soumis à leur contrôle;

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📝 Amendement n°10 ❌️ Rejeté

1 quater. considère que le droit primordial des parents à éduquer leurs enfants doit être respecté dans toutes les formes de collaboration entre parents, enseignants et autorités scolaires, et notamment dans les formes de participation visant à permettre aux parents de s’exprimer au sujet de la gestion des écoles ainsi que de la définition et de la mise en œuvre des politiques éducatives;

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

1 quinquies. est d’avis que le rôle des parents au sein du foyer doit être reconnu et respecté en raison de sa valeur pour la famille et la société;

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

1 sexies. rappelle que l’intérêt supérieur des enfants doit être le principe directeur des personnes qui ont la responsabilité de les éduquer et de les élever;

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

1 septies. rappelle aux États membres que les parents devraient recevoir le soutien et l’assistance nécessaires pour pouvoir assurer leur rôle éducatif comme il se doit;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

1 octies. souligne que le rôle et la supervision des parents et de la famille sont particulièrement nécessaires étant donné que les jeunes ont accès à du contenu pornographique et dégradant depuis leur plus jeune âge, notamment via internet; souligne, par conséquent, que l’éducation sexuelle doit faire partie du développement émotionnel naturel des jeunes, et qu’il importe de mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour encourager les relations basées sur le respect mutuel avec les personnes du sexe opposé; encourage les États membres à entreprendre des campagnes de sensibilisation destinées aux parents et aux adultes travaillant avec des jeunes sur les effets néfastes de la pornographie sur les adolescents;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

1 nonies. condamne la recommandation inappropriée du bureau régional de l’Organisation mondiale de la santé pour l’Europe, en collaboration avec l’Office fédéral allemand d’éducation pour la santé (BZgA), qui préconise la masturbation enfantine précoce pour les enfants âgés de 0 à 4 ans; appelle, de manière plus générale, à une plus grande prudence et à un regard plus critique sur les études de genres, dont les théories sont à l’origine de telles publications; exprime son inquiétude quant aux rapports récents selon lesquels ces études ont été détournées à des fins politiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

1 decies. reconnaît que les exceptions liées à l’ordre public garantissent le droit des États membres à protéger les valeurs fondamentales exprimées dans leurs lois relatives à la famille et à l’enseignement, et que ces exceptions les préservent de l’importation de concepts juridiques étrangers parfois inexistants ou illégaux dans l’ordre juridique interne des États membres, laquelle donnerait lieu à la coexistence d’un ordre juridique national et d’un ordre juridique de l’Union, risquant d’engendrer des répercussions et une discrimination positive;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

1 undecies. rappelle, conformément au principe de «l’ordre public», que les parents ou tuteurs légaux ont le droit de s’assurer que leurs enfants reçoivent une éducation conforme à leurs convictions, que les enfants ne devraient pas être forcés à suivre des cours d’éducation sexuelle contre l’avis de leurs parents ou tuteurs légaux, et que l’intérêt supérieur des enfants est le principe directeur qui garantit pleinement leur santé mentale et physique ainsi que leur bien-être;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

1 duodecies. invite dès lors les institutions, organes et agences de l’Union à respecter le droit de l’Union et à se garder d’intervenir dans ce domaine d’action en réinterprétant les bases juridiques;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national)

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📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

– vu sa résolution du 13 février 2019 sur le recul des droits des femmes 10 décembre 2013 sur la santé et les droits sexuels et génésiques4, qui signale que «la définition et la mise en œuvre des politiques relatives aux SDSG et de à l ’égalité hommes-femmes dans l’Union4, ______________ 4 Textes adoptés de cette date, P8_TA(2019)0111. 'éducation sexuelle dans les écoles relèvent de la compétence des États membres», ________________

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

H. considérant que la Pologne a ratifié la convention d’Istanbul, la convention de Lanzarote, la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention internationale des droits de l’enfant , et qu’elle est tenue, en vertu de la législation internationale en matière de droits de ; que la convention de Lanzarote, le seul instrument qui introduise l’ homme, obligation de fournir accès à une éducation et des informations complètes sur la sexualité, y compris sur les risques d’exploitation et d’abus sexuels, et de remettre en question les stéréotypes de genre dans la société; l’éducation sexuelle, dispose clairement que cela doit se faire «en association avec les parents»;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°21 ❌️ Rejeté

