40 bis. souligne que les poissons sont des êtres sensibles et qu’il faut leur épargner des souffrances inutiles; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour élaborer et mettre en œuvre des méthodes plus douces de capture, de débarquement et d’abattage des poissons afin de réduire le stress et d’améliorer la qualité du poisson;

41 bis. constate que la législation de l’Union sur le bien-être animal ne s’applique pas à l’heure actuelle aux invertébrés marins, alors que plusieurs pays tiers ont inclus ces animaux dans leur propre législation en la matière; invite la Commission et les États membres à prendre des mesures pour améliorer le bien-être des invertébrés marins, tels que les crabes et les homards, en intégrant ces animaux dans leur législation sur le bien- être animal et en interdisant la pratique consistant à plonger ces animaux vivants dans l’eau bouillante;

M bis. considérant que les études scientifiques sur le sujet ont suscité des inquiétudes quant à l’incidence négative à long terme de certaines techniques de pêche, telles que les engins de fond et les dispositifs de concentration de poissons (DCP), sur les stocks, la biodiversité marine et l’environnement marin;

8. invite la Commission à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et, dans le cadre d’une mise en œuvre d’une approche écosystémique en matière de gestion des pêches, à identifier les pratiques qui ont une incidence néfaste , dans le cadre de la mise en œuvre d’une approche écosystémique de la gestion de la pêche, à continuer de soutenir les plans visant à améliorer la sélectivité et la survie des espèces non ciblées, à réduire l’incidence de la pêche sur les écosystèmes marins et à tenir compte des résultats d’études montrant l’impact négatif de certaines pratiques sur les stocks, la biodiversité des océans océanique et les milieux marins et à mettre en place des mesures pour les limiter et les faire évoluer , en limitant fortement leur utilisation ;

20. se félicite que la Commission, dans sa stratégie en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030, demande qu’au moins 30 % de la superficie marine de l’Union soit protégée , notamment par des zones de reconstitution des stocks de poissons, comme le prévoit la PCP, et des zones où les techniques de pêche et les activités économiques les plus destructrices seraient limitées ;

20 bis. demande qu’un tiers de cette superficie, à savoir 10 % des eaux européennes, bénéficie d’un niveau élevé de protection, y compris les zones où toutes les captures et toutes les activités économiques sont interdites (zones interdites de pêche);

21. invite la Commission à procéder à une analyse d’impact de la présente proposition accompagner chaque proposition législative d’analyses d’impact fondées sur les meilleurs avis scientifiques, en étroite coordination avec les communautés et autorités locales ;

87. estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe ne devrait pas dépasser huit heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques , les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées et les régions éloignées ; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport, à l’exception du transport par voie maritime; recommande que la durée maximale du voyage soit fixée à 24 heures pour le transport par voie maritime;

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

Article 40 bis Mise en place et rôle de la Facilité européenne pour les médicaments 1. La Facilité européenne pour les médicaments (ci-après la «FEM») est instituée. 2. Les principales missions et responsabilités de la FEM sont les suivantes: a) définir une vision à long terme des priorités en matière de santé dans l’intérêt public à l’échelle de l’Union, sous la forme d’une feuille de route stratégique comportant un certain nombre de projets spécifiques de R&D axés sur des objectifs précis. Lorsqu’elle élabore la feuille de route stratégique, la FEM consulte de manière transparente les parties prenantes concernées, notamment les milieux scientifiques, les autorités de santé publique de l’Union, les associations de patients et de consommateurs ainsi que les agences compétentes établies à l’échelle de l’Union; b) constituer, en priorité, un portefeuille de projets prioritaires de R&D pharmaceutique portant au moins sur les domaines thérapeutiques suivants: i) la mise au point des antimicrobiens prioritaires prévus dans la «liste OMS des agents pathogènes prioritaires pour la recherche-développement de nouveaux antibiotiques», en particulier ceux figurant sur la liste de priorité 1 (critique) ou de priorité 2 (élevée), ou compte tenu en priorité d’une liste équivalente d’agents pathogènes prioritaires adoptée à l’échelle de l’Union; ii) la mise au point de médicaments répondant à des besoins médicaux non satisfaits importants, tels que visés à l’article 70, paragraphe 1, du présent règlement, et à des besoins médicaux non satisfaits, tels que visés à l’article 83 de la [directive 2001/83/CE révisée], en particulier pour des affections qui ne sont pas suffisamment prises en considération par le secteur privé et pour lesquelles il est peu probable que la filière privée de R&D fournisse des médicaments et des thérapies; iii) la mise au point de médicaments pour lesquels le secteur privé pratique des prix excessifs et pour lesquels les médicaments de remplacement ou les versions génériques sont inexistants ou hors de prix.

K bis. considérant que l’Union s’est engagée à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 et que la BCE a pour mission de l’y aider; que les missions de la BCE ne se limitent pas à la stabilité des prix, mais comprennent également la sécurité et la solidité du système bancaire ainsi que la stabilité du système financier;

1 bis. se félicite de la création d’un centre sur le changement climatique en tant que nouvelle unité au sein de la BCE;

5 bis. rappelle qu’en tant qu’institution de l’Union, la BCE est liée par l’accord de Paris sur le changement climatique et que cela devrait se refléter dans ses politiques; remarque que plusieurs institutions bancaires (la Réserve fédérale, la Banque d’Angleterre, la Banque des règlements internationaux) ont déjà reconnu l’existence d’un risque systémique financier lié au climat; appelle la BCE a reconnaître le risque systémique que représente le changement climatique pour la stabilité financière et à présenter une feuille de route claire assortie d’une présentation détaillée des mesures qu’elle prend pour parer à ces risques;

19 bis. demande une gestion des risques proactive et qualitative, qui intègre les risques systémiques liés au changement climatique;

33 bis. rappelle que seules deux des six membres du directoire de la BCE sont des femmes; signale qu’en dépit des nombreuses demandes formulées par le Parlement au Conseil de remédier à l’absence d’équilibre hommes-femmes au sein du directoire de la BCE, le Conseil n’a pas pris cette demande au sérieux; rappelle l’engagement du Parlement à ne pas prendre en compte les listes de candidats dans lesquels le principe d'équilibre hommes-femmes n’est pas respecté; invite les gouvernements des États membres, le Conseil européen, le Conseil, l’Eurogroupe et la Commission à œuvrer activement en faveur de l’équilibre hommes-femmes dans leurs propositions de nomination et lors desdites nominations;

24 bis. rappelle que diminuer la production et la consommation de protéines d’animaux d’élevage dans l’Union européenne, en particulier d’animaux élevés dans des systèmes intensifs basés sur l’alimentation animale, réduirait la forte dépendance à l’égard des protéines végétales destinées aux aliments pour animaux; fait observer qu’il serait possible de créer davantage d’emplois et d’atteindre un niveau de rentabilité comparable avec un cheptel d’herbivores moindre en adoptant une alimentation basée sur le pâturage, ce qui permettrait de réduire le coût des intrants, ainsi que de favoriser la biodiversité et d’améliorer le bien-être animal;

14 bis. est très préoccupé par l’incidence croissante de l’aviation sur les émissions de gaz à effet de serre et le fait que ce secteur reçoit constamment plus d’aides que des moyens de transport plus durables; demande instamment à la Commission de présenter une proposition visant à faire payer au secteur de l’aviation sa juste part et à créer des conditions de concurrence équitables pour garantir la transition vers une économie neutre sur le plan climatique, tout en apportant de nouvelles recettes importantes au budget de l’Union sous la forme de ressources propres; invite la Commission, dans ce contexte, à présenter des propositions en vue d’une taxe européenne sur le kérosène;

Un «mécanisme d’ajustement Une «amende équitable aux frontières» de l’Union

17. invite dès lors la Commission à réaliser une consultation des parties prenantes et une analyse d’impact approfondie concernant une éventuelle proposition législative relative à un «mécanisme une «amende d’ajustement équitable aux frontières», exigeant des entreprises qui importent des marchandises sur le marché unique de l’Union qu’elles versent aux travailleurs employés dans des pays tiers dans leur chaîne d’approvisionnement mondiale un salaire journalier supérieur au seuil de pauvreté correspondant et suffisant pour leur permettre d’échapper à la pauvreté absolue, telle que définie par les organisations internationales compétentes; souligne que si une entreprise importe sur le marché unique de l’Union des produits fabriqués dans des pays tiers par des travailleurs dont le salaire est inférieur à un seuil de pauvreté fixé, en violation d’une telle législation, elle devrait payer une redevance équivalente amende supérieure à la différence entre ce seuil et le salaire effectivement perçu par ses travailleurs; estime que le produit des redevances amendes obtenues dans le cadre de l’exécution d’une telle mesure devrait alimenter le budget de l’Union; attend de la Commission qu’elle fournisse une estimation de l’incidence d’une telle mesure sur les conditions de travail dans les pays tiers, ainsi que de sa compatibilité avec les règles pertinentes de l’OMC; estime qu’une telle mesure pourrait renforcer la compétitivité des entreprises productrices dans l’Union qui respectent certaines normes de travail, conditions de travail et niveaux de salaires; invite la Commission, lors de l’examen d’ un éventuel «mécanisme une éventuelle «amende d’ajustement équitable aux frontières», à tenir compte des enseignements tirés des mécanismes comparables existants dans l’Union et dans le monde, tels que le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières;

39. rappelle qu’il dispose de compétences consultatives s’agissant de la décision relative aux ressources propres; est convaincu qu’il devrait se voir accorder un rôle renforcé, en sa qualité d’autorité législative et budgétaire, dans la législation sous-jacente, ainsi que dans la procédure budgétaire annuelle relative au volet des recettes et aux niveaux d’endettement; estime, en outre, qu’il devrait jouer un rôle accru égal à celui du Conseil dans le processus décisionnel relatif aux ressources propres afin de garantir la visibilité, la légitimité et la responsabilité démocratique des finances publiques de l’Union;

115 bis. demande à l’Union de s’attaquer d’urgence aux effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations piscicoles et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) des moyens de pêche tels que les engins de fond, les filets dérivants, les sennes de fond ou les dispositifs de concentration de poissons, notamment en limitant leur utilisation;

116 bis. invite l’Union à lancer et à financer des programmes de recherche scientifique afin de dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans l’Union, qui servira de base à la définition de ces sites comme zones marines strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier des fonds marins, en vertu de la directive-cadre «stratégie pour le milieu marin», et notamment de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche aux engins de fond;

116 ter. invite l’Union à interdire l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles dans les zones marines protégées;

1. se félicite de la communication de la Commission sur un plan d’action en faveur du développement de la production biologique, de l’objectif d’accroître la surface agricole de l’UE consacrée à l’agriculture biologique pour la porter à 25 % d’ici à 2030 par le développement de l’offre et de la demande, et de la reconnaissance par la Commission de l’agriculture biologique comme l’un des principaux éléments de la transition de l’Union vers des systèmes alimentaires plus durables, recourant à des pratiques agricoles plus durables, utilisant plus efficacement les sources d’énergie renouvelables, garantissant des normes plus élevées en matière de bien-être animal et contribuant à garantir des revenus plus élevés aux agriculteurs européens;

22 bis. se félicite de la déclaration de la Communication, selon laquelle l’agriculture biologique devrait rester le modèle en vue de la protection du bien- être animal et devrait comprendre une garantie donnée au consommateur que les animaux ont été bien traités tout au long de la chaîne et que leurs besoins et comportements naturels ont été respectés, que ce soit dans l’exploitation ou pendant le transport, afin de garantir que toute douleur, détresse ou souffrance évitable est épargnée aux animaux, y compris lors de la mise à mort; invite la Commission à développer plus avant les règles relatives à l’élevage, à la mutilation, au transport et à la mise à mort dans le cadre de la production biologique, notamment à la lumière de ses travaux sur l’étiquetage en matière de bien-être animal;

28. souligne le rôle que doivent jouer les supermarchés et les différentes chaînes d’approvisionnement alimentaire dans la promotion et dans le soutien du logo biologique de l’Union; attend les futures initiatives de la Commission visant à mieux orienter les consommateurs dans leur choix de denrées alimentaires grâce à des campagnes d’étiquetage, de promotion et d’information, ainsi qu’à un régime d’étiquetage nutritionnel et environnemental, envisagé par la Commission, fondées sur des bases scientifiques solides, indépendantes et opérationnelles et sur des méthodologies complètes et cohérentes; constate qu’un étiquetage obligatoire indiquant l’origine de tous les produits alimentaires dans l’UE est susceptible d’accroître sensiblement la transparence et la traçabilité, et ainsi de lutter contre la fraude et les méthodes de production illégales, ainsi que de renforcer la confiance des consommateurs;

31 bis. demande à la Commission de créer un réseau d’acteurs publics participant à l’introduction de produits biologiques dans les cantines publiques afin de favoriser le partage d’expériences, notamment en matière de procédures de passation de marchés publics, de rassembler des données dans une base de données commune et de promouvoir des régimes sains, durables et accessibles pour les enfants scolarisés et pour tous les résidents de l’Union;

57 bis. rappelle qu’il est nécessaire d’opérer un changement des habitudes de consommation à l’échelle de toute la population en faveur de produits, de régimes alimentaires et de modes de vie plus sains, y compris d’une consommation accrue de produits végétaux ou d’origine végétale cultivés de façon durable et au niveau local, tels que des fruits et des légumes de saison et des grains entiers, ainsi que de remédier à la surconsommation de viandes, d’aliments ultra-transformés et de produits dont la teneur en sucre, en sel et en gras est élevée, ce qui bénéficierait également à l’environnement et au bien-être animal;

Méthodes pour déterminer les facteurs de récompense liés aux sources d’énergie de substitution Si des sources d’énergie de substitution sont installées à bord, un facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution peut être appliqué. Dans le cas de l’énergie éolienne et de la propulsion éolienne, ce facteur de récompense est déterminé comme suit : : Facteur de récompense pour les sources d’énergie de substitution- ÉNERGIE ÉOLIENNE (f ) wind 0,99 0, 1 05 0,97 0, 2 1 0,95 0,15 0,8 ⩾ 0, 3 5 L’indice d’intensité des émissions de GES d’un navire est ensuite calculé en multipliant le résultat de l’Équation (1) par le facteur de récompense.

(14 bis) Un nombre croissant de projets de navires utilisant la propulsion éolienne pour le transport sont en cours de développement et pourraient être construits en Asie plutôt qu’en Europe en raison du coût de la main-d’œuvre. On observe de graves problèmes de compétitivité et de souveraineté européenne, en particulier dans le contexte du paquet «Ajustement à l'objectif 55». À cet égard, l’Union devrait continuer à soutenir et à investir dans des projets dont l’objectif est de développer et de mettre en œuvre l’utilisation de la propulsion éolienne sur les navires pour relancer l’industrie navale européenne et de réaffirmer sa souveraineté industrielle et devenir le champion des navires verts;

(4) Afin de produire un effet sur l’ensemble des activités du secteur du transport maritime, il convient que le présent règlement couvre une part des voyages entre un port relevant de la juridiction d’un État membre et un port relevant de la juridiction d’un pays tiers. Le présent règlement devrait donc s’appliquer à la moitié de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à partir d’un port relevant de la juridiction d’un pays tiers, la moitié de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à partir d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à destination d’un port relevant de la juridiction d’un pays tiers, l’intégralité de l’énergie utilisée par un navire effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre à partir d’un port relevant de la juridiction d’un État membre, et l’énergie utilisée à quai dans un port relevant de la juridiction d’un État membre. Cette couverture d’une part de l’énergie utilisée par un navire lors de ses voyages entre l’Union et des pays tiers garantit l’efficacité du présent règlement, notamment en renforçant l’effet positif de ce cadre sur l’environnement. Dans le même temps, ce cadre limite Ledit cadre devrait limiter le risque d’escales d’évitement et le risque de délocalisation des activités de transbordement en dehors de l’Union. Afin de garantir le bon déroulement du trafic maritime et des conditions de concurrence égales entre les opérateurs de transport maritime et entre les ports, et afin d’éviter les distorsions sur le marché intérieur, tous les voyages à destination ou au départ de ports relevant de la juridiction des États membres, ainsi que le séjour des navires dans ces ports devraient être couverts par les règles uniformes contenues dans le présent règlement. À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement devrait couvrir la totalité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre, tout en prévoyant des dérogations pour la moitié de l’énergie utilisée par les navires effectuant des voyages à destination d’un port relevant de la juridiction d’un État membre au départ d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre, ainsi que pour la moitié de l’énergie utilisée par les navires effectuant des voyages au départ d’un port relevant de la juridiction d’un État membre et à destination d’un port situé en dehors de la juridiction d’un État membre, et ce dans des conditions strictes, à savoir en particulier qu’un pays tiers doit avoir un mécanisme de tarification du carbone en place ou avoir établi, par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers, un mécanisme de tarification du carbone lié au SEQE de l’UE, conformément à l’article 25 de la directive 2003/87/CE, visant à plafonner et à réduire les émissions à un niveau au moins équivalent au SEQE de l’UE, c’est-à-dire un mécanisme contraignant visant à plafonner les émissions de gaz à effet de serre du secteur maritime, à les réduire et à les tarifier, ce qui se traduirait par une réduction absolue des émissions au moins équivalente au cas où 100 % de ces émissions seraient soumises au SEQE de l’UE ou au cas où un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement qui a un PIB par habitant qui n’est ni égal ni supérieur à la moyenne de l’Union et inclut ces émissions dans ses contributions déterminées au niveau national en vertu de l’accord de Paris. La Commission devrait mettre en place un système de surveillance destiné à évaluer de manière spécifique les fuites de carbone et les fuites économiques ainsi que les pratiques de contournement possibles, et devrait dresser une liste des activités commerciales potentielles qui ne relèvent pas des activités commerciales importantes exercées lors des escales dans des ports de pays voisins de l’Union. Ce faisant, si des fuites de carbone ou économiques importantes et des pratiques de contournement sont signalées, la Commission devrait proposer des mesures visant à remédier à ces problèmes.

