📝 Amendement n°5
❌️ Rejeté
ID
4. constate que des millions d’animaux vivants sont transportés chaque année sur de longues distances, au sein des États membres mais aussi vers des pays tiers, à des fins de reproduction, d’engraissement et d’abattage;
condamne la pratique consistant à transporter des animaux en traversant des frontières à la fois intérieures et extérieures aux fins d’abattage rituel;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national, Reconquête!)
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📝 Amendement n°6
❌️ Rejeté
ID
139 bis. constate qu’il est nécessaire de favoriser, lorsque cela est possible, une transition vers le transport de viande ou de carcasses, plutôt que d’animaux vivants, à destination des pays tiers, ainsi que vers le transport de sperme ou d’embryons, plutôt que d’animaux vivants, aux fins de la reproduction;
Déposé par
ID
(🇫🇷 : Rassemblement national, Reconquête!)
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📝 Amendement n°7
❌️ Rejeté
197691,131580,124760,197683,197628,94649,189065,197627,204421,197597,124738,197686,197623,124765,197687,197615
1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;
Déposé par
des députés
dont
France JAMET (RN),
Joëlle MÉLIN (RN),
Gilles LEBRETON (RN),
Nicolas BAY (RN),
Mathilde ANDROUËT (RN),
Jordan BARDELLA (RN),
Gilbert COLLARD (RN),
Jean-Paul GARRAUD (RN),
Catherine GRISET (RN),
Virginie JORON (RN),
Hélène LAPORTE (RN),
Julie LECHANTEUX (RN),
Thierry MARIANI (RN),
Philippe OLIVIER (RN),
Jérôme RIVIÈRE (REC) et
Jean-Lin LACAPELLE (RN)
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📝 Amendement n°8
❌️ Rejeté
197691,131580,124760,197683,197628,94649,189065,197627,204421,197597,124738,197686,197623,124765,197687,197615,197691,131580,124760,197683,197628,94649,189065,197627,204421,197597,124738,197686,197623,124765,197687,197615,197690,197680
16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;
Déposé par
des députés
dont
France JAMET (RN),
Joëlle MÉLIN (RN),
Gilles LEBRETON (RN),
Nicolas BAY (RN),
Mathilde ANDROUËT (RN),
Jordan BARDELLA (RN),
Aurélia BEIGNEUX (RN),
Gilbert COLLARD (RN),
Jean-Paul GARRAUD (RN),
Catherine GRISET (RN),
Virginie JORON (RN),
Hélène LAPORTE (RN),
Julie LECHANTEUX (RN),
Thierry MARIANI (RN),
Philippe OLIVIER (RN),
Jérôme RIVIÈRE (REC),
André ROUGÉ (RN) et
Jean-Lin LACAPELLE (RN)
🔗 Voir la source
📝 Amendement n°9
❌️ Rejeté
197691,131580,124760,197683,197628,94649,189065,197627,204421,197597,124738,197686,197623,124765,197687,197615,197691,131580,124760,197683,197628,94649,189065,197627,204421,197597,124738,197686,197623,124765,197687,197615,197690,197680,197691,131580,124760,197683,197628,94649,189065,197627,204421,197597,124738,197686,197623,124765,197687,197615
94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005
; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise
et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation
;
Déposé par
des députés
dont
France JAMET (RN),
Joëlle MÉLIN (RN),
Gilles LEBRETON (RN),
Nicolas BAY (RN),
Mathilde ANDROUËT (RN),
Jordan BARDELLA (RN),
Aurélia BEIGNEUX (RN),
Gilbert COLLARD (RN),
Jean-Paul GARRAUD (RN),
Catherine GRISET (RN),
Virginie JORON (RN),
Hélène LAPORTE (RN),
Julie LECHANTEUX (RN),
Thierry MARIANI (RN),
Philippe OLIVIER (RN),
Jérôme RIVIÈRE (REC),
André ROUGÉ (RN) et
Jean-Lin LACAPELLE (RN)
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📝 Amendement n°10 | Partie 1
❌️ Rejeté
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
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📝 Amendement n°10 | Partie 2
❌️ Rejeté
🔜 Vote par division : aperçu bientôt disponible
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📝 Amendement n°11
❌️ Rejeté
197506,124693,197697,204420,97236,197511,96740,197512,197503,197500,197506,124693,30482,204420,97236,197511,197574,197512,197503,197500
130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne
, dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international
et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste
; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés
et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale
; demande à la Commission d’établir
, pour les autres cas,
un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport
vers des pays tiers;
Déposé par
des députés
dont
Younous OMARJEE (LFI),
Yannick JADOT (EELV),
Pascal DURAND (RE),
Benoît BITEAU (EELV),
Damien CARÊME (EELV),
David CORMAND (EELV),
Aurore LALUCQ (PP),
Caroline ROOSE (EELV),
Mounir SATOURI (EELV),
Marie TOUSSAINT (EELV),
Salima YENBOU (EELV) et
Claude GRUFFAT (EELV)
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📝 Amendement n°12
❌️ Rejeté
GUE/NGL
1. souligne que toutes les conditions nécessaires pour garantir le bien-être des animaux pendant le transport doivent être assurées à tout moment pour tous les animaux transportés, indépendamment de leur espèce, de leur âge, de leur catégorie ou de leur condition physique, des moyens de transport utilisés, de la durée du voyage et du lieu de destination, y compris les pays tiers; fait observer que
les agriculteurs ont généralement
tout le monde devrait avoir
un intérêt particulier à ce que les animaux arrivent à destination dans les meilleures conditions possibles;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°13
❌️ Rejeté
GUE/NGL
42 bis. exhorte les États membres à instituer immédiatement un moratoire sur l’importation et l’exportation d’animaux vivants en cas d’apparition d’une maladie infectieuse zoonotique;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°14
❌️ Rejeté
GUE/NGL
87.