H bis. considérant que les parents, qui sont les premiers à prendre soin de leurs enfants, devraient jouer le rôle principal dans l’éducation de leurs enfants, y compris en ce qui concerne leur sexualité, et qu’aucune éducation ne devrait être fournie contre leur volonté à cet égard;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

9. condamne les récentes tendances en Pologne consistant à désinformer sur l’éducation à la sexualité, à la stigmatiser et à l’interdire, et en particulier le contenu virulent, inapproprié et fallacieux de la justification avancée par le projet d’acte législatif; invite le parlement polonais à ne pas adopter le projet d’acte législatif en question et à veiller à ce que les jeunes aient accès à une éducation complète à la sexualité, et à ce que les personnes fournissant ce type d’éducation et d’informations soient soutenues dans ces activités de manière concrète et objective relève que, pour l’heure, il n’est pas prévu en Pologne d’adopter de législation visant à interdire ou à sanctionner la fourniture d’une éducation sexuelle et que des cours d’éducation familiale sont dispensés depuis 21 ans et qu’ils englobent, notamment, la sexualité humaine; se félicite que dans certains États membres, notamment la Pologne, les parents puissent choisir, en accord avec leurs convictions et conformément au droit à la vie familiale, d’envoyer ou non leurs enfants à des cours d’éducation sexuelle, et que lorsque les élèves deviennent adultes, ils puissent décider eux-mêmes de la façon d’aborder la question; fait remarquer qu’en Pologne, un enseignant est tenu de communiquer toutes les informations relatives aux objectifs et au contenu du programme, aux manuels scolaires et aux méthodes didactiques en rapport avec l’éducation sexuelle, et que les organisations non gouvernementales ne peuvent exercer leur activité dans les écoles qu’après avoir obtenu l’approbation et l’accord préalable du directeur de l’établissement eu égard au contenu de cette activité, et après avoir obtenu l’approbation du conseil des parents d’élèves; déplore que les directeurs d’école enfreignent souvent la législation en vigueur et invitent des associations à organiser des cours d’éducation sexuelle à l’insu et sans le consentement des parents ;

Déposé par ECR

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📝 Amendement n°23 ❌️ Rejeté

9 bis. déplore l’introduction, dans de nombreux États membres de l’Union, d’un enseignement obligatoire sur la sexualité, ce qui porte atteinte au droit des parents d’éduquer leurs enfants dans le respect de leurs convictions;

