La protection des droits de l’homme et la politique migratoire extérieure de l’UE
Amendement n°2
📝 Amendement
13.
souligne les implications pratiques en matière de droits de l’homme liées au nombre croissant, et donc à la nature extrajudiciaire, des arrangements informels en matière de retour et de réadmission, qui sont conclus sans contrôle démocratique et sans contrôle parlementaire appropriés et ne font pas l’objet d’un contrôle juridictionnel; observe
prend acte du nombre croissant des arrangements informels en matière de retour et de réadmission; estime
que les droits des demandeurs d’asile dépendent intrinsèquement de la possibilité de faire évaluer les violations des droits de l’homme par un tribunal
;
;
invite instamment la Commission à élaborer un plan et à prendre toutes les mesures nécessaires pour entamer ou finaliser des négociations et, en conséquence, signer des accords de réadmission, afin de donner la priorité à la conclusion d’accords de réadmission
formels, garantissant ainsi le plein respect de l’article 218, paragraphe 6, du traité FUE, et de veiller à ce que les accords de réadmission formels de l’UE excluent les accords informels
, si les circonstances le permettent
; estime que le Parlement doit examiner les accords informels qui comportent des engagements sur des questions relevant de ses compétences, telles que la réadmission, et que la Commission doit être prête à prendre de nouvelles mesures, y compris la suspension, si ces accords informels s’avèrent incompatibles avec les traités; demande à la Commission de mettre en place un cadre général garantissant la surveillance et l’évaluation efficaces de la mise en œuvre de tous les accords de réadmission actuels et futurs de l’Union, ainsi que l’inclusion, dans leurs textes, de certaines clauses spéciales de surveillance;