exhorte la Commission et les États membres à s’assurer, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1/2005, que toutes les dispositions nécessaires sont prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci;
estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques
destinés à l’abattage ne devrait en principe
devrait être aussi courte que possible et ne devrait
pas dépasser
huit
deux
heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques, les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport
, à l’exception du transport par voie maritime
;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°15
❌️ Rejeté
GUE/NGL
91. demande que la «durée de voyage» soit définie comme la durée totale du transport,
à l’exclusion du
y compris le
temps de chargement dans un moyen de transport et
du
le
temps de déchargement du moyen de transport après l’arrivée à la destination finale; invite les autorités compétentes à vérifier si les temps de chargement et de déchargement prévus sont réalistes, proportionnels au nombre d’animaux à charger ou à décharger et indiqués avec précision dans le carnet de route; estime en outre qu’il importe d’adopter des mesures visant à empêcher la pratique consistant à transférer les animaux d’un centre de rassemblement à un autre pour contourner les contraintes liées au transport jusqu’à la destination finale;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°16
❌️ Rejeté
GUE/NGL
94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et
30
25
°C, quel que soit le moyen de transport utilisé
, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise
;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°17
❌️ Rejeté
GUE/NGL
96. invite les États membres à effectuer des contrôles supplémentaires et suffisants
quand les températures sont très basses et
pendant les vagues de chaleur et demande que des études soient menées pour combler les lacunes dans les connaissances relatives à l’incidence des températures sur le bien- être des animaux;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°18
❌️ Rejeté
GUE/NGL
96 bis. demande instamment aux États membres d’élaborer des plans pour protéger les animaux pendant les vagues de chaleur, y compris en réduisant le nombre d’animaux dans les étables par la mise en place de restrictions en matière de reproduction avant le début de l’été, et de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’apparition de stress thermique chez les animaux, en réduisant la vitesse d’abattage dans les abattoirs afin de limiter le nombre d’animaux qui arrivent à l’abattoir en même temps, en arrêtant un délai maximal d’attente dans les abattoirs, en garantissant que tous les véhicules affectés au transport d’animaux sont obligatoirement équipés d’une ventilation et en procédant à des contrôles supplémentaires et suffisants pendant les vagues de chaleur;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°19
❌️ Rejeté
GUE/NGL
104 bis. souligne que les critiques de plus en plus nombreuses à l’encontre du transport d’animaux non sevrés par camion ou par navire ne devraient en aucun cas mener au transport de ces animaux par avion, étant donné les graves conséquences que cela aurait sur le bien- être animal et le climat;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°20
❌️ Rejeté
GUE/NGL
110. souligne la vulnérabilité des femelles en gestation, qui présentent des besoins biologiques très spécifiques et sont particulièrement fragilisées lors des transports, ceux-ci étant susceptibles de provoquer des fausses couches ou des naissances au cours du voyage, avec un risque de décès de la mère ou du jeune animal; considère que le transport d’animaux en gestation doit être évité et insiste sur le fait que le transport d’animaux
dans leur dernier trimestre
qui ont dépassé 40 % de leur temps
de gestation ne doit pas être autorisé, étant donné que ces femelles courent un plus grand risque de voir leur bien-être mis à mal lors du transport; demande que davantage de recherches soient menées afin de mettre au point des méthodes plus précises permettant de déterminer l’âge gestationnel et d’évaluer l’aptitude au transport en fonction de l’état d’avancement de la gestation; invite les autorités des États membres à faire preuve d’une grande vigilance de façon que les animaux inaptes, en particulier les femelles en gestation au-delà de la période de gestation maximale autorisée par le règlement (CE) nº 1/2005, ne soient pas transportés;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°21
✅️ Adopté
GUE/NGL
111 bis. insiste sur le fait que si des animaux tombent malades ou sont blessés pendant le transport, les chauffeurs doivent immédiatement prévenir un vétérinaire et les animaux concernés doivent être considérés comme «inaptes» au transport, être séparés des autres animaux et se voir prodiguer les premiers soins;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°22
❌️ Rejeté
GUE/NGL
111 ter. demande instamment à la Commission de dresser une liste de tous les vétérinaires disponibles, avec leurs coordonnées, dont les chauffeurs devraient pouvoir disposer à tout moment pour venir en aide aux animaux transportés;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°23
