Recommandation à l'intention du Conseil et de la Commission à la suite de l’enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union

Procédure terminée

📌 Votes principaux

📚 Sources

🗃️ Données

📝 Amendement n°5 ❌️ Rejeté

4. constate que des millions d’animaux vivants sont transportés chaque année sur de longues distances, au sein des États membres mais aussi vers des pays tiers, à des fins de reproduction, d’engraissement et d’abattage; condamne la pratique consistant à transporter des animaux en traversant des frontières à la fois intérieures et extérieures aux fins d’abattage rituel;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national, Reconquête!)

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📝 Amendement n°6 ❌️ Rejeté

139 bis. constate qu’il est nécessaire de favoriser, lorsque cela est possible, une transition vers le transport de viande ou de carcasses, plutôt que d’animaux vivants, à destination des pays tiers, ainsi que vers le transport de sperme ou d’embryons, plutôt que d’animaux vivants, aux fins de la reproduction;

Déposé par ID (🇫🇷 : Rassemblement national, Reconquête!)

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📝 Amendement n°7 ❌️ Rejeté

1 bis. estime que le bien-être des animaux pendant leur transport peut être suffisamment garanti par la mise en œuvre et l’application précises en temps utile des dispositions actuelles du règlement (CE) nº 1/2005;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Gilbert COLLARD (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Jérôme RIVIÈRE (REC) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)

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📝 Amendement n°8 ❌️ Rejeté

16 bis. souligne que les véhicules doivent être équipés des technologies adéquates permettant de charger, de transporter et de décharger les animaux en toute sécurité sans causer d’accidents ni de blessures aux animaux et aux opérateurs; invite par conséquent la Commission à allouer des fonds à la modernisation des moyens de transport en matière de structure, de technologie, de sécurité et de traçabilité, afin de contribuer à l’amélioration du bien-être animal pendant le transport;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Gilbert COLLARD (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Jérôme RIVIÈRE (REC), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)

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📝 Amendement n°9 ❌️ Rejeté

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005 ; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé, à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise et à veiller à ce que le moyen de transport utilisé soit équipé de systèmes de climatisation ;

Déposé par des députés dont France JAMET (RN), Joëlle MÉLIN (RN), Gilles LEBRETON (RN), Nicolas BAY (RN), Mathilde ANDROUËT (RN), Jordan BARDELLA (RN), Aurélia BEIGNEUX (RN), Gilbert COLLARD (RN), Jean-Paul GARRAUD (RN), Catherine GRISET (RN), Virginie JORON (RN), Hélène LAPORTE (RN), Julie LECHANTEUX (RN), Thierry MARIANI (RN), Philippe OLIVIER (RN), Jérôme RIVIÈRE (REC), André ROUGÉ (RN) et Jean-Lin LACAPELLE (RN)

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📝 Amendement n°11 ❌️ Rejeté

130. demande à la Commission de dresser une liste des pays tiers appliquant des règles au moins aussi protectrices que celles de l’Union européenne , dans lesquels l’exportation d’animaux d’élevage vivants peut être directement autorisée en vertu d’un accord international et garanties par un accord international et de veiller à ce que l’exportation d’animaux d’élevage vivants ne soit autorisée que vers les pays figurant sur ladite liste ; invite dans le même temps la Commission à lutter contre le fait que des pays tiers utilisent leur certification pour servir de plateforme de transit pour le transport d’animaux vers des pays tiers non certifiés et à veiller à ce que les animaux ne soient pas réexportés une fois arrivés à leur destination finale ; demande à la Commission d’établir , pour les autres cas, un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers; invite, à cet égard, la Commission à évaluer les exemples de bonnes pratiques concernant les instruments de certification et d’audit afin de garantir la traçabilité et le bien-être des animaux vivants lors de leur transport vers des pays tiers;

Déposé par des députés dont Younous OMARJEE (LFI), Yannick JADOT (EELV), Pascal DURAND (RE), Benoît BITEAU (EELV), Damien CARÊME (EELV), David CORMAND (EELV), Aurore LALUCQ (PP), Caroline ROOSE (EELV), Mounir SATOURI (EELV), Marie TOUSSAINT (EELV), Salima YENBOU (EELV) et Claude GRUFFAT (EELV)

