– vu sa résolution du 25 novembre 2020 intitulée «Rendre le développement plus efficace et l’aide plus efficiente»1 bis, ___________________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2020)0323.

Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR) et François-Xavier BELLAMY (LR)

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13. souligne les implications pratiques en matière de droits de l’homme liées au nombre croissant, et donc à la nature extrajudiciaire, des arrangements informels en matière de retour et de réadmission, qui sont conclus sans contrôle démocratique et sans contrôle parlementaire appropriés et ne font pas l’objet d’un contrôle juridictionnel; observe prend acte du nombre croissant des arrangements informels en matière de retour et de réadmission; estime que les droits des demandeurs d’asile dépendent intrinsèquement de la possibilité de faire évaluer les violations des droits de l’homme par un tribunal ; ; invite instamment la Commission à élaborer un plan et à prendre toutes les mesures nécessaires pour entamer ou finaliser des négociations et, en conséquence, signer des accords de réadmission, afin de donner la priorité à la conclusion d’accords de réadmission formels, garantissant ainsi le plein respect de l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE, et de veiller à ce que les accords de réadmission formels de l’UE excluent les accords informels , si les circonstances le permettent ; estime que le Parlement doit examiner les accords informels qui comportent des engagements sur des questions relevant de ses compétences, telles que la réadmission, et que la Commission doit être prête à prendre de nouvelles mesures, y compris la suspension, si ces accords informels s’avèrent incompatibles avec les traités; demande à la Commission de mettre en place un cadre général garantissant la surveillance et l’évaluation efficaces de la mise en œuvre de tous les accords de réadmission actuels et futurs de l’Union, ainsi que l’inclusion, dans leurs textes, de certaines clauses spéciales de surveillance;

Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR) et François-Xavier BELLAMY (LR)

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15. souligne l’importance des accords sur le statut pour la sécurité des frontières extérieures de l’Union ainsi que pour garantir un cadre juridique pour la coopération entre Frontex et les autorités de gestion des frontières des pays tiers; rappelle que des accords ad hoc sur le statut, qui doivent être approuvés par le Parlement européen, sont nécessaires pour le déploiement des équipes de gestion des frontières de Frontex dans un pays tiers où les membres des équipes exerceront des pouvoirs d’exécution; regrette que les deux accords sur le statut conclus à ce jour ne prévoient pas de mesures spécifiques pour la mise en œuvre des droits de l’homme dans le cadre de la gestion des frontières et ne veillent pas à ce que le soutien matériel et les formations destinés aux pays tiers ne profitent pas à des auteurs de violations des droits de l’homme; regrette que ces accords ne réglementent pas non plus clairement l’obligation de rendre des comptes en cas de violations potentielles des droits de l’homme, et demande que de telles mesures soient incluses dans les futurs accords sur le statut;

Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR) et François-Xavier BELLAMY (LR)

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20. observe avec une vive inquiétude qu’il est impossible de déterminer l’identité de la majorité des personnes qui décèdent lors d’une tentative de traversée de la Méditerranée mer ; estime qu’il est nécessaire de mettre en place une approche européenne coordonnée afin de garantir des d’améliorer les procédures d’identification rapides et efficaces et de créer une base de données des personnes décédées sur leur route vers l’Union migratoire , ainsi que de leurs effets et objets personnels, afin de fournir des informations à leur famille et à leurs proches et de faciliter l’identification des corps; demande à l’Union et à ses États membres de mieux coordonner et d’améliorer l’action européenne afin de garantir des opérations de recherche et de sauvetage adéquates et efficaces;

Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR) et François-Xavier BELLAMY (LR)