❌️ Rejeté
GUE/NGL
125 bis. désapprouve fermement le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1/2005, les autorités compétentes de l’Union aient régulièrement approuvé des voyages vers des pays tiers sans la garantie que le règlement serait appliqué jusqu’à la destination finale, ce qui constitue une violation de l’arrêt C-424/13 de la Cour de justice et une violation systématique du règlement aux frontières extérieures de l’Union, notamment en raison des temps d’attente longs et stressants pour les animaux, de même que des nombreux problèmes de bien-être animal liés au transport signalés dans des pays tiers;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°24
❌️ Rejeté
GUE/NGL
129 bis. invite la Commission et les États membres à donner suite à la déclaration1 des Pays-Bas, de l’Allemagne et du Luxembourg sur les conclusions du Conseil relatives au bien-être animal pendant le transport maritime à longue distance vers des pays tiers en mettant en place une interdiction au niveau de l’Union pour le transport de bétail sur de longues distances vers des pays tiers par route et par mer; ______________ 1 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -10086-2021-ADD-1/fr/pdf
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°25
❌️ Rejeté
GUE/NGL
131. reconnaît qu’il n’existe actuellement aucun système de contrôle pour le transport vers les pays tiers, et qu’il en résulte des situations où les exportations d’animaux vers les pays tiers enfreignent régulièrement le règlement (CE) nº 1/2005 et l’arrêt rendu sur cette question par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13; demande que le transport d’animaux entre l’Union et les pays tiers ne soit
autorisé que
pas autorisé
lorsque le respect des normes européennes établies dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13
peut
ne peut pas
être garanti;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°26
❌️ Rejeté
GUE/NGL
131 bis. rappelle la violation de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-424/13, dans lequel la Cour a statué que le règlement (CE) no 1/2005 s’appliquait également au transport d’animaux comprenant un long trajet qui commence sur le territoire de l’Union et se poursuit à l’extérieur de celui-ci; invite la Commission et les États membres à ne pas autoriser l’exportation d’animaux vivants lorsque ces animaux ne sont plus protégés par le règlement (CE) no 1/2005 et que l’application de l’arrêt C-424/13 de la CJUE ne peut plus être garantie;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°27
❌️ Rejeté
GUE/NGL
131 ter. recommande que les animaux vivants ne soient pas transportés vers des pays tiers qui ne disposent pas de normes de bien-être animal ou qui ne les respectent pas, en particulier les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être lors de l’abattage; recommande de ne pas autoriser la vente et le transport d’animaux qui seront abattus sans étourdissement préalable;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°28
❌️ Rejeté
GUE/NGL
131 quater. souligne que, une fois les animaux en dehors des frontières de l’Union, il est impossible de garantir le respect des normes européennes en matière de bien-être animal et que, dans la pratique, ces derniers ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement (CE) no 1/2005, tant pendant le trajet qu’à l’arrivée, étant donné que les autorités de l’Union ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles et que les pays tiers ne sont pas liés par la législation de l’Union, et estime par conséquent que le transport d’animaux vivants vers des pays tiers ne devrait pas être autorisé;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°29
❌️ Rejeté
GUE/NGL
9 bis. souligne qu’une baisse de la consommation des produits d’origine animale, tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, réduira le nombre d’opérations de transport faisant intervenir des animaux vivants et que cette démarche contribuera de façon positive au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique et constitue un facteur majeur dans la lutte contre le changement climatique;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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📝 Amendement n°30
❌️ Rejeté
GUE/NGL
12 bis. souligne que la production agricole de l’Union, industrielle et axée sur l’exportation, y compris le transport des animaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est néfaste pour l’environnement, la biodiversité et le bien- être animal, et demande par conséquent que le nombre d’animaux élevés, tués et transportés soit réduit en faisant mieux correspondre la production et la consommation au sein de l’Union, ce qui permettrait d’assurer la production locale et de remplacer les systèmes agricoles industriels par des systèmes agroécologiques;
Déposé par
GUE/NGL
(🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)
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