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📝 Amendement n°12 ❌️ Rejeté

1. souligne que toutes les conditions nécessaires pour garantir le bien-être des animaux pendant le transport doivent être assurées à tout moment pour tous les animaux transportés, indépendamment de leur espèce, de leur âge, de leur catégorie ou de leur condition physique, des moyens de transport utilisés, de la durée du voyage et du lieu de destination, y compris les pays tiers; fait observer que les agriculteurs ont généralement tout le monde devrait avoir un intérêt particulier à ce que les animaux arrivent à destination dans les meilleures conditions possibles;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°13 ❌️ Rejeté

42 bis. exhorte les États membres à instituer immédiatement un moratoire sur l’importation et l’exportation d’animaux vivants en cas d’apparition d’une maladie infectieuse zoonotique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°14 ❌️ Rejeté

87. exhorte la Commission et les États membres à s’assurer, conformément à l’article 3 du règlement (CE) nº 1/2005, que toutes les dispositions nécessaires sont prises préalablement afin de limiter au minimum la durée du voyage et de répondre aux besoins des animaux durant celui-ci; estime qu’à l’avenir, dans la législation, la durée du transport des animaux domestiques destinés à l’abattage ne devrait en principe devrait être aussi courte que possible et ne devrait pas dépasser huit deux heures, et qu’il convient de tenir compte des caractéristiques géographiques spécifiques de certaines régions, telles que les îles, les régions ultrapériphériques, les régions éloignées et les zones où les infrastructures sont peu développées; souligne que la durée maximale du voyage doit s’appliquer à tous les moyens de transport , à l’exception du transport par voie maritime ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°15 ❌️ Rejeté

91. demande que la «durée de voyage» soit définie comme la durée totale du transport, à l’exclusion du y compris le temps de chargement dans un moyen de transport et du le temps de déchargement du moyen de transport après l’arrivée à la destination finale; invite les autorités compétentes à vérifier si les temps de chargement et de déchargement prévus sont réalistes, proportionnels au nombre d’animaux à charger ou à décharger et indiqués avec précision dans le carnet de route; estime en outre qu’il importe d’adopter des mesures visant à empêcher la pratique consistant à transférer les animaux d’un centre de rassemblement à un autre pour contourner les contraintes liées au transport jusqu’à la destination finale;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°16 ❌️ Rejeté

94. invite les États membres à s’assurer que la température soit optimale à l’intérieur des véhicules pour les espèces transportées à tout moment du trajet, que le moyen de transport soit à l’arrêt ou en mouvement et quelle que soit la température extérieure; invite en outre les États membres à appliquer strictement les normes en matière de température minimale et maximale à l’intérieur des moyens de transport, comme le prévoit le règlement (CE) nº 1/2005; estime que les États membres ne devraient approuver un voyage, un carnet de route ou un transport planifié que lorsque les températures prévues pour toute la durée du voyage sont comprises entre 5 °C et 30 25 °C, quel que soit le moyen de transport utilisé , à moins que celui-ci ne soit équipé de systèmes de climatisation capables de maintenir les températures dans la fourchette requise ;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°17 ❌️ Rejeté

96. invite les États membres à effectuer des contrôles supplémentaires et suffisants quand les températures sont très basses et pendant les vagues de chaleur et demande que des études soient menées pour combler les lacunes dans les connaissances relatives à l’incidence des températures sur le bien- être des animaux;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°18 ❌️ Rejeté

96 bis. demande instamment aux États membres d’élaborer des plans pour protéger les animaux pendant les vagues de chaleur, y compris en réduisant le nombre d’animaux dans les étables par la mise en place de restrictions en matière de reproduction avant le début de l’été, et de mettre en œuvre des mesures pour empêcher l’apparition de stress thermique chez les animaux, en réduisant la vitesse d’abattage dans les abattoirs afin de limiter le nombre d’animaux qui arrivent à l’abattoir en même temps, en arrêtant un délai maximal d’attente dans les abattoirs, en garantissant que tous les véhicules affectés au transport d’animaux sont obligatoirement équipés d’une ventilation et en procédant à des contrôles supplémentaires et suffisants pendant les vagues de chaleur;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°19 ❌️ Rejeté