Déposé par ECR

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🚫 Aucun amendement
Nicolas BAY | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution qui instrumentalise un débat national polonais pour faire la promotion de l’idéologie du genre et s’attaquer à la souveraineté de nos nations dans les domaines législatifs et éducatifs. Cela n’est pas à Bruxelles de dire aux États ou aux familles comment ils doivent éduquer leurs enfants, et encore moins sur les questions de sexualité.Le RN et ses alliés du groupe Identité et Démocratie ont déposé une résolution alternative, respectueuse de la souveraineté polonaise et affirmant le droit des parents à éduquer leurs enfants.
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté contre ce texte, mais j’ai en revanche soutenu la résolution ID.Le texte proposé portait excessivement atteinte à la souveraineté de la Pologne. La résolution ID quant à elle est plus mesurée, rejetant les dérives de l’éducation sexuelle et appelant au nécessaire respect de la souveraineté des États.
Arnaud DANJEAN | Les Républicains
À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation et qu'elle est également une question de santé publique. Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce texte de loi.En revanche, sur la procédure et la forme, cette résolution ne nous semble pas pertinente: le texte qu’elle vise est un projet de loi qui n'a pas encore été discuté au sein d’une commission parlementaire du Parlement polonais. Par ailleurs, et c’est un point essentiel, le sujet de ce texte ne relève en rien des compétences de l’Union: le Parlement européen a d’ailleurs rappelé à maintes reprises que l'éducation relève de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité guide notre action comme députés européens. Nous avons donc choisi de nous abstenir sur le vote de cette résolution.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce texte porte sur un projet de loi voté au sein d’une commission parlementaire du Parlement polonais qui viserait, s’il est adopté, à transformer l’éducation sexuelle en infraction passible d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement. Bien que je ne soutienne pas cette initiative excessivement conservatrice, je suis en revanche très attaché au principe de subsidiarité, principe fondateur de l’Union européenne et garant de son fonctionnement optimal. Le fond de cette résolution ne relève pas des compétences de l’Union et, de plus, ce projet de loi n’est qu’au stade de discussion préalable. Dans un souci d'équilibre, je me suis abstenu sur le vote de ce texte.
Brice HORTEFEUX | Les Républicains
À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation et qu'elle est également une question de santé publique. Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce texte de loi.En revanche, sur la procédure et la forme, cette résolution ne nous semble pas pertinente: le texte qu’elle vise est un projet de loi qui n'a pas encore été discuté au sein d’une commission parlementaire du Parlement polonais. Par ailleurs, et c’est un point essentiel, le sujet de ce texte ne relève en rien des compétences de l’Union: le Parlement européen a d’ailleurs rappelé à maintes reprises que l'éducation relève de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité guide notre action comme députés européens. Nous avons donc choisi de nous abstenir sur le vote de cette résolution.
France JAMET | Rassemblement national
Cette résolution de nos adversaires fait largement la promotion de la théorie du genre et entend promouvoir dès le plus jeune âge «l’éducation complète à la sexualité». Je me suis opposée fermement à la dérive que cela représente en termes de souveraineté. J’ai soutenu la résolution ID cosignée par ma collègue Annika Bruna qui rappelle les droits et devoirs des parents dans l’éducation des enfants.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car elle porte atteinte à la souveraineté de la Pologne, qui doit rester libre de fixer sa propre politique d’éducation sexuelle. En outre, elle prône la théorie du genre et porte atteinte au droit des parents d’éduquer leurs enfants.
Joëlle MÉLIN | Rassemblement national
Cette résolution exagère la réalité de manière caricaturale. En effet la Pologne envisage seulement de modifier à la marge sa législation déjà existante sur la prévention et la lutte contre la pédophilie. Comme l’a déclaré la Commission lors du débat au Parlement le 21 octobre sur ce sujet, «aucune législation actuellement en vigueur ne criminalise l’éducation sexuelle en Pologne». L’hypothétique modification législative ne concernerait que la promotion (et non l’éducation) des actes sexuels chez les mineurs de moins de 15 ans. La majorité sexuelle fixée à 15 ans en Pologne, comme en France, n’est d’ailleurs en aucun cas remise en cause.De plus, en matière d’éducation les États membres sont souverains, par conséquent ces récriminations ou condamnations sont nulles et non avenues, et la Pologne doit pouvoir décider chez elle de la pertinence de son droit de la famille.J’ai donc voté contre cette résolution qui empiète sur les prérogatives d’un État membre.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur cette résolution relative à la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne. Je suis favorable à l’éducation sexuelle et à l’ensemble des droits permettant aux individus, en particulier aux femmes, de disposer librement de leur corps: accès à la contraception, accès à l’avortement sûr et légal, etc. Mais je suis également attachée au principe de subsidiarité et au respect de la souveraineté des États membres. Cette résolution intervient dans un domaine qui ne relève pas de la compétence de l’Union. Elle vise par ailleurs un projet de loi qui n’a pas encore été discuté au sein du Parlement polonais. Je ne l’ai donc pas soutenue car je respecte la souveraineté du peuple polonais et la légitimité de ses représentants élus.