(7) Afin de limiter la charge administrative, en particulier pour les exploitants plus petits, le présent règlement ne devrait pas s’appliquer aux navires en bois de construction primitive ni aux navires qui ne sont pas propulsés par des moyens mécaniques et se concentrer , au cours des premières années de mise en œuvre, sur les navires d’une jauge brute supérieure à 5 000. Bien que ces derniers ne représentent que 55 % environ de l’ensemble des navires faisant escale dans des ports au titre du règlement (UE) 2015/757 du Parlement européen et du Conseil, ils sont responsables de 90 % des émissions de dioxyde de carbone (CO ) 2 du secteur maritime. Afin d’augmenter l’efficacité environnementale des mesures de l’Union et d’éviter toute concurrence déloyale et toute incitation au contournement, le champ d’application du présent règlement devrait être modifié afin de couvrir les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400 à compter du 1er janvier 2027.

(11 bis) Afin d’encourager le développement et le déploiement précoces sur le marché des technologies dans le domaine des carburants les plus durables et les plus innovantes possible, avec le potentiel de croissance nécessaire pour répondre aux besoins futurs, des incitations spécifiques en faveur des carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport sont nécessaires. Cette famille de carburants est dotée d’un grand potentiel pour introduire les énergies renouvelables dans le mélange de combustibles de soute utilisés dans les transports maritimes. Compte tenu de l’augmentation sensible des coûts de production desdits carburants renouvelables à court et moyen terme, il importe de garantir un niveau de demande qui favorise les investissements dans cette famille de carburants. Le présent règlement introduit un ensemble de mesures visant à assurer un soutien en faveur de l’utilisation des carburants renouvelables d’origine non biologique durables. Ces mesures comprennent a) la mise en œuvre d’un multiplicateur, jusqu’en 2035, pour récompenser les compagnies qui décident d’opter pour ces carburants malgré leur prix relativement élevé, et b), à partir de 2030, l’introduction d’une part minimale fixe de carburants renouvelables d’origine non biologique destinés au secteur du transport dans le bouquet énergétique associé aux carburants, laquelle part sera revue à la hausse en 2035. Afin d’encourager le respect de la part minimale desdits carburants renouvelables d’origine non biologique, il convient d’appliquer des mesures de flexibilité conformément aux articles 17 et 18 du présent règlement. Les compagnies peuvent, au moyen d’accords contractuels, tenir les fournisseurs de carburant responsables des coûts de mise en conformité au titre du présent règlement, si les carburants renouvelables d’origine non biologique n’ont pas été livrés conformément aux conditions convenues.

c) la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers . , jusqu’au 31 décembre 2026. À partir du 1er janvier 2027, l’intégralité de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, sous réserve des dérogations énoncées à l’article 2, alinéa 1 ter (nouveau).

À partir du 1er janvier 2027, le présent règlement s’applique à tous les navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 400. D’ici à cette date, la Commission aura procédé à une évaluation portant sur l’équité des conditions de concurrence pour tous les navires et la prévention de tout effet négatif indésirable concernant les émissions de gaz à effet de serre pouvant résulter du remplacement des navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5 000 par plusieurs navires d’une jauge brute inférieure en l’absence d’un abaissement du seuil. S’il y a lieu, la Commission accompagne cette évaluation d’une proposition législative visant à modifier le présent règlement.

La Commission collabore avec les pays tiers dans le but d’établir des accords bilatéraux ou multilatéraux sur des actions et des mesures visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant du transport maritime, conformément à l’objectif de maintenir l’augmentation de la température mondiale à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels, conformément à l’accord de Paris. La Commission tient le Parlement européen et le Conseil informés de toute évolution à cet égard. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 26 pour compléter le présent règlement en introduisant une réduction proportionnelle du champ d’application des mesures de l’Union tout en maintenant dans le champ d’application du présent règlement la moitié de l’énergie utilisée lors des voyages au départ ou à destination d’un port d’escale relevant de la juridiction d’un État membre lorsque le dernier ou le prochain port d’escale relève de la juridiction d’un pays tiers, dans le cas où: a) un pays tiers a mis en place un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE pour plafonner et réduire ses émissions; b) un mécanisme de tarification du carbone au moins équivalent à celui du SEQE de l’UE a été établi par un accord bilatéral ou multilatéral entre l’Union et un ou plusieurs pays tiers dans le but de plafonner et réduire les émissions et il a été décidé de le lier au SEQE de l’UE conformément à l’article 25; ou c) un pays tiers est un pays moins avancé ou un petit État insulaire en développement dont le PIB par habitant est inférieur à la moyenne de l’Union, et qui inclut les émissions dans ses contributions déterminées au niveau national au titre de l’accord de Paris.

Article 4 bis Utilisation de carburants renouvelables d’origine non biologique À partir du 1er janvier 2035, au moins 6 % de l’énergie moyenne annuelle utilisée à bord des navires est couverte par des carburants renouvelables d’origine non biologique conformes aux dispositions de l’article 9, paragraphe 1, point b).

21 bis.prie instamment les institutions européennes de s’interroger sur le mouvement de protestation profondément enraciné en Iran et de faire preuve d’une prudence particulière dans leurs financements et leurs campagnes de communication en ce qui concerne le symbolisme du hijab islamique pour les femmes et les filles;

– vu sa résolution du 14 septembre 2023 sur le parlementarisme, la citoyenneté européenne et la démocratie1 bis, ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0330.

18 bis. estime que la campagne d’information institutionnelle du Parlement contribue, en liaison avec les organisations de la société civile, au débat sur les questions de politique publique européenne et à la formation d’une conscience politique européenne sur la démocratie parlementaire et vient en appui à la campagne électorale menée par l’ensemble des partis politiques européens; se félicite des efforts coordonnés déployés par toutes les institutions de l’Union européenne à cet égard;

19. demande une nouvelle fois aux États membres d’autoriser tous les citoyens de l’Union qui vivent et travaillent dans un pays tiers à voter à l’élection du Parlement européen; invite les États membres à travailler de concert avec le Parlement européen et le Service européen pour l’action extérieure afin d’informer les citoyens de l’Union dans les pays tiers au sujet des élections européennes et de faciliter leur participation à ces élections; invite le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à encourager les ministres des affaires étrangères des États membres à échanger les meilleures pratiques en matière de campagnes d’information et à faciliter les modalités de vote depuis l’étranger, y compris l’ouverture de bureaux de vote en dehors de l’Union et le recours au vote par correspondance ou à d’autres formes de vote à distance;

26. prend acte des négociations interinstitutionnelles en cours concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur les partis et fondations politiques européens ainsi que , invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale; se félicite de l’accord trouvé par les colégislateurs sur un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la transparence et le au ciblage de la publicité à caractère politique; invite la Commission et le Conseil à poursuivre les négociations interinstitutionnelles dans un esprit de coopération loyale, afin que ses dispositions juridiques soient en vigueur avant la campagne électorale pour les élections européennes de 2024 se félicite de l’applicabilité de certaines de ses dispositions, telles que celles relatives à la non-discrimination, dans la perspective des élections de 2024; invite les États membres à mettre pleinement en œuvre les autres dispositions du règlement dès leur entrée en vigueur ;

28 bis. souligne la nécessité de renforcer la confiance des électeurs dans les processus électoraux en veillant à ce que toutes les élections soient libres et régulières; note, à cet égard, que, du 6 au 9 novembre 2023, l’OSCE a mené une mission d’évaluation des besoins dans quatre États membres afin d’étudier la préparation d’une mission d’observation des élections européennes; suggère à la présidence du Conseil d’encourager les États membres à envoyer des lettres d’invitation à l’OSCE pour observer les élections européennes et de faire pleinement usage de cette possibilité;

b) l ’ ' État membre qui permet que des opérations de transport soient effectuées sur son territoire par des véhicules ou des ensembles de véhicules s ’ ' écartant des dimensions prévues à l ’ ' annexe I , autorise également la circulation de systèmes modulaires européens, conformément au paragraphe 4 bis, l'utilisation de véhicules à moteur, remorques et semi-remorques conformes aux dimensions de l'annexe I, combinés de telle manière que l ’ ' on puisse atteindre obtenir au moins la longueur de chargement autorisée dans cet ces État membre et afin que tout opérateur puisse bénéficier de conditions égales de concurrence.

Les États membres peuvent autoriser, sur leur territoire, la circulation en trafic national et international de systèmes modulaires européens, pour autant que toutes les conditions suivantes soient remplies: a) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives aux poids et dimensions maximaux applicables à la circulation des systèmes modulaires européens sur leur territoire; b) les États membres mettent à la disposition du public, de manière accessible et transparente, les informations relatives à la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens; c) les États membres assurent la connectivité entre la partie du réseau routier sur laquelle peuvent circuler les systèmes modulaires européens au sein de leur territoire et le réseau routier des États membres voisins qui autorisent également la circulation de systèmes modulaires européens, afin de rendre possible le trafic transfrontalier; d) les États membres mettent en place un système de suivi et évaluent l’incidence des systèmes modulaires européens sur la sécurité routière, sur les infrastructures routières et sur la coopération modale, ainsi que les incidences environnementales des systèmes modulaires européens sur le système de transport, y compris les incidences sur la répartition modale. supprimé

Les États membres peuvent autoriser, pour une période limitée, les essais de véhicules ou d’ensembles de véhicules intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne peuvent satisfaire aux exigences de la présente directive. Ces véhicules ou ensembles de véhicules sont autorisés à effectuer certaines opérations de transport national ou international pendant la période de l’essai. En particulier, les essais relatifs aux systèmes modulaires européens sont autorisés pour une période maximale de cinq ans. Le nombre d’essais n’est pas limité. Les États membres en informent la Commission.

Article 4 ter supprimé

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA par les autorités compétentes en matière d’asile, de migration ou de gestion des frontières ou en leur nom, afin de dresser le profil d’une personne ou d’évaluer si une personne qui a l’intention d’entrer ou est déjà entrée sur le territoire d’un État membre pourrait constituer une menace, y compris une menace pour la sécurité intérieure ou la santé publique, sur la base de données personnelles ou sensibles, connues ou présumées;

d ter) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA par des autorités compétentes, ou pour leur compte, en matière de gestion de l’asile, de la migration et de la gestion des frontières, afin de prévoir ou de prédire les déplacements individuels ou collectifs relatifs au franchissement des frontières;

d bis) la mise sur le marché, la mise en service ou l’utilisation de systèmes d’IA aux fins de détecter, de surveiller ou d’analyser à distance le comportement de personnes physiques ou de groupes de personnes physiques dans des espaces accessibles au public.

7 bis. demande au Service européen pour l’action extérieure et à la Commission d’examiner le respect par Israël des obligations qui lui incombent en vertu de l’accord d’association UE- Israël1 bis; invite la Commission et le Conseil à suspendre l’accord d’association UE-Israël compte tenu des violations répétées par Israël du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme; _________ 1 bis Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et l’État d’Israël,

4. rappelle l’engagement pris par l’Union de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050 au plus tard , conformément à l’accord de Paris; souligne à cet égard le rôle de premier plan joué par l’Union et insiste sur la nécessité de négocier également au niveau international, dans le cadre de l’OMI, la réduction des émissions émissions de gaz à effet de CO serre engendrées par le secteur du 2 transport maritime, compte tenu de l’aspect international et concurrentiel de ce secteur; rappelle réaffirme les précédentes positions du Parlement sur l’inclusion du secteur maritime dans le SEQE de l’Union ; souligne à cet égard que l’inclusion du secteur maritime européen dans le SEQE de l’Union10 devrait se fonder sur une analyse d’impact globale prenant dûment en considération, notamment, la compétitivité des opérateurs et des entreprises de l’Union, l’emploi dans le secteur maritime et le risque de transfert d’émissions de carbone; propose qu’au moins 50 % des recettes du SEQE liées au secteur maritime soient dirigées vers le financement d’un programme de renouvellement et de modernisation de la flotte ainsi que vers la recherche et l’innovation afin d’améliorer l’efficacité énergétique des navires et de soutenir les investissements dans les technologies et infrastructures innovantes et économes en énergie pour décarboner le secteur des transports maritimes de l’Union, y compris le transport maritime à courte distance et les ports, et le déploiement de carburants alternatifs propres et d’investissements liés au transport par voie d’eau; ___________ 10 Directive 2003/87/CE , y compris sur la mise à jour de l’analyse d’impact10 bis; ____________ 10 Directive 2003/87/CE. 10 bis Textes adoptés, P9_TA(2020)0219 .

5. invite la Commission et les États membres, compte tenu de la stratégie initiale de l’OMI sur la réduction des émissions de gaz à jouer effet de son influence au sein de l’OMI pour mettre en place un système de compensation des émissions de carbone dans le secteur du transport maritime international, et à établir une trajectoire réaliste de réduction des émissions serre des navires adoptée en 2018 et de sa révision à venir, à se servir de leur influence au sein de l’OMI pour veiller à ce que cette dernière adopte des mesures concrètes pour établir une trajectoire ambitieuse et réaliste vers un transport maritime à émissions nulles, qui soit cohérente avec l’objectif de l’accord de Paris en matière de température, contribuant ainsi à l’égalité des conditions de concurrence à l’échelle internationale ;

14 bis. regrette, alors qu’il est déclaré publiquement que la transparence est l’un des principes directeurs des travaux du Parlement, que, conformément à l’article 118, paragraphe 9, du règlement financier, les rapports d’audit interne du Parlement ne soient accessibles au public qu’une fois que l’auditeur interne les a achevés; déplore également que les députés ne puissent lire ces rapports que dans la salle de lecture sécurisée tant que les mesures recommandées n’ont pas été mises en œuvre; demande au Bureau du Parlement de permettre aux députés d’accéder immédiatement et pleinement aux rapports d’audit interne; invite également le Bureau à mettre chaque rapport d’audit interne à la disposition du public un an après son achèvement, une fois que l’auditeur interne a validé les recommandations de l’année précédente; rappelle que la validation des recommandations ne requiert pas que toutes les recommandations soient pleinement mises en œuvre;

86 bis. rappelle sa préférence pour des logiciels libres et ouverts par rapport à des logiciels propriétaires dans le cadre de l’examen de nouvelles applications internes; demande que les organes directeurs en matière informatique soient informés dans les cas où un logiciel libre n’est pas choisi;

86 ter. souligne les risques inhérents pour la sécurité de l’information et la vie privée que présente l’utilisation, par les députés et le personnel, de solutions externes pour le partage de données sensibles, en dehors de tout contrôle du Parlement sur les modalités de traitement de ces données; demande qu’il soit remédié à cette situation conformément aux orientations stratégiques en matière de cybersécurité approuvées par le Bureau, et que le Parlement envisage d’héberger sur ses serveurs ses propres solutions de visioconférence et de messagerie instantanée sécurisées et fondées sur des logiciels libres, à l’instar de grandes institutions des États membres, comme l’administration centrale française et les forces armées allemandes;

95 bis. estime que l’intelligence artificielle utilisée par l’administration du Parlement devrait être mise à disposition sous la forme d’un logiciel libre dans le cadre de la procédure de passation de marchés publics, et que la documentation et les algorithmes sous-jacents devraient être accessibles afin de permettre aux autorités compétentes de déterminer la manière dont le système est arrivé à certaines conclusions; insiste sur le fait qu’une évaluation préalable de la conformité devrait comprendre un contrôle du respect des droits fondamentaux;

127 bis. rappelle les conclusions et les recommandations de la Médiatrice européenne1 bis; déplore la politique actuelle du Parlement européen en matière de congés, au titre de laquelle le père de jumeaux ne s’est vu accorder que 10 jours de congé spécial en raison de l’absence de lien maternel entre lui et ses enfants; est interloqué par le contraste flagrant avec le congé accordé à son mari à la Commission, qui a bénéficié d’un congé spécial ad hoc de 20 semaines; prend acte de la réponse écrite de l’administration du Parlement dans laquelle il est indiqué que les services du Parlement élaborent de nouvelles règles; demande à l’administration du Parlement d’aligner sa politique en matière de congés spéciaux sur celle de la Commission, qui est conforme à l’intérêt supérieur de l’enfant; _________________ 1 bis Dans l’affaire «Initiative stratégique sur les droits à congé de certains membres du personnel et l’intérêt supérieur de l’enfant» (SI/1/2019/AMF).