104 bis. souligne que les critiques de plus en plus nombreuses à l’encontre du transport d’animaux non sevrés par camion ou par navire ne devraient en aucun cas mener au transport de ces animaux par avion, étant donné les graves conséquences que cela aurait sur le bien- être animal et le climat;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°20 ❌️ Rejeté

110. souligne la vulnérabilité des femelles en gestation, qui présentent des besoins biologiques très spécifiques et sont particulièrement fragilisées lors des transports, ceux-ci étant susceptibles de provoquer des fausses couches ou des naissances au cours du voyage, avec un risque de décès de la mère ou du jeune animal; considère que le transport d’animaux en gestation doit être évité et insiste sur le fait que le transport d’animaux dans leur dernier trimestre qui ont dépassé 40 % de leur temps de gestation ne doit pas être autorisé, étant donné que ces femelles courent un plus grand risque de voir leur bien-être mis à mal lors du transport; demande que davantage de recherches soient menées afin de mettre au point des méthodes plus précises permettant de déterminer l’âge gestationnel et d’évaluer l’aptitude au transport en fonction de l’état d’avancement de la gestation; invite les autorités des États membres à faire preuve d’une grande vigilance de façon que les animaux inaptes, en particulier les femelles en gestation au-delà de la période de gestation maximale autorisée par le règlement (CE) nº 1/2005, ne soient pas transportés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°21 ✅️ Adopté

111 bis. insiste sur le fait que si des animaux tombent malades ou sont blessés pendant le transport, les chauffeurs doivent immédiatement prévenir un vétérinaire et les animaux concernés doivent être considérés comme «inaptes» au transport, être séparés des autres animaux et se voir prodiguer les premiers soins;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°22 ❌️ Rejeté

111 ter. demande instamment à la Commission de dresser une liste de tous les vétérinaires disponibles, avec leurs coordonnées, dont les chauffeurs devraient pouvoir disposer à tout moment pour venir en aide aux animaux transportés;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°23 ❌️ Rejeté

125 bis. désapprouve fermement le fait que, depuis l’entrée en vigueur du règlement (CE) nº 1/2005, les autorités compétentes de l’Union aient régulièrement approuvé des voyages vers des pays tiers sans la garantie que le règlement serait appliqué jusqu’à la destination finale, ce qui constitue une violation de l’arrêt C-424/13 de la Cour de justice et une violation systématique du règlement aux frontières extérieures de l’Union, notamment en raison des temps d’attente longs et stressants pour les animaux, de même que des nombreux problèmes de bien-être animal liés au transport signalés dans des pays tiers;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°24 ❌️ Rejeté

129 bis. invite la Commission et les États membres à donner suite à la déclaration1 des Pays-Bas, de l’Allemagne et du Luxembourg sur les conclusions du Conseil relatives au bien-être animal pendant le transport maritime à longue distance vers des pays tiers en mettant en place une interdiction au niveau de l’Union pour le transport de bétail sur de longues distances vers des pays tiers par route et par mer; ______________ 1 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST -10086-2021-ADD-1/fr/pdf

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°25 ❌️ Rejeté

131. reconnaît qu’il n’existe actuellement aucun système de contrôle pour le transport vers les pays tiers, et qu’il en résulte des situations où les exportations d’animaux vers les pays tiers enfreignent régulièrement le règlement (CE) nº 1/2005 et l’arrêt rendu sur cette question par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13; demande que le transport d’animaux entre l’Union et les pays tiers ne soit autorisé que pas autorisé lorsque le respect des normes européennes établies dans l’arrêt rendu par la Cour de justice dans l’affaire C-424/13 peut ne peut pas être garanti;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°26 ❌️ Rejeté