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27. souligne que l’approche fondée sur les droits de l’homme est applicable à tous les piliers de l’IVCDCI, y compris la réaction à des situations de crise prévue dans le pilier de réaction rapide; souligne à nouveau que les dépenses relatives à la migration engagées dans le cadre de l’IVCDCI devraient être, à titre indicatif, de 10 % et que les activités relatives à la migration mises en place au titre de l’IVCDCI devraient viser porter en priorité sur les mesures de soutien à la gestion et à la gouvernance des migrations et des déplacements forcés, et qu’elles devraient également comprendre des actions visant à remédier aux causes profondes de la migration irrégulière et des déplacements forcés lorsqu’elles ciblent directement les défis spécifiques liés aux migrations et aux déplacements forcés, et à promouvoir un engagement accru en vue de faciliter des migrations responsables, régulières, ordonnées et sans danger, ainsi que mettre l’accent sur la mise en œuvre d’une gouvernance et de politiques migratoires planifiées et bien gérées; souligne que l’IVCDCI est un instrument extérieur et qu’il devrait y avoir une démarcation claire entre les fonds, les instruments et les politiques migratoires intérieurs et extérieurs de l’Union; souligne que l’accord final sur les activités liées à la migration dans le cadre de l’IVCDCI devrait être coordonné horizontalement avec les fonds intérieurs de l’Union ainsi qu’avec l’instrument d’aide de préadhésion (IAP) afin d’éviter les chevauchements; constate que les actions en rapport avec les migrations en situation de crise, dans le cadre du pilier de «réaction rapide» devraient, en particulier notamment , répondre aux besoins liés aux migrations, aux flux migratoires et aux déplacements forcés, y compris le soutien aux communautés d’accueil, conformément au droit international humanitaire et à ses principes; insiste à cet égard sur la nécessité de veiller à ce que le cadre financier pluriannuel 2021 -- - 2027 s’accompagne d’un cadre solide en matière de droits de l’homme en vue de l’identification, de la mise en œuvre et du suivi des futurs programmes de coopération en matière de migration, afin de lier le versement des fonds de l’Union aux obligations à ses obligations, notamment en matière de droits de l’homme;

Déposé par des députés dont Arnaud DANJEAN (LR) et François-Xavier BELLAMY (LR)

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L’externalisation que l’Union européenne et ses États membres font de leur politique migratoire est une honte. Nous confions à des garde-côtes tunisiens ou libyens le soin de stopper les migrants qui partent de leurs côtes, alors que ceux-ci les fuient pour des questions de misère et de traitements inhumains.

Nous avons largement réorienté des fonds et des politiques voués au développement des pays tiers vers cette gestion migratoire par nos partenaires. Nous mettons même désormais des moyens militaires au profit de sa tâche – je parle de l’opération Irini, de l’agence Frontex et des voisins du Sud dans la Méditerranée. Cette sous-traitance coupable doit cesser.

Ce rapport est un bon début: il replace la dignité humaine au centre et rappelle l’Union à ses responsabilités. Certains conservateurs, pour affaiblir ce rapport, ont cherché à faire alliance en dernière minute avec la droite identitaire. Je tiens à dénoncer ici ce glissement politique hautement dangereux et irresponsable. Ce Parlement ne doit pas céder à ce populisme réactionnaire; ce Parlement doit réaffirmer le droit pour les migrants, d’où qu’ils viennent.

– Madame la Présidente, pour la énième fois, nous étudions un rapport relatif à la politique migratoire de l’Union européenne, c’est-à-dire, comme d’habitude, un texte vantant les bienfaits de l’immigration et soulignant, en vertu des droits de l’homme, la nécessité de renforcer les droits des migrants.

Vous persistez dans le déni de réalité à travers une politique migratoire qui va à l’encontre des souhaits de nos compatriotes. Par exemple, 71 % des Français considèrent qu’il y a trop d’étrangers en France. Nos compatriotes réclament le droit de vivre sur un continent qui leur ressemble, le droit de préserver leur identité, leurs racines et leurs traditions, et le droit de préférer leur famille, leur nation et leur civilisation à celle des autres. Au lieu d’écouter la voix des peuples, vous la méprisez; au lieu de protéger nos identités, vous encouragez leur disparition; au lieu de renforcer nos frontières, vous les laissez ouvertes; au lieu de réprimer la clandestinité, vous la légalisez.

Ce n’est pas de cette Europe-là que nous voulons. Ce que nos compatriotes souhaitent, c’est une Europe qui protège, c’est une Europe qui coopère, c’est une Europe qui respecte les valeurs et l’identité des peuples: tout le contraire de ce que propose l’Union européenne.