179. souligne que l’indemnité de frais généraux est un abattement forfaitaire et qu’il convient de s’assurer que les députés peuvent exercer leur mandat de façon libre et indépendante conformément au règlement intérieur du Parlement européen; salue la décision du Bureau de créer un groupe de travail chargé d’évaluer la manière dont l’indemnité de frais généraux a été accordée ces dernières années et d’élaborer des méthodes concrètes pour gérer son octroi; invite le Bureau à prendre une décision d’ici à la fin de l’année 2021; souligne que les mesures de gestion de l’indemnité de frais généraux ne devraient pas entraîner une hausse de la bureaucratie pour les équipes des députés et l’administration du Parlement le plus vite possible ;

180. souligne que la décision du Bureau de 2018 sur l’indemnité de frais généraux stipule que le Bureau maintiendra cette décision jusqu’à la fin 2022 et la réévaluera en fonction de l’expérience acquise au cours de la 9e législature; déplore que le Bureau continue d’ignorer la volonté exprimée à de nombreuses reprises en plénière1 bis de poursuivre la réforme de l’indemnité de frais généraux, attitude qui nuit activement aux efforts visant à garantir que les députés dépensent l’argent des contribuables de manière plus transparente et responsable; exhorte le Bureau à appliquer immédiatement les décisions prises en plénière qui figurent dans les rapports du Parlement relatifs à la décharge pour les exercices 2017 et 2018 et modifient les règles régissant l’octroi de l’indemnité de frais généraux; insiste sur le fait que les éventuelles nouvelles mesures sur la base du volontariat et/ou optionnelles destinées à améliorer la transparence et la responsabilité financière ne devraient pas créer de charge administrative supplémentaire inutile pour les députés et leurs équipes ; ; _________________ 1 bis Décharge 2017: budget général de l’Union – Parlement européen, 26 mars 2019; Décharge 2018: budget général de l’Union – Parlement européen, 14 mai 2020.

181. souligne que la bonne gouvernance repose sur les principes de bonne gestion financière et de proportionnalité; invite le Bureau à examiner la rentabilité et la proportionnalité de tout nouvel investissement et des mesures susceptibles de déboucher sur l’utilisation de l’argent des contribuables et l’accroissement de la bureaucratie; note qu’il faudrait créer de 40 à 75 nouveaux postes administratifs pour mettre en place un système de contrôle exhaustif des indemnités liées au mandat parlementaire des députés, ce qui serait contraire aux principes susmentionnés;

195 bis. se félicite de l’intention de la Commission de réviser, à la fin de l’année 2021, le règlement (UE, Euratom) 2018/673 relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes en vue d’aller au-delà de l’objectif actuel, qui est de revoir les règles de financement et de transparence et d’assouplir les conditions d’enregistrement prévues à l’article 3 du règlement (UE, Euratom) nº 1141/2014 et d’ouvrir l’adhésion à tous les citoyens de l’Union aux fins d’une représentation plus inclusive des partis politiques actifs au niveau européen;

195 ter. constate avec inquiétude que plusieurs partis politiques transnationaux existants actifs dans la politique européenne et représentés au Parlement européen ne sont pas autorisés à s’enregistrer officiellement en tant que partis politiques européens en raison des exigences énumérées dans le règlement (UE, Euratom) 2018/673, ce qui entrave la représentation démocratique des petits partis politiques au niveau européen; suggère à cet égard que la Commission présente une proposition de réforme ambitieuse d’ici la fin de l’année 2021.

Lorsqu’un billet ou un abonnement permet d’effectuer plusieurs voyages, une seule notification suffit, pour autant que des informations suffisantes soient fournies sur les horaires des voyages ultérieurs , et en tout cas au moins vingt-quatre heures avant le premier besoin d’assistance . Le voyageur ou son représentant s’efforce, dans la mesure du raisonnable, de notifier toute annulation de ces voyages ultérieurs au moins douze heures à l’avance.

Les États membres peuvent autoriser que le délai de 24 heures prévu pour les notifications visées au premier, deuxième et troisième alinéas soit porté à trente- six heures, mais il ne peut aller au-delà du 30 juin 2026. Dans ce cas, les États membres notifient cette autorisation à la Commission et fournissent des informations sur les mesures prises ou envisagées pour réduire le délai; supprimé

82. invite la Commission à élargir davantage les connaissances scientifiques sur le bien-être des animaux aquatiques d’élevage et à tenir compte de ces recherches dans les développements stratégiques futurs de la pêche et de l’aquaculture; souligne que tout développement stratégique futur devrait également tenir compte des possibilités pratiques dans la gestion de l’aquaculture, ne devrait pas alourdir les formalités économiques et opérationnelles pour la pêche et de l’aquaculture et de l’impact économique et opérationnel potentiel sur les opérateurs et les activités et devrait également tenir compte de la nécessité d’assurer des conditions de concurrence équitables sur le plan international;

1 bis. insiste sur la valeur intrinsèque de l’océan et de toutes les espèces qui en dépendent; souligne que la bonne santé des écosystèmes marins est essentielle à la vie sur Terre et joue un rôle crucial dans le bien-être de la planète; prend acte de la nécessité de mieux protéger les océans au niveau de l’Union européenne et du monde;

10 bis. se félicite que le plan d’action aborde également la possibilité d’introduire des mesures supplémentaires pour renforcer la sélectivité, y compris des innovations visant à améliorer la sélectivité des engins et dispositifs de pêche, ainsi que des mesures visant à réduire les captures de juvéniles et les prises accessoires d’espèces sensibles; rappelle que les captures accidentelles d’espèces marines sensibles doivent être réduites, voire éliminées si possible, de sorte à ne pas menacer l’état de conservation de ces espèces, comme l’exige le règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques;

10 ter. salue les demandes de la Commission visant à réduire les prises accessoires d’espèces sensibles; souligne en particulier la nécessité urgente d’agir pour réduire les prises accessoires de dauphins communs et de marsouins, en fermant certaines zones de pêche sur le court terme, en utilisant des dispositifs de dissuasion acoustique et en améliorant les systèmes de surveillance, conformément aux avis scientifiques; rappelle que des compensations et des incitations financières sont disponibles au titre du Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (Feampa) afin d’atténuer les conséquences socio-économiques de ces mesures;

11 bis. souligne, par exemple, que des études scientifiques montrent qu’une augmentation des dimensions de la maille et de la taille minimale des débarquements permettrait de laisser les poissons les plus jeunes dans l’eau, et donc d’augmenter les chances de reproduction des populations de poissons, ce qui augmenterait les rendements pour les pêcheurs et les débarquements par unité d’effort;

13 bis. observe qu’il existe un fort consensus scientifique quant au fait que les ZMP peuvent être bénéfiques pour la pêche, grâce à leur effet d’entraînement et à leurs retombées positives sur l’embauche, par exemple parce qu’elles protègent les sites de reproduction, les jeunes poissons et les grands poissons femelles ayant une capacité de reproduction élevée, comme on l’a vu dans diverses ZMP à travers l’Union; souligne que les ZMP couronnées de succès peuvent générer d’importants avantages socio-économiques, en particulier pour les communautés côtières et les secteurs de la pêche et du tourisme, et jouer un rôle écologique essentiel dans la reproduction et la résilience des populations de poissons, par exemple en offrant des zones de frai et d’alevinage;

13 ter. regrette que de nombreux États membres aient désigné un nombre important de ZMP au cours des dernières décennies sans accorder suffisamment d’attention à leur niveau de protection et à leur gestion effective; suggère aux États membres de redessiner leur carte des ZMP sur la base de critères de haute qualité et de construire des réseaux écologiques qui s’appuient sur des données scientifiques et regroupent des zones efficaces et suffisamment protégées, y compris des zones d’interdiction de pêche et de collecte, qui soient bénéfiques pour l’océan, les pêcheurs et la société dans son ensemble;

14 bis. suggère de nouveau le lancement et le financement de programmes de recherche scientifique visant à dresser la carte des habitats marins riches en carbone dans les eaux de l’Union, ce qui fournirait une base à la définition de ces sites comme ZMP strictement protégées, dans le but de préserver et de restaurer les puits de carbone marins, conformément à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ainsi que les écosystèmes, en particulier ceux des fonds marins, conformément à la directive- cadre «stratégie pour le milieu marin», et ainsi de les protéger des activités humaines susceptibles de les perturber et de provoquer une libération de carbone dans la colonne d’eau, telles que les activités de pêche de fond;

17 bis. se déclare vivement préoccupé par l’incidence de l’extraction de pétrole et de gaz sur le milieu marin, la pêche et l’aquaculture; réclame une nouvelle fois l’interdiction de l’ensemble des activités industrielles d’extraction néfastes pour l’environnement, telles que l’exploitation minière et l’extraction de combustibles fossiles, dans les ZMP;

18 bis. se déclare de nouveau inquiet face aux nombreuses perturbations physiques des fonds marins dans les eaux côtières de l’Union, en particulier celles qui résultent du chalutage de fond, sachant que l’Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture a déterminé que les chaluts de fond sont les engins qui contribuent le plus aux niveaux annuels de rejets et qu’ils nuisent fortement aux fonds marins, en fonction de la pêche et des particularités des zones exploitées; note que le chalutage de fond est l’une des techniques de pêche les plus utilisées dans l’Union et que sa réduction devrait être effectuée avec soin et correctement planifiée par les gouvernements sur la base des meilleurs avis scientifiques disponibles;

18 ter. se félicite que le plan d’action invite les États membres à éliminer progressivement le chalutage de fond dans les ZMP et à atténuer ses effets sur les écosystèmes des fonds marins; souligne qu’il y a besoin de visibilité à long terme et de soutien financier si l’on veut assurer une transition juste qui ne laisse aucun pêcheur de côté; estime que les mêmes objectifs devraient être défendus au niveau international;

23 bis. réaffirme son soutien à la lutte contre les effets néfastes sur le climat, l’intégrité des fonds marins, les populations de poissons et les espèces sensibles (en tant que prises accessoires) causés par les techniques de pêche telles que les sennes de fond, les engins de fond mobiles, les filets dérivants ou les dispositifs de concentration de poissons (DCP), lutte qui passe notamment par une limitation de leur utilisation;

23 ter. rappelle sa position sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 1380/2013 du 11 décembre 2013 en ce qui concerne les restrictions d’accès aux eaux de l’Union1 bis, qui préconise l’interdiction de la senne de fond (senne danoise et écossaise) dans les eaux françaises, comme le réclament les organisations régionales de pêche; demande à l’Union et à ses États membres d’interdire l’utilisation de la senne de fond dans toutes les eaux de l’Union; ______________ 1 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2022)0395.

23 ter. demande qu’il soit interdit aux navires de pêche d’une longueur supérieure à 25 mètres de pêcher dans les eaux de l’Union jusqu’à 12 milles marins des lignes de base;

39 bis. rappelle que les États membres doivent pleinement mettre en œuvre l’article 17 de la PCP lorsqu’ils attribuent des possibilités de pêche; invite les États membres à attribuer des possibilités de pêche sur la base de critères transparents et objectifs, fondés sur les performances sociales et environnementales des flottes de pêche, et à mettre en œuvre l’article 17 en tant qu’outil visant à encourager les pratiques de pêche responsables à faible incidence;

29 bis. estime que l’Union européenne devrait envisager la mise en œuvre d’un acte législatif favorisant l’achat de produits européens (Buy European Act); estime que, pour certains produits et pour les secteurs économiques considérés comme stratégiques (secteur pharmaceutique, économie numérique et agriculture) ou définis comme essentiels à la réussite du pacte vert, le Buy European Act devrait fixer un critère selon lequel les produits devraient être composés d’au moins 50 % de produits locaux pour être éligibles aux marchés publics; est d’avis que le Buy European Act établirait des conditions de concurrence équitables dans le domaine des marchés publics et constituerait l’un des principaux piliers d’une politique industrielle européenne plus intégrée; estime également que la création d’un Buy European Act permettrait à l’Union de renouer avec la souveraineté sur des secteurs essentiels, contribue à promouvoir une économie durable sur le plan social et environnemental, et renforce les entreprises locales, et en particulier les PME;

– vu ses résolutions du 16 février 2006 sur l’Azerbaïdjan1, du 20 mai 2021 sur les prisonniers de guerre à la suite du dernier conflit entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan2, du 17 février 2022 sur la mise en œuvre de la politique étrangère et de sécurité commune – rapport annuel 20213, du 10 mars 2022 sur la destruction du patrimoine culturel au Haut- Karabakh4 et , du 8 juin 2022 sur la sécurité dans la zone du partenariat oriental et le rôle de la politique de sécurité et de défense commune5 , _________________ , et du 19 janvier 2023 sur les conséquences humanitaires du blocus dans le Haut-Karabakh5 bis; _________________ 5 bis Textes adoptés de cette date, P9_TA(2023)0012.

A. considérant que, depuis plus de 30 ans et jusqu’à aujourd’hui, le conflit du Haut-Karabakh et la guerre entre l’Arménie et l’Azerbaïdjan ont entraîné l’occupation de territoires internationalement reconnus comme appartenant au territoire souverain de l’Azerbaïdjan, ont fait des dizaines de milliers de victimes, ont occasionné d’immenses destructions, y compris de sites culturels et religieux, et ont entraîné le déplacement de centaines de milliers de personnes;

3. condamne fermement la dernière agression militaire de grande envergure menée par l’Azerbaïdjan en septembre 2022 contre des cibles multiples sur le territoire souverain de l’Arménie, qui constitue une violation grave de la déclaration de cessez-le-feu de novembre 2020 et va à l’encontre des promesses antérieures, y compris celles faites dans le cadre des pourparlers dans lesquels l’Union avait joué un rôle de médiateur; condamne les incursions militaires menées à travers la frontière non délimitée depuis mai 2021; demande instamment le retour de toutes les forces à leurs positions initiales; condamne toute tentative visant à saper le processus de paix et demande instamment à toutes les parties au conflit de s’abstenir de tout nouveau recours à la force; réaffirme que l’intégrité territoriale de l’Arménie et de l’Azerbaïdjan doit être pleinement respectée par toutes les parties; souligne que l’Union est prête à s’engager plus activement dans la résolution des conflits de longue durée dans la région; est vivement préoccupé par le blocus actuel du corridor de Latchine; prie instamment les autorités azerbaïdjanaises de garantir la liberté et la sécurité de circulation le long de ce corridor, comme le prévoit la déclaration trilatérale du 9 novembre 2020; souligne les obligations imposées à l’Azerbaïdjan par l’ordonnance de la CIJ du 22 février 2023, qui exigent de l’Azerbaïdjan de prendre toutes les mesures dont elle dispose pour garantir la circulation sans entrave, dans les deux sens, des personnes, des véhicules et des marchandises le long du corridor de Latchine; invite l’Arménie et l’Azerbaïdjan à répondre à toutes les préoccupations relatives au fonctionnement du corridor de Latchine au moyen d’un dialogue et de consultations avec toutes les parties concernées;

O. considérant qu’il est nécessaire d’investir davantage dans l’enseignement professionnel ainsi que dans le perfectionnement et la reconversion professionnels; que les employeurs partenaires sociaux connaissent le mieux la main-d’œuvre, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin qui sont nécessaires au renforcement de l’économie européenne ; qu’il importe de faire correspondre ces besoins aux aspirations des citoyens et de renforcer la croissance de l’Europe ;

P. considérant que disposer d’une main-d’œuvre qualifiée alignée sur les exigences du marché du travail améliore le fonctionnement des marchés du travail, réduit l’inadéquation des compétences, contribue à une croissance durable , et favorise l’innovation et améliore la compétitivité des entreprises ;