131 bis. rappelle la violation de l’arrêt de la Cour de justice dans l’affaire C-424/13, dans lequel la Cour a statué que le règlement (CE) no 1/2005 s’appliquait également au transport d’animaux comprenant un long trajet qui commence sur le territoire de l’Union et se poursuit à l’extérieur de celui-ci; invite la Commission et les États membres à ne pas autoriser l’exportation d’animaux vivants lorsque ces animaux ne sont plus protégés par le règlement (CE) no 1/2005 et que l’application de l’arrêt C-424/13 de la CJUE ne peut plus être garantie;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°27 ❌️ Rejeté

131 ter. recommande que les animaux vivants ne soient pas transportés vers des pays tiers qui ne disposent pas de normes de bien-être animal ou qui ne les respectent pas, en particulier les normes de l’Organisation mondiale de la santé animale en matière de bien-être lors de l’abattage; recommande de ne pas autoriser la vente et le transport d’animaux qui seront abattus sans étourdissement préalable;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°28 ❌️ Rejeté

131 quater. souligne que, une fois les animaux en dehors des frontières de l’Union, il est impossible de garantir le respect des normes européennes en matière de bien-être animal et que, dans la pratique, ces derniers ne bénéficient plus de la protection conférée par le règlement (CE) no 1/2005, tant pendant le trajet qu’à l’arrivée, étant donné que les autorités de l’Union ne sont pas en mesure d’effectuer des contrôles et que les pays tiers ne sont pas liés par la législation de l’Union, et estime par conséquent que le transport d’animaux vivants vers des pays tiers ne devrait pas être autorisé;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°29 ❌️ Rejeté

9 bis. souligne qu’une baisse de la consommation des produits d’origine animale, tels que la viande, les produits laitiers et les œufs, réduira le nombre d’opérations de transport faisant intervenir des animaux vivants et que cette démarche contribuera de façon positive au bien-être animal, à l’environnement et à la santé publique et constitue un facteur majeur dans la lutte contre le changement climatique;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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📝 Amendement n°30 ❌️ Rejeté

12 bis. souligne que la production agricole de l’Union, industrielle et axée sur l’exportation, y compris le transport des animaux à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union, est néfaste pour l’environnement, la biodiversité et le bien- être animal, et demande par conséquent que le nombre d’animaux élevés, tués et transportés soit réduit en faisant mieux correspondre la production et la consommation au sein de l’Union, ce qui permettrait d’assurer la production locale et de remplacer les systèmes agricoles industriels par des systèmes agroécologiques;

Déposé par GUE/NGL (🇫🇷 : La France Insoumise, Gauche républicaine et socialiste)