Anne SANDER | Les Républicains
À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation et qu'elle est également une question de santé publique. Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce texte de loi. En revanche, sur la procédure et la forme, cette résolution ne nous semble pas pertinente: le texte qu’elle vise est un projet de loi qui n'a pas encore été discuté au sein d’une commission parlementaire du Parlement polonais. Par ailleurs, et c’est un point essentiel, le sujet de ce texte ne relève en rien des compétences de l’Union: le Parlement européen a d’ailleurs rappelé à maintes reprises que l'éducation relève de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité guide notre action comme députés européens. Nous avons donc choisi de nous abstenir sur le vote de cette résolution.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Cette résolution vise à condamner fermement le projet de loi du gouvernement polonais qui porte atteinte au droit à l’éducation sexuelle en menaçant de sanctions pénales les éducateurs sexuels, docteurs et autres professionnels du secteur. J’ai donc voté pour ce texte qui dénonce cette criminalisation dangereuse de l’éducation sexuelle et rappelle à la Pologne ses engagements internationaux en matière de droits de l’enfant.
François-Xavier BELLAMY | Les Républicains
À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation et qu'elle est également une question de santé publique. Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce texte de loi.En revanche, sur la procédure et la forme, cette résolution ne nous semble pas pertinente: le texte qu’elle vise est un projet de loi, qui n'a pas encore été discuté au sein d’une commission parlementaire du Parlement polonais. Par ailleurs, et c’est un point essentiel, le sujet de ce texte ne relève en rien des compétences de l’Union: le Parlement européen a d’ailleurs rappelé à maintes reprises que l'éducation relève de la compétence des États membres. Le principe de subsidiarité guide notre action comme députés européens. Nous avons donc choisi de nous abstenir sur le vote de cette résolution.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Cet été un documentaire intitulé «Ne le dis à personne» avait révélé l’ampleur des actes de pédophilie commis par des ecclésiastiques polonais; plutôt que de démettre la vingtaine de religieux accusés de viols sur mineurs, les réseaux catholiques ont préféré lancer une initiative citoyenne appelée «Stop à la pédophilie» et visant à durcir le code pénal polonais et à adopter une nouvelle loi sur le sujet. Ce projet de loi amalgame l’éducation à la sexualité et l’apprentissage de la pédophilie; ainsi, selon ce projet de loi, l’éducation à la sexualité ferait «la promotion de l’homosexualité, de la masturbation et d’autres activités sexuelles, encouragerait des relations sexuelles précoces et serait une source de dépendance à la pornographie». Ce projet de loi assimile les associations, médecins et enseignants à des personnes encourageant la pédophilie, et donc passibles de peine de prison. Ce projet de loi est réactionnaire, obscurantiste et homophobe; il ne vise qu’à faire diversion afin de protéger une Église coupable de couvrir des criminels pédophiles. Cette résolution du Parlement condamne cette loi réactionnaire, je ne peux donc que voter en sa faveur et espérer que le gouvernement polonais reviendra dessus.
Laurence FARRENG | Mouvement Démocrate
J'ai voté en faveur de cette résolution qui vise à rappeler à la Pologne ses engagements internationaux et européens pris en matière de droits de l’homme, d’accès à l’éducation et d’information sur les droits sexuels et reproductifs. Nous dénonçons dans ce texte équilibré la disproportion des mesures contenues dans ce projet de loi qui permettrait alors de criminaliser toute éducation sexuelle aux mineurs.
Pierre KARLESKIND | Renaissance
J’ai voté pour cette résolution qui vise à dénoncer la criminalisation de l’éducation sexuelle en Pologne. Si l’objectif initial de lutter contre la pédophilie est louable, le projet de loi proposé en Pologne en dévie largement. Visant toute personne "responsable de l'éducation sexuelle des enfants", cette proposition de loi interdit tout simplement toute éducation sexuelle. Pire, les mesures du projet de loi sont disproportionnées: l’éducation sexuelle aux mineurs serait du ressort du droit pénal. Il est important de rappeler à la Pologne ses engagement internationaux et européens en matière d’accès à l’éducation et d’information sur les droits sexuels et reproductifs.