3. salue la communication de la Commission intitulée «La compétitivité à long terme de l’UE: se projeter au-delà de 2030», qui vise à rationaliser et à simplifier les obligations d’information de 25 % pour les domaines thématiques écologique, numérique et économique, et la présentation, par la Commission, d’une proposition afin d’atteindre cet objectif d’ici à l’automne 2023; demande à la Commission de démontrer cet engagement rapidement, en améliorant la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, et en relevant le niveau des conditions de base pour la justice sociale et la prospérité; rappelle que les PME constituent l’épine dorsale de notre cohésion sociale le travail effectué par la Commission en vue du bon fonctionnement de l’économie sociale de marché, qui soit fondée sur une croissance durable et des emplois de qualité et qui investisse dans la transition écologique et la transition numérique; demande à la Commission de continuer à intensifier ce travail afin de soutenir la compétitivité de toutes les entreprises de l’Union, y compris les PME, en même temps que la justice sociale et la prospérité; rappelle que des emplois de qualité et les PME sont essentiels à la cohésion sociale et à une économie compétitive et productive ;

13. souligne la charge réglementaire pesant sur les employeurs de l’Union et son incidence négative éventuelle sur la compétitivité, la croissance et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; continue de soutenir le principe «un ajout, un retrait» et invite la Commission à élaborer un programme pour une meilleure réglementation plus ambitieux, qui devrait conduire à une réduction de la charge réglementaire pour les employeurs de l’Union nécessité de simplifier les procédures administratives pour les PME, tout en garantissant des conditions de travail correctes, une croissance durable et la création d’emplois de qualité dans le contexte des transitions écologique et numérique; invite la Commission à poursuivre sa coopération avec les employeurs et les travailleurs de l’Union afin qu’ils soient associés aux transitions ;

25. souligne que les établissements d’enseignement et de formation doivent renforcer la pertinence de leurs formations en fonction des besoins des marchés du travail concurrentiels des formations sur le lieu de travail et des formations professionnelles et préparer les apprenants, les formateurs et les enseignants aux connaissances et aux compétences nécessaires pour être des acteurs actifs du changement en vue d’une transition juste vers des économies durables sur le plan environnemental et une société où chacun a sa place;

2. La Commission évalue les plans stratégiques relevant de la PAC proposés sur la base de leur exhaustivité, de leur cohérence et de leur compatibilité avec les principes généraux du droit de l’Union, avec le présent règlement et les dispositions adoptées en application de celui-ci et avec le règlement horizontal, de leur contribution effective à la réalisation des objectifs spécifiques énoncés à l’article 6, paragraphe 1, de leurs incidences sur le bon fonctionnement du marché intérieur et les distorsions de concurrence, ainsi que de l’ampleur des charges administratives pesant sur les bénéficiaires et sur l’administration. L’évaluation porte en particulier sur l’adéquation de la stratégie figurant dans le plan stratégique relevant de la PAC, des objectifs spécifiques correspondants, des valeurs cibles, des interventions et des ressources budgétaires allouées pour atteindre les objectifs du plan stratégique relevant de la PAC au moyen de la série d’interventions proposée sur la base de l’analyse SWOT et de l’évaluation ex ante. L’évaluation devrait inclure des objectifs de réduction substantielle et continue de l’utilisation de pesticides chimiques, d’antimicrobiens et de perte en matières nutritives et des risques qui y sont liés, ainsi qu’une augmentation substantielle des terres utilisées pour l’agriculture biologique et des terres présentant une grande variété de particularités topographiques.

(78 bis) L’évaluation visée à l’article 106 devrait être réalisée sur la base des objectifs chiffrés de la stratégie «De la ferme à la table» et de la stratégie de l’UE en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030.

1. Les États membres incluent dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC un système de conditionnalité, en vertu duquel une sanction administrative est imposée aux bénéficiaires recevant des paiements directs au titre du chapitre II du présent titre ou les primes annuelles prévues aux articles 65, 66 et 67 qui ne satisfont pas aux exigences réglementaires en matière de gestion prévues par le droit de l’Union ni aux normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres établies dans le plan stratégique relevant de la PAC, énumérées à l’annexe III ainsi qu’à l’annexe XI bis sur le bien-être animal , relatives aux domaines spécifiques suivants:

4 bis. Afin de se conformer aux ERMG2 et à la directive 91/676/CEE du Conseil, les États membres veillent à ce que la densité du cheptel au niveau des exploitations et des régions ne dépasse pas le seuil de 170 kg d’azote par hectare fixé dans la présente directive.

Article 11 bis Afin de se conformer aux ERMG2 et à la directive 91/676/CEE du Conseil, les États membres veillent à ce que la densité du cheptel au niveau des exploitations et des régions ne dépasse pas le seuil de 170 kg d’azote par hectare fixé dans la présente directive.

3 bis. Le calcul de l’aide de base au revenu ne tient pas compte de la part des surfaces consacrée à l’entretien de pâturages ou à la culture d’aliments pour animaux destinés en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

3 ter. Le revenu pour les paiements de base exclut les exploitations d’élevage intensif.

Article 28 bis Programmes en faveur du bien-être animal 1. Les États membres établissent et prévoient une aide en faveur des programmes volontaires pour le bien-être animal selon les conditions établies dans le présent article et tel que précisé dans leurs plans stratégiques relevant de la PAC. L’objectif de ces programmes est de contribuer aux objectifs énoncés à l’article 6, paragraphe 1, point i) en matière de bien-être animal. 2. Les États membres soutiennent, dans le cadre de ce type d’intervention, les agriculteurs actifs ou les groupements d’agriculteurs qui prennent l’engagement de respecter, de maintenir et de promouvoir les pratiques et systèmes agricoles qui améliorent le bien-être des animaux. Les exploitations d’élevage intensif ne sont pas admissibles aux programmes de bien-être animal. 3. Au plus tard deux mois après l’entrée en vigueur du présent règlement, la Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement en établissant une liste, à l’échelle de l’Union, des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en tenant compte des conditions énoncées au paragraphe 4. Les États membres établissent des listes nationales complémentaires des pratiques agricoles bénéfiques pour le bien-être animal, en sélectionnant des pratiques dans la liste de l’Union visée au premier alinéa. Les États membres privilégient les programmes qui offrent des avantages communs avec les objectifs en matière de climat et d’environnement et mettent en valeur une approche intégrée. Lors de l’élaboration des listes nationales, la Commission, en coordination avec les réseaux européens et nationaux de la politique agricole commune prévus à l’article 113, fournit aux États membres l’assistance nécessaire pour faciliter l’échange de bonnes pratiques, accroître les connaissances et trouver des solutions permettant d’atteindre l’objectif spécifique de bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i). Une attention particulière est portée au potentiel de reproduction de mesures et de programmes adaptés aux spécificités locales, régionales ou nationales et/ou aux contextes ou contraintes environnementaux. Dans des cas dûment justifiés, des programmes supplémentaires ne figurant pas sur la liste de l’Union peuvent être inclus dans les listes nationales, avec l’approbation de la Commission, conformément à la procédure visée aux articles 106 et 107. Lorsqu’ils élaborent leurs listes, la Commission et les États membres veillent, conformément à la procédure exposée au chapitre III du titre V, à ce que les listes soient le fruit d’efforts communs entre les autorités agricoles, vétérinaires et environnementales, en consultation avec des experts. La Commission procède à une évaluation annuelle (ou semestrielle) des listes nationales, en tenant compte de l’exigence d’efficacité, de l’existence de solutions de remplacement et de la contribution des programmes aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les évaluations sont rendues publiques et en cas d’insuffisance/d’évaluations négatives, les États membres proposent des listes nationales et des programmes modifiés conformément à la procédure visée à l’article 107. 4. Ces pratiques sont conçues pour répondre aux objectifs spécifiques de bien-être animal visés à l’article 6, paragraphe 1, point i). Les pratiques sont conçues en tenant dûment compte du règlement sur la taxinomie de l’UE et en veillant à ce que la poursuite de l’objectif de bien-être animal ne compromette pas la réalisation des objectifs spécifiques visés à l’article 6, paragraphe 1, points d), e) et f). 5. Dans le cadre de ce type d’interventions, les États membres prévoient exclusivement des paiements portant sur des engagements qui: (a) vont bien au-delà des exigences minimales relatives au bien-être des animaux, ainsi que des autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union; (b) vont au-delà des exigences réglementaires en matière de gestion et des normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales pertinentes établies au chapitre I, section 2, du présent titre et à l’annexe III; (c) vont au-delà des conditions établies pour le maintien de la surface agricole conformément à l’article 4, paragraphe 1, point a); (d) sont différents des engagements pour lesquels des paiements sont octroyés au titre de l’article 65 ou complètent ces engagements; 6. L’aide aux programmes en faveur du bien-être animal prend la forme d’un paiement annuel par exploitation, qui peut consister en un montant forfaitaire ou en d’autres options simplifiées en matière de coûts visées à l’article 77. Elle est octroyée sous la forme de paiements destinés à s’ajouter à l’aide de base au revenu conformément à la sous-section 2 de la présente section. Le niveau des paiements varie en fonction du niveau d’ambition de chaque intervention ou ensemble d’interventions, dans la mesure où il va au-delà des exigences minimales en matière de bien-être animal, ainsi que d’autres exigences obligatoires établies par la législation nationale et le droit de l’Union. Lorsque les États membres sont en mesure de confirmer, conformément à la procédure prévue à l’article 99, un niveau élevé d’ambition dans leurs interventions, les paiements peuvent dépasser la simple compensation des coûts supplémentaires encourus et des pertes de revenus, afin d’offrir une incitation efficace à la participation. 7. Les États membres excluent les programmes en faveur du bien-être animal de toute réduction des paiements au titre de l’article 15. 8. Les États membres veillent à ce que les interventions au titre du présent article soient compatibles avec celles accordées en vertu de l’article 65. 9. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138, afin de compléter le présent règlement par d’autres règles sur les programmes en faveur du bien-être animal.

3 bis. Lorsqu’un État membre propose une aide couplée facultative dans son plan stratégique relevant de la PAC, conformément à l’article 106, la Commission s’assure: (a) que l’aide est conforme au principe d’absence de préjudice; (b) qu’il existe un besoin ou un avantage environnemental ou social manifeste étayé par des éléments concrets empiriques, quantifiables et vérifiables de manière indépendante; (c) que l’aide est utilisée pour répondre aux besoins de l’Union en matière de sécurité alimentaire et ne crée pas de distorsions sur le marché intérieur ou sur les marchés internationaux; (d) que l’octroi de l’aide couplée au revenu ne donne pas lieu, sur le plan commercial, à des situations préjudiciables au développement de l’investissement, de la production et de la transformation dans le secteur de l’agroalimentaire des pays partenaires en développement; (e) que l’aide couplée facultative n’est pas octroyée pour des marchés en crise du fait de la surproduction ou d’une offre excédentaire; (f) que, conformément au titre V, chapitre III, l’aide n’est octroyée pour la production animale que lorsque les densités de peuplement sont faibles, dans les limites de la capacité de charge écologique et dans les limites d’une densité maximale d’élevage définie pour un bassin hydrographique donné, comme défini dans la directive 2000/60/CE, et que les surfaces fourragères ou de pâturage sont suffisantes pour ne pas nécessiter d’apports extérieurs; (g) que l’aide couplée facultative n’est octroyée qu’aux bénéficiaires dont les normes de production sont plus strictes que ne l’exigent les normes minimales pertinentes en vigueur en matière d’environnement et de bien-être animal. Lorsque les conditions visées aux points a) à f) sont remplies, la Commission peut approuver ou, en coordination avec l’État membre concerné, conformément aux articles 115 et 116, ajuster les variables proposées par ledit État membre.

1 bis. Sans préjudice du paragraphe 1, aucune aide n’est accordée à l’élevage intensif. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 138 afin de compléter le présent règlement par la définition de types de systèmes d’élevage intensif ne pouvant pas bénéficier de l’aide couplée, qui excluent de fait la production de produits laitiers, de bovins, d’ovins et de caprins lorsque le nombre d’hectares admissibles au bénéfice de l’aide ne correspond pas au nombre d’animaux pris en considération. Le présent paragraphe prend en compte les phénomènes de pastoralisme et de transhumance.

2 bis. Les exploitations d’élevage intensif ne peuvent pas bénéficier de l’aide couplée.

2 ter. L’aide couplée au revenu exclura de manière proportionnelle le nombre de têtes de bétail destinées en dernier lieu à être vendus aux fins d’activités liées à la tauromachie, tant par vente directe qu’en passant par des intermédiaires.

h bis) les investissements dans les infrastructures non compatibles avec les recommandations visant à promouvoir la santé et le bien-être des animaux, et avec les principes énoncés dans la directive 98/58/CE du Conseil concernant la protection des animaux dans les élevages, en particulier la fourniture de logements, d’aliments, d’eau et de soins adaptés aux besoins physiologiques et éthologiques des animaux, conformément à l’expérience acquise et aux meilleures connaissances scientifiques disponibles;

h ter) les investissements dans des infrastructures liées à des opérations d’alimentation animale concentrée.

4 bis. Au moins 5 % de la contribution totale du FEAGA au plan stratégique relevant de la PAC telle que définie à l’annexe VII sont réservés aux interventions tendant à l’objectif spécifique lié à la sécurité alimentaire et au bien-être animal visé à l’article 6, paragraphe 1, point i), en particulier aux programmes en faveur du bien-être animal décrits à l’article 28 quater.

36. se félicite prend acte de l’étude de la Commission sur le statut des nouvelles techniques génomiques et soutient pleinement la conclusion selon laquelle ces techniques peuvent contribuer à un système alimentaire plus durable; souligne également que l’étude met en avant des possibilités et des avantages pour le secteur de l’élevage; demande que le cadre juridique de ces biotechnologies soit adapté aux dernières évolutions scientifiques et technologiques dans le droit de l’Union et à la lumière de l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-528/161a [SWD(2021)0092], ainsi que de l’annonce de la Commission indiquant qu’elle prévoit de lancer une action réglementaire comprenant une analyse d’impact et une consultation publique sur les plantes dérivées de certaines nouvelles techniques génomiques, afin de maintenir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement tout en tirant parti des avantages potentiels de la science et de l’innovation, en particulier pour contribuer à la durabilité et aux objectifs du pacte vert pour l’Europe dans ce domaine ainsi qu’à la stratégie «De la ferme à la table»; insiste sur le principe de précaution et la nécessité de garantir la transparence et la liberté de choix pour les agriculteurs, les transformateurs et les consommateurs, et souligne que cette mesure devrait comprendre des évaluations des risques ainsi qu’une description et une analyse complètes des options en matière de traçabilité et d’étiquetage dans le but d’effectuer une surveillance réglementaire adéquate et de fournir aux consommateurs des informations pertinentes, y compris pour les produits provenant de pays tiers, afin de garantir des conditions de concurrence équitables ;

37. constate que l’élevage extensif peut certes se traduire par moins d’émissions de méthane au niveau des exploitations, mais qu’il augmente les peut également entraîner une augmentation des émissions par unité de produit fabriqué; invite la Commission et les États membres à tenir compte des effets des stratégies d’atténuation des émissions mondiales de méthane promouvoir, dans un cadre global, à la fois l'extensification et la réduction des émissions de méthane, en accordant une attention particulière au bien-être des animaux, à la santé des sols, à la nécessité de favoriser les chaînes d'approvisionnement courtes et la production de denrées alimentaires de qualité, et à la nécessité de prévenir la déforestation, ainsi qu'aux bénéfices connexes pour la santé publique et la santé de notre environnement commun ;

39. invite la Commission, conformément à la loi européenne sur le climat, à étudier la possibilité d’élaborer toutes les possibilités de mettre en place un cadre réglementaire pour la certification des absorptions de carbone sur la base d’ sûres, durables et permanentes, en veillant à ce qu’il n’y ait pas d’effets négatifs sur l’environnement, en particulier sur la biodiversité, la santé publique et les objectifs sociaux, et en recourant à une comptabilité carbone solide et transparente qui tienne compte des différences entre les gaz à effet de serre , ainsi qu’ ; appelle en outre la Commission à vérifier l’authenticité des absorptions de carbone et à récompenser les agriculteurs pour leurs efforts d’atténuation; souligne que les marchés du carbone font partie d’un ensemble plus large de mesures réglementaires et non réglementaires visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre;

42. reconnaît que les prairies permanentes servent essentiellement à la production animale qui garantit la survie, la stabilité économique et l’existence des exploitations rurales dans les régions montagneuses, ce qui empêche la prolifération de ces zones; invite la Commission à centrer ses efforts d’investissement sur le financement de l’innovation dans le domaine des inhibiteurs de méthane, notamment ceux destinés aux systèmes basés sur le pâturage le pâturage d’animaux sur des prairies permanentes soutient l’économie rurale de nombreuses régions vallonnées et montagneuses et peut empêcher la prolifération de ces zones; invite la Commission à soutenir les solutions innovantes visant à réduire les émissions de méthane dans ces régions et à collaborer avec les pays tiers engagés dans des activités de recherche efforts similaires;

118. prend acte du sommet qui s’est tenu les 17 et 18 juillet 2023 entre l’Union européenne et la Communauté des États latino-américains et des Caraïbes et espère qu’il permettra d’améliorer les relations birégionales, compte tenu notamment de l’influence croissante de la Chine et de la Russie en Amérique latine et dans les Caraïbes; invite les États membres et le SEAE à mener une diplomatie proactive dans la région, en mettant fortement l’accent sur la défense de l’ordre multilatéral mondial, du droit international et du respect de la démocratie et des droits de l’homme; se félicite de la conclusion des négociations sur l’accord-cadre avancé UE-Chili et demande que des progrès soient réalisés en vue de la signature et de la ratification de l’accord d’association UE-Mexique; invite la Commission et les présidences espagnole et belge du Conseil à faire des progrès décisifs et à conclure l’accord avec le Mercosur avant la fin de la législature actuelle, tout en maintenant le niveau d’ambition le plus élevé en ce qui concerne l’application de ses dispositions en matière de durabilité; rappelle également la nécessité de finaliser la ratification de l’accord d’association UE-Amérique centrale; réaffirme que la politique commerciale de l’UE devrait inclure des chapitres exécutoires sur le développement durable qui respectent pleinement les engagements internationaux, en particulier l’accord de Paris, les conventions fondamentales de l’Organisation internationale du travail et le programme de développement durable à l’horizon 2030, comme indiqué dans la communication de la Commission du 22 juin 2022 intitulée «La puissance des partenariats commerciaux: ensemble pour une croissance économique verte et juste»1 bis; souligne que l’accord actuellement proposé entre l’Union et le Mercosur n’est pas conforme à cette approche et ne prévoit pas de garanties pour les normes agricoles ni d’engagements contraignants en matière de lutte contre le réchauffement climatique et la déforestation et de protection de la biodiversité; souligne, dans ce contexte, que l’accord UE- Mercosur ne peut pas être ratifié en l’état; rappelle qu’il y a lieu de finaliser la ratification de l’accord d’association entre l’Union et l’Amérique centrale; ______________ 1 bis COM(2922)0409.