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🚫 Aucun amendement
Dominique BILDE | Rassemblement national
J'ai voté pour cette résolution, qui porte sur un thème sur lequel je me suis personnellement fortement impliquée, notamment dans le cadre de mon activité parlementaire.C'est un texte équilibré, qui prend en compte les particularités de ce type de transport, par exemple les cas spécifiques des animaux en fin de vie, ou encore non sevrés.
Geoffroy DIDIER | Les Républicains
Ce rapport, adopté à la majorité, a pour objectif global de renforcer la protection du bien-être animal pendant le transport, de mettre à jour les règles y afférentes et de nommer un commissaire européen responsable du bien-être animal. Le Parlement demande ainsi à la Commission européenne de faire évoluer les dispositions en vigueur qui sont devenues obsolètes pour garantir de facto une protection plus efficace des animaux d’élevage. Partageant les objectifs de ce texte, j’ai voté en sa faveur.
Sylvie GUILLAUME | Parti socialiste
J’ai voté en faveur des recommandations du Parlement européen à la Commission bien que les amendements plus ambitieux n’aient pas été retenus car j’estime important d’exiger un certain nombre de progrès pour évoluer vers un transport plus éthique des animaux vivants en Europe.
France JAMET | Rassemblement national
Ce texte, sans exiger l’interdiction des exportations et des transports de longue distance, suggère néanmoins de prendre des mesures pour améliorer la situation des animaux transportés. Les mesures préconisées pour améliorer ces transports ont le mérite d’être nombreuses et détaillées.J’ai donc voté en faveur de ce dossier.
Gilles LEBRETON | Rassemblement national
J’ai voté pour cette résolution car elle propose des solutions pour améliorer le bien-être des animaux pendant leur transport. Je partage sa volonté de réduire les temps de trajet car cela encourage la consommation de viande locale. Contrairement à beaucoup d’exploitations de pays tiers, les exploitations familiales françaises sont soucieuses des conditions d’élevage des animaux.
Emmanuel MAUREL | Gauche républicaine et socialiste
Ce texte émet des recommandations à la suite des travaux de la commission d’enquête sur le transport des animaux vivants (ANIT), mise en place en juin 2020. Ce texte traite un enjeu éthique de la plus haute importance. Pourtant, les recommandations, qui visent principalement à renforcer et améliorer l’application du règlement existant, s'attaquent peu aux carences de la législation en matière de protection des animaux. Le texte est décevant et ne propose donc pas d’avancées majeures. J’ai décidé de m’abstenir lors du vote, il me semblait inopportun de soutenir un texte qui n’est pas à la hauteur des enjeux, alors même que les travaux de la commission ont été de qualité.
Nadine MORANO | Les Républicains
Je me suis abstenue sur ce rapport relatif à la protection des animaux pendant le transport. Le texte analysait la mise en œuvre du Règlement n°1/2005 et formulait plusieurs propositions pour garantir une meilleure prise en compte du bien-être animal lors du transport terrestre et maritime. J’ai notamment soutenu un amendement condamnant le transport d'animaux vivants, au sein de l'Union et vers les pays tiers, en vue de leur abattage rituel. Favorable à la promotion du bien-être animal, mais également à sa conciliation avec l’intérêt économique de nos éleveurs, je n’ai toutefois pas approuvé le texte final car il contenait plusieurs dispositions de nature à mettre en difficulté les filières françaises.
Manon AUBRY | La France Insoumise
Ce rapport vise à présenter les recommandations du Parlement européen à la suite des travaux de la Commission d’enquête sur le transport des animaux vivants. Il demande à raison de renforcer le contrôle de l’application du règlement existant sur le sujet mais ne propose pas d’évolution législative suffisante pour remédier à ses carences, notamment en matière de régulation des exportations vers des pays où le règlement ne s’applique pas, en matière de temps de transports, de températures autorisées et de protection spécifique des animaux non sevrés et des femmes gestantes. Je me suis donc abstenue sur ce texte qui aurait dû aller bien loin et reste malheureusement très en deçà des attentes des associations de protection des animaux.
Manuel BOMPARD | La France Insoumise
Je suis convaincu que le progrès de la condition humaine est indissociable du progrès de la condition animale. Je me bats pour construire une société de l’harmonie entre les êtres humains et avec l’ensemble du vivant. Notre société est celle d’une violence systémique à l’encontre des animaux. Les souffrances et maltraitances subies par les animaux pendant le transport sont particulièrement atroces. Chaque année, ce sont plus de 1,6 milliards d’animaux qui sont transportés au sein de l’Union ou vers des États tiers. Certains viennent à peine de venir au monde et pourtant on leur inflige des trajets de 50h, en bateaux puis en camions, sans leur donner une nourriture adaptée ou le repos dont ils ont besoin ! D'autres sont entassés par centaines dans des poubelles qui