Jérôme RIVIÈRE | Rassemblement national
J’ai voté contre ce texte qui vient s'immiscer dans les affaires nationales d'un État membre. Par ailleurs, cette résolution exagère largement la réalité.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
À travers cette résolution, le Parlement européen se prononce sur un texte portant sur l’éducation sexuelle en Pologne. Nous affirmons que l’éducation sexuelle fait partie intégrante de l’éducation (respect du partenaire, apprentissage des moyens de contraception, etc.) et qu'elle est également une question de santé publique (information sur les maladies sexuellement transmissibles notamment). Nous défendons également le respect dû aux éducateurs, dans la mesure où ils respectent leur responsabilité déontologique, et le fait que l’enseignement ne doit pas être otage de débats idéologiques. Nous ne soutenons pas ce projet de texte de loi en discussion au sein du Parlement polonais.Cependant, la résolution soumise au vote des députés européens ce jour n’était pas suffisamment précise ni suffisamment ciblée. Elle relevait davantage de l’ingérence dans la gouvernance d’un État membre, en contradiction avec le principe de subsidiarité, fondateur de la construction européenne. Par ailleurs, il est à préciser que cette résolution vise un projet de loi encore en discussion au Parlement polonais et de ce fait non encore voté ni adopté.Je me suis donc abstenue sur le vote de cette résolution.
Jean-Paul GARRAUD | Rassemblement national
J’ai voté contre cette résolution car l’Union européenne n’a pas à dire à la Pologne quelle éducation elle doit fournir à ses enfants en matière de sexualité. Cette résolution pose tant un problème sur le fond (procès d’intention, soutien à la théorie du genre...) que sur la forme (atteinte à la souveraineté de la Pologne).
Julie LECHANTEUX | Rassemblement national
Vote contre: nous sommes opposés tant sur le fond (procès d’intention) que sur la forme (atteinte à la souveraineté de la Pologne) à cette résolution.
Jordan BARDELLA | Rassemblement national
J'ai voté contre cette résolution celle-ci fait la promotion de la théorie du genre tout en instrumentalisant un débat national. Au-delà du danger sur le fond de ce texte, je m'oppose à l'ingérence de l'UE dans la vie politique polonaise, sur des sujets qui doivent rester une compétence des États membres.
Catherine GRISET | Rassemblement national
La Pologne souhaite modifier sa législation sur la prévention et la lutte contre la pédophilie. Plus précisément, cette modification ne concerne que la promotion des actes sexuels chez les mineurs de moins de 15 ans.Il faut s’inquiéter de cette résolution portée par le Parlement qui fait la part belle à la convention d’Istanbul, promeut l’idéologie du genre et introduit la formule creuse et obscure «d’éducation complète à la sexualité». Il s’agit bien entendu d’une dérive totalement illégitime prétendant dicter à un pays souverain et à son gouvernement massivement soutenu l’éducation à fournir à sa jeunesse en matière de sexualité. J’ai voté contre.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
La résolution proposée exprime l’inquiétude du Parlement européen face à un projet de loi du Parlement polonais qui pourrait mettre en prison les enseignants dispensant une éducation sexuelle aux mineurs de moins quinze ans. D’une part, la résolution principale semble largement exagérer la réalité car la Pologne envisage seulement de modifier à la marge sa législation qui ne concernerait que la promotion et non l’éducation des actes sexuels chez les mineurs de moins de 15 ans. D’autre part, la résolution de nos adversaires fait largement la promotion de la convention d’Istanbul ainsi que de la théorie du genre. Enfin, nous pouvons nous interroger sur la légitimité du Parlement européen afin de dire à la Pologne quelle éducation elle doit fournir à ses enfants en matière de sexualité. Pour l’ensemble de ces raisons, j’ai voté contre cette résolution.
🚫 Aucune explication de vote
Annika BRUNA | Rassemblement national

– Monsieur le Président, cette résolution, votée avec la complicité de la droite, consiste à intimider une nation souveraine qui a fait des choix, en termes de politique migratoire ou sociétale, divergeant de la doxa libérale européiste. Vous condamnez des décisions de la Pologne qui n’existent pas. La commission a avoué qu’aucune législation actuellement en vigueur ne criminalise l’éducation sexuelle en Pologne.

Sur le fond, cette résolution entend imposer aux citoyens européens l’enseignement de la théorie du genre dès le plus jeune âge. Elle soutient des recommandations de l’OMS qui vont, dans certains États, honteusement, jusqu’à l’éducation à la masturbation, pour les 0-4 ans.

Mais c’est sur le principe que cette résolution et la plus abjecte, en s’opposant aux éventuelles décisions d’un parlement national démocratiquement élu avant même qu’il ne légifère. Rappelons que les traités stipulent que l’Union respecte la responsabilité des États en termes d’éducation. Le Parlement européen n’a donc aucune légitimité pour dire au peuple polonais comment il doit éduquer ses enfants.

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