24. se félicite de la conclusion provisoire des négociations relatives au plan d’action global commun (PAGC), qui sont une étape nécessaire en vue d’atteindre la stabilité dans la région et de réunir les conditions à la poursuite des discussions portant sur une nouvelle architecture de sécurité régionale et inclusive; invite les États-Unis et l’Iran à poursuivre des négociations pertinentes en vue de retourner au respect du PAGC, considéré être le seul moyen viable de résoudre les questions en suspens relatives aux garanties se rapportant aux activités nucléaires de l’Iran; souligne que le rétablissement et la mise en œuvre du PAGC poseraient les bases de l’engagement renouvelé de l’Union avec l’Iran, complétant ainsi les partenariats et relations existants de l’Union dans la région; souligne que le PAGC contribue à apaiser les tensions entre l’Iran et ses voisins condamne avec la plus grande fermeté la répression totale exercée par l’Iran contre les manifestants pacifiques qui protestent à la suite de l’assassinat de Mahsa Amini, jeune femme de 21 ans tuée par les autorités iraniennes pour avoir enfreint le code vestimentaire imposé par le régime; exprime sa plus grande admiration, son respect et son soutien aux femmes et aux hommes qui ont manifesté pacifiquement pour les droits et libertés fondamentaux, tels que le droit qu’on les femmes de ne pas porter de voile; se félicite des sanctions ciblées supplémentaires prises par le Conseil à l’encontre de hauts fonctionnaires du régime iranien impliqués dans la répression, y compris le Corps des gardiens de la révolution islamique, la police des mœurs et, compte tenu du renforcement de la censure en ligne, le ministre de l’information; affirme que le Parlement devrait cesser d’organiser des réunions officielles avec des responsables iraniens tant que six de ses députés font l’objet de sanctions ciblées de la part de l’Iran; réaffirme son soutien au plan d’action global commun, tout en appelant de ses vœux un accord plus global sur le programme de missiles iranien; déplore vivement que l’Iran continue d’accorder son soutien au régime répressif en Syrie et au Hezbollah au Liban, et qu’il exporte des drones et des missiles militaires vers la Russie, malgré la guerre d’agression menée par celle-ci contre l’Ukraine ;

E. considérant qu’il y a lieu d’établir un dialogue constructif durable durable constructif et équilibré sur la base d’objectifs communs pour élaborer un programme transatlantique fort et ambitieux et aplanir toute divergence transatlantique par une coopération plus étroite, notamment dans des domaines tels que les relations avec la Chine et la Russie, les engagements et les capacités en matière de défense, le conflit du Proche-Orient et d’autres questions de sécurité et de stabilité, et qu’il convient de définir des démarches communes dans la mesure du possible; que l’alliance transatlantique ne peut, de toute évidence, être considérée comme acquise et qu’elle doit être redynamisée et constamment consolidée;

27 bis. estime que, par «transparence», on entend notamment: – révéler les sources utilisées par la Commission pour déclencher le mécanisme; – révéler le contenu des notifications écrites adressées aux États membres; – révéler les réponses des États membres et les mesures de correction proposées; – révéler l’évaluation de la Commission aboutissant à la levée potentielle des mesures adoptées au titre du mécanisme; – tenir le Parlement informé et l’associer à chaque étape de la procédure afin de veiller au contrôle démocratique du mécanisme et des fonds de l’Union;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes , , compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

56 bis. demande à la Commission de présenter une proposition ambitieuse de cadre législatif de l’Union pour un système alimentaire durable établissant un parcours clair et mesurable vers l’objectif de durabilité du système alimentaire de l’Union; souligne que ce cadre législatif devrait garantir la cohérence de toutes les politiques actuelles et futures en matière d’alimentation, y compris les politiques extérieures de l’Union, ainsi qu’une transition de la consommation vers des régimes plus durables, équilibrés et sains, grâce à une action en faveur d’environnements alimentaires propices et à des aliments durables et sains plus abordables et disponibles, et veiller, dans le même temps, à ce que les prix payés pour une production durable et les revenus perçus par les agriculteurs soient justes; invite la Commission à utiliser ce projet législatif pour renforcer la responsabilité et l’engagement de l’ensemble de la chaîne alimentaire au regard de la transition vers la durabilité, reconnaître le bien-être animal comme une condition sine qua non d’un système alimentaire durable, et encourager la transition vers un modèle d’élevage qui respecte les limites planétaires et garantisse la santé et le bien-être des animaux;

62. invite la Commission à relever les valeurs limites pour l’épandage d’engrais azotés provenant d’effluents d’élevage (RENURE – REcovered Nitrogen from manURE, par exemple), le digestat issus des biodéchets et toute autre source efficace et vérifiée; invite la Commission, entretemps, à instaurer une dérogation temporaire pour réduire le coût des engrais et à œuvrer à la mise en place d’un cadre à long terme afin d’ encourager l’économie circulaire dans les exploitations et de à réduire la dépendance à l’égard de ressources provenant de pays tiers; souligne que ces mesures à plus long terme devraient inclure l’élaboration de stratégies d’intervention agricole, au regard notamment des facteurs liés aux plans de gestion des nutriments, de la restauration des sols, de l’agriculture de précision, de l’agriculture biologique et de l’utilisation de légumineuses dans les systèmes de rotation des cultures, et être assorties de périodes de transition suffisantes et équitables;

71 bis. rappelle l’importance de la qualité du système de gestion du bien-être animal, y compris au moment du transport et de l’abattage; se félicite du projet de révision de la législation de l’Union sur le bien- être animal, au regard notamment de la mise à jour de la législation actuelle en matière de bien-être animal ainsi que de la nécessité d’élaborer, de mettre en œuvre et de faire respecter de nouvelles dispositions renforcées et spécifiques à chaque espèce, car d’une façon générale, la législation actuelle n’est pas mise en œuvre et appliquée de manière effective; souligne qu’il importe de tenir compte des récents progrès de la science en matière de bien-être animal et de répondre aux demandes de l’opinion publique, des milieux politiques et du marché en faveur de normes plus strictes dans ce domaine ainsi que de l’actualisation des bâtiments d’élevage et des pratiques de production;

34. invite la Commission à plaider en faveur de l’utilisation ciblée et du développement de nouvelles techniques de sélection innovantes dans l’agriculture ; demande à l’Union d’accélérer l’adoption d’une législation relative à l’utilisation de nouvelles méthodes de sélection en partenariat avec les États membres, dans le respect du principe de précaution , afin d’accroître les rendements de manière durable et d’accroître la résilience des cultures face aux changements climatiques et aux nouveaux agents pathogènes, compte tenu, en particulier, des organismes nuisibles, des sécheresses, des inondations, des pénuries d’eau et d’autres conditions climatiques extrêmes auxquelles sont confrontés de plus en plus d’États membres de l’Union; souligne que les nouvelles techniques de sélection peuvent favoriser une agriculture durable, ce qui n’est pas possible sans innovation;

1. souligne la résilience du secteur agroalimentaire au cours des récentes crises, sa capacité à maintenir le fonctionnement des chaînes d’approvisionnement alimentaire et à garantir la sécurité alimentaire dans des circonstances très difficiles; constate que la pandémie de COVID-19 et l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie ont néanmoins mis en lumière des problèmes structurels dans le secteur agricole européen et présentent des risques importants pour les marchés agricoles des États membres, en particulier ceux qui sont géographiquement les plus proches de la guerre; souligne qu’une action immédiate de l’Union européenne est nécessaire pour protéger la sécurité alimentaire contre des menaces telles que le changement climatique et la perte de biodiversité; souligne que tant la sécurisation d’écosystèmes fonctionnels que l’atténuation du changement climatique sont essentielles pour assurer la disponibilité et l’accessibilité économique des denrées alimentaires, ainsi que pour garantir des moyens de subsistance en milieu rural;

48. constate que la mise en place de nouvelles règles visant à réduire le risque que présentent les pesticides et leur utilisation dans l’Union dans le but de disposer d’un système alimentaire plus équitable, plus sain et plus respectueux de l’environnement, conformément au pacte vert pour l’Europe, répond à une demande importante de la société; souligne que plus d’un million de citoyens de l’Union ont signé l’initiative citoyenne européenne «Sauvons les abeilles et les agriculteurs», qui invite la Commission à proposer des actes juridiques dans le but de réduire de 80 % l’utilisation des pesticides de synthèse d’ici à 2030; rappelle que ces revendications figuraient dans les conclusions de la conférence sur l’avenir de l’Europe; souligne que le règlement sur la restauration de la nature et le règlement sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable sont des étapes cruciales pour satisfaire ces revendications des citoyens;

15. demande qu’un embargo total et immédiat sur les importations russes de pétrole, de charbon, de combustible nucléaire et de gaz soit mis en place le plus rapidement possible , que les projets Nordstream 1 et 2 soient totalement abandonnés, et qu’un plan visant à continuer à garantir la sécurité de l’approvisionnement énergétique de l’Union à court terme soit présenté; engage la Commission, le Service européen pour l’action extérieure et les États membres à établir un plan d’action global pour l’Union relatif à de nouvelles sanctions et à communiquer clairement sur les lignes rouges et les étapes détaillées à suivre pour revenir sur les sanctions au cas où la Russie prendrait des mesures visant à rétablir l’indépendance, la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine à l’intérieur de ses frontières internationalement reconnues et où elle retirerait ses troupes du territoire ukrainien;

47 bis. encourage la création d’une association de jeunes pêcheurs européens afin de promouvoir le renouvellement générationnel dans le secteur de la pêche et de représenter et de rassembler les jeunes pêcheurs et leurs organisations dans toute l’Union européenne; invite la Commission à soutenir la mobilisation de ressources budgétaires pour la mise en œuvre de projets à cette fin;

34. estime qu’au terme de ce délai, la recommandation motivée de l’organisme indépendant chargé des questions d’éthique devrait, sans préjudice du règlement général sur la protection des données et des droits de la personne, être rendue publique avec la décision de l’autorité compétente, qui devrait apporter une explication si les recommandations ne sont pas intégralement suivies; estime, à titre de première mesure, que la publication ou transmission des recommandations et décisions pourraient constituer une forme de sanction en soi; souligne qu’un tel organisme ne peut pas se substituer à la Cour de justice; suggère que, dans les cas exceptionnels, lorsque l’autorité compétente justifie dûment qu’elle a besoin de plus de temps pour instruire l’affaire, elle puisse demander à l’organisme chargé des questions d’éthique de prolonger le délai jusqu’à 20 jours ouvrables supplémentaires avant de rendre sa décision; estime que cette démarche en deux étapes devrait s’appliquer lorsqu’il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que la personne a agi de mauvaise foi lorsque la personne avait des motifs raisonnables de croire que les informations étaient véridiques au moment de leur divulgation et recommande que toute violation intentionnelle, négligence grave, dissimulation d’éléments de preuve, absence de respect des règles ou absence de coopération soit considérée comme circonstance aggravante pour les recommandations de sanctions, même lorsque la violation elle-même a cessé;

– vu le règlement (UE) 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique et modifiant les règlements (CE) nº 401/2009 et (UE) 2018/1999 («loi européenne sur le climat»)1 bis, ________________

47. demande à la Commission de veiller à ce que l’Union respecte ses engagements internationaux en matière de climat et, en particulier, en termes financiers et de contribuer au financement international de la lutte contre le changement climatique ainsi que de financer les conformément aux engagements pris et, en particulier, d’assurer le financement du Fonds «pertes et préjudices» convenu lors de la COP27 ainsi que des programmes en la matière au titre de l’IVCDCI – Europe dans le monde ; Rubrique 7: administration publique européenne ;

72 bis. demande à la Commission d’intégrer l’article 16, points d) à f), de l’AII dans le règlement CFP révisé, avec une annexe spécifique comprenant, par programme, les pourcentages des dépenses qui contribueront à la réalisation des objectifs liés au changement climatique et à la biodiversité;

74 bis. demande la suppression progressive déjà largement retardée des subventions nuisibles et plaide pour la cohérence entre tous les fonds et programmes de l’Union dans le CFP post- 2027; insiste sur le fait que les projets et les programmes qui ne sont pas conformes à l’objectif de limitation du réchauffement climatique à moins de 1,5 °C ou à l’objectif d’arrêt ou d’inversion du processus d’appauvrissement de la biodiversité ne devraient pas pouvoir prétendre à une aide au titre du prochain CFP; rappelle que le 8e programme d’action pour l’environnement établit les conditions propices à l’élimination progressive des subventions néfastes pour l’environnement, notamment en fixant une date limite pour la suppression progressive des subventions aux combustibles fossiles, conformément à l’ambition de limiter le réchauffement climatique à 1,5 °C, ainsi qu’un cadre contraignant de l’Union pour suivre et notifier les progrès accomplis par les États membres en vue d’éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles, sur la base d’une méthode convenue;

27 bis. se félicite de l’ambition de l’Union d’intensifier ses efforts pour lutter contre les taux alarmants de pauvreté infantile et contribuer à éradiquer la pauvreté des enfants grâce à la garantie européenne pour l’enfance récemment créée; met toutefois en garde contre le fait que les crises actuelles ont aggravé et aggraveront encore la détérioration de la situation actuelle des enfants pauvres ou exposés au risque de pauvreté et qu’elles auront des conséquences durables; réitère son appel en faveur d’une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l’enfance, avec un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’EUR pour la période 2021-2027, et insiste pour que ce budget spécifique fasse partie de la révision du CFP et du renforcement du FSE+; invite en outre la Commission à mettre à disposition toutes les ressources disponibles, et les États membres à les utiliser pleinement, afin de mettre dûment en œuvre la garantie pour l’enfance, y compris le FSE+, ReactEU et la FRR;

39 bis. demande une révision rapide du CFP afin d’augmenter les instruments de défense de l’ Union tels que le Fonds européen de la défense, la mobilité militaire et les futurs mécanismes d'acquisitions conjointes pour la défense de l’Union, à savoir l’instrument visant à renforcer l’industrie européenne de la défense au moyen d’acquisitions conjointes et le programme européen d’investissement dans le domaine de la défense, pour autant qu’ils renforcent la base industrielle et technologique de défense européenne et qu’ils garantissent une valeur ajoutée européenne;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