n'ont de bateaux que le nom, pour des jours et des jours en mer, à souffrir de la chaleur, du stress, du manque d'eau... La loi est constamment ignorée et piétinée. J’ai eu l’occasion de me rendre compte de ces souffrances à Sète ou à Blancafort. La commission d’enquête du Parlement européen avait fait un excellent travail d’enquête. Il est donc incompréhensible que les recommandations sur lesquelles nous votons soient si décevantes. Elles auraient pu grandement faire avancer le droit pour mieux protéger les animaux en recommandant de développer les chaînes du froid, limiter les temps de transport et surtout repenser notre système d’élevage en diminuant notre consommation de produits animaux. Ainsi, pour ne prendre que cet exemple, les très jeunes animaux tels que les veaux pourront continuer être transportés à partir de l'âge de 4 semaines ou même plus jeunes... Il s’agit là d’une position honteusement insuffisante sur le transport des animaux vivants ! Seules quelques rares avancées me conduisent à m’abstenir sur ce rapport qui est une terrible occasion manquée.
Sylvie BRUNET | Mouvement Démocrate
J’ai soutenu notre rapport concernant la protection des animaux pendant le transport. Chaque année des millions d’animaux vivants sont transportés sur de longues distances, au sein des États membres mais aussi vers des pays tiers. Bien que les normes réglementaires de l’Union européenne en matière de bien-être animal font partie des plus strictes au monde, elles ne sont pas appliquées de manière adéquate par tous les États membres. Nous incitons ainsi les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour améliorer la mise en œuvre, l’exécution et la pleine application du cadre réglementaire existant. Nous demandons également à la Commission européenne de mettre en adéquation les règles européennes avec la nouvelle stratégie « De la ferme à la table », avec l’ambition de créer des chaînes d’approvisionnement alimentaire courtes plus résilientes, plus durables et moins dépendantes du transport d’animaux sur de longues distances. Nous appelons enfin de nos vœux la création d’un système de contrôle certifié qui garantisse le respect de la législation de l’Union européenne en tout point du trajet lors des transports vers des pays tiers. L’amélioration du bien-être animal est une nécessité, nous y apportons une importante contribution avec l’adoption de ce rapport.
Nathalie COLIN-OESTERLÉ | Les centristes
. – Cette résolution fait suite à une enquête sur les allégations d’infraction et de mauvaise administration dans l’application du droit de l’Union en ce qui concerne la protection des animaux pendant le transport, à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Union.J’ai choisi d’apporter mon soutien à ce texte. En faisant, à la fois, une analyse de la mise en œuvre du Règlement n°1/2005 mais aussi en édictant un certain nombre de propositions nouvelles, la résolution vise à garantir une meilleure prise en compte du bien-être animal lors du transport terrestre et maritime.Le bien-être animal est un élément important qu’il faut prendre en considération de manière pragmatique dans tout texte qui traite de près ou de loin de la question animale. Les mesures décidées à ce sujet doivent relever du bon sens sans tomber dans une idéologie extrême qui nuirait aux éleveurs européens.
Valérie HAYER | Renaissance
J’ai voté en faveur de cette recommandation relative aux conditions de transport des animaux afin de renouveler le règlement en vigueur datant de 2005. Cette recommandation à destination de la Commission encourage notamment le développement des circuits-courts d’élevage. Il comprend également de nettes avancées en matière de bien-être des animaux lors de leur transport via un meilleur contrôle des transports de longue durée ainsi qu’une durée limite de transport pour les animaux non sevrés et pour les animaux en gestation.
Agnès EVREN | Les Républicains
La commission d’enquête sur la protection des animaux pendant le transport (ANIT) a été créée en juin 2020 afin d’enquêter sur les violations présumées à la règlementation européenne en matière de transport des animaux vivants à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union. Le texte que nous avons voté en plénière émet un certain nombre de recommandations pour renforcer les règles garantissant le bien-être des animaux pendant le transport. J’ai donc voté en faveur de ce texte qui traite de la durée de transport des animaux, du transport des jeunes animaux, de l'espace disponible et la hauteur libre pour les animaux transportés, de leur abreuvement, de leur alimentation, ainsi que de la température et du système de ventilation pendant le transport, notamment par voie aérienne, routière, ferroviaire et maritime. Toutefois, il me semble important de rappeler que ces recommandations ne doivent néanmoins pas compromettre la poursuite de l’activité économique et que le bien-être animal pendant le transport est dans l’intérêt commun des agriculteurs et des consommateurs.
Catherine GRISET | Rassemblement national