13 bis. estime qu’une déclaration de patrimoine des députés au début et à la fin de chaque législature, comme elle est pratiquée dans de nombreux États membres, constituerait une garantie supplémentaire contre la corruption; estime que la déclaration de patrimoine pourrait n’être accessible qu’aux autorités compétentes afin de leur permettre de vérifier si les avoirs déclarés correspondent aux revenus déclarés lorsque des députés sont confrontés à des allégations étayées, ce qui compliquerait considérablement les dépenses illégales; B9-0582/2022 } B9-0583/2022 } B9-0584/2022 } B9-0585/2022 } B9-0587/2022 } RC1/Am. 21

12. recommande de réviser le statut des fonctionnaires, en particulier son article 22, point c), afin de l’aligner sur les normes de la directive sur les lanceurs d’alerte; invite le Bureau, dans l’intervalle, à réviser immédiatement les règles internes du Parlement relatives à la mise en œuvre de l’article 22, point c), du statut des fonctionnaires afin de les aligner sur les protections prévues par la directive sur les lanceurs d’alerte;

H. considérant que la prostitution l’exploitation sexuelle est une forme grave de violence et d’exploitation qui affecte majoritairement les femmes et les enfants filles ; que les causes fondamentales de la prostitution ne peuvent pas être dissociées de la réalité socioéconomique, notamment du chômage, des difficultés économiques et de la pauvreté; que les États membres devraient augmenter les fonds destinés à la prestation d’ l’Union doit aider les pays partenaires à renforcer le financement des aides sociales et à l’accès aux services publics en faveur des destinés aux victimes de la traite traite des êtres humains ou d’exploitation sexuelle, tout en affectant des spécialistes à leur à garantir que ces personnes disposent d’un soutien psychologique et social professionnel , et qu’ils devraient mettre en œuvre des politiques sociales et économiques visant à aider les à instaurer des services spécialisés dans l’inclusion sociale et économique des femmes et les des filles vulnérables à abandonner la prostitution, notamment en leur trouvant des postes de travail qui conduisent effectivement à leur insertion sociale; en vue de les libérer de l’exploitation sexuelle

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, si vous m’autorisez, je commencerai par citer un penseur, aujourd’hui centenaire, et qui a donc vu passer beaucoup de choses en un siècle. C’est Edgar Morin. Et celui-ci disait, je veux le lire pour ne pas me tromper: «À force de sacrifier l’essentiel pour l’urgence, nous avons fini par oublier l’urgence de l’essentiel». Et l’essentiel, Monsieur le Commissaire, vous l’avez dit, c’est la confiance que les citoyennes et les citoyens portent à leurs institutions, et portent à leurs représentants. Et c’est cela, cet essentiel, que nous devons préserver à travers la lutte contre la corruption.

Alors oui, des urgences, nous en avons eues, bien entendu, mais nous devons aujourd’hui veiller à ce que cette confiance dans les États, dans les institutions, dans les représentants, renaisse. Et pour cela, il faut agir. Alors, vous l’avez dit, et je voudrais juste insister sur un point: nous devons avoir des autorités indépendantes, des contre-pouvoirs, la justice des autorités administratives pour l’ensemble des institutions européennes, afin de reconstruire ce socle démocratique essentiel.

– Monsieur le Président, vous avez dit tout à l’heure – et je vous en remercie très vivement – que le principe du veto était contraire aux principes démocratiques. Vous avez eu raison de le rappeler, parce que le principe du veto vient de loin dans notre histoire. Il était souvent aux mains des monarques, qui essayaient de s’opposer au pouvoir des parlements et à l’expression de la volonté générale.

Je voudrais tout simplement me tourner vers le Conseil. Je ne vous demande pas d’être d’accord avec moi, Monsieur Bek, parce que votre fonction vous l’interdit, mais tout simplement de réfléchir à ce que nous avons appris sur la séparation des pouvoirs. Nous avons tous appris qu’on ne peut pas confondre dans les mêmes mains le législatif et l’exécutif.

Le problème que nous avons dans cette démocratie européenne en devenir, c’est que le Conseil agit à la fois en colégislateur, c’est à dire qu’il se permet de voter les lois à la majorité, et en même temps, comme un tenant de l’exécutif qui a la capacité de bloquer les votes de l’expression générale du Parlement européen.

Ce n’est pas possible. Aucune démocratie au monde ne peut fonctionner avec un pouvoir de veto entre les mains d’un État, alors que la majorité des États veulent intervenir comme colégislateurs, comme le Parlement. Soit vous êtes législateur, soit vous êtes exécutif. Si vous êtes le représentant de l’exécutif du Parlement, dans ce cas-là, vous devez respecter les votes du Parlement. Ce que je demande, et c’est vraiment la conclusion, c’est que le Conseil agisse comme un véritable législateur et vote à la majorité quand il n’est pas d’accord, comme tous les législateurs dans tous les parlements du monde.

J’en profite également pour remercier, au-delà de votre texte, les services de la Commission, qui nous ont aidés à trouver les réponses et à construire ce consensus avec le Conseil, puisque le Conseil a lui aussi adopté à l’unanimité cette proposition de directive.

Alors, je ne vais pas être trop long: tout le monde connaît ce texte dans le détail; je voudrais simplement insister sur deux points. Ce texte est une évolution absolument majeure dans la vision que nous portons des entreprises et du rôle des entreprises dans la société. Nous avons la certitude que le monde dans lequel nous œuvrons actuellement est un monde qui change et qui bouge, et l’Europe a souhaité – c’est une question de souveraineté extrêmement importante –, sur ces questions extrafinancières, environnementales, sociales ou relatives aux droits de l’homme, être un

Cette question essentielle, vous l’avez portée, Madame la Commissaire. Le Parlement vous a totalement soutenue dans cette démarche, dans cette volonté de faire que l’Europe, qui a développé son pacte vert, sa taxonomie verte et sa propre vision de la mise en œuvre de l’accord de Paris, le porte, y compris dans le monde économique.

Vous le savez – je le répète à chaque fois, mais il ne faut jamais l’oublier –, l’Union européenne est certainement l’endroit de cette planète où nous avons le plus fort équilibre entre les trois piliers du développement durable – les questions environnementales, les questions sociales et les questions économiques. Nous essayons de faire en sorte que ces trois piliers ne soient jamais séparés les uns des autres et que l’on avance ensemble.

Votre directive, Madame McGuinness, a parfaitement intégré cette contrainte. Elle a aussi parfaitement intégré le fait que la vision court-termiste, souvent cynique, d’une société dans laquelle on veut d’abord et avant tout produire à moindre coût, délocaliser, exploiter les gens, la nature et l’environnement, est désormais dépassée. Cette vision du monde n’est plus souhaitée par les investisseurs, qui désirent maintenant faire en sorte que la réputation de l’entreprise ne soit plus atteinte et que les risques et les effets qu’elle peut avoir soient pris en compte, pas plus qu’elle n’est supportée par la société, par les consommateurs, qui veulent connaître les conditions dans lesquelles les produits sont faits.

Voilà à quoi répond cette directive: sortir de l’arbitraire de déclaration pour aller vers des standards qui soient partagés, qui soient normés, qui soient contrôlés. C’est la force de notre Union, c’est la force de l’état de droit. Vous l’avez mis en œuvre, nous l’avons également suivi. Ne reste maintenant qu’à attendre que les États membres prennent leurs responsabilités sur ce sujet et fassent en sorte que nous ayons un contrôle effectif de ces déclarations.

Je crois que le texte que vous nous avez proposé, le texte que nous votons aujourd’hui, celui que le Conseil a approuvé, ce n’est justement pas une erreur cardinale. C’est une tentative de soulagement, pour une part, du malheur du monde. Une tentative de savoir les choses, de les dire et de le faire intelligemment – évidemment, l’entreprise qui n’a aucun lien avec des pays du Sud, nous l’avons envisagée dès le départ, nous avons dès le départ posé le fait que l’EFRAG devait faire des normes qui soient spécifiques à certains secteurs eux-mêmes spécifiques. Qu’on laisse les entreprises tranquilles, pour le reste! Les PME ne sont pas dans le viseur, mais qu’on laisse tranquille les entreprises! De sorte qu’elles ne donnent que les informations qui sont nécessaires.

Oui, le monde change, oui, l’économie a changé, oui le rapport des consommateurs, le rapport des jeunes, maintenant, dans les écoles de commerce, dans les écoles de droit ou ailleurs, ce monde a évolué. Nous devons faire en sorte que la législation évolue en conséquence. Il faut le faire intelligemment. Il faut le faire dans le respect de nos valeurs et de nos principes. C’est ce que nous avons essayé de faire.

J’ai entendu tout à l’heure que c’était peut-être insuffisant, que c’était peut-être un début, mais je pense qu’un début, c’est déjà bien mieux que rien, et je pense que l’Europe est en train de montrer au monde entier que l’on peut effectivement faire en sorte que la finance, au sens étroit du terme, ne gouverne pas toute l’économie mondiale.

– Monsieur le Président, Madame la Vice-présidente, merci pour vos mots. Mon cher Guy, tu as dit tout à l’heure que l’Europe n’était pas prête à affronter le monde de demain. Pardon, mais je pense qu’on peut dire qu’elle n’est déjà pas prête à affronter le monde d’aujourd’hui. J’imagine – et nous devrions tous imaginer – ce que serait la situation au sein même de l’Europe et en Ukraine si, aux États—Unis, Donald Trump avait été réélu. Si, effectivement, les États-Unis avaient décidé de ne pas aider l’Ukraine, de ne pas aider l’Europe face à l’invasion de M. Poutine. Nous devons donc nous poser la question en conscience: quelle capacité l’Europe a-t-elle de défendre ses valeurs, ses intérêts et son territoire même?

J’ai entendu beaucoup de choses et je vais être très très rapide là-dessus. J’ai entendu des collègues parler d’une Europe plus socialiste, d’une Europe trop néolibérale, d’une Europe trop ci, trop ça… mais ce n’est pas la question. La question qui se pose aujourd’hui, c’est: est-ce que nous voulons une Europe forte, une Europe capable de défendre ses valeurs, une Europe capable de peser sur le monde qui l’entoure? Est-ce que nous voulons une Europe plus démocratique? Eh bien si c’est ce que nous voulons, alors, mes chers collègues, ne nous posons pas la question: votons l’ouverture de cette convention. À demain!

Le travail parlementaire évolue, la démocratie européenne évolue et nous devons essayer de rentrer dans un monde plus moderne. Nous l’avons vu avec les citoyens et c’était d’ailleurs ce que demandait la commission JURI. Cela a effectivement été rappelé par la conférence sur l’avenir de l’Europe, c’est la proposition 38, mais nous avons également demandé, dans le cadre de la commission JURI, que l’on puisse donner une suite législative aux initiatives citoyennes européennes. C’est là aussi une forme de démocratie très importante, nouvelle.

Donc, ce droit d’initiative, nous en avons tous besoin. Tout ne peut pas reposer sur les épaules de la Commission. Le Conseil a déjà un droit d’initiative, de fait, sur certains sujets, comme la sécurité ou la justice. Mais il a également la possibilité de travailler en amont avec la Commission. Nous ne l’avons pas. Donc, donnons-nous la possibilité de faire avancer, faisons en sorte que ce droit d’initiative soit reconnu au Parlement et, comme l’a très bien dit Paulo Rangel, ça n’enlève rien aux autres, ça ajoute.

C’est le message que nous voulons vous faire passer aujourd’hui, également au nom de la commission JURI. En tant que membre de la commission AFCO, je soutiens évidemment ce qu’a dit Paulo Rangel.

– Madame la Présidente, on a le droit de temps en temps d’être heureux, on a le droit dans cet hémicycle de se réjouir de certaines possibilités qui nous sont offertes. Il y a un an, quand on avait ouvert la conférence, on ne savait pas trop ce qui allait se passer. Soyons honnêtes. C’était quelque chose de nouveau, c’était un nouveau processus démocratique. La Commission a dit qu’elle allait essayer d’être facilitatrice. Le Conseil était déjà sur les freins. Et puis le Parlement avait dit «allons-y!».

Certains parmi nous avaient un peu peur d’opposer la démocratie représentative à la démocratie participative. Et puis, de quoi est-ce qu’on s’aperçoit un an plus tard? On s’aperçoit que, non seulement on a surmonté dans le dialogue, dans le débat, dans la construction, la terrible crise sanitaire, mais qu’une autre crise est venue depuis, que la guerre est au sein même de l’Europe et que, pour autant, les citoyennes et les citoyens ont commandé, ont commenté et ont demandé plus d’Europe, plus d’intégration, plus de travail.

Alors, effectivement, cela a été dit, et je n’ai pas besoin de le développer plus longtemps, et en plus vous l’avez dit dans le cadre des échanges que nous avons eus: nous devons continuer. Nous devons transformer cette conférence du futur en conférence du présent avec la convention, avec notre capacité à faire évoluer les textes. C’est ce que nous devons faire maintenant. Les citoyennes et les citoyens l’attendent. Le Parlement est prêt, la Commission est d’accord. Alors allons-y, avançons, travaillons tous ensemble.

– Monsieur le Président, je remercie Mme Jourová d'avoir dit ce qu'elle a dit au nom de la Commission. Je tiens à vous remercier. Évidemment Domènec et tous mes tous mes collègues savent à quel point je les salue et je salue leur travail. Mais je tiens à remercier la Commission parce que vous aviez dit dès le départ de la Conférence sur l'avenir de l'Europe que vous faisiez du respect de ce qui allait être proposé par les citoyennes et les citoyens européens la condition de la poursuite de notre travail.

Et vous avez effectivement rappelé que, dans la Conférence sur l'avenir de l'Europe, la question des listes transnationales – mais si, mon cher Paulo, on y reviendra – la question de rendre l'Europe plus démocratique a effectivement été évoquée et est sortie du groupe de travail sur la démocratie. Donc nous allons en débattre. Et, cher Paulo, n'ayez pas peur, n'ayez pas peur, la démocratie, le fait que des citoyennes et des citoyens puissent s'exprimer, puissent voter, puissent se considérer comme européens! Quelle horreur! Quelle horreur! Des gens se considèrent français, espagnols, portugais, mais aussi européens et ils vont avoir l'opportunité de le dire démocratiquement dans une urne.

Et oui, l'Europe n'est pas un État, alors ne cherchons pas des comparaisons qui sont compliquées. Mais moi je vais en prendre une très simple: qui connaît – rien que le nom déjà – le Spitzenkandidat au Portugal? Qui a voté pour M. Weber au Portugal? Qui a voté pour M. Timmermans? Personne, et pourtant on veut en faire le président de la Commission!

Et bien non. La démocratie veut que nous sortions de 27 élections nationales et que nous y ajoutions une élection européenne pour choisir démocratiquement l'avenir de l'Union européenne.

Nous devons créer ce corps et nous pouvons le faire à travers les élections. Et ce que nous n’avons pas et que les États-Unis ont, ce sont des partis transétatiques parce que oui, on vote au Texas, en Californie, mais on vote pour le représentant de l’État des États-Unis. Donc, c’est ça que nous voulons faire et nous le ferons ensemble. J’en suis sûr, on va le faire.

– Madame la Présidente, ai-je le droit de me tourner vers vous pour vous dire que je suis particulièrement heureux de vous voir à ce siège et que je vous félicite pour votre élection et le renouvellement de votre élection?

Je le dis peut-être avec un peu de tonalité, mais je crois qu'il est nécessaire de le rappeler. On est aujourd'hui à un moment particulier de la pensée humaine. On est à un nouveau carrefour, peut-être aussi important que celui qu'ont été les Lumières ou la Renaissance. Nous avons une nouvelle pensée. Nous devons avoir une nouvelle pensée humaniste envers le vivant, envers la nature.

Notre rapport aux animaux a évolué, notre rapport aux animaux doit évoluer. Il doit sortir de cette vision utilitariste que nous avons eue depuis des siècles, celle de la domination sans partage de l'être humain sur la nature et sur les animaux. Ce monde maintenant n'est plus le nôtre. Des millions de citoyennes et de citoyens considèrent comme une évidence que les animaux sont des êtres vivants qui souffrent, et qui doivent être respectés en tant que tels.

Alors, je me tourne vers vous, chers collègues, ne laissons pas passer ce vent de l'histoire qui souffle. Il doit aussi souffler sur notre Parlement européen. Nous devons faire évoluer les législations et, je vous en supplie, arrêtons d'opposer les droits des uns aux droits des autres. Arrêtons de dire que si on améliore la souffrance, la condition des animaux, on va porter atteinte à l'élevage. Non, nous pouvons faire les deux. Nous devons faire les deux. Et oui, nous devons prendre le temps – Monsieur Buda vous avez raison – le temps des transitions, nous devons aider.