. – Depuis l’adoption du règlement 1/2005 relatif au transport des animaux, de nombreux scandales ont émaillé le transport des animaux, particulièrement dans le cadre des exportations. En plus de cette maltraitance structurelle, il y a une multiplication des naufrages ou des catastrophes lors des exportations d’animaux vivants.La question est donc de savoir si nous tenons à nous associer à un élevage intensif, facteur de transport de longue distance et donc de souffrance animale ou bien si nous restons sur la défense des exploitations familiales respectueuses de l’environnement, du bien-être animal et in fine du consommateur. En d’autres termes, le mondial ou le local.Avec le groupe ID, nous avons proposés des alternatives crédibles et qui répondent à notre logique localiste : la production et la consommation la plus localisée possible, le développement des abattoirs de proximité.J’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.
Hélène LAPORTE | Rassemblement national
Depuis l’adoption du règlement 1/2005, de nombreux scandales ont émaillé le transport des animaux, particulièrement dans le cadre des exportations. Ces scandales révèlent une maltraitance « ordinaire » lors des transports (manque d’alimentation, manque d’eau, températures extrêmes, blessures, abattage rituel, manque d’espace). Ils ont été relayés par des ONG auprès de l’opinion publique, de plus en plus favorable à la protection des animaux, sujet d’ailleurs devenu un enjeu électoral important. Le danger serait ici d’opposer protection des animaux et défense des éleveurs. En effet, le transport d’animaux à longue distance et les exportations d’animaux vers les pays tiers ne sont pas le fait des petites et moyennes exploitations familiales que nous défendons mais sont le résultat d’un élevage intensif. Des alternatives répondant à notre logique localiste existent, comme la production et la consommation la plus localisée possible, ou le transport de viande ou de carcasses. La résolution, sans exiger l’interdiction des exportations et des transports de longue distance, suggère néanmoins de prendre des mesures pour améliorer la situation des animaux transportés. Il ne satisfait pas totalement les ONG animalistes et les écologistes pour cette raison, mais les mesures préconisées pour améliorer ces transports ont le mérite d’être nombreuses et détaillées. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
Aurélia BEIGNEUX | Rassemblement national
Depuis l’adoption du règlement 1/2005 relatif au transport des animaux, de nombreux scandales ont émaillé le transport des animaux, particulièrement dans le cadre des exportations.Ces scandales révèlent une maltraitance « ordinaire » lors des transports (manque d’alimentation, manque d’eau, températures extrêmes, blessures, abattage rituel, manque d’espace).En plus de cette maltraitance structurelle, il y a une multiplication des naufrages ou des catastrophes lors des exportations d’animaux vivants.Les Européens sont favorables dans une grande majorité pour la protection des animaux.Le danger serait d’opposer protection des animaux et défense des éleveurs. En effet, le transport d’animaux à longue distance et les exportations d’animaux vers les pays tiers ne sont pas le fait des petites et moyennes exploitations familiales que nous défendons.Ce transport à longue distance et ces exportations sont le résultat d’un élevage intensif qui scinde par exemple la production de lait et la production de viande, ce qui entraîne le transport massif d’animaux non sevrés pour engraissement dans d’autres pays.La question est donc de savoir si nous tenons à nous associer à cet élevage intensif, facteur de transport de longue distance et donc de souffrance animale ou bien si nous restons sur la défense des exploitations familiales respectueuses de l’environnement, du bien-être animal et in fine du consommateur. En d’autres termes, le mondial ou le local.En tant que membre de la Commission d’enquête sur le transport des animaux j’ai réalisé de nombreux amendements et de nombreuses interventions. C’est dans ce sens que nous avons proposé des alternatives crédibles et qui répondent à notre logique localiste : la production et la consommation la plus localisée possible, le développement des abattoirs de proximité et, dans une moindre mesure, dans des cas très spécifiques, des abattoirs mobiles.Pour l’ensemble des mesures, j’ai voté en faveur de ce texte qui va dans le bon sens.
Mathilde ANDROUËT | Rassemblement national
Depuis l’adoption du règlement 1/2005, de nombreux scandales ont émaillé le transport des animaux, particulièrement dans le cadre des exportations. Cette résolution, sans exiger l’interdiction des exportations et des transports de longue distance, suggère néanmoins de prendre des mesures pour améliorer la situation des animaux transportés. J’ai voté pour.
Annika BRUNA | Rassemblement national
À titre personnel, j’estime que cette résolution ne va pas suffisamment dans le sens de la protection des animaux. Néanmoins, celle-ci a moins pour mérite de proposer des mesures qui amélioreront la situation, tout en permettant au secteur du transport de s’adapter. J’ai donc voté en faveur de ce texte.
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