Mais qu'est-ce qui actuellement tue l'élevage en Europe? C'est la concurrence, c'est l'agro-industrie, c'est le fait qu'on importe dans le cadre des traités de libre-échange de la viande élevée dans des conditions qui n'ont rien à voir avec les nôtres. Si l'on veut vraiment défendre le modèle agricole européen, faisons-le tous ensemble et n'opposons pas les uns aux autres.

– Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, quelle déception d’entendre encore et encore la Commission nous expliquer qu’il n’y a pas de problème, que tout cela relève de la décision des États membres, et que, finalement, l’Europe n’a pas à se préoccuper de la torture que subissent ces animaux dans les transports, dans des conditions d’exploitation purement commerciales et purement ludiques, des animaux sauvages dans des cirques, déplacés, entraînés pour le plaisir de quelques-uns ou de quelques-unes, et d’entendre la Commission nous dire que tout cela relève des États membres!

Vingt-trois États membres légifèrent; l’harmonisation n’intéresse plus la Commission; le fait qu’on ait une législation partagée commune n’intéresse pas la Commission; le fait qu’il y ait des transports interfrontaliers n’intéresse pas la Commission; le fait que l’article 13 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose de prendre en compte le bien-être des animaux – qui sont des êtres sensibles – n’intéresse pas la Commission.

Alors je vous le dis, Monsieur le Commissaire: un million de citoyens et un Parlement européen vous demandent d’agir sur cette question, et d’agir avec efficacité.

– Madame la Présidente, Monsieur le Commissaire, en mai 2020, nous avons vu la Commission européenne demander à la société BlackRock de définir les critères des investissements verts en matière bancaire. Cela avait de quoi surprendre et cela a surpris. Cela a surpris la médiatrice, dans un premier temps, cela a surpris ce Parlement et cela a surpris une grande partie de la société civile.

Nous avons donc essayé de comprendre comment on pouvait éviter ce type de conflits et, lorsque nous nous sommes tournés vers la Commission, la Commission nous a répondu de manière formelle: «nous avons respecté nos règles». Eh bien, lorsque les règles ne sont pas bonnes, il y a une solution simple: c’est essayer de les faire évoluer et d’en changer.

Vous l’avez dit tout à l’heure dans votre intervention. La question des conflits d’intérêts est devenue une question absolument majeure. Il faut arriver à faire en sorte que notre Parlement puisse contrôler les conditions dans lesquelles des marchés publics sont attribués. Et il faut que la Commission comprenne que dissocier une filiale de la société mère apparaît, sur des sujets comme ça, totalement impossible.

Il faut donc veiller à faire en sorte que la Commission discute avec le Parlement en amont, que son vade-mecum soit discuté par la représentation que nous sommes, et que l’on puisse trouver les critères. Le premier des critères, c’est de faire en sorte qu’une filiale ne puisse pas faire une étude lorsque sa société mère ou d’autres sociétés du groupe ont des intérêts contradictoires. Par exemple, BlackRock investit énormément dans le fossile et dans le charbon. Est-ce qu’elle est habilitée pour autant à donner, même par le biais d’une de ses filiales, des conseils sur les investissements verts? Cela devrait a minima être discuté.

Donc, première chose: veiller au respect de l’absence de conflit d’intérêts. Deuxième chose: ne pas se focaliser sur le prix, parce que des prix peuvent être revus à la baisse pour des raisons sur lesquelles je ne reviendrai pas. Troisième chose: n’hésitez pas à mettre en œuvre des sanctions lorsque des sociétés manquent à leur devoir de transparence.

– Madame la Présidente, je voulais tout simplement dire merci aux 1,5 million de citoyennes et de citoyens qui, dans 18 pays de l’Union européenne, se sont mobilisés pour faire progresser le bien-être animal. Je voulais dire merci aussi aux 170 organisations de la société civile, au premier rang desquelles se trouve notamment CIWF, pour un travail remarquable à la fois de mobilisation et d’explication. Je voulais dire, bien sûr, merci à tous mes collègues de l’intergroupe «Bien-être et protection des animaux» qui, au sein de ce Parlement, au-delà de leur groupe et de leurs appartenances politiques, se battent pour améliorer la condition des animaux, jour après jour.

Mais je voulais également me tourner et dire merci à mes collègues de la commission de l’agriculture et du développement rural, et tout particulièrement à nos amis et collègues éleveurs qui, au-delà de leurs difficultés quotidiennes, acceptent de prendre en compte leur rôle de législateur et de faire bouger les lignes au nom de l’intérêt général.

C’est ainsi, en arrivant à travailler ensemble, en collaborant quelles que soient les difficultés que nous rencontrons, que nous arriverons à faire bouger les lignes, que nous arriverons à faire en sorte que cesse le modèle industriel qui porte atteinte non seulement à la vie des animaux de manière scandaleuse, mais également à toute notre humanité.

Mais pourquoi le Conseil doit-il rester le seul organe européen à refuser de se soumettre au contrôle et à la décharge budgétaire de ce Parlement? Je suis vraiment désolé parce que, vous le savez, j’étais déjà rapporteur lors de la précédente législature, pour la commission des affaires constitutionnelles, et déjà la même question se posait. Pourquoi ne pas au moins en discuter?

Je me tourne donc vers vous:votre mandat n’est pas terminé, vous êtes encore à la présidence du Conseil; peut-être pourriez-vous obtenir du secrétariat général du Conseil qu’il veuille bien se mettre à la même table que la Commission et que le Parlement. C’est une demande formelle que je vous fais au nom de tout l’hémicycle. Car il y a unanimité. Nous ne sommes peut-être pas d’accord sur tout, il peut y avoir des débats juridiques – je suis le premier à l’admettre –, mais au moins discutons, débattons. Pardon de m’être adressé directement à vous, Madame Zacarias, mais j’ai confiance en vous, parce que je vous ai entendue et je sais ce que vous pensez de l’Union européenne et, par ailleurs, je n’ai pas d’autre interlocutrice. Vous devez, s’il vous plaît, faire en sorte que le secrétariat général du Conseil se mette à discuter avec le Parlement et la Commission.

Pour le reste, je vous fais grâce, ainsi qu’à tout le monde – afin que nous puissions parler, je ne prendrai pas mes six minutes – des arguments juridiques, de l’article 262, de tout cela. Vous le savez, on le sait, c’est plus une question de principe, on est là dans un... non, je ne veux pas utiliser de mot négatif, mais disons que nous ne sommes pas à la hauteur de la nécessaire démocratie et transparence que l’Europe, que l’Union européenne doit montrer à l’ensemble de ses citoyens comme à l’ensemble du monde. Si vous n’en avez pas la possibilité, au moins peut-être, s’il vous plaît, prenez le temps de lire notre résolution, puisqu’on va encore repousser de six mois cette question-là et que nous allons revenir dans six mois – et j’espère que nous ne reviendrons pas pour voter contre, mais pour prendre acte du fait qu’enfin tout le monde se met autour de la table. Alors prenez peut-être quand même le temps de lire notre résolution, la résolution du Parlement, parce que le Parlement, à travers cette résolution, demande à ce que la démocratie européenne progresse – qu’elle progresse sur la question des travailleurs en situation de handicap, qu’elle progresse sur la question de l’égalité des genres, qu’elle progresse sur les non—discriminations, qu’elle progresse aussi en matière d’éthique et de transparence quant aux rendez-vous avec, notamment, les représentants d’intérêts.

Enfin, je ne sais pas comment vous le dire, mais le Parlement mériterait peut-être d’être un peu plus écouté à propos des nominations, sur lesquelles le Conseil a le pouvoir

D’Humanité, d’abord, parce qu’il signifie que pour nous, Européens, sur cette planète, nous voulons que tous les êtres humains soient égaux en dignité et en droits. Nous voulons évidemment, nous savons et nous ne sommes pas naïfs que tous les obstacles et les oppositions que nous rencontrerons dans des pays souvent totalitaires où la vie humaine ne compte que pour bien peu, où le travail forcé, l’esclavagisme et le travail des enfants est une réalité quotidienne et les discriminations, la règle. Mais nous affichons clairement notre volonté de changer cette réalité et de faire avec le levier le plus efficace que possède l’Union européenne, celui du commerce, de l’échange, de la production et de l’importation et nous avons l’intelligence de le faire ensemble: les politiques, les entreprises et toutes les parties prenantes syndicats, ONG et organisations de consommateurs. Et ce message d’humanité alors, Monsieur le Commissaire, devient un message d’espérance, d’espérance pour des centaines de millions de personnes qui, à travers le monde, n’ont pas accès aux droits les plus élémentaires, mais qui fournissent pour nous leur force de travail ou les matières premières dont nous avons tant besoin, mais également qui crient leur désespoir d’être respectés et de pouvoir enfin trouver justice.

Ce message d’espérance concerne bien sûr aussi notre planète, qu’elle ne soit plus détruite et surexploitée au mépris des règles internationales et de sa capacité à se régénérer et à se renouveler juste pour maximiser des profits de quelques entreprises internationales qui, avec cynisme, méprisent tous ces droits, là où d’autres essayent et mettent un point d’honneur à les respecter.

Alors, je vous l’ai dit et je terminerai là-dessus. C’est un message de pragmatisme aussi et de souveraineté européenne car dans un monde qui change, rien ne serait pire pour l’Union que de rester inactive et d’attendre que tous ces bouleversements nous soient imposés de l’extérieur. Nous devons rester maîtres de notre destinée, vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, et les garants de nos valeurs au sein et hors de l’Europe. Voilà votre mission, Monsieur le Commissaire, et transformez ces beaux messages en un texte...

– Monsieur le Président, Madame la Commissaire, moi non plus comme mon excellente collègue Maria Arena, je n’ai pas envie de m’adresser à la dictature totalitaire vietnamienne. J’ai envie de m’adresser à la Commission, à la gardienne des traités.

Et que nous disent les traités? Il est parfois bon de revenir au texte. L’article 21 du traité sur l’Union européenne est très clair. L’action de l’Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, qu’elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l’état de droit, l’universalité et l’indivisibilité des droits humains et des libertés fondamentales. Il ajoute: l’Union s’efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers qui partagent les principes visés au premier alinéa.

Alors, Madame la Commissaire, faites-en sorte que ces principes soient appliqués et respectés ou alors, à défaut, par souci d’honnêteté intellectuelle, ajoutons un alinéa au traité et disons que ces principes ne s’appliquent pas dès lors que les marchés, les profits et les intérêts financiers des entreprises européennes sont en cause.

Parce que, dans ces dossiers qui peuvent apparaître techniques, nous sommes au cœur de ce qui est éminemment politique – politique au sens noble du terme: parce que cela touche à notre vision, la vision que nous voulons construire pour notre Union européenne. La vision de savoir si nous voulons, en matière extra-financière, nous faire imposer nos normes par l’extérieur, par les États-Unis, par la Chine ou par je ne sais quelle autre puissance, ou si nous voulons, au contraire, rester maîtres dans une logique d’indépendance et de souveraineté. Rester maîtres de notre modèle économique, environnemental, social, c’est tout l’enjeu de ce

Quelle est notre ambition? Quelle est notre volonté de construire effectivement un monde qui soit plus durable, plus soutenable, plus vivable pour l’ensemble de la population? Sans entrer dans le détail – évidemment trop technique –, nous devons regarder en face la situation telle qu’elle se présente.

Nous sommes dans un moment où les entreprises – pour des raisons qu’il ne nous appartient pas de développer ici, mais qui sont une réalité – se trouvent confrontées à des enjeux de très court terme. Elles se trouvent dans une logique de nécessité de développer des profits à court terme, d’essayer de compenser la financiarisation de notre société. Elles sont obligées d’aller au-devant d’une logique qui est une logique qui détruit une vision à moyen et à long terme de l’entreprise.

Nous devons rééquilibrer: c’est ça, l’objet de nos normes. Ce n’est pas de porter atteinte au monde de l’entreprise, au contraire. C’est d’essayer de créer de la véritable valeur et une valeur qui persiste dans le temps, une valeur qui ne fasse pas que les dividendes soient, en l’espace de 20 ans, développés de 1 à 4 %, pendant que la recherche et les investissements diminuent quasiment dans les mêmes proportions.

Nous sommes obligés de penser à ce futur et de le construire ensemble. Alors, nous avons des objectifs, les objectifs que l’Union s’est elle-même fixés, avec la taxonomie, avec ces normes environnementales, ces normes sociales qui en font un modèle et un îlot sur l’ensemble de cette planète. Cet équilibre entre l’environnement, le social, l’humain et l’économique, que nous avons toujours porté et que nous devons continuer à défendre, nous devons l’intégrer maintenant au XXIe siècle.

Alors oui, nous avons des objectifs. Mme von der Leyen et ce Parlement ont rappelé les objectifs du

Alors je le répète, et je terminerai là-dessus, parce que c’est vraiment le cœur: que voulons-nous construire ensemble? Si nous voulons un marché, si nous voulons faire en sorte que l’arbitraire ne domine pas et que ce ne soit pas simplement la loi des plus forts, alors nous devons poser des normes qui soient extrêmement claires. Nous devons avoir des rapports clairs, nous devons avoir des audits indépendants, nous devons avoir une gouvernance qui respecte à la fois les salariés, l’égalité des genres, le long terme, qui prenne en compte l’ensemble des conditions humaines, environnementales et, je le répète, sociales qui se posent à nous au XXIe siècle.

C’est toute l’ambition que nous portons dans ce rapport et qui, je l’espère, ouvrira la voie à la Commission dans le cadre de la réforme des directives qu’elle doit présenter au début de l’année 2021.

J’aimerais quand même commencer par jeter un petit regard dans le rétroviseur. D’où venons-nous? Nous sommes en 2019 et nous parlons d’élection au suffrage universel direct du Parlement européen. Nous sommes 40 ans après la création de ce Parlement. Nous sommes à la naissance quasiment de cette démocratie parlementaire en Europe. Gardons tous bien à l’esprit que nous avançons, que notre démocratie progresse, et qu’à l’origine ce Parlement n’était pas élu au suffrage universel et était composé de représentants des parlements nationaux. Nous avons donc franchi une étape très importante et cette élection est venue conforter cette progression.

Le premier élément que je souhaite évidemment souligner, c’est celui de la participation. Tout le monde s’est réjoui de l’augmentation de la participation. Nous enregistrons plus de 50 % de participation à ces élections européennes et, lorsque j’entends un peu partout que l’Europe ne représente pas directement, etc., je dis que ce sont plus de 200 millions, je dis bien 200 millions de citoyennes et de citoyens européens, qui ont voté aux élections européennes. Nous avons tous eu, il y a quelques jours ou quelques semaines, des cernes sous les yeux, à regarder des chaînes américaines pour essayer de connaître l’issue des élections aux États-Unis. Nous comptons 30 millions d’électeurs de plus qui élisent notre Parlement. Ne soyons donc pas modestes: acceptons le fait que la démocratie européenne est forte, qu’elle progresse et que, oui, les citoyennes et les citoyens s’intéressent à son devenir, c’est très important.

C’est très important également de relever que cette participation a augmenté, parce que les jeunes se sont approprié cette élection. Et si les jeunes se sont approprié cette élection – c’est le point sur lequel je veux insister et je me tourne évidemment vers les opposants à l’Union européenne –, c’est parce qu’ils considèrent que l’échelon européen est le bon levier pour répondre aux difficultés et aux crises, mais également pour aborder les enjeux à venir. Sur les questions de climat, sur les questions de sécurité, sur les questions de démocratie et de droits humains, sur les questions sociales, la jeunesse de l’Europe a compris que nous n’arriverions à résoudre ces questions-là qu’à travers notre puissance continentale et pas simplement dans les replis identitaires et nationaux. Et ça, c’est effectivement très important.

Pour autant, cette participation n’est pas égale partout et il faut effectivement relever le fait que dans certains États, la participation reste encore très faible. Il faut améliorer cette situation, il faut continuer à communiquer, il faut faire en sorte que la démocratie progresse de manière uniforme dans toute l’Union européenne.

Mais, je l’ai dit, nous avons des bonnes nouvelles. Nous en avons aussi de moins bonnes. Je l’ai dit, certains pays ne se mobilisent pas autour de l’élection européenne, mais nous avons également toute une partie de la population européenne qui n’arrive pas à participer à ces élections. Je parle des personnes les plus faibles, des personnes en situation de handicap. Dans certains pays, c’est extrêmement compliqué de voter. Je parle de certaines communautés qui n’arrivent pas à accéder librement au droit de vote dans certains pays européens, cela est inacceptable, cela doit changer.

Nous avons également à constater le manque de diversité dans notre Parlement. Bien sûr qu’il faut faire des progrès sur cette question-là, il y a toute une partie de la population européenne qui n’est pas représentée au sein de nos institutions, cela doit changer.

Cela doit également changer pour la diversité et l’égalité des genres. Oui, il y a une progression, nous sommes passés de 37 à 41 % de femmes dans ce Parlement. Oui, c’est une progression, mais 41 % c’est loin encore des 51 ou 52 % que nous devrions atteindre. Donc ça, c’est un objectif, il faut le faire. Nous devons effectivement arriver à ce que ce Parlement ait une parité réelle, effective, entre les femmes et les hommes.

Et puis, analyser une situation, c’est bien, mais je terminerai en disant que nous devons aussi faire des propositions. J’ai parlé des bonnes nouvelles, mais il y en a une mauvaise: le principe du candidat tête de liste n’a, en l’état, pas été compris par les électeurs. À peine 8 % des électrices et des électeurs européens ont dit que cette question de la candidate ou du candidat tête de liste était au cœur de leur vote. Nous devons donc progresser, réfléchir à cette capacité que la démocratie parlementaire peut mettre en œuvre pour que les citoyennes et les citoyens européens votent effectivement pour une candidate ou un candidat européen. Et là, nous devons avoir le courage de débattre de l’ensemble des sujets comme les listes transnationales, la circonscription unique, n’est-ce pas Madame Jourová, c’est dans votre portefeuille, ce sont des sujets dont nous devons débattre sans peur, sans crainte, tout simplement parce qu’ils sont au cœur de la démocratie européenne.

Il y a bien d’autres sujets, Monsieur le Président, mais je m’arrêterai là. Nous avons progressé, nous avons encore des progrès à accomplir.

– Madame la Présidente, je voudrais commencer mon intervention en rendant hommage à Chico Mendes, qui a été assassiné il y a plus de 30 ans au Brésil pour avoir déjà défendu la forêt amazonienne et les seringueiros. Depuis son assassinat, des centaines d’indigènes et de syndicalistes ont été assassinés au Brésil, quatre simplement, cinq même depuis les quatre derniers mois.

Je voudrais que l’on ne se contente pas ici de dénoncer et Bolsonaro et le gouvernement brésilien et de désigner des coupables tout faits. Bien sûr, ils ont leurs responsabilités, mais n’oublions pas – cela a été dit et je veux insister sur ce point – que la déforestation, que ces crimes contre la planète, la biodiversité, le vivant, que l’accaparement des terres des indigènes, que leur propre génocide, tout cela est aussi de notre responsabilité.

C’est pour importer du soja pour nourrir notre cheptel et les bêtes en général, c’est pour importer de l’huile de palme et faire voler nos avions que cette forêt est détruite. Cela a été dit, c'est la surface d'un terrain de football qui est détruite toutes les secondes actuellement au Brésil, la moitié de la déforestation mondiale a lieu en Amazonie.

Nous devons regarder les choses en face. Je vais citer juste un homme d’église. Il y a quatre siècles, Bossuet disait: Dieu se rit des hommes qui déplorent les effets et chérissent les causes. Le temps est venu de regarder notre propre responsabilité, de ne pas simplement être les spectateurs passifs ou même les complices, mais de prendre conscience que nous sommes les coauteurs de ces drames.

Vous l’avez dit, Monsieur le Commissaire, et nous vous soutenons sur ce point, nous devons immédiatement changer nos lois, nous devons faire en sorte que le devoir de vigilance gouverne nos accords internationaux, nous devons cesser les traités de libre-échange, tels qu’ils sont. Oui, l’Europe doit rester ouverte, mais nous devons faire en sorte d’arrêter et le Mercosur et tout ce qui détruit la planète maintenant.

– Madame la Présidente, Monsieur le Haut Représentant, Madame la Vice-présidente, nous le savons tous, mieux vaut un mensonge simple qui rassure qu’une vérité compliquée qui dérange. Et c’est dans ce monde-là que nous vivons maintenant, avec effectivement des réseaux sociaux qui amplifient, qui permettent d’aller beaucoup plus vite sur cette désinformation, sur ces mensonges.

Il nous faut lutter effectivement contre ces pratiques, vous l’avez dit tous les deux et vous l’avez très bien dit. Vous l'avez dit, Madame Jourová, et nous le savons, vous venez d’un monde qui a été totalitaire, vous venez d’un monde où la censure a régenté la vie des gens. Nous ne devons pas tomber dans ce monde-là et c’est le premier écueil.

Mais j’attire votre attention et j’attire l’attention de la Commission sur un deuxième écueil: nous devons également faire attention. Ne soyons pas naïfs, nous savons que des puissances étrangères nous attaquent, nous savons aussi qu’elles ont des relais à l’intérieur de notre démocratie et que des démocraties illibérales sont en train de s’y développer et que des extrêmes portent également ces mensonges.

Donc, faisons attention à faire en sorte de ne pas tomber, d’un côté, dans la censure et de mettre les habits de nos adversaires, mais en même temps, ne faisons pas une confiance aveugle au marché. Nous avons vu, et je terminerai là-dessus, que pour les mêmes faits de désinformation, et vous l’avez visé, Google va interdire, Twitter va laisser mais expliquer et Facebook va totalement laisser la liberté au nom d’une liberté d’expression.

Donc, nous ne pouvons pas faire confiance non plus aux règles simples du marché. Nous régulerons et nous serons à vos côtés. Merci Monsieur le Haut Représentant, merci Madame la Vice-présidente.

Alors, soixante-dix ans plus tard, où en sommes-nous? Nous ne partons pas de rien, nous avons réussi à construire une économie extrêmement puissante, un marché, une libre circulation pour les personnes et pour les biens. Nous avons réussi à asseoir la démocratie et à intégrer les pays qui étaient de l’autre côté du mur. Cela est une avancée que nous ne pouvons pas nier.

Mais cela ne suffit pas, cela ne suffit plus. Nous avons besoin de devenir une grande puissance politique. Nous avons besoin de consolider notre démocratie. Pour cela, nous avons besoin – vous l’avez rappelé, Monsieur Šefčovič –, bien sûr, nous avons besoin de réussir cette conférence pour le futur de l’Europe. Nous avons besoin de faire bouger notre démocratie avec les citoyens. Nous avons aussi besoin d’en finir avec la stupide règle de l’unanimité qui bloque toute évolution. Nous avons besoin de parler d’une seule voix. Nous avons besoin de modèles qui dépassent les intérêts de chacun des pays membres pour porter un intérêt général européen.

Oui, nous devons être à la hauteur des défis du vingt et unième siècle, définir les nouvelles règles d’une communauté basée sur la coopération, sur un commerce et des nouvelles règles, sur du juste échange, sur la paix, l’environnement et le social. Je dois dire que sans cette capacité à construire, sans cette capacité à coopérer, sans sortir de cette compétition fiscale qui enrichit les uns et appauvrit les autres, nous n’y arriverons pas.

Je voudrais juste terminer en rappelant une phrase d’un poète français. Jacques Prévert disait que l’on reconnaît le bonheur au bruit qu’il fait en nous quittant. J'exprime aujourd’hui le souhait que nous n’ayons pas, demain, à entendre le bruit de la démocratie, de la paix, de la justice qui nous quittent.

– Madame la Présidente, je crois que vous avez entendu la position du Parlement: elle est quasiment unanime sur la nécessité de réussir cette conférence de l’Europe.

C’est un élément nouveau qui s’inscrit dans un débat souvent trop institutionnel et nous avons là une opportunité extrêmement forte. Madame Šuica, je voudrais rebondir sur un mot que vous avez utilisé et qui fait écho au français que je suis, vous avez parlé du mot «audace» et vous savez que c’est une phrase que le révolutionnaire Danton avait citée au moment où la France était en danger en disant: «De l’audace, encore de l’audace, toujours de l’audace». Eh oui, c’est le moment. L’Europe est en danger, cela a été dit et expliqué, nous sommes vraisemblablement à un carrefour.

Hier, nous parlions du Brexit et d’autres dangers sont devant nous. Sir Winston Churchill disait il y a 70 ans, place Kléber, à la sortie de la guerre, que grands étaient les dangers qui se dressaient devant l’Europe, mais que grande était sa force et qu’il faut qu’elle en ait conscience. Alors c’est vers vous, Madame Šuica, que je me tourne, c’est vers le Conseil. Et je vais tout simplement me baser sur une phrase de Jean Monnet, qui disait lorsque l’Europe a été créée: l’Europe n’est pas là pour coaliser des États, elle est là pour relier des êtres humains entre eux et c’est le moment où nous nous trouvons aujourd’hui. Je regarde donc avec à la fois inquiétude mais aussi avec espérance le Conseil. Je vous regarde, Madame Šuica, et je regarde la Commission. Et je vous demande, au nom de cette institution, qui représente les citoyens et les citoyennes européens, au nom des ONG, qui frappent à la porte de ces institutions, au nom de la société civile, de ne pas gâcher cette opportunité de nous faire enfin travailler ensemble avec la totalité de ceux qui représentent la citoyenneté européenne. Nous devons réussir ensemble ou nous échouerons les uns sans les autres.

Permettez-moi de terminer en rendant hommage au travail de mon collègue Richard Corbett, avec lequel nous avions élaboré un avis en commission des affaires constitutionnelles dans la dernière mandature, à tout ce travail que Richard a pu faire dans ce Parlement, et de dire, à mon tour, à quel point je regrette de voir des députés comme lui nous quitter à cause des mensonges de ceux qui sont là-bas.

– Madame la Présidente, juste un mot pour dire la raison pour laquelle cette résolution est aussi importante.

J’avais le sentiment, comme un grand nombre de mes collègues avant cette intervention d’aujourd’hui, de savoir que la question des citoyens devait être prioritaire et au cœur des négociations qui viennent. Je voulais que M. Michel Barnier, dont je sais le travail qu’il a déjà fait, ait conscience que le Parlement sera derrière lui, de manière unanime, pour rappeler qu’il n’y aura pas d’accord possible dans le futur si on n’intègre pas le droit des citoyens. Je suis plus que jamais persuadé de ce que je dis maintenant, de la nécessité de cette résolution et de la nécessité que nous la votions très largement. Je trouve honteux que les représentants de l’extrême-droite britannique viennent aujourd’hui, après tous les mensonges qu’ils ont prononcés pour obtenir une victoire scandaleuse du Brexit, quémander un accord commercial avec l’Union européenne, tout en ne respectant pas les droits des citoyens! Et je leur dis clairement en face: il n’y aura pas d’accord si vous ne respectez pas le droit des gens; c’est une règle que ce Parlement vous imposera de gré ou de force.

Le monde a changé en dix ans; vous le savez, nous le savons. Le défi auquel nous sommes confrontés maintenant n’est plus le défi que nous devions relever il y a dix ans. Les questions climatiques, les questions sociales, les questions de migrations, de déplacements de population, les questions de démocratie, le danger qui pèse sur nos démocraties et parfois à l’intérieur même de l’Union, de l’état de droit, sont des sujets nouveaux. Nous devons faire évoluer les règles.

Dans un monde qui change, nous devons également changer nos propres règles, nous devons le faire dans une logique démocratique et dans le respect de l’état de droit; je le dis, et je me tourne vers le Conseil: l’intergouvernementalité doit évoluer, vous devez maintenant vous appuyer davantage sur les représentants des citoyens, c’est-à-dire le Parlement européen.

Le traité de Lisbonne a permis cette première avancée. Il est absolument essentiel de continuer dans ce processus et le Conseil lui-même doit devenir plus transparent. Alors la Commission pourra s’appuyer sur deux colégislateurs. Oui, cela vient d’être expliqué. La Conférence sur l’avenir de l’Europe, que vous avez portée dans votre discours, Madame la Présidente, est quelque chose d’essentiel, de nouveau. En dix ans, les citoyens, la société civile sont entrés dans le débat public. Nous devons maintenant prendre en compte, de manière extrêmement forte, leurs attentes. Nous ne pourrons pas continuer une Union européenne contre ou sans les citoyens et la société civile. C’est la raison pour laquelle, pour cette Conférence sur l’avenir de l’Europe, nous ne devons pas nous contenter d’écouter les citoyens, nous devons les associer à notre projet européen, faire qu’enfin, au XXIe siècle, il y ait une citoyenneté européenne qui se mette en place, qui ne soit pas la somme des 27 citoyennetés de chacun des États membres. Il y a quelque chose de supérieur: c’est l’intérêt général européen.

Madame la Présidente, Monsieur le Président, je sais que le Parlement sera là pour vous aider à faire en sorte que les citoyennes et les citoyens entrent dans le débat public et la société civile aussi. Aidez-nous, ne laissez pas passer cette chance qui est peut-être l’une des dernières chances de l’Europe de pouvoir se rapprocher de ses citoyens.

Monsieur le Président – je terminerai là-dessus –, il y a 70 ans, un autre événement a eu lieu. Sir Winston Churchill a pris la parole à quelques centaines de mètres d’ici, place Kléber, à un balcon, et il a juste dit ces quelques mots, et je voudrais vous les citer parce que cela reste d’actualité: «les dangers qui nous menacent sont grands, mais grande aussi est notre force. Il n’y a aucune raison de ne pas réussir à réaliser le but et à établir la structure de cette Europe unie». Cela était vrai il y a 70 ans, cela reste encore plus vrai que jamais aujourd’hui.

Notre histoire est faite de la recherche d’un équilibre un peu compliqué. Comme Mme von der Leyen l’a rappelé ce matin, la fragilité de nos démocraties et de l’Union européenne tient à cette recherche historique entre la défense de la liberté, la défense des libertés, du droit de penser et du droit de s’exprimer et, en même temps, le respect des règles de droit qui s’imposent à toutes et à tous pour que nous puissions vivre ensemble dans la société.

Au cours de notre histoire, nous avons inventé l’imprimerie, grâce à laquelle nous avons développé la connaissance et les idées et nous avons fait progresser l’humanisme. Nous avons inventé et défendu la liberté de la presse et la liberté de penser, mais nous avons su équilibrer – vous le savez Madame la Vice-présidente, d’autant plus que vous venez d’un pays qui n’a pas toujours connu la liberté d’expression et la liberté de penser librement –cette liberté de penser par le principe de responsabilité de ceux qui diffusent et, en même temps, par des règles qui s’imposent à la presse et à la diffusion. On ne peut pas tout diffuser dans nos démocraties.

Lorsque j’entends, à un moment où internet vient remplacer le schéma de l’imprimerie, la presse, etc. et va beaucoup plus vite, qu’il faut lui laisser une liberté totale, qu’il ne faut pas le réguler, qu’il faut lui laisser s’autogérer, je pense, Madame la Vice-présidente, que nous portons atteinte à l’essence même de la valeur de la démocratie européenne, celle de l’équilibre entre la liberté et la règle.

Je terminerai par ceci: ne faisons pas d’internet un espace de non-droit, ne faisons pas des réseaux sociaux un espace de liberté sans contrôle.

Cela étant, les élections en général, et les élections européennes en particulier, ne sont pas toute la démocratie. Et ce que M. King et Mme Jourová ont très bien expliqué, c’est que notre démocratie, telle que nous la concevons en Europe, est en danger. Elle est en danger, effectivement, à cause des phénomènes de désinformation que vous avez notés et que vous avez eu raison de relever, Monsieur le Commissaire. Mais elle est également en danger à travers les financements des partis politiques – cela vient d’être évoqué et il est très important de le dire –, c’est-à-dire du socle de la démocratie en Europe.

Nous savons que des puissances étrangères qui ne veulent pas de bien à l’Union européenne – nous avons parlé de la Russie, il n’y a pas que la Russie, mais la Russie, c’est clair, c’est établi, c’est défini – ont financé, à hauteur d’un milliard d’euros, des éléments d’information, des financements de nos partis politiques, essentiellement ceux qui veulent détruire l’Union européenne et qui se retrouvent à l’extrême droite de cet hémicycle, aussi bien en Italie qu’en France ou ailleurs.

Nous devons donc effectivement combattre le financement des partis politiques et la résolution est très importante. Nous devons nous donner les moyens et donner les moyens à StratCom, qui dispose de trois millions d’euros par an. Trois millions d’euros... cinq millions – cela a été augmenté, vous avez raison, Monsieur le Commissaire, de le relever –, mais face à un milliard. Soyons sérieux, donnons-nous les moyens de pouvoir agir sur les éléments de désinformation. Donnons-nous les moyens d’interdire les financements étrangers de notre démocratie européenne et de nos partis politiques, et donnons-nous les moyens d’une indépendance technologique.

Parce que si nous devons systématiquement nous tourner vers l’extra-Union européenne pour pouvoir contrôler, nous allons au-devant d’une difficulté majeure: celle de l’indépendance et de notre capacité à agir.